Le permis de construire
de SITA SUD

Rappel historique

Le dernier document qui manquait à SITA SUD pour pouvoir installer, sur le terrain que lui a vendu la communauté d'agglomération de Montpellier dans la zone industrielle du Salaison, un quai de transfert d'ordures ménagères, un centre de tri de déchets industriels banals (DIB) et de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), et ses locaux administratifs, installations décrites dans le dossier d'enquête publique soumis à enquête du 3 avril au 5 mai 2006 (voir notre dossier sur cette affaire), après avoir obtenu l'autorisation du préfet délivrée par arrêté du 10 juillet 2006 (accessible depuis le dossier susmentionné), était le permis de construire que devait lui délivrer le maire de Vendargues (dernière condition suspensive à la vente du terrain à SITA SUD par l'agglo).

Devant l'opposition manifestée par une partie importante de la population de Vendargues alertée par l'ASPIV (Association pour la sauvegarde de l'identité et du patrimoine de Vendargues) pendant et après l'enquête publique, le maire, qui, à l'origine, soutenait ce projet après avoir voté lors du conseil d'agglomération du 16 décembre 2005 la vente du terrain à SITA SUD (voir copie de la délibération) et avait renoncé à son droit de préemption sur le terrain dès le 11 avril 2006 (voir, dans le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2006, les commentaires sur la décision municipale n° 20/2006 par laquelle le maire tentait de revenir sur cette renonciation), a décidé, pour tenter de bloquer le projet, de refuser ce permis de construire, demandé par SITA SUD dès le 11 janvier 2006. Pour tenter de fonder son premier refus, le maire a, durant l'été 2006, improvisé une modification du plan d'occupation des sols de Vendargues (voir délibérations du conseil municipal du 11 juillet 2006, question n° 4 et du 5 octobre 2006, question n° 7, et dossier sur la 6ème modification du POS) pour créer, sur le terrain destiné à SITA SUD, un emplacement réservé pour le transfert des services techniques de la commune et un parc de stationnement pour camions. Sur la base de cette modification de POS, il a refusé une première fois le permis à SITA SUD par arrêté du 13 octobre 2006. Le prefet a déféré au tribunal administratif et la modification du POS et le refus du permis de construire dans le cadre du contrôle de légalité, et a accompagné ses requêtes de référés supsensions visant à enjoindre à la commune de réinstruire le permis de construire sans attendre le jugement au fond sur la légalité du premier refus.

Le premier refus du maire a été suspendu par ordonnance du juge des référés en date du 8 décembre 2006 qui enjoignait au maire de réinstruire le permis de construire dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 € par jour de retard. Ont suivi trois nouveaux refus du permis chaque fois attaqués par le préfet et chaque fois suspendus par le juge des référés avec un délai de plus en plus court pour le réinstruire et des pénalités de plus en plus élevées en cas de retard (voir la chronologie détaillée à la fin de cette page).

Finalement l'ensemble des requêtes du préfet et de SITA SUD contre la 6ème modification du POS et contre les divers refus du permis de construire ont été regroupés et inscrits au rôle de l'audience du 28 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier. Dans sa dernière requête, le préfet demandait que soit enjoint au maire de délivrer le permis de construire (et non plus simplement de le réinstruire en le laissant libre de le refuser une nouvelle fois) pour absence de motif valable à le refuser (chaque refus antérieur avait utilisé un motif différent de celui du refus précédent, de plus en plus fantaisiste à chaque nouveau refus, preuve pour le préfet qu'il n'existait pas de motif valable au refus).

Le jugement du 3 juillet 2007

À l'audience du 28 juin, le commissaire du gouvernement a présenté des conclusions donnant en tout tort à la commune et raison au préfet et à SITA SUD et recommandant au tribunal d'ordonner l'injonction de délivrer le permis de construire. Le jugement a été mis en délibéré et a été rendu le 3 juillet 2007 et notifié au parties, dont la commune, le 13 juillet 2007. Ce jugement est consultable en totalité sur ce site en cliquant ici.

Comme indiqué en introduction de cette page, il suit les recommandations du commissaire du gouvernement, et le tribunal

[...]

« Considérant que le présent jugement par lequel sont annulées les décisions de rejet et de sursis à statuer de la demande de permis de construire déposée par la société SITA Sud implique nécessairement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, aux détournements de pouvoir répétés de la commune et à l'absence de tout motif d'urbanisme de nature à fonder une décision négative, que le maire de Vendargues délivre le permis de construire sollicité par la SOCIETE SITA SUD ; qu'il y a lieu en conséquence de prononcer une injonction en ce sens en donnant au maire un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; »

[...]

« DÉCIDE :

« Article 1er : La délibération susvisée du conseil municipal de Vendargues du 5 octobre 2006 et les décisions susvisées du maire de Vendargues des 13 octobre 2006, 3 janvier 2007, 14 mars 2007 et 3 mai 2007 sont annulées.

« Article 2 : Il est enjoint au maire de Vendargues de délivrer le permis de construire sollicité par la SOCIÉTÉ SITA SUD dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard.

« Article 3 : La commune de Vendargues versera une somme de 4 000 euros à la SOCIÉTÉ SITA SUD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

« Article 4 : Les conclusions de l'État et de la commune de Vendargues tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. »

(L'article L. 761-1 du code de justice administrative auquel il est fait référence dans les articles 3 et 4 du jugement concerne le remboursement des frais de justice du gagant par le perdant ; l'État, c'est le préfet, dont la défense était assurée par des fonctionnaires juristes de la préfecture,raison pour laquelle le tribunal a estimé qu'il n'avait pas encouru de frais spécifiques justifiant un remboursement par la commune)

Le maire a donc jusqu'au 23 juillet 2007 pour délivrer le permis de construire à SITA SUD, faute de quoi la commune, en sus des frais déjà encourus pour sa défense dans les multiples actions engagées par SITA SUD et le préfet et des frais qu'elle a déjà été condamnée à rembourser à SITA au titre des référés successifs, s'expose à une amende de 5.000 € par jour après le 23 juillet.

Les commentaires du maire

Le maire a fait part de ce jugement au conseil municipal lors de la séance exceptionnelle du 13 juillet 2007.

Ses premiers commentaires ont été pour se plaindre qu'un maire ne puisse pas être maître dans sa commune et pour affirmer qu'une telle décison faisait peser une grave menace sur la démocratie ! Il semble bien que Pierre DUDIEUZÈRE n'ait pas encore compris que la loi s'appliquait à tous, même à un maire dans sa commune, que le refus d'un permis de construire ne pouvait être justifié que par des arguments s'appuyant sur le non respect des documents d'urbanisme en vigueur, à commencer par le POS, pas par le bon vouloir d'un maire à qui tel ou tel projet, respectant par ailleurs les règles d'urbanisme, n'aurait pas l'heur de plaire ou menacerait sa réélection, et que le fait qu'un tribunal enjoigne au maire de respecter la loi, loin d'être une grave menace pour la démocratie, était au contraire une défense de la démocratie contre l'arbitraire...

Il a ensuite indiqué que la commune allait examiner avec ses avocats les options qui s'offraient à elle sur le plan judiciaire, en particulier l'opportunité de faire appel du jugement et, comme l'appel n'est pas suspensif en droit administratif, d'assortir cet appel d'un référé suspension visant à suspendre l'injonction de délivrer le permis de construire pronocée par le tribunal.

Mais il nous semble y avoir peu d'espoir dans cette voie pour plusieurs raisons. La première est que les chances de renverser le jugement en appel sont minces, dans la mesure ou des appels antérieurs sur les premières ordonnaces de référé ont abouti à la confirmation des référés, c'est-à-dire ont confirmé les conclusions du juge de Montpellier.

La seconde est que le référé en appel ne pourra sans doute pas être traité dans les dix jours laissés au maire par le juge pour délivrer le permis de construire, ce qui veut dire que le choix de la commune sera alors, soit de signer le permis pour éviter les pénalités de 5.000 € par jour, ce qui rend de fait caducs et l'appel et le référé suspension puisque le permis sera délivré, soit de prendre le risque de pénalités importantes en ne signant pas le permis dans l'attente, non seulement du référé, mais du jugement au fond de l'appel, qui risque fort, comme nous l'avons dit, de confirmer le jugement de première instance.

Le maire a ensuite fait état de propos de Georges FRÊCHE lors de la séance du conseil d'agglomération du 27 juin 2007 (dont a été témoin Bernard SUZANNE, le rédacteur de cette page, qui y assistait dans le public). Dans le cadre d'une question de l'ordre du jour portant sur le traitement des ordures ménagères, et suite à une intervention de Cyril MEUNIER, maire de Lattes, se plaignant que le dossier relatif à la construction de nouveaux quais de transfert des ordures ménagères destinés à remplacer le quai de Thôt, encore en service alors qu'il aurait dû fermer au 31 décembre 2006, soit tombée aux oubliettes, Pierre DUDIEUZÈRE, après que le président Georges FRÊCHE ait répondu à Cyril MEUNIER que ce dossier n'était pas du tout oublié, est intervenu pour déclarer qu'il se sentait visé par l'intervention du maire de Lattes, mais que Vendargues ne s'opposait pas à l'installation d'un quai de transfert sur son territoire, mais voulait simplement, dans le respect de la démocratie, rester maître du choix du site. En réponse à cette intervention, Georges FRÊCHE a demandé au directeur général des services de l'agglo, François DELACROIX, de se mettre en rapport avec la commune de Vendargues pour entamer « des discussions intelligentes » en vue de trouver une solution à ce problème.

Le maire a, un peu hâtivement sans doute, interprété ces propos comme signifiant que le président de l'agglo acceptait l'idée d'un changement d'implantation de SITA SUD et donc renonçait à lui vendre le terrain initialement prévu dans la zone du Salaison, et que par conséquent, comme il l'a déclaré au Midi Libre qui en a fait le titre d'un article dans son édition du 29 juin 2007, lendemain de l'audience au tribunal administratif qui présageait de la défaite complète de la commune dans l'affaire du permis de construire et surlendemain de la séance du conseil d'agglo où avait eu lieu l'échange résumé ci-dessus, le quai de transfert à Vendargues était « une affaire terminée » !

Sur ces bases , et bien que les « discussions intelligentes » entre l'agglo et la commune n'aient pas encore été entamées, puisque le maire lui-même a indiqué au conseil municipal que, depuis le conseil d'agglo, il avait seulement revu le président Georges FRÊCHE la veille, 12 juillet, lors d'un bureau de l'agglo et que celui-ci lui avait simplement confirmé qu'il était « dans le même état d'esprit », et qu'un première réunion tripartite commune - agglo - SITA SUD était prévue à l'hôtel de l'agglomération pour le jeudi suivant (19 juillet), Pierre DUIDIEUZÈRE a évoqué devant le conseil plusieurs scénarios qui lui paraissaient possible suite au jugement du tribunal, confirmant ainsi implicitement, s'il en était besoin, que l'affaire du quai de transfert était loin d'être réglée !

C'est qu'en effet, la première de ces hypothèses, la plus vraisemblable à notre avis, est que SITA SUD, maintenant en possession d'un permis de construire, dernière pièce qui lui manquait pour entamer les travaux, s'empresse de mettre son projet à exécution pour rattraper le retard pris, sans rien y changer. Pourquoi en effet, SITA SUD, qui a maintenant tout ce qui lui faut pour avancer, irait-elle engager de nouveaux frais pour concevoir un nouveau projet, qui ne pourrait sans doute pas voir le jour avant deux ans au moins, puisque les terrains alternatifs auxquel fait référence le maire sont tous dans des zones actuellement non constructibles et donc non viabilisées, qui demanderaient donc, s'ils étaient retenus, un modification ou une révision du POS, puis des travaux de viabilisation, et que ce nouveau projet impliquerait un nouvel arrêté du préfet et donc une nouvelle enquête publique ?!

Mais le maire semble garder espoir que, si Georges FRÊCHE a demandé d'entamer des « discussion intelligentes » avec Vendargues, il ne va pas accepter de vendre le terrain de la zone du Salaison à SITA SUD avant que ces discussions aient eu lieu. Toute la question est alors de savoir si l'agglo a encore le pouvoir de refuser cette vente à SITA SUD alors qu'une promesse de vente a déjà été signée, qui semble bien n'avoir pour seule clause suspensive, au seul bénéfice de SITA SUD, l'obtention du permis de construire.

Certes, comme le suggère le maire, au-delà du strict plan contractuel et légal, il y a les relations de client (la communauté d'agglomération de Montpellier) à fournisseur (SITA SUD) et la dimension politique qui peuvent influencer le comportement de chacun, mais en fin de compte, il semble bien que le mieux que puisse espérer Vendargues, ce soient quelques modifications à la marge du projet de SITA SUD pour en limiter l'extension sur le site de la zone du Salaison.

Dans cette perspective, le maire a aussi laissé entendre que l'agglo n'avait plus, maintenant, besoin du quai de transfert que pour six mois, puisqu'après, l'usine de méthanisation de Garosud allait entrer en fonction. Mais c'est là montrer une mauvaise connaissance du dossier car, dans le dossier présenté par SITA SUD à l'enquête publique et dans l'arrêté du préfet, l'ouverture de l'usine de méthanisation ne met pas fin au besoin d'un quai de transfert, elle réduit simplement le tonnage en transit par ce quai de 100.00 à 30.000 tonnes/par an, car toutes les ordures collectées à l'est de l'agglo (Vendargues, Castries, Jacou, Saint-Drézéry, Restinclières, etc.) qui, pour aller à Garosud, devront emprunter l'autoroute A9 en le rejoignant à l'entrée « Vendargues » continueront à justifier l'utilisation du quai de transfert de Vendargues pour optimiser la circulation des bennes de ramassage (qui resteraient parquées à Vendargues entre les tournées) et réduire le nombre de camions circulant sur l'autoroute entre Vendargues et Garosud (le surcroit de tonnage avant l'entrée en service de l'usine de méthanisation vient du fait que toutes les ordures de l'agglo sont temporairement envoyées en décharge hors du département depuis la fermeture du Thôt le 30 juin 2006 et que donc c'est la moitié des ordures de l'agglo qui devaient transiter par Vendargues pour être transférées dans des semi-remorques les emportant ensuite vers ces décharges éloignées, incluant celles qui, une fois l'usine ouverte, pourront y être apportées directement par un chemin plus court que d'aller prendre l'autoroute à Vendargues pour revenir vers Montpellier).

Il ne reste plus qu'à attendre pour voir comment vont évoluer les choses...

Épilogue

[Ajout du 27 juillet 2007] Les « discussions intelligentes » préconisées par Georges FRÊCHE lors de la séance du conseil d'agglomération du 27 juin 2007 ont, semble-t-il, abouti à convaincre le maire de Vendargues que la position de l'agglo était sensée puisque, après une rencontre entre lui et le président de l'agglo le 24 juillet au matin, le maire, l'après-midi du même jour, a signé le permis de construire demandé par SITA SUD le 11 janvier 2006 ! (une copie de ce permis de construire est accessible sur ce site en cliquant ici).

Chronologie détaillée

Nous présentons ici la chronologie détaillée de toute cette affaire, qui donnera une idée de la multiplicité des procédures dans lesquelles est engagée la commune, qui risquent de lui coûter fort cher, ne serait-ce qu'en frais d'avocats, pour un résultat bien maigre !

 

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Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 27 juillet 2007