ProcÈs-verbal n°03/2012
du conseil municipal du 21/03/2012

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL - Mme Cathy ITIER - Mme Dolorès PENO - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU - M. Julien DAUMAS

Représentés :

Mme Agnès PRUVOST : pouvoir à Mme ITIER ; Mme Aurélie MEYNADIER : pouvoir à M. HERMET

Excusés :

Mme Patricia MARTINEZ

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 02/2012 de la séance du 24 février 2012

Le procès-verbal n° 02/2012 de la séance du 24 février 2012 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 09/2012 à 12/2012

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :

09/2012 : Arrêté préfectoral du 28/12/2011 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale de l'Hérault - recours en annulation - désignation avocat

Le schéma départemental de coopération intercommunale est un document établissant la liste des établissements de coopération intercommunale (communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et à vocations multiples (SIVOM), etc.) du département et fixant les perspectives d'évolution de ceux-ci. Il a été institué par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dite « de réforme des collectivités territoriales », qui imposait à chaque préfet d'en établir un pour son département avant le 31/12/2011. Les objectifs fixés à ce document par la loi (cf. code général des collectivités territoriales, article L.5210-1-1) étaient en particulier :
-  la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes) et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales,
-  la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre,
-  la réduction du nombre des syndicats intercommunaux ou mixtes, et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes.
Les moyens pour y parvenir pouvaient inclure :
-  la création, la transformation et la fusion d'EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leur périmètre,
-  la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Chaque commune et organisme de coopération intercommunale concerné devait donner son avis sur le projet de schéma soumis par le préfet. Vendargues a voté sur le projet lors du conseil municipal du 12 juillet 2011, affaire n° 10. Vendargues était concerné en particulier par la proposition incluse dans ce projet de fusionner quatre syndicats de communes dont elle faisait partie :
- le syndicat de restauration du Bérange (regroupant les communes de Baillargues, Beaulieu, Jacou, Le Crès, Montaud, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Jean-de-Cornies, Sussargues, Teyran et Vendargues),
- le SIVU Ulysse pour la création en commun d'une aire d'accueil des gens du voyage par Baillargues, Castries et Vendargues (cf. conseil municipal du 25 septembre 2008, affaire n° 6),
- le SIVOM du centre de loisirs de Fondespierre (regroupant les communes de Beaulieu, Castries, Restinclières, Saint-Geniès-des-Mourgues, Sussargues et Vendargues)
- le SIVOM La Farigoule (gestion un EHPAD entre les communes de Beaulieu, Castries, Montaud, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Sussargues et Vendargues).
À la demande du maire et sur le fondement d'arguments qui mélangaient des considérations pertinentes au niveau de la communauté d'agglomération de Montpellier (le projet de schéma proposait le regroupement de la communauté d'agglomération du bassin de Thau (incluant entre autres Sète et Frontignan), de la communauté de communes du nord du bassin de Thau (communes autour de Mèze) et de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée (arrondissement de Béziers, incluant entre autres Agde et Pézenas), ce qui aurait en pratique interdit tout extension de la communauté d'agglomération de Montpellier vers Sète, malgré les pourparlers en cours sur la question) et des considérations spécifiques au cas du syndicat de restauration du Bérange dont il est président, la commune a donné un avis défavorable au projet du préfet.
Celui-ci a néanmoins été adopté par le préfet par arrêté du 28 décembre 2011, consultable sur le site de la préfecture en cliquant ici, après prise en compte de certaines des remarques issues de la consultation, dont celles de la communauté d'agglomération de Montpellier, puisqu'il propose en particulier, non plus le regroupement des communautés du bassin de Thau (Sète), du nord du bassin de Thau (Mèze) et Hérault-Méditerranée (Agde), mais seulement une réduction du nombre de communautés à fiscalité propre dans l'arrondissement de Montpellier de 7 à 6, sans préjuger des regroupements à effectuer.
Néanmoins, le maire de Vendargues reste farouchement opposé à la fusion des quatre syndicats de communes dont fait partie Vendargues et entend préserver l'existence du syndicat de restauration du Bérange en tant que syndicat autonome, et c'est la raison pour laquelle il a pris la décision ici rapportée de déposer un recours en annulation au tribunal administratif de Montpellier contre l'arrêté du préfet instaurant le schéma départemental de coopération intercommunale. Officiellement, il explique que le syndicat de restauration du Bérange a constitué au fil des ans une « cagnotte » sur laquelle il compte pour amortir le coût du passage au bio dans la restauration fournie par le syndicat, et que, si la fusion se fait, cette « cagnotte » risque de tomber dans le pot commun du nouveau syndicat et de servir à financer l'aire d'accueil des gens du voyage que devait gérer le syndicat Ulysse et pour laquelle ce syndicat, présidé par Gilbert Pastor, maire de Castries, a perdu le bénéfice d'une subvention de l'État, faute d'avoir présenté dans les délais un dossier complet (du fait du retard pris par la modification de plan local d'urbanisme de Castries qui était nécessaire à l'implantation de l'aire d'accueil). En pratique, on peut se demander d'une part s'il est normal qu'un syndicat intercommunal se constitue ainsi une cagnotte sur le dos des communes participantes plutôt que d'ajuster la participation annuelle demandée aux communes aux frais réels encourus par le syndicat, et d'autre part si le risque de perdre une présidence de syndicat intercommunal et les indemnités qui vont avec (maximum permis par la loi pour le syndicat de restauration du Bérange en fonction de la population cumulée des communes participantes : 972,79 € par mois) n'est pas pour quelque chose dans l'opposition de Pierre Dudieuzère à la fusion.
Quoi qu'il en soit, et sans attendre la décision du tribunal administratif sur le recours de Vendargues (qui n'est pas suspensif), le préfet a, par arrêté n° 2012-1-490 du 29 février 2012 (consultable sur ce site en cliquant ici), soumis le projet de fusion des quatre syndicats à l'avis des syndicats concernées et des 14 communes participantes, qui ont 3 mois pour donner cet avis (réputé favorable s'il n'est pas donné dans les trois mois). La fusion est acquise si la moitié des communes représentant les deux tiers de la population cumulée des communes consultées, ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population sont d'accord (cf. article L. 5212-27 du CGCT). Si la fusion se faisait après le vote des communes consultées dégageant une majorité en sa faveur, elle serait toutefois annulée si le tribunal administratif annulait le schéma départemental de coopération intercommunale suite à l'action de Vendargues. Mais il est clair que, pour que le tribunal administratif annule cet arrêté, avec les conséquences que cela aurait sur tout le département de l'Hérault, il faudra que les arguments de Vendargues soient particulièrement sérieux. Et l'argument que les compétences du nouveau syndicat résultant de la fusion (restauration, gestion d'un centre de loisirs, d'une aire d'accueil des gens du voyage et d'un EHPAD) n'ont rien à voir les unes avec les autres n'est pas très probant puisque toutes ces compétences, et bien d'autres, font partie des compétences d'une commune et peuvent donc être gérées par la même entité lorsque la commune ne les sous-traite pas à un syndicat de communes ou à un organisme externe, ce d'autant plus que le syndicat de restauration qui tient tant à cœur à Pierre Dudieuzère ne confectionne pas lui-même les repas qu'il fournit, mais se contente de passer des contrats avec un prestataire privé (actuellement SCOLAREST, marque pour la restauration scolaire de Compass Group, entreprise anglaise cotée en bourse, leader mondial de la restauration sous contrat, présente dans 62 pays) et n'est donc qu'une structure administrative de regroupement pour négocier des contrats sur un plus gros volume de clientèle. Quant au fait que les différentes activités concernent des groupes de communes différents, c'est toujours le cas dans un SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) et cela n'a jamais empêché les SIVOM de fonctionner (ainsi, Vendargues fait partie du SIVOM des trois rivières, ce dont le maire ne s'est jamais plaint).

10/2012 : Travaux de construction d'un fronton pour le terrain de tambourin - Sté A&F CONSTRUCTION
11/2012 : Mission d'étude du plan local de déplacements - cabinet J.M.C. (Jérôme Moulin Consultant)
12/2012 : Location terrasse - SARL LB PIZZA'S

Question n° 4 - Compte administratif et compte de gestion 2011 - adoption - affectation du résultat

Monsieur Guy LAURET, 1er adjoint, rapporte l'affaire ;
le compte administratif 2011, conforme au compte de gestion du trésorier, présente les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Investissement

Il est proposé :

• de constater l'excédent de fonctionnement : 3.429.720,18 €
• d'affecter au compte 1068 : 921.051,97 €
• de reprendre le solde de l'excédent au chapitre 002 : 2.508.668,21 €

Monsieur le maire quitte la séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

• adopte le compte de gestion 2011 présenté par le comptable
• adopte le compte administratif 2011
• adopte les affectations de résultats proposées

Le compte administratif 2011 détaillé est disponible sur une autre page de ce site en cliquant ici.

Les tableaux de synthèse suivants étaient joints au dossier préparatoire au conseil municipal en introduction au compte administratif proprement dit.

		2011 BUDGET TOTAL 17.070.138 €
FONCTIONNEMENT TOTAL : 11.780.771 €			INVESTISSEMENT Réalisé + Engagé : 5.289.367 €
Services généraux	2.103.027 €		Services généraux	474.642 €
Enseignement	1.210.230 €		Enseignement	217.514 €
Culture	714.954 €		Culture	150.720 €
Sport / Jeunesse	530.536 €		Sport / Jeunesse	238.397 €
Famille/social/petite enfance	527.880 €		Famille/social/petite enfance	5.023 €
Sécurité	432.345 €		Sécurité	23.866 €
Environnement/services urbains	1.309.502 €		Environnement/services urbains	3.680.737 €
Investissements 2011	2.433.629 €		Remboursement dette	498.468 €
==> Affectation résultat	921.052 €
==> Opérations d'ordre	1.522.577 €
Épargne nette consolidée	2.508.668 €
		DETTE
Capital au 31/12/2010 :	7.545.039 €
Annuité 2011	763.419 €
==> Capacité de désendettement : 3 ans (hors vente terrain)

(*) Cette manière de comptabiliser l'autofinancement est fallacieuse : on ne peut pas à la fois y inclure l'« affectation 2011 », qui est bien l'autofinancement dégagé en 2011 sur la section de fonctionnement (mais qui n'est enregistré en comptabilité qu'en 2012, après l'arrêté du compte administratif qui, seul, permet d'en connaître le montant exact) et l'« affectation de 2010 », qui, elle, est l'autofinancement dégagé en 2010 sur la section de fonctionnement de 2010 pour participer au financement des investissements de 2010, sous prétexte que cette somme est enregistrée en comptabilité en 2011, une fois arrêté le compte administratif de 2010 ! En fait, toute la question est de savoir de quels investissements on cherche à déterminer la part payée par autofinancement : des investissement engagés en 2011 et payés pour partie en 2011 et pour partie en 2012 (les « reste à réaliser (RAR) » reportés de 2011 sur 2012), qui n'inculent donc pas les reports en RAR de 2010 sur 2011 qui font, eux, partie des investissements engagés en 2010, ou les investissement payés en 2011, qui n'inculent que la partie des investissements engagés en 2011 qui ont été payés en 2011 (et donc pas les RAR reportés sur 2012), mais incluent aussi la partie des investissements de 2010 reportés en RAR sur 2011.
Si l'on veut s'intéresser aux investissements engagés en 2011, l'autofinancement total pour ces investissements est donc seulement de 2.443.633 €, puisqu'il ne faut alors prendre en compte ni l'« affectation de 2010 », qui sert à financer les RAR de 2010 reportés sur 2011, ni l'excédent de 2010, qui, lui aussi, n'a contribué qu'au financement en 2011 des RAR de 2010 (puisqu'il venait en déduction du déficit sur les RAR de 2010 pour calculer le besoin de financement conduisant à l'« affectation de 2010 » sur 2011, comme on peut le voir en se reportant à la délibération qui a arrêté le compte administratif 2010 au conseil municipal du 14 avril 2011). Du côté des dépenses, il ne faut pas prendre en compte les restes à réaliser de 2010 payés en 2011, mais par contre inclure les restes à réaliser de 2011 qui seront payés en 2012, ce qui veut dire qu'il faut déduire des 5.289.367 € de dépenses réalisées et engagées en 2011 les RAR de 2010, soit 1.918.900 €, ce qui laisse un total de 3.370.467 € de dépenses d'investissement nouvelles en 2011 (dont seulement 1.407.167 € ont été payés en 2011, puisqu'il y a pour 1.963.300 € de RAR de 2011 à reporter sur 2012). Le financement de ces dépenses est couvert par les 2.443.633 € d'autofinancement pour 2011 tel que recalculés au début de ce paragraphe, les 767.040 € de subventions perçues en 2011 (634.040 €) et restant à réaliser (133.000 €) dont il faut déduire 72.000 € de subventions reportées en RAR de 2010 sur 2011 et donc destinées à financer les RAR en dépenses de 2010, soit finalement 695.040 € en subventions, et les 231.798 € (et non pas 231.818 € comme indiqué par erreur dans le tableau, voir le compte administratif 2011 détaillé) de recettes externes (FCTVA et TLE), soit un total de 2.443.633 + 695.040 + 231.798 = 3.370.471 €. Aux problèmes d'arrondis près, différents entre recettes et dépenses, on retrouve bien le chiffre des dépenses engagées en 2011 qu'on avait calculé auparavant. L'autofinancement des dépenses d'investissement nouvelles de 2011 (payées en 2011 ou à payer en 2012) est donc de 72,5 % et non pas de 81,1 %.
Par contre, si l'on veut s'intéresser aux investissements payés en 2011, qu'ils aient été engagés en 2010 ou en 2011, alors les recettes propres (c'est-à-dire contribuant à l'autofinancement) enregistrées en 2011 se montent à 3.369.477 € (l'« affectation de 2011 » n'est pas prise en compte, puisqu'elle est comptabilisée en 2012, par contre on a bien enregistré en 2011 à la fois l'« affectation de 2010 » et l'excédent reporté de 2010). Et de fait, si l'on ajoute à ces recettes propres 231.798 € (et non pas 231.818 € comme indiqué par erreur dans le tableau) de recettes externes (FCTVA et TLE) et 634.040 € de subventions, soit 767.040 € (le chiffre de 767.000 € donné dans le tableau ci-dessus est un arrondi au millier d'euros) moins 133.000 € de subventions restant à réaliser, c'est-à-dire promises, mais non encore encaissées (et donc non comptabilisées en 2011), on arrive à des recettes totales de 3.369.477 + 231.798 + 634.040 = 4.235.315 €, qui correspond très exactement au montant des recettes d'investissement réalisées annoncées au compte administratif 2011 (voir délibération ci-dessus). Pour déterminer la part d'autofinancement des dépenses d'investissement comptabilisées en 2011, soit 3.326.067 €, il faut considérer que les 909.248 € d'excédent d'investissement reportés sur 2012 sont à déduire de l'autofinancement imputable à 2011, puisqu'ils n'ont pas été dépensés en 2011 et viendront en ressources propres dans le budget de 2012, ce qui laisse donc 3.369.477 - 909.248 = 2.460.229 € d'autofinancement des dépenses d'investissement payées en 2011, soit 74 %, et non pas 81,1 %.
Le chiffre de 81,1 % donné dans le tableau ci-dessus n'a donc aucun sens puisqu'il rapporte tout l'autofinancement de 2010 (« affectation de 2010 ») et tout l'autofinancement de 2011 (« affectation 2011 ») à une partie seulement des dépenses de 2010 (celles reportées sur 2011) et toutes les dépenses de 2011, qu'elles soient payées en 2011 ou en 2012.

Par ailleurs, il faut noter que si ces pourcentages d'autofinancement restent élevés après ces corrections, de l'ordre de 70 % dans les deux cas, c'est dans une large mesure du fait des ressources provenant d'une seule opération exceptionnelle, la vente de terrains communaux à l'agglo pour 1,3 M€ pour la ZAC Via Domitia nord LIEN (voir délibération n° 7 du conseil municipal du 18 mars 2010), qui constitue le plus gros de la ligne « Opérations d'ordre » de 1.522.577 €. En fait, lorsqu'on regarde le détail des recettes d'investissement du compte administratif 2011, on voit que la seule partie de ce montant qui correspond à des ressources récurrentes et non à des opérations ponctuelles de vente d'éléments de patrimoine de la commune, ce sont les 160.000 € de dotation aux amortissements (les 159.231,18 € du compte 28 pour être précis). Certes, le produit de la vente de terrains communaux constitue bien des ressources propres de la commune, mais ce n'est pas tous les ans que la commune peut vendre pour 1,3 M€ de son patrimoine ! Il est intéressant de constater qu'en 2011, la commune a pu financer sur ses ressources propres près des trois quarts de ses investissements, mais il aurait été honnête de faire remarquer que cette situation est exceptionnelle et résulte de la conjonction de deux facteurs : du côté des recettes, la vente des terrains communaux, et du côté des dépenses, le fait que 2011 reste une année de faibles investissements par rapport à ce que risque d'être 2012 et plus encore 2013, années préélectorales.
En l'absence de cette vente, le taux d'autofinancement aurait été :
- pour les dépenses d'investissement engagées en 2011 : pour un total de dépenses de 3.370.467 € (voir ci-dessus), les ressources propres hors opérations exceptionnelles de vente du patrimoine communal doivent être ramenées à 2.443.663 € - (1.522.577 € - 159.231 €) = 1.080.317 €, soit 32 % des dépenses au lieu de 72,5 % ;
- pour les dépenses d'investissement payées en 2011 : pour un total de dépenses de 3.326.067 € (voir ci-dessus), les ressources propres hors opérations exceptionnelles de vente du patrimoine communal doivent être ramenées à 2.460.229 € - (1.522.577 € - 159.231 €) = 1.096.883 €, soit 34 % des dépenses au lieu de 74 %.
Ce n'est donc en fait que le tiers des investissements que la commune a pu financer sur des ressources propres récurentes provenant d'excédents de fonctionnement ou de provisions pour amortissement, un gros tiers ayant été financé par le produit d'une opération exceptionnelle de vente de biens patrimoniaux.
Vu sous un autre angle, on peut dire qu'en 2011, la commune a transformé 1,3 M€ de richesse foncière, des terrains susceptibles de prendre de la valeur avec le temps, en actifs dégradables (biens mobiliers, équipements, bâtiments, voirie, etc.) qui ne peuvent que perdre de la valeur avec le temps.

Résultats budgétaires de l'exercice

Ce tableau fait le bilan de l'exercice 2011 en ignorant les reports de 2010 sur 2011, c'est-à-dire l'excédent de fonctionnement de 2010 reporté en recette de fonctionnement sur 2011, soit 2.268.289,64 € et l'excédent d'investissement de 2010 reporté en recette d'investissement sur 2011, soit 329.690,77 €. Il permet donc de voir la part des excédents constatés dans la délibération ci-dessus qui sont réellement liés aux surplus de recettes de 2011 sur les dépenses de 2011. On y voit que l'excédent de fonctionnement de 2011 n'est plus que de 1.161.430 ,54 €, par rapport à un besoin de financement de la section d'investissement qui est de 921.051,97 €, ce qui laisse un excédent dû à 2011 à reporter en recette de fonctionnement pour 2012 de 1.161.430,54 - 921.051,97 = 240.378,57 €. Le reste des 2.508.668,21 € affectés au chapitre 002 des recettes de fonctionnement 2012, soit 2.268.289,64 €, n'est autre que le report de 2010 sur 2011 à ce même chapitre (voir délibération n° 12 du conseil municipal du 14 avril 2011), qui était lui-même ce qui restait fin 2010 de l'excédent de 2.580.081,64 € reporté de 2009 sur 2010. On voit donc qu'on a en partie reconstitué en 2011 ce qui avait été consommé en 2010 des « économies » faites en 2009 (sur les origines de ces économies, voir mes commentaires à la délibération sur le compte administratif 2010), puisqu'on reporte de 2011 vers 2012 un peu plus que de 2010 vers 2011, mais moins que de 2009 vers 2010. Mais si l'on note que 2011 a enregistré,comme je l'ai déjà dit dans les commentaires du tableau précédent, une important recette exceptionnelle, le prix de la vente de terrains communaux à l'agglo pour la ZAC Via Domitia nord LIEN pour 1,3 M€ environ (voir délibération n° 7 du conseil municipal du 18 mars 2010), on en arrive à la conclusion que le produit de cette vente a été presque intégralement consommé en 2011. Malgré cela, le « trésor de guerre » de Vendargues reste important, de l'ordre de 2,5 M€, pour aborder la période préélectorale précédent les prochaines élections municipales de mars 2014, et financer les investissements qui ne vont pas manquer d'exploser à cette occasion.

Résultat d'exécution du budget principal
et des budgets des services non personnalisés

Dans ce tableau, la colonne « Résultat de clôture de l'exercice 2010 » reprend les excédents d'investissement et de fonctionnement de 2010 hors restes à réaliser reportés sur 2011, la colonne « Part affectée à l'investissement » fait apparaître le montant prélevé sur l'excédent de fonctionnement de 2010 pour combler le besoin de financement de la section d'investissement à fin 2010, RAR compris, qui est venu alimenter le compte 1068 des recettes d'investissement de 2011, la colonne « Résultat de l'exercice 2011 » reprend les chiffres du tableau précédent, c'est-à-dire les excédents constatés sur les seules opérations effectives de 2011, hors reports de 2010 sur 2011 et finalement, la colonne « Résultat de clôture de l'exercice 2011 » donne le résultat de colonne 2 moins colonne 3 plus colonne 4, qui correspond aux chiffres d'excédents produits dans la délibération.

Question n° 5 - Budget primitif 2012 - adoption

Sur proposition de monsieur le maire et madame RUIZ, adjointe aux finances, le conseil municipal adopte le budget primitif 2012, tel qu'il vient d'être détaiIIé, et qui s'équilibre :

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

En plus du budget primitif 2012 proprement dit, que l'on trouvera sur une autre page de ce site, et du tableau des effectifs pour l'année 2012, que l'on trouvera avec le budget 2012 et aussi dans la délibération n° 5 du conseil municipal du 26 janvier 2012, les documents suivants étaient disponibles dans le dossier préparatoire au conseil pour présenter le budget.

FONCTIONNEMENT

Note : la version de ce tableau fournie dans le dossier préparatoire contenant une faute de frappe sur les charges de fonctionnement 2012, qui a été corrigée ici (on y lisait 7.620.000 € au lieu de 7.260.000 €, le 2 et le 6 ayant été intervertis).

Ce tableau essaye d'anticiper le résultat du compte administratif 2012 au niveau des dépenses de fonctionnement, en comparant les dépenses de fonctionnement estimées, non pas telles qu'elles figurent au budget, mais telles qu'elles seraient dans la réalité si elles étaient en augmentation de 4 % par rapport aux dépenses réelles de 2011 telles qu'enregistrées au compte administratif présenté à l'affaire précédente ! Comment avouer plus clairement que le budget, comme je le dis depuis des années, est totalement artificiel, puisque les postes y sont évalués, non pas par rapport à ce que l'on compte dépenser effectivement, mais de manière à consommer la totalité des recettes, dont le « trésor de guerre » constitué par les réserves reportées de l'année précédente, qui, depuis 2009, sont assez conséquentes puisqu'elles représentent de l'odre de 2,5 M€, soit environ le quart du total du budget de fonctionnement ?! Les charges de fonctionnement 2011 servant de base au calcul de ce qu'on peut donc considérer comme l'objectif réel et non plus budgétaire de charges pour 2012, sont obtenues à partir du compte administratif 2011 en déduisant du total des dépenses de fonctionnement, qui est de 8.351.050,80 €, les comptes 675 (« Valeur comptable des immobilisations cédées ») et 676 (« Différences sur réalisatins (positives) tranférées en investissements »), qui correspondent à des écritures liées aux mécanismes comptables d'enregistrement d'opérations exceptionnelles, principalement la vente de terrains communaux à l'agglo pour la ZAC Via Domitia nord LIEN, c'est-à-dire le montant de 1.522.577,01 € figurant au chapitre 042, « opérations d'ordre de transfert entre sections », à l'exception des 159.231,18 € de dotations aux amortissements, soit  1.363.345,53 €. On arrive ainsi au chiffre de 6.987.705,28 € (arrondi à 6.980.000 € dans le tableau ci-dessus) qui, augmenté de 4 %, donne 7.267.213,49 € de dépenses estimées pour 2012, arrondi à 7.260.000 € dans le tableau ci-dessus. L'autofinancement net 2012 correspond au chapitre 021 des recettes d'investissement (« Virement de la section de fonctionnement »), qui est de 1.700.000 €, dont on déduit les remboursements de capital d'emprunts, chapitre 16 des dépenses d'investissement (« Emprunts »), budgetés pour 500.000 €, ces 500.000 € se retrouvant dans la ligne « Capital + amortissements ». Mais cette ligne ajoute à ces 500.000 € de remboursement de capital d'emprunts 180.000 € de dotation aux amortissements, alors que les dotations aux amortissements 2011 étaient prises en compte dans le montant de 6.980.000 € utilisé pour dériver les charges de fonctionnement 2012, comme on l'a vu plus haut, ce qui veut dire que les dotations aux amortissements 2012 sont implicitement inclus aussi dans les 7.260.000 € de charges de fonctionnement 2012 et sont donc comptés deux fois dans le tableau, d'où mes corrections, qui montrent que c'est un résultat de 1.548.000 € et non de 1.368.000 € qui devrait être prévu pour 2012. On peut le vérifier en reprenant dans le budget 2012 tous les postes qui étaient pris en compte dans le compte administratif 2011 pour arriver au chiffre de 6.987.705,28 € (arrondi à 6.980.000 € dans le tableau) : on arrive pour 2012 à 8.808.000 € ; or, comme la seule ligne qui diffère dans le tableau ci-dessus de ce qui est enregistré au budget est la ligne « Charges de fonctionnement 2012 » où, comme on l'a vu, on a remplacé les sommes artificiellement gonflées prévues au budget par une estimation plus réalistes des dépenses effectives, le résultat estimé doit être égal à la différence entre les 8.808.000 € du budget et les 6.980.000 € du tableau, différence qui est bien égale à 1.548.000 € et non pas à 1.368.000 €.

Ce résultat net consolidé prévisionnel de 1.548.000 € est à comparer au résultat net consolidé effectif de 2011 reporté sur 2012, qui figure ici sous l'intitulé « excédent net 2011 » et qui est de 2.508.668 €. On voit alors que le budget 2012 consommerait, si les prévisions « réalistes » sont respectées, 960.668 € de cette « cagnotte ». Et si l'on veut savoir où passe cet argent, il faut remarquer que le virement réel à la section d'investissement effectué pour 2011 à l'arrêté du compte administratif 2011 était de 921.051,97 € (voir délibération précédente), sur lesquels 498.468,28 € servaient à du remboursement de capital d'emprunts, ce qui laissait donc un autofinancement net en 2011 de 422.583,69 € à comparer à un autofinancement net prévu pour 2012 de 1.200.000 €, soit un accroissement de 778.000 € environ, dont on peut considérér qu'ils sont pris sur la « cagnotte », le reste des 961.000 € consommés sur cette « cagnotte », soit 183.000 € servant donc à abonder le budget de fonctionnement.

Ce tableau est intéressant parce qu'il suggère la manière dont devrait être construit un budget :
1) on évalue les recettes de fonctionnement prévues pour l'année
2) on y ajoute le report de l'excédent de fonctionnement de l'année précédente pour connaître le montant total de la partie « recettes » de la section de fonctionnement dont il va falloir décrire l'usage dans la partie « dépenses de fonctionnement », qui doit arriver au même total, puisqu'elle doit décrire ce que l'on fait de la totalité de cette somme
3) en oubliant ce chiffre, on estime le montant des différents postes de dépenses de fonctionnement, en s'appuyant sur le compter administratif, c'est-à-dire sur les dépenses réelles, de l'année précédente et en estimant les facteurs d'augmentation ou de diminution qui peuvent jouer sur ces différents postes (augmentation du coût de la vie, changements prévisibles dans les profils de consommation, etc.), ainsi que les postes nouveaux à provisionner (coût de fonctionnement de nouveaux équipements, par exemple) ou ceux qui n'ont plus lieu d'être (dépenses exceptionnelles non récurentes de l'année précédente, disparition d'équipements ou de services, par exemple)
4) en principe, on doit arriver à un chiffre inférieur à celui des recettes prévues, faute de quoi la commune est en difficultés, et on calcule la différence entre les recettes prévues et les dépenses prévues, dont une partie au moins va pouvoir servir à « autofinancer » des investissements
5) on passe alors à l'élaboration de la partie « dépenses » de la section d'investissement, en commençant par y reporter le déficit éventuel de la section d'investissement reporté de l'année précédente, les « reste à réaliser (RAR) » de l'année précédente et les remboursements de capital des emprunts en cours (qui constituent des dépenses incontournables), et en inventoriant les différents projets que l'on voudrait financer dans l'année en en faisant un chiffrage estimatif aussi précis que possible
6) pour financer ces projets, la commune dispose de plusieurs sources :
- pour le déficit éventuel de la section d'investissement reporté et les RAR, ils sont totalement et exactement financés par l'excédent éventuel de la section d'investissement de l'année précédente, par l'affectation du résultat de l'année précédente au compte 1068 (l'« autofinancement » réalisé au titre de cette année déterminé par l'arrêté du compte administratif) et par les RAR en recettes reports de l'année précédente ;
- pour le remboursement de la partie « capital » des échéanges d'emprunts de l'année, il doit impérativement pouvoir être entièrement couvert par l'autofinancement, c'est-à-dire par l'excédent de recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement mis en évidence au point 2 (si ce n'est pas le cas, il faut revenir aux dépenses de fonctionnement pour trouver des moyens d'en réduire certaines jusqu'à ce qu'on puisse dégager un excédent suffisant pour couvrir ces remboursements ;
- pour les projets nouveaux, leur financement peut provenir de provisions constituées au titre des amortissement, de subventions espérées, de l'excédent de la section de fonctionnement et d'emprunts
7) l'exercice consiste alors, dans une série d'allers et retours, à stabiliser la liste des projets retenus en fonction des possibilités de financement et des choix politiques, en sachant que l'on peut, pour certains projets importants au moins, préférer emprunter, même si leur autofinancement etait possible, si bien qu'on peut arriver à une situation où l'on n'épuise pas le potentiel d'autofinancement mis en évidence au niveau de la section de fonctionnement (excédent des recettes prévues sur les dépenses prévues), même si, par ailleurs, on a recours à l'emprunt (par analogie, un ménage peut préférer emprunter même lorsqu'il a par ailleurs des économies qui lui permettrait de payer comptant ce pour l'achat de quoi il emprunte)
8) toute la question est alors de savoir ce que l'on fait de la part de cet excédent de fonctionnement qu'on ne souhaite pas utiliser dans l'année pour des investissements, et qui constitue donc les « économies » prévues par la commune sur l'année.
9a) la solution de facilité, qui est celle pratiquée à Vendargues, consiste à répartir cet excédent sur les différents postes de dépenses de fonctionnement du budget, en les « gonflant » artificiellement pour épuiser l'excédent inutilisé pour les investissements, ce qui conduit à un budget de fonctionnement sans grande signification et donne ensuite une certaine souplesse au maire pour dépasser les estimations « réalistes » faites initialement, sans avoir à en référer au conseil municipal
9b) une autre solution existe pourtant, au moins depuis quelques années, avec l'introduction dans le cadre budgétaire des communes du chapitre 022, « dépenses imprévues », qui n'est pas fait pour enregistrer des dépenses, mais pour servir justement de « tirelire » dans laquelle il sera possible de venir puiser en cas de besoin ; en effet, comme il s'agit d'un chapitre qui ne peut enregistrer de dépense, mais seulement des écritures de transfert vers d'autres chapitres, et qu'un transfert entre chapitres nécessite un vote du conseil municipal dans le cadre d'une délibération modificative, si la commune ne parvient pas à rester dans le cadre budgétaire initialement fixé par le vote du budget, il sera toujours possible au maire de puiser dans la tirelire du chapitre 022, mais il devra pour cela obtenir l'aval du conseil municipal, et donc expliquer à sa majorité et aux conseillers des groupes minoritaires pourquoi il a besoin de ces ressources supplémentaires et ne peut respecter le budget voté en début d'année.
Si l'approche 9a est à la rigueur acceptable quand les « économies » prévues sont modestes, elle fausse complètement le vote du budget, qui ne veut plus rien dire, lorsqu'elles représentent près du quart du budget, comme c'est le cas en ce moment à Vendargues. À quoi bon en effet pour les conseillers municipaux minoritaires chercher à identifier des postes de dépenses qui leur semblent excessifs quand ils savent que pratiquement aucun des postes du budget ne correspond à des estimations réalistes des dépenses escomptées, mais qu'ils sont tous artificiellement gonflés, et que de plus, ces surplus pourront être transférés d'une ligne à l'autre du chapitre, si le maire le souhaite, sans qu'il ait besoin d'un nouveau vote du conseil municipal, si bien que le budget peut même camoufler les postes sur lesquels le maire pourrait être tenté de commettre des dépassements en ne gonflant justement pas ceux-là, mais d'autres du même chapitre, dont il serait plus facile d'expliquer le montant.
En fin de compte, il y a un certain équilibre à trouver entre la souplesse face aux imprévus que permet l'approche 9a en évitant de multiplier à l'excès le besoin de recourir aux délibérations modificatives et au vote du conseil municipal en cas d'imprévus et la dénaturation du budget à laquelle elle conduit en faisant présenter au conseil municipal un budget dont la partie détaillant les dépenses de fonctionnement n'a plus aucune signification, surtout quand on la compare avec la même partie du budget de l'année précédente, qui ne voulait rien dire non plus, plutôt qu'au compte administratif de l'année précédente qui, lui, reflète la réalité des dépenses, ce qui prive le conseil municipal, et en particulier les groupes minoritaires, de tout moyen de contrôler l'usage que le maire fait des excédents de ressources de la commune par rapport à des prévisions réalistes de dépenses.

Compte tenu de ce qui vient d'être vu et voté

BUDGET D'INVESTISSEMENT 2012

RECETTES

L'autofinancement net 2012 correspond, comme je l'ai dit dans mon commentaire du tableau précédent, au chapitre 021 des recettes d'investissement (« Virement de la section de fonctionnement »), qui est de 1.700.000 €, dont on déduit les remboursements de capital d'emprunts, chapitre 16 des dépenses d'investissement (« Emprunts »), budgetés pour 500.000 €. Dans le budget (par opposition au compte administratif), il est normal d'inclure cette ligne, qui ne donnera pas lieu à une écriture comptable en 2012, puisque ce n'est qu'à l'arrêté du compte administratif de 2012, en 2013, que l'on saura exactement combien on a dépensé en investissement et combien il manque pour équilibrer cette section, car elle est nécessaire pour présenter un budget en équilibre, ce qui constitue une obligation légale pour les communes.
Les recettes propres de la section correspondent aux comptes 10222, « FCTVA » (remboursement par l'État de TVA facturée sur des investissements de l'année précédente), et 10223, « TLE opérations non ventilables » (TLE= Taxe locale d'équipement, imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions). Constatons que dans le calcul de l'autofinancement de 2011 dans le cadre du compte administratif 2011, ces ressources étaient qualifiées de « Recettes externes » et n'entraient pas dans le montant d'autofinancement, alors qu'ici, elles y sont incluses.
Les recettes d'ordre de fonctionnement pour 680.000 € regroupent le chapitre 040 (« Opérations d'ordre entre sections ») des recettes d'investissement pour 180.000 € de dotation aux amortissements, et les 500.000 € de remboursement de capital d'emprunt en 2011, qui ont été déduits du virement de la section de fonctionnement pour déterminer l'autofinancement net 2012.
L'excédent 2011 est l'excédent constaté au compte administratif 2011 sur la section d'investissement lorsqu'on ne tient pas compte des reste à réaliser (RAR) de 2011 reportés sur 2012, qui n'ont pas donné lieu à écritures comptables en 2011, et l'affectation du résultat 2011, correspond au besoin de financement des investissements de 2011 réalisés et restant à réaliser, qui concrétise l'autofinancement de 2011 déterminé par l'arrêté du compte administratif 2011 (voir ci-dessus).
Le calcul du pourcentage d'autofinancement (donné ici à 57 %) est tout ausi fallacieux ici que celui fait plus haut, sur des bases différentes d'ailleurs, à propos du compte administratif 2011 (voir mes commentaires ci-dessus). Non seulement on y rapporte la totalité de l'autofinancement de 2011 (« affectation résultat 2011 ») et la totalité de l'autofinancement (prévisionnel) de 2012 à une partie seulement des investissements de 2011 (les « reste à réaliser (RAR) » reportés de 2011 sur 2012) et la totalité des investissements prévus sur 2012, mais en plus, on travaille sur le budget d'investissement incluant à la fois les investissements réels et les opérations d'ordre, alors que ce qui serait significatif, c'est la part des investissements réels de 2012 (hors reports de 2011 sur 2012), et eux seuls, financés par l'autofinancement de 2012 (hors reports de 2011 sur 2012)..

ÉTAT DE LA DETTE PAR IMPUTATION (détail)
(Dette au 01/01/2012)

CLF = DEXIA Crédit local de France ; CAF = Caisse d'allocations familiales ; C.A. = Crédit agricole ; CE = Caisse d'épargne.

ANALYSE

BP 2012 - PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS

Question n° 6 - Taux d'imposition 2012 - adoption

Sur proposition de monsieur FLOT, conseiller municipal, le conseil municipal adopte à l'unanimité, les taux d'imposition 2012 :

Les commentaires suivants étaient ajoutés dans le dossier préparatoire au conseil :

À taux de fiscalité constants, l'évolution des bases crée de nouvelles capacités d'investissement

==> habitations : ZAC. Pompidou (+ 150.000 € pour 2012)

==> activités : Via Domitia

On pourra consulter, en cliquant ici, l'État de notificaiton des taux d'imposition des taxes locales directes pour 2012 pour Vendargues (fichier pdf nécessitant Adobe Reader), qui fournit les estimations globales des bases d'imposition locale pour la commune pour 2012 et sert donc à estimer le produit des impôts locaux pour 2012.

Question n° 7 - Marché à bons de commande - adoption

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Il y aurait lieu de conclure des marchés à bons de commande pour des travaux d'aménagement des espaces d'accompagnement de la voirie ainsi que pour des travaux d'entretien mécanisé de type agricole.
À cet effet, une consultation selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics a été organisée.
La consultation se décomposait en deux lots pour des montants minimum et maximum annuels de commandes, pour chacun des lots, de 15.000,00 € H.T. et 50.000,00 € H.T.
L'avis d'appel à candidatures est paru dans la Gazette de Montpellier, le 16/02/2012 et mis en ligne sur la plateforme dématérialisée des marchés publics: https://marches.montpellier-agglo.com
La date limite de réception des offres était fixée au 05/0312012 à 18 heures.
Après analyse des propositions reçues et choix des offres économiquement les plus avantageuses pour la commune au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation, je vous propose :

• d'adopter les marchés à intervenir pour :
  • lot n° 1 « Aménagement des espaces d'accompagnement de la voirie » avec la Sté Réseaux Divers Languedociens (RDL) à Galargues (34160)
  • lot n° 2 « Travaux de type agricole » avec les Éts SALAZAR à Vendargues (34740)
• de préciser que les prix des prestations sont ceux fixés par le bordereau de prix unitaires et que la durée du marché est de sa date de notification jusqu'au 31/12/2012, renouvelable ensuite par période d'une année dans la limite de deux fois, soit jusqu'au 31/12/2014 au plus tard
• de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune
• d'autoriser M. le maire à signer les marchés tels que présentés

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 25 avril 2012