PROJET
7Ème MODIFICATION DU P.O.S.
(Adaptations rÉglementaires relatives à la ZAC G. POMPIDOU)

La 6ème modification du POS de Vendargues (approuvée par le conseil municipal en sa séance du 5 octobre 2006) ayant été annulée par le tribunal administratif, ce qui avait été approuvée par le conseil municipal lors de la séance du 23 novembre 2006 en tant que 7ème modification du POS est devenu la 6ème et cette nouvelle modification, approuvée par le conseil municipal du 22 décembre 2008, est devenue la 7ème.

Dans ce document, le texte en caractères gras correspond aux ajouts par rapport au règlement en vigueur. Pour chaque article modifié, le numéro de l'article dans le titre constitue un lien vers la version complète (maintenant mise à jour).

I - PLAN

Plan de zonage, routes et réservations :

La zone non aedifîcandi de la station d'épuration est supprimée.

II - RÈGLEMENT (Chapitre 1 - Zone NA)

1/ Secteurs NA1, NA2, NA3, NA4, NA5 et NA6

Article NA3 - Accès et voiries : (ajouter)

Les voies en impasse doivent n'être utilisées qu'exceptionneilement, ne pas excéder une longueur de 100m et être terminées par un rond-point giratoire de 20 mètres de diamètre au moins, afin de permettre aux véhicules de tourner. En secteur NA4, NA5 et NA6, elles doivent être aménagées et suffisamment dimensionnées dans leur partie terminale pour permettre l'accès et le retournement des véhicules techniques et de secours.

Article NA6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (préciser et ajouter)

À l'intersection de deux ou plusieurs voies, la zone non aedifïcandi située entre deux voies adjacentes est déterminée par un pan coupé constitué par la base du triangle isocèle dont les deux côtés égaux construits sur les deux limites de parcelle adjacentes mesurent cinq mètres en secteurs NA1, NA2 et NA3, et trois mètres en secteurs NA4, NA5 et NA6. (Cf. illustration ci-dessous).

En secteurs NA4, NA5 et NA6, les éléments en saillies, les balcons, les loggias et les débords de toitures peuvent être autorisés à la double condition :

En secteurs NA4, NA5 et NA6, dans la mesure où elles n'excèdent pas 60cm de hauteur par rapport au terrain naturel, les piscines et les constructions ne sont soumises à aucune contrainte de recul.

Article NA7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (ajouter)

En secteurs NA4, NA5 et NA6, les éléments en saillies, les balcons, les loggias et les débords de toitures peuvent être autorisés à la double condition :

Aucun débord ni saillie n'est autorisé sur une propriété privée voisine.

En secteurs NA4, NA5 et NA6, dans la mesure où elles n'excèdent pas 60cm de hauteur par rapport au terrain naturel, les piscines et les constructions ne sont soumises à aucune contrainte de recul.

Article NA12 - Stationnement (ajouter et préciser)

En secteurs NA4 et NA5, dans le cas où le logement est implantée sur une parcelle inférieure à 230 m2, une des deux places de stationnement pourra être implantée à un autre endroit, à l'extérieure de la parcelle, sous réserve que l'éloignement du stationnement par rapport au logement n'excède pas 150m. Elle sera constituée par un garage ou un emplacement couvert.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m2, y compris les accès, pour les aires en aérien et en rez-de-chaussée, et de 30m2 pour les aires en sous-sols ou en étage.

Article NA13 - Espaces libres, plantations et clôtures (préciser et ajouter)

Dans les lotissements ou les ZAC réalisés sur un terrain d'une superficie supérieure à 1 ha, 10 % du terrain doivent être traités en espaces verts communs à tous les lots et planté. Chaque lot doit être planté à raison d'au moins un arbre par 50 m2 de plancher hors œuvre. En secteur NA6, au moins 10 % de la surface de la parcelle doivent être traités en espace vert et plantés en bosquets ou en alignements d'arbres de hautes tiges.

En secteur NA4, NA5 et NA6, les clôtures sont constituées comme suit :

2/ Secteurs NAf1, NAf2 et NAf3

Article NAf2 - Types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés sous conditions spéciales : (préciser)

2.3 - En secteur NAf3 :

Nonobstant :
[...]
- l'alinéas 2 de l'article NAf1 ci-dessus, des opérations de constructions destinées aux activités commerciales, de bureaux, hôtelières, de santé et para-médicales peuvent être autorisées. [...]

Article NAf3 - Accès et voiries (modifier)

Les voies en impasse doivent n'être utilisées qu'exceptionnellement, ne pas excéder une longueur de 100m et être terminées par un rond-point giratoire de 20 mètres de diamètre au moins, afin de permettre aux véhicules de tourner. En secteur NAf3, elles doivent ne pas excéder 150 m, être aménagées et suffisamment dimensionnées dans leur partie terminale pour permettre l'accès et le retournement des véhicules techniques et de secours.

Article NAf5 - Caractéristique des terrains (ajouter)

En secteur NAf3, il n'est pas fixé une superficie minimale de parcelle.


Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide
Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter
Dernière mise à jour le 23 décembre 2008