ProcÈs-verbal n°02/2013
du conseil municipal du 10/04/2013

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL - Mme Patricia MARTINEZ - Mme Cathy ITIER - Mme Dolorès PENO - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE (arrive à la fin du débat sur l'affaire n° 9) - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie MEYNADIER - M. Julien DAUMAS

Représentés :

Mme Agnès PRUVOST : pouvoir à Mme ITIER ; M. Jean IBANEZ : pouvoir à M. LAURET

Excusés :

Néant

Absents :

M. Xavier COMBETTE (jusqu'au débat sur l'affaire n° 9)

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° Objet
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Adoption du procès-verbal n° 01/2013
3. Décisions municipales n° 03 à 06/2013
4. Convention d'occupation des locaux de l'ancienne crèche - association « L'Oustal des Pitchouns »
5. Vente RIEUSSEC/BOISSIN - droit de passage
6. Communauté d'agglomération de Montpellier - PIC 2013 - demande de subvention
7. Procédure adaptée - programme de voirie 2013 - adoption du marché
8. Compte administratif et compte de gestion 2012
9. Budget 2013
10. Taux d'imposition 2013

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 01/2013 de la séance du 21 février 2013

Le procès-verbal n° 01/2013 de la séance du 21 février 2013 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 03 à 06/2013

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :

03/2013 du 06/03 : Convention d'utilisation du stand de tir de Mauguio - police municipale
04/2013 du 11/03 : Acquisition d'un véhicule type mini-bus 9 places - association Charte intercommunale de la vallée du Salaison
05/2013 du 14/03 : Location et entretien d'un rucher - monsieur Luc DURAND, apiculteur
06/2013 du 25/03 : Travaux de peintures intérieures de l'église - SARL ATELIER MOREAU

Question n° 4 - Convention d'occupation des locaux de l'ancienne crèche - association « L'Oustal des Pitchouns »

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Nous avons été sollicités par l'association « L'oustal des Pitchouns » pour la mise à disposition d'une partie des locaux de l'ancienne crèche, sis rue Georges Brassens.
Cette mise à disposition permettrait le rassemblement d'assistantes maternelles agréées pour organiser des activités manuelles et de motricité pour les enfants accueillis et préparer des évènements, tels qu'anniversaires, carnaval ou fête de fin d'année.
Ce dispositif resterait compatible et complémentaire avec le projet en cours de développement du relais d'assistantes maternelles intercommunal par la création d'une antenne dans ces mêmes locaux ; dans le respect de la destination initiale de ces lieux et de notre politique en faveur de la petite enfance et de l'accompagnement des familles dans la recherche d'un mode de garde adapté à leurs enfants.
À cet effet, je vous propose :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 5 - Vente RIEUSSEC/BOISSIN - droit de passage

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
Nous sommes sollicités par Monsieur Marc BOISSIN et Madame Renée RIEUSSEC qui sollicitent un droit de passage sur la parcelle communale BE n° 76 pour accéder à leurs propriétés par la route de Bannières.
Je vous propose d'émettre un avis favorable à la création de cette servitude et de dire que l'ensemble des frais nécessaires à la création de la servitude est à la charge des demandeurs.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 6 - Communauté d'agglomération de Montpellier - PIC 2013 - demande de subvention

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le dispositif de fonds de concours aux communes mis en place par la communauté d'agglomération de Montpellier dit « projets d'intérêt commun (PIC) ».
Au titre des PIC pour l'année 2013, je vous propose :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 7 - Procédure adaptée - programme de voirie 2013 - adoption du marché

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Dans la continuité de notre action en faveur de l'aménagement urbain et de l'amélioration du cadre de vie des Vendarguoises et Vendarguois, une procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des marchés publics, a été lancée pour la réalisation du programme de voirie 2013.
Le dossier mis à la consultation comptait un seul et unique lot : « terrassement, chaussées, réseaux humides, signalisations et plantations » et portait sur les travaux suivants :

Tranche ferme :
    1 - rue des Devèzes
    2 - rue de la Fontaine
    3 - rue de la Cadoule
    4 - rue des Aires
    5 - rue des Claouzes
    6 - impasse Itier
    7 - rue de l'Olivette
    8 - rue du Bois du Juge
  10 - rue Boby Lapointe, rue Charles Trenet
  11 - rue de la Monnaie

Tranche conditionnelle 1 :
    9 - rue Jacques Offenbach, rue Claude Debussy, rue Georges Bizet, départ rue Charles Trenet

Tranche conditionnelle 2 :
  12 - place des écoles laïques

Une option n° 1 était prévue et correspondait aux travaux supplémentaires sur la rue des Aires (4),
L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics :
https://marches.montpellier-agglo.com le 31/01/2013 et publié dans la Gazette de Montpellier du 07/02/2013.
La date limite de remise des offres était fixée au 28/02/2013 à 18 heures,
Après ouverture des plis le 04/03/2013 à 9 heures, analyse technique des offres et choix de l'attributaire le 12/03/2013 à 8 heures 30, il est proposé :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 8 - Compte administratif et compte de gestion 2012

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
le compte administratif 2012, conforme au compte de gestion du trésorier, présente les résultats suivants :

Section de fonctionnement

  Dépenses 6.935.108,76 €
  Recettes 10.894.177,70 €
    ________________
  Excédent de fonctionnement 3.959.068,94 €

Investissement

  Objet Réalisé Reste à réaliser
  Dépenses 4.523.250,37 € 912.517,17 €
  Recettes 3.882.374,05 € 658.000,00 €
  Déficit 640.876,32 € 254.517,17 €

 

  Besoin de financement : 895.393,49 €

Il est proposé :

Je vous demande également d'adopter le compte de gestion 2012 ainsi que le compte administratif, conforme aux écritures du compte de gestion.

Monsieur le maire quitte la séance.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Si l'on compare ces chiffres à ceux de 2012 (voir procès-verbal du conseil municpal du 21 mars 2012, affaire n° 4), on constate que l'excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002, c'est-à-dire les « économies » de la commune après prise en compte du besoin de financement de la section d'investissement (ce qui reste à payer des investissements engagés en 2012 mais non encore payés au 31 décembre 2012) passe de 2.508.668,21 € à 3.063.675,45 €, soit une augmentation de 555.007,24 €, qui représente le supplément d'économies réalisées par la commune en 2012.
Dit d'une autre manière, cela signifie que, sur les 3.930.026 € d'impôts locaux payés par les contribuables vendarguois, 555.000 € n'ont pas été utilisés, soit 14,1 % de cette somme, ou encore 100 € par personne (la population INSEE de Vendargues en 2012 est de 5 553 habitants). Pour une famille type de quatre personnes (deux parents plus deux enfants), c'est 400 € de trop versés dans l'année, soit près de 35 € par mois, qui n'ont servi qu'à augmenter le « trésor de guerre » que se constitue le maire en prévision des élections municipales de 2014 !

Le maire se vante de n'avoir pas augmenté les impôts locaux depuis 2006, ce qui signifie qu'il n'a pas augmenté les taux de la part communale de ces impôts. Mais il oublie de dire qu'il avait augmenté ces taux dans des proportions considérables entre 2001 et 2006 : + 5 % en 2002, + 6 % en 2003, + 3 % en 2004, + 5,2 % en 2005, + 3 % en 2006, et que d'autre part, chaque année, le parlement vote dans la loi de finances une augmentation des bases qui s'applique dans toutes la France et qui est destinée à compenser l'inflation, si bien que, même si lui n'augmente pas les taux de la commune, les impôts augmentent et c'est lui qui profite de cette augmentation sans avoir à en assumer le coût politique (cette augmentation des bases a été de 1 % en 2001, 1 % en 2002, 1,5 % en 2003, 1,5 % en 2004, 1,8 % en 2005, 1,8 % en 2006, 1,8 % en 2007, 1,6 % en 2008, 1,5 % en 2009, 1,2 % en 2010, 1,2 % en 2011, 1,8 % en 2012, et sera de nouveau de 1,8 % en 2013. Le graphique ci-dessous permet de comparer l'augmentation des impôts locaux à Vendargues à l'inflation entre 2001 et 2012.

Évolution des impôts locaux à Vendargues entre 2001 et 2012

Pour faciliter la comparaison, les trois courbes partent d'un base 100 en 2001, ce qui signifie que la valeur au-delà de 100 pour chaque point correspond au pourcentage d'augmentation. Le tableau ci-dessous donne les valeurs chiffrées utilisées pour construire le graphe.

  2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Coefficient INSEE 103,90 105,90 108,10 110,40 112,40 114,24 115,94 119,20 119,31 121,13 123,70 126,12
Inflation (base 100 en 2001) 100,00 101,92 104,04 106,26 108,18 109,95 111,59 114,73 114,83 116,58 119,06 121,39
Augmentation des bases 1,00% 1,00% 1,50% 1,50% 1,80% 1,80% 1,80% 1,60% 1,50% 1,20% 1,20% 1,80%
Base (base 100 en 2001) 100,00 101,00 102,52 104,05 105,93 107,83 109,77 111,53 113,20 114,56 115,94 118,02
Taux de la taxe d'habitation 14,70% 15,43% 16,35% 16,85% 17,73% 18,26% 18,26% 18,26% 18,26% 18,26% 18,26% 18,26%
Taxe d'habitation (base 100 en 2001) 100,00 106,02 114,02 119,27 127,76 133,95 136,36 138,54 140,62 142,31 144,01 146,61

La courbe verte mesure l'inflation à partir des coefficients de conversion fournis par l'INSEE et permettant de convertir une somme en euros d'une année donnée en une somme équivalente en euros d'une autre année (pour convertir un montant m de l'année A1 en son équivalent en euros de l'année A2, on divise m par le coefficient de A1 et on multiplie le résultat par le coefficient de A2). Le triangle vert correspondant à une année donnée indique la valeur en euros de cette année-là de 100 € de 2001. On voit donc que 100 € de 2001 correspondent à 121,39 € de 2012, ce qui veut dire que l'inflation cumulée entre 2001 et 2012 a été de 21,39 %.

La courbe bleue traduit l'évolution des bases d'imposition (la « valeur locative » qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière et à laquelle s'applique le taux voté par la commune) sur la même période. Chaque losange bleu indique la nouvelle valeur locative pour l'année en cause lorsqu'elle était de 100 € en 2001. Il est obtenu en appliquant à la base ajustée de l'année précédente l'augmentaiton de l'année considérée. On voit qu'en 2012, une valeur locative de 100 € en 2001 est passée à 118,02 €, ce qui traduit une augmentation cumulatiive sur la période de 18,02 %, soit un peu moins que l'inflation.

La courbe rouge traduit l'évolution des impôts locaux sur la période. Le carré rouge pour une année donnée indique quel était le montant de la taxe d'habitation cette année-là pour une personne qui payait 100 € de taxe d'habitation en 2001 (part commune plus part district, puisque, à partir de 2002 et la transformation du district de Montpellier en communauté d'agglomération, c'est la commune qui a récupéré la part de taxe d'habitation et de taxe foncière perçue auparavant par le district). Le taux de la taxe d'habitation était de 14,70 % en 2001, ce qui veut dire que, pour payer 100 € de taxe d'habitation, le contribuable devait avoir une base (valeur locative) de 680,27 € (100 / 0,1470). Le calcul consiste alors à faire évoluer cette base chaque année du montant d'augmentation voté par le parlement (ce qui revient à multiplier le chiffre indiqué par le losange bleu par 6,8027) puis à appliquer à cette nouvelle base le taux en vigueur dans la commune pour l'année en cause. La courbe ne représente que l'évolution de la taxe d'habitation, mais la taxe foncière évolue chaque année du même pourcentage que la taxe d'habitation, ce qui veut dire que la courbe aurait été la même avec la taxe foncière (si le taux de la part destinée à la commune de la taxe foncière augmente de x % une année donnée, le taux de la taxe foncière, bien que différent en valeur, augmente des mêmes x % ; noter toutefois que, lorsqu'on dit qu'un taux, par exemple 50 %, augmente de 5 %, on ne veut pas dire qu'il passe de 50 % à 55 %, mais qu'il augmente de 5 % de 50 %, soit 2,5 % pour devenir 52,5 % ; par conséquent, dire que deux taux, par exemple 30 % et 50 % augmentent tous deux du même pourcentage de 5 %, cela signifie que le premier passe de 30 % à 31,5 % et le second de 50 % à 52,5 %).

On voit donc qu'après la dernière augmentation des taux de la commune en 2006, l'augmentation cumulative de la taxe d'habitation (et donc de la taxe foncière, puisque les taux varient des mêmes pourcentages) par rapport à 2001 était de 34 % (33,95 % exactement) pour une inflation cumulée de 10 % (9,95 % exactement) sur la période, soit 24 % de plus que l'inflation ! Et en 2012, l'augmentation de la taxe d'habitation par rapport à 2001 était de 46,61 % par rapport à une inflation de 21,39 % sur la même période, soit 25 % de plus que l'inflation.

Le maire expliquera que cette augmentation entre 2001 et 2006 était rendue nécessaire par le changement de fiscalité induit par la transformation du district en communauté d'agglomération, qui faisait perdre à la commune le produit de la taxe professionnelle. Mais cette argumentaiton ne tient pas, car le mécanisme de compensation mis en place pour rendre transparent aux communes ce changement de fiscalité, qui se traduit, dans le cas de Vendargues, par le versement par l'agglo à la commune chaque année de manière définitive d'une somme de 2,5 M€, avait précisément pour fonction de faire que, toutes choses égales par ailleurs (et donc à taux inchagés entre 2001 et 2002 et en supposant les mêmes base d'imposition, donc pas de changement dans la population), chaque collectivité se retrouve en 2002 avec le même montant d'impôts locaux encaissés que l'année précédente. La seule chose qu'a donc perdu Vendargues dans cette transformation, c'est l'accroissement hypothétique du produit de la taxe professionnelle sur lequel comptait le maire pour augmenter le train de vie de la commune d'année en année, oubliant au passage que, lorsque de brusques revers de fortune d'entreprises de la zone industrielle menaçaient de mettre en péril les finances de la commune, comme ce fut le cas lors de la faillite en 1991 du groupe Montlaur, qui avait son siège social dans la zone, c'est l'État qui venait en aide à la commune pour l'aider à amortir le choc d'une perte brusque d'une part importante de ses rentrées fiscales au titre de la taxe professionnelle, et que, si la commune avait conservé le profit de la taxe professionnelle, elle aurait aujourd'hui à gérer les problèmes liés à sa suppression en 2010). Mais si, en 2001, le maire était en mesure de gérer la commune avec le produit des impôts locaux perçus en 2001, il n'y avait pas de raison qu'il ne puisse continuer à la gérer aussi bien les années suivantes, malgré le changement de fiscalité, surtout que 2001 était une année d'élections municipales, et donc une année où, traditionnellement, une commune dépense plus, en investissements en particulier, que les autres années. La vérité, c'est que le maire s'était habitué à l'abondance dans les années antérieures, et que, pour ne pas avoir à gérer éventuellement la rigueur, il a voulu, par cette augmentation des taux de 24 % de plus que l'inflation en 5 ans de 2001 à 2006, se garantir contre des jours difficiles, quitte à surimposer ses électeurs. Notre maire ne sait gérer que l'abondance, ce que tout le monde est capable de faire, et, comme je le dis depuis des années, Vendargues est une commune fiscalement « riche », en grande partie du fait de l'héritage de la zone industrielle dont elle bénéficie toujours et de manière définitive au niveau de 2001, justement du fait du changement de fiscalité de 2002 qui a figé les choses et lui a permis d'échapper à la suppression de la taxe professionnelle et aux affres induites par la crise économique.

Et justement du fait de la crise, le mérite du maire serait, non pas de se contenter de ne pas augmenter les impôts, mais bien plutôt de les baisser pour aider ses électeurs à surmonter la crise, ce qui ne devrait pas être difficile quand on a une « cagnotte » de 3 millions d'euros (les trois quarts de ce qui est attendus en produit des impôts locaux en 2013) et qu'on a été capable en 2012 de mettre de côté 500.000 € !

Le compte administratif 2012 détaillé est disponible sur une autre page de ce site en cliquant ici.

Les tableaux de synthèse suivants étaient joints au dossier préparatoire au conseil municipal en introduction au compte administratif proprement dit.

   
2012
BUDGET TOTAL
16.329.946 €
   
FONCTIONNEMENT
TOTAL : 10.894.178 €
 
INVESTISSEMENT
Réalisé + Engagé : 5.435.768 €
Services généraux 2.052.614 €   Services généraux 155.045 €
Enseignement 1.319.379 €   Enseignement 206.124 €
Culture 660.162 €   Culture 131.338 €
Sport / Jeunesse 480.165 €   Sport / Jeunesse 1.505.904 €
Famille/social/petite enfance 520.353 €   Famille/social/petite enfance 545.896 €
Sécurité 439.598 €   Sécurité 89.811 €
Environnement/services urbains 1.200.845 €   Environnement/services urbains 2.330.555 €
Investissements 2012     Remboursement dette 471.095 €
==> Affectation résultat 895.393 €      
==> Opérations d'ordre 261.994 €      
Épargne nette consolidée 3.063.675 €      
   
DETTE
   
Capital au 31/12/2012 : 7.723.944 €    
Annuité 2012 707.767 €      
==> Capacité de désendettement : 2,5 ans
     

La supposée capacité de désendettement de 2,5 ans, obtenue en divisant le capital restant dû de 7,7 M€ par l'épargne nette de 3,06 M€ ne veut absolument rien dire, car ce calcul suppose que la commune serait capable de dégager chaque année le même montant d'épargne nette nouvelle, ce qui est bien sûr absurde ! La véritable capacité de désendettement de la commune, en l'état actuel de ses finances, pourrait être calculée de manière plus réaliste de la manière suivante : on réduit le montant de capital restant dû, soit 7.723.944 € du montant des économies reportées de 2011 à 2012, soit 2.508.668 €, utilisables une seule fois, ce qui laisse un reliquat de 5.215.276 € à rembourser avec de l'épargne nouvelle, et on regarde combien d'années cela représente sur la base de l'épargne nette nouvelle dégagée par la commune en 2012, qui est constitué de l'autofinancement 2012 capitalisé en 2013, soit 895.393 €, des amortissements (« opérations d'ordre » du tableau ci-dessus), soit 261.994 €, qui sont une forme d'autofinancement rendue obligatoire par la loi, et du supplément d'économies réalisé en 2012, soit 555.007 € (différence entre la « cagnotte » fin 2011 et la « cagnotte » fin 2012), soit un total de 1.712.394 €. On arrive alors à une capacité de désedettement d'un tout petit peu plus que 3 ans, ce qui reste très correct, mais suppose, pour que cette valeur ne soit pas purement conjoncturelle, c'est-à-dire valable seulement pour 2012, qu'on ne touche pas à la cagnotte ! Or il y a gros à parier qu'avec des élections municipales en 2014, elle va se dégonfler rapidement. Mais qu'importe, le dernier compte administratif qui sera connu avant les élections de mars 2014, c'est celui ce 2012, et c'est donc sur lui que le maire basera son argumentation sur sa bonne gestion ! Si l'on oublie la cagnotte et qu'on ne tient compte, pour calculer la capacité de désendettement, que de l'épargne de 2012, hors report de 2011 sur 2012, on arrive à 4,5 ans, ce qui reste, certes, encore très convenable, mais veut seulement dire que la commune est, comme je l'ai déjà dit, une commune fiscalement riche, qui se permet d'épargner sur le dos de ses habitants en temps de crise (555.000 € en 2012). Sans ces 555.000 € la capacité de désendettement passe à 6,7 ans, ce qui reste encore le signe d'une commune « riche ». Reste maintenant à voir ce que sera devenue cette capacité de désendettement en 2015, après les élections !...


INVESTISSEMENT
2012
         
  Réalisé

Engagé
 
 
  4.523.250 €

912.517 €

   
 
  Dépense Réalisé % des dépenses Engagé
  Études - divers 160.596 € 3,55 % 1.653 €
  Acquisitions - Travaux (*) 3.891.559 € 86,03 % 910.864 €
  Emprunt 471.095 € 10,42 % /      
Financement      
  Subventions 724.994 € 16,02 % 658.000 €
  Recettes externes 415.086 € 9,18 % /      
  Recettes internes (*) 2.092.294 € 46,26 % /      
  Emprunt 650.000 € 14,37 % /      
  Déficit / affectation 2012 640.876 € 14,17 % 254.517 €
 
(*) Recettes internes      
- Excédent N-1 :   909.248 €  
- Affectation N-1 :   921.052 €  
- Transferts 2012 :   261.994 €  

(*) Soit 700,00 € / habitant (moyenne de la strate en 2011 : 329 € / habitant)

Dns ce tableau, il semble que le maire (ou plus probablement le directeur général des services qui les prépare) ait tenu compte des remarques que j'avais faites sur le tableau correspondant de la présentaiton du compte administratif 2011 (voir mes commentaires sur ce tableau dans le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2012, affaire n° 4), dans lequel on prenait en compte au titre des recettes internes à la fois l'autofinancement de 2010 comptabilisé en 2011 et celui de 2011 reporté sur 2012 pour le comparer aux dépenses d'investissement payées en 2011 augmentées des reports de reste à réaliser sur 2012, ce qui fait qu'on ne chiffrait en fin de compte, ni la part d'autofinancement des seuls investissements engagés en 2011 (payés en 2011 ou en 2012), ni la part d'autofinancement des seuls investissements payés en 2011 (ceux de 2011 payés en 2011 plus les reports de 2010 payés en 2011). Le choix retenu ici est en effet de ne s'intéresser, dans le pourcentage d'autofinancement, qu'aux investissements payés en 2012 et aux recettes internes comptabilisées en 2012. Pour ce faire, le tableau isole les reste à réaliser dans une colonne distincte, au contraire du tableau de 2011, et ne prend en compte dans les ressources internes que les mouvements comptables de 2012, et donc l'autofinancement de 2011 comptabilisé en 2012 (« affectation N-1 » dans le tableau), mais pas celui de 2012 comptabilisé en 2013 (la ligne « Transferts 2012 » correspond aux opérations d'ordre de transfert entre la section de fonctionnement et la section d'investissement, c'est-à-dire principalement aux amortissements).
Cette manière de faire correspond à la vision strictement comptable, qui ne se base que sur les mouvements comptables effectivement enregistrés en 2012. Mais en fin de compte, elle donne une vision bâtarde des choses puisqu'on mélange des investissement décidés en 2011 (les « reste à réaliser » reportés de 2011 sur 2012) et une partie seulement des investissements décidés en 2012 (ceux effectivement payés en 2012). Une manière de faire qui serait plus proche de la vison budgétaire annualisée consisterait à prendre en compte uniquement le montant des investissements engagés en 2012 pour le comparer à l'autofinancement spécifique à ces investissement, dont l'excédent capitalisé en 2013 pour couvrir le besoin de financement de 2012. On arrive alors aux résultats suivants : le montant des investissements engagés en 2012, c'est le montant cumulé des trois premières lignes du tableau ci-dessus, soit 4.523.250 €, moins 1.963.300 € de restes à réaliser en dépenses de 2011 reportés sur 2012 plus 912.517 € de restes à réaliser de 2012 reportés sur 2013, soit 3.472.467 €. Les ressources internes ayant contribué au financement de ces investissements de 2012 regroupent les « transferts 2012 », soit 261.994 €, et l'excédent de fonctionnement de 2012 capitalisé en 2013 pour couvrir le besoin de financement constaté au compte administratif 2012, soit 895.393 €, ce qui donne un total de 1.157.387 € (l'« Excédent N-1 » du tableau ci-dessus, correspondant à l'excédent des recettes d'investissement de 2011 sur les dépenses d'investissement de 2011, était destiné, combiné avec l'affectation N-1, à couvrir le besoin de financement des investissements de 2011 restant à payer en 2012). Ceci conduit à une part d'autofinancement des investissements de 2012 de 33,33 %. À titre de comparaison, le calcul équivalent pour les investissements décidés en 2011 conduisait à une part d'autofinancmeent de 72,5 % pour un total d'investissements engagés en 2011 de 3.370.467 €, sensiblement équivalent donc aux 3.472.467 € d'investissements engagés en 2012. En d'autres termes, la part d'autofinancement des investissements 2012 a été plus que divisée par deux par rapport à la part d'autofinancement des investissements de 2011, de montant quasiment équivalent.


Résultats budgétaires de l'exercice

  SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
Titres de recettes émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d = b - c)
 
7 105 000,00
2 973 126,02
0,00
2 973 126,02
 
10 535 818,00
8 386 826,36
1 316,87
8 385 509,49
 
17 640 818,00
11 359 952,38
1 316,87
11 358 635,51
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
Mandats émis (f)
Annulations de mandats (g)
Dépenses nettes (h = f - g)
 
7 105 000,00
4 523 250,37
0,00
4 523 250,37
 
10 535 818,00
7 166 604,73
231 495,97
6 935 108,76
 
17 640 818,00
11 689 855,10
231 495,97
11 458 359 ,13
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent
(h - d) Déficit
 
 
1 550 124,35
 
1 450 400,73
 
 
 
99 723,62

Ce tableau ne prend en considération que les mouvements comptables enregistrés, en recettes ou en dépenses, en 2012. Or il fait apparaître que les dépenses en 2012 ont été supérieures aux recettes (déficit) de 99.723,62 € ! Et pourtant, on a vu précédemment que la commune avait augmenté ses réserves en 2012 de 555.007,24 €. Comment concilier ces deux affirmations qui semblent parfaitement contradictoires ?!
Pour le faire comprendre, je vais passer par un exemple pris dans la gestion d'un budget familial. Soit une personne, appelons-la M. de la Cadoule, qui dispose d'un compte courant à sa banque et d'une carte bancaire à débit différé, dont le solde est débité de son compte courant le 25 de chaque mois. À la fin du mois de mars, son compte courant présentait un solde créditeur de 1.000 € et il y avait sur sa carte bancaire pour 350 € de paiements effectués depuis le 25 mars et donc non encore débités de son compte courant. Durant le mois d'avril, son compte courant enregistre pour 1.000 € de crédits (salaire, allocations, remboursements divers, etc.) et pour 1.100 € de débits (ses dépenses du mois) et, au dernier jour d'avril, il y a pour 50 € de paiements par carte bancaire non encore débités (paiements effectués depuis le 25 avril). À la fin du mois d'avril, le solde de son compte courant est donc de 1.000 (le solde à fin mars) + 1.000 (les rentrées d'avril) - 1.100 (les dépenses d'avril débitées sur son compte courant) = 900 €, et les dépenses du mois sur ce compte ont excédé les recettes de 100 €. Mais en fait, à la fin du mois de mars, il disposait de 1.000 € sur son compte courant moins 350 € de débits cartes en instance, soit 650 € d'économie réelles, et à la fin du mois d'avril, il dispose de 900 € sur son compte courant mois 50 € de débits cartes en instance, soit 850 € d'économies réelles : il a donc accru ses réserves de 200 € (850 - 650) durant un mois où, vu du seul point de vue de son compte courant, il a dépensé 100 € de plus que ce qu'il a encaissé !
La comptabilité de la commune, c'est le compte courant de mon exemple, et les « reste à réaliser », ce sont les débits différés de la carte bancaire. Dans les deux cas, ce qui explique le décalage entre le net d'une période (mois dans mon exemple, année pour la commune) qui enregistre un excédent ou un déficit selon que les recettes excèdent ou ne couvrent pas intégralement les dépenses sur la période, et la différence entre les avoirs effectifs en début et en fin de période, c'est la possibilité d'un décalage entre l'engagement d'une dépense (dans l'exemple, le fait d'utiliser sa carte bancaire à débit différé ; dans le cas de la commune la signature d'un marché ou d'une commande) et le paiement effectif. Dans mon exemple, les dépenses du mois d'avril ont excédé les recettes parce que, le 25 avril, on a débité sur le compte bancaire des débits cartes dont certains (pour 350 €) remontaient au mois précédent. Si sa carte avait été à débit immédiat, il n'aurait finalement dépensé durant le mois d'avril que 1.100 € mois les 350 € de cartes de la fin mars, qui auraient été débités avant le 1er avril, plus les 50 € de cartes de fin avril reportés sur mai, qui auraient été débités durant le mois d'avril, soit 800 €, ce qui veut dire qu'il aurait bien enregistré 200 € d'excédent de recettes sur les dépenses durant le mois d'avril.
C'est très précisément l'ajustement correspondant qu'effectue l'arrêté du compte administratif décrit dans cette délibération, simplement compliqué par le fait que la commune gère deux « sous-comptes », un pour le fonctionnement et un autre pour les investissements, et que d'autre part les « reste à réaliser » peuvent aussi bien être des débits que des crédits (mais c'est vrai aussi dans les comptes d'un ménage : pour compliquer l'exemple et le rapprocher du cas de la commune, j'aurais pu aussi faire intervenir, par exemple, les remboursements de sécurité sociale en instance). Dans cet arrêté, on cherche à déterminer quelle est la somme correspondant aux économies réelles de la commune, celle qui sera reportée au compte 002 de la section de fonctionnement pour l'année suivante, une fois mises en réserve les sommes nécessaires pour faire face aux « paiements carte bancaire » à venir (les RAR en dépenses) compte tenu des « remboursements SS » à venir (les RAR en recettes), étant entendu que le « solde du compte courant », c'est le cumul algébrique du solde net de la section de fonctionnement (généralement créditeur) et du solde net de la section d'investissement (généralement, mais pas toujours, débiteur), les deux « sous-comptes » dont je parlais plus haut, mais qu'en pratique, plutôt que de passer par ce solde, on préfère rester dans la logique de deux sous-comptes et calculer quel montant il faut virer du sous-compte « fonctionnement » au sous-compte « investissements » (par une écriture fictive qui ne correspond à aucune entrée ou sortie d'argent sur le compte de la commune et donc n'en change pas le solde global) pour que tout se passe comme si on avait terminé l'année avec un solde zéro sur le sous-compte « investissements » en aniticpant tout ce qui reste à débiter et à créditer sur ce compte l'année suivante (les « reste à réaliser » en recette et en dépense). Le montant de ce virement est ce qu'on appelle le « besoin de financement » de la section d'investissement, qui vient réduire le solde du sous-compte « section de fonctionnement » de manière à ce que le reliquat, celui qui sera enregistré l'année suivante au compte 002, corresponde effectivement à ce dont dispose librement la commune au 1er janvier de l'année suivante (le solde global disponible de son « compte courant »).
Notez pour finir qu'on ne parle ici que des recettes et dépenses « courantes », pas des crédits contractualisés à moyen ou long terme que peut avoir le M. de la Cadoule de l'exemple ou la commune, qui conduisent à une autre analyse. Si l'on voulait vraiment savoir quelle somme appartient effectivement à M. de la Cadoule, il faudrait se demander s'il n'a pas souscrit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et, si c'est le cas, déduire de ses avoir le capital restant dû de ces emprunts. Mais ceci est l'objet d'une analyse différente, de type patrimonial, car juridiquement, la banque ne peut pas exiger de son client qu'il rembourse à sa demande en une fois l'intégralité du capital restant dû tant que le client respecte l'échéancier prévu au contrat, si bien qu'il n'a à tenir compte, dans la gestion au quotidien, que des échéances qui viendront en dépense chaque mois. Et ce qui est vrai pour un particulier est vrai aussi pour une commune.


Résultat d'exécution du budget principal
et des budgets des services non personnalisés

  RÉSULTAT À LA
CLÔTURE DE
L'EXERCICE PRÉCÉDENT :
2011
PART AFFECTÉE À
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2012
RÉSULTAT DE
L'EXERCICE 2012
TRANSFERT OU
INTÉGRATION DE
RÉSULTATS PAR
OPÉRATIONS D'ORDRE
NON BUDGÉTAIRE
RÉSULTAT DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2012
I - Budget principal          
Investissement 909 248,03 0,00 -1 550 124,35 0,00 -640 876,32
Fonctionnement 3 429 720,18 921 051,97 1 450 400,73 0,00 3 959 068,94
TOTAL I 4 338 968,21 921 051,97 -99 723,62 0,00 3 318 192,62
II - Budget des services à          
      caractère administratif          
           
TOTAL II          
III - Budget des services à          
       caractère industriel          
       et commercial          
TOTAL III          
TOTAL I + II + III 4 338 968,21 921 051,97 -99 723,62 0,00 3 318 192,62
           
           
           

Ce tableau traduit très exactement ce que je décrivais dans mon commentaire du tableau précédent, à savoir, l'évolution du solde du « compte courant » de la commune (géré à la trésorerie en charge de la commune), constitué de deux sous-comptes, fonctionnement et investissement, entre l'arrêté des comptes du fin 2011 (le compte administratif 2011) et celui de 2012. Pour chacun des deux sous-comptes, on reprend dans la première colonne leur solde créditeur ou débiteur au 31/12/2011, tel qu'il figure dans la délibération du compte administratif 2011, c'est-à-dire avant les reports vers 2012. Il se trouve qu'en 2011, le sous-compte « investissements » était créditeur comme le sous-compte « fonctionnement », une bonne partie des investissements 2011 ayant été engagés, mais pas payés en 2011. Le solde du compte de la commune au 31/12/2011 était donc le cumul de ces deux excédents, soit 4.338.968,21 € (ligne « Total I »). La colonne suivante reprend le « besoin de financement » calculé au compte administratif 2011, qui doit venir en déduction du solde du sous-compte « fonctionnement », car, si ce montant a bien été physiquement crédité sur le sous-compte « investissements » (code comptable 1068) au 1er janvier 2012, et se retrouve donc dans les recettes d'investissement sur la base desquelles est calculé le solde net des opérations enregistrées en 2012 sur le sous-compte « investissements » (différence positive ou négative entre les recettes de l'année et les dépenses de l'année, calculée dans le tableau précédent, dont les résultats sont reportés dans la colonne 3 du tableau ci-dessus), le débit du sous-compte « fonctionnement » n'a été fait que de manière implicite, en ne reportant comme solde de ce sous-compte au 01/01/2012 que la différence entre son solde au 31/12/2011 et le virement à la section d'investissement, soit le montant dont la délibération dit qu'il est repris au chapitre 002, si bien qu'il n'y a pas de débit correspondant en 2012 dans le sous-compte « fonctionnement », ce qui veut dire que cette opération n'est pas prise en compte dans le calcul du net du sous-compte « fonctionnement » dans le tableau précédent et qu'il fuat donc la faire apparaître explicitement ici, ce qui est l'objet de cette colonne 2. Finalement, la colonne 5 donne le résultat de colonne 1 moins colonne 2 plus colonne 3 et retrouve les chiffres de la délibération ci-dessus : 3.959.068,94 € d'excédent sur le sous-compte « fonctionnement » et 640.876,32 € de déficit dans le sous-compte « investissement », soit un net global de 3.318.192,62 € au 31/12/2012. Mais ce calcul ne prends pas en compte les reste à réaliser, puisqu'il se limite au opérations comptables effectives de 2012. Si l'on déduit de ce montant les 254.517,17 € de déficit sur les reste à réaliser seuls (voir texte de la délibération ci-dessus), on arrive à 3.063.675,45 €, qui est bien, au centime près, le montant à reporter au compte 002 de 2012 sur 2013 tel qu'il apparaît dans le texte de la délibéraiton.
Il semble donc que le solde du « compte bancaire » de la commune ait diminué d'un peu plus d'un million d'euros de fin 2011 à fin 2012, puisqu'il est passé de 4.338.968,21 € fin 2011 à 3.318.192,62 € fin 2012, mais en fait, sur les 4.338.968,21 € de fin 2011, 1.830.300,00 € étaient déjà indisponibles au titre du solde net débiteur des reste à réaliser reportés sur 2012, ce qui ne laissait que 2.508.668 € de réellement disponibles, alors que fin 2012, le solde était de 3 318 192,62 € sur lesquels il n'y avait que 254.517,17 € de déficit sur les reste à réaliser reportés vers 2013, soit un montant réellement disponible de 3.063.675,45 €, supérieur de 555.007,24 € au solde réellement disponible de fin 2011. On retrouve donc bien, par une autre approche, les mêmes chiffres que plus haut.

Question n° 9 - Budget 2013

Madame RUIZ, adjointe aux finances, présente le budget primitif 2013 qui s'équilibre :

En section de fonctionnement à 11 353 675,45 €
En section d'investissement à 6 253 893,49 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : 3 (Mme MEYNADIER, MM. HERMET et DAUMAS)
Contre : 3 (MM. FAVARD, CHATAUX, ESPÉROU)
Pour : 23  

En plus du budget primitif 2013 proprement dit, que l'on trouvera sur une autre page de ce site, et du tableau des effectifs pour l'année 2013, que l'on trouvera avec le budget 2013 et aussi dans la délibération n° 13 du conseil municipal du 13 décembre 2012, les documents suivants étaient disponibles dans le dossier préparatoire au conseil pour présenter le budget.

Structure budget

Fonctionnement 2013

 

Objet Prévisions 2013 Pour mémoire 2012   CA 2012
Recettes de l'exercice 8 290 000,00 € 7 999 331,79 €   8 385 509,49 €
Excédent 2012 3 063 675,45 € 2 508 668,21 €   2 508 668,21 €
Total recettes 2013 11 353 675,45 € 10 508 000,00 €   10 894 177,70 €
         
Charges courantes 2013 7 033 000,00 €
7 025 000,00 € (après D.M.) 6 587 778,96 €
Amortissements (042) 250 000,00 € 235 000,00 € (après D.M.) 261 993,80 €
Pénalités SRU (014) 200.000,00 € 180 000,00 €   85 336,00 €
Autofinancement 2013 (023) 2 800 000,00 € 1 700 000,00 €   895.393,49 €
Dépenses imprévues (022) 502 675,45 €      
Résultat net 568 000,00 € 1 368 000,00 €   3 063 675,45 €

(*) D.M. signife « délibération modificative » ; les chiffres figurant ici ne sont pas ceux du budget primitif 2012 tel qu'il avait été voté le 21 mars 2012, mais tiennent compte des modifications ultérieures votées en 2012 dans le cadre de délibérations modificatives.

Le budget de fonctionnement se caractérise par :

Ce résultat permettra d'éviter une augmentation de la fiscalité communale liée notamment à :

(Liste non exhaustive)

Dans le tableau ci-dessus, j'ai ajouté la colonne « CA 2012 », qui donne les chiffres du compte administratif 2012, c'est-à-dire de ce qui a été réellement dépensé et encaissé en 2012, car, comme je le répète année après année, lorsqu'on termine lannée précédente avec un excédent de plusieurs millions d'euros et qu'on construit un budget de fonctionnement qui, pour être équilibré (dépenses égale recettes), s'astreint à faire des prévisions de dépenses qui consomment la totalité des recettes, y compris la « cagnotte » reportée des années antérieures, alors même qu'on sait parfaitement qu'on ne consommera pas tout, on arrive à un budget artificiellement gonflé qu'on compare à un budget antérieur artificiellement gonflé lui aussi, si bien qu'on peut faire dire ce qu'on veut au budget. On peut par exemple laisser croire qu'on réduit les dépenses de fonctionnement du chapitre 011 par rapoort au budget de l'année antérieure, mais si ce budget de l'année antérieure était largement gonflé et qu'on ne l'a pas consommé en totalité, on peut finir l'année suivante en ayant consommé plus au chapitre 011 que 'année précédente alors qu'au budget on laissait croire qu'on allait réduire ces dépenses !

Dans le cas du budget 2013, le maire propose un budget pour les dépenses courantes de 7.033.000 €, soit une augmentation de 8.000 € par rapport au budget de 2012, ce qui fait à peine plus de 0,1 % d'augmentation prévue. Mais en fait, au lieu de 7.025.000 €, il n'a consommé en 2012 que 6.587.778,96 €. S'il consommait la totalité de ce qui est prévu au budget 2013, cela représenterait donc une augmentation de ces charges de 445.221,04 €, soit 6,76 %. En donnant l'impression au moment du vote du budget, et dans les commentaires qu'il ne manquera pas d'en faire dans le bulletin municipal, qu'il maîtrise les charges de fonctionnement, il se laisse en fait la possibilité de les augmenter de près de 7 % en 2013 par rapport à 2012 tout en restant dans les limites du budget qu'il s'est fait voter par le conseil municipal !

On notera toutefois que cette année, pour éviter de gonfler exagérément ces charges, le maire, ou plutôt le directeur général des services, semble avoir pris en considération mes remarques des années précédentes et décidé enfin d'utiliser le compte de réserves 022, « Dépenses imprévues », pour isoler une partie du surplus dontil sait qu'il n'aura pas besoin. Rappelons que ce chapitre 022 n'est pas destiné à enregistrer des dépenses, mais seulement à isoler des surplus que le maire ne pourra utiliser, en en reportant tout ou partie dans un autre chapitre du budget, qu'avec l'autorisation du conseil municipal à travers le vote d'une délibération modificative. Et si la somme ainsi mise en réserve, soit 502.675,45 €, est précise au centime, ce n'est pas parce que le maire ou le directeur général des services sont capable de prévoir l'imprévu avec une telle précision, mais seulement parce que, si la plupart des postes du budgets son chiffrés approximativement et arrondis au millier d'euros le plus proche, il y a un poste de recettes qui, lui, doit être enregistré au centime près, c'est le report de l'excédent de l'année précédente au chapitre 002 (la « cagnotte »). Pour arriver à un budget en équilibre, il faut donc qu'au moins un poste des dépenses reprenne les mêmes derniers chiffres que l'excédent reporté. Il est donc normal que ce rôle soit attribué au poste de réserves du chapitre 022.

Ceci étant, si l'on regarde maintenantce que nous dit ce tableau, on voit qu'il annonce un résultat net, c'est-à-dire un excédent des recettes sur les dépenses après prise en compte de l'autofinancement à fin 2013, de 568.000,00 €, ce qui peut paraître très correct. Pourtant, si on compare ce résultat à celui du compte administratif 2012 (et non pas à celui du budget 2012), qui était de 3.063.675,45 €, ce que cela signifie, c'est que, sur les 3 millions d'euros de la « cagnotte » constituée à fin 2012, il envisage d'en consommer 2,5 millions d'euros en 2013, soit 83 % ! Si l'on tient compte du fait que le chapitre 022 est, comme je l'ai dit, un poste de réserves, et que d'autre part, les autres postes du budget sont pour la plupart déjà surévalués, si bien qu'il est probable qu'il n'aura pas à utiliser les réserves du chapitre 022, on peut considérer que le résultat net pourrait être, non de 568.000,00 €, mais de 1.070.675,45 €. Mais même avec un tel résultat, cela voudrait dire qu'il aurait consommé les deux tiers de la « cagnotte », soit près de 2 millions d'euros, en une seule année.

Si l'on cherche ce qu'il prévoit de faire de cette somme, on voit qu'elle est presque intégralement consommée par le surcroît d'autofinancement de 2013 (prévu pour 2,8 millions d'euros) par rapport à l'autofinancement réel de 2012, soit 895.393,49 €. En d'autres termes, tout ce qui est pris sur la « cagnotte » passe dans les investissements préélectoraux, et non pas, comme il le laisse entendre, dans des charges de fonctionnement supplémentaires résultant des désengagements de l'État, de nouvelles législations et autres.

Et, même dans ces conditions, après avoir gonflé les dépenses de fonctionnement de son budget, et prévu des investissements conséquents, pour un peu plus de 6 millions d'euros (dont un peu moins d'un million d'euros de reports de 2012) avec un autofinancement important qui le dispensera d'avoir exagérément recours à l'emprunt (1 million d'euros d'emprunt prévu en 2013), il prévoit de dégager un excédent sur 2013 compris entre cinq cent mille et un million d'euros, selon ce qu'il consommera éventuellement de la réserve du chapitre 022, ce qui montre qu'il pourrait parfaitement baisser les impôts au lieu de se contenter de maintenir inchangés les taux de la commune : 1 millions d'euros d'excédent potentiel, c'est 25 % des 4 millions attendus en 2013 des impôts locaux, et une baisse de seulement 5 % des taux de la commune ne lui ferait perdre que 200.000 €, soit même pas la moitié de l'excédent attendu dans la situation la plus défavorable.


Budget
 
Investissement 2013
 
6.253.893,49 €

RECETTES

Autofinancement 2013 2.800.000,00 €  
Recettes internes 350.000,00 €  
Recettes d'ordre de fonctionnement 350.000,00 €  
Excédent de fonctionnement capitalisé 895.393,49 €  
  ________________  
Total recettes propres 4.395.393,49 €    --> 70,30 %
Subventions et participations 858.500,00 €    --> 13,70 %
Emprunt 1.000.000,00 €    --> 16,00 %
     
  6.253.893 ,49 €  

Aucun projet majeur dans ce budget d'investissement : le plus gros poste, qui représente 3 M€, concerne des travaux de voirie, dont une partie reportée des années antérieures, et après, les deux seuls projets nouveaux en 2013 qui dépassent 100.000 € sont l'extension du club house du tennis pour 230.000 € et l'achat d'une balayeuse pour les services techniques pour 160.000 €. Le projet de nouvelle bibliothèque en reste au state des études : sur les 20.000 € prévus pour ces études au budget 2012, un peu moins de 6.000 € ont été consommés en 2012, rien de plus n'est engagé (par de report en reste à réaliser), et une inscription nouvelle de 40.000 € est inscrite au budget 2013, et c'est tout.

En ce qui concerne la voirie, le budget 2012 prévoyait 2.737.000 € de dépenses, soit près de la moitié (42 %) du budget d'investissement 2012, dont 1.431.000 €, c'est-à-dire un peu plus de la moitié (52 %) en report de 2011. À la fin 2012, sur les 1.356.000 € du programme de voirie 2011 reporté sur 2012, seul 906.000 € ont été consommés et sur 1.000.000 € prévus au titre du programme voirie 2012, seuls 250.000 € ont été consommés, le reste, soit 1,2 M€ au total, n'ayant même pas encore été engagé (aucun report en reste à réaliser au titre des programmes voirie 2011 et 2012). Le programme voirie 2013 est donc en grande partie (40 %) la reprise des programmes non réalisés de 2011 et 2012. Mais comme ces parties non réalisées de programmes antérieurs n'ont même pas été engagées, elles n'apparaissent pas aux budget 2013 comme « reste à réaliser », mais peuvent être reprises dans une seule ligne appelée « programme voirie 2013 », ce qui suggère au lecteur non averti qu'il s'agit de nouveaux projets ! Bref, après avoir fait traîner pendant deux ans des projets de voirie annoncés pour 2011 et 2012, le maire présente en 2013, soit un an avant les prochaines élections muncipales, un projet musclé de réfection de voies dans tous les coins de Vendargues (voir délibération n° 7 ci-dessus) dont le montant, 3 millions d'euros, est celui de la « cagnotte » accumulée les années antérieures.


ÉTAT DE LA DETTE PAR IMPUTATION (détail)
(Dette au 01/01/2012)

IMPUTATION
(n° identification - désignation)
Capital
à l'origine
Capital
restant dû
Annuité
capital
Annuité
intérêts
Total
annuité
16412

CLF 33
CLF 34
CLF 35
C.A. 2 - extension crèche municipale
CAF 4 - extension espace Fuxa prêt sans intérêts
C.A. 1 - financement des investissements
CLF 25 - investissements
C.E. - Investissements 2012
CE 8 - investissements 98
CLF 30 - réaménagement de prêts
 
 
1 655 581,08
400 000,00
1 200 000,00
200 000,00
36 000,00
1 500 000,00
672 472,84
450 000,00
152 449,02
3 632 565,61
 
 
1 324 464,88
318 333,17
960 000,00
  200 000,00
7 200,00
1 260 604,02
232 804,47
450 000,00
13 255,70
2 968 421,43
 
 
82 779,05
20 000,04
60 000,00
  13 333,32
7 200,00
75 000,00
56 155,67
28 125,00
13 255,70
158 095,73
 
 
67 017,92
9 981,93
2 726,72
 9 021,11
0,00
13 603,22
5 564,03
21 151,40
231,71
130 016,86
 
 
149 796,97
29 981,97
62 726,72
  22 354,43
7 200,00
88 603,22
61 719,70
49 276,40
13 487,41
288 112,59
Sous-total : 9 899 068,55 7 735 083,67 513 944,51 259 314,90 773 259,41
           
  9 899 068,55 7 735 083,67 513 944,51 259 314,90 773 259,41

CLF = DEXIA Crédit local de France ; CAF = Caisse d'allocations familiales ; C.A. = Crédit agricole ; CE = Caisse d'épargne.

Dette au 01/01/2013 7.735.083 €  
Remboursement capital 513.944 €  
Nouvel emprunt 1.000.000 €
  ------------------  
Dette au 31/12/2013 8.221.139 €  
     

ANALYSE

Annuité 2013 : 9,30 % des recettes réelles (hors excédent) (9,80 % moyenne de la strate)

Endettement : capacité de désendettement de 2,5 ans (sur la capacité de désendettement de Vendargues supposée de 2,5 ans, voir mes commentaires au tableau de synthèse de présentation du compte administratif ci-dessus).</p>

On pourra consulter, en cliquant ici, l'État de notificaiton des taux d'imposition des taxes locales directes pour 2013 pour Vendargues (fichier pdf nécessitant Adobe Reader), qui fournit les estimations globales des bases d'imposition locale pour la commune pour 2013 et sert donc à estimer le produit des impôts locaux pour 2013.

Question n° 10 - Taux d'imposition 2013

Monsieur BONA rapporte l’affaire ;
Pour la 7ème année consécutive, je vous propose de ne pas modifier les taux d’imposition communaux ; à savoir :

  Taux
____________________________________ ________________
TAXE D'HABITATION 18,26 %
FONCIER BÂTI 22,23 %
FONCIER NON BÂTI 66,71 %

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 29  

On pourra se reporter à mes commentaires sur le compte administratif et en particulier à l'analyse de l'augmentation des impôts locaux de Vendargues par rapport à l'inflation que j'y développe, pour comprendre pourquoi le maire ne devrait pas se contenter de maintenir les taux des impôts locaux part commune au niveau où ils étaient en 2006, mais pourrait en fait les baisser pour aider les Vendarguois à faire face à la crise plutôt que de se constituer un « trésor de guerre » en vue des élections municipales de 2014 en surimposant ses électeurs.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée


Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour le 31 mai 2013