ProcÈs-verbal n°04/2013
du conseil municipal du 27/06/2013

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI (à partir de la question n° 6) - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Régine SALLES - Mme Patricia MARTINEZ - Mme Cathy ITIER - Mme Agnès PRUVOST - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU - M. Julien DAUMAS

Représentés :

M. Philippe BERETTI (jusqu'à la question n° 5) : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; Mme Marie-France AUDRAN : pouvoir à Mme NAVARRO ; Mme Dolorès PENO : pouvoir à M. LAURET ; Mme Aurélie MEYNADIER : pouvoir à M. DAUMAS

Excusés :

Néant

Absente :

Mme Martine PINEL

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Avant de commencer la séance, monsieur le maire donne quelques informations :

Lors de la séance du conseil de communauté du 26 juin 2013 (la veille de ce conseil municipal), le marché de travaux pour la première tranche de la requalification de la zone industrielle du Salaison a été approuvé par le conseil (affaire n° 18) pour les lots 1, attribué à la société EUROVIA et 2, attribué à la société BONDON ; par contre, le lot 3, concernant les aménagements paysagers a été déclaré infructueux, les sociétés ayant répondu ne respectant pas les contraintes imposés par l'agglo en termes d'emplois de personnes issues de quartiers défavorisés de l'agglo. En présentant ce dossier, Gilbert PASTOR, vice-président en charge du dévelopement économique, rapporteur de l'affaire, a indiqué que l'agglo allait prendre intégralement à sa charge la requalification de cette zone, pour un montant total de 18 M€, sur plusieurs années, la première tranche, qui démarrera en septembre 2013, correspondant à un montant de 5 M€ sur 2013. Il a précisé que l'agglo, dans le cadre de cette requalification, participerait au financement du réaménagement du rond-point Garibaldi (jonction des RD 610 et 613) à côté du département, qui a en charge ces travaux (le ton sur lequel Gilbert PASTOR a fait ces remarques, en insistant lourdement sur les montants en jeu et sur le fait que c'est l'agglo qui prenait intégralement en charge ce projet, étaient sans doute une réponse au commentaire qu'avait fait Pierrre DUDIEUZÈRE au conseil de communauté précédent, le 23 mai 2013, sur l'aide de 500 K€ apportée par l'agglo à la commune de Castries (affaire n° 25), dont Gilbert PASTOR est le maire, pour l'achat du château de Castries et au fait qu'il avait été le seul à voter contre cette aide (sur l'argumentaire de Pierrre DUDIEUZÈRE pour justifier ce vote, dont j'ai été auditeur depuis les tribunes du public de la salle du conseil, voir la fin de mon commentaire sur son éditorial du numéro de juin 2013 du bulletin municipal « Au fil des pages » dans la section « Actualités » de ce site) ; malheureusement, Pierre DUDIEUZÈRE n'était pas présent à sa place dans la salle du conseil au moment où cette affaire concernant sa commune a été traitée, comme j'ai pu m'en rendre compte des tribunes du public où j'assistais à cette séance ! J'ajouterai que c'est la commune de Vendargues qui, depuis 1998, était responsable de l'entretien de la zone industrielle, assuré auparavant par le district de Montpellier, ancêtre de l'agglo jusqu'en 2001, et que le maire n'a pratiquement pas dépensé un sou pour cet entretien pendant les près de quinze ans où il en a eu la charge (sur cette histoire, voir mon commentaire sur le tract pré-électoral de Pierre DUDIEUZÈRE « À propos du budget » dans la section « Actualités » de ce site) et que, lorsqu'il a senti le danger que constituait le développement par l'agglo de la ZAC « Via Domitia » voisine, qui risquait de vider la zone du Salaison qu'il avait laissée sans entretien pendant quinze ans, il s'est empressé de chercher à faire reprendre cet entretien par l'agglo pour n'avoir rien à débourser, et son seul souci ce faisant, a été d'éviter que ce transfert de compétence ne réduise la compensation que lui verse l'agglo au titre du rééquilibrage fiscal induit par la transformation du district en agglo en 2002 et le changement de fiscalité et de périmètre de compétences qui en a découlé, comme cela aurait dû être le cas (j'explique ce mécanisme, que n'a toujours pas compris Pierre DUDIEUZÈRE, dans mon commentaire précité à son éditorial de juin 2013), ce qui aurait réduit la richesse fiscale de Vendargues sur laquelle il compte pour se faire réélire).

Les travaux d'aménagement de la jonction RD 610 - RD 613 (rond-point Garibaldi) vont finalement commencer début 2014 sous la maîtrise d'ouvrage du département.

Après avoir racheté à Réseau ferré de France (RFF), la société qui gère le patrimoine foncier de la SNCF, l'ancienne gare de Vendargues, le maire avait entrepris des démarches pour racheter aussi le quai attenant à la gare, jusqu'à présent occupé par l'entreprise Saltel, mais un désaccord sur le prix de cette parcelle de 12.580 m² avait conduit à une procédure devant le tribunal des expropriations. Le jugement de première instance n'ayant pas satisfait la commune, celle-ci avait fait appel et la cour d'appel vient de fixer le prix à 394 K€, prix intermédiaire entre le prix initialement demandé par RFF et le prix proposé par la commune. Il faut maintenant attendre de voir si RFF se pourvoit en cassation, et ensuite, il faudra voir avec l'agglo si elle accepte d'acheter cette parcelle, dans le cadre de l'anticipation du prolongement de la ligne 2 du tram jusqu'à Castries (ici encore, le maire est bien content de trouver l'agglo pour mettre la main au porte-monnaie !)

Le maire fait état d'un article de la presse spécialisée évoquant le regroupement de la plus grosse partie des installations en France de la société KAWNEER FRANCE, filiale d'un groupe international spécialisé dans les structures de construction en aluminium, dont le siège social est située dans la zone industrielle du Salaison, sur le site de la ZAC Via Domitia nord LIEN. Ce regroupement sur Vendargues est une bonne chose pour la commune, car il va créer une cinquantaine d'emplois.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour modifié (ajout de l'affaire n° 17) suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 03/2013 de la séance du 30 mai 2013

Le procès-verbal n° 03/2013 de la séance du 30 mai 2013 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 11 à 15/2013

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :

11/2013 du 24/05 : Acquisition d'un broyeur à végétaux professionnel - SARL VIA MOTOCULTURE
12/2013 du 24/05 : Installation de toilettes sèches à lombricompostage à l'espace « Cadoule » - Sté ÉCOSPHÈRE Technologies
13/2013 du 28/05 :Travaux d'éclairage public de mise en sécurité 2013 - contrat de maîtrise d'œuvre - cabinet ODM
14/2013 du 28/05 : Convention de location annuelle d'un local sis 11 rue du Général Berthézène à Vendargues - M. DAUMOND J-Claude
15/2013 du 18/06 : Étude urbaine - cabinet TOURRE

Question n° 4 - Héraut énergies - plan de financement rue des Mûriers

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Monsieur le maire présente au conseil municipal, le projet cité en objet ;
L'estimation des dépenses d'honoraires, études et travaux, s'élève à :

Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :

La T.V.A. sur les travaux d'électricité est récupérée directement par Hérault énergies, contrairement à celle sur les travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunications qui est récupérée par la commune, au titre du F.C.T.V.A.
La dépense prévisionnelle de la commune est de 58.100,27 €
Je vous demande :

• d'accepter le projet « rue des Muriers » pour un montant prévisionnel global de 81.280,48 € T.T.C.
• d'accepter le plan de financement présenté par le maire,
• de solliciter les subventions les plus élevées, de la part du département, du FACE, du concessionnaire, France Télécom et de Hérault énergies
• de solliciter Hérault énergies pour l'inscription de cette opération à son prochain programme de travaux
• de prévoir de réaliser cette opération en une seule tranche - année 2013
• d'autoriser monsieur le maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault énergies, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune :
  • en dépense - chapitre 23 la somme de : 58.100,27 €
  • en recette - chapitre 13 la somme de : 3.959,77 € 

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Héraut énergies - plan de financement allée des Acacias

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Monsieur le maire présente au conseil municipal, le projet cité en objet ;
L'estimation des dépenses d'honoraires, études et travaux, s'élève à :

Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :

La T.V.A. sur les travaux d'électricité est récupérée directement par Hérault énergies, contrairement à celle sur les travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunications qui est récupérée par la commune, au titre du F.C.T.V.A.
La dépense prévisionnelle de la commune est de 98.296,07 €
Je vous demande :

• d'accepter le projet « allée des Acacias » pour un montant prévisionnel global de 141.631,61 € T.T.C.
• d'accepter le plan de financement présenté par le maire,
• de solliciter les subventions les plus élevées, de la part du concessionnaire et de Hérault énergies
• de solliciter Hérault énergies pour l'inscription de cette opération à son prochain programme de travaux
• de prévoir de réaliser cette opération en une seule tranche de travaux - année 2013
• d'autoriser monsieur le maire à signer la convention financière à intervenir avec Hérault énergies, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune :
  • en dépense - chapitre 23 la somme de : 98.296,07 €
  • en recette - chapitre 13 la somme de : 16.040,23 € 

 Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Subvention collège le Crès - séjour mémoire

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par le collège du Crès pour l'attribution d'une aide financière pour l'organisation d'un séjour de mémoire.
Cette année, le séjour a lieu à LYON - IZIEU - DACHAU.
Je vous propose d'allouer, comme chaque année, une aide de 1.500,00 € et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le maire indique que le voyage en question a déjà eu lieu et que, dans le cadre d'une réunion avec les enseignants du collège pour faire le compte-rendu de ce voyage, il leur a suggéré de faire dès maintenant une demande de subvention pour le voyage similaire de l'an prochain, qu'il leur accorderait, car 2014 étant une année électorale, la subvention 2014 pourrait autrement dépendre du résultat des élections municipales. En d'autres termes, le maire se vante publiquement d'engager en 2013 le budget de 2014, qui ne sera voté qu'après les élections de mars 2014 par l'équipe qui gagnera ces élections !

Question n° 7 - PVR - ERDF - PC n° 34 327 13 M0034

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
La loi S.R.U. du 13 décembre 2000, a substitué à la « participation pour le financement des services publics industriels et commerciaux », la « participation pour création de voies nouvelles et réseaux » (P.V.R.).
Par délibération du 21 mars 2002, le conseil municipal, à l'unanimité, a instauré cette nouvelle participation.
Par ailleurs, la loi 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, stipule que la contribution relative à l'extension du réseau d'électricité hors du terrain d'assiette d'une opération est à la charge de la commune.
Dans le cadre du projet immobilier, autorisé par permis de construire n° 034 327 13 M0004, ERDF a chiffré la contribution pour adapter le réseau électrique au projet présenté, à la somme de 3.180,43 € H.T ..
Ce chiffrage est calculé sur la base d'une puissance de raccordement globale du projet de 3 x 24 kVA triphasé.
Considérant que les travaux de renforcement prévus par ERDF sont induits en totalité par le projet immobilier présenté,
Je vous propose :

• de dire que la totalité de la contribution financière qui sera demandée par ERDF est mise à la charge des titulaires du permis de construire n° 034 327 13 M0004 dans le cadre de la participation instituée par délibération du 21 mars 2002 ;
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits, si le projet venait à son terme, au budget de la commune - chapitre 23 en dépense et chapitre 13 en recette.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le maire précise qu'il s'agit du projet de MM. MAURY, CABANEL et PRIVAT objet de l'affaire 13. Là encore, il est intéressant de constater que le permis de construire a été délivré avant même que le conseil municipal ne se prononce sur la vente des terrains sur lesquels doivent être édifiés les constructions objet de ce permis.

Question n° 8 - Urbanisme - remise gracieuse pénalités

Monsieur CLERC rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par le gérant de la SCI LMJTV2, Monsieur Luc MARTIN, d'une demande de remise gracieuse des pénalités décomptées pour retard de paiement des taxes d'urbanisme, relatives au permis de construire n° 34 327 07 M0030.
Conformément à la réglementation en vigueur, il appartient au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette demande et de transmettre sa décision au comptable.
Compte tenu du courrier explicatif du gérant de la SCI concernée, visant des difficultés de trésorerie et un règlement intégral en date du 22 mai 2013 de la TLE due,
Je vous propose d'émettre un avis favorable à cette demande et d'accorder la remise gracieuse des frais.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Monsieur CLERC précise que la somme en jeu est de 4.000 €. Le maire explique quelques unes des raisons pour lesquelles il demande au conseil d'approuver cette remise gracieuse : monsieur Luc MARTIN est le président de l'association des entreprises de la zone du Salaison et par ailleurs, il reprend l'entreprise SUC, qui a déposé son bilan.

Question n° 9 - Droits de place domaine public

Monsieur IBANEZ rapporte l'affaire ;
Il est proposé d'adopter les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public, comme suit :

Occupation à l'année :

Occupations ponctuelles temporaires :

Durant la fête locale (forfait pour la durée de la fête)

Ces tarifs seront applicables au 1er juillet 2013 pour les nouvelles autorisations ou au prochain renouvellement des autorisations annuelles en cours.
Les recettes correspondantes sont prévues au budget de la commune - chapitre 70.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette délibération concrétise ce qui avait été dit par le maire lors du vote des subventions, au conseil municipal du 30 mai 2013, affaire n° 12, à propos de la subvention au comité des festivités : jusqu'à l'an dernier, le comité des festivité encaissait directement un droit de place pour les terasses et camions installés pendant la semaine de la fête ; mais l'an dernier, ils ont eu des difficultés à se faire payer ce droit de place. Le maire a donc décidé que c'est la commune qui le percevrait et que la subvention du comité des festivités serait augmentée du produit de ces droits de place, ce qui explique l'augmentation de 3.825 € en 2013 par rapport à 2012.

Question n° 10 - Rapport d'activités 2012 du SITIVS

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2012 du syndicat intercommunal de travaux d'irrigation dans la vallée du Salaison.
Ce rapport sera mis à la disposition du public.

Le conseil municipal prend acte de la mise à disposition de ce rapport.

Ce rapport sera le dernier puisque, comme le SITIVS va disparaître fin 2013, les compétences étant reprises par l'agglo.

Question n° 11 - Aliénation BELMONTE

Madame PRUVOST présente l'affaire ;
Nous sommes saisis par Monsieur Éric BELMONTE, demeurant 14 route de Castries, et propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n° 39, qui souhaite faire l'acquisition d'une bande de terrain à détacher de la parcelle principale communale cadastrée section AS n° 18, afin d'assurer un accès à la propriété, d'une largeur de 3 mètres, par l'impasse des écoles laïques, en remplacement de l'accès actuel sur la RD 610 particulièrement difficile et dangereux.
Considérant que le détachement envisagé ne remet pas en cause l'utilisation actuelle de la parcelle communale, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à l'aliénation, au profit de Monsieur Éric BELMONTE, d'une bande de terrain de 3 mètres de largeur, à détacher de la parcelle communale cadastrée section AS n° 18
• de dire que l'aliénation s'effectuera sur la base de l'estimation de la valeur vénale faite par France Domaine, soit 40,00 € le m²
• de dire que la superficie exacte de la parcelle vendue sera établie après réalisation d'un document d'arpentage par géomètre expert, à la charge de M. Éric BELMONTE
• de dire par ailleurs que l'ensemble des frais et actes nécessaires est à la charge de l'acquéreur
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous documents et toutes pièces utiles à la réalisation de la présente aliénation
• de dire que la présente vente est réalisée sans taxe et qu'elle est exonérée de tous droits d'impôts d'État.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Régularisation cession au domaine public (CHAY)

Mme RUIZ présente l'affaire ;
Les consorts CHAY ont cédé au domaine public communal une emprise de terrain de 38 m² afin de permettre un alignement de la rue du Salaison.
Or cette cession n'a jamais été régularisée par acte notarié.
Je vous propose donc de régulariser cette situation :

• en adoptant le classement en domaine public communal de la parcelle cadastrée AL n° 242, d'une superficie de 38 m²
• en disant que, s'agissant d'une régularisation, l'acquisition s'effectuera sur la base de l'estimation de France Domaine, soit 1,00 € le m²
• en disant que l'ensemble des frais nécessaires à la régularisation de cette cession est à la charge de la commune
• en autorisant monsieur le maire à signer tous documents et actes utiles à cette régularisation
• en disant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitres 21 et 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Aliénation « MAURY - PRIVAT - CABANEL - TAILLADE »

Monsieur FLOT présente l'affaire ;
La commune est propriétaire dans le parc industriel de la vallée du Salaison d'un vaste espace non viabilisé de 13.500 m², jouxtant l'agence du médicament, constitué des parcelles BA n° 94 et 97, 98, 101 et 104
Dans le cadre du projet de requalification du parc « vallée du Salaison », cet espace ne fait l'objet d'aucune affectation ni utilisation particulière. Il ne présente donc aucun intérêt, ni pour l'agglomération de Montpellier, ni pour la commune, qui doit par ailleurs pourvoir à son entretien (défense incendie... )
Nous sommes saisis par Messieurs Thierry MAURY - SARL TMA, Philippe PRIVAT - SARL PRIVAT, Stéphane CABANEL-NAALA et Bernard TAILLADE - société RDV, qui ont en projet d'acquérir et de viabiliser cet espace pour y développer leurs activités économiques.
France Domaine a estimé la valeur vénale des parcelles communales, dans la mesure où les frais correspondant aux travaux nécessaires à la viabilisation sont à la charge des acquéreurs, à la valeur unitaire de 20,00 € le m².
AU VU de l'accord intervenu entre Messieurs PRIVAT, MAURY, CABANEL et TAILLADE sur la réalisation des travaux de viabilisation nécessaires à la desserte en réseaux des parcelles qu'ils souhaitent, chacun, acquérir,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de vendre ces parcelles, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à l'aliénation des parcelles BA n° 94 et 97, 98, 101 et 104
• d'adopter le document d'arpentage provisoire dressé par Monsieur Frédéric BENOIT, géomètre expert, et de dire que les superficies vendues ne seront définitivement connues qu'après enregistrement du D.A.
• de dire que l'aliénation se fera sur la base de l'estimation de France Domaine du 30 mai 2013, soit 20,00 € le m²
• de dire que la vente se répartira comme suit :
  • M. PRIVAT (lot 1) : 2.306 m² plus 1/3 de la propriété de la voie d'accès à créer (2.370 m²) ; soit une superficie totale de 3.096 m²
  • M. MAURY (lot 2) : 2.310 m² plus 1/3 de la propriété de la voie d'accès à créer (2.370 m²) ; soit une superficie totale de 3.100 m²
  • M. CABANEL (lot 3) : 2.309 m² plus 1/3 de la propriété de la voie d'accès à créer (2.370 m²) ; soit une superficie totale de 3.099 m²
  • M. TAILLADE (lot4) : 1.827 m²
• de dire que l'ensemble des frais et actes nécessaires à la réalisation des présentes ventes sont à la charge respective de chacun des acquéreurs
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous documents et pièces utiles à la réalisation des présentes ventes
• de dire que les présentes aliénations sont réalisées hors taxes et sont exonérées de tous droits d'impôts d'État
• de dire que la délibération n° 77/2013 du 13 décembre 2012, portant sur le même objet, est annulée

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Aliénation « SCI Plaisance - DELUC »

Madame SALLES présente l'affaire ;
La commune est propriétaire dans le parc industriel de la vallée du Salaison d'un vaste espace non viabilisé de 13.500 m², jouxtant l'agence du médicament.
Dans le cadre du projet de requalification du parc « vallée du Salaison », cet espace ne fait l'objet d'aucune affectation ni utilisation particulière. Il ne présente donc aucun intérêt, ni pour l'agglomération de Montpellier, ni pour la commune, qui doit par ailleurs pourvoir à son entretien.
Ainsi, une grande partie de cet espace va être vendu aux SARL TMA, PRIVAT, NAALA et à la société RDV, porteuses de projets économiques sur ce site.
La SCI Plaisance, 345 rue de Massacan et les époux DELUC, 305 rue de Massacan, propriétaires riverains de l'espace communal, proposent d'acquérir des reliquats de terrains qui restent propriété de la commune ; il s'agit :

• pour la SCI Plaisance, d'acquérir le reliquat de la parcelle BA n° 94, d'une superficie d'environ 542 m²
• pour les époux DELUC, d'acquérir le reliquat de la parcelle BA n° 97, d'une superficie d'environ 472 m²

Je vous propose donc d'émettre un avis favorable aux acquisitions sollicitées, aux conditions suivantes :

• l'aliénation est réalisée sur le base de la valeur vénale établie par France Domaine le 24 mai 2013 ; soit une valeur unitaire de cession de 35,00 € le m²
• l'ensemble des frais et actes nécessaires à la réalisation des présentes ventes sont à la charge respective de chacun des acquéreurs
• les présentes aliénations sont réalisées hors taxes et sont exonérées de tous droits d'impôts d'État

Je vous demande également d'autoriser monsieur le maire à signer tous documents et pièces utiles à la réalisation des présentes ventes

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Si l'on compare cette délibération à la précédente, on constate que le 30 mai 2013, France Domaine évaluait à 20 €/m² des parcelles qu'elle avait évalué à 35 €/m² le 24 mai 2013, soit une semaine avant. Interrogé sur cette différence par M. FAVARD, le maire a expliqué qu'elle était due au fait que les entrepreneurs acheteurs des lots objets de l'affaire précédente auraient à leur charge la viabilisation de leurs parcelles (ce qui est traduit dans la délibération par « France Domaine a estimé la valeur vénale des parcelles communales, dans la mesure où les frais correspondant aux travaux nécessaires à la viabilisation sont à la charge des acquéreurs, à la valeur unitaire de 20,00 € le m² »). Comme il s'agit, dans ces deux affaires, de parties différentes des mêmes parcelles communales, on peut considérer que la différence de 15 €/m², qui induit pour les acheteurs une « économie » cumulée de 166.830 € (11.122 m² au total), économie qui, pour la commune, est un manque à gagner, constitue la participation forfaitaire de la commune à la viabilisation des parcelles.

Question n° 15 - Programme local de l'habitat 2013·2018 de la communauté d'agglomération de Montpellier

Monsieur GUERRERI rapporte l'affaire ;
Le conseil de Montpellier agglomération réuni le 23 mai dernier a arrêté le projet de programme local de l'habitat (PLH) 2013-2018 qui lui était proposé, au terme d'un processus d'études et de concertation avec les communes et les professionnels de l'habitat engagé en 2011.
Conformément à l'article R. 302-9 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que « les conseils municipaux des communes ( ... ) délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leur compétences, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat », Montpellier agglomération a saisi la commune pour lui soumettre ce document.
Le PLH est un instrument de prévision et de programmation important, qui vise à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale dans nos communes.
Le projet de PLH élaboré par la communauté d'agglomération est constitué de deux documents :

• un document principal comprend lui-même trois volets :
  • un diagnostic de la situation du logement, comprenant un bilan des actions conduites dans le cadre du précédent PLH 2007-2012,
  • l'énoncé des orientations stratégiques de la politique de l'habitat pour les 6 prochaines années,
  • un programme d'action détaillé qui présente les outils et moyens qui permettront d'atteindre les objectifs fixés ;
• Un deuxième document lui est joint, qui constitue la déclinaison des objectifs du PLH commune par commune.

Le PLH 2007-2012 a permis de satisfaire l'objectif de produire massivement 5000 logements par an (5071 logements effectivement mis en chantier en moyenne annuelle) dont près d'un quart de logements locatifs sociaux (22 %), mieux répartis sur l'ensemble du territoire, puisque 41 % de l'offre nouvelle concernent des opérations situées dans les communes périphériques de l'agglomération.
Toutefois, le constat partagé par les acteurs de l'habitat est que cette production neuve n'a pas suffisamment répondu à la demande des ménages :

• l'évolution des prix de l'immobilier observé sur le plan national a été plus marquée localement ; en 10 ans, les prix des maisons ont progressé de 103 %, celui des appartements a plus que doublé (131 %) et celui des terrains à bâtir a quadruplé, alors que le revenu médian des ménages résidant dans l'agglomération n'a augmenté que de 20 % au cours de la période ;
• fin 2012, on recense environ 19 800 demandes de logement locatif social dans l'agglomération, soit un rapport de 69 demandes pour 100 logements existants ;
• si le solde migratoire de la population reste positif, y compris avec le reste du département de l'Hérault, une évasion importante des ménages est constatée vers la périphérie (notamment dans la moyenne vallée de l'Hérault), ce qui génère des déplacements pendulaires incompatibles avec les objectifs du plan climat énergie territorial (PCET) de l'agglomération et avec les budgets des ménages.

Fort de ce constat, il est nécessaire de poursuivre les efforts entrepris à travers la mise en œuvre d'un PLH renouvelé qui s'organise autour des orientations stratégiques suivantes :

1. Poursuivre l'effort de construction neuve engagé, à hauteur de 5.000 logements par an
La production de logements neufs doit rester soutenue pour répondre aux besoins liés à la croissance démographique et pour favoriser une détente globale du marché du logement.
Les projets de logement et les gisements fonciers mobilisables pour les 6 prochaines années identifiés avec les communes attestent d'une capacité suffisante pour atteindre 5000 logements par an.
La réalisation de cet objectif implique de renforcer la maîtrise foncière dans les secteurs d'extension dont l'urbanisation est programmée dans les 6 ans avec l'appui de l'établissement public foncier (EPF) Languedoc Roussillon, de mettre les PLU au service de la politique de l'habitat définie et d'accélérer la mise en œuvre des opérations d'aménagement à l'initiative de la communauté d'agglomération de Montpellier (sites stratégiques du SCoT) ou des communes.

2. Développer une offre de logements diversifiée et de qualité
La communauté d'agglomération de Montpellier accordera un poids plus important aux offres de logements maîtrisés dans la construction neuve. Parmi les 5000 logements à produire par an, 60 % concerneront des logements à des niveaux de loyer/prix maîtrisés et 40 % de logements « libres ».
Un objectif d'au moins 30 % de logements locatifs sociaux familiaux et d'insertion est fixé dans chacune des communes contre 25 % dans le précédent PLH. S'ajoute la programmation de 10 % de logements sociaux pour étudiants et personnes âgées et de 20 % de logements en accession dite abordable.
L'amplification de l'effort de production de logements sociaux permettra, à l'échelle de la communauté d'agglomération de Montpellier, d'atteindre à l'horizon 2018 un taux de logements sociaux de 20,3 %, apporté au nombre de résidences principales, contre 17,2 % fin 2012 et de répondre aux nouvelles obligations instaurées par la loi du 18 janvier 2013, dite « loi Duflot »relative à la mobilisation du foncier public pour le logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

3. Produire un minimum de 1250 logements locatifs sociaux PLUS PLAI par an
Un objectif d'au moins 25 % de logements locatifs sociaux financés en prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d'intégration est fixé, soit un minimum de 1250 logements par an, conformément aux objectifs fixés par l'État dans le cadre de la délégation de compétence d'attribution des aides à la pierre ; la part de logements familiaux financés en PLS (hors foyers) continuant à représenter, comme dans le précédent PLH, 5 % de la production totale, soit environ 250 logements par an.
Les moyens proposés pour y parvenir sont notamment la participation de la communauté d'agglomération de Montpellier à la garantie des emprunts contractés par les bailleurs pour financer leurs opérations et le doublement de ses aides financières à la production, l'encadrement des prix fonciers et des programmes en VEFA et le développement du partenariat avec les acteurs de la production du logement social.

4. Utiliser tous les leviers pour produire une offre en accession abordable
L'accession « abordable » est un levier stratégique pour fidéliser les ménages sur le territoire de la communauté d'agglomération de Montpellier, notamment les jeunes ménages primo accédants, et pour favoriser et réactiver les parcours résidentiels de certains ménages actuellement « bloqués » dans le parc locatif privé et social.
Le nouveau PLH reconduit l'objectif ambitieux du PLH précédent de réaliser 20 % de logements en accession abordable, qui n'a pas été atteint (environ 300 logements réalisés par an entre 2007 et 2012 pour 1000 attendus). Tous les leviers seront mobilisés pour y parvenir dans les 6 prochaines années : augmentation de la production de logements en prêt social de location-accession (PSLA) notamment en ZAC, partenariat avec les aménageurs, les promoteurs, les banquiers, les architectes, les BET et les entreprises du BTP, pour réduire le prix de revient des opérations de logements, encadrement des charges foncières et des prix de vente en zone B 1 d'investissement locatif...

5. Répartir l'offre de logement de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire
Conformément aux orientations du SCoT, le PLH 2007-2012 a permis d'amorcer un rééquilibrage territorial de la construction neuve entre Montpellier et les communes périphériques. Dans le PLH 2013-2018, il s'agit d'aller plus loin et de répartir de manière équilibrée sur le territoire communautaire les différents types d'offres, du locatif social aux offres de logements adaptés en passant par l'accession à la propriété.
La territorialisation des objectifs de production de logements par commune (document 2 du PLH) traduit l'ambition portée par la communauté d'agglomération de Montpellier de répartir de manière plus équilibrée les différentes offres de logements sur son territoire (50 % sur la ville de Montpellier et 50 % dans les communes périphériques).

6. Mobiliser et valoriser le parc de logements existants
Le diagnostic a mis en évidence la nécessité de poursuivre et d'amplifier la requalification du parc de logements existants en articulant les objectifs sociaux et environnementaux :

• pour le parc privé, il s'agira de renouveler et d'intensifier l'opération « Rénover pour un habitat durable et solidaire », de poursuivre le traitement des copropriétés dégradées et d'engager la rénovation des copropriétés des « trente glorieuses » en lien avec le plan climat énergie territorial ;
• pour le parc social, il est prévu de préparer le futur contrat unique en matière de politique de la ville, intégrant les problématiques urbaines et sociales sur les quartiers en difficulté, de traiter les logements considérés comme énergivores et d'évaluer les besoins d'adaptation du parc au vieillissement et aux personnes handicapées.

7. Répondre aux besoins spécifiques
Parce que la production de logement « de droit commun » ne permet pas de satisfaire l'ensemble des besoins exprimés, il est nécessaire de proposer des solutions adaptées aux situations spécifiques des jeunes et étudiants, des personnes âgées et des publics en insertion.
Le PLH programme pour les 6 ans à venir :

• 2500 logements sociaux étudiants et 4 nouvelles résidences pour les jeunes en insertion ;
• 10 structures collectives de logement transitoire ou d'hébergement de type résidence sociale, maisons relais ou résidence hôtelière à vocation sociale pour des personnes et familles cumulant difficultés économiques et sociales ;
• 500 places créées dans le cadre d'EHPAD pour les personnes âgées dépendantes et de résidences pour séniors.

Outre la création de nouvelles structures, des solutions innovantes et alternatives seront encouragées en direction de ces publics.

Ces objectifs ne pourront être atteints que s'ils sont portés par l'ensemble des acteurs qui concourent à la production de l'offre en logements privés et publics et si les conditions de cette production sont maltrisés de manière partagée. Aussi est-il prévu de renforcer le dispositif de pilotage et d'animation du PLH, en poursuivant le dialogue avec les communes sur les conditions de mise en œuvre des opérations de logements et d'aménagement, en dressant régulièrement le bilan des actions menées avec les partenaires pour les adapter si nécessaire et en recherchant des partenariats pour généraliser les bonnes pratiques avec les professionnels de l'acte de bâtir.

Suite à la saisine de la communauté d'agglomération de Montpellier, les communes rendent un avis dans le délai réglementaire de deux mois prévu par le code de la construction et de l'habitation. Le conseil d'agglomération délibérera ensuite à nouveau au vu des avis exprimés. Le projet sera alors transmis au préfet, qui sollicitera l'avis du conseil régional de lhabitat (C.R.H.).
Je vous propose :

• d'émettre un avis favorable sur le projet de PLH élaboré par Montpellier agglomération,
• de mobiliser aux côtés de Montpellier agglomération et des acteurs de l'habitat, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d'action nécessaires à la mise en œuvre du PLH 2013-2018
• d'acter les réserves et conditions indiquées dans la «  fiche PLH de la commune », qu'il conviendra au préalable de lever pour atteindre les objectifs.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Dans le cadre de sa présentation de l'affaire, monsieur GUERRIERI, adjoint à l'urbanisme, détaille les éléments spécifiques à Vendargues, décrits dans la fiche PLH de Vendargues, accessible en cliquant ici (fichier pdf nécessitant Adobe Reader).

Ce document décrit trois programmes à mener à bien sur la période 2013-2018 :

• zone d'extension de Lou Bourbouissou, pour 250 logements sur 91.120 m², correspondant, selon le plan inclus dans la fiche, à la zone IIAU1 du PLU ;
• nord Meyrargues 1ère tranche, pour 100 logements sur 15.407 m², correspondant à peu près, mais pas exactement, à la zone IIAU2 du PLU ;
• façade sur la RD 113, pour 200 logements sur 21.957 m², correspondant à la zone UD4 du PLU modifié, réduite à la partie située entre la résidence Hermès et le jonction RD 610 - RD 613 (futur carrefour Garibaldi)

Mais il ajoute : « La réalisation de ces opérations programmées au titre du PLH est liée à l’aboutissement de la procédure de révision du PLU qui doit être adoptée en juin 2013. Le PADD arrêté en janvier 2012 prévoit la réalisation de 600 logements à l’horizon 2020. Les obligations de la loi « Duflot » incitent à essayer de produire sur 6 ans ce qui était prévu sur 8 années.
Freins à lever pour mise en œuvre effective de ces projets :

• Le Département a émis des réserves sur l’urbanisation de ces nouveaux secteurs au regard de l’incapacité des RD 610, 613 et 65 à absorber en l’état actuel le flux supplémentaire de circulation induit.
• La commune n’étant actuellement propriétaire d’aucun foncier, la production de logement sera soumise à l’accord des propriétaires fonciers concernés. »

Commentant cette fiche, le maire explique que ce programme est inapplicable, comme c'est le cas, selon lui, pour 70 % des communes de l'agglo. Mais, dit-il, si l'on veut avoir une chance de ne pas être trop durement sanctionné par le préfet, qui peut maintenant multiplier par 5 le montant de la pénalité pour non respect des quotas de logements locatifs sociaux de la loi SRU (qui est actuellement de 80 K€ pour Vendargues), il faut donner l'impression qu'on fait des efforts pour réduire le retard. C'est pour cela qu'il a accepté le programme décrit par le PLH de l'agglo pour 2013-2018, qui suppose la création de 30 logements locatifs sociaux par an sur la période du PLH, tout en sachant qu'il ne pourrait le réaliser. « Moi, je suis partisan des logements sociaux », dit le maire, mais comme la commune n'est propriétaire d'aucun des terrains des zones constructibles (les terrains dont la commune est propriétaire sont en garrigue) et qu'il ne peut (ou veut) forcer les propriétaires à vendre, rien ne se fera si les propriétaires ne veulent pas vendre.

L'argument est un peu facile quand on constate que, dans le cas du secteur nord Meyrargues (zone IIAU2 du PLU), il a choisi pour la première phase de l'urbanisation du secteur de Meyrargues l'une des seules zones déjà construites (le secteur à droite de la route de Saint-Aunès dans l'angle avec la RD 613) et que pour tout arranger, alors que dans le plan figurant sur la fiche « Vendargues » du PLH de l'agglo, la plupart des parcelles bâties étaient exclues du zonage destiné à être construit, dans le zonage du PLU, non seulement il a modifié les limites de la zone en y incluant l'ensemble des parcelles bâties, mais en plus, il pose comme condition la réalisation d'une opération d'ensemble, c'est-à-dire que rien ne pourra se faire tant que tous les propriétaires n'auront pas accepté de vendre, ce qui est le meilleur moyen d'être pratiquement certain que rien ne se fera d'ici 2018 ! Alors même que, de son propre aveu, les propriétaires des parcelles bâties qui figuraient dans le zonage du PLH étaient d'accord pour vendre (pour tenter d'expliquer cette discordance entre les deux zonages, Jean GUERRIERI a dit que le zonage figurant sur le plan du PLH avait été fait par les techniciens de l'agglo et que l'équipe travaillant sur le PLU à Vendargues n'avait pas vu que le zonage du projet de PLU était différent. Si c'est vrai, ça laisse rêveur sur la manière dont a été monté le PLU et dont ont été pris en compte les documents d'urbanisme de l'agglo avec lesquels le PLU de Vendargues se doit d'être compatible, alors même qu'il y, en page 138 du rapport de présentation, une section intitulée « Justification de la compatibilité du PLU avec le PLH de Montpellier Agglomération »). Et quoi qu'il en soit, puisque toute la bordure de la RD 613 entre le rond-point Garibaldi (jonction RD 610 - RD 613) et le rond-point de Leclerc est incluse dans la zone AU0 destinée à une urbanisation future, conformément au SCoT de l'agglo, il pouvait parfaitement définir pour la première tranche une zone non bâtie et procéder comme il l'a fait pour la ZAC Pompidou : définir un périmètre de ZAC et obtenir une déclaration d'utilité publique (DUP) du préfet permettant l'expropriation des propriétaires de parcelles, dans ce cas non bâties, qui auraient refusé de vendre. On peut facilement identifier, le long de la RD 613, entre la route de Saint-Aunès et le rond-point Garibaldi ou de l'autre côté de la route de Saint-Aunès, en allant vers la cave coopérative, un secteur de superficie équivalent à la zone IIAU2 qu'il a définie au PLU, soit environ 2 ha, qui ne couvre que 3 parcelles non bâties, alors que sa zone IIAU2 couvre 13 parcelles, dont 9 bâties, ce qui montre bien que, s'il avait vraiment voulu proposer un programme réaliste de développement de logements, incluant comme la ZAC Pompidou des logements locatifs sociaux, pour la période 2013-2018, c'était parfaitement faisable. Seulement, les élections municipales sont l'an prochain et entre des logements sociaux et le risque de fâcher des électeurs, son choix est vite fait ! Car il est trop tard pour qu'un tel projet de ZAC soit suffisamment avancé d'ici les élections de mars 2014 pour lui permettre de promettre des logements à tout va, comme il l'a fait pour les élections de 2008, où après deux ans de retard liés à la procédure qui avait fait annuler, début 2002, la modification de POS qu'il avait faite en violation du code de l'urbanisme de l'époque (en toute connaissance de cause, puisque prévenu par la DDE) pour la première version de la ZAC Pompidou (voir notre dossier sur cette affaire) à l'approche des élections municipales de 2001, plutôt que de profiter les évolutions du code de l'urbanisme qui lui auraient permis de relancer dès 2002 la procédure sous la forme de révision d'urgence (comme il l'a fait en juin 2002 pour l'extension de Système U), puisque tout le dossier était déjà prêt, il a préféré attendre l'approche des élections de 2008 pour pouvoir à la fois lancer ce programme peu avant les élections municipales et en imputer tout le retard à son opposition.

Quant au secteur Lou Bourbouissou, le conseil général s'y oppose du fait du trafic supplémentaire que cela induirait sur les RD 610 (route de Castries) et 65 (chemin des Coustouliers) tant que ne seront pas réalisés les projets routiers destinés à faire baisser ce trafic et à permettre le déclassement de la RD 610 et de la RD 613 le long de Vendargues en boulevards urbains. Ces projets sont le barreau de liaison entre la RD 65 (route de Jacou) au niveau du rond-point de sortie de la zone industrielle du Salaison et la RD 68 (LIEN) et la section finale du LIEN entre le rond-point de Castries sur la RD 610 et la RN 113 au niveau de l'échangeur avec l'autoroute A9, en passant derrière le bois de Saint-Antoine. Mais, au lieu de se battre pour faire avancer ces programmes, nécessaires pour faire baisser le trafic routier le long de Vendargues (en permettant en particulier à tout le trafic poids lours entre la zone industrielle et l'autoroute de passer à l'écart des habitations entre Castries et Vendargues) et donc bienvenus pour la commune, le maire n'avait même pas prévu dans son projet de PLU de reporter l'emplacement réservée définie par le conseil général pour le barreau de liaison RD 65- RD 68, et avait au contraire annoncé, lors de la réunion publique de présentation du projet de PLU du 26 juin 2012 que ce projet était abandonné, alors qu'il n'était que retardé par l'opposition du maire du Crès (voir notre page sur l'élaboration du PLU, qui rend compte de ces réunions), et il a fallu que le conseil général insiste pour qu'il accepte, dans la version finale du PLU, d'ajouter cet emplacement réservé (en faisant croire, lors de son commentaire sur cet ajout, qu'il s'agissait d'un projet vieux de trente ans qui avait été enlevé et qu'on lui avait demandé de remettre, alors qu'il s'agit en fait de deux projets distincs : celui qui est vieux de trente ans, c'est le projet de « rocade nord » qui figurait au plan de zonage du POS et qui a été abandonné par le conseil général, dont le tracé était différent de celui du nouveau barreau de liaison DR 65 - RD 68 dont il est ici question et qui le remplace effectivement, mais selon un nouveau tracé cohérent avec le SCoT et le PDU de l'agglo et la définition au SCoT de la zone d'activités économiques « Porte est » dont il marquera la limite nord-ouest (voir notre dossier sur le SCoT de l'agglo). Mais, là encore, à l'approche des élections municipales de 2014, pas question de se mettre à dos les chasseurs !

Question n° 16 - Adoption du PLU

Monsieur GUERRERI rapporte l'affaire ;
Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbamsme, le conseil mumcipal doit délibérer pour approuver le projet de 1ère révision générale du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme.
Par délibération en date du 23 septembre 2009, le conseil municipal de Vendargues a prescrit la révision générale de son plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme (PLU).
Le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) s'est tenu en séance du conseil municipal du 26 janvier 2012.
Par délibération en date du 27 juin 2012, le conseil municipal de Vendargues a tiré le bilan de la concertation et à arrêté le projet de révision du PLU.
Les personnes publiques associées et les services de l'État ont été consultés sur le projet arrêté de juillet à octobre 2012.
Par arrêté n° 538/2012 du 22 novembre 2012, M. le maire de Vendargues a prescrit l'enquête publique du projet de 1ère révision du POS valant élaboration du PLU ; celle-ci s'est déroulée du lundi 17 décembre 2012 au mercredi 23 janvier 2013, soit durant 38 jours consécutifs.
Conformément à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, le projet arrêté a été modifié et complété pour tenir compte des observations et avis des personnes publiques associées et des services de l'État joints au dossier d'une part, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur d'autre part. C'est ce plan local d'urbanisme adapté et complété que le conseil municipal doit maintenant approuver.

I - Sur la consultation des personnes publiques associées

Le projet de PLU a été transmis pour avis aux services de l'État et aux personnes publiques associées à son élaboration, conformément à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme.
Les personnes publiques associées ont eu à émettre leur avis dans les trois mois qui ont suivi la transmission du projet de PLU arrêté ; en l'absence d'avis, celui-ci est réputé favorable.
Ont transmis leur avis dans le délai de trois mois :

• Avis de synthèse des services de l'État établi par la DDTM de l'Hérault, comportant trois parties : points essentiels devant impérativement être modifiés, seconde partie listant les points qu'il convient d'améliorer pour que le projet communal soit parfaitement réglementaire, troisième partie reprenant une série de conseils visant à améliorer la qualité du projet de PLU.
• L'agence régionale de la santé qui a porté à la connaissance de la commune le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 10 octobre 2011 délimitant les périmètres de protection du captage du mas du Pont (commune du Crès), le périmètre de protection éloignée et rapprochée concernant le territoire communal de Vendargues.
• La direction régionale des affaires culturelles - service régional de l'archéologie : aucune remarque, bonne prise en compte des éléments du patrimoine archéologique.
• Le SDAP (service départemental de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture) : demande d'adaptations du règlement en zone UA (interdiction des installations photovoltarques des terrasses tropéziennes, des menuiseries en PVC blancs et des matériaux d'imitation bois sur le bâti ancien).
• Le service départemental d'incendie et de secours : transmission de la dernière version des prescriptions techniques générales et particulières relatives aux contraintes minimales liées à l'accessibilité des engins de secours, à la défense extérieure contre le risque d'incendie et à la prise en compte des risques majeurs.
• La chambre d'agriculture de l'Hérault : avis favorable, avec demandes d'adaptations mineures du règlement de la zone agricole A.
• La chambre de commerce et d'industrie : avis favorable.
• Le département de l'Hérault : avis favorable avec réserves concernant la création de nouveaux accès prévus sur les RD 610 et RD 65 qui ne peuvent être autorisés dans la situation actuelle des trafics routiers et l'impact sur la consommation de foncier agricole, même si sur ce point le projet de PLU est compatible avec les dispositions du SCoT.
• La communauté d'agglomération de Montpellier : souligne les éléments de compatibilité du PLU avec les orientations du SCoT et du PLH concernant les secteurs de Bourbouissou et Meyrargues en termes de densité et de mixité sociale, de maîtrise de l'étalement urbain, d'affirmation des corridors écologiques et paysagers des ripisylves de la Cadoule, du Salaison et du bois de Saint-Antoine, la maîtrise du mitage des espaces agricole. Elle préconise le reclassement de la zone VAU2 et du secteur UC du hameau du Salaison pour une bonne compatibilité avec le SCoT ainsi qu'un abaissement des seuils de mixité sociale.
• La SNCF souligne la bonne prise en compte des besoins d'exploitation du service ferroviaire et transmets la fiche de servitude T1 relative aux chemins de fer à annexer à la liste des servitudes d'utilité publique du PLU.
• La commune de Saint-Aunès : pas d'observation particulière.
• La commune de Teyran : avis favorable par délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2012.

N'ont pas transmis d'avis ou un avis hors délai :

• La DREAL (direction régionale environnement aménagement logement) ;
• La région Languedoc Roussillon ;
• La chambre des métiers ;
• Le centre régional de la propriété forestière ;
• L'institut national de l'origine et de la qualité ;
• Les communes de Le Crès, Baillargues, Castries ;

II - Sur le déroulement de l'enquête publique

Par décision de Mme BONMATI, présidente du tribunal administratif de Montpellier, en date du 5 novembre 2012, M. Bernard BRUN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête relative au projet de 1ère révision générale du POS valant élaboration du PLU de Vendargues.
Par arrêté n° 538/2012 du 22 novembre 2012, M. le maire de Vendargues a soumis à enquête publique le projet de 1ère révision du POS valant élaboration du PLU arrêté ; cette enquête publique s'est déroulée du lundi 17 décembre 2012 au mercredi 23 janvier 2013, soit durant 38 jours consécutifs.
Les avis issus de la consultation des personnes publiques associées ont été annexés au dossier soumis à enquête publique.
Il est donné lecture des conclusions et avis du Commissaire enquêteur, M. Bernard BRUN sur le projet de PLU :

Deuxième partie - Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de VENDARGUES

L'enquête publique préalable à la révision générale du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune s'est déroulée à Vendargues dans de bonnes conditions pendant 38 jours consécutifs du lundi 17 décembre 2012 à 9 h au mercredi 23 janvier 2013 à 17 h 30.

Durant cette période un dossier très complet et un registre conformes aux prescriptions légales ont été mis à la disposition du public, les jours et heures d'ouverture au public des bureaux de la mairie de Vendargues.

Les formalités de publication légale et d'affichage de l'avis d'enquête publique ont été respectées (deux semaines avant le début de l'enquête et rappels dans les huit jours du début de l'enquête) avec mention sur le site Internet de la Municipalité et affichage sur les différents panneaux d'affichage de la Mairie ( formatA2 sur fond jaune) répartis sur l'ensemble du territoire communal. En outre le dossier a été mis à la disposition sur le site Internet de la Mairie dans un espace entièrement consacré au PLU.

Aucun incident n'a perturbé le bon déroulement de l'enquête

En conséquence le commissaire enquêteur considère que toutes les prescriptions de la loi inhérentes au déroulement de cette enquête ont été
appliquées.

Le commissaire enquêteur voudrait ensuite rappeler les orientations générales de la démarche communale en citant les quatre grands axes Plan d'Aménagement et de Développement Durable sur lesquels repose tout le projet du Plan Local d'Urbanisme : un développement démographique maîtrisé et équilibré, un développement communal entre réinvestissement urbain et extension urbaine, l'amélioration du fonctionnement urbain dans un souci de mise en relation des quartiers et la préservation et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles de la commune.

Le projet tente donc de :

• prévoir un développement maîtrisé de la commune en fonction d'une analyse démographique prévoyant une augmentation démographique modérée dans les dix prochaines années par une ouverture raisonnable à l'urbanisation. Toutes les zones à urbaniser du SCoT n'ont pas été prises en compte.
• améliorer les entrées de la ville, requalifier les axes routiers les plus importants et déclasser en voies d'intérêt local de la RD 610 et de la RD 613 de chaque côté de la zone urbanisée de Vendargues. (Problème majeur à Vendargues voir avis du département)
• n'ouvrir les nouvelles zones AU à l'urbanisation qu'après une étude préalable : les plus importantes (II AU 1 Bourbouissou et AU 0 Meyrargues) font l'objet d'une orientation particulière d'aménagement et sont soumises à opération d'ensemble et à une révision du document d'urbanisme pour la deuxième.
• favoriser la mixité sociale en incitant à la rénovation et au réinvestissement urbain tout en inscrivant dans le règlement des Zones UA et UC UD les objectifs du Plan Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération de Montpellier en matière de logements sociaux (avec une modification à faire voir plus bas)
• structurer le développement urbain, en favorisant le réinvestissement des espaces déqualifiés à vocation d'habitat (RD 613), en favorisant le réinvestissement des secteurs d'activité et en prônant une évolution maîtrisée du centre tout en préservant son identité.
• mettre en valeur et protéger les espaces naturels grâce à la délimitation des zones Naturelles et Agricoles et l'aménagement des espaces verts des Rives de la Cadoule et du Bois de Saint–Antoine.
• favoriser les déplacements doux et la liaison entre le centre et les quartiers périphériques en accord avec les orientations du Plan de Déplacements Urbains de la Communauté d'Agglomération de Montpellier.

En résumé le projet semble répondre d'une façon cohérente aux principes et objectifs de l'Article L121-1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 123 du code de l'Urbanisme : « les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux, utilisation économe des espaces naturels,

préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et protection des sites, des milieux et paysages naturels,

sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables

diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs »

Par ailleurs le Rapport de présentation suit très exactement les recommandations de l'article 123.2 du Code de l'Urbanisme.

De plus, après avoir analysé le dossier, exprimé ses commentaires dans le corps du rapport le commissaire enquêteur considère que :

- le projet d'élaboration du du PLU de Vendargues est le fruit d'une analyse raisonnée de la situation existante tout au long des différentes phases de l'élaboration du document d'urbanisme en collaboration avec les PPA et qu'il va dans le sens d'une gestion rationnelle de l'espace communal et donc que, pour les motifs exposés ci-dessus le projet de PLU va dans le sens de l'intérêt général au sens le plus large

Cependant, à la suite du déroulement de l'enquête publique, des interrogations formulées par certaines observations du public (rapport p 11, des avis des Personnes Publiques Associées (rapport p 18) et de la lettre de réponse très complète de M le Maire (annexe n° 10) au PV de synthèse des observations remis en mains propres par le CE (Annexe n° 9), le commissaire enquêteur formule les recommandations suivantes.

Avant de soumettre le dossier de révision générale du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme à l'approbation du Conseil Municipal de Vendargues il serait souhaitable que le dossier présenté prenne en compte les engagements écrits de M le Maire de Vendargues à savoir :

suite aux avis des PPA et plus particulièrement de l'avis de synthèse du préfet :

• Suppression du secteur VAU2 d'urbanisation future à vocation d'hébergement touristique léger et de loisirs au Nord de la RD610 et reclassement en secteur N (Zone Naturelle),
• Reclassement du secteur UC à l'extrémité Sud de la commune (Hameau du Salaison) en secteur Nh (Zone Naturelle dite de constructibilité limitée),
• Précisions réglementaires du secteur Ne (Bois de Saint-Antoine) afin de garantir effectivement une constructibilité limitée et préserver le caractère naturel du secteur,
• Rédaction d'un chapitre spécifique du Rapport de présentation traitant de la levée de l'Amendement Dupont (bande d'inconstructibilité de 75 mètres de part et d'autre de la RD 65 surle secteur de Bourbouissou).
• tout autre rectlfcation ou ajout nécéssaire (ARS, SDIS... (voir les avis)

suite aux avis du public :

• Rectifications Zone UD4 et UA les parcelles situées en zone UA dans l'ancien POS seront ainsi maintenues en zone UA dans le futur PLU. Par ailleurs, la commune entend poursuivre sa politique d'aide en faveur des rénovations de façades et adapter le règlement de la zone UD4 (maÎtriser les perceptions visuelles).
• projet de barreau de liaison RD 65/RD 68 : l'emplacement réservé correspondant aux emprises d'études d'avant-projet sera donc retranscrit sur le plan de zonage du PLU. (public et Conseil Général) ainsi que le fuseau d'étude RD 610-A9 à l'est de la commune.
• Zone Nh du PLU : un zonage AU serait donc proposé, avec toutefois un COS limité sous réserve d'une desserte suffisante des équipements publics, notamment en matière d'assainissement collectif. (public Mme BROS-CAMALON et DDTM)
• Zone N du PLU lieu dit LAS LAOUZAS : parcelles BB 86 et BB 87 de M CLARET rattachées à la zone IVAU2 contiguë visant à l'extension future de la Zone d'activités artisanales « Les Routous » (public et orientation SCoT)
• Emplacement réservé n° 1 : extension du cimetière ancien : l'emplacement réservé sera réduit à la seule partie sud de la parcelle n° 445 afin de laisser au nord un passage d'une largeur de 10 mètres pour accèder à la parcelle n° 447. (M et Mme PRUDENT)
• Zone IIAU2 : extension de la constructibilité de la parcelle n° 45 de M NIKIFOROFF en alignement des parcelles contiguës n° 39 et 41.
• Zone UA : Rectification mineure : réintégrer la parcelle 142 de M CLARET en zone UA.

(en rouge des portions de texte figurant dans le rapport du commissaire euquêteur non reprises dans le projet de délibération)

Enfin Monsieur le commissaire enquêteur estime que les requêtes de la DDTM et de la Communauté d'Agglomération sur la rectification du seuil de surface de plancher liées à la creation de logements sociaux en zone de réinvestissement urbain devraient être suivies si la commune veut rattraper son retard en matière de logements sociaux. (1000 m2 en Zone UC et UD) afin de respecter pleinement les orientations du Plan Local de l'Habitat).
C'est pourquoi il pense qu'il s'agit d'un ajustement essentiel d'autant plus que le secteur UD4 a été amputé d'une partie de sa surface initiale.

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus et tout en précisant que les recommandations ne sont pas des réserves car elles ont fait l'objet d'un engagement écrit du porteur de projet

le Commissaire Enquêteur émet
un AVIS FAVORABLE assorti de 12 recommandations
sur le projet de
Révision générale du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de VENDARGUES

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmis à monsieur le préfet, à madame la présidente du tribunal administratif et mis à la disposition du public en mairie de Vendargues.

III - Modifications apportées au projet de PLU sur la base des avis des services de l'État et PPA

Après examen des observations issues de la consultation des personnes publiques associées et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé au conseil municipal de modifier le projet de PLU arrêté afin de tenir compte d'un certain nombre de ces remarques. Outre des adaptations mineures visant à améliorer la qualité et la lisibilité du dossier, les principales modifications sont les suivantes :

En tant que points essentiels à modifier, identifiés dans l'avis de synthèse des services de l'État :

1. Suppression du secteur V AU d'urbanisation future à vocation d'hébergement touristique léger et de loisirs au nord de la RD 610, identifié par le SCoT de l'agglomération de Montpellier en « secteur de développement urbain » à vocation économique, et reclassement en zone naturelle et forestière N.
2. Reclassement du secteur UC du mas de Salaison à l'extrémité sud-ouest de la commune, identifié au SCoT de l'agglomération de Montpellier en « terroirs agricoles », en secteur naturel indicé Nh de constructibilité limitée.
3. Reprise du règlement du secteur Ne à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif sportifs et de loisirs pour assurer le maintien de la vocation affichée par le SCoT d'espace naturel et forestier (limitation de la hauteur à 5,00 m au faîtage, limitation de l'emprise au sol à 5 % de la superficie totale du secteur et limitation de la surface imperméabilisée limitée à 15 % de la superficie totale du secteur.... ).
4. Intégration au rapport de présentation du PLU d'un chapitre spécifique relatif à la levée de l'article L. 111-1-4 (bande d'inconstructibilité de 75 m) au droit du secteur II AU1 de Bourbouissou.
    
   En tant que points à améliorer, identifiés dans l'avis de synthèse des services de l'État :
    
5. Rectification des seuils à partir desquels s'impose l'obligation de mixité sociale : 1 500 m² de surface de plancher et taux de 15 % au moins en nombre de logements locatif sociaux en zone UA ; 1 000 m² de surface de plancher et taux de 30 % au moins en nombre de logements locatif sociaux en zones UC et UD (sauf secteurs UD5 et UD6 spécifiques), 30 % au moins en nombre de logements locatifs sociaux dans les programmes de logements globaux de chacune des opérations d'aménagement des secteurs IIAU1 et II AU2.
6. Correction du plan des secteurs de bruit 6.4.2 : report des secteurs de bruit le long de la RD 65 et de la RD 112.
7. Report des périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage du mas du Pont (commune du Crès) sur la base du rapport de l'hydrogéologie agréé en date du 10 octobre 2010 en anticipation des servitudes à venir.
8. Diverses adaptations rédactionnelles du règlement visant à une meilleure conformité au code de l'urbanisme : dispositions règlementaires générales relatives aux espaces boisés classées ; clarification de la rédaction de l'article 4 des zones à urbaniser, naturelles et agricoles concernant l'assainissement ; définition d'un COS en secteur IIAU1 en remplacement de la surface de plancher figurant au PLU arrêté, suppression du COS en zone agricole A...
    
   en tant que conseils visant à améliorer la qualité du document, identifiés dans l'avis de synthèse des services de l'État :
    
9. au rapport de présentation : actualisation de données du diagnostic communal concernant notamment le parc locatif social, le PAVE communal...
10. au règlement : corrections mineures.
11. au plan de zonage : suppression du périmètre d'études du doublement de l'A9, report des listes d'emplacements réservés sur les deux plans
12. aux annexes : correction mineure du plan des servitudes d'utilité publique
     
    à la demande des autres personnes publiques associées :
     
    • Communauté d'agglomération de Montpellier : en cohérence avec l'avis de synthèse des services de l'État :
    • Suppression du secteur VAU d'urbanisation future à vocation d'hébergement touristique léger et de loisirs au nord de la RD 610 et reclassement en zone naturelle et forestière N (voir point 1 ci-dessus).
    • Reclassement du secteur UC du mas de Salaison en secteur naturel indicé Nh de constructibilité limitée (voir point 2 ci-dessus).
    • Abaissement des seuils d'obligation de mixité sociale (voir point 5 ci-dessus).
    • Adaptations rédactionnelles règlementaires mineures.
    
    • Conseil Général de l'Hérault :
13. Correction de la liste des ER (emplacements réservés) : suppression de l'ER 24 redondant avec l'ER 19
14. Ajout de l'emplacement réservé pour le barreau de liaison RD 65 / RD 68 LIEN
15. Ajout du fuseau d'études de la liaison RD 610 - A 9
     
    • SDIS (service départemental d'incendie et de secours) de l'Hérault :
     
16. Intégration de la dernière version des prescriptions du SDIS
     
    • Chambre d'agriculture de l'Hérault :
     
17. Adaptation des règles de distance entre bâtiments d'élevage et habitations ou zones urbaines : passage de 150 m à 50 m.
18. Ajout des aires naturelles de camping dans la liste des activités d'agrotourisme
     
    • Service territorial de l'architecture et du patrimoine :
     
19. Interdiction des menuiseries de couleur blanche sur le bâti ancien
     
    IV- Sur les modifications apportées au projet de PLU suite à l'enquête publique
     
20. Suppression du secteur VAU d'urbanisation future à vocation d'hébergement touristique léger et de loisirs au nord de la RD 610 et reclassement en zone naturelle et forestière N (voir point 1 de l'avis de synthèse des services de l'État ci-dessus).
21. Reclassement du secteur UC du mas de Salaison en secteur Nh de constructibilité limitée (voir point 2 de l'avis de synthèse des services de l'État ci-dessus).
22. Précisions règlementaires du secteur Ne du bois de Saint-Antoine afin de garantir une constructibilité limitée et préserver le caractère naturel du secteur (voir point 3 de l'avis de synthèse des services de l'État).
23. Intégration au rapport de présentation du PLU d'un chapitre spécifique relatif à la levée de l'article L. 111-1-4 (bande d'inconstructibilité de 75 m) au droit du secteur IIAU1 de Bourbouissou (voir point 4 de l'avis de synthèse des services de l'État).
24. Rectification de la délimitation du secteur UD4 sur la base de la délimitation de la zone UA de l'ancien POS et adaptation du règlement du secteur UD4 :
    • Dans une bande de 15 rn à partir de l'alignement actuel ou nouveau de la RD 613 : implantation des constructions à l'alignement de la voie sur 70 % maximum du linéaire de la parcelle ; implantation en retrait de H/2 par rapport à une au moins des deux limites séparatives latérales (H étant la hauteur de la construction) ; hauteur maximale : R+2+attique.
    • Au-delà de la bande de 15 rn, implantation en retrait des limites séparatives de H/2 ; hauteur maximale : R+2.
    • Prospect rue du Salaison, implantation en retrait de L>=H minimum.
    • Emprise limitée à 70 % au lieu de 80 %
25. Report au plan de zonage du PLU du projet de barreau de liaison RD 65 / RD 68 sous forme d'un emplacement réservé, et report du fuseau d'études RD 610 / A9 à l'est de la commune (voir points 14 et 15 de l'avis du conseil général)
26. Reclassement en IIAU du secteur Nh apparaissant au PLU avec un COS de 0,2 et sous réserve d'une desserte par les réseaux publics et notamment le réseau d'assainissement collectif.
27. Extension de la zone IVAU2 sur les parcelles situées entre le chemin des Carrières, la route de Teyran et la zone IIAU délimitée le long de la RD 610.
28. Modification de l'emplacement réservé C1 pour extension du cimetière.
29. Extension du secteur IIAU2 sur une partie de la parcelle 45 à l'alignement des parcelles 39 et 41.
30. Abaissement des seuils d'exigibilité de mixité sociale (voir point 5 de l'avis de synthèse des services de l'État ci-dessus).

*****************************************

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 123-10, L. 123-12, R. 123-24 et R. 123-25 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2009 prescrivant la révision générale du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2012 arrêtant le projet de PLU révisé ;
Vu l'arrêté municipal n° 538/2012 du 22 novembre 2012 prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision du POS valant élaboration du PLU ;
Entendu les conclusions et avis du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique et les avis émis par les services de l'État et les personnes publiques associées à la révision du PLU justifient un certain nombre d'adaptations du projet de PLU révisé ne portant pas atteinte à l'économie générale du projet ;
Ayant fait la synthèse des modifications et adaptations apportées au projet de PLU révisé ;
Considérant que le projet de PLU révisé tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
Je vous propose :

• d'approuver la révision générale du POS valant élaboration du PLU telle qu'elle est présentée et annexée à la présente délibération ;
• de dire que la présente délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
• de dire que la présente délibération, accompagnée de 3 exemplaires du dossier de révision du POS valant élaboration du PLU, sera transmise au préfet ;
• de dire que le plan local d'urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Vendargues et à la préfecture de l'Hérault aux jours et heures habituels d'ouverture.

Madame RUIZ quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Le PLU approuvé est accessible sur ce site en cliquant ici.

Le texte très détaillé de la délibération liste assez précisément toutes les modifications apportées au projet de PLU soumis à enquête publique suite aux remarques des personnes publiques associées, dont le préfet et les services de l'État, et à celles du public et du commissaire enquêteur. L'identification précise de l'origine de chaque modification et la phrase « considérant que les résultats de ladite enquête publique et les avis émis par les services de l'État et les personnes publiques associées à la révision du PLU justifient un certain nombre d'adaptations du projet de PLU révisé ne portant pas atteinte à l'économie générale du projet » sont destinées à justifier que, malgré ces modifications, il n'est pas nécessaire de soumettre le PLU ainsi modifié à une nouvelle enquête publique au regard de la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle, après l'enquête publique, le PLU ne peut être modifié et approuvé sans nouvelle enquête publique que si les modifications résultent des observations des personnes publiques associées ou de l'enquête publique et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet (CE 12 mars 2010, Lille Métropole Communauté urbaine, req. 312108).

Parmi les commentaires faits par le maire pendant le débat, on retiendra en particulier le fait qu'après avoir précisé qu'un PLU n'était pas gravé dans le marbre et qu'il était toujours possible de le modifier, il a annoncé : « si on est là l'année prochaine, on le modifiera ». En d'autres termes, cette version du PLU est la version « soft » visant à ne pas faire de vagues avant les élections municipales de mars 2014, mais, une fois les élections passées, s'il est réélu, il modifiera le PLU, sans doute pour y inclure des choses qu'il n'a pas envie de montrer juste avant les élections.

À propos de la zone VAU2 d'urbanisation future à vocation d'hébergement touristique léger et de loisirs au nord de la RD 610 (sur cette zoner, voir la section qui lui est consacrée dans notre page sur l'élaboration du PLU), que le préfet a demandé de supprimer pour cause d'incompatibilité avec le SCoT de l'agglo (point 1 de la liste des modifications), le maire a dit que, les élections passées, s'il était encore en place, il soumettrait une modification du PLU pour la réintroduire, ajoutant que son objectif avec cette proposition (comme d'ailleurs avec les jardins familiaux créés dans une autre partie du secteur retenus par l'agglo avec son assentiment pour la zone d'urbanisation future pour activités économiques « Porte est ») était de torpiller le projet de zone « Porte est » de l'agglo en maintenant des coupures vertes dans ce secteur (sur la zone « Porte est », voir notre page sur le SCoT). Voilà un langage bien digne d'un vice-président de l'agglo ! Rien de ce qui a été mis dans le SCoT de l'agglo concernant une commune n'y a été mis sans l'accord du maire concerné, donc ce qui concerne Vendargues, c'est avec son accord qu'a été définie la zone « Porte est », et comme il n'en a jamais parlé en conseil municipal pendant la phase d'élaboration du SCoT, c'est lui et lui seul qui a accepté ce zonage. Et maintenant, avec sa casquette de maire, il fait tout ce qu'il peut pour empêcher ce qu'il a accepté avec sa casquette (et ses indemnités) de vice-président de l'agglo ! Ou en tout cas, il tient un langage pré-électoral destiné à faire croire à ses électeurs qu'il va empêcher l'agglo de bétonner la garrigue vendarguoise. Mais si le préfet a rejeté une fois la zone touristique, on ne voit pas pourquoi il l'accepterait la fois suivante, puisque le SCoT sera le même !

En réponse à une question de Max HERMET sur l'idée d'un contournement de Vendargues par le sud emprutant le tracé de l'ancienne RN 113, à la limite entre Verndargues et Saint-Aunès, idée que le maire avait évoquée lors de la réunion publique du 26 juin 2012 comme une alternative au barreau de liaison RD 65 - RD 68 dont il disait alors qu'il était abandonné (voir, dans la page sur l'élaboration du PLU, la section consacrée à ce « projet » et mes commentaires à son sujet), le maire a indiqué que ce projet était toujours à l'étude avec le maire de Saint-Aunès. Le problème est que cette route, qui doit servir à délimiter la zone d'urbanisation future de Meyrargues, ne peut remplacer la liaison RD 65 - DR 68, sauf à recréer à terme le problème de l'actuelle RD 613 (trafic routier intense le long de la zone urbanisée), comme je l'explique, plans à l'appui, dans mon commentaire précité).

Question n° 17 - Convention de dématérialisation des procédures de marchés publics - agglomération de Montpellier

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Je vous propose de renouveler l'adhésion de la commune au service mis en place par l'agglomération de Montpellier de dématérialisation des procédures de marchés publics.
Les prestations portent sur :

• l'acquisition et la maintenance de deux serveurs dédiés
• l'hébergement et la sauvegarde des informations du système mutualisé de dématérialisation
• la maintenance et la mise à jour du portail de dématérialisation
• le paramétrage de la charte graphique de la commune
• l'assistance et la formation pour la mise en œuvre du système
• l'archivage automatique en fin d'année

La convention de renouvellement est conclue jusqu'au 31 décembre 2015, pour un coût annuel forfaitaire, révisable, de 80,78 € H.T.
Je vous demande :

• d'émettre un avis favorable au renouvellement de l'adhésion à ce service
• d'autoriser pour ce faire monsieur le maire à signer la convention à intervenir avec l'agglomération de Montpellier
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 011

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 17 novembre 2013