ProcÈs-verbal n°01/2019
du conseil municipal du 19/02/2019

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Michèle GARCIA - Mme Anne JULIAN - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Chantal WAFFLART - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME - M. Lionel ESPÉROU - Mme Pascale LOCK - M. Xavier COMBETTES

Représentés :

Mme Cécile VEILLON : pouvoir à M. Christophe DUDIEUZÈRE ; Mme Cathy ITIER : pouvoir à M. Guy LAURET ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. Jean IBANEZ ; Mme Amandine ALLEMANT : pouvoir à M. Lionel ESPÉROU

Excusés :

 Néant

Absents :

Mme Vanessa MASSON - Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC - M. Julien DAUMAS

Madame Michèle GARCIA a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 08/2018 de la séance du 05/12/2018

Le procès-verbal n° 08/2018 de la séance du 5 décembre 2018 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 42 à 45/2018 et 01 à 03/2019

Le conseil municipal prend acte des décisions du maire n° 42 à 45/2018 et 01 à 03/2019 (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 42/2018 du 12/12 : Convention de location de locaux communaux - maison « Malige » sise 31 avenue de la Gare à Vendargues - Madame APOLIS Mélanie
- 43/2018 du 20/12 : Convention de location de locaux communaux - appartement 1er étage maison « Malige » au 31 bis avenue de la gare à Vendargues - Madame Lauriane SIAUVAUD
- 44/2018 du 28/12 : Convention de location annuelle d'un local sis 11 rue du Général Berthézène à Vendargues - M. DAUMOND J-Claude
- 45/2018 du 31/12 : Contrat de maintenance des systèmes de vidéoprotectlon et contrôle d'accès du gymnase 2019-20 - Sté IPERION
- 01/2019 du 07/01 :Construction de l'extension de l'école maternelle « La Ribambelle » - missions de maîtrise d'œuvre - SARL Emmanuelle NAVARRO Architecte
- 02/2019 du 08/01 :Contrat de prestations de service relatives aux activités « hippobus » 2018-19 - avenant n° 1 - association « Les attelages des coronilles »
- 03/2019 du 10/01Projet de médiathèque - mission de contrôle technique - QUALICONSULT

À l'occasion de cette dernière décision, concernant la bibliothèque, le maire annonce que son nom a été choisi et qu'elle s'appellera « bibliothèque Jean d'Ormesson ». La première pierre en sera posée en juin prochain.

Question n° 4 - ZAC Meyrargues – procédure d’attribution d’une concession d’aménagement – publication de l'avis de marché – autorisation

Monsieur Guy LAURET rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 35/2018 du 18 juillet 2018, le conseil municipal a pris l’initiative de la création d’une zone d’aménagement concertée sur le secteur de Meyrargues et préalablement à sa création, a prescrit une concertation au sens de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.

Par délibération n° 48/2018 du 9 octobre 2018 le conseil municipal a décidé que la réalisation de cette ZAC sera exécutée par le biais d’une concession d’aménagement conformément à l’article L.300-4 et R.300-4 du code de l’urbanisme et a procédé à la désignation de la commission prévue à l’article R.300-9 du code de l’urbanisme dans la cadre de la procédure d’attribution.

L’article 27 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (article L.3111-1 du code de la commande publique en vigueur à compter du 1er avril 2019) prévoit que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

Par ailleurs, l’article R.300-5 du code de l’urbanisme dispose que « préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires ».

Afin de permettre le lancement d’une procédure conformément aux dispositions des articles R 300-4 à R 300-9 du code de l’urbanisme, de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1e  février 2016, il convient de définir les caractéristiques essentielles de l’opération projeté qui seront renfermées dans l’avis de marché à publier.

Ainsi, il est rappelé que cette opération, à vocation principale d’habitat, concerne un site d’environ 23,8 ha sur le secteur dit de « Meyrargues ».

La mise en œuvre de l’opération devra permettre de répondre aux principaux enjeux suivants :

• répondre aux besoins futurs de production de logements, notamment à caractère social, tels qu’identifiés au PLU de la commune et au plan local de l’habitat (PLH) de la métropole, dans le cadre d’un développement démographique harmonieux et maîtrisé, pour les années 2020 à 2032,
• assurer l’intégration de ce nouveau quartier au fonctionnement général de la commune et créer une véritable greffe urbaine, en traitant la coupure d’urbanisation créée par la RD 613,
• restructurer le réseau viaire en répondant, à court et plus long terme, à la problématique de l’accessibilité du secteur et en intégrant les divers projets de déplacement dans le secteur est de Montpellier,
• proposer une offre diversifiée de l’habitat en promouvant une diversité des fonctions et des formes urbaines, ainsi qu’une mixité sociale,
• créer des ambiances urbaines et un cadre de vie de qualité, dans le respect de l’identité paysagère et patrimoniale du site, en préservant le hameau de Meyrargues et en intégrant un volet agricole au projet urbain d’ensemble,
• mettre en valeur les futures franges urbaines de ce secteur, notamment via la gestion des eaux pluviales, et répondre à la problématique hydraulique globale du secteur,
• porter la réflexion sur les espaces et les équipements publics nécessaires au maintien de la qualité du cadre de vie des futurs habitants et usagers de l’opération.

Le programme prévisionnel de construction développera environ 69.000 m² de surfaces de plancher afin de créer environ 700 logements, ainsi que les équipements publics d’infrastructure et de superstructure nécessaires. Le programme des équipements publics comprendra ainsi les extensions/requalifications/réalisations de l’ensemble des voiries, cheminements, réseaux et espaces publics de proximité ainsi que la création d’un équipement à vocation scolaire et des équipements sportifs et de loisirs. Compte tenu de l’enveloppe foncière destinée aux aménagements nécessaires au fonctionnement du futur quartier (voiries, réseaux, liaisons douces, ouvrages hydrauliques,..) ainsi qu’aux espaces publics et espaces verts ou agro-naturels, la surface cessible prévisionnelle sera d’environ 102.500 m².

Au regard de ces enjeux et éléments de programmation, le montant total des produits de cette opération d’aménagement peut être estimée
à environ 38.000.000,00 € H.T., soit un montant supérieur au seuil européen. De plus, le concessionnaire devra assumer une part significative du risque économique de l’opération. La durée envisagée de la concession est de 13 années, soit 156 mois.

L’avis de concession fixera le délai de réception des candidatures qui ne pourra être inférieur à 30 jours à compter de la date d’envoi aux organes de publication (JOUE, BOAMP ou journal d’annonces légales et revue spécialisée).

À titre indicatif, la procédure se déroulera de la manière suivante :

• ouverture des plis contenant les candidatures par la commission ad hoc dressant la liste des candidats admis à présenter une offre,
• délibération du conseil municipal arrêtant le bilan de la concertation et approuvant les enjeux et objectifs de l’opération, le périmètre d’intervention, le programme et le bilan financier prévisionnel,
• notification du dossier de consultation des entreprises aux candidats précisant le périmètre, le contexte juridique, le règlement de la consultation, le projet de traité de concession, le programme (constructions et équipements publics), les données foncières, les éléments qualitatifs du projet et le délai de remise des offres,
• réception des offres, analyse et avis de la commission ad hoc sur les propositions reçues,
• négociations par la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention,
• délibération du conseil municipal désignant le concessionnaire.

VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L.300-4,
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016,
Je vous demande :

• de valider les caractéristiques essentielles de la future zone d'aménagement concerté de Meyrargues, telles que décrites ci-dessus,
• de dire que la présente délibération vaut définition préalable des besoins au sens de l’article 27 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016,
• d’autoriser Monsieur le maire à lancer la procédure de mise en concurrence et à publier l’avis de marché renfermant les caractéristiques essentielles de l’opération ainsi projeté.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Construction d’une bibliothèque – adoption APD et avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de construction d’une bibliothèque et le marché de maîtrise d’œuvre signé le 20/07/2018 avec le groupement représenté par la société Romain Jamot Holding Architecture en vertu d’une délibération du conseil municipal n° 36/2018 du 18/07/2018.

Conformément à l’article 4 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre, le forfait de rémunération définitif est le produit du taux de rémunération (7 %) par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre.
Ce coût prévisionnel des travaux, et donc le forfait définitif, est fixé par la validation de la phase APD (avant-projet définitif).

Le dossier APD remis par la maîtrise d’œuvre fait apparaître un coût prévisionnel des travaux de 1.256.000,00 € H.T., à comparer aux 1.150.000,00 € de l’enveloppe prévisionnelle.

Le « surcoût » du projet provient essentiellement de la mise en œuvre d’une cloison amovible et de rangements intégrés permettant de moduler l’utilisation de la salle d’animation et de la salle « heure du conte » en une seule grande salle pour d’éventuelles projections, de la réalisation d’une grande bibliothèque intégrée et aménagée sur toute la longueur de l’espace de lecture et toute hauteur, et d’aménagements extérieurs revus au regard de la topographie du site.

Je vous propose :

• de valider le dossier APD ainsi que le coût prévisionnel des travaux fixé ainsi à 1.256.000,00 € H.T.,
• d’adopter l’avenant n° 1 à intervenir et fixant le forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre à :
  1.256.000,00 x 7 % = 87.920,00 € H.T.,
• de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune, chapitre 20,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence, l’élue déléguée, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Construction d’une bibliothèque - demandes d’aides financières auprès de l’État (DRAC), la région, le département et la métropole

Madame Régine SALLES rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de construction d’une bibliothèque sur le terrain d’assiette de l’actuelle place Léopold Olivier.

Le dossier d’avant-projet définitif (APD) réalisé par le groupement d’architecture missionné par la commune fait figurer :

• la définition du programme et un tableau des surfaces pour la réalisation d’un bâtiment d’une surface de plancher de 618 m², auquel s’ajoute un patio de lecture de 49 m², soit une surface utile totale de 667 m²,
• les pièces graphiques, telles que plans de situation, de masse, RDC, espaces, coupes et élévations,
• le coût prévisionnel des travaux, s’élevant à 1.256.000,00 € H.T., y compris VRD (voirie et réseaux divers) - démolitions- aménagements extérieurs, détaillé selon des coûts estimatifs établis par lots (13). (le coût indiqué ici est le coût des travaux proprement dits ; il n'inclut pas le coût des études préalables et les honoraires du maître d'œuvre et des intervenants chargés de piloter les travaux, de les sécuriser et de les contrôler, pour un montant supplémentaire de 118.000 €)

Il est demandé au conseil municipal :

• d’adopter l’avant-projet définitif de l’opération,
• d’arrêter les modalités de financement de cette opération s’élevant à 1.374.000 € H.T., y compris frais d’études préalables et d’honoraires, selon le plan de financement prévisionnel ci-joint, (accessible sur ce site en cliquant ici)
• de solliciter l’aide financière la plus élevée possible des services de l’État (DRAC) au titre de la DGD bibliothèques, de la r égion Occitanie, du département de l’Hérault et de Montpellier Méditerranée métropole, sur la base d’un coût subventionnable de 1.160.000 € H.T.,
• de réaliser cette opération, sous réserve de l’obtention des subventions sollicitées,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence, l’élue déléguée, à signer tous actes et pièces relatifs à ces demandes de concours financiers.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Nous ne sommes pas contre la construction d'une nouvelle bibliothèque à Vendargues en remplacement de celle qui existe depuis longtemps et fonctionne très bien, mais dans des locaux vétustes et mal adaptés, bien au contraire, mais c'est un projet vendarguo-vendarguois décidé par le maire hors toute concertation avec la métropole qui a son propre réseau de médiathèques, dont une dans la commune voisine de Castries, et il ne peut donc être considéré comme un projet d'intérêt métropolitain, et donc prétendre à une subvention de la métropole (sauf considération de politique politicienne qui m'échapperaient).
Par ailleurs, la commune de Vendargues est fiscalement riche et en bonne santé financière. Elle termine l'année 2018 avec un excédent reporté (une « cagnotte ») de 1.383.000 €, soit un tout petit peu plus que le coût de cette bibliothèque (1.374.000 €, études et honoraires compris). Il faut aussi se rappeler qu'il y a encore peu, le maire avait expliqué que le bibliothèque serait intégralement financée par la vente des terrains communaux sur lesquels est située l'actuelle bibliothèque, dans le cadre d'un projet de réaménagement du centre ancien, et que, si le projet (privé) qui était alors en cours de montage a été arrêté (ou suspendu jusqu'à après les élections municipales de 2020), ce projet revu ou un autre devra être mené à terme rapidement dans ce secteur et que donc la vente de terrain supposée financer la bibliothèque se fera très certainement à brève échéance. Et d'ailleurs, alors que, dans cette délibération, il est dit que l'opération sera réalisée « sous réserve de l'obtention des subventions demandées », le maire est bien décidé à faire cette bibliothèque avec ou sans subventions, puisqu'il a déjà annoncé la pose de la première pierre pour juin prochain et qu'il présente dans le DOB une hypothèse de financement sans subventions. Dans ces conditions, d'autres communes ont certainement plus besoin de subventions du département ou de l'État que Vendargues (la métroploe, comme je l'ai dit, n'a aucune raison de subventionner cette bibliothèque, et la région a annoncé que, sur le territoire de la métropole, elle ne financerait pas de projet que la métropole ne finance pas). Les subventions d'autres collectivités ou de l'État ne sont pas là pour se substituer au financement des communes pour des équipements qu'elles sont en mesure de financer seules, mais pour aider, avec des ressources limitées pour ce faire, qui sont prises sur celles destinées à financer leurs missions spécifiques, les communes qui n'en ont pas les moyens seules à financer des équipements nécessaires. Que Vendargues quémande des subventions pour ce projet, c'est comme si, moi, je demandais à la mairie une subvention « façades » pour refaire la façade de ma maison, alors que j'ai les moyens de payer ces travaux si je décidais de les faire et que d'autres Vendarguois ont plus besoin que moi d'une telle aide !
Ce que ne voit pas le maire, c'est que, d'où que vienne l'argent public qui sera utilisé pour financer cet équipement, comme tous les autres, il vient toujours en dernière instance de la poche des contribuables, à travers l'un ou l'autre des impôts qu'ils payent directement (impôts locaux, impôts sur le revenu, TVA, etc.), ou indirectement (impôts des sociétés répercutés sur le prix de vente de leurs produits), et que donc ce sont toujours les Vendarguois qui, d'une manière ou d'une autre, payent la totalité de l'équipement. Et toutes les ressources obtenus d'autres collectivités ou de l'État sont autant d'argent qui ne servira pas à autre chose dont les Vendarguois auraient pu aussi bénéficier (par exemple au niveau de l'entretien de la voirie par la métropole et le département, de la construction de lycées par la région, etc.). Et d'ailleurs, à quoi cela rimerait-il pour la commune de solliciter une subvention pour la bibliothèque alors qu'elle lui en octroie une pour la voirie à travers ce qui est appelé pudiquement « fond de concours », mais n'est rien d'autre qu'une subvention (une somme versée par la commune à la métropole pour obtenir plus de travaux de voirie que ce que prévoirait autrement la métropole ; voir là-dessus mon commentaire sur cette question dans le document de travail sur le DOB, affaire n° 18) ?!
C'est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cette demande de subventions (et non pas à la construction de la bibliothèque, que la commune a les moyens de se payer seule).

Question n° 7 - Domaine communal – convention d’occupation des jardins familiaux et désignation des représentants au comité des jardins

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
La commune souhaite rendre accessible et favoriser la pratique du jardinage à vocation familiale aux résidents à titre principal de la commune, en particulier aux résidents en appartement ou à des résidents en maison individuelle dont la surface de leur parcelle serait insuffisante ou mal appropriée pour cet usage.

Elle souhaite également que les pratiquants puissent développer entre eux les conditions d’une entraide et d’échange d’expériences ainsi que bénéficier de soutiens collectifs par des conseils ou mutualisation d’équipements, dans un cadre organisé tout autant que convivial.

Pour ce faire, la commune, propriétaires de parcelles de terrain cultivables (parcelles AA 115, BD 142 et 281), a décidé de mettre à disposition des lots de jardins équipés d’infrastructures adaptées (15 lots dont 3 divisés en deux à la Cadoule et 57 lots à Bannières), et d’en confier la gestion à l’association « Les jardins de Vendargues » créée entre les personnes attributaires de ces lots de jardins.

La mise à disposition de ces terrains communaux spécialement aménagés emporte occupation privative du domaine public communal.
En ce sens, les terrains ne sont concédés qu’à titre essentiellement précaire et révocable.

En conséquence, je vous propose :

• d’adopter le projet de convention joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici), et fixant les conditions de cette occupation qui prendra effet à sa date de signature pour s’exécuter sur une première période de validité courant jusqu’au 31 décembre 2019, renouvelable ensuite par période d’une année dans la limite de trois fois, et moyennant une redevance principale annuelle de 1.300 €,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence M. le 1er adjoint, à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire,
• de désigner, trois conseillers municipaux comme représentants de la commune au « comité des jardins », tel que prévu à l’article 3, à savoir : Monsieur Guy LAURET - Monsieur Jean-Paul FINART - Monsieur Max RASCALOU

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

On est, avec cette affaire, dans un cas similaire à celui du comité des festivités (voir mes commentaires sur l'affaire n° 16 du conseil municipal du 05/12/2018, subvention exceptionnelle au comité des festivités), à savoir, une association téléguidée et financée par la mairie pour exercer en lieu et place de la commune une compétence qui lui incombe, ce que l'on appelle dans la jurisprudence une association transparente. Ici, il s'agit d'une association créée à l'initiative du maire, qui impose l'adhésion aux bénéficiaires de parcelles de jardins familiaux créés par la commune, qui fixe pratiquement les statuts de l'association dans la convention ici présentée, et les règles du jeu des jardins familiaux qu'elle est supposée gérer en lieu et place des services communaux. Et la mise à disposition de cette association, sans transfert de propriété et de manière précaire, révocable à tout instant à l'initiative du maire, des terrains communaux sur lesquels sont implantés les jardins familiaux, moyennant une redevance modeste alors même que cette association est par ailleurs subventionnée par la commune (600 € chaque année les trois dernières années), n'est qu'un paravent pour justifier les fonctions que lui délègue la commune. Mais elle n'en a même pas la disponibilité puisqu'elle ne peut pas choisir les attributaires (donc ses propres « membres ») puisque cette fonction est exercée par un « comité de jardin » composé à parts égales de dirigeants de l'association et d'élus de la commune. Les ficelles sont un peu grosses et l'association n'aura d'autre rôle que d'exécuter les instructions du maire, dont les grandes lignes sont déjà spécifiées dans la convention approuvée ici. Nous ne sommes pas contre les jardins familiaux, seulement contre cette manière de les gérer à travers une association transparente.

Question n° 8 - Convention de mise à disposition d’installations communales à l’antenne RAID 34

Monsieur Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
Nous avons été sollicités par l’antenne départementale de l’unité « recherche assistance intervention dissuasion », antenne RAID 34, afin de mettre à disposition certaines de nos installations pour permettre l’entraînement de leurs personnels, notamment le bâtiment désaffecté de l’ancienne gare et les écoles communales durant leurs périodes de fermeture.

À cet effet, je vous propose :

• d’approuver ces mises à dispositions ponctuelles et d’adopter le modèle de convention (accessible sur ce site en cliquant ici) à intervenir entre la commune et l’antenne RAID 34, tel que joint aux présentes,
• de préciser que cette mise à disposition, compte tenu des objectifs poursuivis, sera consentie à titre gracieux,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence, le 1er adjoint, à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Espace communal sis rue des Bourbouissous – constat de désaffectation suivi du déclassement du domaine public

Monsieur Pascal FLOT rapporte l'affaire ;
L’espace clos sis entre les n° 5 et n° 7 de la rue des Bourbouissous (en rose dans l'extrait cadastral ci-dessous), non ouvert à la circulation publique et resté entretenu par la commune, relève de fait et de droit de la gestion et de la propriété communales.

En effet, cet espace répond à la définition des espaces « fermés » devant rester de gestion communale et non à celle d’espaces ouverts à la circulation publique devant devenir et demeurer propriété de Montpellier Méditerranée métropole en raison de l’exercice de sa compétence « voirie et espaces publics » depuis le 1er janvier 2015.

Par ailleurs, cet espace est définitivement fermé et dépourvu de toute affectation (service public ou usage direct du public) justifiant une domanialité publique.

Sa désaffectation du domaine public ainsi constatée, il est proposé le déclassement de cet espace et son intégration dans le domaine privé communal selon le projet de division joint aux présentes et figurant les futures parcelles cadastrées section AN 322, 323 et 324.

Ce déclassement permettra de répondre à la demande des riverains immédiats, M. et Mme BOUSQUET Jean-Yves (parcelle AN 175) et M. MIRANDA Damien (parcelle AN 192), d’acquérir une bande de terrain d’environ 5m de large (futures parcelles AN 322 de 118  m² et AN 324 de 119 m²) et de créer une parcelle de terrain à bâtir (future parcelle AN 323 de 361 m²) pouvant être également mise à la vente.

S’agissant de la future parcelle AN 325 figurant également au plan de division, elle correspond à un ancien cheminement piétonnier, entre la rue des Bourbouissous et le boulevard Frédéric Mistral, aujourd’hui fermé et ne remplissant plus cette fonction de circulation piétonne entre ces deux voies. Son devenir sera envisagé par Montpellier Méditerranée métropole, gestionnaire de la voirie, en concertation avec les riverains immédiats, qui seraient le cas échéant intéressés par son acquisition.

Vu le projet de division parcellaire (accessible sur ce site en cliquant ici) ci-annexé,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 141-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’avis favorable de Montpellier Méditerranée métropole du 30 octobre 2018 sur ce projet de déclassement du domaine public et d’intégration dans le domaine privé communal,
Vu l’accord de l’ensemble des propriétaires riverains recueilli le 17 janvier 2019 sur le projet de division et de cession des parcelles communales, tel qu’exposé ci-dessus,
Je vous propose :

• de constater la désaffectation du domaine public de l’espace clos, sis entre les n° 5 et n° 7 de la rue des Bourbouissous,
• de décider de son déclassement du domaine public afin de les intégrer au domaine privé communal en vue de son aliénation selon le projet de division susvisé,
• de préciser que les ventes des futures parcelles cadastrées section AN 322, 323 et 324 feront l’objet de délibérations distinctes,
• d’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Nous ne voyons aucune raison de faire sortir du domaine communal cette portion de voirie qui était destinée à être un espace de convivialité et un passage entre deux voies concentriques et que le maire a close il y a quelques années à la demande des riverains, plutôt que de chercher à gérer les nuisances que constituaient des rassemblements nocturnes dans ce secteur (à la fin du conseil le maire a évoqué le problème de la construction du nouveau stade de football envisagé par Philippe Saurel et a dit à cette occasion de la vrai problème du stade qu'il appelle encore stade de la Paillade, et non pas stade de la Mosson, ce n'était pas son inondabilité, mais son insécurité du fait, selon lui, de l'incapacité des services de l'État à sécuriser ce stade lors des matches ; on pourrait lui retourner le compliment et lui dire que cette parcelle de voirie a été close du fait de son incapacité à en assurer la sécurité et la tranquilité la nuit ; et ce n'est pas le seul lieu de Vendagues qui pose de tels problèmes !).

Question n° 10 - Espace communal sis rue des Bourbouissous – aliénation future parcelle cadastrée section AN n°322 - M. et Mme BOUSQUET

Madame Sylvie COSTA rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la délibération du 19 février 2019 selon laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation et décidé du déclassement du domaine public de l’espace clos, sis entre les n° 5 et n° 7 de la rue des Bourbouissous, en vue de son aliénation selon le projet de division joint aux présentes.

S’agissant de la future parcelle communale cadastrée section AN n° 322, d’une superficie de 118 m², nous avons été saisis d’une proposition d’achat de cette bande terrain d’agrément par les propriétaires riverains de la parcelle AN n° 175, M. et Mme Jean-Yves BOUSQUET, domiciliés au 7 rue des Bourbouissous.

Dans son avis du 19 octobre 2018, le pôle d’évaluations domaniales de la direction départementale des finances publiques a estimé la valeur vénale de ce bien, compte tenu de ses caractéristiques et de sa destination, au prix de 100 € le m², avec une marge d’appréciation de 15 %.

Je vous propose :

• d’émettre un avis favorable à cette cession d’une partie de l’espace communal sis rue des Bourbouissous, tel que désaffecté et déclassé du domaine public par délibération du conseil municipal du 19 février 2019, selon le projet de division joint aux présentes (future parcelle cadastrée section AN n° 322),
• d’en fixer le prix à 11.800 euros, soit 100 € le m²,
• de dire que l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente sera à la charge de l’acquéreur,
• de préciser que cette cession sera réalisée hors taxes et sera exonérée de tous droits d’impôts d’État,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence Monsieur le 1er  adjoint, à signer tous documents utiles à la réalisation de cette aliénation.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Non seulement nous sommes contre cette aliénation du domaine communal, mais nous sommes outrés par la manière dont elle se fait : la parcelle originale est découpée en trois lots et, avec la bénédiction des Domaines, ces lots sont vendus à des prix variant dans un rapport de 1 à 4,5 selon les acquéreurs. Les parcelles vendues aux deux propriéraires limitrophes de chaque côté, qui vont leur permettre d'agrandir chacun leur propriété de 120 m² environ, soit de l'ordre d'un tiers de superficie en plus, le sont au prix de 100 €/m², estimation des Domaines pour ces deux parcelles, alors que la parcelle centrale, de 361 m², vendue à un promoteur et destinée à être bâtie, estimée par les Domaines à 400 €/m² avec une marge d'appréciation de plus ou moins 15 %, est vendue à 443,21 €/m² (160.000 € de prix d'achat fixé par le maire pour 361 m²), soit 10,8 % de plus que l'estimation des Domaines. Le raisonnement semble être que, puisque les deux bandes vendues aux voisins le sont à des propriétés déjà construites, il ne s'agît pas de vente de terrains à bâtir, au contraire du cas de la parcelle centrale. Il n'en reste pas moins que, si l'un ou l'autre des acheteurs de ces bandes de terrain communal, après avoir réaménagé la clôture de sa propriété pour y inclure le terrain acquis à la commune, décide de vendre sa ppropriété ainsi aggrandie, le prix au mètre carré sera le même pour toutes les parties de sa parcelle, et se basera sur un prix du terrain nu unique pour l'ensemble de la parcelle augmenté du prix des bâtiments occupant la parcelle ; et toute la parcelle ainsi acquise sera constructible dans le respect du PLU de la commune. Le maire a prétendu que ces acquisitions ne donnaient pas de nouveaux droits à construire, mais, d'une part, ce n'est pas écrit dans la délibération, et d'autre part, la zone étant constructible et le PLU ne fixant plus de COS rien n'interdira au propriétaire, actuel ou futur, de construire sur le terrain ainsi acquis, dans le respect des prescription du PLU sur la distance des constructions par rapport aux limites séparatives. Bref, le prix du terrain n'est pas fixé en fonction de la seule situation du terrain vendu et autres critères uniquement liés à celui-ci, mais en fonction de ce que l'on suppose qu'en fera l'acquéreur dans l'immédiate ! Depuis quand le prix d'un terrain dépend-il du fait que l'acquéreur potentiel indique qu'il va construire ou pas ?!...
Ces raisons expliquent notre vote contre identique sur cette affaire et les deux suivantes.

Note du 24/02/2019 : lors du conseil municipal, j'avais demandé communication des évaluations des Domaines. Celles-ci m'ont été communiquées par le directeur général des services le lendemain par mail. J'ai alors pris contact avec l'évaluateur identifié par les courriers en lui adressant le jour même (20/02/2019) le mail suivant :

« Madame,

Je suis conseiller municipal minoritaire à Vendargues et, lors du conseil municipal qui a eu lieu hier, 19 février, plusieurs affaires concernaient le déclassement du domaine public d'une parcelle de terrain communal situé entre le 5 et le 7 de la rue des bourbouissous, découpée en trois parcelles AN322, 323 et 324, et la vente de ces trois parcelles (voir en pièce jointe les projets de délibération 9 à 14). Les parcelles AN322 et AN324 sont deux bandes de terrain de 5m de large environ sur la longueur des parcelles limitrophes de part et d'autre de la parcelle centrale AN323 et vendues chacune au proprétaire de la parcelle jouxtant cette bande, lui permettant d'agrandir son terrain de 120m2 environ. La parcelle AN323 constitue un nouveau lot de 361m² vendu à un promoteur pour y  faire bâtir un logement.

Dans vos avis n° 7300-SD du 19/10/2018 (en pièces jointes à de mail) sur lesquels le maire s'est fondé pour fixer les prix d'achat, vous évaluez la parcelle AN323 à 400€/m² et les deux autres à 100€/m², alors que rien ne différencie ces terrains les uns des autres et que, même si les deux bandes de terrain que constituent les parcelle AN322 et AN324 ne sont pas, prises isolément, constructibles, elles vont venir agrandir de 33% environ les parcelles des propriétaires qui s'en portent acquéreurs, augmentant en conséquence la valeur de leur bien, dont le prix au m² ne fera pas la distinction entre la parcelle initiale et la bande de terrain rachetée à la mairie, une fois qu'ils auront intégré ces bandes à leur propriété.

Comment justifiez-vous cette différence de prix du simple au quadruple (plus même puisque le maire a fixé le prix de la parcelle centrale à 160.000€, soit 443,21€/m²) pour les parties d'une même parcelle communale?

La vente de ces deux bandes de terrain aux propriétaires riverains à ce prix ne peut-elle être considérée comme un "cadeau" fait aux acquéreurs (à un an d'élections municipales!) au détriment de la commune quand on voit que le terrain restant est évalué quatre fois plus cher et vendu pratiquement 4,5 fois plus cher?

Cordialement,

Bernard SUZANNE
Conseiller municipal de Vendagues »

Par mail du 22/02/2019, l'évaluateur m'a fait la réponse suivante :

« Bonjour Monsieur,

Je comprends vos interrogations et bien que l'interlocuteur de l'évaluateur soit le seul consultant, à savoir la collectivité demanderesse habilitée à solliciter un avis domanial dans le cadre légale et réglementaire, je vais vous apporter les explications demandées.

Le terrain d'agrément est une réalité du marché reconnue par la jurisprudence.
Ce sont des bandes de terrains limitrophes ou mitoyennes à des propriétés riveraines et qui ont vocation à s'y incorporer.
Il y a un prix de marché lié, comme tout marché, à la rencontre de l'offre et de la demande.
Pour ce marché, il y a peu d'acheteurs potentiels par définition.
le marché est restreint et dépendant du nombre de voisins riverains pouvant être intéressés. le marché est "captif".
Les collectivités ont peu de choix et les acheteurs sont plutôt de fait en position de force.
Ces derniers sont, mais c'est comme cela et par hasard, chanceux d'avoir un délaissé communal ou un petit terrain public juste en limite de leur propriété.
Ils sont donc enviés par les autres voisins plus éloignés ne disposant pas de cette opportunité. 
On reconnaîtra que lorsque ces mêmes propriétaires limitrophes ont des nuisances en raison de la proximité de ces mêmes terrains ou bandes restant la propriété de la collectivité mais pour un usage public (poubelles de tris sélectifs, petit parc avec bancs publics générant du bruit, etc) plus personne n'envie ces mêmes voisins.

Le prix moyen dans la première périphérie de Montpellier est à environ 100€.
Le prix peut être modulé selon l'intérêt et la difficulté à l'incorporation à la propriété principale.
Le prix peut être plus bas selon la configuration du terrain (talus, creux, forme irrégulière etc), il peut être un peu plus haut s'il y a une constructibilité résiduelle (possibilité de petit bâti, etc).
Mais ce n'est pas le prix d'un terrain à bâtir (TAB) car la personne n'achète pas une surface pour construire une maison. Le potentiel n'est pas le même.
Le prix de la propriété principale n'est pas valorisé ipso facto ni du montant de la valeur du terrain d'agrément ni a fortiori de la valeur du TAB (le terrain s'étant incorporé au terrain d'assiette de la maison).
En cas de cession de sa propriété, le bien du riverain sera évalué bâti terrain intégré. Sa maison est bien sûr plus ou moins valorisée par cette petite bande (qui en aperçu donne du petit terrain attenant supplémentaire) mais sur une surface initiale de terrain d'assiette normale par exemple c'est parfois insignifiant ou résiduel.
Le prix de cette propriété, ce n'est en aucun cas l'addition du prix terrain nu (qu'il n'est plus par définition ) + le prix de la maison. Les acheteurs achètent une maison de village avec ses atouts et ses défauts qu'ils apprécient subjectivement. 

Les demandes d'évaluations portaient sur 2 terrains d'agrément et sur un lot de TAB et les avis ont été émis sur cette base.

Avec mes salutations respectueuses. »

Dont acte.

Question n° 11 - Espace communal sis rue des Bourbouissous – aliénation future parcelle cadastrée section AN n°324 - M. Damien MIRANDA

Madame Anne JULIAN rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la délibération du 19 février 2019 selon laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation et décidé du déclassement du domaine public de l’espace clos, sis entre les n° 5 et n° 7 de la rue des Bourbouissous, en vue de son aliénation selon le projet de division joint aux présentes.

S’agissant de la future parcelle communale cadastrée section AN n° 324, d’une superficie de 119 m², nous avons été saisis d’une proposition d’achat de cette bande terrain d’agrément par les propriétaires riverains de la parcelle AN n° 192, M. Damien MIRANDA, domicilié au 5 rue des Bourbouissous.

Dans son avis du 19 octobre 2018, le pôle d’évaluations domaniales de la direction départementale des finances publiques a estimé la valeur vénale de ce bien, compte tenu de ses caractéristiques et de sa destination, au prix de 100 € le m², avec une marge d’appréciation de 15 %.

Je vous propose :

• d’émettre un avis favorable à cette cession d’une partie de l’espace communal sis rue des Bourbouissous, tel que désaffecté et déclassé du domaine public par délibération du conseil municipal du 19 février 2019, selon le projet de division joint aux présentes (future parcelle cadastrée section AN n° 324),
• d’en fixer le prix à 11.900 euros, soit 100 € le m²,
• de dire que l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente sera à la charge de l’acquéreur,
• de préciser que cette cession sera réalisée hors taxes et sera exonérée de tous droits d’impôts d’État,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence Monsieur le 1er  adjoint, à signer tous documents utiles à la réalisation de cette aliénation.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Voir mes commentaires sur l'affaire précédente.

Question n° 12 - Espace communal sis rue des Bourbouissous – aliénation future parcelle cadastrée section AN n°323 – SAS EDYFIS

Monsieur Xavier COMBETTES rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la délibération du 19 février 2019 selon laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation et décidé du déclassement du domaine public de l’espace clos, sis entre les n° 5 et n° 7 de la rue des Bourbouissous, en vue de son aliénation selon le projet de division joint aux présentes.

S’agissant de la future parcelle communale cadastrée section AN n° 323, d’une superficie de 361 m², nous avons été saisis d’une proposition d’achat de ce terrain à bâtir par la SAS EDYFIS promotion, groupe RUIZ, dont le siège est 51 impasse des Églantiersà Saint-Clément de Rivière (34980), représenté par M. Christian RUIZ, président.

Dans son avis du 19 octobre 2018, le pôle d’évaluations domaniales de la direction départementale des finances publiques a estimé la valeur vénale de ce bien, compte tenu de ses caractéristiques et de sa destination, au prix de 400 € le m², soit 144.400 euros, avec une marge d’appréciation de 15 %.

Je vous propose :

• d’émettre un avis favorable à cette cession à la SAS EDYFIS promotion, ou toute personne susceptible de se substituer aux mêmes conditions, d’une partie de l’espace communal sis rue des Bourbouissous, tel que désaffecté et déclassé du domaine public par délibération du conseil municipal du 19 février 2019, selon le projet de division joint aux présentes (future parcelle cadastrée section AN n° 323),
• d’en fixer le prix à 160.000 euros,
• de dire que l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente sera à la charge de l’acquéreur,
• de préciser que cette cession sera réalisée hors taxes et sera exonérée de tous droits d’impôts d’État,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence Monsieur le 1er  adjoint, à signer tous documents utiles à la réalisation de cette aliénation.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Voir mes commentaires sur l'affaire 10.

Question n° 13 - Personnel communal – modification du tableau des effectifs

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
Je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Titulaires (emplois permanents) :

Pour les besoins du service hippomobile :
En vue de pérenniser un emploi de vacataire :
- création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 17h30.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Stage au sein du service communication – adoption de la convention et d’une gratification

Madame Michel GARCIA rapporte l'affaire ;
Nous avons été saisis d’une demande de stage au sein du service communication par Mlle THIERCY Clara, étudiante en bachelor communication/marketing (bac+3), pour la période du 11/03/2019 au 26/06/2019.

Compte tenu de l’intérêt de contribuer à des parcours de professionnalisation tout en pouvant bénéficier des compétences spécifiques au métier et en cours d’acquisition par cette étudiante, je vous propose :

• d’adopter la convention de stage (accessible sur ce site en cliquant ici) à intervenir entre l’établissement de formation spécialisé (KEYCE International Academy), l’étudiante et la commune, pour 42 jours de présence effective, entre le 11/03/2019 et le 26/06/2019, selon une durée de 7 heures par jour,
• de dire qu'une gratification mensuelle, lissée sur la totalité de la durée du stage (4 mois), d’un montant de 275,63 € nets par mois, sera versée à la stagiaire,
• de préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune – chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Services municipaux – régie de recettes du service des sports – modification du tarif d’inscription au « Bike & Run »

Monsieur Philippe BERETTI rapporte l'affaire ;
Pour l’édition 2019 du « Bike & Run », qui se déroulera le dimanche 10 mars 2019, la commune a fait appel au prestataire de service « Temps course », pour gérer les inscriptions en ligne des participants.

La régie de recettes du service des sports restera maintenue pour les inscriptions physiques et paiements des usagers le jour-même de la manifestation.

Afin d’inciter les participants à s’inscrire en ligne, je vous propose de relever le tarif de la régie relatif au « Bike & Run », de 3,00 € à 4,00 € par participant.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le prix d'inscription en ligne par « Temps course » sera de 3,50 €, dont 0,50 € pour « Temps course », mais ce changement n'a pas à donner lieu à vote puisqu'il ne passe plus par la régie de recette.
Cette option d'inscription en ligne vise à la fois à simplifier le travail des organisateurs, en particulier le jour même de la manifestation du fait des participants s'incrivant sur place ce jour-là, mais aussi à minimiser la manipulation et le stockage d'espèces par le personnel municipal, avec tous les risques que cela implique.

Question n° 16 - Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre DUDIEUZÈRE, maire – poursuite en diffamation « Le D’Oc »

Hors la présence de Monsieur Pierre DUDIEUZÈRE, maire de la commune, qui quitte la séance et laisse la présidence de l'assemblée à Monsieur Guy LAURET, premier adjoint

Monsieur Guy LAURET rapporte l'affaire ;
Vu les dispositions de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la protection fonctionnelle des élus est un principe général consacré par la jurisprudence ;

Considérant la position du juge administratif qui rappelle « qu'il résulte justement de ces travaux parlementaires, notamment de la discussion au Sénat sur l'amendement de la commission des lois dont est issue la rédaction finalement adoptée des deux premiers alinéas de l'article L.2123-35 précité du code général des collectivités territoriales, que le législateur a, par ces dispositions, clairement entendu étendre aux élus locaux la protection assurée aux fonctionnaires par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, aux termes duquel la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions ; que la rédaction proposée par la commission des lois du Sénat, selon les propos mêmes de son rapporteur, a eu pour objectif d'éviter les divergences d'appréciation entre ce qui est applicable aux élus et ce qui est applicables aux fonctionnaires, et d'assurer une vraie protection des élus locaux victimes de violences, outrages ou d'autres malédictions du même ordre ; que c'est ainsi à bon droit que le tribunal a estimé que la protection que la commune doit au maire et aux élus visés par l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales n'était pas limitée aux cas de violences, menaces ou outrages visés au deuxième alinéa, mais pouvait être accordée à raison de toutes menaces ou attaques dont ces élus feraient l'objet à l'occasion ou du fait de leurs fonctions ; que, d'ailleurs, cette protection a été étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation par l'article 112-IV de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, codifié au troisième alinéa précité de l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, qui mentionne expressément les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages comme étant au nombre des actes entrant dans le champ d'application desdites dispositions ; » (Cour administrative d'appel de Marseille, 3 février 2011, N° 09MA01028) ;

Considérant que par une publication mise en ligne le 4 décembre 2018 sur le « site d’information – un autre regard sur l’actualité – Montpellier et sa région » dénommé « Le D’Oc », site internet https://ledoc-info.com/, dans la rubrique « Dans la salle d'attente » - « Brève », des propos grossiers et sexistes sont prêtés à Monsieur Pierre DUDIEUZÈRE nommément identifié comme maire de la commune de Vendargues ;

Considérant que Monsieur Pierre DUDIEUZÈRE a exercé son droit de réponse auprès de ce site d’information ainsi qu’auprès du site « La Gazette » et du quotidien « Midi Libre » ayant repris cette information, en contestant fermement la tenue des propos prêtés ;

Considérant que Monsieur Pierre DUDIEUZÈRE entend poursuivre le directeur de la publication du site internet « Le D’Oc » en diffamation ;

Dans ces conditions, en application de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, je vous propose :

• d'accorder à Monsieur Pierre DUDIEUZÈRE, maire, le bénéfice de la protection fonctionnelle,
• d’accepter de prendre en charge sur le budget communal les frais afférents à la plainte pour diffamation, soit les frais éventuels de consignation ainsi que les frais et honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts,
• de dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune, chapitre 011.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Quoi qu'ait pu dire en séance Guy LAURET en amalgamant cette affaire à toute l'affaire de l'éviction de Pierre DUDIEUZÈRE de sa vice-présidence à la métropole, ce dont il est ici question, c'est de propos tenus en privé par Pierre DUDIEUZÈRE (l'article incriminé cite les propos qualifiés de « grossiers et sexistes » entre guillemets en les faisant suivre de « racontait-il à ses proches »). Il ne s'agit donc pas de faits liés à sa fonction de maire de Vendargues, même si les faits qui les ont induits dans des conversations privées avaient à voir avec ses mandats d'élu (mais, comme nous allons bientô le voir, pas à celui de maire de Vendargues). Et le fait que l'auteur de l'article qualifie Pierre DUDIEUZÈRE de « maire de Vendargues » ne suffit pas à faire des propos rapportés des propos tenus au titre de sa fonction de maire : si un journaliste écrivait un jour dans un journal local, à supposer que la situation que j'imagine se soit produite : « Pierre Dudieuzère, maire de Vendargues, en vacances à Eyne, a eu une altercation avec un skieur qui l'avait heurté sur les pistes ; ils en sont venus aux mains et Pierre Dudieuzère s'est retrouvé à l'hôpital avec un nez cassé et une arcade sourcilière fendue. », le simple fait que le journaliste, pour situer Pierre Dudieuzère pour ses lecteurs, l'ait qualifié de « maire de Vendargues », ne suffirait pas à lui permettre de bénéficier de la protection fonctionnelle pour ses démêlés judiciares avec son agresseur, puisque les faits relatés sont supposés avoir eu lieu pendant ses vacances !)
De plus, le texte complet de la présentation de Pierre Dudieuzère dans cet article était « nommé en 2017 vice-président en charge de la voirie, Pierre Dudieuzère, le maire de Vendargues, n'aura passé qu'à peine plus d'une année au sein de l'exécutif métropolitain. » C'est donc d'abord et avant tout comme élu de la métropole qu'est mentionné Pierre Dudieuzère, pour des propos visant une fonctionnaire de la métropole, Sophie Salelles, directrice de cabinet du président de la métropole, et la précision qu'il s'agit du maire de Vendargues n'était destinée qu'à aider les lecteurs à le situer, pas à rattacher ses propos à cette fonction spécifique.
Or, il convient de noter que les deux fonctions ne dépendent pas l'une de l'autre. Pierre Dudieuzère n'est pas, au regard de la loi, élu de la métropole parce qu'il est maire de Vendargues, puisque son élection au conseil municipal de Vendargues et son élection comme conseiller métropolitain en mars 2014 résultent de deux listes distinctes et qu'il a été élu au suffrage direct conseiller de la métropole avant d'être élu maire par le conseil municipal une semaine plus tard, au suffrage indirect donc (pas par les électeurs vendarguois, mais par leurs élus). Et rien dans la loi n'impose que la tête de liste pour l'élection du conseil municipal, supposée être le futur maire, sans que ce soit une obligation légale, soit aussi candidat sur la liste pour l'élection des conseillers métropolitains. Bref, sa fonction de conseiller de la métropole et sa fonction de maire sont deux fonctions distinctes l'une de l'autre et sans liens juridiques entre les deux.
Si donc Pierre Dudieuzère estime qu'il a droit à la protection fonctionnelle pour prendre en charge son action en diffamation, c'est à la métropole qu'il aurait dû la demander, pas à la commune de Vendargues. Et la commune n'a pas à prendre en charge cette action, qui ne concerne pas le maire de Vendargues, mais le conseiller de la métropole Pierre Dudieuzère.
Enfin, dans une action en diffamation, les seuls frais susceptibles de justifier une protection fonctionnelle sont des frais de justice. Or, dans une action en diffamation comme dans toute action en justice, le juge a le pouvoir de condamer la partie perdante à rembourser les frais de justice de la partie gagnante. Il n'y a donc aucune raison d'anticiper sur une décision de justice à venir en faisant prendre en charge par la commune des frais que l'intéressé pourra se faire rembourser si son action était fondée, avec le risque que la commune ait eu à payer pour une action où le plaignant perdra en fin de compte. C'est une incitation pour un élu à se montrer exagérément chatouilleux sur son « honneur », puisqu'il n'aura pas à assumer les frais d'une action en diffamation, fondée ou pas.

Monsieur le maire revient dans la salle du conseil et reprend la présidence de la séance.

Question n° 17 - Finances - exécution budgétaire et continuité du service – exercice 2019

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement au titre de l’exercice 2018, hors crédits affectés au chapitre 16 pour le remboursement de la dette et hors restes à réaliser de 2017, s’élèvent à 1.323.963 €.
Je vous propose donc, dans la limite du quart de cette somme, soit 330.990,75 €, d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la ventilation suivante :

Je vous demande également de dire que :

• la présente délibération annule et remplace la délibération n° 71/2018 du 5 décembre 2018
• et les crédits ouverts par anticipation seront inscrits au budget 2019.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Notre vote contre est destiné à « punir » l'imprévoyance et le manque d'anticipation du maire, qui a fait voter au conseil une délibération similaire il y a à peine plus de deux mois, à une date où il ne pouvait pas ignorer les besoins supplémentaires ici ajoutés, et qui ne peut maintenant attendre le vote du budget, prévu le 3 avril prochain, c'est-à-dire dans à peine plus d'un mois. C'est de la navigation à (courte) vue qui ne donne pas une haute opinion de l'aptitude du maire à anticiper.

Question n° 18 - Finances - débat sur les orientations budgétaires 2019

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
En application de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, il est présenté au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, tel que joint aux présentes.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 (cf. article D. 2312-3 du CGCT) est venu préciser le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission de ce rapport, qui doit donner lieu à un débat au conseil municipal (le rapport présenté au conseil municipal est accessible sur ce site au format pdf en cliquant ici).

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rappelle les grands principes qui régissent la politique budgétaire de la commune depuis 2014 et présente les principales orientations pour 2019, à savoir :

• des taux de fiscalité abaissés depuis 2014 (baisse de 5,5 % de la fiscalité malgré la suppression totale de la dotation forfaitaire de la DGF soit 500 k€ annuels) et maintenus en 2019 (zéro augmentation des taux),
• des dépenses réelles de fonctionnement maîtrisées et une capacité d'épargne préservée (compte administratif prévisionnel 2018 au même niveau que 2014 et - 1.7% par rapport au BP 2018),
• un désendettement continu (2,11 M€ de dette remboursée depuis 2014 sans recours à de nouveaux emprunts) el un recours à l'emprunt raisonné pour 2019 (mobilisation d'un emprunt d'équilibre qui resterait, en fonction des financements obtenus pour la bibliothèque, limité au remboursement du capital annuel soit pas d'augmentation du stock de dette).
• une capacité d'investissement dégagée pour 2019 (6,7 M€ d'investissements déjà réalisés et 3,5 M€ d'investissements prévus en 2019).

Monsieur le maire ouvre alors le débat et donne la parole à Monsieur Bernard SUZANNE qui fait observer principalement deux points sur l'évolution des dépenses de fonctionnement :

• est utilisé le terme de « maîtrise », alors qu'il faudrait parler de « réduction », (il ne s'agit pas de « termes » et je n'ai pas dit au maire que ce qu'il avait fait constituait une « réduction » et non pas une « maîtrise », mais que l'objectif qu'il devrait se fixer devrait être une « réduction » des charges de fonctionnement de la commune, avec un engagement clair sur cet objectif de baisse (et pas seulement de baisse fictive de budget à budget, qui peut camoufler une hausse des dépenses réelles en fin d'année, mais une baisse réelle de compte administratif à compte administratif, d'où mon second point sur les références de comparaisons), et pas simplement une « maîtrise », terme plus vague, qui peut aussi bien signifier contenir l'augmentation des dépenses dans des limites raisonnables que baisser les dépenses)
• sont fournies des comparaisons de budget à budget, alors qu' il trouverait plus de sens à comparer avec le réalisé de l'année précédente (c'est-à-dire avec le compte administratif de l'année qui vient de se terminer, voir mes remarques sur le point précédent).

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, il est procédé au vote.

Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire.

Je reproduis ici le rapport présenté au conseil municipal, assorti de quelques commentaires en rouge.

Préambule

Le débat relatif aux orientations budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités territoriales.

Il permet aux conseillers municipaux d'être informés de la situation budgétaire et financière de la collectivité, d'échanger sur les orientations qui sous tendront l'action de la commune, et en conséquence d'éclairer leurs choix dans la perspective du vote du budget primitif.

Après avoir rappelé le cadre légal de cet exercice (I), évoqué le contexte général, à travers les dispositions de la loi de finances adoptée par le parlement, ainsi que le contexte local (II), nous nous attacherons à examiner la situation financière et budgétaire de la commune (III), et enfin nous évoquerons les orientations de l'équipe municipale pour l'année 2019 (IV).1

I. Les obligations légales

1.1. L'obligation de présenter, avant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires donnant lieu à un débat au conseil municipal

L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015 dispose que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

1.2. De nouvelles obligations relatives au contenu et à la publicité du rapport d'orientations budgétaires

• Un contenu précisé

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu du rapport sur les orientations budgétaires, qui doit respecter les rubriques réglementaires listées à l'article D. 2312-3 du CGCT.
Par ailleurs, au II de son article 13, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022, votée le 22 janvier 2018, prévoit, à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, une présentation des objectifs de la collectivité en matière :

• d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
• d'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

• Une publicité renforcée

L'article D. 2312-3 du CGCT dispose en effet que ce rapport « est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »

Par ailleurs, le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit que, afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, dans un délai d'un mois après leur adoption.

II. Le cadre de l'élaboration du budget 2019

2.1. La loi de finances pour 2019 (source : Financeactive)

À l’issue du débat parlementaire de l’automne 2018, la loi de finances pour 2019 (LFI) a été définitivement votée et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018. Contrairement à la LFI précédente, elle contient peu de changements de grande ampleur pour le bloc communal, à l’exception de la réforme de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les EPCI qui, selon ses objectifs initiaux, devrait mettre fin aux incohérences passées (évolutions non détaillées dans le présent rapport).

Ainsi, la loi de finances a pu être qualifiée, par les commentateurs, de loi de finances de « transition » entre une année 2018 aux multiples nouveautés (réforme de la taxe d’habitation et mise en place de la contractualisation notamment) et une année 2020 qui permettra de faire un premier bilan de la contractualisation entre les collectivités et l’État.

• La Dotation Globale Forfaitaire (DGF) des communes

La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement, et non pas Forfaitaire) des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). La loi de finances 2019 n’apporte aucune modification notable à ces dotations. En effet, le calcul de la dotation forfaitaire reste inchangé (variation de population et écrêtement en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal). Ne tenant plus compte de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) depuis l’année 2018, la DF demeure toutefois soumise au mécanisme d’écrêtement.

L’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes permet notamment de financer les abondements d’enveloppes de péréquation verticale. Ceux-ci ont été réduits pour la dotation de solidarité urbaine.

• Le financement de l’enveloppe normée

Comme chaque année, le financement de l’enveloppe normée évolue en fonction de la hausse de la péréquation, de la mission « relations avec les collectivités territoriales » et des effets de périmètres. Les hausses internes de l’enveloppe normée sont financées via les écrêtements de la DGF d’une part et par les variables d’ajustement d’autre part.

Le financement de l’enveloppe normée au sein de la DGF

Les dotations de péréquation poursuivent leur montée en puissance avec un abondement de 90 M€ pour la DSR (identique à 2018) et 90 M€ pour la DSU (contre 110 M€ en 2018). Cette année, la loi de finances pour 2019 introduit une majoration de 30 M€ pour la dotation d’intercommunalité (DI).

Outre cet abondement, 29 M€ sont nécessaires pour financer la majoration de la DI pour les EPCI dont la leur est inférieure à 5 € par habitant. Enfin, une majoration de 7 M€ s’applique afin de financer l’absence de plafond pour la DI des EPCI créés ex-nihilo en 2017 ou ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019. Le financement de ces abondements est assuré par l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI. La répartition de ce financement au sein de la DGF sera arbitrée par le comité des finances locales courant février. Ces quatre dernières années, celui-ci a attribué 60 % de ce financement aux communes et 40 % aux EPCI. La DGF du bloc communal devrait financer 288,5 M€ en 2019 contre 249,5 M€ en 2018.

À noter qu’à la différence de la contribution au redressement des comptes publics, l’écrêtement ne devrait pas faire passer la dotation forfaitaire des communes en territoire négatif.

Le financement de l’enveloppe normée via les variables d’ajustement

Les variables d’ajustement servent en 2019 à financer la progression de 159 M€ des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) :

• + 84 M€ DGE département,
• + 50 M€ dotation exceptionnelle Saint Martin,
• + 8 M€ DGD,
• + 2 M€ subventions communes en difficultés,
• + 15 M€ restitution de la ponction de DCRTP 2018 aux communes.

À compter de 2019, les minorations ne seront plus appliquées proportionnellement au montant perçu par les collectivités. En effet, pour chacune des dotations minorées, le montant de la minoration est désormais réparti entre les collectivités au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2017. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2018, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités (article 77 LFI 2019).

• La péréquation horizontale

Les mesures relatives au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

L’enveloppe globale du FPIC ne connait pas de modification en 2019 et reste, cette année encore, figéeà 1 Md d’euros comme décidé en loi de finances pour 2018. Cependant, ce maintien ne signifie pas pour autant une absence de changements du montant perçu par le bloc communal localement.

Ainsi, des modifications suivantes pourraient avoir comme conséquence une variation du montant du FPIC prélevé ou versé :

• l’ensemble des transferts de compétences (impactant le coefficient d’intégration fiscale),
• toute modification de la population DGF,
• toute modification du potentiel financier par habitant,
• toute modification de la carte intercommunale au niveau national.

• Les mesures concernant la fiscalité

Une revalorisation forfaitaire des bases fiscales en 2019 qui profite du regain de l’inflation

Comme le prévoit l’article 1518 bis du code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). Ainsi, le coefficient qui sera appliqué en 2019 s’élèveraà 1,022, soit une augmentation des bases de 2,2 %.

Une poursuite de la réforme de la taxe d’habitation avec la suppression de la deuxième tranche

Conformément au calendrier adopté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, une deuxième tranche de la taxe d’habitation sera supprimée en 2019 pour redonner du pouvoir d’achat à 80 % des contribuables assujettis. Ainsi, après une première baisse de 30 % en 2018, le taux de dégrèvement sera porté à 65 % en 2019 jusqu’à la suppression de cette taxe en 2020 pour les contribuables éligibles.

La mise en place de cette seconde tranche de dégrèvement s’accompagne du versement d’une compensation intégrale par l'État des recettes fiscales au bloc communal (communes et EPCI à fiscalité propre).

À noter, si l’évolution des valeurs locatives est prise en compte au fil des années pour le calcul du dégrèvement (et donc de la compensation de l’État versée aux collectivités), les taux et abattements appliqués pour le calcul de la TH restent ceux de 2017. De ce fait, si le taux global d’imposition augmente entre 2017 et 2020, et /ou le montant des abattements diminue sur la même période, le montant du dégrèvement prévu par l’article 1414 C demeure celui calculé à partir des éléments 2017.

Par conséquent, la différence de produits fiscaux qui résulterait d’une décision politique visant à augmenter le taux d’imposition et/ou diminuer les abattements, est à la charge des contribuables, y compris les contribuables dégrevés.

• Les autres mesures de la loi de finances pour 2019

Les mesures de soutien à l’investissement local

L’article 259 de la loi de finances pour 2019 introduit diverses modifications concernant l’investissement local, et notamment l’ajustement de la date de référence dans le calcul de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui se basera désormais sur la population du 1er janvier
précédant l’année de répartition.

Les nouvelles dispositions en faveur des communes nouvelles

Au 1er janvier 2019, le nombre de communes en France passe sous la barre des 35 000 communes (34 970 communes au 01/01/2019). En effet, près de 230 communes nouvelles ont vu le jour le 1er janvier 2019, regroupant plus de 600 communes. Pour rappel, c’est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a instauré un nouveau dispositif facilitant la fusion entre plusieurs communes. L’adoption de la loi du 16 mars 2015, dite loi Pélissard, améliorait le régime des communes nouvelles et instituait des incitations financières pour en favoriser la création.

D’après l’article 250 de la loi de finances 2019, cette nouvelle génération de communes nouvelles bénéficiera d’une prorogation du « pacte de stabilité financière » dont bénéficient les communes nouvelles à celles qui sont créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. En revanche, le périmètre des bénéficiaires de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire pendant 3 ans est restreint aux communes nouvelles faiblement ou moyennement peuplées (30 000 habitants).

NB : au vu de l’échéance électorale (municipale) de l’an prochain, aucune fusion ne sera possible au 1er janvier 2020. En effet, selon l’article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990, « il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ».

Une nouvelle baisse du nombre de contrats aidés

Alors que certaines collectivités peinent toujours à se réorganiser à la suite de la diminution drastique des contrats aidés (rebaptisés « Parcours emploi compétence » ou PEC) des dernières années, la tendance n’est pas à l’amélioration.

Ainsi, alors que 200 000 contrats étaient budgétés en 2018 (contre 310 000 en 2017), la nouvelle loi de finances pour 2019 compte n’en financer que 130 000. Ainsi, les collectivités qui souhaitent conserver ces emplois devront en assumer la charge financière à leur propre compte.

Le report d’un an de l’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA (fonds de compensation de la TVA)

Les contraintes techniques de mise en place de l’automatisation du reversement au titre du FCTVA contraignent le gouvernement à reporter son entrée en vigueur de 2019 à 2020. Le but de la mesure étant (pour rappel), de simplifier cette procédure complexe et longue aussi bien pour le bloc communal (dans le cadre de l’instruction comptable), que pour les services de l’État (préfecture et trésorerie).

2.2. La contractualisation – dispositif Cahors 2018-2022

Le dispositif de contractualisation a été mis en place avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et a pour objectif de faire réaliser une économie totale de 13 milliards d’euros aux administrations publiques locales, sur la période 2018-2020.

Il concerne les 322 plus grandes collectivités, qui présentent un total de dépenses réelles de fonctionnement (après retraitements effectués), de plus de 60 millions d’euros, et porte uniquement sur leur budget principal. Ce dispositif a été adopté par le gouvernement lors de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue à Cahors fin 2017.

• Un objectif contraignant d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

Ce contrat instauré entre État et collectivité locale, instaure un unique objectif contraignant pesant sur les 322 collectivités éligibles. L’objectif est de réduire et surtout de contenir, le rythme d’évolution des dépenses locales. Ainsi un taux d’évolution moyen des dépenses est fixé à 1,2 %/an, sachant que ce taux peut être modifié à la hausse ou à la baisse, en vertu de critères de modulations, pris en compte par les préfets.

L’application de ces critères répond à la nécessité de prendre en compte les spécificités de chacune des collectivités. Chaque critère permet de moduler le taux d’évolution de +/- 0,15 %.

Ces trois critères sont les suivants :

• l’évolution de la population et du nombre de logements créés,
• le niveau du revenu par habitant et la population en zone QPPV,
• l’évolution passée des dépenses de fonctionnement sur la période rétrospective 2014-2016.

L’objectif est rendu contraignant dans le sens où, si ce dernier n’est pas tenu par la collectivité, cette dernière s’expose à l’application d’un « malus », correspondant à 75 % ou 100 % (si refus de signer le contrat) de l’écart entre l’objectif fixé et le montant réel de dépense obtenu (sachant que cet écart ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget).

À l’inverse si cet objectif est respecté, la collectivité concernée peut bénéficier d’un « bonus » dans le cas où elle a accepté de contractualiser avec l’État. Il s’agit d’une majoration du taux de subvention relatif à l’enveloppe DSIL. Et bien entendu elle ne s’exposera à aucune pénalité financière.

Cette contractualisation s'explique par le fait que c'est le Président de la République qui est, en dernière instance, responsable devant les instance européennes du respect de la France de ses objectifs de limitation du déficit des comptes public, comptes qui incluent non seulement les comptes de l'État lui-même, mais aussi ceux des collectivités locales, sur lesquelles, avant cette contractualisation, il n'avait aucun contrôle. Il se trouvait donc dans la situation d'un père de famille nombreuse, responsable devant son banquier de la gestion de son compte en banque, dont chacun des enfant disposerait d'une carte bancaire domiciliée sur son compte, sans plafond de dépenses et sans qu'il ait aucun moyen de contrôler l'usage que font ses enfants de leur carte ! Comment pourrait-il s'assurer que son compte ne passe pas en découvert ?

• Un objectif non contraignant du ratio de la capacité de désendettement

Le suivi de la capacité de désendettement des collectivités fait aussi partie du dispositif, mais n’est pas contraignant. La capacité de désendettement doit respecter les seuils suivants :

• 12 ans pour le bloc communal,
• 10 ans pour les départements,
• 9 ans pour les régions.

Par ailleurs, le besoin de financement (c'est-à-dire l’écart entre le recours à l’emprunt et le remboursement de la dette de l’année), est aussi mis sous surveillance, mais cet indicateur demeure également non contraignant.

2.3. Le contexte local et les relations financières avec les partenaires locaux

• Une raréfaction des concours financiers des partenaires locaux

La raréfaction des concours financiers des partenaires locaux, que sont le département et la région, restent d’actualité au regard d’un contexte financier toujours très contraint. Ainsi, les projets d’investissement des communes sont plus difficilement et de moins en moins soutenus financièrement.

À noter que la région a revu l’an dernier son cadre d’intervention pour subventionner les opérations d’équipement de communes membres de la métropole, en les conditionnant à un accompagnement contractuel et/ou financier métropolitain. Ainsi la région souhaiterait intégrer dans le contrat triennal en cours de négociation avec la métropole les opérations des communes relevant d’un intérêt supracommunal. Or, la métropole n’entend pas s’engager contractuellement sur des projets communaux, en dehors d’éventuels et ponctuels fonds de concours librement affectés.

• Une évolution métropolitaine impactant le cadre budgétaire communal et les relations financières avec l’EPCI

Depuis, le 1er janvier 2016, la commune n’a plus à sa charge, notamment les dépenses en matière de voirie et espaces publics. De même, 9 agents à temps plein ont été transférés à la métropole.

Les masses du budget communal ont donc logiquement évolué entre 2015 et 2016, avec une baisse mécanique du niveau des dépenses à caractère général (chapitre 011/-18 %) et de personnel (012/-7 %) ainsi que des recettes issues des remboursements de la métropole au titre de la gestion transitoire de 2015 (chapitre 70).

Pour mémoire, en contrepartie de ces transferts de charges, l’attribution de compensation (AC) versée par la métropole a été révisée à la baisse dès 2015 et intégralement imputée en fonctionnement (chapitre 73 - article 7321), alors même qu’une part non négligeable de cette AC concernait des dépenses d’investissement transférées pour 420.798 € (travaux relatifs à la voirie et espaces publics pour 391.429 € et renouvellement de matériels pour 29.369 €).

Cette imputation comptable en fonctionnement, d’une charge destinée à des dépenses d’équipement, est venue mécaniquement dégrader les niveaux d’épargne brute et nette de la commune qui servent à mesurer notre capacité d’autofinancement (CAF = excédent de fonctionnement permettant la couverture d’une partie des dépenses d’investissement).

L'attribution de compensation versée par l'agglo, et maintenant par la métropole, n'a jamais été une « subvention » mais un mécanisme de transparence fiscale au fil des changements de fiscalité (en 2002, perte de la taxe professionnelle par les communes, mais récupération de la taxe d'habitation et des taxes foncières antérieurement perçues par le district, ancêtre de l'agglo créée au 1er janvier 2002) et de périmètres de compétences des communes et de l'agglo, puis de la métropole. Cette compensation, qui, pour certaines communes, dont Vendargues, se fait dans le sens agglo/métropole vers commune (recette pour la commune), et pour d'autre dans le sens commune vers agglo/métropole (dépense pour la commune), ne coûte rien à personne, puisqu'elle a pour but de garantir, à chaque fois qu'elle change, que chaque collectivité retrouve après le changement les mêmes ressources fiscales qu'avant le changement pour le nouveau périmètre de compétences qui est le sien (à taux d'imposition constants), si son périmètre de compétences s'est réduit, et, s'il s'est accru, les ressources supplémentaires lui permettant d'assumer ses nouvelles compétences, calculées sur la base de ce qu'elles coûtaient en moyenne annuelle aux collectivités qui les exerçaient auparavant. C'est pourquoi les variations de cette attribution à chaque changement de compétence (la seule chose qui, pour l'instant et depuis 2002 et sa valeur initiale, peut la faire évoluer) sont calculées en estimant le coût moyen pour chaque commune des compétences transférées vers la métropole, en fonctionnement et en investissement, sur les dernières années avant le transfert des compétences. Chaque commune ne « perd » donc rien par rapport à son nouveau périmètre de compétences réduit, sinon une certaine marge de flexibilité plus grande sur les investissements lorsqu'on peut arbitrer les priorités sur un plus grand nombre de domaines de compétence (par exemple en utilisant la voirie comme variable d'ajustement : les années de gros projets d'investissements, on réduit les investissements sur la voirie, ce qui n'est plus possible aujourd'hui).
Mais l'attribution de compensation, puisqu'elle correspond à un ajustement de fiscalité, a toujours été enregistrée intégralement en recette (ou en dépense) de fonctionnement, où elle vient s'agréger au produit des impôts effectivement perçus par la commune (ou s'imputer dessus). Il n'y a jamais eu de « préaffectation » qui aurait imposé que telle partie de l'allocation soit pour les investissements et telle autre pour le fonctionnement, et c'est la commune qui, par son budget, décidait de la part de ses ressources (toutes origines confondues) qu'elle souhaitait consacrer à des investissements plutôt qu'au fonctionnement. Et ce n'est pas parce que le calcul d'ajustement à la baisse de cette allocation a été fait en estimant la moyenne des coûts pour la commune des compétences transférées (principalement, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, la voirie) de manière distincte en fonctionnement et en investissement que cela veut dire que le montant estimé des investissements au titre de ces compétences devrait intervenir pour ajuster le calcul de la capacité d'autofinancement (CAF). La commune ne perçoit plus cette somme (ni d'ailleurs la part correspondant au fonctionnement) et peu importe quelle en était l'origine, mais elle ne perd rien puisqu'elle n'a plus à financer les dépenses (investissement et fonctionnement) correspondantes.

À noter que la loi de finances rectificative 2016 du 29 décembre 2016, prenant acte de l’impact négatif sur l’épargne nette des communes, pouvant être un frein à de nouveaux transferts, permet dorénavant d’imputer la partie du montant de l’AC liée à des charges d’investissement, en section d’investissement.

C’est dans ce cadre qu’a été fixée en 2018 la part d’AC « investissement » de la compétence transférée « aires d’accueil des gens du voyage » pour 12.391,00 €, versée par la commune à la métropole.

S’agissant de la part d’AC « fonctionnement », au regard des derniers transferts de charges actés en 2018, elle s’élève à 1.427.980,58 €, versée par la métropole à la commune.

Alors que depuis 2015 la métropole avait mis fin au dispositif dit des « projets d’intérêt commun (PIC) », on notera que certains projets de communes membres ont pu bénéficier en 2018 de fonds de concours.

Ainsi, les relations financières avec la métropole s’exercent essentiellement selon les dispositifs de :

• répartition du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal, à ce jour, selon les règles de droit commun,
• partage de la taxe d’aménagement transférée à la métropole sur la base des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2015 (50%/50% pour notre commune),
• attribution de compensation (AC) redéfinie suite aux transferts de compétences et de charges à l’occasion de la création de la métropole au 1er janvier 2015,
• co-financement possible de la compétence voirie-espace public par la possibilité de fonds de concours communaux permettant de financer des enveloppes d’investissement supérieures au montant d’AC transféré.

Ce dernier point est particulièrement intéressant et traduit de « petits arrangements entre amis » lors du calcul des coûts des compétences transférées, comme me l'a avoué spontanément le DGS dans une conversation que j'ai eue avec lui en préparation du DOB 2017 : dans ce calcul, la moyenne des dépenses d'investissement au titre de la voirie a été, d'un commun accord, systématiquement sous-évaluées pour l'ajustement de l'allocation de compensation (AC) (on n'a pris en compte qu'environ 70% du montant réel estimé), justement pour ne pas trop pénaliser d'un seul coup la capacité d'autofinancement, et surtout le ratio de désendettement des communes, en contrepartie de quoi les communes se sont engagées à « subventionner » la métropole chaque année d'un montant équivalent à ce qui avait été ignoré dans le calcul de l'AC, ces « subventions », car c'est bien de cela qu'il s'agit, étant pudiquement appelées « fonds de concours » pour ne pas rendre trop visible que c'est maintenant les communes qui subventionnent la métropole. C'est une manière de laisser aux communes une marge de manœuvre sur les investissement de la métropole en voirie dans leur territoire puisque, si la commune une année réduit ou supprime ce « fonds de concours » la métropole réduira d'autant ses investissements en voirie sur la commune. Et cela explique pourquoi le montant retenu m'avait toujours paru sous-évalué : 420.798 € en moyenne d'investissements en voirie à Vendargues, quand on reprend les comptes administratifs, c'est bien en-dessous de la vérité ! Si l'on suppose que ce montant ne représente que 70% du montant moyen des dépenses d'investissement au titre de la compétence voirie, ce montant moyen à 100% serait de 601.140 €, soit 180.342 € de plus. Et si l'on se reporte au budget 2016, c'est en fait 400.000 € que le maire avait prévu en « fonds de concours », c'est-à-dire en subvention à la métropole pour des travaux de voirie, soit plus du double.

Par ailleurs, la métropole, de par la loi et dans l’objectif d’optimiser les charges du bloc communal, a mis en place un schéma de mutualisation se traduisant par la mise en œuvre d’actions et de dispositifs ouverts aux communes (réseaux thématiques d’échange de pratiques, constitution de groupements de commandes, création de services communs,…).

III. La situation financière de la commune au 31.12.2018

3.1. Une épargne de gestion et une capacité d'autofinancement améliorés

Le budget 2018 se clôture avec un excédent net consolidé, après affectation du résultat et couverture du besoin de financement en investissement, d'environ 1.383 K€.

Ce résultat, en augmentation par rapport à l’exercice précédent (1.197 K€ à fin 2017), s’explique par la diminution notable de nos dépenses de fonctionnement et le maintien de recettes exceptionnelles (produits des cessions d’immobilisations), et ce malgré le niveau des dépenses d’équipement réalisées (et restant à réaliser de 2018) et autofinancées (besoin de financement net de 729 K€ en 2018).

Notre capacité d'autofinancement (CAF) brute s'établit à environ 1.128 K€ :

3.2. Un désendettement qui se poursuit

En 2018, nous n'avons pas eu recours à l'emprunt et le désendettement de la commune s'est donc poursuivi :

IV. Les orientations budgétaires pour 2018

En dépit d'un contexte financier toujours contraint, la commune souhaite maintenir le niveau de ses services offerts à la population, assurer l'entretien et le renouvellement de son patrimoine tout en n’augmentant pas les taux de la fiscalité locale.

Lors des éléctions municipales 2014, le maire avait annoncé une baisse des taux régulière pour parvenir à une baisse totale de 10% à la fin de la mandature. On en était à 5,5% de baisse cumulée depuis 2014 l'an dernier et il a arrêté le mouvement de baisse, alors qu'on avait terminé l'année 2017 avec plus d'un million d'euros d'excédent reporté (1.197 K€) et qu'une baisse de 1% des taux n'aurait privé la commune que de 42.000 € environ de recettes, soit 3,5% seulement de l'excédent ! Et cette année, où l'excédent reporté est passé à 1.383 K€ (plus que le coût de la bibliothèque, estimé à 1.374 K€, pour laquelle il a le culot de solliciter des subventions, cf. affaire 6 ci-dessus) et a donc augmenté de près de 200 K€ (soit 200 K€ d'impôts collectés et non utilisés), il continue à ne pas baisser les taux. Mais puisque la plupart des gens vont voir leur taxe d'habitation baisser puis disparaître, pourquoi se priver ?!... Le maire ne cherche pas à contribuer au désendettement de l'État, mais seulement à plaire à ses électeurs, sans avoir compris que, pour le contribuable vendarguois, les dettes de l'État sont aussi les siennes puisque, par un impôt ou un autre (local ou national), c'est lui qui les paiera en fin de compte (ou ses enfants...)
Christophe DUDIEUZÈRE, en introduisant le DOB, a évoqué cette promesse en tentant de justifier son abandon par la baisse des dotations de l'État, mais c'est un faux prétexte, ces baisses de dotations ayant commencé avant que le maire décide de stopper la baisse des taux d'imposition locale, comme par hasard l'année où se mettait en place la première phase de suppression de la taxe d'habitation, et étant plutôt actuellement en phase de stabilisation !

1°) Des taux de fiscalité abaissés depuis 2014 et maintenus en 2019

	Baisse de 5.5 % de la fiscalité malgré la suppression totale de la dotation forfaitaire de la DGF (500 k€ annuel)
	Zéro augmentation des taux

2°) Des dépenses réelles de fonctionnement maîtrisées et une capacité d’épargne préservée

	CA (capacité d'autofinancement) prévisionnel 2018 au même niveau que 2014
	- 1.7 % (de dépenses de fonctionnement) par rapport au BP 2018

3°) Un désendettement continu et un recours à l’emprunt raisonné pour 2019

	2.11 M€ de dette remboursée sans recours à de nouveaux emprunts
	Mobilisation d’un emprunt d’équilibre qui resterait, en fonction des financements obtenus pour la bibliothèque, limité au remboursement du capital annuel ==> pas d’augmentation du stock de dette

4°) Une capacité d’investissement dégagée pour 2019

	6.7 M€ d’investissements déjà réalisés
	3.5 M€ d’investissements prévus (les élections municipales approchent !...)

4.1. Les recettes de fonctionnement

Après une période de diminution du niveau global, principalement liée au désengagement financier de l'État, les recettes réelles de fonctionnement, c'est-à-dire hors excédent reporté (chapitre 002), devraient légèrement augmenter en 2019 en termes de prévision (+1,5 % de BP à BP).
[Cf Ci-dessous les objectifs/prévisions d'évolution par chapitre {les chapitres 76 et 77 n'étant pas crédités)]

• Fiscalité (chapitre 73 - article 73111)

Les taux d'imposition communaux de taxe d'habitation (TH), foncier bâti (TFB) et non bâti (TFNB) sont inchangés depuis 2006 et en diminution depuis 2014 (-5,5%).

Compte tenu de la réforme votée de la taxe d'habitation et de celle envisagée, de refonte de la fiscalité locale, et des incertitudes qu'elles font peser sur les collectivités tant au niveau de leurs ressources que de leur autonomie financière, il est proposé de laisser les taux de fiscalité inchangés pour 2019 :

Pour être précis, la baisse cumulée théorique a été, du fait des arrondis et de l'effet cumulatif, de 5,42% sur la taxe d'habitation, passée d'un taux de 18,26% en 2013 à 17,27% en 2018, et de 5,44% sur le foncier bâti, dont le taux est passé de 22,23% en 2013 à 21,02% en 2018. Dans le même temps, les bases ont augmenté en moyenne de 4,48% entre 2013 et 2018 (en moyenne, parce que, par l'effet des arrondis à l'euro du montant des bases, la variation exacte peut être différente en pourcentage d'un contribuable à l'autre) : + 0,9% en 2014, + 0,9% en 2015, + 1% en 2016, + 0,4% en 2017, + 1,2 % en 2018, + 2,2 % en 2019, soit en cumulé, + 6,7748%). Au final, en combinant les deux, la part due à la commune de la taxe d'habitation augmente en 2019 de 1% par rapport à 2013. Mais le jeu des arrondis peut faire varier ce chiffre d'un contribuable à l'autre : si l'on prend comme base une valeur locative de 1000 en 2013, elle conduisait à un part « commune » de la TH de 183 € après arrondi, et elle devient une base de 1067 en 2019 par le jeu des augmentations annuelles des bases, qui conduit à une part « commune » de la TH de 184 € après arrondi, soit une augmentation de 0,55 % entre 2013 et 2019.

La réforme de la taxe d'habitation va permettre, à terme, à environ 77% des Vendarguois d'être « exonérés » de la TH (dégrèvement de 65% en 2019 et de 100% en 2020). Cette « perte » de recettes fiscales, estimées à 1.250 K€ en 2020, doit être intégralement « compensée » par l'État (donc ce n'est pas une « perte », mais un simple changement de provenance : au lieu de provenir directement du contribuable, ça provient toujours du contribuable, mais indirectement, via le budget de l'État, qui le prend sur les impôts sur le revenu, la TVA, etc. ! Et c'est donc autant d'argent prélevé sur les contribuables qui ne peut être utilisé pour d'autres besoins de l'État).

Le Chapitre 73 (Impôts et taxes) comptabilise également l'AC versée par la métropole, notifiée pour un montant stabilisé de 1.427.980,58 € pour 2019, ainsi que la taxe sur la consommation finale d'électricité, la taxe additionnelle aux droits de mutation et la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, taxes plutôt dynamiques, qui se sont simplement maintenues en 2018 au niveau de 2017.

Ainsi, le niveau des ressources issues des impôts et taxes pourrait légèrement augmenter en dépit d’une éventuelle contraction des produits issus des taxes habituellement plus dynamiques, et ce grâce à l’évolution mécanique des bases fiscales sur la commune et donc du produit des impôts locaux.
[Chapitre 73 : +2,4% de BP à BP]

• Concours financiers (chapitre 74)

La dotation forfaitaire, principale composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est devenue nulle à compter de 2018, à raison du dispositif d’écrêtement permettant de financer les dotations de péréquation, soit une perte de recettes cumulée de plus de 2.100.000 € depuis le début du mandat :

Sans cette perte sèche de recettes, consécutive au dispositif de contribution au redressement des finances publiques (CRFP) qui s’est imposée aux communes entre 2014 et 2017, le niveau des produits issus de la fiscalité aurait donc pu être abaissé au-delà des 5,5% de diminution des taux votés sur le mandat et l’objectif des 10% aurait été atteint. Le maire se cherche de mauvaises excuses au fait qu'il a décidé en 2018 de ne pas continuer à baisser le taux des impôts locaux dès lors que les vendarguois ne vont plus les payer directement, en essayant de faire porter le chapeau au gouvernement. Il n'a jamais eu l'intention de baisser le taux des impôts locaux en moins de six ans, durée de la mandature, et il a arrêté de les baisser l'année où a commencée la suppression sur trois ans de la taxe d'habitation, qui aurait rendu invisible pour la plus grande partie des contribuables une nouvelle baisse de taux, donc sans profit électoral.

Les autres dotations de l'État n'évolueraient qu'à la marge, notamment la dotation de solidarité rurale (DSR) ou le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le niveau des participations financières de la CAF avait été conforté dans le cadre du dernier contrat enfance jeunesse (CEJ) portant sur la période 2015-2018. Ce dernier sera renouvelé sur l’année à venir, pour une nouvelle période de contractualisation 2019-2022, selon des engagements financiers qui restent à préciser, mais certainement contenus au regard d’enveloppes devenues limitatives, notamment pour le volet « jeunesse » (plus d’accompagnement pour les extensions ou actions nouvelles).

Depuis septembre 2018, les concours financiers liés à la mise en œuvre des temps d'activités périscolaires (TAP) ne seront plus versés en raison du retour à la semaine de 4 jours. (Ce n'est pas une perte puisqu'elle résulte de la disparition de la dépense correspondante en tant que dépense obligatoire ; alors pourquoi en parler ?)

Au total, les ressources issues des dotations et participations pourraient encore diminuer en 2019.
[Chapitre 74 : -3,7% de BP à BP]

• Tarification et produits des services (chapitre 70)

Les tarifs des services de restauration et de garderie scolaires, des services « jeunesse » et « sport » et de la bibliothèque n’ont pas évolué depuis le 1er janvier 2017 et ne seront pas modifiés en 2019. Compte tenu d’une fréquentation des services toujours dynamique (induisant mécaniquement des dépenses de fonctionnement plus importantes), les recettes tarifaires devraient cependant évoluer à la hausse.

En effet, avec la fin de la perception des redevances d’occupation liées aux installations d’antennes-relais sur le château d’eau de Meyrargues, les produits issus de ce chapitre budgétaire devraient légèrement diminuer par rapport à 2018.
[Chapitre 70: - 2,4 % de BP à BP]

• Atténuations de charges (chapitre 013)

Ce chapitre, et son article 6419, enregistre les remboursements sur rémunérations du personnel, tels que les remboursements de notre assureur en matière de risques statutaires et les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les agents non affiliés à la CNRACL.

Ces atténuations de charges, qui restent des recettes fluctuantes liées aux risques de maladie du personnel, pourraient diminuer en 2019.
[Chapitre 013 : -25 % de BP à BP]

4.2 Les dépenses de fonctionnement

La maîtrise des dépenses de fonctionnement demeure une priorité absolue afin de contrer le risque d'« effet ciseaux » avec des recettes, comme nous l’avons constaté, qui se stabilisent ou n’augmentent que légèrement. Ainsi, les dépenses réelles de fonctionnement, c'est-à-dire hors opérations d'ordre (chapitres 042 et 023), resteront globalement orientées à la baisse en 2019 en termes de prévision (-1,7% de BP à BP).
[Cf Ci-dessous les objectifs/prévisions d'évolution par chapitre]

Le maire continue à parler de « maîtrise », terme ouvert qui, comme le montrent les comptes administratifs des années antérieures où il nous promettait déjà cette « maîtrise », n'exclut pas une hausse, alors qu'il faudrait parler de « réduction ». Et il continue à fournir des comparaisons de budget à budget, c'est-à-dire de comparer des prévisions pour le futur à des « prévisions » pour le passé, qui n'ont plus aucun intérêt dès lors qu'on connaît les dépenses effectives. Or nous avons pu constater dans les années antérieures, en analysant les comptes administratifs, que le maire pouvant annoncer une année un budget de fonctionnement en baisse par rapport au budget de l'année précédente et qu'en fin de compte, la comparaison des résultats comptables des comptes administratifs fassent apparaître une hausse des dépenses d'une année sur l'autre, là où les prévisions faisaient croire à une baisse. La cause en est que lorsqu'on a un excédent de plus d'un million d'euros et qu'on doit présenter un budget en équilibre, dans lequel toutes les recettes sont consommées en dépenses, on est obligé de gonfler artificiellement certains postes, même si l'on sait qu'on ne dépensera pas ce qui est prévu au budget. Il suffit donc de jouer sur les postes que l'on gonfle ainsi artificiellement d'une année sur l'autre pour faire apparaître des baisses de budget à budget derrière lesquelles pourront en fait se cacher des hausses.

Note : on appelle « effet ciseaux », le fait, pour deux courbes retraçant l'évolution dans le temps de recettes et des dépenses imputées sur ces recettes, de se croiser à un moment donné, les recettes ne parvenant plus à couvrir les dépenses. Le nom vient du fait que l'aspect des deux courbes tracées sur le même graphe (une sorte de X horizontal) évoque une paire de ciseaux ouverts.

• Dépenses de personnel (chapitre 012)

Depuis 2014, la commune a su maîtriser ses dépenses de personnel, qui sont restées contenues en deçà des 4.000.000 €.

En 2019, les contraintes et les éléments de rigidité demeurent nombreux :

• l'effet du glissement vieillissement technicité (GVT) du personnel communal (augmentation mécanique de la masse salariale due aux évolutions des carrières des agents par avancements d'échelons ou de grades), qui sera nettement plus marqué en 2019,
• la reprise du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) au 1er janvier 2019 (suspendu en 2018) avec une revalorisation des indices bruts (I.B.) et des indices majorés (I.M.) selon un cadencement jusqu’à 2021,
• la revalorisation indiciaire et l’intégration en catégorie A du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants.

L'objectif pour 2019 reste de contenir au maximum l'évolution des dépenses de personnel, toujours par le remplacement non-systématique des départs à la retraite et le recours raisonné aux heures supplémentaires.
[Chapitre 012 : + 0% de BP à BP (mais +2% par rapport aux dépenses réelles de 2018 figurant au tableau ci-dessous)]

Attention : le graphique ci-dessus a une échelle des ordonnées qui ne commence pas à zéro, mais à 3.700, ce qui a pour effet d'exagérer les écarts d'une année sur l'autre.

• Subventions aux associations et au CCAS (articles 6574 et 657362)

Afin de soutenir le dynamisme de son tissu associatif, la commune entend maintenir en 2019 le niveau global des subventions versées aux associations en 2018.

De même, il conviendrait de pérenniser les actions menées par le CCAS en faveur de nos aînés et des personnes les plus démunies par une subvention maintenue à 55.000 € pour l'exercice 2019.

Depuis le temps que je dis que le montant attribué au CCAS est dérisoire pour une commune fiscalement « riche » comme Vendargues, où, de l'aveu même du maire lors du DOB 2017, tous les nouveaux investissements sont du « luxe » et où les dépenses de convivialité (comptes « fêtes et cérémonies » et « réceptions ») sont démesurées ! C'est un (modeste) premier pas, mais la commune pourrait faire beaucoup plus pour « [se]s aînés et [l]es personnes les plus démunies » au prix d'un peu moins de luxe et de pompe ! Et, comme le montrent les colonnes que j'ai ajoutées dans le tableau ci-dessous, ce n'est à peine plus qu'un retour au niveau des années 2013 et antérieures (de 2009 à 2013, la subvention au CCAS était de 50.000 €).

Au-delà de ces subventions, l'ensemble des autres charges de gestion courante, telles que les indemnités des élus et autres contributions ne devraient évoluer qu'à la marge.
[Chapitre 065 : + 0% de BP à BP]

• Charges à caractère général (chapitre 011)

Compte tenu des éléments contraints tels que l'effet de l'inflation (+ 1,8 % en moyenne en 2018), la mise en service d'un nouvel équipement (espace convivialité et bâtiments industrialisés au complexe sportif), la fréquentation dynamique des services oula mise en place de contrats de maintenance et de contrôles techniques efficients des matériels et équipements municipaux, l’objectif était de contenir toute hausse des charges courantes de fonctionnement en 2018.

De fait, l’objectif est largement atteint puisque le niveau de dépenses de ce chapitre a diminué pour s’établir en-deçà des 2.000 K€ (1.921 K€), soit un niveau inférieur à celui de 2014.

Pour 2019, en dépit de l’inflation, de la volonté affichée d’accompagner la fréquentation toujours dynamique des services ou équipements (scolaire, jeunesse et sport) et d’animer la commune avec un programme de festivités et de manifestations traditionnelles toujours plus abouti, l’objectif reste de contenir le niveau global de ces charges.
[Chapitre 011: - 1% de BP à BP]

En 2016 aussi, les dépenses de ce chapitre avaient diminué par rapport à 2015, mais elles ont eu vite fait de remonter en 2017. La baisse annoncée pour 2019 par rapport au budget de 2018 pourrait donc bien, une fois encore, se transformer en hausse lorsqu'on aura le compte administratif 2019 début 2020, surtout que le maire a redit que, pour sa dernière année en tant que maire, il comptait s'en donner à cœur joie sur les dépenses de festivités en 2019 ! Le maire n'a pas une réelle volonté de baisser sensiblement et continument les charges de fonctionnement, quoi qu'il en dise dans le discours, mais au mieux de les stabiliser. C'est d'ailleurs ce que montre le tableau ci-dessous, où l'on voit que les dépenses du chapitre 011 restent depuis des années autour de 2 millions d'euros, certaines années un peu au-dessus, certaines années un peu en-dessous.

• Atténuation de produits (Chapitre 014)

Ce chapitre, et son article 739115, enregistre le prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU, compte tenu de nombre de logements locatifs sociaux (LLS) manquants pour atteindre le seuil des 25% du nombre de résidences principales.

La commune, ayant satisfait à son obligation de production de LLS sur la dernière période triennale (2014-2016), est sortie de la carence et son prélèvement n'est plus majoré depuis l'an dernier. Ainsi, il s’est élevé à 150.768 € en 2018 au lieu de 365.510 € en 2017.

Le montant du prélèvement 2019 devrait légèrement évoluer à la hausse compte tenu des éléments de calcul actualisés.
[Chapitre 014: +6,2% de BP à BP]

• Charges financières (Chapitre 66)

La dette vieillissant, la part des intérêts des emprunts dans le remboursement des annuités diminue logiquement. Par ailleurs, la commune continue de bénéficier, pour la part d'emprunts souscrits à taux variables, de niveau toujours bas des indices de référence.

Malgré la remontée attendue des taux et en l'absence de déblocage d’un nouvel emprunt, les charges financières devraient diminuer en 2019.
[Chapitre 66 : -10 % de BP à BP]

• Charges exceptionnelles (Chapitre 67)

Par définition, ce chapitre enregistre des mouvements fluctuants et difficilement prévisibles d'un exercice à l'autre (annulation de titres de recettes, rachat de concessions funéraires, indemnités transactionnelles, ... ).

Un crédit « provisionnel » de 80.000 € pourrait être maintenu au budget primitif 2019.
[Chapitre 67 : +0% de BP à BP]

• Dépenses imprévues (Chapitre 022)

En application de l'article L. 2322-1 et L. 2322-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, qui ne peut être supérieurà 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section concernée.

À l'instar des exercices précédents, il serait proposé d'inscrire un crédit de 400.000 € à ce chapitre, qui demeurerait sans exécution.
[Chapitre 022 : -20 % de BP à BP]

C'est à ma suggestion, finalement acceptée par M. Bèzes, le précédent directeur général des services, que, depuis quelques années, le maire utilise ce chapitre de réserves pour y mettre une partie de l'« excédent » de ressources de la commune (l'excédent reporté des années précédentes), de manière à ne pas avoir à trop gonfler artificiellement les dépenses des autres chapitres pour arriver à un total de dépenses égal au total des recettes (excédent reporté compris), ce qui est une obligation pour un budget prévisionnel. Ainsi, les montants inscrits au budget, s'ils restent le plus souvent supérieurs aux dépenses finalement mandatées, sont un peu plus proches de la réalité qui sera constatée au compte administratif.

4.3 Les recettes d'investissement

Les ressources propres d'origine interne comprennent :

• les dotations aux amortissements, en 2019, qui s'élèveront à 230.000 € (chapitre 040), (un « autofinacement » minimal obligatoire calculé par le trésorier de la commune à partir de règles strictes et incontournables)
• le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement, qui pourrait se situer aux alentours de 1.200.000 € (chapitre 021), (la prévision d'autofinancement au-delà des autres sources internes ici énumérées)
• le produit des cessions d'immobilisations, qui pourrait s’élever à un peu plus de 350.000 €, (produit exceptionnel)
• la couverture du besoin de financement de l'exercice N-1 qui s'élèvera à environ 729.000 € (compte 1068). (la réalisation de l'autofinancement des investissements de 2018)

Les ressources propres d'origine externe comprennent :

• le FCTVA remboursé par l'État sur les dépenses d'investissement 2018 éligibles, selon un taux 2019 de 16,404%, soit environ 200.000 € (compte 10222), (il ne s'agit que de remboursement d'« avances » faites à l'État l'année précédente en payant de la TVA sur certains investissements que l'État rembourse l'année suivante)
• la taxe d'aménagement pour la part reversée par la métropole pour environ 80.000 € (compte 10223),
• les subventions d'investissement pour environ 762.000 €, dont 30.000 € en reste à réaliser d’une subvention complémentaire allouée par le département pour la rénovation du terrain synthétique Maurice Teissier et environ 730.000 € correspondant au solde des reversements par
  la métropole des participations dues par l’aménageur au titre du projet urbain partenarial (PUP) « domaine petit paradis » (chapitre 13). (le projet urbain partenarial en cause a été voté lors du conseil municipal du 6 juillet 2016, affaire n° 7. Les participations restantes concernent l'aménagement du terrain synthétique n° 1 au complexe sportif G. Dides, l'aménagement du parcours athlétisme, des modules de fitness et de l'espace de convivialité au complexe sportif G. Dides, l'extension du groupe scolaire par la création de deux classes et de locaux annexes, et le construction de la bibliothèque municipale).

Après 5 années sans emprunter et s’être désendettée de 2.600.000 €, la commune pourrait à nouveau recourir à l’emprunt en 2019 pour le financement complémentaire de son projet de construction d’une nouvelle bibliothèque. Ainsi, un emprunt d’équilibre serait inscrit au budget primitif pour un montant de 1.000.000 € et serait ajusté au besoin réel de financement selon le niveau des subventions accordées et/ou un autofinancement le cas échéant supérieur.

Le total des recettes prévisionnelles d'investissement pour 2019 s'élèverait alors à environ 4.600.000 €, dont 31.000 € de restes à réaliser 2018.

4.4 Les dépenses d'investissement

Compte tenu du déficit reporté d’environ 571.000 € et après couverture du remboursement du capital de la dette pour environ 520.000 € (chapitre 16), la commune pourrait poursuivre ses investissements en 2019 à hauteur de 3.500.000 €, dont 189.000 € de restes à réaliser 2018.

Les principaux investissements concerneraient :

• la construction d’une nouvelle bibliothèque,
• l’extension des locaux de l’école maternelle « La Ribambelle »,
• la poursuite de travaux de rénovation, de mise aux normes ou en sécurité de bâtiments etéquipements communaux,
• les études pré-opérationnelles de la future ZAC « Meyrargues ».

En 2019, les travaux de voirie, définis en concertation avec la commune et réalisés par la métropole, dans le cadre de l’enveloppe communale provenant de la part d’AC « investissement » versée par la commune, majorée du FCTVA et de la part de taxe d’aménagement conservée par la métropole, concerneraient :

• l’allée des Acacias,
• l’aménagement de piétonniers desservant le nouveau quartier « L’Eden »,
• l’aménagement du quartier des arènes avec la démolition de la maison « Costantin » et la création de stationnements complémentaires,
• la poursuite des études préparatoires à la définition d’un programme de voirie 2020/21.

Par ailleurs, sont également prévus dans le cadre de travaux dits « structurants » :

• l’aménagement des carrefours à feux de la RD610 et de la desserte du quartier « l’Eden »,
• l’amélioration des aménagements paysagers du giratoire « Jean-Marcel Castet ».

4.5 La gestion de la dette

La structure de la dette, par prêteur, au 1er janvier 2019 est la suivante :

4.6 Le niveau d'épargne brute et nette et l'endettement à la fin de l'exercice

Ces orientations budgétaires et les objectifs de réalisation devraient nous permettre, à l'issue de l'exercice 2019, de préserver une capacité d'autofinancement (CAF) d'environ 745.000 € :

Ce qui est intéressant dans ce tableau et ce graphique, c'est l'épargne nette, c'est-à-dire hors somme destinée à rembourser la part de capital des échéances d'emprunt de l'année (celle en bleu clair dans le graphique), car c'est une obligation légale pour les communes que de dégager une épargne (c'est-à-dire un excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement) suffisante pour au moins rembourser la part de capital des échéances d'emprunt de l'année, faute de quoi le budget n'est pas considéré comme en équilibre, puisqu'il ne resterait alors que l'emprunt pour rembourser l'emprunt, ce qui est interdit aux communes. En effet, les principales ressources qui entrent directement dans les recettes d'investissement sont les subventions d'équipement affectées, donc pas utilisables pour autre chose que l'investissement qu'elles subventionnent, l'emprunt et l'autofinancement, puisque toutes les recettes fiscales de la commune sont enregistrées en recettes de fonctionnement, le fonctionnement étant prioritaire sur l'investissement.

Au 31 décembre 2019, sans déblocage dans l’année de l’emprunt d’équilibre projeté pour le financement de la nouvelle bibliothèque, l’encours diminuerait à nouveau du remboursement annuel de notre capital de dette :

À titre indicatif, sont précisés ci-dessous les encours de dettes théoriques selon 2 scenarii :

• l’un, avec une mobilisation de l’intégralité de l’emprunt d’équilibre de 1.000.000 € (hypothèse zéro subvention),
• l’autre, avec un recours à l’emprunt égal au remboursement annuel de notre capital de dette, à savoir environ 500.000 € (hypothèse taux de subvention = environ 40% et encours de dette inchangé) :

Question n° 19 - Commission d’évaluation des transferts de charges de Montpellier Méditerranée Métropole - adoption rapport

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au code général des impôts (article 1609 nonies C), la communauté d’agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n° 4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n° 12297 du 19 juin 2014, la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).

La transformation de la communauté d’agglomération en métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 8 février 2019. Au cours de cette réunion, le président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, annexé à la présente délibération (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 5 avril 2019