ProcÈs-verbal n°08/2012
du conseil municipal du 13/12/2012

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL (à partir de l'affaire n° 6) - Mme Cathy ITIER - Mme Agnès PRUVOST - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie MEYNADIER - M. Julien DAUMAS

Représentés :

Mme Martine PINEL : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE (jusqu'à l'affaire n° 5) ; Mme Patricia MARTINEZ : pouvoir à M. BONA ; Mme Dolorès PENO : pouvoir à M. LAURET

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour modifié suivant (ajout de l'affaires 15) est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 07/2012 de la séance du 17 octobre 2012

Le procès-verbal n° 07/2012 de la séance du 17 octobre 2012 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 50/2012 et 51/2012

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
 
50/2012 du 16/10 : Atelier pédagogique pour la réalisation d'une fresque murale en graff' - mur du tambourin - SARL YEP Production
51/2012 du 16/11 : Contrat d'abonnement location - entretlen d'une machine à affranchir le courrier - société NEOPOST

Question n° 4 - Marché « Transformation du centre de loisirs en crèche » - lot n° 2 - avenant négatif

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché « transformation du centre de loisirs en crèche » pour le lot n° 2 « étanchéité » attribué à la société STAR BAT.
En effet, la superficie d'étanchéité sur bacs aciers indiquée au D.P.G.F. était erronée, 82,30 m² prévus au lieu de 20 m² réels.
Il s'en suit un projet d'avenant n° 2 en moins-value de 3.492,53 € H.T., portant le nouveau montant du marché à :

      Montant initial H.T.            7.200,43 €
      Avenant n° 1 H.T.          + 1.260,00 €
      Avenant n° 2 H.T.           - 3.492,53 €
                                            __________
      Nouveau montant H.T.     4.967,90 €

Je vous demande d'adopter cet avenant et d'autoriser monsieur le maire à le signer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Marché « Terrain d'honneur synthétique » - lot n° 1 - avenant n° 2

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché « transformation du terrain d'honneur pelousé en stade synthétique » pour le lot n° 1 « terrain de grands jeux - sols sportifs » attribué au groupement ENVIROSPORT - EIFFAGE TP.
En effet, des travaux de reprise structurelle et surfacique des voies de circulation et de raccordement des abords du futur stade sur l'entrée du complexe sportif sont apparus nécessaires au regard de leur déficit de portance et de stabilité révélé en cours de chantier.
Il s'en suit un projet d'avenant n° 2 en plus-value de 12.880,05 € H.T., portant le nouveau montant du lot n° 1 à :

      Montant initial H.T.                966.279,40 € H.T.
      Avenant n° 1 H.T.              +   64.306,12 € H.T.
      Avenant n° 2 H.T.              +   12.880,05 € H.T.
                                                ________________
      Nouveau montant H.T.       1.043.465,57 € H.T.

La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 6 décembre 2012 à 9 h 00 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Je vous demande :

• d'adopter cet avenant n° 2 au lot n° 1 « terrain de grands jeux - sols sportifs » à intervenir avec le groupement EIFFAGE - ENVIROSPORT,
• d'autoriser monsieur le maire à le signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Marché à bons de commande « Entretien électrique des bâtiments » - société INEO

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Il y aurait lieu de conclure un marché à bons de commande pour les travaux annuels d'entretien d'électricité dans les bâtiments communaux.
À cet effet, une consultation selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics a été organisée.
Les montants minimum et maximum annuels de commandes fixés à l'acte d'engagement étaient :

• montant minimum : 15.000 € H.T.
• montant maximum : 60.000 € H.T.

L'avis d'appel à candidatures est paru dans le Midi Libre du 25/10/2012 et mis en ligne sur la plateforme dématérialisée des marchés publics : https://marches.montpellier-agglo.coml.
La date limite de réception des offres était fixée au 14/11/2012 à 18 heures.
Après analyse des propositions reçues et choix de l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation, je vous propose :

• d'approuver le marché à bons de commande à passer avec la société INEO - Z.A. Font de la Banquière - Le Météor - BP 200032 - 34872 LATTES CEDEX - aux conditions suivantes :
  • prix des prestations : ceux fixés par le bordereau de prix « bâtiprix » auxquels s'applique le rabais proposé par le prestataire, à savoir : - 52 %,
  • durée du marché : un an à compter du 1er janvier 2013, soit jusqu'au 31 décembre 2013, renouvelable dans la limite de trois fois, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016,
• de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune,
• d'autoriser monsieur le maire à signer le marché tel que présenté.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Exécution budgétaire 2013

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
En application de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
À cet effet, je vous propose :

• d'autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites suivantes :
   

  Immobilisations incorporelles	Chapitre 20	20.000 €
  Immobilisations corporelles	Chapitre 21	80.000 €
  Immobilisations en cours	Chapitre 23	600.000 €

• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2013.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Convention Caisse d'Épargne – Service SP PLUS - services cantine et garderie - réservation et paiement via INTERNET

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Afin de proposer une alternative au système actuel de déplacement en mairie pour l'achat des tickets de cantine et de garderie qui perdurera tout de même, un service de réservation et de paiement sécurisé via Internet va être mis en place à compter de février 2013.
Pour ce faire, il convient d'adhérer au service « Service Public PLUS V2 » proposé par la Caisse d'épargne.
La convention est établie pour 3 années aux conditions suivantes :

• Frais de mise en service :       150,00 € H.T.
• Abonnement mensuel :             15,00 €H.T.
• Coût par paiement effectué :      0,13 €H.T.

Je vous demande :

• d'émettre un avis favorable à la mise en place de ce service de paiement par Internet
• d'adopter et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention à passer avec la Caisse d'épargne
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune - chapitre 011

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Aliénation GAY - AK n° 66

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Monsieur Stéphane GAY, propriétaire riverain de la parcelle bâtie communale cadastrée section AK n° 66, nous fait part de son intérêt pour acquérir cette propriété, précédemment occupée par le Secours catholique.
Les services fiscaux ont estimé la valeur vénale de cette bâtisse à la somme de 90.000,00 €, avec une marge d'appréciation de +/- 15 %.
Monsieur GAY, gérant de la SCI les Acacias nous a fait part de son accord pour procéder à l'acquisition sur la base d'un prix de 100.000,00 €.
Compte tenu de l'absence d'intérêt pour la commune de conserver ce bâtiment et notamment en raison de l'importance des travaux de mise aux nonnes à réaliser, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à l'aliénation de la propriété communale AK n° 66
• de dire que l'aliénation s'effectuera au prix de 100.000,00 €
• de dire que l'ensemble des frais afférents et nécessaires à la présente aliénation sont à la charge de l'acquéreur
• de dire que la présente vente bénéficiera de l'exonération de tous droits d'impôts d'État
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes, pièces et documents utiles à la réalisation de la présente aliénation.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Aliénation BRIFFA - délaissé communal

Monsieur IBANEZ rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 96/2003 du 26 novembre 2003, le conseil municipal avait accepté la demande d'acquisition d'un espace vert d'une superficie d'environ 50 m² au profit de madame Bernadette BRIFFA, domiciliée 5 rue Jacques Offenbach et propriétaire de la parcelle le jouxtant.
La cession n'ayant pas été réalisée dans la durée de validité de l'avis des domaines et l'intéressée réitérant aujourd'hui sa demande, je vous propose :

• de confirmer et dire que cet espace vert, sis rue Jacques Offenbach, section AB du cadastre, ne représente pas un intérêt particulier pour la commune, au regard de son utilité, de sa petite contenance et de sa difficulté d'entretien,
• d'émettre un avis favorable à son aliénation,
• de le déclasser du domaine public communal,
• d'en fixer le prix sur la base de l'évaluation des Domaines, en son nouvel avis du 20 novembre 2012, à savoir 35 € le m² ; la superficie exacte sera déterminée par le document d'arpentage à intervenir,
• de dire que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente, sera à la charge de l'acquéreur,
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire,
• d'ajouter que la présente délibération annule et remplace celle du 26 novembre 20003.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Rapport annuel service public d'assainissement

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
Confonnément aux dispositions de l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, pour l'exercice 2012.
L'entier dossier ainsi que la présente délibération seront mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport.

Question n° 12 - Modification du régime indemnitaire - PFR

Monsieur CLERC rapporte l'affaire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 37/2010 du 18 mai 2010 portant régime indemnitaire du personnel communal,
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 instaurant la Prime de Fonctions et de Résultats (P.F.R.) et les arrêtés subséquents des 22 décembre 2008, 9 octobre 2009 et 9 février 2011,
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire réuni dans sa séance du 22 novembre 2012,
Il appartient aux collectivités de mettre en conformité, par délibération, le régime indemnitaire de leurs attachés territoriaux (filière administrative) et de substituer la P.F.R. aux I.F.T.S. (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires) et à l'I.E.M. (Indemnité d'Exercice de Missions).
La P.F.R. se compose de deux parts cumulables entre elles :

• une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,
• une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

Il est donc proposé d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la fonction publique d'État la P.F.R., comme suit :

- Le montant individuel est modulé, selon les critères d'attribution définis aux dispositions générales de la délibération-cadre n° 37/2010 du 18 mai 2010 susvisée, dans la limite d'un coefficient de 6 pour chacune des parts.
- La part « fonctionnelle » servira de base au versement mensuel et la part « résultats » au versement semestriel du régime indemnitaire, tels que prévus dans la délibération précitée.

Je vous demande de dire que ce nouveau régime s'applique à compter du 1er janvier 2013 et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 0 12.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Régie de recettes du service jeunesse - droits d'accès à la patinoire du village de Noël - modification de l'acte constitutif et adoption du tarif : question supprimée

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de village de Noël avec installation d'une patinoire synthétique du 21 au 23 décembre 2012 au parc Serre.
Je vous propose de fixer l'entrée gratuite.

Après avoir envisagé de faire payer un droit d'entrée de 1 €, monsieur le maire propose finalement que l'accès soit gratuit pour tous, si bien que le projet de délibération figurant au dossier préparatoire et destiné à ajouter le tarif de cette prestation dans le cadre de la régie de recettes du service jeunesse devient sans objet et est retiré.

Question n° 13 - Tableau des effectifs 2013

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :

• d'adopter le tableau des effectifs du personnel communal pour l'année 2013, tel qu'annexé aux présentes
• de dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans ces emplois, seront inscrits au budget de la commune - chapitre 012.

Cette proposition a reçu l'avis favorable du comité technique paritaire, réuni dans sa séance du 22 novembre 2012.

Le tableau ci-dessous regroupe l'état du personnel fourni dans le dossier préparatoire au conseil en annexe à la question 14 en tant que tableau des effectifs pour 2013 soumis au vote du conseil et le tableau similaire fourni lors du vote de la question 5 au conseil municipal du 26 janvier 2012 qui fixait le tableau des effectifs pour 2012, pour permettre de voir l'évolution entre 2012 et 2013. Les changements de l'un à l'autre sont en rouge dans les colonnes 2013.

Les 22 personnes à temps partiel (3 administratifs, 1 infirmière et 18 agents des services techniques) représentent en équivalent temps plein (ETP) 16,3 personnes, ce qui conduit à un effectif titulaire pourvu de 91,3 ETP. Au 1er janvier 2012, les 21 personnes à temps partiel (3 administratifs, 1 infirmière et 17 agents des services techniques) représentaient en équivalent temps plein (ETP) 15,55 personnes, ce qui conduisait à un effectif titulaire pourvu de 86,55 ETP. L'augmentation des effectifs titulaires est donc de 4,75 ETP entre le 01/01/2012 et le 01/01/2013.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Recensement de la population 2013 - organisation

Monsieur BONA rapporte l'affaire ;
Les communes de moins de 10.000 habitants réalisent désormais une enquête de recensement exhaustive tous les cinq ans, à raison d'un cinquième des communes chaque année.
La commune se trouve concernée en 2013 et le recensement s'organisera sur les mois de janvier et février.
L'INSEE a divisé la commune en 13 secteurs, et lui a alloué une dotation de 12.000 €.
Il convient de délibérer pour fixer les conditions de rémunération des personnes qui participeront à ce recensement.
Je vous propose de fixer la rémunération comme suit :

• Bordereau de district :   4,72 €
• Feuille de logement :     0,49 €
• Bulletin individuel :        0,94 €
  

Par ailleurs, je vous propose d'attribuer un forfait de 100,00 € aux deux agents recenseurs suppléants qui auront participé à la formation de base.
Pour terminer, je vous demande de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune - chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Aliénation des parcelles BA n° 93, 94, 97 (p) et 98, 101, 104 - parc vallée du Salaison

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
La commune est propriétaire, dans le parc industriel de la vallée du Salaison d'un vaste espace de 13.500 m² environ, non viabilisé, constitué par les parcelles BA n° 93, 94, 97, 98,101 et 104 .
Dans le cadre du dossier de requalification de la vallée du Salaison, cette emprise ne fait l'objet d'aucune affectation ni utilisation spécifique.
Messieurs Thierry MAURY, François GAND et Philippe PRIVAT, artisans, ont en projet de viabiliser et aménager cet espace communal pour y développer leurs activités.
France Domaine a estimé la valeur vénale de ces parcelles à la somme de 20,00 € / m².
Compte tenu

• que ces parcelles ne sont pas utilisées dans le projet de requalification de la zone d'activités
• que ces parcelles, classées en domaine privé communal, constituent un vaste délaissé non viabilisé représentant un coût d'entretien pour la commune
• que le projet présenté par messieurs Thierry MAURY, François GAND et Philippe PRIVAT permettra une mise en valeur économique de ce secteur

Je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à l'aliénation des parcelles BA n° 93, 94, 97 pour partie, et 98,101,104 dans leur totalité à messieurs Thierry MAURY, François GAND et Philippe PRIVAT
• de dire que la contenance exacte sera déterminée après document d'arpentage réalisé par un géomètre
• de dire que l'aliénation se fera sur la base de l'évaluation de France Domaine du 31 octobre 2012, soit 20,00 € / m²
• de dire que l'ensemble des frais et actes nécessaires à la réalisation de la présente vente est à la charge des acquéreurs
• d'autoriser monsieur le maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à cette affaire
• de dire que la présente aliénation est exonérée de tous droits et impôts d'État

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

On pourra consulter les documents annexés à la présente délibération : avis des Domaines, plan de situation et plan de principe d'aménagement en cliquant ici (fichier au format pdf). On pourra constater sur le plan d'aménagement que chacun des trois artisans inclue dans sa parcelle des surfaces d'habitation et un jardin d'agrément. Après que monsieur GUERRIERI ait introduit l'affaire en précisant que c'est la commune qui avait proposé ces terrains à ces artisans, le maire a expliqué que, s'il avait tenu à ajouter cette affaire à l'ordre du jour, c'était pour qu'elle soit votée avant la fin de l'année, car l'an prochain, avec le nouveau plan local d'urbanisme (PLU) et la nouvelle réglementaiton de la zone industrielle prévue par l'agglo qui a en charge sa requalification, toutes les habitations, même les logements de fonction seront interdits dans la zone. Et il a enchaîné sur un long discours sur les raisons qui justifiaient cette interdiction des logements dans les zones industrielles de l'agglo, expliquant que ça avait été une erreur à l'origine d'autoriser des habitations en pensant que ça permettrait une meilleure surveillance de la zone, alors que l'expérience avait montré que ce n'était pas le cas et que, de plus, le fait qu'il y ait des habitants induisait toutes sortes de contraintes pour fournir à ces habitants les services dont ils avaient besoin.
Bref, le maire a fait preuve d'une grande cohérence en « forçant la porte » du conseil pour permettre à trois artisans de Vendargues de faire tant que c'est encore possible ce qu'il a lui-même présenté comme une erreur créant des contraintes à la commune ! Allez comprendre !...

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 22 février 2013