Le plan local d'urbanisme (PLU)
de Vendargues

Modification n° 1

Approuvé lors du conseil municipal du 27 juin 2013, affaire n° 16, le plan local d'urbanisme (PLU) de Vendargues a fait l'objet d'une première modification simplifiée, initiée lors du conseil municipal suivant, le 23 octobre 2013 (affaire n° 28), soit moins de 4 mois plus tard, et approuvée lors de sa séance du 12 décembre 2013, affaire n° 27, séance durant laquelle était initée, à l'affaire suivante une procédure de modification « normale », par opposition à « simplifiée », du PLU (conseil municipal du 12 décembre 2013, affaire n° 28). C'est de cette modification dont il est ici question. Cette modification a été soumise à enquête publique du 19 mai 2014 au 19 juin 2014 inclus ayant donné lieu à un rapport d'enquête consultable sur ce site et a été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 9 octobre 2014, affaire n° 17.

Lors du conseil municipal du 12 décembre 2013, affaire n° 27, les raisons de cette modifications étaient ainsi présentées :

« Il s'agit de modifications à apporter au plan de zonage.
Des modifications règlementaires pourront également intervenir dans le cadre de la période de consultation et d'enquête publique à venir.

Zonage IIAU2 : il s'agit d'une zone hétérogène comportant un bâti ancien développé le long de la RD 613 qui rend toute opération d'aménagement d'ensemble, prévue par le règlement de cette zone, très difficile.
Il conviendrait donc de subdiviser cette zone en un secteur UA, qui couvrirait le bâti existant permettant d'engager des opérations de requalification prévues au PADD, et le reste maintenu en IIAU2, permettant ainsi de répondre aux objectifs retenus au programme local de l'habitat (PLH) pour la commune.

Zonage UA (Meyrargues) : il s'agit d'une adaptation mineure par une extension de la zone UA. Elle vise principalement à permettre le développement et la protection d'une activité bio axée sur l'agriculture durable. »

Concernant ces modifications, on se reportera à mes commentaires illustrés (plans et vues aériennes) sur la délibération qui a initié la modification au conseil municipal du 12 décembre 2013, peu avant les élections municipales. On pourra constater, en comparant les plans produits alors à celui qui figure plus bas sur cette page (voir la section « Les plans de zonage »), que l'extension de la zone UA de Meyrargues a été taillée au cordeau a minima, puisqu'elle n'inclut pas l'ensemble de la parcelle cadastrale AX 26, mais seulement la partie de cette parcelle nécessaire à la construction envisagée par le propriétaire.

En fait, la principale raison du lancement si rapide de cette procédure n'était pas précisée et se cachait pudiquement sous la formule « des modifications règlementaires pourront également intervenir dans le cadre de la période de consultation et d'enquête publique à venir » : il s'agissait de rehausser de 10,50 m à 18 m la hauteur maximale acceptable pour des constructions dans le secteur IV AU1 (ZAC Via Domitia LIEN Nord) et d'adapter quelques autres articles du règlement relatif à ce secteur (contraintes sur les places de stationnement et sur les plantations) « de façon à le rendre compatible avec les projets de bâtiments d'activités aujourd'hui envisagés », comme le dira le rapport de présentation de la modification. Plus spécifiquement, l'entreprise Kawneer France (filiale du groupe ALCOA spécialisée dans la fabrication de profilés et autres produits en aluminium), implantée dans la zone industrielle du Salaison, envisageait de regrouper sur Vendargues l'ensemble de ses activités en France et d'y implanter son siège social, et de se relocaliser pour cela dans la ZAC Via Domitia nord LIEN en y occupant toute la partie nouvellement ouverte située sur la commune de Vendargues. Mais cela supposait qu'elle puisse construire des bâtiments d'une hauteur supérieure à 10,50 m, d'où la volonté du maire d'adapter le règlement à ses exigences. Ceux qui pensent que les règlements sont faits pour être appliqués auront là une preuve du fait que ce n'est pas toujours le cas ! Il y a des cas où l'on change le règlement pour l'adapter aux personnes concernées à qui il ne convient pas. Il serait intéressant de savoir ce qui avait conduit à limiter la hauteur à 10,50 m dans la version originale du PLU et pourquoi ces raisons ont été finalement mises de côté. C'est sans doute ce à quoi pensait le commissaire enquêteur lorsqu'il écrit dans son rapport, p. 41, dans le paragraphe intitulé « Sur le relèvement de la hauteur de l'article 10 de la zone 4AU1 » : « On peut regretter que la Commune n'ai pas produit une étude paysagère, afin de s'assurer de la bonne intégration des bâtiments d'une telle hauteur dans la zone. »

Les documents relatifs à la modification qui ont été soumis à enquête publique sont les suivants :


	1 – Rapport de présentation
	3 – Orientations particulières d'aménagement
	4 – Règlement
	5 – Plans de zonage

À ces documents s'ajoute le rapport du commissaire enquêteur.

La modification a été approuvée par le conseil municipal du 9 octobre 2014, affaire n° 17, dans les termes suivants :

« Il est rappelé à l'assemblée que par délibération en date du 12 décembre 2013, a été engagée la modification n° 1 du plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2013 et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 12 décembre 2013.
Cette modification n° 1 du PLU a pour objet :

de modifier les documents graphiques du PLU sur le secteur situé au sud de la RD 613 :
- reclassement en zone UA d'une partie de la zone II AU2 de Meyrargues, correspondant aux parcelles déjà bâties situées le long de la RD 613 ;
- extension limitée de la zone UA de Meyrargues sur une partie d'une parcelle classée en zone AU0 au PLU approuvé ;
de modifier le règlement du PLU de façon :
- à clarifier les obligations en matière de rétention des eaux pluviales et de ruissellement en zones UA, UC, UD et IIAU,
- à simplifier les conditions d'implantation de constructions en limites séparatives de parcelles en zones UC et UD,
- à autoriser en zone UE les logements de fonction, gardiennage, direction, sous conditions d'implantation et de surface de plancher et à y adapter les dispositions concernant l'aspect extérieur des constructions,
- à supprimer toute référence au nuancier communal pour les façades et menuiseries en secteur IV AU2, celui-ci n'ayant pas été établi à ce jour,
- à interdire les installations classées pour la protection de l'environnement en secteur II AU2, en lien avec la redéfinition de son périmètre,
- à rendre compatible le règlement du secteur IV AU1 Via Domitia LIEN Nord avec les projets de bâtiments d'activités aujourd'hui envisagés,
- à le mettre en conformité avec l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), supprimant le coefficient d'occupation des sols ;
de corriger :
- deux « coquilles » apparaissant au règlement du PLU (zones UC et N) et relatives à la dénomination du mas du Salaison ,
- une erreur apparaissant dans la caractérisation des deux emplacements réservés 20 et 21, telle que portée au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage du PLU.

Le dossier de modification n° 1 du PLU a été notifié aux personnes publiques visées à l'article L 123-13-1 du code de l'urbanisme.
Le dossier a ensuite été soumis à enquête publique selon les modalités définies par l'arrêté de M. le maire en date du 24 avril 2014.
L'enquête publique s'est déroulée du 19 mai 2014 au 19 juin 2014 inclus. À l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a transmis son rapport et ses conclusions motivées qui sont :
« J'émets un avis favorable sur le projet de modification n 1 du P.L.U. de Vendargues, assorti de 5 recommandations dont deux recommandations expresses :
Le dossier devra être complété de la manière suivante avant d'être soumis au conseil municipal :

Recommandation expresse n° 1 :

Article 2 de la zone UE du PLU : « sont autorisés les logements de fonction nécessaires au fonctionnement, à la direction ou au gardiennage des établissements autorisés sur la zone sous réserve que le logement soit intégré au volume du bâtiment d'activité, qu'il n y ait qu'un seul logement maximum par unité foncière, que la surface de plancher n'excède pas 70 m² (création nouvelle et extension) pour les logements de fonction et 20 m² pour les loges de gardien nécessaires à la sécurité des activités présentes dans la zone.
L'aménagement et l'extension des constructions existantes se réalisent sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone. »

Recommandation expresse n° 2 :

Article 2 de la zone 4AU du P.L. U. : « sont autorisés les logements de fonction nécessaires au fonctionnement, à la direction ou au gardiennage des établissements autorisés sur la zone sous réserve que le logement soit intégré au volume du bâtiment d'activité, qu'il n y ait qu'un seul logement maximum par unité foncière, que la surface de plancher n'excède pas 70 m² (création nouvelle et extension) pour les logements de fonction et 20 m² pour les loges de gardien nécessaires à la sécurité des activités présentes dans la zone.
L'aménagement et l'extension des constructions existantes se réalisent sous réserve qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone. » (ce second paragraphe, qui figure dans le rapport du commissaire enquêteur, a sauté dans le texte de la délibération du conseil municipal)

Autres recommandations :

Article 14 des zones A et N : report des surfaces de plancher indiquées dans ces articles à l'article 2 des zones en question
Suppression de la disposition de la zone UD à l'article 11, relative au métal (décision prise par la commune après fermeture de l'enquête)
Report en page 3 du rapport de présentation de la mention 2AU qui est concernée par la modification de l'article 4. »

À l'issue de l'enquête publique, le dossier de modification du PLU a été adapté, conformément aux recommandations du commissaire enquêteur :

la rédaction de l'article 2 de la zone UE concernant les conditions d'autorisation des logements de fonction, direction ou gardiennage des établissements autorisés sur la zone a été adapté et les mêmes dispositions ont été reprises à l'article 2 de la zone IV AU dans un souci de cohérence entre les différentes zones d'activités existantes et futures de la commune ;
les dispositions portées initialement aux articles 14 des zones A et N ont été intégrées aux articles 2 du règlement de ces mêmes zones, conformément à l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
la disposition de l'article 11 du règlement de la zone UD autorisant l'utilisation du métal en façade des équipements publics ou d'intérêt collectif a été supprimée ;
la zone II AU a été ajoutée à la liste des zones concernées par la modification de l'article 4 du règlement de PLU relative à la gestion des eaux pluviales, figurant en page 3 du rapport de présentation.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 123-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-17 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2013 approuvant la 1ère modification simplifiée du PLU ;
Vu l'arrêté municipal n° 343/2014 en date du 24 avril 2014 mettant le projet de modification à enquête publique ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet de modification a été adapté pour tenir compte des conclusions de M. le commissaire enquêteur, comme précisé ci-dessus ;
Je vous propose d'approuver la modification n° 1 du PLU, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-l 0 du code général des collectivités territoriales.
Le POS, valant PLU, approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture. »

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation en version pdf est accessible en cliquant ici. Il est intégralement reproduit ci-dessous.

1 - Objet de la modification n° 1 du PLU

Par délibération en date du 27 juin 2013, le Conseil Municipal de VENDARGUES a approuvé la révision de son Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Celui-ci a depuis fait l'objet d'une première modification simplifiée, approuvée le 12 décembre 2013, qui est venue rectifier quelques erreurs matérielles apparaissant au dossier de PLU approuvé, mais également modifier quelques points du règlement et actualiser les annexes du PLU.

La commune de VENDARGUES a souhaité engager une procédure de modification de son Plan Local d'Urbanisme, en application de l'article L. 123-13-1 du Code de l'Urbanisme modifié par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR).

Cette première modification du PLU a pour objets :

d'apporter 2 modifications aux documents graphiques du PLU sur le secteur situé au Sud de la RD 613 :
- reclassement en zone UA d'une partie de la zone II AU2 de Meyragues, correspondant aux parcelles déjà bâties situées le long de la RD 613 ;
- extension limitée de la zone UA de Meyrargues sur une partie d'une parcelle classée en zone AU0 au PLU approuvé.
de modifier le règlement :
- des zones UA, UC et UD de façon à clarifier les obligations en matière de rétention des eaux pluviales et de ruissellement ;
- des zones UC et UD, de façon à simplifier les conditions d'implantation de constructions en limites séparatives de parcelles, lorsque les propriétaires limitrophes concernés en sont d'accord ;
- de la zone UD de façon à y prévoir des dérogations concernant l'aspect extérieur des constructions pour les équipements publics et d'intérêt collectif ;
- de la zone UE de façon à y autoriser les logements de fonction, gardiennage, direction, sous conditions d'implantation et de surface de plancher et à adapter les dispositions concernant l'aspect extérieur des constructions (suppression de toute référence à un nuancier communal pour les façades et menuiseries extérieur et modification des dispositions relatives aux toits plats ou terrasses) ;
- du secteur IV AU2 de façon à supprimer toute référence au nuancier communal pour les façades et menuiseries, celui-ci n'ayant pas été établi à ce jour ;
- du règlement du secteur II AU2, en lien avec la redéfinition de son périmètre, de façon à y interdire les installations classées pour la protection de l'environnement, la station service, seule activité relevant de ce régime, étant désormais reclassée en zone UA ;
- du secteur IVAU1 Via Domitia LIEN Nord, de façon à le rendre compatible avec les projets de bâtiments d'activités aujourd'hui envisagés ; le règlement de ce secteur devra toutefois assurer la qualité globale de cette future zone d'activités ;
- de façon à le mettre en conformité avec l'article 157 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR), supprimant le Cœfficient d'Occupation des Sols.

La modification du PLU doit également permettre de corriger :

deux « coquilles » apparaissant au règlement du PLU (zones UC et N) et relatives à la dénomination du Mas du Salaison ;
une erreur apparaissant dans la caractérisation des deux emplacements réservés 20 et 21, telle que portée au tableau des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage du PLU.

La procédure retenue est celle de la modification dans la mesure où, conformément à l'article L.123-13-1 du Code de l'Urbanisme, elle n'a pas pour effet :

de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.

L'article L. 123-3-1 du Code de l'Urbanisme établit que, en dehors de ces cas, le PLU fait l'objet d'une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions (dans les cas où le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains).

2 – Contenu et justification de la modification n° 1 du PLU

2.1 - Modifications du plan de zonage du PLU

Secteur II AU2 Sud RD 613

Le secteur II AU2, d'une superficie de 2,5 ha, est situé le long de la RD 613, au Sud du centre ville de VENDARGUES. Son urbanisation est conditionnée par le PLU à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, compatible avec l'orientation d'aménagement portée au document d'urbanisme. Or ce secteur comporte plusieurs bâtis anciens le long de la RD 613 et actuellement occupés, ce qui rend complexe la réalisation de toute opération globale.

Afin de permettre à une opération d'aménagement d'ensemble d'aboutir sur ce secteur et de favoriserà la fois la production de logements et notamment de logements locatifs aidés, et la requalification de la RD 613 sur cette section limitrophe au centre ville de VENDARGUES, il convient de redessiner les limites du secteur II AU2 et d'en exclure le bâti ancien existant le long de la RD 613.

Les parcelles ainsi exclues du secteur II AU2 sont rattachées à la zone UA limitrophe dont le règlement autorise aussi bien l'extension du bâti existant que les opérations de démolition-reconstruction, dans le respect de la typologie bâtie du centre ville de VENDARGUES situé en vis à vis :

implantation générale à l'alignement des voies et emprises publiques et notamment de la RD 613, avec des retraits partiels ne pouvant excéder 30% du linéaire de la parcelle ; possibilité d'implantation en retrait de l'alignement dans le cas de projets importants (façade sur voie supérieure à 20 mètres, projet portant sur une portion d'îlot de superficie supérieure ou égale à 2 500 m², bâtiments en L…) ;
implantation en ordre continu d'une limite séparative latérale à l'autre dans la bande principale de 15 mètres mesurée à partir de la limite du domaine public ; exceptions possibles, notamment dans le cas de projets importants (façade sur voie supérieure à 20 mètres, projet portant sur une portion d'îlot de superficie supérieure ou égale à 2 500 m²) ;
hauteur limitée à 9,00 m à l'égout de la construction avec 3 niveaux maximum ; possibilité de constructions atteignant 11,50 m à l'égout et R+3+attique, dans le cas de projets portant sur une portion d'îlot de plus de à 2 500 m².

La superficie du secteur II AU2 ainsi redélimité ne sera plus que de 1,91 ha, contre 2,54 ha avant modification.

Zone UA de Meyrargues

La zone UA de Meyragues inclut le bâti dense regroupé au sommet de la colline de Meyrargues, la zone périphérique au hameau étant classé au PLU approuvé en zone AU0, zone d'urbanisation future « fermée » dans l'attente d'un projet d'aménagement d'ensemble et d'une adaptation du PLU. Le règlement de la zone AU0 interdit ainsi toute nouvelle construction et n'autorise qu'une extension limitée des constructions d'habitation existantes, dans la limite de 20 m² de surface de plancher supplémentaires.

La modification du PLU consiste à rattacher à la zone UA une partie de la parcelle AX 26, actuellement classée en zone AU0 et qui supporte déjà un bâtiment agricole ; elle permettra ainsi la réalisation sur cette partie de parcelle d'une superficie d'environ 3 000 m², d'un bâtiment nouveau que le règlement de la zone AU0 interdit.

Le règlement de la zone UA permet par ailleurs de s'assurer de la qualité architecturale de la construction future et de sa bonne intégration au hameau de Meyragues (concernant notamment la hauteur et l'aspect extérieur de la construction).

La superficie de la zone UA de Meyrargues passe ainsi de 0,22 ha à 0,25 ha.

2.2 - Modification de l'orientation particulière d'aménagement du secteur II AU2

Le rattachement des parcelles bâties situées le long de la RD 613 à la zone UA du centre village (voir 2.1 ci-avant) impose de corriger l'orientation particulière d'aménagement concernant le secteur II AU2. Il s'agit en effet d'exclure du schéma d'aménagement les parcelles rattachées à la zone UA.

Les grands principes d'aménagement du secteur restent par contre inchangés :

implantation préférentielle du bâti à l'alignement de l'emprise de la RD 613 élargie et des voies de desserte principales ;
implantation préférentielle des commerces le long de la RD 613 ;
dégressivité des hauteurs bâties depuis la RD 613, le long de laquelle les bâtiments pourront atteindre la hauteur maximale de 11,50 m à l'égout de la couverture et R+3+attique, jusqu'au hameau de Meyrargues où les bâtiments seront de hauteur réduite pour préserver les vues vers le point haut du hameau ;
création d'une voie de desserte latérale ouest et d'une voie de desserte arrière parallèle à la RD 613 et venant se connecter à l'ouest sur l'axe de desserte nouvellement créé et à l'est sur la rue du Château recalibrée ; cette voie arrière pourra le cas échéant être doublée d'une seconde voie assurant la desserte interne du secteur ;
aménagement d'une placette à l'intersection de la RD 613 et de l'axe de desserte ouest ; les bâtiments d'angles s'ouvrant sur cette placette seront identifiés par un traitement architectural particulier. Des transparences visuelles (percées) seront ménagées au droit de cette placette et le long des axes de dessertes latéraux vers le cœur d'îlot ;
organisation du stationnement en sous-sol de façon à libérer les cœurs d'îlots, traités qualitativement en espaces paysagers et espaces publics.

2.3 - Modifications du règlement du PLU

Modification de l'article 3 des zones UA, UC et UD et II AU

L'article 3 du règlement des zones UA, UC, UD et II AU du PLU approuvé précise les obligations imposées aux projets de construction et d'aménagement, en matière de rétention des eaux pluviales et de ruissellement.
Cet article, qui fait référence pour son application, à un seuil de superficie de terrain de 1 500 m² et à un coefficient d'imperméabilisation des sols de 40 %, se heurte à des difficultés d'interprétation qu'il convient de clarifier :

1er point : l'obligation de réaliser des dispositifs de rétention des eaux pluviales s'impose pour les unités foncières d'une superficie supérieure à 1 500 m² et si la surface des espaces imperméabilisée du projet est supérieure à 40 % de la superficie totale du terrain concerné (coefficient d'imperméabilisation supérieur à 40 %) ;
2ème point : le volume de rétention sera calculé sur la base de 120 l/m² imperméabilisé excédentaire par rapport au seuil de 40 % (ou sur la sur la base du ratio en vigueur à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme) ;
3ème point : en cas d'extension d'une construction existante ou d'une opération de démolition – reconstruction, il sera tenu compte de l'imperméabilisation des sols avant projet ; en conséquence, le coefficient d'imperméabilisation seuil pris en considération sera fixé à 40 % ou au coefficient d'imperméabilisation existant avant projet s'il est supérieur à 40 %.

Modification de l'article 7 du règlement des zones UC et UD

La modification de l'article 7 du règlement des zones UC et UD vise à simplifier les conditions d'implantation de constructions en limites séparatives dans le cas où les propriétaires des parcelles limitrophes concernées sont favorables à un tel projet.

Le règlement du PLU approuvé le 26 juin 2013 et modifié le 12 décembre 2013 impose une double condition à l'implantation de constructions en limites séparatives :

l'accord préalable des propriétaires, qui doit faire l'objet d'un acte authentique soumis aux formalités de publicité ;
des bâtiments jointifs de dimensions sensiblement équivalents, ce qui impose pratiquement que les deux projets limitrophes soient menés en parallèle.

La modification proposée consiste à supprimer cette seconde condition. Une construction pourra désormais être implantée en limite séparative dès lors que les propriétaires voisins auront conclu un accord par acte authentique établi par notaire et soumis aux formalités de publicité (publication au Service de Publicité Foncière, ex Conservation des Hypothèques), et ceci sans condition de gabarit identique (dans les limites toutefois de la hauteur maximale fixée par l'article 10 du règlement des zones UC et UD).

Modification de l'article 11 du règlement de la zone UD

L'article 11 de la zone UD, relatif à l'aspect extérieur des constructions, précise les matériaux autorisés en façade : il s'agit des enduits, mais également du bois, de la pierre et du béton architectonique, dans le cadre de projets architecturaux cohérents, ne portant pas atteinte au caractère des lieux, au paysage urbain, ni aux grandes perspectives.

Il convient d'élargir cette liste pour les équipements publics ou d'intérêt collectif et notamment d'autoriser le métal, hors bardages de façade, de façon à permettre par exemple les protections solaires métalliques d'ouvertures pouvant représenter une part importante de la façade. Cette possibilité est volontairement limitée aux seuls équipements publics ou d'intérêt collectif, dans la mesure où ceux ci font effectivement l'objet d'un projet architectural en capacité d'assurer leur bonne insertion urbaine et paysagère.

Modification des articles 1 et 2 du règlement de la zone UE

Cette modification est intégrée à la demande de la Communauté d'Agglomération de Montpellier. Elle vise à autoriser, sous conditions, les logements de fonction nécessaires au fonctionnement, à la direction ou au gardiennage des établissements autorisés en zone UE.

L'article 1 du règlement de la zone UE du PLU approuvé interdit toute construction à destination nouvelle, y compris les logements de fonction ; seul est autorisé l'aménagement ou l'extension des logements de fonction et de gardiennage existants, dans la limite de 50 m2 de surface de plancher età condition que ces travaux ne conduisent pas à la création de logement supplémentaire.

Il convient, dans un souci d'équité entre entreprises existantes disposant d'un logement de fonction et nouvelles implantations, d'élargir cette possibilité à la création de logements de fonction ou de gardiennage nouveaux. Pour éviter toute dérive, la modification proposée du règlement encadre toutefois cette possibilité :

en la limitant à un logement maximum par unité foncière ; cette condition évitera la multiplication de logements dans le cas où plusieurs activités seraient implantées sur une même unité foncière, ces activités pouvant alors avoir recours à une mutualisation du service de gardiennage ;
en imposant que ce logement soit intégré au volume du bâtiment d'activité ; cette disposition évitera la construction de logement distinct, qui pourrait s'avérer sans rapport direct avec l'activité notamment dans le cas d'une division parcellaire future ;
en limitant la surface de plancher du logement à 70 m2 maximum.

Modification de l'article 11 du règlement de la zone UE

La modification de l'article 11 du règlement de la zone UE relatif à l'aspect extérieur des constructions autorisées, porte sur deux points :

un premier point à la demande de la Communauté d'Agglomération de Montpellier et concernant les toitures. La rédaction actuelle du règlement de la zone UE autorise :
- les toitures en pente,
- les toitures terrasses délimitées par des acrotères permettant notamment de dissimuler les dispositifs techniques placés en toitures.
Certaines conceptions architecturales de bâtiments d'activités traités en toits plats ne nécessitent pas obligatoirement d'acrotère. Pour cette raison, il est proposé de modifier la rédaction actuelle de cet alinéa pour autoriser :
- les toitures en pente,
- les toits terrasses ou plats ; toutefois, si des dispositifs techniques sont placés en toiture, des acrotères devront être mis en place afin de dissimuler ces mêmes dispositifs.
un second point concernant les revêtements de façade et les menuiseries extérieures des façades. La rédaction actuelle du règlement de la zone UE fait référence à un nuancier de façade communal qui n'a pas été établi à ce jour. Il convient donc de supprimer toute référence à ce nuancier, les autres dispositions du règlement permettant d'encadrer efficacement l'aspect extérieur des bâtiments d'activités en n'autorisant qu'une palette de couleurs réduite par construction (2 ou 3 couleurs avec un coloris dominant) et en interdisant les décorations gratuites sans rapport avec l'activité ou la construction (de type fausses colonnes, rayures, bandes...).

Modification du chapeau introductif de la zone II AU et des articles 1 et 2 du règlement du secteur II AU2

La qualification du secteur II AU2, figurant au chapeau introductif du règlement de la zone II AU, doit être modifiée pour tenir compte de sa nouvelle délimitation.
La phrase « secteur II AU2 correspondant à un petit secteur bâti en bordure de la RD 613 » doit donc être remplacée par la phrase suivante « secteur II AU2 en bordure sud de la RD 613 », l'essentiel des parcelles bâties ayant été reclassées en zone UA.

Par ailleurs, il convient de modifier la rédaction des articles 1 et 2 du règlement du secteur II AU2 autorisant l'aménagement des installations classées existantes, dans la mesure où la seule activité relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, à savoir la station essence, a été reclassée en zone UA.
La rédaction des articles 1 et 2 du règlement du secteur II AU2 sera donc identique à celle du secteur II AU1 : seront interdites sur ces deux secteurs les installations classées pour la protection de l'environnement.

Modification de l'article 11 du règlement de la zone IV AU / secteur IV AU2

L'article 11 du règlement de la zone IV AU (secteur IV AU2) approuvé, fait référence, concernant les revêtements de façades et les menuiseries extérieures, à un nuancier de couleurs communal. Ce nuancier n'ayant pas été à ce jour établi, il convient de supprimer cette référence.

En tout état de cause, les autres dispositions du règlement permettent de limiter l'impact visuel des bâtiments d'activités, en n'autorisant qu'une palette de couleurs réduite par construction (2 ou 3 couleurs avec un coloris dominant) et en interdisant les décorations gratuites sans rapport avec l'activité ou la construction (de type fausses colonnes, rayures, bandes…).

Modification des articles 10, 12 et 13 du règlement du secteur IV AU1

Le secteur IV AU1 délimitée par le PLU correspond à l'emprise de la ZAC « Via Domitia LIEN Nord », prolongement sur le territoire communal de VENDARGUES de la ZAC « Via Domitia » créée début 2007 sur la commune de Castries.
Cette ZAC a été intégrée au document d'urbanisme de VENDARGUES par la révision simplifiée du POS approuvée le 21 décembre 2009, sous la dénomination Naf4 ; elle a été reportée sous la dénomination IV AU1 par la révision du POS valant élaboration du PLU approuvée le 27 juin 2013.

La rédaction du règlement du secteur Naf4 du POS – et notamment les articles 7, 8, 9, 10, 11,12 et 13 - a globalement été reportée au règlement du secteur IV AU1. Or certaines des dispositions de ce règlement ne sont pas adaptées à la réalisation du projet industriel tel qu'aujourd'hui envisagé sur le site :

article 10 : la hauteur maximale est limitée à 10,50 m alors que la hauteur des bâtiments projetés serait plus proche de 18,00 m ; il convient donc d'augmenter la hauteur maximale autorisée et de la porter à 18,00 m ;
article 12 : la norme d'une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher imposée par le règlement actuel du secteur est largement excessive pour un projet de type industriel (pour exemple, un bâtiment de production de 10 000 m² se verrait imposer la réalisation de quelques 250 places de stationnement, sans aucune mesure avec le nombre d'emplois générés par un tel projet) ; il est donc proposé de laisser au cahier des charges de la ZAC le soin de préciser les obligations en matière de stationnement au regard des typologies d'activités accueillies sur le site.
Les obligations en matière de stationnement vélos sont par ailleurs corrigées et « alignées » sur l'article R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation et sur l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 et R. 111-14-5 du dit code, et ce pour les deux secteurs IV AU1 et IV AU2.
article 13 : les obligations portées au règlement du PLU approuvé en matière de plantations sont jugées trop précises et difficilement contrôlables (ratio de 30 % d'arbustes par rapport aux surfaces d'espaces verts, dont 10 % de surfaces plantées d'arbustes persistants, obligation de 3 espèces distinctes pour tout tapis végétal). Il est proposé de simplifier les contraintes imposées, le cahier des charges de la ZAC et le plan de paysagement joint au permis de construire ou d'aménager devant préciser la teneur et la qualité des plantations. Le règlement proposé ramène à 10 % la part des surfaces d'espaces verts plantés d'arbustes ; il supprime par ailleurs toute référence à un ratio d'arbustes persistants ou à la composition des tapis végétaux.
La modification du PLU maintient par contre les obligations en matière de plantation des aires de stationnement.

Suppression des COS / article 14 des zones UA, UC, UD, UE, II AU et IV AU

Conformément à l'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) supprimant le coefficient d'occupation des sols et d'application immédiate, il convient de modifier la rédaction de l'article 14 des zones UA, UC, UD, UE, II AU et IV AU
pour faire apparaître la mention SUPPRIMÉ et préciser que les possibilités d'occupation du sols sont celles résultant de l'application des articles 7 à 10 relatifs à l'emprise au sol (si règlementée), à l'implantation et à la hauteur des constructions.

2.4 - Corrections mineures

Mas du Salaison :
- suppression de la référence au « mas du Salaison » dans le chapeau introductif du règlement de la zone NC, ce mas étant classé en zone Nh au PLU approuvé (il s'agit là d'une coquille antérieure à l'approbation du PLU) ;
- correction de la dénomination « hameau du Salaison » dans le chapeau introductif du règlement de la zone N et remplacement par « mas du Salaison ».
Liste des emplacements réservés figurant aux plans de zonage du PLU approuvé :
- suppression de la précision de localisation « en zone UA » de l'emplacement ER 20 pour élargissement de la RD 613, cet ER s'inscrivant en zone AU0 ;
- suppression de la précision de localisation « en zones naturelles » de l'emplacement ER 21 pour élargissement de la RD 613, cet ER s'inscrivant en zone A, UE, AU0 et UD4.

N°	Désignation de l'opération	Bénéficiaire
20	RD 613 : ~~En zone UA,~~ élargissement à 18 m de plateforme (3-12-3), emprises variables.	Département
21	RD 613 : ~~En zones naturelles,~~ élargissement à 26 m de plateforme (4-7-4-7-4), emprises variables de 30 à 50 m.	Département

3 - Incidences sur l'environnement

Seuls les points de la modification portant sur le zonage du PLU sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Or ces points concernent des parcelles ou des parties de parcelles déjà bâties :

parcelles supportant un bâti ancien le long de la RD 613, rattachées à la zone UA du centre ancien ;
parcelle partiellement bâtie en limite du hameau de Meyrargues.

Cette partie de la parcelle AX 26 rattachée à la zone UA de Meyrargues ne couvre que 3 000 m² ; elle est située :

hors de tout périmètre de protection environnementale :
- aucune protection réglementaire au titre de la nature (arrêté de protection de biotope, réserve naturelle…) n'a été instaurée sur le territoire communal de VENDARGUES ;
- aucun site Natura 2000 n'a été délimité sur la commune de VENDARGUES. L'extension de la zone UA n'aura pas d'incidence sur les sites Natura 2000 les plus proche - Site d'Importance Communautaire (SIC) et Zone de Protection Spéciale (ZPS, arrêté ministériel de désignation en date du 24 avril 2006) de l'Etang de Mauguio – dans la mesure où le règlement applicableà cette zone assure la préservation de la qualité des eaux superficielles et de surface (raccordement au réseau collectif d'assainissement et gestion des eaux pluviales) qui pourraient avoir un impact sur les eaux de l'Etang.
hors de tout périmètre d'inventaire patrimonial : une seule Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique est recensée sur le territoire communal de VENDARGUES ; Ii s'agit de la ZNIEFF de type I n° 0000-3187 « Rivière de la Cadoule à Castries et VENDARGUES » qui couvre une superficie totale de seulement 6 hectares (dont 3 ha sur VENDARGUES) entre le pont de la RD 610 sur Castries et le pont de la RD 613 en limite communale de VENDARGUES et de Saint-Aunès.
hors de tout périmètre de risque naturel et notamment hors des zones inondables délimitées par le Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin versant du Salaison, approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 août 2003.

L'extension de la zone UA sera également sans incidence paysagère du fait :

de la faible emprise foncière concernée (3 000 m²) ;
de sa localisation en continuité et au pied du hameau de Meyrargues ;
du règlement de la zone UA qui imposera une typologie bâtie similaire à celle du hameau ancien (en termes de hauteur, implantation et matériaux notamment).

Les orientations particulières d'aménagement

Ce document est modifié du fait des modifications de zonage du secteur de Meyrargues. Sa nouvelle version est disponible au format pdf en cliquant ici. On se reportera à la section du rapport de présentation reproduit ci-dessus relative au secteur II AU2 pour voir le nouveau schéma d'aménagement de ce secteur et les évolutions textuelles qui l'accompagnent.

Le règlement

Le règlement intégral en un seul document pdf, dans lequel sont surlignées en jaune les modifications prévues par la modification n° 1 du PLU, est disponible en version pdf (1,3 Mo) en cliquant ici. Ce document, qui est celui de l'enquête publique, n'intègre pas les adaptations demandées par le commissaire enquêteur, reproduites ci-dessous.

Les plans de zonage

Le dossier contient trois plans, un plan de situation localisant les modifications de zonage sur le plan d'ensemble de la commune, un plan de détail des zones modifiées avant la modification et le même plan de détail après la modification. Ces trois plans sont reproduits ci-après.

Plan de situation des modifications de zonage

Détail du zonage avant modification

Détail du zonage après modification

J'ai reporté ces modifications dans les plans de zonage accessibles à partir de la page de ce site consacrée au PLU dans son ensemble.

Le rapport du commissaire enquêteur

Le rapport du commissaire enquêteur au format pdf est accessible en cliquant ici. Je reproduis ici le chapitre 3 du livret 2, « Avis motivé et conclusions du Commissaire-enquêteur ».

3. Avis motivé et conclusions du Commissaire-enquêteur

Le Commissaire-enquêteur traite les dépositions recueillies, consulte les institutions et collectivités concernées, les personnes et les documents susceptibles d’éclairer ses analyses. Il exprime ses observations, examine les réponses reçues, notamment celles du maître d’ouvrage. En conclusion il donne son avis motivé sur le projet. Ses conclusions sont regroupées ci-après selon les objets du dossier d'enquête.

3.1. Sur le cadre général du projet

Le recours à la procédure de modification est conforme à la réglementation,
La procédure suivie est régulière,
Le projet respecte les documents de rang supérieur, SCoT et PLH,
Le projet est financièrement supportable pour la commune.
La mairie s'est engagée à apporter des réponses favorables aux remarques formulées par le commissaire-enquêteur sur :
- la suppression de la disposition spécifique en UD du métal,
- le report des surfaces de planchers figurant aux articles 14 des zones A et N, au sein des articles 2 des zones concernées, afin de respecter les dispositions de Loi ALUR,
- l'omission dans le rapport de présentation de la zone 2AU qui est concernée par la modification de l'article 4 du règlement.

3.2. Sur les adaptations portant sur le reclassement en zone UA, une partie de la zone 2AU2 de Meyrargues au sud de la RD613

Le reclassement de la zone 2AU2 de Meyrargues en zone UA, située au sud de la RD 613, correspond à une zone déjà bâtie qui a été englobée dans une zone 2AU2 soumise à une orientation d'aménagement et de programmation. Les bâtiments existants compromettent la réalisation du projet urbain de la zone 2AU2. Un reclassement des parcelles bâties en UA, possible dans la mesure où l'ensemble des parcelles sont équipées au sens du Code de l'Urbanisme, permet ainsi de rendre viable l'opération d'aménagement d'ensemble sur la zone 2AU2 non bâtie.

Ces adaptations correspondent à un besoin clairement identifié et rendu nécessaire par les difficultés rencontrées par la municipalité pour permettre à l'opération d'aménagement d'ensemble de se réaliser, en levant les contraintes liées aux bâtiments existants (c'est-à-direexclusion du bâti de la zone 2AU2). Le projet n'a pas été modifié dans ses principes et la modification respecte les objectifs du PADD.

Ces adaptations ne portent pas atteinte aux intérêts des populations qui se sont exprimées à ce sujet. Le changement de limite de zone entre la zone UA et 2AU2 (qui conservent les mêmes règles) n'entraine pas de changement pour les bâtiments existants situés en mitoyenneté. Il est donc sans conséquence pour les populations concernées avant ou après modification du PLU.

De plus, compte tenu de l'objectif poursuivi visant à permettre la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble qui permettra de ramener de la densité sur l'entrée de ville du village, comme l'indique le PADD, ces adaptations vont dans le sens de l'intérêt général de la commune et de ses habitants.

3.3. Sur les adaptations portant sur l'élargissement du hameau de Meyrargues

L'élargissement limité de la zone UA du hameau de Meyrargues sur une parcelle classée en zone AUo au PLU en vigueur doit permettre la réalisation d'un bâtiment nouveau que le règlement de la zone AUo interdit et ceci dans l'objectif de pérenniser l'exploitation agricole d'un exploitant.

Ces adaptations correspondent à un besoin clairement identifié pour un exploitant agricole de construire son logement à proximité de son exploitation classée en AUo (zone d'urbanisation future) et qui interdit toute construction nouvelle.

L'intention de la commune est de ne pas pénaliser l'agriculteur en lui autorisant une habitation sur une parcelle proche du hameau qui lui assurera la proximité nécessaire avec les terres qu'il cultive, terres classées à ce jour en AUo (zone NC devenue AUo lors de la révision du POS en PLU pour être conforme au SCoT). La chambre d'agriculture a émis un avis favorable à cet objet de la modification.

Ces adaptations ne portent pas atteinte aux intérêts des populations qui se sont exprimées à ce sujet et respectent bien l'intérêt général. Les demandes d'élargissement de la zone UA des populations au-delà des 3 000 m² qui englobent le château et les jardins des déposants concernent des résidents non agriculteurs qui poursuivent des intérêts différents (rattachement de jardins en zone UA pour obtenir soit une constructibilité, soit une protection de jardin et un rattachement de leur parcelle non bâties à leur parcelle bâtie). Leurs observations ne rentrent donc pas dans l'objet de la modification qui est d'autoriser la construction d'un logement pour un exploitant à proximité de ses terres. Dès lors qu'aucun agriculteur n'a été écarté de cette mesure d'élargissement, elle s'avère donc recevable telle qu'inscrite dans le projet.

Ces adaptations ne consistent pas à revoir la problématique du hameau lié à un projet d'urbanisation futur inscrit au SCoT (zone AUo bloquée à l'urbanisation en attente de la définition d'un projet), qui a eu pour conséquence de geler les jardins des résidents en Auo et d'inscrire les terres cultivées en zone AUo. Ces affectations du PLU, décidées avec cette modification et donc cette enquête, n'empêchent pas aux résidents non agriculteurs de jouir de leur jardins d'agréments, ni à l'exploitant agricole de cultiver ses terres tant que la zone AUo n'est pas ouverte à l'urbanisation. Elles donnent donc satisfaction aux attentes des populations tant que la zone AUo reste en l'état. Pour l'ouvrir à l'urbanisation, une nouvelle enquête publique sera nécessaire et les habitants pourront alors formuler leurs observations.

La Commune a même indiqué en réponse à mes questions sur ce sujet, qu'elle tiendrait compte des attentes et inquiétudes formulées par les habitants du hameau lorsque le projet serait en cours d'élaboration. Il devra viser la préservation du Château, des jardins privatifs comme espaces verts tampons avec les futures extensions urbaines ainsi que de l’activité agricole existante (Cf. Q6).

Ces adaptations ne lésant pas à moyen terme les habitants et l'agriculteur et permettant de réparer une erreur lors du changement du POS en PLU pour le maintien d'une exploitation agricole, aucun élément n'est de nature à porter atteinte à ces populations. Ces adaptations vont dans le sens de l'intérêt général de la commune et de ses habitants.

3.4. Sur les adaptations portant sur la modification de l'article 4 du règlement des zones UA, UC et UD en matière de rétention des eaux de pluie

Ces adaptations visent à clarifier l'application de la règle de la gestion des eaux pluviales rendues nécessaires par les difficultés rencontrées par la municipalité lors de l'instruction de certains permis. Les règles restent inchangées et la forme se rapproche des dispositions recommandées par la communauté d'agglomération de Montpellier.

Ces éléments n'amènent pas de remarques particulières de ma part.

3.5. Sur la création de logements de fonction en zone UE2

Ces adaptations visent non seulement l'extension des logements de fonction existants mais aussi la création nouvelle. Il s'agit donc d'assouplir la possibilité de réaliser des logements de fonction en zone d'activités économiques tout en prévoyant des conditions d'implantation et de surfaces nouvelles par rapport au PLU en vigueur.

La municipalité recherche une amélioration de l'intégration des logements de fonction au sein des zones d'activités économiques en les intégrant au bâti existant, en limitant leur nombre et en permettant de répondre à des demandes ciblées d'entreprises industrielles qui ont besoin de gardiennage sur place du fait de leur activité.

Il peut paraitre étonnant, que la modification consiste à donner de nouveaux droits dans une zone d'activités déjà quasi entièrement occupée, limitant de fait ce besoin de recourir à l'assouplissement de cette règle. Mes recherches m'ont conduite à comprendre qu'au sein de l'agglomération de Montpellier, la règle des logements de fonction nouveaux est tolérée sur des zones industrielles d'envergure, ce qui est le cas de la commune de Vendargues. Par ailleurs, à la lecture du règlement du PLU en vigueur, le logement de fonction est autorisé également dans le règlement des zones 4 AU de la commune (zone d'urbanisation future à vocationéconomique).

Pour autant, de mon point de vue, le passage de la surface de plancher pour les logements de fonction et de gardiennage de 50 m² à 70 m², ne m'apparait pas indispensable. Elle n'est d'ailleurs pas justifiée dans le rapport de présentation du dossier d'enquête. Afin d'éviter tout contournement de la règle, il me semble souhaitable que le règlement distingue les logements de fonction qui sont liés à des installations économiques nécessitant une présence sur place indispensable, et pour lesquels 70 m² de surface de plancher pourrait être tolérés, des simples loges de gardien qui pourraient être limitées à 20 m² de surface de plancher. Il serait également judicieux que l'aménagement et l'extension des constructions existantes se réalise sous réserves qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone.

Il s'agit ici de mieux veiller à l'égalité de traitement entre les entreprises qui se sont installées au fil des années dans la zone d'activités, les règles ayant évolué de manière importante en peu de temps depuis la révision du POS en PLU.

Si on peut retenir cet assouplissement des règles de logements de fonction en zone UE, on peut s'étonner que cette modification ne concerne pas les autres zones d'activités économiques de la commune, les zones 4AU où le règlement actuel autorise les logements de fonction à la seule condition d'un logement par établissement. Aucunes conditions de surface et d'intégration au bâtiment d'activités ne sont exigées. Le règlement des zones d'activités à l'échelle de la commune n'est donc pas équitable selon les zones d'activités. Pourquoi ne pas appliquer les mêmes règles en zone 4AU ?

Il me semble donc nécessaire d'appliquer les mêmes dispositions en zone UE et en zone 4AU, afin de fixer les mêmes conditions d'utilisation de l'espace, d'autant plus que la zone 4AU1 concerne le projet Via Domitia, qui va s'urbaniser dans les années à venir.

Ces compléments permettront d'éviter la création de logements de fonction totalement déconnectés des bâtiments d'activités qui engendreraient un gaspillage du foncier économique. Il est étonnant que la commune n'ait pas profité de cette modification des logements de fonction en zone UE pour harmoniser la règle en zone 4AU.

Au regard de mes analyses, il me parait nécessaire, dans l'intérêt des populations et de la commune, d'appliquer la même règle en zone 4AU et UE.

Aussi, j'adhère à ces modifications dans la mesure où elles sont nécessaires pour des entreprises particulières en émettant toutefois des recommandations expresses qui visent d'une part à préciser le règlement des logements de fonction et des loges de gardien à savoir :

limiter la surface de plancher à 20 m² pour les loges de gardien,
que l'aménagement et l'extension des constructions existantes se réalise sous réserves qu'elles n'aient pas pour objet un changement de destination contraire au statut de la zone,

et d'autre-part un report des mêmes dispositions à l'article 2 de la zone 4AU, pour des raisons d'équité entre les entreprises sur la commune. Les autres règles d'intégration dans le bâtiment d'activités sont maintenues.

3.6. Sur la suppression des COS en lien avec la Loi ALUR

A la demande du Commissaire-enquêteur, les dispositions des articles 14 des zones A et N, seront reportées aux articles 2 du règlement des zones en question.

Le commissaire-enquêteur n'a pas d'autres observations à formuler à ce sujet.

3.7. Sur les dérogations en zone UD à l'article 11 pour les équipements publics et d'intérêt collectif

Cet objet a été retiré par la Commune. (voir réponse au PV de synthèse du commissaire enquêteur adressée par courrier postal).

3.8. Sur le relèvement de la hauteur de l'article 10 de la zone 4AU1

Le passage de la hauteur des bâtiments de 10,50 mètres à 18 mètres peut apporter des questionnements en matière d'intégration. On peut regretter que la Commune n'ai pas produit une étude paysagère, afin de s'assurer de la bonne intégration des bâtiments d'une telle hauteur dans la zone.

Toutefois, cet objet de la commune n'amène pas de recommandations particulières de ma part.

3.9. Sur les autres objets :

supprimer en zone 4 AU2, toute référence au nuancier communal qui n'a pas été établi.
interdire les ICPE en zone 2 AU2, du fait du reclassement de la station service en UA,
modifier plusieurs articles (7, 8, 9, 11, 12 et 13) de la zone 4 AU1 de manière à les rendre compatibles avec la ZAC "Via Domitia Lien Nord",
procéder à deux corrections mineures sur le Mas de salaison, dans son chapeau introductif et deux intitulés d'emplacements réservés.

Ces adaptations n'ont pas amené de remarques de la part des habitants, ni des PPA, ni du commissaire-enquêteur.

Avis du commissaire-enquêteur sur le dossier de modification n°1 du
PLU de Vendargues

En conséquence des exposés et conclusions précédentes, j'émets un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLU de Vendargues assorti de 5 recommandations dont deux recommandations expresses :

Le dossier devra être complété de la manière suivante avant d'être soumis au conseil municipal :