ProcÈs-verbal n°06/2013
du conseil municipal du 12/12/2013

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL - Mme Cathy ITIER - Mme Agnès PRUVOST - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTES - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Romain LECLERC - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie MEYNADIER -

Représentés :

Mme Patricia MARTINEZ : pouvoir à Mme NAVARRO ; Mme Dolorès PENO : pouvoir à Mme PINEL ; M. Jean IBANEZ : pouvoir à M. LAURET ; M. Max HERMET : pouvoir à Mme MEYNADIER

Excusés :

Néant

Absents :

M. Julien DAUMAS

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 05/2013 de la séance du 23 octobre 2013

Le procès-verbal n° 05/2013 de la séance du 23 octobre 2013 est adopté à l'unanimité, après correction d'une erreur de rédaction qui a fait inclure le texte relatif à la délibération n° 24 en double sous les affaires n° 23 et 24.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 40 à 47/2013

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :

40/2013 du 17/10 : Convention de location de locaux communaux - logement situé au 1er étage du bâtiment de la Poste sis 6 avenue de la Gare - Madame VANOISE Anne-Laure
41/2013 du 17/10 : Atelier pédagogique pour la réalisation d'une fresque murale en graff' - panneaux de l'espace « athlétisme » - SARL YEP Production
42/2013 du 22/10 : Renouvellement contrat de maintenance logicielle - DECALOG
43/2013 du 05/11 : Réalisation d'une structure artificielle d'escalade en applique du fronton du tambourin - Sté WALLTOPIA
44/2013 du 13/11 : Défense des intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Montpellier - contestation de la préemption n° 52/2011 du 10/10/2011

Il s'agit de la propriété MATTE, place de l'hôtel de ville, qui inclut la pharmacie et le bar-restaurant Chaptal. La commune a préempté sans avoir préalablement défini de projet communal spécifique sur cet emplacement pour justifier la préemption.

45/2013 du 26/11 : Fourniture et pose d'agrès de fitness au complexe sportif G. DIDES - Sté DIVERSCITÉ PLEINBOIS
46/2013 du 26/11 : Acquisition d'un attelage tractable par un baudet - commune de Trouville-sur-Mer
47/2013 du 26/11 : Acquisition d'un abri à chevaux - SARL NANCY CHEVAL

Question n° 4 - Installation de Monsieur LECLERC

Monsieur le Maire rapporte l’affaire ;
Madame Marie-France AUDRAN ayant fait connaître son souhait de mettre un terme à son mandat de conseillère municipale, ce qui a été accepté, il est fait application de l’article L.270 du code électoral.
En conséquence, je vous propose :

• de procéder à l’installation de Monsieur Romain LECLERC, conseiller municipal, en remplacement de Madame Marie-France AUDRAN, démissionnaire,
• de prendre acte de la composition du nouveau tableau du conseil municipal,
• de dire qu’il occupera la place précédemment attribuée à Madame Marie-France AUDRAN selon le plan de table du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération n° 10/2008 du 3 avril 2008,

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Marché à bons de commande pour les travaux de voirie hors programme 2014 à 2016 - adoption

Monsieur FINART présente l'affaire ;
Il y aurait lieu de conclure un marché à bons de commande pour l'entretien, la réparation et les travaux annuels de voirie et réseaux divers (VRD) hors programme.
À cet effet, une consultation selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics a été organisée.
Les montants minimum et maximum annuels des commandes fixés à l'acte d'engagement étaient :

L'avis d'appel à candidatures était mis en ligne sur le site Internet : https://marches.montpellier-agglo.com le 6 novembre 2013 et paru dans la Gazette de Montpellier du 14 novembre 2013.
La date limite de réception des offres était fixée au 28 novembre 2013 à 18 heures.
La commission d'appels d'offres s'est réunie le mercredi 4 décembre 2013 à 10h30 afin d'analyser les propositions reçues et choisir l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation.
Ainsi, je vous propose :

• d'approuver le marché à bons de commande à intervenir avec la société EUROVIA, dont le centre de travaux est situé Z.A.E. la Biste - BP 88 - 34671 BAILLARGUES CEDEX, aux conditions suivantes :
  1. Prix des prestations : ceux fixés au bordereau des prix unitaires annexé à l'acte d'engagement, auxquels s'applique un rabais de 5 %,
  2. Durée du marché : un an à compter du 1er janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2014, renouvelable ensuite par périodes d'une année dans la limite de deux fois, soit au plus tard le 31 décembre 2016 ;
• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune,
• d'autoriser monsieur le maire à signer le marché tel que présenté. 

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Marché à bons de commande - prestations d'entretien de surfaces enherbées - enlèvement des feuilles - adoption D.C.E. - lancement procédure adaptée

Madame ITIER rapporte l'affaire ;
Il y aurait lieu de conclure un marché à bons de commande pour des prestations d'entretien des surfaces enherbées (bassins de rétention, fossés, talus et autres espaces paysagers) et de ramassage et enlèvement des feuilles mortes et aiguilles de pins.
Les prestations seront commandées au fur et à mesure des besoins selon des interventions correspondant à 1 journée de travail d'environ 7 heures par une équipe composée d'un chef et de quatre agents.
Le montant global annuel minimum et maximum en volume, valeur ou quantité du marché à bons de commande sera fixé à :

Le marché sera conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2014 et sera reconductible par périodes successives d'un an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
À cet effet, je vous propose :

• d'adopter le D.C.E. qui sera mis à la consultation pour les prestations et les montants minimum et maximum, tels qu'ils ont été définis
• de dire que, compte tenu de l'estimation de la dépense, l'attribution du marché interviendra après consultation selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics
• de préciser que ce marché sera réservé, en vertu de l'article 15 du code des marchés publics aux entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail
• d'autoriser monsieur le maire à lancer ladite consultation et à siguer le marché à intervenir
• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune - chapitre 011

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Marché pour l'entretien et travaux hors programme des installations d'éclairage public 2014 à 2016 - adoption

Madame PRUVOST rapporte l'affaire ;
Il y aurait lieu de conclure un marché pour l'entretien et les travaux annuels hors programme des installations d'éclairage public.
À cet effet, une consultation selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics a été organisée.
Il s'agit d'un marché décomposé en deux lots :
Lot n° 1 : entretien du résean de l'éclairage public, sportif et signalisation tricolore : il s'agit de travaux d'entretien (fournitures, main d'œuvre et déplacements) selon des prix unitaires forfaitaires annuels par foyer lumineux (y compris armoires de commande) et par type d'installations.
Lot n° 2 : marché à bons de commande : il s'agit de travaux de maintenance, rénovation, renouvellement, extension des installations d'éclairage public rémunérés selon prix fixés au bordereau des prix unitaires annexé à l'acte d'engagement, auxquels s'applique le rabais ou la majoration proposé(e) par le prestataire.
Les montants annuels des commandes, fixés à l'acte d'engagement pour ce lot sont :

L'avis d'appel à candidatures était mis en ligne sur le site Internet https://marches.montpellier-agglo.com le 6 novembre 2013 et paru dans la Gazette de Montpellier du 14 novembre 2013.
La date limite de réception des offres était fixée au 28 novembre 2013 à 18 heures.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le mercredi 4 décembre 2013 à 10h30 afm d'analyser les propositions reçues et choisir l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation.
Ainsi, je vous propose :

• d'approuver le marché du lot n° 1 : « entretien du réseau de l'éclairage public, sportif et signalisation tricolore » à passer avec la société BONDON - Les Méjeans - BP 1005 - 34871 LATTES CEDEX pour un montant total annuel de 48.832,00 € H.T.,
• d'approuver le marché du lot n° 2 : « marché à bons de commande » à passer avec la société BONDON - Les Méjeans - BP 1005 - 34871 LATTES CEDEX qui a proposé un rabais de 4 % au bordereau de prix unitaire,
• de dire que ces marchés sont conclus pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2014, renouvelable ensuite par périodes d'une année dans la limite de deux fois, soit au plus tard le 31 décembre 2016,
• d'autoriser monsieur le maire à signer les marchés à intervenir,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la commune - chapitres 011 et 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Maîtrise d'œuvre relative à la construction d'une médiathèque - adoption du D.C.E. - lancement consultation - procédure adaptée selon l'article 28 du CMP

Madame SALLES rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de construction d'une médiathèque qui serait implantée sur l'actuelle place Léopold Olivier.
Le programme de l'opération correspondra aux besoins d'une commune de 8.000 habitants, avec une surface développée d'environ 700 m² (dont une salle de conférences et spectacles, d'environ 100 m²).
Le coût prévisionnel de ce projet est estimé à 1.500.000 € H.T.
Afin de réaliser les études de projet et assurer le suivi des travaux, il y aurait lieu de conclure un contrat de maîtrise d'œuvre.
À cet effet, je vous propose :

• d'adopter le programme de l'opération ainsi présenté ainsi que son enveloppe financière prévisionnelle d'un montant de 1.500.000,00 € H.T.
• de lancer une consultation pour la désignation d'un maître d'œuvre qui exercera les éléments d'une mission complète en construction neuve (ESQUISSE - APS - PROJET - ACT - VISA - DET - AOR) et une mission optionnelle d'OPC (ordonnancement, coordination et pilotage du chantier) tels que définis par la loi « MOP »du 12/07/1985
• de fixer l'enveloppe financière du marché de maîtrise d'œuvre à intervenir à 195.000,00 € H.T.
• d'adopter le D.C.E. qui sera mis à la consultation pour les missions susvisées
• de dire que, compte tenu de l'estimation de la dépense, la dévolution des travaux interviendra après consultation selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics
• d'autoriser monsieur le maire à lancer ladite consultation et à signer le marché à intervenir
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le maire indique que l'objectif est que cette nouvelle médiathèque entre en service fin 2015.

Question n° 9 - Programme de voirie 2013 - avenant n° 1 en plus-value - adoption

Monsieur COMBETTES rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché « programme de voirie 2013 » afin de tenir compte de diverses adaptations techniques, selon détail figurant dans la proposition d'avenant jointe aux présentes.
Le montant de cet avenant n° 1, selon prestations supplémentaires et supprimées, s'élève à un total en plus-value de 49.518,19 € H.T., soit 3,22 % du marché initial.
Le nouveau montant du marché devient :

Par ailleurs, compte tenu des modifications apportées et de l'intervention imprévue de la communauté d'agglomération de Montpellier pour une reprise complète du réseau « eaux usées » de la rue des Devèzes, il convient de prolonger le délai des travaux de 2 mois, pour le porter à 10 mois (8 + 2), soit une fin des travaux au 24 février 2013.
Je vous demande :

• d'adopter cet avenant n° 1 au programme de voirie 2013 à intervenir avec EUROVIA
• d'autoriser monsieur le maire à le signer
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 23

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Communauté d'agglomération de Montpellier - PIC 2014 - demande de subvention

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Il est rappelé le dispositif de fonds de concours aux communes mis en place par la communauté d'agglomération de Montpellier dit « Projets d'Intérêt Commun (PIC) ».
Au titre des PIC pour l'année 2014, je vous propose :

• de solliciter un fonds de concours pour le projet communal de réalisation d'une médiathèque dont le coût prévisionnel s'élèverait à 1.500.000,00 € H.T.,
• de demander l'aide financière la plus élevée possible (au maximum 25 % du coût total du projet) de la communauté d'agglomération de Montpellier,
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire, et notamment la convention à intervenir pour le versement de ce fonds de concours.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

La communauté d'agglomération de Montpellier a son propre programme de médiathèques et elle a déjà construit une médiathèque à Castries. Si la médiathèque de Vendargues avait aujourd'hui un intérêt communautaire, elle devrait être intégralement prise en charge par l'agglo dans le cadre de ce programme, à la fois en termes d'investissements (la construction) et de fonctionnement (le personnel, le contenu, etc.). Mais on voit mal pourquoi l'agglo accepterait une nouvelle médiathèque à Vendargues après en avoir construit une à Castries. En fait, c'est le maire qui a unilatéralement décidé de rénover la bibliothèque municipale de Vendargues, sans jamais en référer à l'agglo, et qui voudrait maintenant obtenir d'elle des subventions, sans se rendre compte que, pour les Vendarguois, que l'argent vienne de l'agglo ou de la commune c'est toujours eux qui payent à travers leurs impôts ! Si le maire estime nécessaire de rénover la bibliothèque municipale de Vendargues, ce avec quoi on peut parfaitement être d'accord, tant la bibliothèque actuelle, vétuste et inadaptée, fait peine à voir, c'est à la commune et à elle seule d'en supporter le coût puisqu'il ne s'agira toujours que d'une bibliothèque municipale, et donc uniquement d'intérêt communal, même rebaptisée du nom plus prestigieux de « médiathèque ». Et ce n'est pas parce qu'il y incluera une salle de conférences et spectacles de 100 m² (voir affaire n° 8), ce qui est parfaitement légitime pour héberger dans un cadre plus adapté qu'actuellement en particulier les multiples animations organisées par la bibliothèque municipale pour les écoles et les adultes, que cela donnera à cet équipement un caractère « communautaire ». Et dire que l'équipement sera dimensionné pour 8.000 habitants, ce n'est pas dire qu'il a vocation à accueillir des habitants des communes voisines (il faudrait pour cela le dimensionner pour au moins 25.000 habitants), mais tout simplement, comme le fait remarquer le maire lui-même dans ses commentaires sur cette affaire, dire qu'il est dimensionné aujourd'hui pour accueillir les futurs habitants de Vendargues selon l'évolution prévue au PLU (8.000 habitants prévus en 2025), ce qui est la moindre des choses pour un équipement qu'on ne peut pas reconstruire tous les 10 ans quand on emprunte sur 15 ans pour le construire.

Question n° 11 - Projet de construction de vestiaires - demande de subvention

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de construction de vestiaires pour le terrain de football synthétique n° 1 « Maurice TEISSIER », situé au complexe sportif Guillaume DIDES.
Le projet établi en décembre 2011 (phase DCE) soumis au conseil municipal fait figurer :

• la définition du programme, avec notamment 2 ensembles « vestiaires » avec WC et douches, différents locaux (infirmerie, arbitre et rangements) et des sanitaires publics, pour une surface utile totale d'environ 166 m²
• les pièces graphiques et techniques nécessaires à la consultation des entreprises,
• une estimation prévisionnelle du coût du projet s'élevant à 313.807,05 € H.T.

Il est demandé au conseil municipal :

• d'approuver le projet ainsi défini,
• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible du département de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon,
• de réaliser cette opération, sous réserve de l'obtention des subventions sollicitées.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Monsieur le maire explique qu'il avait dans un premier temps envisagé la rénovation du premier terrain synthétique de football, construit il y a une dizaine d'années et qui commence à vieillir, et que c'est à la demande des instances dirigeantes et des utilisateurs du PIV qu'il a donné la priorité à la construction de vestiaires, ceux-ci ayant estimé que le terrain synthétique pouvait encore rester en l'état quelques années de plus.

Question n° 12 - Aliénation Pierre BARRE

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par monsieur Pierre BARRE qui souhaite acquérir une emprise de 24 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AK n° 6. Il s'agit d'un délaissé communal situé à l'arrière de l'espace TEISSIER.
Les services de France Domaine ont estimé la valeur vénale de ce délaissé à 30,00 €/m², soit un montant de 720,00 €.
Considérant l'absence d'intérêt pour la commune de conserver ce délaissé, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à son aliénation
• de dire que la vente s'effectuera sur la base de la valeur vénale donnée par France Domaine, soit 30,00 €/m²
• de dire que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente est à la charge de l'acquéreur
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette aliénation
• de dire que la présente vente est réalisée hors taxes et est exonérée de tous droits d'impôts d'État

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'emprise à céder correspond à la partie blanche de la parcelle numérotée 6 sur le cadastre.

Question n° 13 - Aliénation Éric BELMONTE

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Par délibération du 27 juin 2013, nous avons adopté à l'unanimité l'aliénation à Monsieur Éric BELMONTE, demeurant 14 route de Castries à VENDARGUES, d'une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres, à détacher de la parcelle communale cadastrée section AS n° 18, afin de lui assurer un accès à sa propriété par l'impasse des Écoles Laïques.
Il s'agissait de fait, de régulariser une servitude de passage existante.
Cependant, ce découpage aurait pour conséquence de scinder en deux parties difficilement exploitables, la partie restante de la
parcelle communale concernée par ce découpage.
Ainsi, il a été proposé à Monsieur Éric BELMONTE d'acquérir la totalité de la parcelle comme suit :

• Une première partie, constituée par la servitude existante plus le « délaissé » situé entre cette servitude et le bassin de rétention, d'une superficie d'environ 200 m², au prix fixé par les services fiscaux, soit 40,00 €/m²
• Une deuxième partie, de forme triangulaire, d'une superficie de 300 m2 environ, qui constitue la soulte de la parcelle totale qui sera détachée de la parcelle principale, cadastrée section AS n° 18, moyennant le prix fixé par les services fiscaux, soit 330,00 €/m²

Je vous propose ainsi :

• d'émettre un avis favorable au découpage de la parcelle communale cadastrée section AS n° 18, afin d'en détacher une parcelle d'environ 500 m²
• d'émettre un avis favorable à l'aliénation de la parcelle détachée à Monsieur Éric BELMONTE, demeurant 14 route de Castries à VENDARGUES
• de dire que l'aliénation s'effectuera sur la base de l'estimation établie par France Domaine, à savoir :
  • une partie servitude plus délaissé, d'environ 200 m² à 40,00 €/m²
  • la soulte d'environ 300 m² à 330,00 €/m²
• de dire que l'ensemble des superficies précitées sont données à titre indicatif et qu'elles seront établies par le document d'arpentage à intervenir
• de dire que les frais d'établissement du document d'arpentage seront à la charge de la commune
• de dire que l'ensemble des autres frais nécessaires à la réalisation de la présente aliénation est à la charge de l'acquéreur
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous les documents et pièces utiles à la réalisation de la présente aliénation
• de dire que la présente vente est réalisée sans taxes et qu'elle est exonérée de tous droits d'impôt d'État
• de dire que la délibération n° 35/2013 est annulée

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le maire rappelle qu'il existe sur la parcelle communale une serviture de passage ancienne (nettement visible sur la photo aérienne ci-dessus) et que la première délibération, celle du 27 juin 2013, visait à vendre à M. BELMONTE uniquement la bande de terrain de 3 m de largeur correspondant à cette servitude, à un prix estimé par France Domaines à 40 €/m², et ajoute que ce n'est que dans un second temps que la commune se serait rendu compte que les morceaux de terrain de part et d'autre n'auraient plus aucun intérêt après cette vente. Le maire aurait alors proposé à M. BELMONTE d'acheter toute la portion de la parcelle communale AS 18 située au nord du bassin de rétention, ce qu'il aurait accepté. Mais l'évaluation du prix de la portion de terrain à vendre a alors été faite selon une logique pour le moins surprenante : une partie, composée de la bande de servitude plus le terrrain compris entre cette bande et le bassin de rétention au prix initialement fixé pour la bande seule, soit 40 €/m², et la partie située au nord de la bande de servitude au prix de 330 €/m², sans que rien ne justifie une différenciation du prix quand on regarde la parcelle dans son ensemble et qu'on oublie la chronologie en deux temps de la proposition de vente. Mais le maire s'est appuyé sur l'évaluation de France Domaines à 40 €/m², faite sur l'hypthèse que la commune vendait une bande de terrain de 3 m de large qui n'était qu'un chemin de passage et n'augmentait pas sensiblement la valeur de la parcelle AS 39 de M. BELMONTE à laquelle elle venait se rajouter, pour étendre ce prix au « délaissé » situé entre le chemin de passage et le bassin de rétention, puis a fait faire une autre évaluation par France Domaines pour la portion de terrain située au nord de la bande de passage, aboutissant à un prix de 330 €/m². Mais il semble évident que, si France Domaines avait été consultée pour la vente en une seule fois de toute la parcelle colorée en vert sur le plan cadastral ci-dessus, elle aurait évalué le tout au même prix, celui de 330 €/m² de sa seconde évaluation. C'est d'autant plus évident si l'on regarde le résultat de cette vente, savoir, la valeur de la propriété de M. BELMONTE après l'achat de la parcelle colorée en vert. Un promoteur qui achèterait ce terrain achèterait l'ensemble à un prix unique sur toute la superficie, qui serait le prix des terrains en centre ville de Vendargues. Et ce prix a été évalué par France Domaine, dans le cadre de cette affaire, à 330 €/m², alors même que l'ensemble de la parcelle vendue, comme d'ailleurs celle de M. BELMONTE, est en zone bleue (inondable) au PPRI de Vendargues. L'économie pour M. BELMONTE résultant de cette manière de fixer le prix en plusieurs temps permettant de s'appuyer sur des estimations différentes de France Domaines est de 290 €/m² (330 €/m² - 40 €/m²) sur environ 200 m², soit environ 58.000 €.

Question n° 14 - Aliénation consorts BELLIOL

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par les consorts BELLIOL qui souhaitent acquérir une emprise de 93 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AS n° 3.
Cette acquisition leur permettrait, après des travaux de remblaiement, de desservir leur propriété cadastrée section AS n° 2 par la rue de la Fontaine
Compte tenu de la nature des lieux, les services de France Domaine ont fixé la valeur vénale de l'emprise à la somme forfaitaire de 1.600,00 €.
L'emprise sollicitée ne représentant pas d'intérêt pour la commune, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à l'aliénation d'une emprise totale de 93 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée section AS n° 3
• de dire que la vente s'effectuera conformément à l'estimation de France Domaine, soit pour la somme de 1.600,00 €
• de dire que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de la présente vente est à la charge des acquéreurs
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous documents utiles à la réalisation de la présente affaire
• de dire qu'avant tous travaux de remblaiement de la partie communale vendue, les consorts BELLIOL soumettront un dossier technique de réalisation qui devra faire l'objet d'un accord de la commune
• de dire que l'acte authentique à intervenir régularisera l'échange de terrain sans soulte intervenu depuis plusieurs années entre les consorts BELLIOL et la commune, pour l'élargissement du trottoir de la rue du Moulin
  • emprise cédée par les consorts BELLIOL : 12 m²
  • emprise cédée par la commune : 7 m²
• de dire que la présente vente est réalisée hors taxes et est exonérée de tous droits d'impôts d'État

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Délibération modificative n° 02-2013

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Je vous propose d'adopter la modification budgétaire suivante :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Rien ou presque n'a été dit sur les justifications de cette délibération modificative : rien n'est dit sur ce qui a été vendu par la commune pour procurer ces 100.000 € de ressources supplémentaires identifiés comme « produits de cessions d'immobilisations », c'est-à-dire de la vente de biens fonciers ou mobiliers de la commune, et Madame RUIZ se contente de préciser que ces ressources supplémentaires destinées à des « immobilisations incorporelles » sont destinées à financer les études de la nouvelle médiathèque, estimées à 195.000 € H.T. (cf. affaire n°8 ci-dessus) et pour lesquelles 40.000 € seulement avaient été provisonnés au budget 2013.
Aucune explication n'est donnée en ce qui concerne le transfert de charges en dépenses de fonctionnement pour augmenter les ressources prévues pour payer les « charges financières, c'est-à-dire les intérêts des emprunts. Ce mouvement est surprenant car s'il y a bien une chose qui est facile à estimer dans le cadre de la confection d'un budget communal, ce sont les intérêts des emprunts : pour les emprunts des années antérieures, on a les échéanciers et, pour les emprunts prévus au budget, s'ils doivent générer des intérêts dans l'année, ce qui n'est pas toujours le cas car les emprunts des collectivités sont souvent à échéances annuelles, on peut assez facilement en évaluer le montant maximum par analogie avec les emprunts existants, quitte à jouer la sécurité, ce qui n'est pas trop difficile quand on a 3 millions d'euros d'excédent reporté, comme c'est le cas en 2013 pour Vendargues ! Il aurait donc été intéressant de savoir ce qui justifiait cette augmentation imprévue des charges financières, mais personne n'a posé la question.

Question n° 16 - Exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2014

Monsieur FLOT rapporte l'affaire ;
En application de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
À cet effet, je vous propose :

• d'autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites suivantes :
   

  Immobilisations incorporelles	Chapitre 20	41.000 €
  Immobilisations corporelles	Chapitre 21	130.000 €
  Immobilisations en cours	Chapitre 23	800.000 €

  
   
• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2014.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Comptabilité M14 - amortissement des biens renouvelables

Monsieur CLERC rapporte l'affaire ;
En application des dispositions de l'instruction comptable M 14, le conseil municipal doit se prononcer sur les conditions d'amortissement des biens renouvelables.
Ainsi, je vous propose de dire que l'amortissement sera linéaire sur la base des données ci-après :

Cette liste, non exhaustive sera complétée en cas de besoin.
Enfin, je vous demande :

• en application du décret 96-523 du 13/06/1996, pris pour l'application de l'article L 2331-2 du code général des collectivités territoriales, de dire que le seuil unitaire en deçà duquel une immobilisation de faible valeur peut s'amortir sur une année est fixé à 1.000 € H.T.
• de charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur des durées minimales et maximales précitées

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Annulation de titres sur exercices antérieurs

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Monsieur le trésorier nous informe de titres non recouvrés sur exercices antérieurs, malgré les poursuites règlementaires effectuées.
Il s'agit de 12 titres qui s'étalent sur les exercices 2007 à 2010, d'un montant total de 2.322,59 €, dont le principal s'élève à 1.457,29 € (condamnation par jugement du TGI du 04/11/2008).
Je vous propose donc de déclarer en non-valeur la somme de 2.322,59 € et d'autoriser monsieur le maire à procéder au mandatement correspondant, chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Subvention à l'association des présidents de la course camarguaise

Monsieur LECLERC rapporte l'affaire ;
Créée en 2007, cette association qui regroupe la majorité des présidents de courses de la camargue, a pour finalité de mener des actions de fonnation au rôle de président de course, auprès de la jeunesse, afin de faire naître des vocations.
La fonction consiste à garantir la qualité du spectacle offert ainsi que le respect du taureau dans la plus pure tradition camarguaise.
Considérant notre attachement aux traditions camarguaises, je vous propose d'attribuer une aide financière à cette association pour l'aider dans son fonctionnement.
À ce titre, je vous demande :

• d'autoriser monsieur le maire à verser une subvention de 400,00 € à l'association des présidents de la course camarguaise
• de dire que les crédits sont inscrits au budget - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Subvention à la société des membres de la Légion d'honneur

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
La société des membres de la Légion d'Honneur sollicite le renouvellement de l'aide fmancière de la commune, dans le cadre de son action « le prix de la Légion d'Honneur aux apprentis des métiers manuels de l'Hérault ».
Je vous propose de renouveler notre aide à cette action en attribuant une subvention de 500,00 € et de dire que les crédits sont inscrits au budget - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 21 - Lutte contre les inondations - outil d'aide à la gestion du risque inondation - convention entre la communauté d'agglomération et la commune

Monsieur CLERC rapporte l'affaire ;
Le risque inondation par débordement des cours d'eau et ruissellement urbain est présent sur notre territoire communal ; il est une préoccupation constante dans nos politiques d'aménagement et de sauvegarde des populations et des biens.
Afin d'anticiper et de gérer au mieux les conséquences des épisodes pluvieux, la communauté d'agglomération de Montpellier, dans une démarche d'efficacité et de rationalisation, propose à ses communes d'assurer, à titre gratuit, un service d'assistance en temps réel de gestion des risques hydrométéorologiques via la prise en charge et la supervision de l'outil d'aide à la décision déployé par Prédict Services.
Ce dispositif novateur d'aide à la décision, développé par Météo France, Astrium et la société BRL demeure le seul système intégré de prévision et d'alerte agréé par les services de l'État actuellement en service sur le territoire national. Il est destiné aux responsables de la mise en œuvre des mesures opérationnelles de sécurité et de sauvegarde que sont les maires sur le territoire de leur commune.
Les prestations offertes portent sur l'établissement d'un diagnostic initial des risques et des enjeux sur le territoire communal puis permettent, en temps réel, de disposer :

• d'une information anticipée et personnalisée
• d'une analyse de la situation hydrométéorologique
• d'éléments d'aide à la décision opérationnelle
• d'accès au service d'astreinte Prédict et à la plateforme d'information et de visualisation de l'événement

Un rapport d'événement après chaque épisode pluvieux significatif et chaque période de vigilance sera aussi fourni par Prédict Services.
La communauté d'agglomération de Montpellier contribuera d'une part, à l'établissement du diagnostic initial pour définir les secteurs à enjeux sur la commune et d'autre part, au débriefing annuel des situations de crise rencontrées et de leur gestion afin d'enrichir l'expérience acquise.
Cette assistance sera assurée 24 h /24 et 7 j /7, à titre gratuit, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de prestations pour l'aide à la gestion du risque inondation, en application de l'article L 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Un projet de convention-type a été approuvé par le conseil communautaire du 29 octobre 2013. Il précise le contenu du service offert, les modalités d'échange d'informations notamment entre la société Prédict Services et les personnes désignées par la commune ainsi que les responsabilités des parties. Cette convention d'une durée d'un an pourra être reconduite par accord express des parties, dans la limite de 4 reconductions d'un an à chaque fois.
Il convient de rappeler que cette prestation ne se substitue pas à la mission règlementaire de mise en alerte des collectivités qui incombe aux services de l'État et que la commune demeure seule responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sauvegarde sur son territoire, le pouvoir de police générale du maire, notamment en matière de sécurité, ne pouvant être délégué.
En conséquence, je vous propose :

• d'approuver la convention de mise à disposition de prestations de services entre la communauté d'agglomération de Montpellier et la commune, pour l'aide à la gestion du risque inondation
• d'autoriser monsieur le maire à signer cette convention à intervenir entre la commune et la communauté d'agglomération de Montpellier et tout autre document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Il est piquant de lire sous la plume du maire que « le risque inondation par débordement des cours d'eau et ruissellement urbain... est une préoccupation constante dans nos politiques d'aménagement et de sauvegarde des populations et des biens » quand on sait que la SIEE a proposé dans un rapport daté de 1996 un schéma directeur d'assainissement pluvial décrivant les aménagements à réaliser pour éviter les inondations dans la zone urbanisée de Vendargues, mais que le maire n'a jamais voulu réaliser ces aménagements, ce qui a conduit la SIEE, dans un complément à ce schéma directeur (et à une première actualisation dudit rapport datant de 2004) datant de 2011 joint en annexe au PLU de Vendargues (annexe 6.7, voir aussi la section qui lui est consacrée dans la page de ce site présentant le PLU), après avoir remarqué que « les aménagements visant à réduire les écoulements et à améliorer la situation dans le centre urbain de Vendargues pour les occurrences élevées ont déjà été étudiés dans les précédentes études. L'ensemble des possibilités a été envisagé et n'a pu être réalisé à ce jour faute d'emprise foncière, de solution technique ou de moyens (recalibrages importants, écrêtement, recherche de nouveaux exutoires, etc.) », manière polie de dire que le maire n'a mis aucune bonne volonté à réaliser ce qui avait été proposé (la plupart des emprises foncières nécessaires au schéma directeur initial sont des voies publiques ou des terrains communaux), à conclure que « la mesure la plus adaptée, faute d'aménagement réalisable, semble être la réduction de la vulnérabilité avec mise en place de batardeaux sur les bâtiments existant, limitation des ouvertures sur les voies inondées et mise en place de vides sanitaires adéquats, voire suppression de l'habitat en rez-de-chaussée pour les points les plus exposés pour les nouvelles constructions », bref que c'est à chacun de se débrouiller pour minimiser les conséquences d'une inondation de son quartier !
Certes, dans ces conditions, un système d'alerte performant, surtout lorsqu'il est proposé gratuitement par l'agglo, est mieux que rien, mais que le maire ne vienne pas nous dire que la protection contre les inondations est « une préoccupation constante dans [ses] politiques d'aménagement » ! La vérité est qu'il préfère consacrer les sommes importantes requises pour les aménagements proposés par la SIEE dès 1996 à des aménagements plus voyants et plus valorisants électoralement ! Des canalisations enterrées et des détournements de ruisseaux le plus souvent à sec ne se voient pas et ne s'inaugurent pas un mois avant les élections, et, pour tout arranger, s'ils sont efficaces, il créent des non-événements, c'est-à-dire l'absence d'inondation lors de fortes pluies, que personne ne remarque puisqu'on ne sait pas ce qui se serait passé si ces équipements n'avaient pas été réalisés et que, si l'on remarque qu'on est inondé et qu'on en garde de mauvais souvenirs, on ne remarque pas qu'on ne l'est pas et il n'en reste rien en mémoire !

Question n° 22 - Aménagement du carrefour RD 610 - RD 613 - convention d'occupation temporaire

Madame PINEL rapporte l'affaire ;
Dans le cadre des travaux de réaménagement du carrefour RD 610/RD 613, par la création d'un double giratoire, le département souhaite occuper une dépendance du domaine privé de la commune, située à proximité du carrefour, cadastrée section BB n° 112 pour une contenance d'environ 2.000 m².
Ce terrain, qui sera utilisé pour les installations du chantier ainsi que le stockage des matériaux, sera mis à la disposition du groupement d'entreprises en charge des travaux sous maîtrise d'ouvrage du département.
La présente autorisation est consentie à titre gratuit et le département procèdera aux travaux nécessaires de remise en état des lieux.
Je vous demande d'adopter la convention à intervenir et d'autoriser monsieur le maire à la signer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 23 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Pour les besoins du service « hippomobile » : en complément du poste de vacataire créé par délibération du 24/11/2011 :
Création de 3 postes de vacataires pour des fonctions de meneur d'attelage ou de groom dans le cadre du service « hippobus » de ramassage scolaire des enfants en calèche.

• Qualification requise : galop 4 « attelage » minimum
• Vacation : ramassage matin ou soir pour 2 h 30
• Rémunération : 30,00 € nets/vacation

Pour les besoins des services techniques :
Création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe non titulaire à temps non complet 32 heures  

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 24 - Personnel communal - participation financière à la protection sociale complémentailre des agents couvrant le risque santé

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Vu l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 3 octobre 2013,
Je vous propose d'adopter le versement d'une participation financière à la protection sociale complémentaire des agents municipaux couvrant le risque santé, selon les conditions suivantes :
Personnels éligibles : agents de droit public titulaires ou non titulaires et agents de droit privé relevant de la commune, ayant souscrit des contrats d'adhésion aux complémentaires santé, auxquels un label a été délivr
Organisme concernés : mutuelles, unions, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance dont les contrats ont reçu la labellisation du prestataire habilité selon la procédure prévue aux articles 11 à 13 du décret n° 2011-1474 susvisé (liste mise à jour et publiée par le ministre chargé des collectivilés territoriales)
Modalités du versement : participation constituant une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, venant en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent et versée directement à l'agent selon une périodicité mensuelle
Conditions de participation : attestation de souscription à un contrat labellisé fournie par l'agen
Montant de participation : 10 € nets par mois et par agent
Date d'effet : à compter du 1er janvier 2014
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune - chapitre 012

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 25 - Personnel communal - remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité

Monsieur BONA rapporte l'affaire ;
Les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d'une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Ainsi, je vous propose de vous prononcer sur les points suivants :

• les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement
• les taux de remboursement de l'indemnité de stage
• la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel

Les taux des frais de repas et des frais d'hébergement
Pour la fonction publique d'État un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.
Cet arrêté prévoir une indemnité de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60,00 € par nuit.
Je vous propose :

• de retenir le principe d'un remboursement des frais de repas de midi et du soir réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 15,25 € par repas, et de 60,00 € par nuit pour les frais d'hébergement
• de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.

Les taux de l'indemnité de stage
Les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l'éventualité où l'organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
Concernant l'indemnité de stage, il est proposé d'adopter les taux fixés par la réglementation et de préciser qu'aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au sein d'un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENA CT, Délégation CNFPT).

Les frais de déplacement liés à un concours ou examen professionnel
La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.
Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.
Il est précisé qu'un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.

Je vous propose :

• d'adopter les modalités ci-dessus définies
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 26 - Personnel communal - organisation et prise en charge de l'arbre de Noël du personnel

Madame VEILLON rapporte cette affaire ;
Depuis de nombreuses années, la commune prend en charge financièrement la manifestation « arbre de Noël du personnel municipal », dont l'organisation est confiée à l'amicale du personnel, dans un cadre budgétaire alloué.
Je vous propose de délibérer aujourd'hui pour poser règlementairement ce mode de fonctionnement comme suit :

Participation en bons d'achats pour les jouets

• Enfants de 0 à 3 ans : valeur 28,00 € H.T.
• Enfants de 4 à 7 ans : valeur 31,00 € H.T.
• Enfants de 8 à 12 ans : valeur 37,00 € H.T.

Personnel sans enfant ouvrant droit à un bon d'achat

• Panier cadeau - valeur maxi : 30,00 € H.T.

Spectacle et apéritif dînatoire

• Budget global de 4.000,00 € H.T.

Je vous propose également :

• d'autoriser monsieur le maire et/ou l'élu délégué au personnel municipal à engager les dépenses correspondantes dans la limite des crédits ci-dessus définis
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget - chapitre 011

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 27 - Plan local d'urbanisme - approbation de la modification simplifiée n° 1

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notannnent son article L 2121-29
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « urbanisme et habitat »
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 123-13 et suivants
VU la délibération en date du 27 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune
VU la délibération en date du 23 octobre 2013 prescrivant la modification simplifiée n° 1 dont l'objet est :

• rectifier des erreurs matérielles dans le règlement et apporter des précisions nécessaires à l'instruction des autorisations d'urbanisme
• rectifier le plan des servitudes d'utilité publique
• rectifier le plan de zonage avec rajout de la réserve 25 pour l'A9
• porter en annexe du PLU le plan des secteurs soumis à permis de démolir ainsi que les secteurs soumis au droit de préemption urbain
• porter en annexe un nuancier de couleurs

VU l'arrêté municipal n° 507/2013, du 25 octobre 2013, fixant la période de consultation publique du 4 novembre au 4 décembre 2013 inclus ainsi que les conditions de cette consultation
CONSIDÉRANT qu'une seule observation a été formulée dans le registre de consultation par l'association Le Crès Salaison environnement qui prend acte de la modification règlementaire de la zone UE2a1 (suppression de la dérogation de hauteur pour les grues, silos et cuves) tout en maintenant d'autres demandes de modification qui ne pourront être prises en compte que dans le cadre d'une modification de droit commun.
CONSIDÉRANT qu'aucune observation écrite n'a été reçue par courrier
CONSIDÉRANT l'absence d'observation des personnes publiques associées consultées sur cette modification simplifiée
CONSIDÉRANT que la modification simplifiée n° 1 peut être approuvée conformément à l'article L 123-13-3 du code de l'urbanisme
Je vous demande :

• d'approuver la modification simplifiée n° 1 telle qu'elle est annexée à la présente délibération
• de dire que la présente délibération sera affichée en mairie, pendant un mois et qu'une mention sera publiée dans un journal, conformément à l'article R 123-25
  de dire que la présente délibération sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la commune
• de dire que le plan local d'urbanisme ainsi modifié, sera tenu à disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie
• de dire que la présente délibération sera transmise au préfet, à l'ensemble des personnes publiques associées consultées dans le cadre de la procédure

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 28 - Modification n° 1 du P.L.U. - lancement de la procédure

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Après la modification simplifiée n° 1 qui est venue apporter des rectifications règlementaires souhaitées par la préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité ;
Je vous propose d'engager désormais un procédure de modification du P.L.U. en application de l'article L 123-13-2 du code de l'urbanisme.
Il s'agit de modifications à apporter au plan de zonage.
Des modifications règlementaires pourront également intervenir dans le cadre de la période de consultation et d'enquête publique à venir.

Zonage IIAU2 : il s'agit d'une zone hétérogène comportant un bâti ancien développé le long de la RD 613 qui rend toute opération d'aménagement d'ensemble, prévue par le règlement de cette zone, très difficile.
Il conviendrait donc de subdiviser cette zone en un secteur UA, qui couvrirait le bâti existant permettant d'engager des opérations de requalification prévues au PADD, et le reste maintenu en IIAU2, permettant ainsi de répondre aux objectifs retenus au programme local de l'habitat (PLH) pour la commune.

Zonage UA (Meyrargues) : il s'agit d'une adaptation mineure par une extension de la zone UA. Elle vise principalement à permettre le développement et la protection d'une activité bio axée sur l'agriculture durable.

Les modifications proposées n'ont donc pas pour effet de modifier les orientations ni l'économie générale du PADD, réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

VU l'article L 123-13 du code de l'urbanisme, relatif à la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme
VU l'article L 300-2 relatif à la concertation
VU les articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, relatifs aux modalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes au titre de l'élaboration, de la révision, de la modification et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
VU la loi « solidarité et renouvellement urbain » n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
VU la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003
VU la loi « engagement national pour le logement » n° 2006-872 du 13 juillet 2006
VU la loi « engagement national pour l'environnement » n° 2010-78 du 12 juillet 2010
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme
VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
VU le décret 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale et entré en application le 1er février 2013
Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012
VU la délibération du 27 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'initier une procédure de modification de droit commun du PLU, en application de l'article L 123-13-2 du code de l'urbanisme
Je vous propose :

• de prescrire la modification de droit commun n° 1 du PLU en application de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme
• de dire qu'en application des dispositions du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du 1 et au III de l'article L 121.4, qui disposeront d'un délai d'un mois avant le lancement de l'enquête publique pour faire connaître un avis
• de dire qu'en application de l'article L 123-13-2 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera soumis à enquête publique
• de dire que tout au long de la procédure le projet de modification sera consultable :
  • sur le site Internet de la commune
  • au secrétariat de mairie, aux heures et jours habituels d'ouverture
• de solliciter de l'État, la dotation conformément à l'article L 121-7 du code de l'urbanisme
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2014 - chapitre 011
• de dire que la présente délibération sera affichée aux lieux habituels et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Cette histoire de PLU (plan local d'urbanisme ayant remplacé le plan d'occupation des sols , POS) devient absolument délirante ! Le PLU de Vendargues a été voté par le conseil municipal le 27 juin 2013 (affaire n° 16) après près de quatre ans ans de travail (la révision générale de son plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) avait été prescrite par délibération en date du 23 septembre 2009) ; au conseil municipal suivant, le 23 octobre 2013 (affaire n° 28), le maire initiait une modification simplifiée de ce PLU, dont il dit ici qu'elle était destinée à « apporter des rectifications règlementaires souhaitées par la préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité », alors même que la préfecture avait été consultée avant, en tant que personne publique associée, et avait fait part de ses remarques sur le document en projet, et que la liste des corrections apportées au titre de la modificaiton simplifiée, reproduite ci-dessus dans le texte de la délibération n° 27 et détaillées dans le texte de la délibération n° 28 du conseil municipal du 23 octobre 2013 montre qu'il s'agit tout simplement d'erreurs matérielles et d'oublis imputables à la commune, voire de l'inclusion d'éléments ayant fait l'objet d'une délibération lors de ce même conseil municipal du 23 octobre 2013, donc postérieurement à l'approbation du PLU (voir mes commentaires à cette délibération) ; et au conseil municipal suivant, le 12 décembre 2013, soit moins de six mois après l'approbation du PLU, dans la même séance du conseil municipal, le maire fait approuver la modification simplifiée (affaire précédente) et initier une modification « de droit commun » (c'est-à-dire non « simplifiée ») ! C'est à se demander ce qu'ont fait les personnes qui ont travaillé sur ce document pendant quatre ans !

Mais la consternation est encore plus grande lorsqu'on regarde les modifications qui sont proposées...

Zonage du secteur de Meyrargues

Orientations d'aménagement du secteur de Meyrargues

Zone IIAU2 aggrandie

Zone IIAU2 - vue aérienne

Zonage IIAU2 : le maire fait semblant de découvrir que ce zonage pose problème, mais la vérité est toute autre, c'est qu'il a fait tout ce qu'il a pu pour qu'il pose problème afin de ne pas avoir à construire de logements sociaux dans sa commune ! Démonstration. La zone IIAU2 n'a été distinguée de la zone AU0 qui entoure le hameau de Meyrargues et qui est destinée à terme à être urbanisée dans le cadre d'un projet d'ensemble pour les deux zones IIAU2 et AU0 décrit dans les orientations d'aménagement incluses dans le PLU que pour constituer une première phase de cette urbanisation future choisie par le maire pour répondre aux demandes du programme local de l'habitat (PLH) 2013·2018 de la communauté d'agglomération de Montpellier, comme on s'en rendra compte en se reportant à la fiche PLH de Vendargues incluse dans ce document, accessible en cliquant ici (fichier pdf nécessitant Adobe Reader) et à mes commentaires sur le vote de ce PLH lors du conseil municipal du 27 juin 2013, affaire n° 15, juste avant le vote du PLU ; or quelle partie de ce secteur le maire choisit-il pour une première phase plus rapide d'urbanisation permettant la constructions de logements sociaux d'ici 2018 ? Non pas l'un des secteurs agricoles à l'est ou à l'ouest de la zone IIAU2 figurant sur le plan de zonage ci-dessus, où, avec deux ou trois parcelles de grande taille, il aurait pu disposer de la même superficie, mais précisément la seule partie qui est déjà construite, et qui est morcelée en 13 parcelles, dont 9 bâties, et, pour tout arranger, il spécifie au PLU que l'aménagement de ce secteur IIAU2 devra se faire dans le cadre d'une opération d'ensemble, c'est-à-dire par tout ou rien, ce qui implique l'accord préalable de tous les propriétaires actuels ou leur expropriation nécessitant une procédure longue et coûteuse ! Il aurait voulu faire tout ce qu'il pouvait pour rendre impossible l'urbanisation rapide d'une premier secteur de Meyrargues qu'il ne s'y serait pas pris autrement ! Et il en était tellement conscient que, dans la fiche PLH de la commune, dans la section « Freins à lever pour mise en œuvre effective de ces projets », il avait fait écrire : « La commune n’étant actuellement propriétaire d’aucun foncier, la production de logement sera soumise à l’accord des propriétaires fonciers concernés ». Alors, quand il vient maintenant faire semblant de découvrir qu'« il s'agit d'une zone hétérogène comportant un bâti ancien développé le long de la RD 613 qui rend toute opération d'aménagement d'ensemble, prévue par le règlement de cette zone, très difficile » et prendre ce prétexte pour initier la modification d'un document d'urbanisme qui n'a pas encore six mois, il y a vraiment de quoi rire !
Monsieur Dudieuzère ne fait pas de l'urbanisme avec une vision à long terme et la volonté de la faire aboutir, mais de la politique politicienne pour tenter de sauver son emploi de maire et sa vice-présidence de l'agglo en louvoyant à vue entre les pressions de l'agglo et de la préfecture qui veulent, dans le cadre du PLH et des exigences de la loi Duflot, que Vendargues rattrape son retard en logements sociaux, et son peu de goût pour la construction de logements sociaux, qui risquent de lui amener des électeurs qui ne seront pas de son bord politique et des problèmes avec les habitants actuels qui sont ses électeurs potentiels, surtout si, pour cela, il doit procéder à des expropriations.

Quant à la modification décrite en séance, elle reste bien vague : l'adjoint à l'urbanisme, Jean GUERRIERI, a indiqué que l'idée était de sortir de la zone IIAU2 un secteur de forme sensiblement triangulaire regroupant le bâti ancien, qui serait classé en zone UA, comme le bâti qui lui fait face de l'autre côté de la RD 613. Mais quand on regarde le plan cadastral agrandi ci-dessus, appuyé par la photo aérienne du même secteur, on constate que les seules parcelles non bâties dans la zone IIAU2 actuelle sont la parcelle AV 41 et les portions des parcelles AV 45 et AV 92 incluses dans la zone, et que, si l'on trace une ligne droite isolant le bâti au coin de la RD 613 et de la route de Saint-Aunès en suivant à peu près les limites des parcelles AV 38 et AV 40 (la station d'essence) et effleurant le coin sud-ouest de la parcelle AV 37, elle coupe la parcelle AV 39 en laissant au dehors de la zone requalifiée UA la maison bâtie sur cette parcelle, et elle ignore complètement la parcelle AV 42, elle aussi bâtie. Et, quoi qu'il en soit, cette première étape du projet d'aménagement du secteur de Meyrargues et de requalification des abords de la RD 613 commence mal, avec un découpage entre ancien et nouveau qui fait dans la dentelle et conserve l'ancien.

Et bien sûr, rien de tout cela n'était prévisible quand les urbanistes qui ont planché pendant quatre ans sur le PLU ont fait le zonage approuvé il y a moins de six mois !...

Zonage du hameau de Meyrargues ( extension proposée de la zone UA en rosé entouré de rouge)

Hameau de Meyrargues - vue aérienne (extension proposée dela zone UA en rosé entouré de rouge)

Zonage UA de Meyrargues : cette seconde modification proposée pointe, tout comme la première, sur les absurdités du zonage initial, fruit de quatre ans de réflexion sous la houlette d'urbanistes professionnels. Elle vise à corriger un zonage UA du hameau de Meyragues qui est absurde pour le laisser tout aussi absurde après la modificaiton proposée, et cela pour favoriser, non pas à proprement parler l'agriculture bio, mais un agriculteur bio dans un secteur destiné par le SCoT de l'agglo et le PLU de Vendargues à devenir une zone urbanisée, en lui permettant de construire sa maison sur son terrain ! En effet, quand on regarde le plan de zonage reporduit ci-dessus, on constate que la zone UA de Meyrargues n'inclut pas l'ensemble du bâti existant, et en particulier pas le « château de Meyragues » et son parc (les parcelles AW 34, 35, 36, 37, 38 et 39), ni les parcelles AX 25 et 26. Les parcelles correspondantes font partie de la zone AU0 destinée à une urbanisation future dans une opération d'ensemble, c'est-à-dire là encore par tout ou rien. En d'autres termes, il faudra que le promoteur chargé de cet aménagement se rendre propriétaire de toutes les parcelles constituant la zone AU0 pour pouvoir mener à bien l'opération. Et si l'opération doit préserver les constructions sises sur ces parcelles, comme semble le laisser supposer le schéma d'aménagement reproduit ci-dessus, pourquoi ne pas les avoir incluses dans la zone UA ?

La réponse de l'adjoint à l'urbanisme interrogé en privé après la séance sur ce point est : « Il y avait déjà une zone UA à Meyrargues définie par l'ancien POS, on a décidé de ne pas y toucher ». Ainsi donc, on décide de remettre en cause de manière particulièrement contraignante l'environnement du hameau de Meyrargues, en en faisant une zone d'urbanisation future dans le cadre d'une opération d'ensemble, et on ne se pose même pas, durant les quatre ans de réflexion qu'a nécessité l'élaboration du PLU, la question de l'impact de cette modification de zonage sur le bâti existant, ici pas plus que sur la zone IIAU2 ! Mais alors, à quoi servent les urbanistes payés par la commune ? Ce d'autant plus qu'une des remarques faites lors de l'enquête publique concernait justement le problème de la protection du château de Meyrargues et que l'architecte des bâtiments de France du service départementalde l'architecture et du patrimoine, consulté en tant que personne publique associée, a rappelé que le hameau de Meyrargues, dont le château et la chapelle ancienne attenante au château constituent des pièces maîtresses, constituait l'un des seuls éléments de patrimoine de Vendargues méritant d'être protégé et indiqué qu'il souhaitait une couronne naturelle autour du château de Meyrargues, à quoi le maire a répondu par écrit au commissaire enquêteur (voir annexe 10 à son rapport, page 6) que « ni le Château ni le Hameau de Meyrargues sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques et ne peuvent prétendre à un périmètre de protection », ce qui laisse penser que ce n'est pas suite à un « oubli », mais par un choix délibéré que le château de Meyrargues n'a pas été inclus dans la zone UA, mais dans la zone AU0 à vocation d'urbanisation future dans le cadre d'une opération d'ensemble.

...Et que c'est délibérément que maintenant le maire, décidant de remettre en cause ce zonage, n'en profite pas pour protéger le château ! Car, que propose la modification présentée ? D'inclure dans la zone UA seulement la parcelle AX 26, propriété de M. DAUMONT, qui s'est lancé dans l'agriculture bio, en particulier sur la parcelle AX 20, qu'on voit clairement sur la photo aérienne ci-dessus. Le problème de M. DAUMONT, tel qu'expliqué par le maire, est le suivant : monsieur DAUMONT fils, qui exploite ces terres avec son père, souhaitait se faire construire une maison d'habitation sur la parcelle AX 26, attenante à son exploitation agricole ; avant le zonage introduit par le PLU, dans l'ancien POS, cette parcelle était en zone N, zone sur laquelle un exploitant agricole avait le droit de faire construire un logement pour les besoins de son exploitation. Le fait d'avoir inclus cette parcelle dans la zone AU0 d'urbanisation future dans le cadre d'un plan d'ensemble rend impossible toute construction individuelle sur cette zone. Inclure cette parcelle en zone UA la rendrait à nouveau constructible. Le maire explique donc que, pour encourager l'un des seuls jeunes exploitants agricoles habitant sur Vendargues à y rester, il faut lui permettre d'y construire le logement qu'il veut y construire, faute de quoi il irait s'installer ailleurs, d'où cette proposition de modification de zonage sur mesure ; et il fait aussi état d'une réunion de quartier organisée par lui avec les habitants de Meyrargues pour présenter cette proposition et s'assurer qu'elle ne risquait pas de faire tache d'huile en donnant aux autres des idées de modifications supplémentaires de zonage ou de mettre mal M. DAUMONT avec ses voisins, sans préciser si les propriétaires du château étaient présents à cette réunion. Mais rien de précis n'est dit sur le devenir de la parcelle cultivée AX 20, qui reste intégralement dans la zone AU0 promise à l'urbanisation, à la fois par le SCoT de l'agglo et par le PLU de Vendargues. Le maire évoque un échange téléphonique avec l'agglo pour s'assurer... d'on ne sait trop quoi : est-ce seulement que l'inclusion de la parcelle à bâtir dans la zone UA de Meyrargues ne leur posait pas de problème, ou pour obtenir la garantie que la parcelle cultivée pourrait être conservée comme parcelle agricole au milieu d'un quartier d'habitation à venir ? Nul ne le sait. Et quand bien même il aurait obtenu la garantie que cette parcelle cultivée pourrait rester cultivée, est-ce une bonne idée que de vouloir continuer à faire de l'agriculture bio au milieu de lotissements qui seront sillonés par des rues sur lesquelles les futurs habitants viendront avec leurs voitures épandre leurs gaz d'échappement ? Et que devient le beau schéma d'aménagement d'ensemble du secteur de Meyrargues si, moins de six mois après son adoption, on commence à le mettre en pièces ici et là pour répondre aux récriminations des uns et (pas nécessairement) des autres ?

La question n'est pas ici de savoir s'il était pertinent de décider d'urbaniser le secteur de Meyrargues, décision qui a été prise par le maire tout seul, sans en référer au conseil municipal, il y a près de 10 ans, dans le cadre de l'élaboration du SCoT de l'agglo (approuvé début 2006), lorsqu'il a accepté qu'on y définisse cette zone comme zone d'urbanisation future, et confirmée par le zonage du PLU, mais de s'interroger sur la conception que se fait le maire de l'urbanisme et de la planificaiton à moyen et long termes impliquées par les SCoT et les PLU. À quoi cela sert-il de faire de grands projets d'avenir si c'est pour passer son temps à les remettre en cause pour faire plaisir à X ou Y avec des visées qu'on peut soupçonner, ces temps-ci en particulier, d'être électoralistes ? Rien de ce que semble découvrir le maire aujourd'hui, que ce soit à propos de la zone IIAU2 ou du hameau de Meyrargues, n'était imprévisible, et surtout pas par des urbanistes de métier payés cher pour assister la commune dans l'élaboration du PLU. Quel jeu jouait donc le maire en leur imposant de tels découpages (car, en fin de compte, surtout sur les questions d'urbanisme, c'est lui qui a le dernier mot) pour les remettre en cause aussitôt approuvés ?...

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 7 février 2014