LA 6ème (ex 7ème) modification
DU plan d'occupation des sols
de VENDARGUES
Adapatations pour la « maison de retraite »
Cette page donne accès à différents documents relatifs à ce
qui était initialement la 7ème modification du POS de VENDARGUES,
soumise à enquête
publique du 28 septembre au 31 octobre 2006 (une enquête
que le commissaire enquêteur considère comme bâclée
dans l'urgence sans concertation et gaspillant l'argent public,
voir ci-dessous) et approuvée par le conseil
municipal lors de la
séance
du 23 novembre 2006, mais qui est devenue 6ème modification après l'annulation
par le tribunal administratif de Montpellier de ce qui était alors la 6ème
modification ;
cette modification est destinée à apporter des modifications
mineures au POS pour permettre l'implantation de la « maison de
retraite » (en fait un EHPAD : établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes)
privée
qui doit être construite derrrière les arènes, en supprimant
en particulier la partie de l'emplacement réservé C7 qui empiétait
sur le terrain où doit être construit cet établissement
(voir détail
ci-dessous).
On trouvera ici une copie ou transcription des principaux documents mis à la
disposition du public lors de cette enquête :
Le rapport de présentation qui
vient s'ajouter au rapport de présentation du POS en vigueur avant la modification ;
Une des raisons majeures de cette modification, outre le changement de terminologie
réglementaire qui oblige à ajouter la mention d'« équipements
médico-sociaux », nouveau nom de la catégorie d'établissements
incluant les EHPAD et les maisons de retraite, dans les constructions autorisées
en zone NA1a, et la réduction de superficie de l'emplacement réservé C7, dont
une partie empiétait sur le terrrain prévu pour la construction de l'EHPAD.
L'extrait suivant du plan de zonage du POS met en évidence cette adaptation.
On y voit que l'emplacement réservé C7, prévu au POS depuis les années 80,
était destiné à la création d'une rue allant de la place du Louvre (la place
située sur la rue de la Fontaine au droit de la rue du Parc) à l'extrêmité
en impasse de la rue de l'Abrivado en passant derrière les arènes. Ce tracé
de rue ne semble plus d'actualité, et cependant, il n'a pas été entièrement
supprimé. Seule la partie qui empiétait sur le secteur NA1a a été supprimée,
ce qui fait qu'on a maintenant au POS le tracé d'une rue à créer qui se termine
dans le Routous ! La seule justification qu'on peut imaginer pour ce maintien
est l'éventualité que le terrain que longe l'emprise C7 au nord du Routous,
situé en zone NA3 dans le prolongement du lotissement de la Farigoule soit
un jour loti ou construit et que cette emprise y permette un accès pour le
désenclaver.
Les observations du commissaire enquêteur
On pourra noter que, si le commissaire enquêteur
donne finalement un avis favorable dans son rapport
d'enquête,
il prélude son avis de quelques remarques qui méritent
de retenir l'attention, car elles en disent long sur la manière
de travailler du maire :
Un dossier bâclé dans
l'urgence : le commissaire enquêteur
souligne « l'urgence
qui paraît avoir présidé à la décision
de mettre en œuvre l'enquête publique » (pour
une maison de retraite dont le maire nous parle depuis plus de quinze ans,
et toujours à cet emplacement !),
qui « a
suscité de
[sa] part des questionnements », en particulier
parce que « le rapport de présentation [lui] paraissait
trop succinct », dans la mesure où il « comprend
3 pages et que les explications du projet ne concernent que 5 lignes ».
Dans ces conditions, il doute que « la juridiction
administrative, si elle était saisie, [...] admettr[ait] ce
rapport de présentation
comme la pièce exigée par les textes pour l'information claire
et complète du public ». Pour lui, « une
enquête
publique est un élément très important de la démocratie
locale par lequel un décideur, en l'espèce le maire, fait part à ses
administrés, en fait à toute personne, d'un projet qu'il souhaite
réaliser sur le territoire de la collectivité qu'il administre :
ce projet doit faire l'objet d'un exposé complet, détaillé,
précis et il doit être écrit dans un langage appréhensible
par un public non averti ». Or, ajoute-t-il, « ce
n'est pas le cas du présent
rapport de présentation, bien trop succinct et écrit
en termes trop généraux ». Et de fait, rien
dans le dossier n'explique, comme nous le faisons ci-dessus, les raisons
de la modification d'emprise de l'emplacement réservé C7, ni les modifications
de réglementation apportées aux zones NA, ni les raisons qui ont conduit
à introduire une nouvelle catégorie de zonage, NA1a.
Un déficit de concertation, y compris
avec le conseil municipal : le commissaire enquêteur
regrette que le conseil municipal n'ait pas été consulté
pour initier cette modification de POS, puisque « le
dossier d'enquête
ne comportait aucune copie de délibération du Conseil Municipal
approuvant cette enquête publique ». Or, ajoute-t-il, « cela
est regrettable dans la mesure où il apparaît ainsi un déficit
de concertation qui peut laisser à penser à une opposition
au sein du conseil municipal ou de la population que le projet n'emportait
pas l'unanimité de la majorité. Or un document d'urbanisme
tel un POS ou un PLU est d'abord le résultat d'une concertation
avant son élaboration, pendant sa discussion et tout au long d'une
enquête publique. » Quant à la participation de
la population, voilà ce qu'il en dit : « la
participation du public a été nulle : l'objet de la
modification n'était pas mobilisateur et le public a pu être
dérouté par
la succession de diverses enquêtes publiques portant sur le POS
en 2006 ». En effet, cette modification venait tout de
suite après une 6ème modification ayant
induit une enquête publique à peine plus d'un mois avant, et en parallèle
avec une 2ème révision simplifiée (pour
la ZAC Pompidou) dont l'enquête publique se déroulait pratiquement en
parallèle, ce qui induit sa troisième remarque...
Un gaspillage de l'argent public :
le commissaire enquêteur souligne en effet que « dans
un souci d'économies de l'argent public, la modicité de cette
modification aurait sans doute mérité d'être traitée
lors des autres enquêtes publiques appliquées à ce même
POS, évitant ainsi le coût d'une nouvelle enquête ».
