ProcÈs-verbal n°06/2014
du conseil municipal du 16/12/2014

En ouverture de la séance, le maire fait allusion, sans me nommer, au commentaire que j'ai fait dans la page consacrée au précédent conseil municipal, à propos du vote sur la métropole (conseil municipal du 9 octobre 2014, affaire n° 18), qui commençait par ces mots : « Au moment où s'ouvre le débat sur cette affaire majeure, le maire, sans doute pris d'une irrépressible envie à soulager, quitte la salle », confirmant ainsi ce dont j'étais à peu près certain, savoir, qu'il lit attentivement les pages que je publie sur ce site. Il éprouve le besoin de se justifier et d'insister sur le fait qu'il avait effectivement été pris d'un besoin pressant, confirmant implicitement qu'on pouvait en douter ! Quoi qu'il en soit, depuis maintenant 20 ans que j'assiste, comme conseiller municipal ou dans le public, à presque toutes les séances du conseil municipal, je crois bien (et je me flatte d'avoir une bonne mémoire) que c'est la première fois que je le voyais ainsi s'absenter en pleine séance du conseil municipal pour une raison autre que le vote du compte administratif, où la loi lui fait obligation de sortir. Et il a fallu que ça tombe sur une affaire majeure, qu'il allait devoir voter à contre-cœur ! Il a aussi insisté sur le fait qu'il avait bel et bien voté la métropole, ce que je n'avais pas contesté, puisque j'ajoutais un peu plus loin : «  le maire, à son retour [...] explique qu'il vote pour ». En réalité, si ma mémoire est bonne, il est revenu juste après le vote et ce n'est qu'à travers ses commentaires qu'il a laissé entendre qu'il votait pour. Mais quoi qu'il en soit, j'avais comptabilisé son vote dans les votes pour en indiquant 29 voix pour, soit la totalité du conseil municipal.

Dans le cadre des informations générales, le maire, en réponse à une question écrite que je lui avais posée le 10 novembre précédent sur les logements sociaux à Vendargues et les pénalités résultant de la carence de la commune à tenir ses engagements en la matière, informe le conseil municipal de ce que la pénalité liée au manque de logements sociaux sera de 315.000 € par an pour les trois prochaines années et que, du fait de cette carence, la commune perd le droit de préemption. Une page en préparation fera bientôt le point sur l'évolution des logements sociaux à Vendargues et l'historique des pénalités imposées à la commune du fait du manque de logements sociaux à partir de la réponse écrite que m'a faite le maire et des documents qui y étaient joints.

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Jean-Louis CLERC - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Vanessa MASSON - M. Lionel ESPÉROU - Mme Chantal WAFFLART - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME

Représentés :

Mme Cathy ITIER : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; M. Laurent VIDAL : pouvoir à M. LAURET ; Mme Sonia MUSICCO : pouvoir à Mme NAVARRO ; M. Romain LECLERC : pouvoir à Mme COSTA ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. IBANEZ ; M. Henri ITIER : pouvoir à M. ESPÉROU ; Mme Aurélie MEYNADIER : pouvoir à Mme WAFFLART

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié (ajout de l'affaire 26) suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 05/2014 du 9 octobre 2014

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal n° 05/2014 de la séance du 9 octobre 2014.

Dans le cadre de l'approbation de ce procès-verbal, le maire donne lecture de la réponse qu'il a reçue du président du conseil général à sa lettre relative à l’aménagement du carrefour RD 610 / RD 613 qui y était jointe, réponse qui, sans surprise, argue des transferts de compétence entre département et métropole pour justifier l'attitude du département. Cette lecture est suivie d'une longue discussion sur les différents projets routiers autour de Vendargues.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 62/2014 à 64/2014

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 62/2014 du 15/10 : Bail civil SHEET ANCHOR DELTA/Commune - ARES - location de lots d'atelier et de bureau

Les associations pour lesquelles sont loués ces locaux, rachetés à l'agglo par une société privée, sont Musicalme et le modélisme ferroviaire et naval. On peut s'étonner de la manière dont la commune gère les locaux municipaux mis à la disposition des associations, qui fait qu'elle est obligée de louer des locaux supplémentaires à une entreprise privée pour certaines associations, alors que d'autres locaux municipaux ne sont pas utilisés à plein temps par les associations qui en disposent.
Les exigences de la chambre régionale des comptes de valoriser les mises à disposition en nature consenties aux associations (locaux et équipements) pour les faire apparaître dans les comptes à côté des subventions en espèces, comme l'impose de puis longtemps la loi, devrait permettre d'avoir une vision plus claire de ce que dépense la commune pour chaque association et inciter ainsi les bénéficiaires à un meilleur partage et à des exigences moins grandes.

- 63/2014 du 04/11 : Renouvellement contrat de maintenance logicielle - société LOGITUD - police municipale
- 64/2014 du 01/12 : 2 rue des clauzes - totalité de la parcelle cadastrée section AV28 - mise en œuvre du droit de délaissement au titre du DPU/DPUR

Cette décision est la réponse de la mairie à une mise en demeure d'acheter dans le cadre du droit de préemption adressée à la mairie par les propriétaires de la parcelle AV28 (en rose sur le plan cadastral ci-dessous), d'une superficie de 1.007 m². La mairie, sur la base de l'estimation de France Domaine, propose un prix d'achat de 426.000 €, alors que les vendeurs demandent 750.000 €.

Cela fait plusieurs années que le maire essaye d'acheter cette propriété face aux arènes aujourd'hui inoccupée, sans parvenir à se mettre d'accord avec les propriétaires. Pour arriver à ses fins, il a fait instaurer par le conseil municipal un périmètre d'étude sur un espace incluant cette propriété (conseil municipal du 24/02/2012, affaire n° 9) qui, de fait, la rend invendable à qui que ce soit d'autre qu'à la commune. Et de ce fait, lorsque les propriétaires mettent aujourd'hui la commune en demeure d'acheter la propriété, le prix estimé par France Domaines tient compte de l'existence de ce périmètre d'étude (comme me l'a confirmé le maire en réponse à une de mes questions) et est donc largement en-dessous du prix du marché pour des propriétés similaires hors du périmètre d'étude. On peut, en tant que contribuable vendarguois, se réjouir que le maire fasse ainsi faire ainsi des économies à la commune (dont le montant dépendra du prix de la vente, qui sera fixé par le juge des expropriations, sollicité par les vendeurs pour fixer un prix plus réaliste que celui proposé par la commune), mais on peut aussi s'étonner de la manière différenciée dont il traite avec les vendeurs et acquéreurs potentiels, quand on se souvient que la commune avait, à l'instigation du maire, par délibération du 23 septembre 2009, affaire n°18, saisi l’opportunité d’acquérir à l’amiable les parcelles AV29 et 30 (en vert sur le plan cadastral) sises 4 rue des Clauze, d'une superficie cumulée de 427 m², contiguës à la parcelle AV28 et en consituant l'exact prolongement jusqu'à la rue Lamasse, en vue d’une éventuelle restructuration du quartier des arènes (« Dans le cadre de notre politique globale de maîtrise foncière en centre urbain, cette acquisition viendrait compléter l’ensemble de la propriété communale déjà importante dans ce secteur et permettre à terme d’envisager une restructuration de ce quartier », disait la délibération), et que, moins d'un an plus tard, lors du conseil municipal du 13 juillet 2010, affaire n° 5, le maire faisait voter la revente de cette même propriété à une des salariées de la mairie et à son époux (aujourd'hui adjoint dans la nouvelle équipe du maire), aux motifs, disait-il alors, qu'« il apparaît aujourd’hui, suite aux premières réflexions menées dans le cadre de la révision générale du P.L.U., une volonté de conserver le caractère du centre ancien bâti dans ses aspects architecturaux, volumétriques ou structurels. Ainsi ce foncier, qui est à conserver, est à exclure du périmètre d’une éventuelle étude de restructuration du "quartier des arènes" ». Pourtant, un simple coup d'œil au plan cadastral ci-dessus montre que, quoi qu'en ait dit le maire à l'époque, la combinaison des trois parcelles aurait permis de réaliser un parking, non seulement plus vaste, mais aussi plus fonctionnel, en prévoyant une circulation à sens unique, avec entrée sur la rue du Salaison et sortie sur la rue Lamasse, ou le contraire (voir sur toute cette mes commentaires sur la délibération du 24 février 2012 et les plans annexés à cette délibération définissant le périmètre d'étude).
La propriété constituée par les parcelles AV29 et 30, d'une superficie totale de 427 m², avait été achetée par la commune au prix de 288.000 € fin 2009 et revendue le même prix à ses occupants actuels l'année suivante. Si l'on ignore l'état respectif des deux maisons et qu'on s'en tient au prix au m², un prix de 288.000 € pour 427 m² conduirait à un prix de 679.194 € pour 1.007 m². Selon l'INSEE, l'indice du prix de vente de maisons anciennes en province était de 99,9 au 4ème trimestre 2009 et le dernier indice connu (3ème trimestre 2014) est de 102,1, ce qui conduit à une revalorisation du prix à 694.151 €, plus proche des 750.000 € demandés par les vendeurs que des 426.000 € proposés par le maire.

Question n° 4 - Montpellier Méditerranée Métropole - cadre d'intervention et convention de gestion provisoire pour l'exercice des nouvelles compétences

Monsieur FLOT rapporte l’affaire ;

 1. Rappel du cadre de gouvernance des compétences métropolitaines

La métropole qui verra le jour au 1er janvier 2015 se mettra en place, comme l’énonce le pacte de confiance métropolitain, dans le respect des souverainetés communales et avec le souci permanent de favoriser les coopérations de proximité au sein du bloc communal.
Les principes de mise en œuvre des nouvelles compétences au 1er janvier 2015 sont basés sur le dialogue, la transparence, la prise en compte des spécificités de chaque territoire, le partage des décisions, et la co-construction avec les communes.
Dans cet esprit, des instances de gouvernance assurant le portage coopératif de cette démarche de transformation en métropole ont été mises en place : la conférence des maires, qui joue le rôle d’instance majeure de débat et d’arbitrage sur les grandes orientations de la démarche, le séminaire des 31 DGS, qui assure une coordination du travail technique et les groupes de travail thématiques co-pilotés par des DGS de communes et des cadres de la CAM, qui ont vocation à analyser d’un point de vue à la fois opérationnel et transversal les enjeux des différents transferts de compétence.

 2. Objectifs et durée de la convention de gestion transitoire

L’exercice des nouvelles compétences relevant du statut de métropole implique des transferts de biens et de services importants des communes vers la métropole, ainsi que la mise en place par cette dernière d’une organisation administrative et opérationnelle
conséquente et complexe.
Afin de garantir la continuité et la bonne organisation du service et de disposer, pour les communes comme pour la métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre les compétences transférées dans de bonnes conditions, il est proposé de recourir aux dispositions visées aux articles L. 5215-27 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux métropoles de confier, par convention conclue avec une ou plusieurs communes membres, la création ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs attributions.
Dans le cadre de cette convention, qui est l’aboutissement d’une démarche intercommunale entre les parties, la commune assurera sur son territoire, pour le compte de la métropole, la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences qu’elle exerçait jusqu’alors et qui relèveront au 1er janvier 2015, de la métropole.
La durée du projet de convention est d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2016. Elle pourra, selon les compétences, être réduite par avenant, si les conditions organisationnelles requises sont réunies pour leur exercice par la métropole avant le 1er janvier 2016.
Les compétences objets de la convention sont principalement les suivantes :

• voirie et espaces publics,
• plan local d’urbanisme (précisions ci-dessous)
• parcs et aires de stationnement,
• infrastructures et réseaux de télécommunication,
• amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre,
• aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
• service public de défense extérieure contre l’incendie,
• concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, réseaux de chaleur et de froid urbains,
• autorité concessionnaire de l’État pour les plages.

Toutefois la métropole prendra en charge toutes les procédures relevant du code de l'urbanisme ainsi que les contrats ayant pour objet une révision ou l’élaboration du PLU (la délivrance des permis de construire reste de la compétence des maires).
Au titre de cette convention, la commune sera également étroitement associée à l’exercice des pouvoirs de police spéciale relevant du président de la métropole en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, d’habitat, de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis et de défense extérieure contre l’incendie.

  3. Modalités de fonctionnement juridiques et financières de cette convention

D’un point de vue juridique, la commune assurera la gestion de ces missions au nom et pour le compte de la métropole, en coordination avec les services de la métropole. Elle prendra toutes les décisions, actes ou conventions afférents.
S’agissant des personnels communaux exerçant leur métier dans le cadre des compétences objets de la convention, ils conservent, pendant sa durée, leurs statuts communaux et ne sont pas transférés ou mis à disposition de la métropole. La commune, en 2015, reste l’employeur des personnels affectés aux compétences concernées et le maire reste leur autorité hiérarchique et fonctionnelle.
Sur le plan financier, la commune paiera l’ensemble des dépenses et assurera le recouvrement de l’ensemble des recettes inhérentes à la mise en œuvre de la convention de gestion provisoire (masse salariale, contrats, dépenses de fonctionnement et d’investissement, etc..), pour le compte de la métropole. Les dispositions financières et comptables convenues avec les services de l’État dans le projet de convention permettent par ailleurs des avances aux communes, par la métropole, ainsi que des remboursements trimestriels, de telle façon que la commune puisse assurer financièrement la création et la gestion d’équipements et de services afférents aux compétences transférées, pour le compte de la métropole.

Je vous propose :

• d’approuver le projet de convention de gestion provisoire joint en annexe (accessible sur ce site en cliquant ici) permettant à la commune, pour le compte de la métropole, d’assurer la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences exercées jusqu’alors par la commune et qui relèvent au 1er janvier 2015, de la métropole,
• de dire que la présente délibération modifie la délibération n° 19/2014 du 10/04/2014 du conseil municipal relative aux délégations permanentes accordées par le conseil municipal au maire qui permet, à ce dernier, de prendre tous les actes relevant de ces délégations au nom de la métropole, pour les compétences relevant de la présente,
• de dire que les dépenses et les recettes correspondantes seront prévues au budget 2015,
• d’autoriser le maire à signer la convention de gestion provisoire ainsi que tout acte et document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Travaux d’aménagement d’espaces d’accompagnement 2015-2017 – procédure adaptée - adoption

Monsieur FINART rapporte l’affaire ;
Une procédure adaptée n° PA.14.11, en application de l'article 28 du code des marchés publics, a été lancée pour des travaux d'aménagement d'espaces d'accompagnement pour les exercices 2015 à 2017.
Compte tenu du transfert de la compétence « voirie et espaces publics » à la métropole au 1er janvier 2015 et du projet de convention de gestion transitoire pour l'année 2015 par la commune pour le compte de la métropole, le marché a été décomposé en deux lots afin d'identifier les interventions relevant d'un champ de compétence soit métropolitain soit communal.
Ainsi, le lot n° 1 vise l'aménagement d'espaces d'accompagnement de « voirie et espaces publics liés à tout mode de déplacement », il sera exécuté en 2015 par la commune pour le compte de la métropole et poursuivi, le cas échéant, en 2016 par la métropole pour son propre compte.
Le lot n° 2 vise l'aménagement d'espaces d'accompagnement des « parcs, jardins et autres espaces communaux hors voirie », tels que dans l'enceinte des écoles ou autres bâtiments communaux, il sera exécuté et poursuivi jusqu'à échéance par la commune.
Il s'agit de marchés à bons de commande (*) dont le montant maximum annuel a été fixé à 35.000 € H.T. pour le lot n° 1 et à 15.000 €
H.T. pour le lot n° 2.
L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://marches.montpellier-agglo.com le 18/11/2014 et publié dans la Gazette de Montpellier du 20/11/2014. La date limite de remise des offres était fixée au 08/12/2014 à 18 heures.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 9 décembre 2014 à 9 heures pour procéder à l'ouverture des plis et le 15 décembre 2014 à 8h45 pour analyser les offres et choisir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation.
Ainsi, je vous propose :

1. d'adopter les marchés à intervenir, pour les lots n° 1 et 2, avec la société Réseaux divers Languedociens (RDL), dont le siège est 197 rue du Mistral - 34160 GALARGUES ;
2. de préciser que les prix des prestations sont ceux fixés au bordereau des prix unitaire (B.P.U.) et que la durée des marchés est d'un an à compter du 1er janvier 2015, soit jusqu'au 31 décembre 2015, renouvelable ensuite par périodes d'une année, dans la limite de deux fois, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017 ;
3. de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune ;
4. d'autoriser M. le maire à signer les marchés tels que présentés.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

* Un marché à bons de commande est un marché cadre, qui identifie un certain type de prestations, un bordereau de prix unitaires pour les prestations susceptibles d'entrer dans le cadre de ce marché, une éventuelle remise consentie par l'entreprise par rapport à ces prix unitaires, un montant minimum garanti et un montant maximum à ne pas dépasser dans le cadre du marché. Chaque prestation effectuée au titre du marché donne lieu à une commande spécifiques au moyen d'un « bon de commande », d'où le nom de ce type de marché. Ces marchés concernent le plus souvent de petits travaux d'entretien récurrents, dont on ne connaît pas toujours à l'avance le nombre et le moment où ils seront nécessaires du fait de leur caractère aléatoire (pannes, dégradations suite à vandalisme ou événements climatiques, etc.), ou encore, comme c'est le cas ici, des travaux d'accompagnement d'autres travaux plus conséquents, qui n'entrent pas dans le champ de compétences des attributaires du marché principal et ne justifient pas qu'on en fasse un lot spécifique du marché principal.

Question n° 6 - Nettoyage de locaux et lavage des vitres des bâtiments communaux 2015-2017 - procédure adaptée - adoption

Madame VEILLON rapporte l’affaire ;
Une procédure adaptée n° PA.14.14, en application de l'article 28 du code des marchés publics, a été lancée pour des prestations de nettoyage de locaux et de lavage des vitres des bâtiments communaux pour les exercices 2015 à 2017.
Le marché est décomposé en deux lots, à savoir :

• lot 1 : nettoyage de locaux communaux,
• lot 2 : lavage des vitres des bâtiments communaux.

L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https ://marches.montpellier-agglo.com le 18/11/2014 et publié dans la Gazette de Montpellier du 20/11/2014. La date limite de remise des offres était fixée au 08/12/2014 à 18 heures.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 9 décembre 2014 à 9 heures pour procéder à l'ouverture des plis et le 15 décembre 2014 à 8h45 pour analyser les offres et choisir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation.
Ainsi, je vous propose :

1. d'adopter les marchés à intervenir :
   • pour le lot n° 1 : avec la société HEXA NET, dont le siège est 151 av. des Aygalades - 13015 MARSEILLE - antenne à Galargues (30)
   • pour le lot n° 2 : avec la société A2BK, dont le siège est Z.A. de Morignac - route de Lavaur - 31850 MONTRABE - antenne à Mudaison (34)
2. de préciser que les prix des prestations sont ceux fixés au bordereau des prix unitaire (B.P.U.) et que la durée des marchés est d'un an à compter du 1er janvier 2015, soit jusqu'au 31 décembre 2015, renouvelable ensuite par périodes d'une année, dans la limite de deux fois, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017 ;
3. de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune ;
4. d'autoriser M. le maire à signer les marchés tels que présentés.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Il ne s'agit pas ici d'un marché à bons de commande, mais d'un marché qui fixe des prix unitaires et un échéancier d'intervention : le nettoyage des locaux se fait tous les n jours et le lavage des vitres tous les p jours. Le marché identifie les locaux concernés à sa date de signature et le prix annuel résultant par application du bordereau des prix unitaires. Si de nouveaux locaux s'ajoutent en cours d'année, ils seront pris en compte automatiquement aux prix unitaires prévus au marché et aux mêmes périodicités que les autres locaux, sans qu'il soit besoin de passer un nouveau « bon de commande » ou de souscrire un nouveau marché.

Question n° 7 - Travaux divers de maçonnerie 2015-17 – procédure adaptée – adoption

Madame MASSON rapporte l’affaire ;
Une procédure adaptée n° PA.14.13, en application de l'article 28 du code des marchés publics, a été lancée pour des travaux divers de maçonnerie pour les exercices 2015 à 2017.
Il s'agit d'un marché unique dit « à bons de commande » dont le montant maximum annuel a été fixé à 35.000 € H.T..
L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https ://marches.montpellier-agglo.com le 18/11/2014 et publié dans la Gazette de Montpellier du 20/11/2014. La date limite de remise des offres était fixée au 08/12/2014 à 18 heures.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 9 décembre 2014 à 9 heures pour procéder à l'ouverture des plis et le 15 décembre 2014 à 8h45 pour analyser les offres et choisir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation.
Ainsi, je vous propose :

1. d'adopter le marché à intervenir avec la société Arts et traditions, dont le siège est chemin de la station, la Céreirède - 34970 LATTES, aux conditions suivantes :
   • prix des prestations : ceux fixés au bordereau des prix « Bâtiprix » auxquels s'applique un rabais de 35 %,
   • durée du marché : un an à compter du 1er janvier 2015, soit jusqu'au 31 décembre 2015, renouvelable ensuite par périodes d'une année, dans la limite de deux fois, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017,
2. de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune ;
3. d'autoriser M. le maire à signer les marchés tels que présentés.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Travaux d’entretien mécanisé de type agricole 2015 -2017 – procédure adaptée - adoption

Monsieur RASCALOU rapporte l’affaire ;
Une procédure adaptée n° PA.14.12, en application de l'article 28 du code des marchés publics, a été lancée pour des travaux d'entretien mécanisé de type agricole pour les exercices 2015 à 2017.
Compte tenu du transfert de la compétence « voirie et espaces publics » à la métropole au  er janvier 2015 et du projet de convention de gestion transitoire pour l'année 2015 par la commune pour le compte de la métropole, le marché a été décomposé en deux lots afin d'identifier les interventions relevant d'un champ de compétence soit métropolitain soit communal.
Ainsi, le lot n° 1 vise des interventions sur la « voirie et espaces publics liés à tout mode de déplacement », il sera exécuté en 2015 par la commune pour le compte de la métropole et poursuivi, le cas échéant, en 2016 par la métropole pour son propre compte.
Le lot n° 2 vise des interventions sur les « parcs, jardins et autres espaces communaux hors voirie », tels qu'au complexe sportif ou
l'espace de loisirs « La Cadoule », il sera exécuté et poursuivi jusqu'à échéance par la commune.
Il s'agit de marchés à bons de commande dont le montant maximum annuel a été fixé à 15.000 € H.T. pour le lot n° 1 et à 35 .000 € H.T. pour le lot n° 2.
L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https ://marches.montpellier-agglo.com le 18/11/2014 et publié dans la Gazette de Montpellier du 20/11/2014. La date limite de remise des offres était fixée au 08/12/2014 à 18 heures.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 9 décembre 2014 à 9 heures pour procéder à l'ouverture des plis et le 15 décembre 2014 à 8h45 pour analyser les offres et choisir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation.
Ainsi, je vous propose :

1. d'adopter les marchés à intervenir, pour les lots 1 et 2, avec la société ETS SALAZAR, dont le siège est 6303, route de Prades-le-Lez 34820 à TEYRAN - Agence à VENDARGUES (34)
2. de préciser que les prix des prestations sont ceux fixés au bordereau des prix unitaire (B.P.U.) et que la durée des marchés est d'un an à compter du 1er janvier 2015, soit jusqu'au 31 décembre 2015, renouvelable ensuite par périodes d'une année, dans la limite de deux fois, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017 ;
3. de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune ;
4. d'autoriser M. le maire à signer les marchés tels que présentés.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Travaux d’économie d’énergie - demande de subvention

Monsieur CLERC rapporte l’affaire ;
Dans le cadre de notre politique de maîtrise de l’énergie et d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments communaux, nous envisageons de mettre en place une régulation/automatisation de l’ensemble des salles du gymnase.
Les études préliminaires réalisées font ressortir un coût estimatif de ce projet à 17.000 € H.T.
Ces travaux d’économie n’énergie peuvent faire l’objet d’une aide financière de Hérault énergie à hauteur de 80 % de la dépense hors taxes, avec un plafonnement de 15.000 €.
Je vous propose :

• d’émettre un avis favorable à l’inscription de ces travaux d’économie d’énergie au budget 2015 de la commune
• de solliciter pour ce faire l’aide financière d’Hérault énergie
• d’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles à ce dossier

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Délibération modificative budgétaire n° 02/2014

Dans le dossier préparatoire, cette délibération et la suivante étaient présentées comme les délibérations modificatives n° 1 et 2 respectivement, alors qu'une première délibération modificative avait été votée lors du précédent conseil municipal (affaire n° 9).

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l’affaire ;
Je vous propose d’adopter la délibération modificative budgétaire, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, ci-après :

En Section de fonctionnement

Suite à la régularisation des comptes d’actif, il convient de provisionner au chapitre 042 - article 6811 « dotations aux amortissements » la somme de 120.000 €
Les crédits nécessaires proviennent en recette des chapitres 013 « Atténuations de charges » + 80.000 € et 70 « Produits des services… » + 40.000 €.
La section de fonctionnement s’équilibre désormais, en dépense et en recette, à la somme de 9.733.563,16 €

En section d’investissement

Le réajustement des crédits ouverts au budget primitif 2014 s’inscrit pour les opérations suivantes :

• acquisitions foncières (indivision CONSTANTIN : 430.000 € / PORTEFAIX : 20.000 €)
• consignations auprès de la CDC dans le cadre de procédures d’acquisitions foncières (indivision CONSTANTIN : 66.000 € / RIBOUX : 4.000 €)
• hors programme voirie : 30.000 €

Ces crédits sont financés en recette par :

• un emprunt de 430.000 €
• l’augmentation de la dotation aux amortissements – opération d’ordre : 120.000 €

La section d’Investissement s’équilibre donc désormais à la somme de 5.850.114,38 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le maire précise que l'emprunt de 430.000 € nécessaire pour maintenir l'équilibre du budget ne sera pas fait puisque, au 1er janvier 2015, c'est la métropole qui reprendra le droit de préemption et traitera à ce titre les acquisitions en cause.

Question n° 11 - Délibération modificative n° 03/2014 – virements de crédits

Monsieur BERETTI rapporte l’affaire ;
Je vous propose d’adopter et d’autoriser monsieur le maire à procéder aux virements de crédits suivants :

Section de fonctionnement – dépense

      - Augmentation des crédits

      - Diminution de crédits

Ces virements de crédits sont rendus nécessaires principalement par :

• les « temps d’activités périscolaires »
• l’ouverture des services sport et jeunesse durant les vacances scolaires
• les intempéries de ces derniers mois

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

En réponse à une question de monsieur SUZANNE, qui s'étone que le plus gros des dépenses supplémentaires soient au chapitre 011 (charges à caractère général) et non pas au chapitre 012 (charges de personnel), alors que le plus gros des frais liés aux activités périscolaires sont des frais de personnel, le maire explique que la plupart de ces activités sont animées par des associations, ce qui fait que leur coût est un coût de prestations de services, qui est imputé au chapitre 011, le chapitre 012 ne concernant que les personnels salariés de la commune.
Il précise que ce coût des activités périscolaires a été d'environ 100.000 € pour 6 mois, alors que l'État ne verse que 20.000 € par an, soit 50 € par enfant.

Question n° 12 - Exécution budgétaire et continuité du service – exercice 2015

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l’affaire ;
L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2014, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la répartition présentée ci-dessous.
Dans le cadre de la création de la métropole, des conventions de gestion confiant aux communes l’exercice de certaines compétences pour le compte de la métropole seront mises en place. Afin d’exécuter comptablement ces conventions avant le vote du budget, il est proposé d’autoriser la création des chapitres appropriés et de leur affecter les crédits nécessaires à due concurrence des chapitres budgétaires 2014. Il est précisé que, conformément à l'instruction comptable M14, ces dépenses seront imputées au chapitre 458, opérations sous mandat.
De la même manière, un état des crédits engagés et non mandatés au 31 décembre 2014 sera transmis au trésorier principal municipal. Les dépenses liées aux compétences transférées, seront imputées au chapitre 458.

Budget principal

Je vous demande également de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2015.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Budget communal – dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions »

Madame VALLÈS rapporte l’affaire ;
Selon l’instruction comptable M14, les dépenses engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales et locales sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et les frais de réception (organisées hors du cadre de ces fêtes et cérémonies) au compte 6257 « Réceptions ».
Il convient de préciser les principales caractéristiques des dépenses autorisées pour ces deux imputations.
À cet effet, il est proposé :

• de prendre en charge, au compte 6232, les dépenses suivantes :
  1. d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets, denrées, repas, cocktails et autres prestations diverses ayant trait aux fêtes et cérémonies, telles que les fêtes officielles, traditionnelles et nationales, la fête et les festivités locales, les cérémonies de commémoration et autres manifestations gratuites et publiques envers la population ou organisées auprès des agents communaux
  2. les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs, récompenses sportives, culturelles, militaires ou autres cérémonies officielles
  3. les feux d’artifices, concerts, spectacles de rue et locations de matériel (podiums, sonorisations, chapiteaux, calicots, …)
  4. les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées à ces manifestations
• de prendre en charge, au compte 6257, les dépenses suivantes
  1. les dépenses effectuées à l’occasion de la réception de délégations, dans le cadre des opérations de jumelage ou de promotion des actions communales, notamment les réceptions, nuitées, frais de restauration, ainsi que le déplacement des délégations dans l’agglomération de Montpellier
  2. les dépenses effectuées à l’occasion de la réception d’invités de la commune, dans le cadre de réunions de travail, formations, colloques ou autres évènements non liés à des fêtes ou cérémonies, pour tout ce qui relève de l’évènement en lui-même mais également des frais de restauration, y compris pour les représentants de la commune, élus ou agents y participant
• de décider l’affectation des dépenses susvisées dans la limite des crédits repris au budget de la commune, aux comptes 6232 et 6257 au sein du chapitre 011
• de préciser que ces dépenses seront engagées par les élus dans le cadre de leurs délégations respectives

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette délibération répond à la recommandation n° 5 de la chambre régionale des comptes dans son rapport sur Vendargues (voir section 4.1.1. de ce rapport). Elle devrait permettre une meilleure appréciation du montant total des dépenses de festivités et convivialité en évitant l'éparpillement de certaines de ces dépenses sur d'autres comptes (prestations de service, alimentation, impression, etc.) constaté par les magistrat de la chambre. Ce qu'ont souligné les magistrats et qu'énonce cette délibération, c'est que, dans le cas des fêtes, cérémonies et réceptions, la finalité de la dépense (ce au titre de quoi elle est engagée : une fête, cérémonie ou réception) prime comptablement sur sa nature (produits alimentaires, prestation de service, impression d'invitations, etc.)

Question n° 14 - Concours du receveur municipal – attribution d’indemnité

Sur présentation de Madame NAVARRO,
Le conseil municipal
VU l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux
Décide :

• de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil
• d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an
• que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 précité et sera attribuée à M. SANCHEZ.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - GDON est montpelliérais – subvention 2014

Monsieur LAURET rapporte l’affaire ;
La Flavescence dorée est une maladie de la vigne causée par une bactérie transmise par un insecte, la « cicadelle jaune ».
Afin de mener des actions de surveillance de cette maladie, s’est créé le groupement de défense des organismes nuisibles (GDON).
Je vous propose d’allouer une subvention de 120,00 € à ce groupement pour notamment l’achat de pièges à insectes.
Je vous demande également de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014, chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Convention avec la maison de l’Europe de MONTPELLIER – voyage citoyenneté européenne à STRASBOURG

Madame GARCIA rapporte l’affaire ;
Dans le cadre de ses activités, le « Point Europe », service municipal, souhaite sensibiliser neuf jeunes Vendarguois à la citoyenneté européenne.
Ainsi, il est projeté un voyage éducatif de deux jours à STRASBOURG, avec visite du parlement européen, en février 2015.
Ce projet pédagogique serait confié par convention à la maison de l’Europe de Montpellier.
Cette convention détermine :

• les modalités de remboursement par la commune, des frais de séjour et de transport engagés par la maison de l’Europe
• la rémunération forfaitaire de la maison de l’Europe (490 €)
• la participation familiale (coût net individuel du séjour déduction faite des aides éventuelles attribuées par l'Europe pour
  l'organisation de ce séjour).

Je vous demande :

• d’émettre un avis favorable à l’organisation de ce séjour,
• de fixer la participation forfaitaire des familles selon le principe susvisé,
• d’adopter et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention à intervenir avec la maison de l’Europe de Montpellier
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015 de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Madame GARCIA explique qu'elle a pris en charge l'organisation de ce voyage, dont la date est déjà fixée pour permettre aux participants d'assister à une séance du parlement européen, ce qui n'est pas facile à obtenir, mais qu'à ce jour, il n'y a pas de jeunes intéressés, surtout au vu de la participation demandée aux familles, qui est de 100 € par personne. Dans ces conditions, et pour ne pas abandonner une opportunité rare (la date du voyage n'est pas modifiable) qui intéresse certains adultes, elle souhaite maintenir ce voyage en l'ouvrant aux adultes. Mais, dans ce cas, les modalités de participation de l'Europe ne seraient plus les mêmes, l'Europe ne finançant que les programmes concernant les jeunes. Le résultat est qu'il n'est plus possible de fixer précisément le coût individuel du voyage (dans le projet de délibération fourni aux conseillers muunicipaux, il était de 100 € par personne). Quoi qu'il en soit, l'idée est que l'opération est transparente por la commune, qui ne verse aucune participation pour ce projet. La question est alors posée de savoir si une délibération du conseil municipal est nécessaire pour un voyage qui n'implique aucune dépense de la part de la commune. Madame GARCIA insiste pour avoir une telle délibération au cas où ses interlocuteurs la lui demanderaient. Le maire décide donc de faire voter la délibération en remplaçant les données chiffrées du projet initial par une formule indiquant que le coût par personne sera le coût réel déduction faite de la participation de l'Europe.

Question n° 17 - Bourse au permis de conduire

Madame JULIAN rapporte l’affaire ;
Le permis de conduire est aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes ; son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l'insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis). Néanmoins, il nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Vendargues a décidé de mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire », qui fait l'objet au niveau national d'un partenariat entre l'association des maires de France (AMF) et le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Cette bourse s'adressera à 5 jeunes de la ville de Vendargues pour l'année 2015 qui sera pour nous, une année de test du dispositif pour valider sa reconduction ou non, et sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :

• les jeunes obligatoirement domiciliés sur la ville de Vendargues, âgés de 18 à 25 ans, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature, seuls ou en étroite liaison avec Anne Julian, dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que leur proposition d'action qu'ils s'engagent à mener en contrepartie de l'obtention de la bourse au permis de conduire ;
• ce dossier sera étudié par une commission technique, composée de : Anne Julian, élue, Patricia Rey, directrice de l'auto-école C.E.C de Vendargues et de Jean-Paul Finart, élu, qui entérinera chaque candidature conformément aux critères d'attribution ;
   
  à l'issue de cette procédure, les dossiers seront présentés à un comité d'élus pour avis définitif. Ce comité sera constitué de Romain LECLERC, Vanessa MASSON, Michèle GARCIA, Jean Paul FINART, Cécile VEILLON, Anne JULIAN, Lionel ESPÉROU (*) et la directrice de l'auto-école C.E.C.
• la participation de la ville de Vendargues sera de 995 € pour un coût global de la formation plafonné à ce jour à 1 095 €, et attribuée selon les critères suivants :
  • financier : portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale
  • insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l'appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l'obtention du permis de conduire
  • citoyen : tenant compte de l'engagement du candidat à exécuter 120 heures de travaux d'intérêt général au sein des services municipaux de la ville de Vendargues dont 60 heures avant le démarrage de la formation et 60 heures pendant la formation
• en cas d'obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s'engagera à :
  • verser sa contribution, soit 100 € à l'auto-école C.E.C de Vendargues au début de sa formation,
  • suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière,
  • réaliser son projet d'action soit 120 heures de travaux d'intérêt général au sein des services de la ville de Vendargues dont 60 heures avant le démarrage de la formation et 60 heures pendant la formation,
  • rencontrer régulièrement Anne Julian chargée du suivi ;
  • cette bourse sera versée par la ville de Vendargues directement à l'auto-école C.E.C de Vendargues selon les modalités suivantes :
    • 1/3 à l'inscription
    • 1/3 à l'obtention du code
    • 1/3 à 15 heures de conduite

Une convention sera passée entre la commune et l'auto-école aux conditions essentielles suivantes :

• l'auto-école s'engage à proposer une formation incluant les prestations suivantes :
  • frais de dossier,
  • cours théoriques et examens blancs,
  • 1 présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire (le code),
  • 20 heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ,
  • 1 présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire,
  • le coût forfaitaire de la formation est fixé à 1.095,00 €, pris en charge par la ville de Vendargues à hauteur de 995,00 €
  Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l'auto-école.
• L'auto-école procède à l'inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur acquittement de sa participation correspondant à 100 € et comprenant les prestations définies ci-dessus.
• Dès que le jeune a réussi l'épreuve théorique du permis de conduire, l'auto-école doit en informer par écrit, la commune, à l'appui d'un justificatif.
• L'auto-école, la commune ainsi que la structure d'accueil feront des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l'état d'avancement de la formation du jeune jusqu'à l'obtention du permis de conduire qui ne pourra pas excéder une année après la date d'inscription.
• Si le jeune trouve un travail en CDD de 6 mois minimum ou en CDI dans l'année à compter de son inscription, le dernier 1/3 de la bourse ne sera pas versée par la commune à l'auto-école et restera à la charge du jeune. Le jeune aura dans ce cas, l'obligation de régler ce dernier 1/3 directement à l'auto-école.

Il est demandé au conseil municipal :

• d'approuver les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à l'auto-école C.E.C., domiciliée 1 avenue de la Gare à Vendargues, dispensatrice de la formation ;
• de fixer le montant de cette bourse à 995,00 € sur le montant global de la formation dispensée par l'auto-école, plafonnéà 1.095 €, et incluant les prestations ci-dessus ;
• d'approuver la convention à passer avec l'auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse ;
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous documents utiles dans cette affaire ;
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015 de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

* La composition du comité d'élus devant approuver les candidatures proposée dans le projet de délibération ne contenait que des élus du groupe majoritaire. Bernard SUZANNE a fait remarquer qu'il serait souhaitable qu'un élu au moins d'un autre groupe y participe. Rebondissant sur cette remarque, Lionel ESPÉROU signale que ce projet faisait partie du programme de la liste ITIER aux dernières élections municipales et qu'il souaiterait donc y être associé. Bernard SUZANNE ayant précisé, à l'invitation du maire, que sa remarque n'était pas spécifiquement un acte de candidature de sa part, mais le souhait que le comité ne soit pas limité aux élus du groupe majoritaire et que la participation de Lionel ESPÉROU répond parfaitement à son souhait, le maire demande qu'on ajoute le nom de ce dernier aux membres du comité.

Question n° 18 - Permis de construire MARTIN Philippe - P.V.R.

Monsieur LAURET rapporte l’affaire ;
La loi S.R.U. du 13 décembre 2000, a substitué à la « participation pour le financement des services publics industriels et commerciaux », la « participation pour création de voies nouvelles et réseaux » (P.V.R.).
Par délibération du 21 mars 2002, le conseil municipal, à l’unanimité, a instauré cette nouvelle participation .
Par ailleurs, la loi 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, stipule que la contribution relative à l’extension du réseau d’électricité hors du terrain d’assiette d’une opération est à la charge de la commune.
Dans le cadre du projet immobilier de Monsieur MARTIN Philippe, en cours d’instruction, ERDF a chiffré la contribution pour adapter le réseau électrique au projet présenté, à la somme de 5.842,07 € H.T..
Ce chiffrage est calculé sur la base d’une puissance de raccordement globale du projet.
Considérant que les travaux de renforcement prévus par ERDF sont induits en totalité par le projet immobilier présenté,
Je vous propose :

• de dire que la totalité de la contribution financière qui sera demandée par ERDF est mise à la charge de Monsieur MARTIN Philippe dans le cadre de la participation instituée par délibération du 21 mars 2002.
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits, si le projet venait à son terme, au budget de la commune .

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Déclassement du chemin rural de Saint-Drézéry à Vendargues dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation

Monsieur RASCALOU rapporte l’affaire ;
Dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC Via Domitia , il convient de procéder au déclassement du chemin rural dit de Saint- Drézéry à Vendargues, en vue de son classement dans le domaine privé de la commune, dans le but de son aliénation à Languedoc Roussillon Aménagement.
Considérant que le projet est prêt à être soumis à une enquête publique, je vous demande :

• d’approuver le projet de déclassement de ce chemin rural
• de décider le lancement d’une enquête publique qui fera l’objet d’un arrêté du maire
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous documents utiles à cette procédure
• de dire que l’ensemble des frais nécessaires sera inscrit au budget - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Personnel communal – modification du tableau des effectifs

Monsieur LAURET rapporte l’affaire ;
Pour les besoins des services « Agenda 21 » et « Écoles » je vous propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Titulaires : suppression d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet 28 heures – création d’un poste de technicien territorial à temps non complet 28 heures (réussite au concours).

Les crédits correspondants son inscrits au budget – chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ce ne sont pas « les besoins des services » qui ont changé, mais le fait que la titulaire actuelle du poste ait passé et réussi un concours lui permettant d'accéder au grade de technicien territorial. On adapte donc le poste à la personne.

Question n° 21 - Personnel communal – imputation de la journée de solidarité

Madame VALLÈS rapporte l’affaire ;
En application de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, je vous propose de fixer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité comme suit :

• pour les agents bénéficiaires de RTT : par la réduction d’un jour de RTT du crédit annuel de RTT
• pour les agents non bénéficiaires de RTT : par l’accomplissement de 7 heures supplémentaires dans l’année (N.B. pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures seront proratisées en fonction de la quotité de temps de travail correspondante)

L’avis du comité technique a été recueilli lors de la séance du 16 décembre 2014 à 16 heures.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Il s'agit là encore d'une délibération corrigeant une anomalie constatée par la chambre régionale des comptes dans son rapport sur Vendargues (voir section 3.3.2. de ce rapport). La chambre a constaté que le personnel bénéficiait, sans aucune base légale, d'une semaine de congés dits « jours du maire » au-delà des jours de congé légaux et que dans ces conditions, la journée de solidarité ne pouvait s'imputer sur ces jours, mais devait l'être sur des jours de congés légaux.

Question n° 22 - Personnel communal – compte épargne temps – modification des possibilités d’alimentation

Madame VALLÈS rapporte l’affaire ;
Il est rappelé que le compte épargne temps (CET), régi par les décrets n° 2004-878 du 26 août 2004 et n° 2010-531 du 20 mai 2010, ouvre aux agents des collectivités territoriales la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés, de jours de R.T.T. (réduction du temps de travail) ou de repos compensateurs.
Une délibération du conseil municipal, n° 81/2010 du 15 décembre 2010, actualisait les règles de fonctionnement du CET et permettait sa monétisation.
Il est proposé de modifier les possibilités d’alimentation comme suit :

• congés annuels : jusqu’à 5 jours par an (sous réserve d’avoir pris au minimum 20 jours dans l’année)
• R.T.T. : jusqu’à 10 jours par an
• compensateurs : jusqu’à 2 jours par an
• soit une possibilité de 17 jours au total

L’avis du comité technique a été recueuilli lors de sa séance du 16 décembre 2014 à 16h00.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Comme la précédente, cette délibération corrige une anomalie constatée par la chambre régionale des comptes dans son rapport sur Vendargues (voir section 3.3.4. de ce rapport).

Question n° 23 - Remboursement de frais aux élus

Monsieur PUJOL rapporte l’affaire ;
Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements et séjours pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, et qui peuvent à ce titre ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge de ces dépenses.
Je vous propose les dispositions suivantes :

• Les frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales) : le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise. Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) pourront être de nature à justifier un mandat spécial.
  Le mandat spécial s’appliquera uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation expresse du maire. À cet effet, celui-ci devra signer un ordre de mission préalablement au départ de l’élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
  Si le déplacement est celui du maire, l’ordre de mission sera signé par le 1er adjoint.
  Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport.
  Le conseil municipal sera appelé au préalable à se prononcer pour tout mandat spécial précisément déterminé quant à son objet, sa durée et aux membres participant nommément désignés. Dans le cas ou plusieurs déplacements et séjours s’avéraient nécessaires, sur un même exercice budgétaire, dans le cadre de l’exécution du même mandat spécial, les remboursements pourront être opérés sur présentation de la même délibération.
  • Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du code général des collectivités territoriales – Le remboursement forfaitaire s’effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État, selon les modalités du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (art. 3) :
    • indemnité de repas : 15,25 €
    • indemnité de nuitée : 60,00 €
    • indemnité journalière (1 nuitée + 2 repas) : 90,50 €
  • Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures qu’il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Toutefois, compte tenu de la complexité d’établir un état de frais réels, le ministère de l’intérieur accepte aujourd’hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 (art. 10) et un arrêté du 3 juillet 2006 (barème joint en annexe). Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement dès lors qu’ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu’ils pourront être justifiés.
• Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales : les membres du conseil municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d’un état de frais, à la prise en charge des frais de transports et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités. Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l’exécution du mandat spécial. Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune. Le décret d’application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectuera sur présentation d’un état de frais, et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 204-0 bis du code général des impôts. Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.
• Les frais de déplacement des élus à l’occasion des formations (art. L 2133-14 du code général des collectivités territoriales) : les frais de séjour, de déplacement et d’enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d’enseignement à l’organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.
• Autre frais : le maire et ses adjoints pourront être remboursés des dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagées en cas d’urgence sur leurs deniers personnels, sur délibération expresse du conseil municipal.
• Frais de représentation du maire – article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales : le maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités auront pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre. Les remboursements seront effectués sur présentation de justificatifs, factures, états de frais précisant la nature et le montant de la dépense. Chaque année, au budget de la commune, le conseil municipal ouvrira un crédit spécifique à l’article 6536.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette délibération est encore une clarification et une formalisation consécutive au rapport de la chambre régionale des comptes, même si elle ne répond pas à un point précis de ce rapport. Au vu de la discussion qui a eu lieu lors de son vote, il semble que le texte retenu soit largement inspiré d'un modèle fourni par l'association des maires de France ou un organisme similaire. Il est possible aussi que la page que j'avais publiée le 22 novembre sur mon recours contre la délibération attribuant un véhicule de fonction au maire votée lors du conseil municipal du 9 octobre 2014, où sont cités les mêmes textes réglementaires, ait contribué à inspirer le texte de cette délibération. Le maire suggère qu'elle se veut aussi générale et exhaustive que possible même si certaines provisions risquent de ne jamais s'appliquer à Vendargues ou de ne s'y appliquer qu'exceptionnellement.

Avant la séance du conseil municipal, et dès réception du dossier préparatoire, j'avais fait part par mail au maire de certains problèmes que me posait le texte initial, qui n'incluait pas les parties en rouge :

• D'une part le fait que le point concernant les mandats spéciaux semblait, dans la rédaction initiale, conditionner l'exécution d'un mandat spécial au seul ordre de mission signé du maire, ou, pour le maire, du premier adjoint, alors que la loi prévoit explicitement que chaque mandat spécial doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal l'autorisant (en pratique, les mandats spéciaux sont tout à fait exceptionnels à Vendargues puisque le conseil municipal n'en a voté que 5 en 20 ans : un mandat spécial voté à Mme GARCIA, adjointe, pour représenter la commune à des obsèques à Espartinas, ville espagnole jumelée à Vendargues, voté a posteriori lors du conseil municipal du 7 octobre 2003, affaire n° 11-2 ; un mandat spécial au maire et à 9 autres élus pour aller visiter la baignade écologique de Combloux, voté lors du conseil municipal du 25 septembre 2008, affaire n° 19 ; deux mandats spéciaux donnés à M. GUERRIERI, adjoint, pour assister aux Rencontres partenariats public - privé, les 13 et 14 octobre 2010 à Paris et à M. FINART, adjoint, pour assister au 8ème congrès des chevaux territoriaux, les 22, 23 et 24 octobre 2010 à Clairefontaine, votés lors du conseil municipal du 29 septembre 2010, affaire n° 12 ; un mandat spécial voté à monsieur le maire ou son représentant et à monsieur FINART, pour se rendre sur la commune de CONTY (Picardie) pour le championnat du monde d'attelage du 24 au 28 août 2011, dans le cadre de la préparation à l'organisation du championnat de France d'attelage organisé sur la commune en octobre 2011, voté au conseil municipal du 12 juillet 2011, affaire n° 6 ; un mandat spécial donné à une commission spéciale, dont la composition n'était pas fixée dans la délibération, pour se rendre le jeudi 1er mars 2012 au salon de l'agriculture lors d'une journée spéciale sur le développement des métiers liés au cheval de trait, votée au conseil municipal du 24 février 2012, affaire n° 6). C'est en réponse à cette remarque que le paragraphe en rouge a été ajouté avant le conseil.
• D'autre part, le point concernant les « autres frais » qui me paraissait une porte ouverte à on ne sait trop quoi, et qui, de plus, faisait de fait du maire ou de l'élu engageant ces dépenses sur ses deniers propres, à la fois l'ordonnateur et le payeur, ce qui viole l'un des principes de base de la comptabilité publique. La notion vague d'« assistance » évoquée dans le texte m'orientait plutôt vers des aides qui me semblaient plus du ressort du CCAS que des élus. Je demandais donc le retrait pur et simple de ce point. Le maire n'a pas voulu aller jusque-là, et s'est contenté d'ajouter le texte en rouge. Les exemples donnés en séance m'ont finalement convaincu que ce point avait sa justification : ainsi le maire a évoqué le cas récent où des enfants et des adultes les ayant en charge s'étaient trouvés bloqués dans les écoles du fait de fortes pluies jusqu'à tard le soir, leurs parents n'ayant pu venir les récupérer, et que s'était alors posé le problème de les faire dîner. C'est le maire qui avait alors pris à sa charge l'achat de provisions pour répondre à ce besoin (du fait des règles de la comptabilité publique, de séparation entre ordonateur et payeur, il n'y a pas d'espèces à la mairie, sauf pour des besoins très spécifiques, achats de tickets de cantine par exemple, dans le cadre de « régies » dont l'usage est très encadré et dont un régisseur est responsable sur ses deniers personnel, ce qui exclut de les utiliser à autre chose que ce à quoi elles sont destinées). La provision ajoutée en rouge implique que le remboursement ne pourra se faire qu'après un vote du conseil municipal et sur présentation de justificatifs et c'est au vu de ces explications que Pauline DELOURME et moi-même avons décidé de voter cette délibération, tout le reste n'étant que la mise en forme de textes réglementaires qui, jusque-là, étaient plus ou moins ignorés (je me suis plaint de nombreuses fois en conseil du fait que, lorsqu'on autorisait des voyages d'élus et le remboursement de leurs frais, on ne parlait que de remboursement aux frais réels, sans fixer de limites, ce qui revenait à voter un chèque en blanc ; voir par exemple mes commentaires aux votes de mandats spéciaux lors des conseils municipaux du 25 septembre 2008, affaire n° 19 et du 24 février 2012, affaire n° 6).

Question n° 24 - Règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service – adoption

Madame JULIAN rapporte l’affaire ;
La commune de Vendargues dispose d’un parc automobile mis à la disposition des agents et élus pour les déplacements en lien avec les activités d’intérêt communal.
La rationalisation de la gestion de ce parc et les impératifs de transparence imposent que les utilisateurs soient informés des conditions relatives à son utilisation.
À cet effet, je vous propose d’adopter le projet de règlement et ses annexes qui fixent l’ensemble des conditions d’utilisation des véhicules de service, notamment d’accréditation, de tenue de carnets de bord, d’approvisionnement en carburant, d’utilisation des cartes inter-autoroutes ou de remisage à domicile (ce règlement est accessible sur ce site en cliquant ici).
L’avis du comité technique a été recueilli lors de sa séance du 16 décembre 2014 à 16 heures.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Autre délibération issue, comme la suivante d'ailleurs, des observations de la Chambre régionale des comptes (recommandation n° 7 concluant le chapitre 4.5. La gestion du parc automobile).

Question n° 25 - Mise à disposition d’un véhicule de fonction à monsieur le maire –délibération annuelle

Au moment où madame VEILLON va parler pour présenter cette affaire, je demande au maire s'il compte rester dans la salle du conseil pendant cette délibération, faisant référence au point 4, « conflit d'intérêt », de mon recours devant le tribunal administatif contre la délibération sur le même sujet votée au précédent conseil municipal (voir, sur ce recours, la page de ce site qui lui est consacrée sous le titre « Le maire de Vendargues a-t-il besoin d'un luxueux véhicule de fonction ? », accessible en cliquant ici, et, sur le conflit d'intérêt, la section de cette page qui lui est consacrée). En effet, selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Or le maire étant directement intéressé à l'objet de cette délibération, s'il reste dans la salle, la délibération sera illégale, comme l'était à l'évidence celle du précédent conseil pour cette raison (au moins). Le maire tente de tergiverser car il n'a manifestement pas l'intention de céder sur ce point pourtant incontestable, et il faut que le DGS et le DGA (que Pauline DELOURME avait entendus le prévenir avant le conseil qu'il devrait quitter la séance pour cette affaire) insistent par gestes (ils ne sont pas censés parler pendant le conseil, sauf suspension de séance) pour qu'il finisse par essayer piteusement de sauver la face en prétextant un besoin pressant (en renvoyant à ses commentaires du début de conseil) avant de quitter la salle. Et c'est le DGS qui devra, une fois le maire sorti, pour la bonne forme (à ceci près qu'en principe, comme je viens de le dire, il n'a pas à intervenir durant le conseil, mais je ne lui en tiendrai pas rigueur), préciser que le 1er adjoint prend la présidence de la séance pendant l'absence du maire.

Monsieur le maire quitte la séance, et Monsieur LAURET, 1er adjoint, prend la présidence de l'assemblée
Madame VEILLON rapporte l’affaire ;
Il est rappelé les dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de
leurs fonctions le justifie ».
Cette délibération devant revêtir un caractère annuel, je vous propose, pour l’année 2015 à venir :

• de mettre à disposition de monsieur Pierre DUDIEUZÈRE, maire, le véhicule RENAULT Koleos immatriculé AM-846-KG, dont la date de 1ère mise en circulation est le 25/02/2010, adapté à la fois aux fonctions de représentation et aux nécessités de circulation sur tout chemin, notamment sur les chemins ruraux ou de service du territoire communal et de l’espace naturel « La Cadoule »,
• de dire que cette mise à disposition se justifie au regard des fonctions de maire de Vendargues, qui imposent une disponibilité de tous les instants, au regard des contraintes d’agenda, de la multiplicité des réunions de travail dans et en dehors de la commune (notamment sur le territoire et à l’hôtel de la communauté d’agglomération de Montpellier, future métropole, en sa qualité de représentant de la commune, conseiller communautaire, futur conseiller métropolitain), des réunions, manifestations et cérémonies susceptibles d’être organisées à toutes heures et jours de la semaine (y compris les week-end et jours fériés) et des interventions en urgence et autres imprévus nécessitant sa présence (en sa qualité d’autorité de police administrative, d’officier d’état-civil et de police judiciaire),
• de préciser que cette utilisation d’un véhicule du parc automobile communal est couverte par le contrat d’assurance « flotte automobile » souscrit par la commune et s’inscrit dans le cadre général du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service adopté par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2014,
• d’ajouter qu’une telle mise à disposition, constituant un avantage en nature, fera l’objet des déclarations afférentes aux services fiscaux et de l’URSSAF, selon les modalités précisées par l’arrêté du 10 décembre 2002, à savoir : selon forfait annuel, sans prise en charge du carburant par la commune pour les déplacements non liés à l’exercice du mandat, soit une évaluation de l’avantage en nature égale à, au regard du coût réel d’acquisition par la commune, en euros T.T.C. :
  • 29.500 € x 9 % / 12 = 221,25 € / mois pour janvier et février 2015 (véhicule de – de 5 ans),
  • puis 29.500 € x 6 % / 12 = 147,50 € / mois à compter de mars 2015 (véhicule de + de 5 ans),
• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune – chapitres 011 et 65.

Par ailleurs, je vous demande de dire que ces éléments de précision et de justification viennent compléter la délibération du conseil municipal n° 82/2014 du 9 octobre 2014, dans la mesure où elle portait sur le même objet et le même véhicule pour l’année 2014.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Les choses se sont déroulées comme je l'avais prévu et comme je l'annonçais dans la page expliquant mon recours au tribunal administratif contre la 1ère version de cette délibération, votée au précédent conseil municipal. J'y disais en effet, dans la section intitulée « Les suites possibles » (à mon recours au tribunal) : « Quoi qu'il en soit, la loi prévoit que la délibération doit être revotée chaque année (sans préciser s'il s'agit d'années glissantes, de date à date n'importe quand dans l'année, ou d'années calendaires/budgétaires). Donc, que celle-ci soit annulée ou pas par le tribunal administratif, le sujet reviendra devant le conseil municipal au plus tard dans un peu moins d'un an. Et même si le tribunal administratif n'a pas tranché d'ici là, le simple fait que mon recours ait été transmis à la commune (je l'ai moi-même, dès le jour de son dépôt au tribunal, transmis par mail au maire et au directeur général des services) fera sans doute que la nouvelle délibération prendra en considération tout ou partie de mes objections et qu'une discussion plus constructive pourra s'instaurer hors la présence du maire sur cette question. » Le maire, ou en tout cas les directeurs généraux et les éventuels conseils juridiques qu'ils ont pu consulter m'ont donné raison sur presque toute la ligne, comme le prouve implicitement la nouvelle version de la délibération, et explicitement la sortie du maire pendant le débat et le vote. Si néanmoins ils ont pu présenté au vote du conseil une nouvelle version de la délibération que je ne pourrai attaquer, c'est parce que le seul argument qui me resterait n'est plus juridique (ils ont pris en compte toutes mes objections juridiques sauf une), mais politique : le bien-fondé de la justification du « besoin » du maire. Et là, tout est question d'appréciation et le juge serait en droit de dire que c'est en fin de compte aux électeurs et non à lui d'apprécier au travers de leur vote si ces dépenses de la commune sont justifiées ou pas. Pauline DELOURME et moi-même estimons toujours qu'elles ne le sont pas et c'est pourquoi nous avons voté contre cette attribution. Mais nous ne pouvons plus rien contre elle car attaquer une délibération qui doit être revotée annuellement devant un tribunal administratif qui prend plus d'un an à traiter les affaires ne sert à rien : chaque nouvelle délibération devrait être attaquée par une nouvelle requête, la précédente, contre une délibération n'étant plus en vigueur, devenant caduque, et à chaque fois, on repartirait pour une attente supérieure à la durée de vie de la délibération attaquée. C'est la raison pour laquelle, dès le lendemain du conseil municipal, je suis allé déposer au tribunal administratif une lettre de désistement de ma requête contre la première version de cette délibération, devenue caduque par le vote de celle-ci.

Le seul point juridique non pris en compte dans cette nouvelle délibération est la question de savoir si l'avantage en nature doit être pris en compte dans le plafonnement de l'indemnité du maire : selon le DGS, l'avantage en nature n'entre pas dans ce qui est soumis au plafonnement. Je ne suis pas sûr que ce point ait été tranché par la réglementation ou la jurisprudence (en tout cas le DGS ne m'a donné aucun élément en ce sens dans la courte conversation que j'ai eue avec lui sur ce point à la fin du conseil), mais pour 150 € par mois à déduire éventuellement de l'indemnité versée en espèces au maire qui gardera de toutes façons sa voiture de fonction, je ne vais pas aller encombrer le tribunal administratif !

Concernant l'assurance du véhicule lorsqu'il est utilisé par le maire à titre privé, le DGS a précisé en séance que cet usage était couvert par l'assurance souscrite par la commune pour l'ensemble de son parc automobile. C'est donc la commune, c'est-à-dire les contribuables vendarguois, qui paieront aussi l'assurance du véhicule du maire pour ses usages à titre privé.

Ce qui est certain, c'est que l'équipe du maire reste inébranable sur le sujet de sa voiture de fonction et qu'aucun débat constructif n'a pu avoir lieu sur la question (surtout quand cette affaire était la 25ème et avant-dernière d'un conseil municpal déjà long). Pour eux, contester par exemple que la commune prenne en charge les trajets domicile-mairie du maire est de la mesquinerie (surtout qu'ils avaient glissé dans le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service, pour pouvoir répondre à cette objection qu'ils attendaient de moi, une clause prévoyant le remboursement des trajets domicile-travail en cas d'autorisation de remisage d'un véhicule de service au domicile d'un agent, comme me l'a fait aimablement remaquer M. CLERC) et en contestant cette délibération, je ne suis qu'un chieur qui ne sait rien proposer de constructif et ne sait que dénigrer et critiquer (dixit Anne JULIAN). Défendre le bon usage des impôts des vendarguois ne semble pas constituer pour eux une activité « constructive » et contester ce qu'ils font dans leur grande sagesse ne peut être que négatif.

Question n° 26 - Agenda 21 - « poules pour mieux vivre »

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
Vendargues et Montpellier agglomération, dans le cadre de notre agenda 21, lancent un nouveau projet sur notre territoire : une à
deux poules dans votre jardin.
Ce moyen écologique permettra de réduire les déchets organiques, de lutter contre le gaspillage alimentaire, d'aider à la préservation de certaines espèces et fera plaisir à nos enfants.
Pour pennettre le bon fonctionnement de ce projet la mairie a élaboré un dossier comprenant notamment une charte entre la commune et l'adoptant.
Je vous propose :

• d'adopter ce projet
• d'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles dans cette affaire
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015 de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le projet de règlement proposé et adopté est accessible en cliquant ici. Ce document est le seul remis, en séance, aux conseillers municipaux sur cette affaire ajoutée en séance à l'ordre du jour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 28 février 2015