ProcÈs-verbal n°05/2019
du conseil municipal du 04/12/2019

Sans attendre la validation du procès-verbal de ce conseil, nous publions ici le texte des délibérations votées et le résultat des votes, assorti en tant que de besoin de commentaires.

En prélude au conseil municipal, monsieur le maire donne la parole à Philippe BERETTI, adjoint aux sports, pour qu'il présente au conseil le grand défi vivez bougez auquel vont participer les jeunes écoliers vendarguois en lien avec l'académie de Montpellier, la direction régionale de santé Occitanie, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et l'institut du cancer de Montpellier. La note d'information sur ce projet remise aux conseillers municipaux a cette occasion est accessible sur ce site en cliquant ici.

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Anne JULIAN - Mme Cathy ITIER - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Vanessa MASSON - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME - Mme Pascale LOCK - M. Xavier COMBETTES - Mme Maryse ÉDOUARD

Représentés :

Mme Cécile VEILLON : pouvoir à M. Pierre DUDIEUZÈRE ; Mme Régine SALLES : pouvoir à Mme Pascale LOCK ; Mme Michèle GARCIA : pouvoir à M. Guy LAURET ; M. Lionel ESPÉROU : pouvoir à Mme Maryse ÉDOUARD

Excusés :

Néant

Absents :

Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC - Melle Meryll WENGER - Mme Chantal WAFFLART - Mme Amandine ALLEMANT

Monsieur Xavier COMBETTES a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 04/2019 de la séance du 10/07/2019

Le procès-verbal n° 04/2019 de la séance du 10 juillet 2019 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 38 à 68/2019

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 38/2019 du 05/07 : Droit de voirie - fète de Vendargues - PIZZA & MOZZAREL
- 39/2019 du 05/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - Pizzeria Snack PEREZ
- 40/2019 du 05/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - stand CHURROS - Madame Thérèse DUBOIS
- 41/2019 du 05/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - Café Le commerce
- 42/2019 du 05/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - Brasserie des Sports
- 43/2019 du 11/07 : Aliénation d'un véhlcule Citroën Berllngo - M. Nicolas FRESSAC
- 44/2019 du 11/07 : Ecole maternelle « La Ribambelle » - commande de travaux - Clément & fils
- 45/2019 du 11/07 : Travaux de réfection complète du court de tennis n° 1 - ST GROUPE - adoption du marché
- 46/2019 du 15/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - Madame Sandrine ARSAC - camion « sucrés »
- 47/2019 du 22/07 : Défense des intérêts de la commune dans les instances intentées devant le tribunal administratif de Montpellier par Free Mobile - pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du 09/07/2019 (dossier n° 1903095)
- 48/2019 du 23/07 : Défense des intérêts de la commune - requête en référé précontractuel (dossier n° 1903826-4) - société ROXIM Management
- 49/2019 du 21/08 : Convention de location de locaux communaux - logement situé au 1er étage du bâtiment de la Poste sis 6 avenue de la gare - Madame NGET Sarouen
- 50/2019 du 22/08 : Droit de voirie - Pizza party
- 51/2019 du 22/08 : Location terrasse - M. Pierre VIVES - fleuriste
- 52/2019 du 22/08 : Location terrasse Brasserie des Sports
- 53/2019 du 22/08 : Location terrasse - M. Fohad GHENAIM (Tacored)
- 54/2019 du 22/08 : Location terrasse Le Potager
- 55/2019 du 05/09 : Annulation décision n° 40/2019 (droit de voirie - fête de Vendargues - stand CHURROS - Mme Thérèse DUBOIS)
- 56/2019 du 11/09 : Création d'un pumptrack - SAS Hurricane Tracks - adoption du marché
- 57/2019 du 17/09 : Acquisition d'illuminations - G&V Consulting Engineering Illumination
- 58/2019 du 20/09 : Contrat de maintenance du parc informatique de la commune - SARL Groupe SAGES
- 59/2019 du 20/09 : Convention de location de locaux communaux - maison « Malige » sise 31 avenue de la gare à Vendargues - Madame APOLIS Mélanie
- 60/2019 du 26/09 : Travaux de réfection complète du court de tennis n° 1 - ST GROUPE - adoption du marché

Cette décision, qui attribue le marché à l'entreprise avec laquelle un précédent marché identique et au même prix avait été résilié, a été rendue nécessaire parce que le précédent marché n'a pu être réalisé dans les délais initialement prévus en raison d'un retard de son fournisseur indépendant de sa volonté. Le marché initial ne prévoyait pas de possibilité de retard et il a donc fallu le résilier. Dans une telle situation, le code de la commande publique implique le lancement d'un nouvel appel à la concurrence.

- 61/2019 du 26/09 : Réfection complète de la plateforme de l'espace communal Hélène de Savoie - EUROVIA - adoption du marché
- 62/2019 du 26/09 : Maison « Malige » - fourniture et pose de menuiseries et volets roulants - BARBEZIER Bruno
- 63/2019 du 16/10 : Aménagement d'une salle d'archives à l'espace Rouanet - travaux de parachèvement
- 64/2019 du 31/10 : Travaux de transplantation d'arbres et d'aménagement paysager des terrains à usage de stationnements près l'espace « la Cadoule » - François et les jardins
- 65/2019 du 05/11 : Contrat de service SP PLUS V2 de paiement en ligne pour la régie « restauration et garderie scolaires » - Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon
- 66/2019 du 08/11 : Travaux de réfection de l'arase et de restauration du mur en pierres du cimetière municipal - Rufino constructions
- 67/2019 du 20/11 : Autorisation de stationnement - M. TIBERI - vente ambulante de sapins - espace ancienne gare
- 68/2019 du 26/11 : Convention de location de locaux communaux - logement situé au 1er étage du presbytère sis 1A rue des Devèzes - Monsieur Giovanni DE CHECCHI - avenant n° 1

Question n° 4 - Dénomination halle des sports « Jacques Chirac »

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Afin d'honorer la mémoire de Jacques CHIRAC, président de la République Française de 1995 à 2007, décédé le 26 septembre 2019, je vous propose de donner son nom à notre halle des sports.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Pauline DELOURME et moi-même avons voté contre cette délibération parce que nous estimons que Jacques CHIRAC n'est pas un modèle à proposer aux Vendarguois, et aux Français en général. Il a en effet été condamné le 15/12/2011 à deux ans de prison avec sursis pour « détournement de fonds publics, abus de confiance, ingérence et prise illégale d'intérêt » dans des affaires d'emplois fictifs à la mairie de Paris. Pour le tribunal, l'ancien président « a manqué à l'obligation de probité qui pèse sur les responsables publics, au mépris de l'intérêt public des Parisiens ». Et il n'a échappé à plusieurs autres condamnations dans d'autres affaires que grâce à des artifices de procédure, une immunité quasi totale lorsqu'il était président de la République et des délais de prescription.

De plus, proposer ainsi d'honorer, au temps des gilets jaunes et à la veille d'une journée de manifestations de centaines de milliers de personnes qui veulent défendre leur maigres retraites, quelqu'un qui, quand il était maire de Paris, dépensait en moyenne 600€ par jour d'argent public en frais de bouche personnels, qui a vécu quarante ans aux frais des contribuables dans des logements de fonctions successifs, et qui, quand il a finalement quitté l'Élysée, avec des ressources de plus de 30.000 € par mois entre ses diverses retraites (député, conseiller général de Corrèze, maire de Paris, conseiller référendaire à la Cour des comptes) et ses indemnités de membre à vie du Conseil constitutionnel, sans compter les moyens mis à sa disposition en tant qu'ancien président de la République, a continué jusqu'à sa mort à se faire héberger à l'œil dans de somptueuses résidences, d'abord par la famille Hariri, dans un appartement de 400 m² quai Voltaire, dans le 7ème arrondissement de Paris, face au Louvre, puis ensuite dans un appartement rue de Tournon, dans le 6ème arrondissement, appartenant à François Pinault, où il est mort, ce me semble être de la provocation pure et simple !

Mais de la part de Pierre DUDIEUZÈRE, auquel les lecteurs bien informés de ces lignes pourront trouver au moins un point commun avec Jacques CHIRAC, ce n'est pas pour surprendre...

Pour en savoir plus sur cette condamnation, celles auxquelles Jacques Chirac a échappé et son train de vie aux frais des contribuables et de ses riches amis, on pourra consulter la section « Affaires judiciaires et scandales » de la page qui lui est consacrée dans Wikipedia, ainsi que les quelques pages référencées ci-dessous :

• un article du Monde du 15/12/2011 rendant compte de sa condamnation,
• un article du Figaro du même jour, même sujet,
• une page du site de Franceinfo publiée après son décès sous le titre « Emplois fictifs, faux électeurs, frais de bouche... Les affaires de Jacques Chirac, premier président condamné par la justice »,
• un article du Monde publié le 27 septembre 2019, après son décès, sous le titre « Jacques Chirac, une vie dans l’opulence - Des palais de la République à l’appartement prêté gratuitement par la famille Hariri, Jacques Chirac s’est toujours employé à réduire ses charges »

Encore une remarque pour finir : le nom de Jacques CHIRAC n'est pas des plus appropriés pour un équipement sportif, auquel il aurait été plus logique de donner le nom d'un sportif ou d'une sportive célèbre.

Question n° 5 - Motion de soutien à la réalisation de la ligne nouvelle Montpellier - Perpignan

Monsieur Jean IBANEZ rapporte l'affaire ;
Depuis de nombreuses années, le projet de ligne à grande vitesse (LGV), entre France et Espagne par la façade méditerranéenne, a été lancé par les gouvernements espagnol et français et défini comme prioritaire.

Or, le seul chaînon manquant demeure la liaison Montpellier-Perpignan.

Plus que jamais, il devient urgent de réaliser cet équipement primordial pour le développement et l'attractivité de notre territoire et pour l'amélioration de notre cadre de vie en répondant aux problématiques d'intensification des trafics et de transition vers des
transports durables.

À cet effet, je vous propose :

• d'adopter cette motion en faveur du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP),
• de saisir M. Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, pour qu'il se positionne sur la réalisation urgente de cet équipement.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Affaires scolaires - groupe scolaire Andrée Cosso - ouverture d'un 7ème poste

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
Compte tenu de la recrudescence des inscriptions enregistrées dans l'été, des prospectives pour l'année scolaire à venir, et au regard du niveau des effectifs par classe atteint en cette rentrée 2019/2020, nous avions saisi par courrier l'inspecteur de l'Éducation Nationale afin d'obtenir l'ouverture d'une classe élémentaire supplémentaire.

Par suite, le directeur académique, après avoir consulté le comité technique spécial départemental et le conseil départemental de
l'Éducation Nationale, a décidé l'ouverture d'un 7ème poste sur le groupe scolaire « Andrée Cosso ».

Je vous demande de prendre acte de cette décision et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune afin de pennettre sa mise en œuvre.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Dérogations au repos dominical pour l'année 2020 - avis

Monsieur Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
L'article L 3132-26 du code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an.

La liste des dimanches travaillés doit être arrêtée, avant le 31 décembre pour l'année suivante, après consultation du conseil municipal.

Nous avons été saisis par le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) Occitanie pour les dérogations au repos dominical pour 5 dimanches dans notre commune en 2020, à savoir :

• dimanche 19 janvier 2020,
• dimanche 15 mars 2020,
• dimanche 14 juin 2020,
• dimanche 13 septembre 2020,
• dimanche 11 octobre 2020.

Je vous propose d'émettre un avis favorable sur ce calendrier 2020 relatif aux ouvertures dominicales pour le secteur automobile.
Ce nombre de dimanches n'excédant par le nombre de 5, l'avis conforme du conseil de métropole o'esl pas requis.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Élections municipales - mise à disposition de salles municipales aux candidats - principe de gratuité et modalités d'attribution

Monsieur Pascal FLOT rapporte l'affaire ;
Les mises à disposition de locaux communaux en vue de l'organisation de réunions de candidats à une élection politique sont régies par les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il est admis que le prêt de salles publiques pour la tenue de réunions politiques est possible, même à titre gratuit, sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l'article L. 52-8 du code électoral (CC 13 février 1998, AN Val d'Oise ; voir le point 23 de la décision du conseil constitutionnel).

Le Guide du candidat et du mandataire publié par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et disponible sur le site de la préfecture, précise p. 76, § 4.2.14.3. Utilisation des salles municipales, que « La mise à disposition gratuite de salles par une municipalité pour tenir des réunions ne constitue pas une dépense électorale si tous les candidats ont disposé des mêmes facilités. Dans ce cas, le candidat doit produire dans le compte de campagne soit une attestation de la municipalité, certifiant que tous les candidats ont pu bénéficier de cette mise à disposition dans les mêmes conditions, soit la copie d’une délibération du conseil municipal prévoyant la mise à disposition de salles pendant les périodes électorales pour toutes les élections. » La CNCCFP se place du point de vue du financement et des comptes de campagne qui doivent lui être fournis dans les communes de plus de 9.000 habitants (ce qui n'est pas le cas de Vendargues, mais si elle admet que cette mise a disposition ne doit pas être comptabilisée comme un avantage en nature, c'est qu'elle admet a fortiori qu'elle est autorisée sans violer l'article L. 52-8 du code électoral sur les contributions de personnes morales. En effet, dans l'examen des concours en nature (chapitre 3.1.4.), en page 46 du même document, mentionnant les cas particuliers au § 3.1.4.4., elle évoque le cas particulier de la « mise à disposition gratuite de salles de réunion par les collectivités locales » et se contente à ce point de renvoyer au § 4.2.14.3. cité précédemment.

Ainsi, en vue des prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et afin de faciliter le débat démocratique, il est proposé de rappeler le principe de gratuité de ces mises à disposition et de fixer un mode de fonctionnement écrit et public, garantissant transparence, égalité de traitement entre les candidats et sécurité juridique.

Tous candidats (ou listes) déclarés pourront ainsi disposer, gratuitement et sans limitation de fréquence, de la mise à disposition d'une salle municipale, y compris ses équipements (tables, chaises, matériels de sonorisation et de projection...) parmi celles prioritairement désignées ci-après :

• Armingué 1 (372 m²) : 300 personnes assises,
• Armingué 2 (140 m²) : 100 personnes assises,
• Armingué 3 RDC (60 m²) : 40 personnes assises,
• Armingué 3 salle de langues : 20 personnes assises,
• Armingué 3 salle Art et Tissu : 20 personnes assises,
• Teissier bas (130 m²) : 120 personnes assises,
• Teissier haut (70 m²) : 70 personnes assises.

D'autres salles pourront, le cas échéant, être mises à disposition sous réserve de disponibilité.

Les demandes de mise à disposition de salles municipales devront être adressées au service Protocole au moins 7 jours avant la tenue de la réunion projetée.

Dans tous les cas, les mises à disposition des salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les
nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public.

S'agissant spécifiquement de la salle Armingué 1, son utilisation pour l'organisation de réunions publiques sera limitée à 1 fois par semaine, par candidat (ou liste) déclaré, durant la période officielle de la campagne électorale, à savoir :

• de la date d'ouverture officielle de la campagne électorale jusqu'à l'avant-veille du 1er tour de l'élection (soit du lundi 2 mars au vendredi 13 mars 2019),
• et du lendemain du 1er tour à l'avant-veille du 2nd tour (soit du lundi 16 mars au vendredi 20 mars 2019).

Pour cette période, les demandes d'utilisation de la salle Armingué 1 devront être formulées au moins 15 jours avant la tenue de la réunion publique projetée. Pour les candidats (ou listes) admis à participer au second tour du scrutin, la demande devra intervenir au plus tard le mardi midi suivant le 1er tour.

Si des demandes de candidats ou listes différents portent sur une même salle et une même date de réunion, il sera procédé, en présence des intéressés, à un tirage au sort pour l'attribution de la salle.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le principe de la gratuité et sur les modalités, ainsi précisées, de mises à disposition des salles communales aux candidats ou listes déclarés dans le cadre des prochaines élections municipales.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Domaine communal - parcelles AA120 et 121 - convention de mise à disposition des terrains communaux aux fins d'entretien par de la gestion pastorale

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la mise à disposition d'un agriculteur des parcelles communales AA 120 et 121 , dans le but de permettre leur entretien par du pâturage d'un troupeau de chèvres et de participer ainsi à la prévention des incendies de forêt, risque particulièrement marqué sur ce secteur du territoire (cf. délibération n° 4 du conseil municipal du 13 décembre 2017).

La convention arrivant à échéance, îl est proposé sa reconduction, au 1er janvier 2020.

Cette convention à intervenir avec le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) « l'étoile », représenté par Monsieur Cédric CARPENTIER et Madame Nathalie CARPENTIER, co-exploitants, dont le siège est route de Castries - lieu-dit le « Noyer de Matte » - 34670 BAILLARGUES, demeure un contrat administratif, convenu et accepté à titre précaire et révocable, et ne constitue pas un bail rural.

Compte tenu des conditions et finalités de cette occupation, dont le terme est laissé à l'appréciation de la commune, aucun loyer ou redevance ne sera dû par le bénéficiaire. Toutefois, ce dernier s'engage à participer, en lien avec les services municipaux, à une animation annuelle d'éducation à l'environnement en relation avec son activité agricole, sur les lieux de pâture ou sur son exploitation agricole.

En conséquence, je vous propose :

• d'adopter le projet de convention joint aux présentes, et fixant les conditions de cette mise à disposition (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Domaine communal - servitude d'aménagement et de passage de pistes DFCI - avis

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Le département de l'Hérault a demandé au préfet l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la contimüté et la pérennité ainsi que pour entretenir les pistes de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) qui desservent les massifs forestiers aux lieux dit « Devès de Peret - Grand Montbevre - Combe douce », sises en partie sur notre commune.

Conformément aux articles L. 134-2 et R. 134-3 du code forestier, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
nous a adressé pour avis le dossier de projet de servitude comprenant un mémoire explicatif et les plans parcellaires sur lesquels
l'établissement de la servitude est nécessaire.

Compte tenu des objectifs poursuivis de préservation de nos espaces naturels boisés et de lutte contre les incendies, je vous propose d'émettre un avis favorable à ce projet de servitude qui concerne des pistes DFCI existantes et dont il convient d'assurer la pérennité.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Montpellier Méditerranée métropole - rapports sur la prix et la qualité des services publics de l'exercice 2018 - présentation

Monsieur Xavier COMBETTES rapporte l'affaire ;
Confomtément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-13 et suivants, et L. 2224-5, Montpellier Méditerranée métropole nous a adressé, compte tenu des compétences qu'elle exerce, les rapports visés ci-dessous (tous ces documents au format pdf sont accessibles sur ce site en cliquant sur le nom du document désiré dans les commentaires qui suivent le nom du rapport ; un fichier unique au format pdf de 68,16 Mo regroupe tous ces documents en un seul fichier accessible en cliquant ici) :

• rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement pour 2018 (le rapport proprement dit (3,61 Mo), les annexes (20,48 Mo), la délibération du conseil de métropole sur ce rapport (268 Ko)),
• rapport sur le prix et la qalité du service de l'eau potable et de l'eau brute pour 2018 (le rapport proprement dit (5,73 Mo), la convention d'objectifs et les annexes (889 Ko), la délibération du conseil de métropole sur ce rapport (2,40 Mo)),
• rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets pour 2018 (le rapport proprement dit (33,76 Mo), la délibération du conseil de métropole sur ce rapport (578 Ko)).

Il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance de ces rapports, tels que transmis avec la convocation à la présente séance et mis à la disposition du public au siège de la métropole.

Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation et de la mise à disposition de ces rapports.

Question n° 12 - SA3M - rapport du président de l'assemblée speciale pour l'exercice 2018 - adoption

Madame Anne JULIAN rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que la commune détient une participation au capital social de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (S.A.3M).

À ce titre et en application de l'article L 1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport d'activités de la S.A.3M. pour l'exercice 2018, tel que soumis par le président de l'assemblée spéciale des collectivités et joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Finances - décision modificative n° 1 postérieure au budget primitif 2019 - adoption

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
Je vous propose, dans le cadre d'une décision modificative n° 1 postérieure au budget primitif 2019, d'autoriser Monsieur le maireà procéder aux inscriptions et ajustements de crédits, tels que proposés ci-dessous :

La section d' investissement s'élève, en dépenses comme en recettes, à la somme de 4.880.543,43 €.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Le rapporteur explique que les 50.000 € ajoutés au chapitre 20 de la section d'investissement sont destinés à lancer l'étude d'extension des arènes, les 5.000 € ajoutés au chapitre 204 sont destinés à une subvention proposée au bénéfice de la communauté Emmaüs de Saint-Aunès (voir affaire n° 24) et les 100.000 € ajoutés au chapitre 23 concernent les travaux à l'école La Ribambelle. Les 55.000 € retirés au chapitre 21 étaient destinés à des réserves foncières qui ne se sont pas faites.
Du côté des recettes, les 580.000 € supplémentaires correspondent aux subventions obtenues ou promises pour la future bibliothèque, soit, selon les informations données par le maire en début de séance, 348.000 € de la DRAC, 230.000 € de la région, et peut-être 40.000 € du département.

Je fais remarquer au maire que, dès lors que les études pour l'extension des arènes sont payées par la commune, elles sont propriété de la commune (comme d'ailleurs les études déjà faites pour la bibliothèque et toutes les autres études faites sur les projets en cours) et que donc leur utilisation, en particulier pour ce qui concerne les plans, croquis et autres esquisses d'architecte, par un candidat dans un quelconque document de campagne électorale (tract, programme, bilan ou autre) constituerait une contribution d'une personne morale (la commune) à une campagne électorale, ce qui est interdit par le code électoral (article L. 52-8, alinéa 2). Le maire me répond que ces documents sont ou seront publics, puisqu'ils sont présentés, dans le cadre de réunions de concertation, aux personnes et associations concernés.

Dans ces conditions, j'ai envoyé au maire le mail suivant quelques jours après le conseil (le 11/12/2019) :

« Monsieur le maire,
Lors du dernier conseil municipal, lorsque j'ai posé le problème de l'utilisation d'études d'architectes faites au frais de la commune dans des documents de campagne de candidats aux élections municipales de mars 2020, qui pourraient constituer des contributions de personne morale (la commune, propriétaire de ces études payées par elle) interdites par l'article L.52-8, alinéa 2 du code électoral, vous m'avez répondu qu'il n'y avait pas de problèmes dans la mesure où ces documents sont ou seront publics et, pour ceux concernant la nouvelle bibliothèque entre autres, ont déjà été présentés lors de réunions de concertation diverses.
Dans ces conditions, je vous serais obligé de bien vouloir me transmettre le dossier d'architecte complet concernant le projet de nouvelle bibliothèque, incluant en particulier les plans et croquis d'architecte, tels que, je suppose, ils ont été fournis aux entreprises candidates dans les documents d'appel d'offre, si possible sous forme de fichiers informatiques (qui doivent exister puisque les appels d'offres sont maintenant dématérialisés).
Et bien sûr, vous voudrez bien me transmettre les documents produits par l'étude concernant l'extension des arènes au fur et à mesure qu'ils seront disponibles, et bien évidemment avant que je ne les découvre dans des documents de campagne de Guy LAURET.
En vous en remerciant par avance,
Cordialement,
Bernard SUZANNE »

Et j'invite toutes celles et tous ceux qui sont intéressés par ce projet, ou d'autres projets en cours, à ne pas hésiter à faire de même, puisque, de l'aveu du maire lui même, ces documents, propriété de la commune (donc des Vendarguois), sont publics.

Tout document que le maire reffuserait de communiquer et qui se retrouverait ensuite dans les documents de campagne de Guy Lauret constituerait en effet une contribution de la commune, personne morale, à sa campagne et serait donc illégale.

Note du 25/02/2020 : par mail du 03/01/2020, le directeur général des services m'a transmis un lien me permettant de télécharger l’entier dossier de consultation des entreprises (y compris les plans architecte) relatif au projet de construction de la bibliothèque.

Question n° 14 - Comptabilité M14 - fixation du mode et de la durée d'amortissement des attributions de compensation d'investissement versées

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
Vu l'article L. 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales qui dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité,

VU la délibération n° 81/2013 du 12 décembre 2013 relative aux amortissements des biens renouvelables,

Considérant la nécessité de compléter la délibération n° 81/2013 du 12 décembre 2013 afin de fixer la cadence d'amortissement pour les attributions de compensation d'investissement assimilées à des subventions d'équipement (versées depuis 2018 à Montpellier Méditerranée métropole suite au transfert de la compétence « aires d'accueil des gens du voyage »),

Je vous propose de fixer la cadence d'amortissement des attributions de compensation d'investissement versées à 15 ans.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Finances - exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2020

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement (dépenses d'équipement) au titre de l’exercice 2019, hors crédits affectés au chapitre 16 pour le remboursement de la dette et hors restes à réaliser de 2018, s’élèvent à 3 490 081,00 € (à comparer à 1.323.963 € en 2018 : on voit que les élections municipales approchent !).
Je vous propose donc, dans la limite du quart de cette somme, soit 872 520,25 €, d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la ventilation suivante :

Je vous demande également de dire que ces crédits ouverts par anticipation seront inscrits au budget 2020.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Concours du receveur municipal - attribution d'indemnité

Madame Marie NAVARRO rapporte l'affaire ;
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 93/2014 en date du 16 décembre 2014 attribuant l'indemnité de conseil au receveur municipal, Monsieur Patrick SANCHEZ au taux de 100 %,
Considérant la nomination de Madame Catherine MASSE à compter du 1er juillet 2019 en remplacement de Monsieur Patrick SANCHEZ qui a fait valoir ses droits à la retraite,
Je vous propose :

• de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,
• d'accorder l' indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
• de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Catherine MASSE.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Marchés publics - travaux de construction d'une bibliothèque - adoption des marchés (13 lots)

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
Une procédure adaptée no PA.19.07, selon les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique, a été lancée pour le projet de construction de la bibliothèque.

L'avis d'appel public à la concurrence était affiché en mairie le 07/10/20 19, mis en ligne sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics : https://marches.montpellier3m.fr (profil acheteur de la commune) le 07/10/2019 et publié à la Gazette de Montpellier du 10/10/2019. La date limite de remise des offres était fiKée au 07/ 11/2019 à 12 heures.

Le marché a été décomposé en treize lots. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé ; les candidats pouvant présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Après analyse et jugement des offres, tels que présentés à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 27 novembre 2019 à lOhOO, il est proposé :

• de retenir les entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour la commune au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation, à savoir :
   
  

  Lot	Libellé	Entreprise	Montant € H.T.
  01	VOIRIE - RÉSEAUX - REVÊTEMENTS EXTÉRIEURS - DÉMOLITONS	EUROVIA (34671)	208 000,00 €
  02	GROS ŒUVRE - STRUCTURE	AP CONSTRUCTION (34740)	392 805,14 €
  03	ÉTANCHÉITE	ECFM (34070)	60 003,00 €
  04	MENUISERIES ALU - SERRURERIE	ERMA (34170)	104 264,30 €
  05	REVÊTEMENT DE FAÇADES	LANDRAGIN (30034)	142 441,50 €
  06	CLOISONS - FAUX PLAFONDS	ISO 9 (84700)	43 950,73 €
  07	MENUISERIES BOIS	MENUISERIE DE LA TOUR (05100)	23 200,00 €
  08	MOBlLIER	MENUISERIE DE LA TOUR (05100)	41 500,00 €
  09	CLOISON MOBILE	ALGAFLEX (38147)	13 365,00 €
  10	REVÊTEMENTS DE SOLS - FAÏENCES	GARCIA & FI LS (34080)	43 078,50 €
  11	ÉLECTRICITÉ	ENERGYS (34130)	86 866,22 €
  12	CHAUFFAGE - PLOMBERIE	AXIMA (34874)	117 991,83 €
  13	PEINTURES	JZ BAT (34400)	18 020,90€
  TOTAL OPÉRATION			1 295 487,12 €

   
• d'autoriser Monsieur le maire à signer les marchés à intervenir,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Je demande au maire s'il pense que l'entreprise vendarguoise AP construction (gérant : Angelo PALAMARA), attributaire du plus gros lot de ce marché, le gros-œuvre, qui, d'après les informations que j'ai pu trouver sur elle sur Internet, semble n'être qu'une petite entreprise artisanale, offre des garanties suffisante pour un tel chantier et a les reins assez solides pour le mener à bien et en assurer au moins la garantie décénale. Le maire me répond qu'il connaît depuis longtemps M. PALAMARA et son père, qui travaillent depuis longtemps à Vendargues (l'entreprise est dans la zone du Salaison, rue de Massacan) et ont déjà, selon lui, travaillé pour des bâtiments communaux (il n'est pas capable de dire lesquels) et que toutes les garanties ont été données à la commission d'appel d'offres et l'entreprise approuvée par le maître d'œuvre en charge du chantier.

Question n° 18 - Marchés publics - travaux de construction de l'extension de l'école « La Ribambelle » - adoption des lots 4 à 12, 14 et 15

Madame Bérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de construction de l'extension de l'école « la Ribambelle ».

Par délibération du conseil municipal n° 46/2019 du 28 mai 2019, l'avant-projet définitif (APD), faisant état de 15 lots et d'une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) consistant à la réalisation d'un préau couvert, était adopté, et Monsieur le maire était autorisé à lancer une procédure adaptée selon les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique.

Ainsi une première consultation n° PA.19.01 était lancée le 7 juin 2019 permettant l'attribution des seuls lots n° 1, 2, 3 et 13 ; les autres lots ayant été soit infructueux (absence d'offres) soit jugées inacceptables (offres uniques reçues excédant largement les crédits budgétaires alloués à ces marchés, et d'une manière plus globale, à cette opération) soit sans suite technique (cas du lot n° 04 pour intégrer les contraintes techniques permettant une végétalisation future de la toiture).

Deux nouvelles consultations selon les procédures adaptées, n° PA.19.04 lancée le 26 juillet 2019 puis n° PA.19.10 lancée le 22 octobre 2019, étaient nécessaires pour attribuer les lots 4 à 12, 14 et 15.

Il est à noter qu'à l'issue de ces différentes consultations, quatre lots sont toutefois demeurés infructueux (lots n°5, 6, 8 et 11) et feront l'objet d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-2 3° du code de la commande publique.

Après analyse et jugement des offres, tels que présentés à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 27 novembre 2019 à 10h0, il est proposé :

• de retenir les entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour la commune au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation, pour les lots restant à attribuer, à savoir :
   
  

  Lot	Libellé	Entreprise	Montant € H.T.	Procédure
  01	TRAVAUX PRÉPARATOIRES	LS CONSTRUCTION (34670)	12 876,00€	PA.19.01 (notifié le 26/07/2019)
  02	TERRASSEMENTS	LS CONSTRUCTION (34670)	13 004,00 €	PA.19.01 (notifié le 04/09/2019)
  03	GROS ŒUVRE	LS CONSTRUCTION (34670)	188 554.50 €	PA.19.01 (notifié le 04/09/2019)
  04	COUVERTURE CHARPENTE	CÉLESTIN (34800)	46 767,35 €	PA.19.04
  05	FAÇADES	PRIVAT (34740)	8 640,00 €	Direct (PA.19.01 infructueux)
  06	ÉTANCHÉITE	ALLEL (30900)	13 662,00 €	Direct (PA.19.01 infructueux)
  07	MENUISERIES EXTÉRIEURES	VIP PLUS (34170)	104 177,40 €	PA.19.04
  08	SERRURERIE	JM CABROL (30820)	35 787,00 €	Direct (PA.19.01 infructueux)
  09	DOUBLAGES - CLOISONS ISOLATION - FAUX PLAFONDS	MEDITRAG (34630)	59144,94 €	PA.19.10
  10	REVÊTEMENTS DE SOLS - FAÏENCES	TECHNIC SOL (34560)	27 700,00 €	PA.19.10
  11	MENUISERIES INTÉRIEURES	CC CUISINES (34110)	28 495,00 €	Direct (PA.19.10 infructueux)
  12	PEINTURES	ATELIER M (34130)	11 556,00 €	PA.19.10
  13	ÉLECTRICITÉ	ITEM (34830)	31 988,98 €	PA.19.01 (notifié le 02/09/2019)
  14	PLOMBERIE-CVC-CHAUFFAGE	SME (34000)	84 506,94 €	PA.19.10
  15	VRD-ESPACES VERTS	BRAULT TP (34740)	47 102,50 €	PA.19.04
  TOTAL OPÉRATION (y compris PSE* pour les lots 03, 08 et 15) * PSE : prestations supplémentaires éventuelles			713 962,61 €

  
  
• d'autoriser Monsieur le maire à signer les marchés restant à intervenir,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Marchés publics - travaux de construction de l'extension de l'école « La Ribambelle » - avenant n° 1 au lot n° 1 - adoption

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché de construction de l'extension de l'école maternelle la Ribambelle, s'agissant du lot n° 01 « travaux préparatoires » conclu avec la société LS CONSTRUCTION (34670) le 26 juillet 2019.

Les modifications concernent des mesures complémentaires de protection du chantier.

En effet, est apparue nécessaire une double sécurisation du chantier par la pose d'une clôture supplémentaire à l'intérieur de la cour d'école afin de protéger l'accès au chantier dont le périmètre est lui-même protégé par une clôture en bacs acier.

Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 en plus-value d'un montant de 1.920,00 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

Cette proposition d'avenant a été présentée à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 27 novembre 2019 à 10h00.

Je vous propose :

• d'adopter cet avenant n° 1 au lot n° 1 et d'autoriser Monsieur le maire à le signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Il s'agit de voter ici de mesures déjà prises et donc d'un avenant, sinon déjà signé, du moins déjà accepté et pris en compte par l'enrteprise. Donc nous nous abstenons comme chaque fois qu'on nous fait voter a posteriori des choses déjà actées, voire faites.

Question n° 20 - Marchés publics - travaux d'entretien, réparations et travaux neufs d'électricité et de plomberie dans les bâtiments communaux - adoption des marchés (2 lots)

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Une procédure adaptée n° PA.19.09, selon les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique, a été lancée pour les travaux annuels à bons de commandes en matière d'électricité et de plomberie dans les bâtiments communaux pour les exercices 2020 à 2023.

L'avis d'appel public à la concurrence était affiché en mairie le 15/10/2019, mis en ligne sur la platefonne de dématérialisation des marchés publics https://marches.montpellier3m.fr (profil acheteur de la commune) le 15/10/2019 et publié à la Gazette de Montpellier du 17/10/2019. La date limite de remise des offres était fixée au 13/11/2019 à 12 heures.

Le marché aura la forme d'un accord-cadre mono-attributaire avec un maximum en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

L'accord-cadre a été décomposé en deux lots, désignés comme suit :

• Lot n° 1 : électricité, courants forts et faibles :
  Il s'agit de travaux d'entretien, réparations et travaux neufs d'électricité selon prix fixés au bordereau des prix « bâtiprix » auxquels s'applique le rabais proposé par le prestataire.
  Les montants annuels des commandes, fixés à l'acte d'engagement pour ce lot sont :
  Montant minimum : néant,
  Montant maximum : 60.000,00 € H.T..
• Lot n° 2 : plomberie, VMC, chauffage :
  Il s'agit de travaux d'entretien, réparations et travaux neufs de plomberie selon prix fixés au bordereau des prix « bâtiprix » auxquels s'aplique le rabais proposé par le prestataire.
  Les montants annuels des commandes, fixés à l'acte d'engagement pour ce lot sont :
  Montant minimum : néant,
  Montant maximum : 30.000,00 € H.T..

Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé ; les candidats pouvant présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Après analyse et jugement des offres, tels que présentés à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 27 novembre 2019 à 10h00, il est proposé :

• de retenir les entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour la commune au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation, à savoir :
  Pour le lot n° 1 : S.M.E. (34000) avec un rabais de -53% sur le bordereau des prix « bâtiprix »,
  Pour le lot n° 2 : S.M.E. (34000) avec un rabais de -46% sur le bordereau des prix « bâtiprix »,
• d'autoriser Monsieur le maire à signer les marchés à intervenir,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 21 - 30 millions d'amis - convention de stérilisation et d'identification des chats errants - exercice 2020

Monsieur Jean IBANEZ rapporte l'affaire ;
Afin de poursuivre notre action en matière de gestion des populations de chats libres sur notre territoire, la commune s'est rapprochée de la fondation 30 millions d'amis pour définir une nouvelle campagne de stérilisation et d'identification des chats errants sur l'exercice 2020.

Ainsi, un nouveau projet de convention détermine les besoins de la commune (estimés à 30 chats pour l'année) ainsi que les modalités de prise en charge des frais par la fondation 30 millions d'amis et la commune (50/50 dans la limite de tarifs dits de « cause animale »).

La commune s'engage donc à verser à la fondation 30 millions d'amis une participation aux frais, sous forme d'acompte et à hauteur de 50 %, soit 1.050,00 € pour une campagne 2020 de 30 chats.

Le vétérinaire partenaire sera directement réglé par la fondation 30 millions d'amis jusqu'à épuisement du crédit ainsi ouvert de 2.100,00 €, et à hauteur des tarifs fixés par la convention.

Je vous demande donc :

• d'adopter la convention à intervenir avec la fondation 30 millions d'amis,
• d'autoriser Monsieur le maire à la signer,
• de dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune, chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 22 - Subventions aux associations - attributions complémentaires

Monsiur Philippe BERETTI rapporte l'affaire ;
Il est proposé au conseil municipal :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser les subventions complémentaires suivantes :
   
  

  Associations	Montants
  ALPEV (Amicale laïque des parents d'élèves de Vendargues)	1.500,00 €
  CASM (Club d'activités sous-marines)	1.000,00 €
  Félibrige	500,00 €

   
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

La subvention supplémentaire à l'ALPEV est destinée à permettre de rémunérer un plus grand nombre d'heures de cours de musique « sous-traités » par la commune à l'ALPEV, faute de pouvoir embaucher la personne qui les donne, qui n'a pas réussi à être reçue au concours qui lui était nécessaire pour devenir employée municipale dans cette fonction. Comme j'ai eu l'occasion de le faire remarquer depuis que cet « arrangement » a été mis en place en 2008 sous la forme d'une subvention exceptionnelle de 1.500 € votée au conseil municipal du 29 mai 2008, affaire 17, puis montée à 7.000 € pour 2009 au conseil municipal du 26 mars 2009, affaire 7, et renouvelée pour le même montant en 2010, au conseil municipal du 29 septembre 2010, affaire 9, en 2011, par délibération du conseil municipal du 15 février 2011, affaire 8, ensuite portée à 10.000 € pour 2011 lors du vote d'ensemble des subventions 2011 au conseil municipal du 16 juin 2011, affaire 22, et maintenue à ce niveau en 2012, 2013, 2014, 2015, intégrée à la subvention « normale » en 2016 en la faisant passer de 7.800 € à 17.800 €, montant maintenu à ce niveau en 2017, passé à 18.000 € en 2018 et maintenue à ce niveau en 2019, lors du vote d'ensemble des subventions, cette manière de procéder est pour le moins problématique, voire tout simplement illégale, puisqu'elle revient pour le maire à contourner les règles d'embauche de personnel municipal et de plus constitue une ingérence dans la libre gestion d'une association, à qui le maire « impose » cette embauche, entièrement financée par une subvention municipale.

Question n° 23 - Collège de la voie domitienne - voyage « Histoire mémoire » 2020 - Demande

Madame Bérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Le collège de la Voie Domitienne nous a sollicités pour l'organisation de leur voyage scolaire « histoire mémoire », du 31 mars au 3 avril 2020, dans le cadre d'un projet interdisciplinaire axé sur la thématique annuelle du concours national de la résistance et de la déportation : « Entrer en résistance, l'année 1940 ».

Ce séjour conduira 36 élèves de troisième à Lyon et dans les Alpes visiter des lieux de mémoire et des musées (centre d'histoire de la déportation et de la résistance, prison de Montluc, maison de Calhulre, maison d'lzieu, maquis du Vercors...). Différents ateliers seront prévus sur ces sites.

Compte tenu de l'intérêt pédagogique de ce projet qui pourra profiter à des élèves vendarguois, je vous demande :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une aide financière de 1.500,00 € au collège,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 24 - Communauté Emmaüs Montpellier Salnt-Aunès - demande de subvention

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
La présidente d'Emmaüs Montpellier - Saint-Aunès, Mme Martine MARRAGOU, nous a alertés sur l'incendie du 6 octobre dernier qui a anéanti un bâtiment dédié à l'hébergement de 8 compagnons parmi lesquels une jeune maman et son enfant.

Afin d'aider à la reconstruction et offrir un logement décent dans les meilleurs délais, je vous demande :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une aide financière de 5.000,00 € à la communauté Emmaüs Montpellier - Saint-Aunès,
• de dire que les crédits relatifs à cette subvention d'équipement sont inscrits au budget - chapitre 204.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 25 - Aide à la réhabilitation de façades - attribution d'une subvention - dossier GONZALEZ/JOURDAN

Monsieur Guy LAURET rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le dispositif d'aide à la réhabilitation de façades adopté par délibération du conseil municipal n°20/2009 du 14 mai 2009.

Madame la trésorière nous demande de procéder aux attributions financières individuelles par voie de délibération du conseil municipal.

Aussi, il vous est présenté le dossier « façade » de Madame Melissa GONZALEZ et de Monsieur Thomas JOURDAN, demeurant au 36 rue du général Berthezène (parcelle cadastrée AK 130) à Vendargues, pour des travaux de piquage et d'enduit d'un montant total de 19.536,55 € H.T. sur leur propriété (1er étage).

En application du règlement attributif, qui prévoit une aide financière à hauteur de 30 % du montant total des travaux H.T. avec un plafond de subvention à 4.500,00 €, je vous demande :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une aide financière de 4.500,00 € aux propriétaires concernés,
• de dire que les crédits relatifs à cette subvention d'équipement sont inscrits au budget - chapitre 204.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 26 - RAM Cadoule Bérange - convention relative au fonctionnement avec la CAF et le département de l'Hérault 2020-2022 - adoption

Madame Bérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Il est rappelé l'ouverture au 1er juin 2016 du « relais assistantes maternels (RAM) » sur Vendargues permettant d'offrir aux familles et aux assistantes maternelles un service de proximité et de qualité.

La convention relative au fonctionnement de ce RAM intercommunal, associant les communes de Baillargues et de Saint-Brès, conclu entre la commune, la CAF de l'Hérault et le département de l'Hérault arrivant échéance, je vous propose :

• d'adopter le projet de nouvelle convention relative au fonctionnement du service « RAM Cadoule Bérange » à intervenir entre la commune, la CAF de l'Hérault et le département de l'Hérault, pour les exercices 2020 à 2022, tel que joint aux présentes et fixant notamment les clés de cofinancement (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Madame l'adjointe à la petite enfance, à signer cette convention et l'ensemble des actes relatifs à cette affaire,
• de rappeler que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service, intégré au contrat global territorial et au contrat enfance jeunesse renouvelés avec la CAF de l'Hérault pour la période 2019 à 2022, seront inscrits aux budgets successifs de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 27 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
Je vous propose de modifier et d'actualiser le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Titulaires (emplois permanents) :

Pour les besoins du service « jeunesse », à compter du 1er janvier 2020 :

• suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 20h
• création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 23h30 (augmentation du temps de travail)

Suite à des départs à la retraite (remplacements anticipés) :

• suppression d'un poste d'attaché principal à temps complet (finances)
• suppression d'un poste d'auxiliaire de puériculture principal 2ème classe temps non complet 28h (crèche)

Suite à une promotion interne sur un poste vacant d'agent de maîtrise (scolaire/entretien) :

• suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet

Non titulaires - vacataires (emplois non permanents) :

Par ailleurs, il convient d'actualiser certains emplois non permanents sur lesquels le recrutement d'agents contractuels est autorisé.

Pour les besoins du service « jeunesse » :
Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en application de l'article 3 1°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à compter du 1er janvier 2020 :

• suppression d'un emploi dans le grade d'adjoint d'animation temps non complet à raison de 20/35ème pour des fonctions d'animateur au sein du service jeunesse, rémunéré sur la base de l'indice initial du grade de recrutement, créé par délibération du 5 décembre 2018
• création d'un emploi dans le grade d'adjoint d'animation temps non complet à raison de 23/35ème pour des fonctions d'animateur au sein du service jeunesse, rémunéré sur la base de l'indice initial du grade de recrutement

Pour les besoins des « services techniques » et service « protocole » :
Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en application de l'article 3 1°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à compter du 1er janvier 2020 :

• création d'un emploi dans le grade d'adjoint technique temps non complet à raison de 28/35ème pour des fonctions d'agent teclmique au sein des services techniques et protocole, rémunéré sur la base de l'indice initial du grade de recrutement.

Pour les besoins du service « hippomobile » :
Afin de différencier les qualifications requises et prévoir un nombre suffisant de vacataires susceptibles d'intervenir au sein du service hippomobile :

• suppression des 4 emplois de vacataires pour des fonctions de meneur d'attelage ou de groom créés par délibération du 26 juin 2014,
• création de 6 emplois de vacataires pour des fonctions d'agents hippomobiles, rémunérés sur la base d'une vacation de 2h30 pour le ramassage « hippobus » matin ou soir, fixée à 36,68 € bruts pour une personne titulaire d'une qualification ou équivalence « galop 5 » minimum (obligatoire pour des fonctions de meneur d'attelage) et à 27,69 € pour une personne non titulaire de cene qualification mais disposant d'une expérience dans la manipulation d'équidés (fonction de groom uniquement), et, sur la base de l'indice initial du grade d'adjoint technique pour toute heure complémentaire travaillée dans le cadre d'autres activités « hippomobiles ».

Le tableau des effectifs joint aux présentes est actualisé en tenant compte de l'ensemble de ces modifications, qui ont été présentées au comité technique dans sa séance du 29 novembre 2019 (le tableau des effectifs actualisé est accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Une fois encore, on décrit comme « un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité » un besoin qui n'a rien de temporaire pour permettre d'embaucher des non titulaires plutôt que des titulaires. C'est la raison pour laquelle, comme dans des cas similaires auparavant, je m'abstient.

Question n° 28 - Congrès et salon des maires de France - mandat spécial

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Les salon des maires et des collectivités locales et congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France se sont tenus du 19 au 21 novembre 2019, porte de Versailles à Paris.

Monsieur Max RASCALOU s'y est rendu afin de participer à l'ensemble des manifestations qui demeurent des lieux privilégiés d'échanges, de partages d'expériences, de propositions de services spécialisés et de rencontres à destination des collectivités.

Par ailleurs, il a pu représenter la commune et Monsieur le maire qui, dans le cadre de la 2ème édition du « grand prix des maires - RMC », étaient nominés dans la catégorie « mobilité et aménagement » pour le service municipal « hippobus » de ramassage scolaire.

Je vous propose :

• de rembourser à l'intéressé les frais relatifs à ce mandat spécial selon les dispositions de la délibération n°102/2014 du 16 décembre 2014, complétée par délibération n°44/2019 du 28 mai 2019,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Encore un vote a posteriori, et sans même qu'on nous indique la nature et le montant précis des dépenses déjà engagées, d'où mon abstention.

Question n° 29 - Mise à disposition d'un véhicule de fonction à Monsieur le maire - délibération annuelle

Monsieur le maire quitte la séance et maisse la présidence à Monsieur Guy LAURET.

Monsieur le maire, concerné personnellement par cette affaire, quiite la salle du conseil et laisse la présidence de l'assemblée à Guy LAURET, non sans avoir fait une remarque à mon encontre sur le fait qu'il n'attendrait pas que je le lui demande pour sortir (c'est très probablement la raison pour laquelle il avait mis cette question en dernier dans l'ordre du jour : en sortant à ce point, il pouvait donner l'impression de sortir en avance, sans avoir à revenir pour reprendre la présidence de l'assemblée).

Madame Anne JULIAN rapporte l'affaire ;
Il est rappelé les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».
Cette délibération devant revêtir un caractère annuel, je vous propose, pour l'année 2020 à venir et jusqu'à l'expiration de son mandat de maire :

• de mettre à disposition de Monsieur Pierre DUDIEUZÈRE, maire, le véhicule RENAULT Koleos immatriculé AM-846-KG, dont la date de 1ère mise en circulation est le 25/02/2010, adapté à la fois aux fonctions de représentation et aux nécessités de circulation sur tout chemin, notamment sur les chemins ruraux ou de service du territoire communal et de l'espace naturel « La Cadoule »,
• de dire que cette mise à disposition se justifie au regard des fonctions de maire de Vendargues, qui imposent une disponibilité de tous les instants, au regard des contraintes d'agenda, de la multiplicité des réunions de travail dans et en dehors de la commune (notamment sur le territoire et à l'hôtel de la métropole, en sa qualité de représentant de la commune, conseiller et vice-président métropolitain), des réunions, manifestations et cérémonies susceptibles d'être organisées à toutes heures et jours de la semaine (y compris les week-end et jours fériés) et des interventions en urgence et autres imprévus nécessitant sa présence (en sa qualité d'autorité de police administrative, d'officier d'état-civil et de police judiciaire),
• de préciser que cette utilisation d'un véhicule du parc automobile communal est couverte par le contrat d'assurance « flotte automobile » souscrit par la commune et s'inscrit dans le cadre général du règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service adopté par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2014, avec la précision que, pour l'application des articles 8 et 15 de ce règlement, l'aire de circulation de ce véhicule, en dehors de laquelle il doit être formalisé une note de mission et porté mention de cette sortie sur le carnet de bord, correspond au territoire de la nouvelle Région Occitanie,
• d'ajouter qu'une telle mise à disposition, constituant un avantage en nature, fera l'objet des déclarations afférentes aux services fiscaux et de l'URSSAF, selon les modalités précisées par l'arrêté du 10 décembre 2002, à savoir : selon forfait annuel, sans prise en charge du carburant par la commune pour les déplacements non liés à l'exercice du mandat, soit une évaluation de l'avantage en nature égale à, au regard du coût réel d'acquisition par la commune, en euros T.T.C. :
                        29.500 € x 6% = 1.770 €
• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune - chapitres 011 et 65.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Comme les années précédentes et pour les mêmes raisons (voir délibération n° 25 du conseil municipal du 16 décembre 2014), Pauline DELOURME et moi-même avons voté contre cette attribution d'une voiture de fonction au maire, qui nous paraît totalement injustifiée, un véhicule de service non exclusif nous semblant tout à fait suffisant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 25 février 2020