ProcÈs-verbal n°04/2019
du conseil municipal du 10/07/2019

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Anne JULIAN - Mme Cathy ITIER - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Chantal WAFFLART - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME - M. Lionel ESPÉROU - Mme Pascale LOCK - M. Xavier COMBETTES

Représentés :

Mme Cécile VEILLON : pouvoir à M. Pierre DUDIEUZÈRE ; Mme Michèle GARCIA : pouvoir à M. Jean-Paul FINART ; M. Christophe DUDIEUZÈRE : pouvoir à Mme Bérangère VALLÈS ;  Mme Sylvie COSTA : pouvoir à M. Guy LAURET ; Mme Maryse ÉDOUARD : pouvoir à M. Lionel ESPÉROU

Excusés :

Mme Amandine ALLEMANT

Absents :

 Mme Vanessa MASSON - Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC - Melle Meryll WENGER

Madame Bérangère VALLÈS a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 03/2019 de la séance du 28/05/2019

Le procès-verbal n° 03/2019 de la séance du 28 mai 2019 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 23 à 37/2019

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 23/2019 du 23/05 : Acquisition d'un véhicule électrique de type utilitaire - garage Lacaze
- 24/2019 du 28/05 : Autorisation de stationnement - M. et Mme Loyau - food-truck « Bistrot des gônes » - Rue de la cave coopérative
- 25/2019 du 29/05 : Convention de location annuelle d'un local sis 11 rue du général Berhézène à Vendargues - M. DAUMOND J-Claude - avenant n° 1
- 26/2019 du 05/06 : Convention de location de locaux communaux - maison « Malige » sise 31 avenue de la gare à Vendargues - Madame APOLIS Mélanie
- 27/2019 du 14/06 : Travaux de réalisation des cheminements en béton balayé aux abords des équipements sportifs du complexe G. DIDES - SARL COMAC
- 28/2019 du 17/06: Contrat de maintenance - radars pédagogiques complémentaires - SARL ElanCité
- 29/2019 du 17/06 : Acquisition d'un copieur mairie (1er étage) et renouvellement contrats de maintenance (mairie RDC, compta, services techniques, école Ribambelle et sports) - SARL IBS BUROTEC
- 30/2019 du 19/06 : Acte constitutif d'une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et les dépenses du service des sports - annule et remplace la décision de création n° 39/2004 du 21/12/2004 

Pour les détails de fonctionnement de cette régie, on se reportera au texte de la décision, accessible sur ce site en cliquant ici.

- 31/2019 du 19/06 : Création d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits de la structure multi·accueil « Les petits lutins » - acte constitutif - annule et remplace la décision de création n° 31/2005 du 23/12/2005, modifiée par décision n° 12/2009 du 22/04/2009

Pour les détails de fonctionnement de cette régie, on se reportera au texte de la décision, accessible sur ce site en cliquant ici.

- 32/2019 du 26/06 : Projet d'extension des arènes municipales - assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition d'un programme - étude de faisabilité - M. Jean-Jacques BRIEU, architecte DPLG

La décision fait référence à une étude de 2014 à actualiser. Mais on ne trouve trace de cette étude ni dans les délibérations du conseil municipal, ni dans les décisions du maire à cette époque.
Lionel ESPÉROU fait remarquer au maire que cette extension était déjà prévue dans son programme électoral de 2014 (voir en page 8 de son programme électoral 2014, accessible sur ce site en cliquant ici) et n'a pas été réalisée, ce qui constitue une promesse électorale non tenue. Le maire explique que le passage des promesses aux réalisations doit se faire en tenant compte des circonstances, par nature évolutives, et qu'il n'est pas toujours possible de faire tout ce qui avait été promis (une affirmation dont il faudra se souvenir en lisant les programmes électoraux de 2019 !)

- 33/2019 du 26/06 : Groupe scolaire « Andrée Cosso » - commandes de travaux : en vue de réaliser des travaux de peinture et de pose de stores extérieurs occultants dans les locaux du groupe scolaire « Andrée Cosso »
- 34/2019 du 26/06 : Construction de l'extension de l'école maternelle « La ribambelle » - avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre - SARL Emmanuelle NAVARRO Architecte
- 35/2019 du 26/06 : Défense des intérêts de la commune dans les instances intentées devant le tribunal administratif de Montpellier par Free Mobile (Dossiers n° 1902242 et 1903095
- 36/2019 du 26/06 : Défense des intérêts de la commune dans l'instance intentée devant le tribunal administratif de Montpellier par les consorts HELSEN et autres (dossier n° 1902153-1)

Ces deux dernières décisions concernent des contentieux relatifs à des projets d'installations d'antennes relais auxquelles le maire s'oppose en raison de leur situation.

- 37/2019 du 01/07 : Espaces naturels sensibles - préemption parcelle BC n° 27

Le rapport justifiant cette préemption est accessible sur ce site en cliquant ici. Ce document inclut des plans qui permettent de voir la localisation de la parcelle concernée, située en garrigue à la limite du Crès.

Question n° 4 - Urbanisme - projet de création d'une ZAC sur le secteur de Meyrargues - choix du concessionnaire et approbation du traité de concession

Monsieur Guy LAURET rapporte l'affaire ;
En application de la délibération du conseil municipal n° 01/2019 du 19 février 2019, a été lancée une consultation pour l'attribution de la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC MEYRARGUES.
Le nombre total de plis reçus était de sept, dont trois transmissions électroniques.
Lors de sa séance du 5 avril 2019, la commission ad'hoc prévue par l'article R.300-9 du code de l'urbanisme, décidait d'admettre 5 candidatures à présenter une offre.
Suite à la notification du dossier de consultation des entreprises, 2 offres ont été enregistrées :

• GGL AMÉNAGEMENT/GGL/HECTARE
• SNC FONCIER CONSEIL (NEXlTY)

Le 3 juin 2019, la commission ad'hoc a émis son avis et proposé de classer les offres dans l'ordre décroissant suivant :

1. GGL AMÉNAGEMENT/GGL/HECTARE
2. SNC FONCIER CONSEIL (NEXITY)

Au vu de cet avis, le maire a décidé de ne pas engager de négociation et de saisir le conseil municipal de cette proposition.

1. Sur le classement des offres :

Suit une longue analyse (8 pages) justifiant le classement des deux offres analysées et arrivant au résultat qui ne surprendra personne, le classement de l'offre GGL en première position. Mais il fallait bien qu'il y ait au moins deux offres pour que les apparences soient sauves. Deux, mais pas plus, car les promoteurs ont autre chose à faire que de répondre à des consultations qu'ils savent perdues d'avance pour eux. Cette analyse, fondée sur trois critères (méthodologie proposée pour la conduite du projet, qualité de la proposition d'aménagement appréciée au regard des contraintes, enjeux et programme, pertinence du bilan financier) tellement subjectifs qu'on peut les évaluer comme on veut pour arriver au résultat désiré, est disponible sur le texte de la délibération, accessible sur ce site en cliquant ici.

Il est proposé au conseil municipal de choisir comme concessionnaire de la zone d'aménagement concerté MEYRARGUES le groupement Société GGL AMÉNAGEMENT - Société GGL GROUPE - Société HECTARE

2. L'économie générale du traité de concession :

Nature du contrat : concession d'aménagement au sens de l'article R 300-4 du code de l'urbanisme (le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération).

Titulaire : le groupement Société GGL AMÉNAGEMENT - Société GGL GROUPE - Société HECTARE.

Durée : 13 ans.

Objet : Réaliser la zone d'aménagement concerté MEYRARGUES.

Obligations à charge de l'aménageur :

• Acquérir le foncier à l'amiable, et éventuellement, par voie de préemption ou d'expropriation (ce poste est évalué à 10.533.913 € HT dans le bilan financier prévisionnel) ;
• Conduire les études nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des demandes d'autorisations administratives, suivre la procédure d'obtention de ces dernières (ce poste est évalué à 1.410.594 € HT dans le bilan financier prévisionnel) ;
• Réaliser sous sa propre maîtrise d'ouvrage les travaux d'infrastructures à l'intérieur du périmètre de la ZAC (ce poste est évalué à 10.826.046 € HT dans le bilan financier prévisionnel) ;
• Assumer tous les frais d'assurances, de commercialisation et de communication liés à l'opération (le poste est évalué à 5.244.486 € dans le bilan financier prévisionnel) ;
• Céder les lots viabilisés de terrain à bâtir pour réaliser le programme global de construction qui sera définitivement arrêté dans le dossier de réalisation de la ZAC ;
• Contribuer financièrement à la réalisation des ouvrages nécessaires à la ZAC, réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique (ce poste est évalué à 8 200 000 € HT dans le bilan financier prévisionnel) ;
• Fournir une garantie financière d'achèvement des travaux par tranche.

Il est également proposé au conseil municipal d'approuver le traité de concession.

Il est ici précisé que les membres du conseil municipal peuvent (ont pu) consulter en mairie le projet de traité de concession et toutes ses annexes, le procès-verbal de la commission qui a donné son avis sur les offres ainsi que le rapport au vu duquel la commission a statué.

Je vous demande donc :
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 300-4 à R 300-9 ;
VU le règlement de la consultation pour l'attribution de la concession de la zone d'aménagement concerté MEYRARGUES ;
VU l'avis figurant dans le procès-verbal de la commission prévue par l'article R 300-9 du code de l'urbanisme du 3 juin 2019 ;
VU le rapport justifiant du classement des offres et du choix du groupement GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE ;
VU le projet de traité de concession signé par le groupement GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE et toutes ses annexes ;

• de dire que les offres pour la concession d'aménagement relatives à la zone d'aménagement concerté MEYRARGUES sont classées dans l'ordre décroissant suivant :
  1. GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE ;
  2. NEXITY FONCIER CONSEIL ;
• d'approuver le choix du groupement GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE comme concessionnaire de la zone d'aménagement concerté MEYRARGUES ;
• d'approuver le traité de concession signé par le groupement GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE, tel que joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) ;
• d'autoriser Monsieur le maire à signer le traité de concession avec le groupement GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE dès que la présente délibération sera exécutoire.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

En cohérence avec nos votes antérieurs sur tout ce qui concerne l'aménagement du secteur de Meyrargues, qui nous semble fait sans aucune vision d'ensemble à long terme sur le devenir de Vendargues, Pauline DELOURME et moi-même avons voté contre cette délibération.

Question n° 5 - Aliénation parcelle communale BE 205 (p) - M. Pascal FRANCOIS

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis d'une demande d'acquisition d'une partie de la parcelle communale BE 205, par le propriétaire riverain de la parcelle BE 196, M. Pascal FRANCOIS, domicilié 7 impasse Castillon à Vendargues (34740), qui permettrait d'assurer la desserte complète de ses installations agricoles depuis le chemin rural existant (passages, accès et stationnements).
Cette portion de terrain, qui s'établira à environ 950 m2 selon document d'arpentage à intervenir, se situe en secteur A du plan local d'urbanisme, zone agricole, et a fait l'objet d'une estimation à hauteur de 2,50 € le m2 par le pôle d'évaluations domaniales de la direction départementale des finances publiques selon avis du 21 juin 2019 (avis accessible sur ce site en cliquant ici).
Je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à l'aliénation d'une portion de la parcelle BE 205 à M. Pascal FRANCOIS,
• d'en fixer le prix conformément à l'avis du pôle d'évaluations domaniales de la direction départementale des finances publiques susvisé, à savoir : 2,50 € le m2,
• de dire que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente sera à la charge de l'acquéreur,
• de préciser que cette cession sera réalisée hors taxes et sera exonérée de tous droits d'impôts d'État,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence Monsieur le 1er adjoint, à signer tous documents utiles à la réalisation de cette aliénation.

L'extrait cadastral ci-dessous fait apparaître la parcelle communale BE 205 en rose et rouge, la parcelle BE 196 de M. FRANÇOIS (et les parcelles enclavées) en vert, et en rouge, la portion de la parcelle communale vendue à M. FRANÇOIS.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Finances - admission en non-valeur de cotes irrécouvrables

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par le trésorier municipal d'une impossibilité de recouvrement de certains titres de recettes, répertoriés sur l'état ci-joint (accessible sur ce site en cliquant ici), qui n'ont jamais pu être soldés malgré les poursuites réglementaires effectuées.
Je vous propose :

• de prononcer l'admission en non-valeur de ces sommes irrécouvrables pour un montant total admis de 1.058,98 €,
• d'accorder ainsi décharge au trésorier municipal de ce montant,
• de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - CAF Hérault - contrat enfance-jeunesse/convention territoriale globale 2019-2022 - autorisation de signature

Monsieur Philippe BERETTI rapporte l'affaire ;
La caisse d'alocations familiales (CAF) a des champs d'intervention multiples (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie, accès aux droits, accessibilité aux services...), qu'elle décline dans une approche territoriale globale, et qui croisent ceux de la commune.
En tant que partenaire de proximité des collectivités, elle propose une démarche de coopération avec la commune afin que la connaissance du territoire qui est celle de la collectivité s'additionne à l'expertise et aux capacités de financement et d'ingénierie de la CAF, afin d'apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.
Ce partenariat se concrétiserait par la signature d'une convention territoriale globale (CTG) et d'un contrat enfance Jeunesse (CEJ), pour la période 2019-2022.
Cette contractualisation permettrait, à l' issue d'un diagnostic identifiant les caractéristiques et les besoins du territoire ainsi que les possibilités d'optimisation ou de développement de l'offre existante, de préciser les moyens (humains, financiers, partenariaux...) déployés par la CAF pour soutenir la commune dans sa démarche de réflexion autour de la compétence enfance-jeunesse.
Concrètement, cette convention territoriale globale définit un objectif commun (le projet social de territoire de Vendargues) et intègre l'engagement de la CAF pour le cofinancement des dépenses prévues par la commune, via le contrat enfance jeunesse, les thèmes retenus et les actions cofinancées, à savoir :

• Thème « petite enfance » :
  • poursuite de l'action « multi-accueil Les petits lutins »,
  • poursuite de l'action « relai d'assistantes maternelles (RAM) » mise en place au 1er juin 2016,
  • poursuite de l'action « coordination » mise en place au 1er janvier 2018 (de 0,45 à 0,80 ETP),
  • Thème « Jeunesse » :
• poursuite de l'action « ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) municipal jeunesse et sport 6-17 ans »,
  • poursuite de l'action « ALSH maternel et primaire », géré par l'association « Vacances évasion »,
  • poursuite de l'action « formation »,
• Thème « parentalité » :
  • engagement d'une réflexion sur la création d'un LAEP (lieu d'accueil enfant parent) ou autres dispositifs de soutien à la parentalité.

Je vous propose donc :

• d'autoriser Monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à la conclusion d'une convention territoriale globale (CTG) et d'un contrat enfance jeunesse (CEJ), à intervenir avec la CAF de l'Hérault, pour la période 2019-2022,
• de dire que les crédits nécessaires à la poursuite et au développement des actions visées dans ce dispositif seront inscrits aux budgets successifs de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

La signature de ces documents devrait avoir pour effet de doubler les subventions que la commune reçoit de la CAF, qui passeraient d'environ 250 K€/an à environ 500 K€/an.

Question n° 8 - Subventions aux associations - GPV (groupement de parents d'élèves) - attribution complémentaire

Monsieur Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
Lors du vote des subventions aux associations pour l'année 2019, il a été omis de proposer l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association GPV (Groupement de parents d'élèves), qui fête ses 20 ans d'existence cette année.
Aussi, je vous propose :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une attribution de subvention complémentaire d'un montant de 1.000,00 €,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le GPV est une association de parents d'élèves locale qui avait été initialement créée avec l'appui du maire, sinon même à son initiative, pour contrer la FCPE, dont les dirigeants locaux d'alors et les positions n'avaient pas l'heur de lui plaire.

Question n° 9 - Gestion du centre de loisirs - convention avec Vacances évasion - adoption

Madame Bérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Il est proposé au conseil municipal de renouveler, de manière expresse et jusqu'au 31 août 2020, la convention de gestion de l'accueil de loisirs des 3-6 ans et 6-12 ans, à passer avec l'association Vacances évasion, sise immeuble le Jacques Cartier, 394 rue Léon BLUM, 34000 MONTPELLIER, aux conditions suivantes :

• durée de la convention : du 1er  janvier 2019 au 31 août 2020,
• lieux d'activités : dans les locaux du groupe scolaire « Andrée COSSO » sis avenue du 8 mai 1945 à Vendargues (34740},
• le taux d'effort des familles (en pourcentage du revenu mensuel) :
  • 0,75 % pour un enfant inscrit,
  • 0, 71 % pour 2 enfants inscrits,
  • 0,67 % pour 3 enfants inscrits ou plus,
• niveaux des revenus :
  • revenu mensuel plancher : 1.000,00 €,
  • revenu mensuel plafond : 3.070,00 €,
• participation municipale :
  • au prix de journée : la commune versera une participation de 4,50 € par journée pour les enfants résidant sur la commune,
  • au budget sorties : la commune versera un complément de 1,00 € par journée enfant de la commune (ou 0,50 € par demi-journée) pour abonder le budget « sorties »,
• adhésion : la commune versera annuellement, en janvier, une cotisation forfaitaire de 75,00 € à l'association.

Je vous demande :

• d'adopter les termes de cette convention (accessible sur ce site en cliquant ici) et d'autoriser Monsieur le maire à la signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscris au budget - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Montpellier Méditerranée métropole - demandes relatives à la modernisation de la station MAERA située à LATTES - avis de la commune

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que Montpellier Méditerranée métropole dispose de la compétence « assainissement des eaux usées ». À ce titre, elle prend en charge la maîtrise d'ouvrage et l'exploitation des réseaux d'eaux usées, ainsi que des stations d'épuration sur l'ensemble de son territoire.

La station d'épuration Maera, équipement public majeur du système d'assainissement de la métropole, qui traite les eaux usées de 19 communes, dont Vendargues, doit faire l'objet d'une modernisation.
Ce projet de modernisation est soumis à différentes procédures réglementaires :

• autorisation environnementale, relevant du code de l'environnement, délivrée à l'issue de l'instruction par le préfet de département,
• autorisation de dérogation à la loi littoral, relevant du code de l'urbanisme, délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement,
• déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU), relevant du code de l'urbanisme et de la compétence de Montpellier Méditerranée métropole.

Il est également soumis à évaluation environnementale et à enquête publique.

Montpellier Méditerranée métropole a fait le choix d'une procédure commune d'évaluation environnementale ; l'étude d'impact du
projet est donc constitutive des dossiers d'autorisation environnementale, de dérogation à la loi littoral et de mise en compatibilité du PLU.

Ainsi, par arrêté préfectoral n° 2019-I-743 du 7 juin 2019, une enquête publique préalable a été ouverte du lundi 8 juillet 2019 au mardi 20 août 20 19 inclus.

À l'issue de l'enquête publique, des réponses seront apportées et le projet adapté si nécessaire. Puis, les instructions des différentes procédures se poursuivront.

Conformément aux dispositions de l'article R 181-38 du code de l'environnement, l'avis du conseil municipal est sollicité.

Compte tenu du caractère d'intérêt général que revêtent ces travaux de modernisation de cette station d'épuration qui traite les eaux usées de 19 communes de la métropole, des objectifs poursuivis d'amélioration de ses capacités et de ses performances de traitement, tant sur le plan technique qu'environnemental, et des mesures d'accompagnement prévues,

Je vous propose d'émettre un avis favorable à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Sont disponibles sur ce site (en cliquant sur leur titre) les documents suivants relatifs à cette affaire :

• le sommaire des notices explicatives regroupées
• le préambule des notices explicatives
• la notice explicative relative à l'autorisation environnementale
• la notice explicative relative à la dérogation à la loi littoral
• la notice explicative relative à la déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU
• un document de synthèse : Le projet de modernisation de Maera en un clin d'œil

Question n° 11 - Montpellier Méditerranée métropole - convention de gestion de services numériques communs - adoption

Madame Anne JULIAN rapporte l'affaire ;
Montpellier Méditerranée métropole et l'ensemble de ses communes ont développé depuis de nombreuses années, des outils partagés afin de répondre conjointement aux défis et aux opportunités qu'offrent la numérisation, la dématérialisation et l'informatisation des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Ces évolutions technologiques impactent à la fois leur fonctionnement interne, leurs échanges avec les tiers publics et privés, leurs relations avec les administrés.

L'ensemble des acteurs souhaite poursuivre cette coopération afin de disposer de services publics modernes et efficaces qui puissent offrir à leurs partenaires et à leurs administrés une réactivité et une sécurité informatique optimales.

À cet effet, il est proposé une nouvelle convention de gestion de services numériques communs à intervenir entre la commune et Montpellier Méditerranée métropole, regroupant les applications mises en œuvre par la commune, à savoir :

• administration électronique (E-demat) : 55,23 €/an,
• dématérialisation des procédures de marchés publics : 33,14 €/an,
• services en ligne aux usagers CE-services) : 44,18 €/an,

soit un coût annuel global s'élevant à : 132,55 €.

Je vous propose donc :

• d'adopter le projet de nouvelle convention de gestion de services numériques communs (accessible sur ce site en cliquant ici), pour les années 2019 à 2021, telle que jointe aux présentes,
• d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire,
• de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Montpellier Méditerranée métropole - convention d'autorisation d'implantation et de raccordement électriques d'installations sur le réseau d'éclairage public

Monsieur Pascal FLOT rapporte l'affaire ;
Depuis sa création au 1er janvier 2015, Montpellier Méditerranée métropole est compétente pour la création, la maintenance et la gestion des voiries et espaces publics destinés à tous modes de déplacements. Cette mission intègre aussi l'ensemble des équipements, infrastructures et réseaux destinés à l'éclairage de ces voies.

A contrario et de manière non exhaustive, les radars pédagogiques relevant des pouvoirs de la circulation des maires, les illuminations de Noël, les caméras de vidéosurveillance, les mises en lumière de monuments, les mobiliers urbains lumineux (...) relèvent toujours des communes membres, dès lors qu'il ne concourent pas à l'exploitation de la voirie.

Certaines installations communales sont installées et raccordées de manière pérenne au réseau désormais métropolitain et d'autres projets sont à venir. De nombreux raccordements ont aussi un caractère provisoire : illuminations, éclairage ou branchements nécessaires à l'organisation de manifestations communales.

Afin d'homogénéiser et de sécuriser techniquement et administrativement les pratiques à l'échelle des 31 communes membres, un nouveau projet de convention a été élaboré par les services compétents de la métropole en concertation avec les représentants des municipalités du groupe de travail « voirie ».

Il a pour objet de définir les conditions d'implantations et de raccordement électrique des installations communales :

• prescriptions techniques,
• répartition des responsabilités et des missions notamment en termes de gestion et de maintenance entre la métropole, la commune et leurs éventuels prestataires,
• mise en conformité et en sécurité des installations,
• propriété des ouvrages et équipements.

L'ensemble des autorisations relatives à la présente convention seront délivrées à titre gratuit. Les coûts de consommation d'énergie générés par ces raccordements seront supportés par la métropole. La commune prendra intégralement en charge les frais liés au raccordement des installations au réseau d'éclairage public, y compris les équipements ou installations spécifiques nécessaires pour l'adaptation du réseau d'éclairage public et la pose des équipements.

L'entretien, la maintenance et les éventuels contrôles techniques nécessaires des équipements communaux raccordés demeurent à la charge des communes.

Cette convention aura une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, soit au maximum 6 ans à compter de sa signature par les deux parties.

Elle ne s'impose pas aux communes membres mais devra servir de cadre de référence pour les raccordements déjà opérants et ceux à venir.

Sur la base de ces développements et du projet de convention-type joint en annexe, il est proposé au conseil municipal :

• d'approuver la convention d'autorisation d'implantation et de raccordement électriques d'installations communales sur le réseau d'éclairage métropolitain, telle que jointe aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence l'élu délégué, à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire,
• de dire que cette convention-type annule et remplace celle adoptée par délibération du conseil municipal n° 22/2019 du 3 avril 2019.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - CDG34 - convention d'adhésion à la mission de délégué à la protection des données - adoption

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
L'entrée en vigueur du règlement gnéral de protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, n'est pas sans conséquence pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l'autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD).

Au vu de la position de tiers de confiance qu'occupe le centre de gestion sur le département de l'Hérault, le CDG 34 propose aux autorités territoriales de répondre à cette nouvelle obligation en désignant le DPD du CDG 34 comme étant celui en charge de leur structure.

Cette nouvelle mission constitue une réponse experte aux différentes exigences et problématiques liées à la protection des données personnelles des usagers et des agents.

Le DPD du CDG 34 pourra ainsi intervenir à plusieurs niveaux (article 39 du RGPD) :

• informer et conseiller le responsable des traitements, les sous-traitants et les agents ;
• contrôler et maintenir le niveau de conformité du référentiel RGPD ;
• contrôler, analyser et traiter les risques aux droits de la personne ;
• traiter les risques de la sécurité des données personnelles et participer au traitement des risques de sécurité du système d'information ;
• coopérer avec l'autorité de contrôle (CNIL) et être son point de contact.

L'adhésion à cette mission est proposée au travers d'une cotisation annuelle de 0,02% de la masse salariale. Cette convention porte sur une durée de 4 ans.

Je vous demande donc :

• d'adopter la convention, jointe aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) et à intervenir avec le CDG 34, afin d'adhérer à la mission facultative de délégué à la protection des données,
• d'autoriser Monsieur le maire à la signer
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets successifs de la commune - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - CDG34 - convention d'adhésion à la mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels

Madame Cathy ITIER rapporte l'affaire ;
L'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) propose une mission permettant de soutenir la commune dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Cette mission peut consister, notamment en :

• un accompagnement à l'évaluation des risques professionnels en vue de l'élaboration du document unique,
• un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du plan d'action,
• un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques professionnels,
• une assistance sur les domaines de la santé sécurité : mise à disposition d'outils, de documents et procédures adaptés à la collectivité, appui d'une personne qualifiée sur des thématiques particulières : Risques psychosociaux (RPS), ergonomie, métrologie d'ambiance physique (bruit, ventilation, vibration...),
• une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur les risques professionnels.

Les prestations fournies par le CDG 34 sont facturées suivant le temps de travail passé et un tarif s'élevant pour 2019 à 220 euros par demi-journée d'intervention. Cette convention porte sur une durée de 3 ans.

Je vous demande donc :

• d'adopter la convention, jointe aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) et à intervenir avec le CDG 34, afin d'adhérer à la mission facultative d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels,
• d'autoriser Monsieur le maire à la signer,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Personnel communal - recrutement d'un agent contractuel

Madame Marie NAVARRO rapporte l'affaire ;
Pour les besoins de la crèche, il est proposé le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent, aux conditions suivantes :

Non titulaire :

• Motif de recrutement : accroissement temporaire d'activité,
• Durée hebdomadaire de service : temps complet (35 heures par semaine),
• Missions : aide cuisine/entretien journalier des locaux,
• Grade de recrutement : adjoint technique,
• Rémunération : indice brut 348.

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimées, adopte cette affaire.

La discussion sur cette affaire avec le maire permet de voir qu'il ne s'agit nullement d'un « accroissement temporaire d'activité » (le nombre d'élèves n'a pas changé en cours d'année pour justifier une aide supplémentaire à la cuisine et les locaux à entretenir sont les mêmes), mais tout simplement du remplacement d'un agent parti en retraite. Il s'agit en fait d'un recrutement en vue d'une titularisation ultérieure si l'agent donne satisfaction, bref, d'une période d'essai déguisée. C'est la raison de notre abstention : nous ne sommes pas contre le fait de remplacer un agent parti en retraite, mais nous ne pouvons accepter cette manière d'en prendre à l'aise avec la règlementation et la vérité des faits.

Question n° 16 - Personnel communal - régime indemnitaire - périodicité de versement de l'IFSE et revalorisation de l'IFCE - délibération n° 71/2016 du 8 décembre 2016 complétée

Monsieur Xavier COMBETTES rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la délibération n° 71/2016 du 8 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2017, et précisant les primes et indemnités spécifiques qui restent cumulables.
Le point 1.5 de cette délibération relatif à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), composante principale du RIFSEEP, prévoyait une périodicité unique de versement mensuel.
Il est proposé de compléter cette disposition en prévoyant, pour les agents techniques chargés de la préparation et de l'organisation des festivités, de combiner les périodicités de versement avec une partie servie mensuellement et une autre sur le mois suivant la tète locale.
Par ailleurs, le point IV.7 prévoit le versement d'indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections (l.F.C.E.) aux agents titulaires et non titulaires ayant effectivement accompli des travaux supplémentaires à l'occasion de consultations électorales, en dehors des heures normales de services et n'ouvrant pas droit aux l.H.T.S ..
Je vous propose de revaloriser, pour les consultations électorales à venir, de 2 à 3, le coefficient appliqué au taux de base (maximum 8), portant ainsi le montant d'IFCE comme suit :

Je vous propose donc :

• d'adopter ces dispositions venant compléter ou actualiser le régime indemnitaire du personnel communal, tel que mis en place par la délibération n°  71/2016 du 8 décembre 2016 susvisée ; les autres dispositions demeurant inchangées,
• de rappeler que les montants de primes versés aux agents sont attribués individuellement par le maire dans le respect des dispositions fixées par ces délibérations,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 012.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Alors que, dans la délibération précédente, on faisait passer un poste pérenne pour temporaire et correspondant à un « accroissement temporaire d'activité » qui n'avait rien de temporaire, ici où, avec la fête votive, on est typiquement dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, au lieu d'y faire face par des embauches temporaires, on fait dépasser à certains employés municipaux le maximum légal d'heures supplémentaires dans un mois donné (comme l'avait fait remarquer la chambre régionale des comptes dans son rapport sur Vendargues du 27/08/2014, au chapitre 3.4.3 sur les heures supplémentaires ; voir les plafond sur la page du site Service public.fr sur les heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale), et cette mesure vise à permettre de leur verser, en plus du paiement des heures supplémentaires, une sorte de « prime exceptionnelle » sous la forme d'un supplément d'IFSE versé en août. Mais cela ne règle pas le vrai problème, qui est que, selon les termes des conseillers de la chambre régionale des comptes, « souvent, lors des manifestations et fêtes en été organisées par la commune, les plafonds [d'heures supplémentaires] sont pulvérisés », ce qui n'est sain ni pour les agents, ni pour leurs familles, ni pour les Vendarguois, la fatigue induite chez les agents concernés pouvant les amener à des défauts de vigilance aux conséquences imprévisibles. Dès lors que la commune fait déjà appel à des prestataires extérieurs pour la sécurité, pourquoi ne pas étendre ces renforts temporaires à d'autres fonctions par nature temporaires liées à la fête locale ? C'est pour manifester mon désaccord avec cette manière de ne pas traiter le vrai problème, la charge excessive mise temporairement sur le dos de certaines agents des services techniques, du protocole et de la police pendant la fête locale, que j'ai voté contre cette délibération.

Question n° 17 - Multi-accueil « Les petits lutins » - règlement de fonctionnement - adoption

Madame Bérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Il convient d'actualiser le règlement de fonctionnement de notre structure multi-accueil « Les petits lutins ».

Je vous demande donc :

• d'adopter le projet de règlement de fonctionnement, tel que joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) et établi selon les recommandations et attentes des services départementaux de la protection maternelle infantile et de la CAF de l'Hérault,
• d'autoriser Monsieur le maire à le signer et à le transmettre aux services compétents susvisés.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 11 décembre 2019