ProcÈs-verbal n°05/2021
du conseil municipal du 22/09/2021

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - M. Jean-Paul FINART - Mme Bérangère VALLÈS - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - Mme Valérie BONIOL ALDIÉ - Mme Sabrina ELKHEITER - M. Lionel ESPÉROU

Représentés :

Mme Cécile VEILLON : pouvoir à Mme Bérangère VALLÈS ; Mme Pascale LOCK : pouvoir à Mme Catherine ITIER ; Mme Sylvie COSTA : pouvoir à Mme Bérangère VALLÈS ; M. Naïl AOURRA : pouvoir à M. Laurent TEISSIER ; M. Anthony PEROTTI : pouvoir à M. Frédéric SARROUY

Excusés :

Néant

Absents :

M. Max HEINRICH

Monsieur Max rascalou a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 04/2021 de la séance du 07/07/2021

Le procès-verbal n° 04/2021 de la séance du 7 juillet 2021 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 21 à 39/2021

Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 21/2021 du 05/07 : Acquisition d'équipements numériques pour les écoles « Andrée Cosso » et « les Garrigues » - ORDISYS
- 22/2021 du 05/07: Acquisition d'équipements de radio identification (RFID) pour la bibliothèque Jean d'Ormesson - NEDAP
- 23/2021 du 05/07 : Extension du réfectoire de l'école « Andrée Cosso » - commandes de travaux
- 24/2021 du 16/07 : Travaux de restructuration et d'extension de l'espace jeunes - missions de maîtrise d'œuvre - Romain Jamot architecture
- 25/2021 du 16/07 : Droits de voirie liés à l'occupation du domaine public - fixation des tarifs pour la période 2021/2022
- 26/2021 du 16/07 : Droit de voirie - fête de Vendargues 2021 - café le Commerce
- 27/2021 du 16/07 : Droit de voirie - fête de Vendargues 2021 - ROUY Mlckaël - food-truck
- 28/2021 du 16/07 : Droit de voirie - fête de Vendargues 2021 - PEREZ Daniel - Camion SNACK - RESTAURATION RAPIDE
- 29/2021 du 16/07 : Droit de voirie - fête de Vendargues 2021 - BRASSERIE DES SPORTS
- 30/2021 du 16/07 : Droit de voirie - fête de Vendargues 2021 - PIZZA ET MOZZAREL
- 31/2021 du 19/07 : Vldéoprotectlon - mission de maîtrise d'œuvre pour la refonte du système - LM Ingénierie
- 32/2021 du 04/08 : Travaux de climatisation réversible du réfectoire de l'école élémentaire « les Asphodèles » - Sté CLIMAVIE
- 33/2021 du 11/08 : Défense des intérêts de la commune dans les instances intentées devant le tribunal administratif de Montpellier - recours en annulation contre l'arrêté du 7 septembre 2020 portant permis de construire n° PC 34327 20O M 0027 - projet SAS ENVOL (rue de la Fontaine)
- 34/2021 du 11/08 : Droit de voirie - M. MARTIN Laurent - « PIZZA PARTY »
- 35/2021 du 11/08 : Location terrasse - M. Pierre VIVES - fleuriste
- 36/2021 du 11/08 : Location terrasse SARL DECA - brasserie des sports
- 37/2021 du 11/08 : Location terrasse - M. Fohad GHENAIM (TACORED)
- 38/2021 du 11/08 : Location terrasse SARL MANGION FRERES - « le potager »
- 39/2021 du 06/09 : Acquisition d'illuminations - ADC International

Question n° 4 - Dénomination des voies et espaces publics - impasse Conserverie Anchois BELMONTE
(délibération n° 57/2021)

Monsieur Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
Il est proposé au conseil municipal de dénommer la voie d'accès, depuis la route de Jacou à Vendargues (RM6S), qui mène aux services techniques municipaux et aux locaux des anciens établissements BELMONTE, qui étaient installés depuis 1968 à Vendargues et renommés dans le cadre de leur activité de conserverie d'anchois, à savoir :
- impasse Conserverie Anchois BELMONTE.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Projet HÉLÉNIS au 4 rue du Général Berthézène - décision de déclassement du domaine public par anticipation d'une portion bâtie de la parcelle communale cadastrée AL 66 
(délibération n° 58/2021)

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
li est rappelé le projet de construction d'un bâtiment collectif en R+2 au 4 rue du Général Berthezène, porté par la société HELENIS, dont le siège social est 1366 avenue des Platanes à Lattes (34970), dont l'implantation s'établit notamment sur une portion d'environ 100 m2, à détacher de la parcelle communale cadastrée AL 66.

Dans le cadre de ce projet et par délibération n°54/2021 du 7 juillet 2021, le conseil municipal avait décidé la désaffectation du domaine public de cette portion bâtie de la parcelle AL 66, à détacher et à céder au profit de la société HELENIS, en sa qualité de préau et dépendance de l'ancienne école Bonnet, devenue bibliothèque municipale, selon plan de situation ci-joint.

Plan de masse

Plan de situation

En application des dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, je vous propose :

• de décider le déclassement par anticipation de ce bien, du domaine public au domaine privé de la commune,
• de fixer le délai dans lequel la désaffectation doit intervenir à trois ans maximum,
• de préciser que les travaux relatifs à cette désaffectation matérielle (fermeture au public) seront réalisés, avec l'autorisation de la commune, par les soins et aux frais du pétitionnaire dans le cadre de son opération,
• de préciser que le conseil municipal sera invité à délibérer ultérieurement sur la vente et ses caractéristiques essentielles, sous condition résolutoire de l'exécution desdits travaux de désaffectation matérielle dans ledit délai,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et pièces relatifs à ces affaires.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Frédéric SARROUY explique que, dans la mesure où le groupe « Mieux vivre à Vendargues » est contre ce projet, il votera contre tout ce qui le concerne.

Question n° 6 - ACM habitat - dispositif de vente de logements locatifs sociaux de la résidence « Bois du juge » - autorisation  
(délibération n° 59/2021)

Monsieur Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;
Afin d'accompagner le parcours résidentiel des Vendarguois, la commune s'est rapprochée d'ACM Habitat, l'office public de l'habitat (OPH) de Montpellier Méditerranée métropole, pour envisager l'acquisition par les locataires de l'appartement qu'ils occupent actuellement, ce qui leur permettrait d'accéder à la propriété, d'entretenir un bien pour ensuite le transmettre à leurs enfants le moment venu.

La mise en vente de logements locatifs sociaux est encadrée par les dispositions des articles L 443.7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'opération est soumise à autorisation préfectorale et participe au financement de la production de nouveaux ensembles immobiliers répondant aux besoins du territoire et de la commune.

Ainsi, ACM habitat s'engage à réinvestir une partie des bénéfices générés par la vente de ces logements lors de la réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux qui lui serait confiée sur le territoire de la commune.

ACM habitat propose ainsi de mettre à la vente sur la commune les 66 logements de la résidence « Bois du juge ».

À cet effet, il est demandé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à ce projet.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Travaux de restructuration et d'extension des locaux de l'espace jeunes (ALSH municipal jeunesse et sport) - demande d'attribution d'un fonds de concours auprès de Montpellier Méditerranée métropole
(délibération n° 60/2021)

Madame Catherine ITIER rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de restructuration et d'extension des locaux de l'espace « jeunes » dans le cadre des activités « jeunesse » de l'ALSH (accueil de loisir sans hébergement) municipal jeunesse & sport.

Cette opération, dont le coût total est estimé à 630.000,00 € H.T., pourrait bénéficier, outre les aides financières de la CAF de l'Hérault et du département de l'Hérault déjà obtenues, de l'attribution d'un fonds de concours de la part de Montpellier Méditerranée métropole.

En effet, cette dernière souhaite accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets, résultant de la croissance démographique du territoire, en matière culturelle, sportive, éducative, économique ou d'accessibilité, ainsi que les opérations en lien avec les enjeux de développement durable, en rappelant que la capacité collective à investir pour le territoire est d'autant plus importante alors qu'est traversée une crise historique qui nécessite un soutien accru aux acteurs économiques.

Dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal :

• de s'engager sur le coût hors taxe de cette opération,
• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible de Montpellier Méditerranée métropole au titre des fonds d'équipement aux communes, selon le plan de financement prévisionnel ci-joint (accessible sur ce site en cliquant ici),
• de rappeler que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune,
• de demander une dérogation, le cas échéant, pour débuter les missions d'études avant l'attribution dudit fonds de concours,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, l'élue déléguée, à signer tous actes et pièces relatifs à cette demande de concours financier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Personnal communal - modification du tableau des effectifs 
(délibération n° 61/2021)

Monsieur Jérémy GARCIA rapporte l'affaire ;
Pour les besoins des services et vu l'avis du comité technique réuni le 20 septembre 2021, je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Titulaires :

Pour les besoins des services « protocole » et techniques :

• suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet,
• création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (avancement de grade suite à réussite de l'examen professionnel par un agent).

Pour les besoins du service « communication » :

• suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet,
• création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ëme classe à temps complet (avancement de grade d'un agent).

Pour les besoins des services administratifs :

• suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet,
• création d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (avancement de grade d'un agent).

Non titulaires - vacataires (emplois non permanents) :

Pour les besoins du service « communication » :
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en application de l'article 3 1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

• suppression de l'emploi dans le grade d'adjoint administratif à temps non complet 17h30, créë par délibération n° 36/2020 du 10 juillet 2020,
• création d'un emploi dans le grade d'adjoint administratif à temps non complet 28h (augmentation du temps de travail), rémunéré sur la base de l'indice initial du grade de recrutement (référence actuelle : échelle C1 - IB 354).

Pour les besoins du service scolaire/entretien :
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en application de l'article 3 1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

• création d'un emploi dans le grade d'adjoint technique à temps non complet 22h30, rémunéré sur la base de l'indice initial du grade de recrutement (référence actuelle : échelle C1 - IB 354),
• création d'un emploi dans le grade d'adjoint technique à temps non complet 16h, rémunéré sur la base de l'indice brut initial du grade de recrutement (référence actuelle : échelle C1 - IB 354).

Pour les besoins de la bibliothèque :

• création d'un emploi vacataire d'agent de bibliothèque aux conditions de rémunération suivantes : vacations en fonction des heures travaillés selon taux horaire basé sur l'indice brut initial du grade d'adjoint du patrimoine (référence actuelle : échelle C1 - IB 354).

Pour les besoins du service « jeunesse » :

• suppression de l'emploi non titulaire dans le grade d'adjoint d'animation à temps non complet 23h, créé par délibération n° 86/2019 du 4 décembre 2019,
• création d'un emploi vacataire d'agent d'animation aux conditions de rémunération suivantes : vacations en fonction des heures travaillés selon taux horaire basé sur l'indice brut initial du grade d'adjoint d'animation (référence actuelle : échelle C1 - IB 354).

Pour les besoins du service des sports :

• création d'un emploi vacataire d'intervenant en sport scolaire aux conditions de rémunération suivantes : vacations en fonction des heures travaillés selon taux horaire basé sur l'indice brut de l'échelon 3 du grade d'éducateur sportif des APS (référence actuelle : IB 388).

Le tableau des effectifs joint aux présentes est actualisé en tenant compte de ces modifications (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Personnel communal - adhésion au programme de labellisation « Objectif employeur pro-vélo (OEPV) »
(délibération n° 62/2021)

Monsieur Jean IBANEZ rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la volonté de la commune d'impulser une dynamique forte en matière de mobilités actives, et plus particulièrement du vélo.

Suite au dernier congrès de la fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) qui s'est tenu à Montpellier, la métropole a invité ses communes membres à s'inscrire au programme de labellisation « Objectif employeur pro-vélo (OEPV) », qui vise à accompagner les employeurs (publics, privés et associatifs) dans le développement d'une culture vélo au soin de leurs établissements.

Cette adhésion, via une platefonne en ligne, permet ainsi de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour améliorer les services vélo du personnel, ainsi que, le cas échéant, d'un appui financier pour déployer des équipements et services « pro-vélo » pour les déplacements domicile-travail et professionnels de leurs collaborateurs, clients et fournisseurs.

En s'inscrivant, la commune bénéficiera ainsi :

• d'un accompagnement sur mesure vers la labellisation « employeur pro-vélo »,
• d'un audit de labellisation pris en charge à 100 % par le programme,
• d'un accès à des services vélo agrées par la FUB selon un cahier des charges strict,
• d'un cofinancement pour ces services, le montant des primes dépendant de la taille de la commune bénéficiaire.

Dans le cadre de l'action initiée de mise en œuvre d'un plan de mobilité employeur, je vous propose :

• d'adhérer au programme de labellisation « Objectif employeur pro-vélo (OEPV) »,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, les élus délégués, à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Cette proposition a été présentée au comité technique dans sa séance du 20 septembre 2021.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Frédéric SARROUY fait remarquer que c'est bien d'encourager les gens à utiliser le vélo pour se rendre au travail, mais qu'il faudrait aussi penser à prévoir des pistes cyclables à cet effet, ce qui manque cruellement à Vendargues. Le maire acquièse, mais ne propose rien de concret pour corriger ce manque.
Je ferai remarquer par ailleurs qu'il a été beaucoup question dans cette affaire des employés municipaux, mais pas du tout des élus. Et le maire qui incite ses salariés à utiliser le vélo n'a rien trouvé de mieux aussitôt élu que de se faire payer aux frais des contribuables vendarguois un véhicule neuf de type SUV compact PEUGEOT SUV 3008 Allure Business Blue HDi 13  ch, d'un prix de 31.239,46 € T.T.C. (cf. décision du maire 35/2020 du 3 août 2020 pour l'achat du véhicule par décision signée par le maire lui-même et affaire n° 13 du conseil municipal du 9 novembre 2020 pour la mise à disposition du véhicule au maire), alors que lui, au contraire de son prédécesseur, habite Vendargues !

Question n° 10 - Marchés publics - extension des locaux du multi-accueil « Les petits lutins » - adoption d'un avenant n° 1 au lot n° 08
(délibération n° 63/2021)

Madame Bérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché de construction de l'extension des locaux du multi-accueil « Les petits lutins », pour le lot n° 08 « revêtement de sols intérieurs et extérieurs » conclu avec la société ST GROUP (34160) le 7 juin 2021.

Les modifications font suite à une recommandation de la direction départementale de la protection maternelle et infantile (DPMI) pour mettre en place, sur certains des espaces ainsi agrandis, un soubassement en « déco choc » à l'identique de l'existant (+ 4.700,00 € H.T.), en lieu et place des plinthes en bois initialement prévues (- 1.254,00 € H.T.), selon devis n° 21-J-096 du 7 septembre 2021 (accessible sur ce site en cliquant ici).

Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 en plus-value d'un montant global de + 3.446,00 € H.T., portant le nouveau montant du marché à :

Cette proposition d'avenant a été présentée à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 17 septembre 2021 à 9h30.

Je vous propose :

• d'adopter cet avenant n° 1 au lot n° 08, et d'autoriser Monsieur le maire à le signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Fiscalité - taxe foncière sur les propriétés bâties - limitation à 40 % de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
(délibération n° 64/2021)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
Pour rappel, la réforme de la fiscalité locale a fait disparaître le produit de la taxe d'habitation pour les communes au profit du reversement de la part départementale de la taxe foncière sur le bâti.
La compensation se fait à l'euro près par le biais d'un coefficient correcteur. Toutefois, ce transfert s'est accompagné de la réintroduction automatique de l'exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Cette exonération, qui était en vigueur pour la part départementale, n'était pas pratiquée par la commune.
En effet, cette exonération sur la part communale avait été supprimée par une délibération du 30 juin 1992 pour l'ensemble des locaux d'habitation, puis uniquement pour ceux qui ne faisaient pas l'objet de prêts aidés de l'État par une délibération du 29 septembre 2010.
L'article 16 de la loi de finances pour 2020, modifiant l'article 1383 du code général des impôts (CGI), prévoit un nouveau dispositif permettant seulement aux communes, pour la part qui leur revient, de limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable (en d'autres termes, selon la nouvelle loi, l'exonération totale qui est l'option par défaut, reste possible, par contre la commune ne peut pas supprimer complètement l'exonération et faire payer au contribuable 100 % de cette taxe les deux premières années après l'achèvement de la construction ; il peut au maximum lui en faire payer 60 % en optant pour l'exonération minimale, soit une exonération sur 40 % de la base d'imposition ; par aileurs, la nouvelle loi limite les taux d'exonération à la disposition des communes à des multiples de 10 %).
Considérant que les contribuables et occupants bénéficient dès la 1ère année des services publics communaux et afin de maintenir une limitation maximum de cette exonération, il convient de délibérer, dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI, avant le 1er octobre 2021, pour une application au 1er janvier 2022 (logements achevés en 2021).

À cet effet, je vous propose :

• de décider de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui conceme les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article D. 331-63 du même code (en clair, 40 % de la base servant au calcul de l'impôt est exonérée de la taxe foncière, ce qui veut dire que le contribuable concerné paiera 60 % de ce qu'il aurait payé s'il n'y avait pas d'exonération, faisant ainsi une économie de 40 % sur cette taxe pendant deux ans),
• de préciser que ces dispositions s'appliqueront pour tout logement d'habitation déclaré comme achevé à compter du 1er janvier 2021,
• de charger M. le maire de notifïer cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - SAFER Occitanie - promesse unilatérale d'achat de la parcelle BB 48
(délibération n° 65/2021)

Monsieur Xavier COMBETTES rapporte l'affaire ;
Dans le cadre d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 21-286 du 19 avril 2021 relative à la cession d'une parcelle cadastrée BB n° 48, d'une contenance de 1.436 m2 sise en zone A (agricole) du PLU, en nature d'anciennes vignes, la SAFER Occitanie, après échanges avec la commune, souhaite intervenir dans l'intérêt général agricole et exercer son droit de préemption en révision de prix.

À cet effet, elle doit pouvoir bénéficier d'une garantie de rachat de cette parcelle, dans l'hypothèse où le vendeur accepterait leur offre.

N'ayant pu trouver à ce jour un exploitant pouvant s'engager au prix de revente intégrant les frais de commission spécifiés dans la DIA et les frais de procédures engagés par la SAFER Occitanie, je vous propose :

• d'apporter la garantie de la commune et d'adopter la promesse unilatérale d'achat de la parcelle BB n° 48 à intervenir avec la SAFER Occitanie, telle que jointe aux présentes, et fixant les conditions de cette acquisition(accessible sur ce site en cliquant ici),
• de préciser que, dans l'hypothèse où la préemption aboutirait, le prix d'achat par la commune s'établirait a 11.076,00 € TTC, non compris les frais et honoraires de notaire à la charge de l'acquéreur, et que, en cas de retrait de vente par le propriétaire vendeur, des frais de dossier de 480,00 € TTC s'appliqueraient,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire,
• de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget - chapitre 21.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Sur cet extrait cadastral, la parcelle BB 48 concernée par la délibération est en rose pâle entourré de rouge.

Vue Google Earth du secteur avec l'extrait cadastral en superposition. La parcelle BB 48 et en haut au centre gauche au bout du chemin qui part de la route de Jacou (RD 65). Elle jouxte sur deux côtés des vignes

La parcelle BB 48 est une partie de la friche à gauche du chemin avant la parcelle cultivée en vigne qui la suit avant les arbres.

Le terrain en friche, suivi de la vigne, puis de la zone arborée. La parcelle BB 48 correspond à la partie de la friche qui jouxte la vigne sur une largeur d'environ 20 mètres.

Vue de la friche incluant la parcelle BB 48 depuis le chemin au niveau de la vigne.

Le maire explique que le prix auquel l'acquéreur était prêt à acheter cette parcelle, largement supérieur au prix du terrain agricole, laissait penser qu'il ne l'achetait pas pour l'exploiter, mais sans doute pour en faire un jardin d'agrément ou quelque chose de ce genre. La mairie d'ayant pas de motif de préemption (pas de projet d'intérêt général dans cette partie de la commune) ne pouvait préempter elle-même et a donc demandé à la SAFER de le faire au motif du maintient de ce secteur comme terres agricoles, ce qui se justifie dans la mesure où il est bordé sur deux côtés par des vignes, et pour lutter contre la « cabanisation » (plusieurs terrains entre la zone arborée qui borde la vigne et la RD 65 sont déjà des terrains clôturés par des grilles où l'on peut voir cabanons, jeux d'enfants et autres aménagements n'ayant rien d'agricole).
Par cette délibération, la commune s'engage à racheter la parcelle si le vendeur maintient son offre de vente margré la préemption et que la SAFER ne trouve aucun viticulteur intéressé au prix qu'elle en demande.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 11 novembre 2021