ProcÈs-verbal n°03/2010
du conseil municipal du 18/05/2010

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - M. Philippe BERETTI  - Mme Marie NAVARRO - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL - Mme Cathy ITIER - Mme Dolorès PENO - M. Jean-Louis CLERC - Mme Géraldine FAIVRE - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - M. Lionel

Représentés :

Mme Cécile VEILLON : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; M. Jean GUERRIERI : pouvoir à M. BERETTI ; Mme Patricia MARTINEZ : pouvoir à Mme PENO ; M. Xavier COMBETTE : pouvoir à M. FLOT ; M. Laurent VIDAL : pouvoir à M. LAURET ; Mme Aurélie MEYNADIER (BERTHÉZÈNE) : pouvoir à M. HERMET ; M. Julien DAUMAS : pouvoir à M. ESPÉROU

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour modifié suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Vœu Club de la Presse

Monsieur LAURET rapporte l’affaire ;
CONSIDÉRANT : que deux journalistes de France 3, Hervé GHESQUIÈRE et Stéphane TAPONIER, ainsi que leurs trois accompagnateurs afghans sont retenus en otage par les talibans, quelque part en Afghanistan, depuis le 29 décembre 2009, et que cette situation n’a que trop duré ;
que les familles des deux journalistes n’en peuvent plus d’attendre, ainsi que leurs proches, qu’il y a lieu d’entendre leur angoisse, de les soutenir dans ce moment difficile ;
que leur situation tient au simple fait d’avoir exercé leur métier de journaliste, fait leur travail sur le terrain et que c’est tout à leur honneur ainsi qu’à celle de leur profession d’avoir ainsi agi ;
qu’il faut tout faire pour que le sort d’Hervé GHESQUIÈRE et Stéphane TAPONIER ne tombe pas dans l’oubli ;
le conseil municipal, à l’unanimité,

• se prononce pour le soutien à la mobilisation en faveur d'Hervé GHESQUIÈRE et Stéphane TAPONIER, ainsi que de leurs trois accompagnateurs afghans
• soutient les initiatives de soutien pour la libération de Stéphane et d’Hervé, de Reporters sans frontières et du Club de la presse du Languedoc-Roussillon en ce sens
• demande solennellement au gouvernement français de tout mettre en œuvre pour permettre la libération de tous les détenus au plus vite
• demande aux radios et télévisions publiques de diffuser régulièrement le décompte des jours de détention, avec le rappel des noms des détenus.

Question n° 3 - Adoption du procès verbal n° 02/2010 de la séance du 18 mars 2010

Le procès-verbal n° 02/2010 de la séance du 18 mars 2010 est adopté à l'unanimité.

Question n° 4 - Décisions municipales n° 04 - 05 et 06/2010

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
04/2010 : Convention d'utilisation du stand de tir de Mauguio - police municipale
05/2010 : Occupation du domaine public - bulle de vente - société Provalim
06/2010 : Plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) - cabinet SERI - contrat d'assistance à maître d'ouvrage

Question n° 5 - Travaux d’électricité – marché d’entretien – adoption

M. FINART rapporte l'affaire ;
Il y aurait lieu de conclure un marché à bons de commande pour les travaux annuels d’entretien d’électricité dans les bâtiments communaux.
À cet effet, une consultation selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code des marchés publics a été organisée.
Les montants minimum et maximum annuels de commandes fixés à l’acte d’engagement étaient :

• montant minimum : 15.000 € H.T.
• montant maximum : 60.000 € H.T.

L’avis d’appel à candidatures est paru dans le Midi Libre du 19/03/2010 et mis en ligne sur la plateforme dématérialisée des marchés publics : https://marches.montpellier-agglo.com/vendargues
La date limite de réception des offres était fixée au 6 avril 2010 à 17 heures.
Après analyse des propositions reçues et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d’attribution énoncés au règlement de la consultation, je vous propose :

• d’approuver le marché à bons de commande à passer avec la Société INEO – Z.A. Font de la Banquière – Le Météor – BP 200032 – 34872 LATTES Cedex – aux conditions suivantes :
  • prix des prestations : ceux fixés par le bordereau de prix « bâtiprix » auxquels s’applique le rabais proposé par le prestataire, à savoir : 51 %
  • durée du marché : de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2010, renouvelable ensuite par période d’une année dans la limite de deux fois – soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012
• de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune
• d’autoriser monsieur le maire à signer le marché tel que présenté

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Convention commune / agglo – requalification ZAE du Salaison – adoption

M. BONA rapporte l'affaire ;
La communauté d’agglomération a initié, en 2008, une étude de faisabilité préalable à la requalification de la zone d’activités du Salaison.
Suite à cette réflexion d’ensemble, elle a décidé d’engager des travaux à réaliser avant 2015 et portant sur :

• la requalification des voies existantes
• le paysagement et l’aménagement de cheminements piétons en bordure des espaces verts et naturels
• la création de parkings au coeur de la zone

Le coût de l’opération est estimé à 6.258.529 € H.T.
Les voiries de la ZAE du Salaison étant classées en domaine public communal, la réalisation des travaux programmés est subordonnée à la signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Vendargues et la communauté d’agglomération de Montpellier.
Je vous propose donc :

• d’adopter les termes de la convention qui définit les conditions dans lesquelles la communauté d’agglomération est amenée à intervenir sur le domaine public communal, le programme de travaux à exécuter ainsi que son financement
• d’autoriser monsieur le maire à signer la présente convention

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Assurance – reversement trop-perçu

M. IBANEZ rapporte l'affaire ;
Suite à un sinistre en date du 23 octobre 2009, monsieur Xavier RAVAILLÉ, demeurant à SAINT-MATHIEU-DE-TRÉVIERS (34270), avait réglé à la commune la somme de 1.816,48 € en réparation des dommages occasionnés par son véhicule LAND ROVER au portique d’entrée du parking de l’école les Asphodèles – avenue de la gare , selon devis du 13/11/2009.
Compte tenu du montant définitif des travaux de réparation, à savoir : 1.191,69 €, selon facture du 10/03/2010, il convient de rembourser à monsieur RAVAILLÉ le trop-perçu, d’un montant de : 624,79 €.
Je vous demande d’en délibérer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Syndicat intercommunal du collège de la Voie Domitienne – retrait de la commune de Teyran – modification des statuts

Mme GARCIA rapporte l'affaire ;
Par délibération du 16 mars 2010, le comité syndical du syndicat intercommunal du collège « la Voie Domitienne » a émis un avis favorable au souhait formulé par la commune de TEYRAN de se retirer du syndicat.
Par une deuxième délibération du 25 mars 2010, il a décidé de porter à trois les représentants des communes membres du syndicat.
En application des dispositions des articles L 5211-19 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, il convient de se prononcer sur ces modifications statutaires.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - SIVU Ulysse – désignation d’un délégué titulaire

M. VASSALLO rapporte l'affaire ;
Par délibération du 25 septembre 2008, nous avons adopté à l’unanimité la création du SIVU Ulysse, en vue de la réalisation et de la gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage, et désigné les représentants titulaires et suppléants de la commune au sein de ce syndicat.
Je vous propose de désigner Monsieur Jean Paul FINART en qualité de membre titulaire pour représenter la commune (en remplacement de monsieur Pierre BONNEGARDE, qui a démissionné du conseil municipal).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Adhésion à l’A.D.C.C.F.F.H.

M. CLERC rapporte l'affaire ;
L’association départementale des comités communaux feux de forêt fédère depuis 1987 l’ensemble des C.C.F.F. du département à qui elle apporte une aide matérielle et logistique afin de rendre plus efficace la prévention contre le risque de feux de forêts.
Je vous propose de renouveler, pour l’année 2010 , notre adhésion à cette association dont le montant est fixé à 170,00 € (commune de plus de 3.000 habitants)
Je vous propose également de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Régime indemnitaire personnel communal

Mme RUIZ rapporte l'affaire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 septembre 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 76-280 du 18 mars 1976 relatif à la prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins,
VU le décret n° 91-910 du 6 septembre 1991 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales (ISS),
VU les décrets n° 92-1030 relatif à la prime d'encadrement et n° 92-1031 relatif à la prime spécifique du 25 septembre 1992,
VU le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à la prime de service,
VU le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’indemnité d’exercice des missions (IEM),
VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) des agents de police municipale,
VU les décrets n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), n° 2002-61 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et n° 2002-63 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) du 14  janvier 2002,
VU le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants (IFSTS),
VU le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
VU le tableau des effectifs du personnel communal,
VU l’avis favorable du comité technique paritaire réuni dans sa séance du 11 mars 2010,
Il est proposé d’actualiser le régime indemnitaire du personnel communal dont il convient de définir le cadre général (I) et le contenu filière par filière (II à VIII).
Cette actualisation permet de tenir compte de modifications réglementaires (revalorisation de certains montants de référence, modification de cadres d’emplois et de grades) et de prévoir de nouvelles modalités de versement, en intégrant dans le régime indemnitaire l’ancien complément de rémunération (prime de fin d’année).
Par ailleurs, seront rappelées les conditions d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (IX) ainsi que celles d’autres primes et indemnités spécifiques (X).

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU RÉGIME INDEMNITAIRE

À compter du 1er juin 2010, un nouveau régime indemnitaire pourra être appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et appartenant à l’ensemble des filières représentées dans la collectivité, selon les règles ci-après :

1.1 – Périodicité des versements :

Le régime indemnitaire est versé aux agents selon deux périodicités distinctes :

• le versement mensuel est maintenu dans son principe,
• un versement complémentaire semestriel, afin de tenir compte de l’intégration dans le régime indemnitaire de l’ancien complément de rémunération (prime de fin d’année).

Les versements semestriels s’effectueront en mai (en référence à la période du 1er novembre au 30 avril) et en novembre (en référence à la période du 1er mai au 31 octobre).

1.2 – Prise en compte de la quotité de travail :

Si un agent se voit attribuer une prime ou indemnité, le montant de l’attribution individuelle de chaque prime ou indemnité sera rapporté au temps de travail hebdomadaire effectif de l’agent (temps non complets et temps partiels).

1.3 – Définition des critères d’attribution individuelle :

Pour fixer et déterminer le montant de l’attribution individuelle, le maire pourra tenir compte des critères suivants :

a) dans le cadre du versement mensuel :

• de la manière de servir de l’agent (notamment suspension en cas de manquements graves),
• des fonctions de l’agent au regard des missions confiées, des responsabilités exercées, du niveau d’encadrement ou de sujétions particulières,
• de l’absentéisme de l’agent : suspension du versement au-delà d’un délai de carence de 6 jours d’absences cumulés sur l’année écoulée (année glissante) ; sont pris en compte tout type d’absences autres que celles liées à des congés annuels, RTT, compensateurs, CET ou consécutives à un accident de travail ;

b) dans le cadre du versement semestriel :

• de la manière de servir de l’agent (modulation éventuelle selon un coefficient de réduction/majoration lié à l’appréciation, sur la période de référence écoulée, du responsable de service et de l’élu délégué, voire suspension en cas de manquements graves),
• de l’absentéisme de l’agent : suspension du versement au-delà d’un délai de carence de 3 jours d’absences cumulés sur le semestre écoulé ; sont pris en compte tout type d’absences autres que celles liées à des congés annuels, RTT, compensateurs, CET ou consécutives à un accident de travail.

Nota bene : pour les deux types de versements :

• la révision, à la hausse ou à la baisse, des montants attribués pourra être effective dans le cas de modification substantielle des fonctions de l’agent ou de sa manière de servir ;
• dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application d’une nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur lui serait maintenu en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

À partir des règles générales ainsi définies, le régime indemnitaire peut être envisagé par filière. Toutes les primes et indemnités composant le régime indemnitaire et ci-après mentionnées sont adoptées aux taux et aux coefficients maximum prévus par les textes en vigueur.

II - FILIÈRE ADMINISTRATIVE

I.F.T.S. = indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; I.A.T. = indemnité d’administration et de technicité ; I.E.M. = indemnité d’exercice des missions

Le montant individuel est modulé, selon les critères d’attribution définis aux dispositions générales, dans la limite d’un coefficient de 8 pour l’I.F.T.S. et l’I.A.T., et dans la limite d’un coefficient de 3 pour l’I.E.M..

III - FILIÈRE TECHNIQUE

I.A.T. = indemnité d’administration et de technicité ; I.E.M. = indemnité d’exercice des missions

Le montant individuel est modulé, selon les critères d’attribution définis aux dispositions générales, dans la limite d’un coefficient de 8 pour l’I.A.T., et dans la limite d’un coefficient de 3 pour l’I.E.M..

IV - FILIÈRE CULTURELLE

I.F.T.S. = indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Le montant individuel est modulé, selon les critères d’attribution définis aux dispositions générales, dans la limite d’un coefficient de 8.

V - FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE

5.1 – Cadre d’emplois des ASEM

I.A.T. = indemnité d’administration et de technicité ; I.E.M. = indemnité d’exercice des missions

Le montant individuel est modulé, selon les critères d’attribution définis aux dispositions générales, dans la limite d’un coefficient de 8 pour l’I.A.T., et dans la limite d’un coefficient de 3 pour l’I.E.M..

5.2 – Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture

TBA = traitement brut annuel – TBM = traitement brut mensuel

Le montant individuel est modulé, selon les critères d’attribution définis aux dispositions générales, dans la limite d’un montant maximum de 17% du TBA de l’agent pour la prime de service, et dans la limite du montant de référence pour l’indemnité de sujétions spéciales.

5.3 – Autres cadres d’emplois de la filière sanitaire et sociale

I.F.S.T.S. = indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants

TBA = traitement brut annuel

Le montant individuel est modulé, selon les critères d’attribution définis aux dispositions générales, dans la limite d’un montant maximum de 17% du TBA de l’agent pour la prime de service, dans la limite d’un coefficient de 5 pour l’I.F.S.T.S., et dans la limite du montant de référence pour la prime d’encadrement et la prime spécifique.

VI - FILIÈRE SPORTIVE

I.F.T.S. = indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; I.A.T. = indemnité d’administration et de technicité ; I.E.M. = indemnité d’exercice des missions

Le montant individuel est modulé, selon les critères d’attribution définis aux dispositions générales, dans la limite d’un coefficient de 8 pour l’I.F.T.S. et l’I.A.T., et dans la limite d’un coefficient de 3 pour l’I.E.M..

VII - FILIÈRE POLICE

I.A.T. = indemnité d’administration et de technicité

Le montant individuel est modulé, selon les critères d’attribution définis aux dispositions générales, dans la limite d’un coefficient de 8 pour l’I.A.T..

VIII - FILIÈRE ANIMATION

I.F.T.S. = indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; I.A.T. = indemnité d’administration et de technicité ; I.E.M. = indemnité d’exercice des missions

Le montant individuel est modulé, selon les critères d’attribution définis aux dispositions générales, dans la limite d’un coefficient de 8 pour l’I.F.T.S. et l’I.A.T., et dans la limite d’un coefficient de 3 pour l’I.E.M..

IX – INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S.)

L’octroi d’I.H.T.S. est subordonné à la réalisation effective d‘heures supplémentaires et de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail d’un agent à temps complet.

La compensation des heures supplémentaires est réalisée, par principe, sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle peut donner lieu à indemnisation, dans la limite de 25 heures/mois. Dans ce cadre, l’ensemble des emplois municipaux relevant de la catégorie B ou C, toutes filières confondues, peuvent prétendre au versement d’I.H.T.S. dans les conditions du décret n° 2002-60 susvisé.

X – AUTRES PRIMES ET INDEMNITÉS SPÉCIFIQUES

Il s’agit de primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières.

10.1 – Indemnité de surveillance de cantine et des études surveillés pour les personnels de l’État :

Références textuelles : décret n° 68-787 du 14 octobre 1966, décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, arrêté du 11 janvier 1985, circulaire DAF C2/2009 n° 160 du 13/07/2009.

Les personnels communaux sont, le cas échéant, indemnisés par l’octroi d’I.H.T.S..

10.2 – Indemnité allouée aux régisseurs de recettes :

Références textuelles : article R.1617-1 à R.1671-5-2 du code général des collectivités territoriales, arrêtés ministériels du 20 juillet 1992, du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001.

10.3 – Indemnité d’astreinte :

Références textuelles : décret n° 2001-623 du 12 J juillet 2001, décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, décret n° 2002-147 du 7 février 2002, arrêté du 7 février 2002, décret n° 2003-363 du 15 avril 2003, arrêté du 24 août 2006

Compensation en temps possible.

Majoration de 50% si prévenu moins de 15 jours avant.

10.4 – Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :

Références textuelles : décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié.

Directeur général des services des communes de + de 2.000 habitants : 15 % du traitement brut mensuel.

10.5 – Indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections (I.F.C.E.) :

Références textuelles : décret n° 86-252 du 20 février 1986, arrêté du 27 février 1962, décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêté du 14 janvier 2002.

Agents titulaires et non titulaires ayant effectivement accompli des travaux supplémentaires à l’occasion de consultations électorales, en dehors des heures normales de services et n’ouvrant pas droit aux I.H.T.S..

Ces taux et montants correspondent à une consultation et seront doublés lorsque la consultation aura donné lieu à deux tours de scrutin.

  À partir de ces possibilités réglementaires, le régime indemnitaire de primes qui seront distribués aux salariés de la commune se traduit par les dispositions suivantes, vues globalement en euros bruts du point de vue des salariés, et sans préjuger de la manière dont les sommes distribuées seront décomposées pour chaque salarié dans les diverses primes possibles du point de vue réglementaire (voir copie de la note décrivant le régime indemnitaire pour Vendargues (fichier pdf nécessitant Adobe Reader pour être lu), qui était jointe au dossier préparatoire au conseil municipal, et qui est retranscrite ci-dessous, en cliquant ici) :

RÉGIME INDEMNITAIRE

À compter du 1er juin 2010, le régime indemnitaire fait l’objet de deux types de versement :

• un versement mensuel d’un montant lié aux fonctions et responsabilités de l’agent,
• un versement semestriel d’un montant forfaitaire, le cas échéant minoré ou majoré selon la manière de servir.

Les montants indiqués ci-après sont proratisés selon le taux d’emploi de l’agent.

Les montants de base versés aux agents, en fonction des responsabilités exercées, sont revalorisés (+ 168 € bruts/an environ) et fixés comme suit :

Il a été décidé d’intégrer dans le régime indemnitaire l’ancienne prime de fin d’année afin d’introduire des critères d’absentéisme et de manière de servir, et de pouvoir la revaloriser (+ 72 € bruts/an) :

500 € semestriels bruts, soit 1.000 € annuels brut

La manière de servir est appréciée sur la période écoulée par le responsable de service et/ou l’élu délégué. En cas de faits marquants et ponctuels, ce montant d’attribution pourra être exceptionnellement modulé par un coefficient de 0,85 en cas de manquement avéré (manière de servir à améliorer) ou de 1,15 en récompense d’un agent particulièrement méritant au regard de tâches ou responsabilités exceptionnelles confiées, d’un esprit d’initiative ou de service exceptionnel (dans la limite budgétaire de 15 % des effectifs).

Périodes de référence :

• du 1er novembre au 30 avril -> versement en mai *
• du 1er mai au 31 octobre -> versement en novembre

* en 2010, le 1er versement semestriel s’effectuera exceptionnellement en juin et ne prendra pas en compte d’éventuelles absences sur la période de référence. L’application du critère absentéisme interviendra à compter du versement de novembre 2010 pour la période de référence du 1er mai au 31 octobre.

Pour l’application du critère « absentéisme », le délai de carence, au-delà duquel le régime indemnitaire est suspendu est de 6 jours cumulés/an pour tout type d’absence (sauf CA, RTT, compensateurs, CET et AT).

La retenue par jour d’absence est donc :

• 1/30ème par jour d’absence pour le versement mensuel, au-delà de 6 jours cumulés sur l’année écoulée,
• 1/180ème par jour d’absence pour le versement semestriel, au-delà de 3 jours cumulés sur le semestre écoulé.

Ne sont pas prises en compte les absences liées à un accident de travail dûment justifié par certificat médical et reconnu par la commission ad hoc.

Je vous demande donc :

• d’adopter l’ensemble de ces dispositions qui prendront effet au 1er juin 2010,
• de préciser que, pour 2010, le 1er versement semestriel s’effectuera exceptionnellement en juin et ne prendra pas en compte d’éventuelles absences sur la période de référence (l’application du critère absentéisme interviendra à compter du versement de novembre 2010 pour la période de référence du 1er mai au 31 octobre),
• d’indiquer que les montants et les taux indiqués sont ceux en vigueur à la date de la présente délibération et que les revalorisations réglementaires des barèmes et taux de référence s’appliqueront automatiquement, sans nouvelle délibération,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012,
• d’ajouter que la présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel communal.

Le conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, adopte cette affaire.

En commentaire à cette délibération, le maire indique qu'il y a eu 4.000 jours d'arrêt maladie en 2009, chiffre en forte hausse par rapport à l'année précédente, et que, devant ces chiffres, l'assureur de la mairie qui couvre ces absences avait menacé de cesser d'assurer la commune si rien n'était fait pour réduire cet absentéisme.

4.000 jours d'absence pour un effectif d'une centaine de personnes, cela représente une moyenne de 40 jours environ par personne, soit plus de 3 jours par mois.

Question n° 12 - Modification du tableau des effectifs

Mme PINEL rapporte l'affaire ;
Je vous propose d’adopter la modification du tableau des effectifs par l’augmentation du taux d’emploi d’un adjoint technique 2ème classe, au service crèche/halte-garderie, qui est porté de 18 heures à 20 heures hebdomadaires.
Cette modification permettra de disposer en permanence de deux agents formés aux nomes H.A.C.C.P. au service de restauration de la crèche /halte-garderie.
Je vous demande également de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Bien vacant et sans maître – parcelle AT n° 119

M. FLOT rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la délibération n° 40/2009 du 23 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre de la procédure dite « de bien sans maître » pour l’incorporation dans le domaine communal de l’immeuble cadastré section AT n° 119 et constatant que ce bien, correspondant à l’impasse Paul-Luc Sabatier, satisfaisait aux conditions du 2° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ».
La Société SNC Parc Gouneaud, dernier propriétaire connu, est liquidée en 1994, et les services fiscaux nous ont confirmé qu’aucune taxe foncière n’avait été acquittée depuis plus de trois ans.
Un délai de six mois ayant été purgé depuis la dernière des formalités de publicité de cette décision, et à défaut de propriétaire qui s’est manifesté, je vous propose en conséquence :

• de confirmer que le bien immobilier cadastré section AT n° 119, est présumé sans maître
• de décider son incorporation dans le domaine public communal, qui sera constaté par arrêté du maire
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire , et notamment l’acte notarié constatant ce transfert de propriété au profit de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Bien vacant et sans maître – parcelle AN n° 225

M. FLOT rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la délibération n° 08/2009 du 26 mars 2009 autorisant la mise en œuvre de la procédure dite « de bien sans maître » pour l’incorporation dans le domaine communal de l’immeuble cadastré section AN n° 255 et constatant que ce bien, correspondant à un piétonnier du lotissement l’Oppidum, satisfaisait aux conditions du 2° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ».
L’association syndicale du lotissement l’Oppidum, dernier propriétaire connu, est dissoute depuis 1992, et les services fiscaux nous ont confirmé qu’aucune taxe foncière n’avait été acquittée depuis plus de trois ans.
Un délai de six mois ayant été purgé depuis la dernière des formalités de publicité de cette décision, et à défaut de propriétaire qui s’est manifesté, je vous propose en conséquence :

• de confirmer que le bien immobilier cadastré section AN n° 255, est présumé sans maître
• de décider son incorporation dans le domaine public communal, qui sera constaté par arrêté du maire
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire , et notamment l’acte notarié constatant ce transfert de propriété au profit de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Agenda 21

M. LAURET rapporte l'affaire ;
VU la conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement, réunie à RIO DE JANEIRO du 3 au 14 juin 1992 ;
VU la constitution française et la charte de l’environnement en préambule ;
VU la charte des villes européennes pour la durabilité, charte d’Aalborg du 27 mai 1994 ;
VU la déclaration des collectivités locales et territoriales françaises au sommet mondial pour le développement durable de JOHANNESBOURG de septembre 2002 ;
VU la loi n° 99-533 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 ;
VU la loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 ;
VU la loi n° 2000-1208 relative à la « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 ;
VU la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 ;
VU la loi n° 2003-590 relative à l’urbanisme et à l’habitat du 2 juillet 2003 ;
VU la loi n° 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 ;
VU la circulaire du 13 juillet 2006 de la ministre de l’écologie et du développement aux préfets de régions et des départements, relative au cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux et appelsà reconnaissance de tels projets ;
VU l’aide du conseil général dans l’accompagnement des communes pour l’élaboration d’un agenda 21 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de Vendargues de mettre en place un mode de développement conciliant croissance économique, progrès social et préservation de l’environnement sur le territoire communal, basé sur la concertation la plus large possible avec la population au travers de réunions au cours desquelles émergera une nouvelle gouvernance ;
Il vous est proposé la mise en place d’un Agenda 21 local.
Il s’agit :

• d’un document qui articule un diagnostic, une stratégie à moyen / long terme et des actions immédiates ;
• d’une démarche visant à définir les orientations et les actions de « développement durable » pour l’ensemble des compétences de la commune. Leurs traductions sont multiples. Le projet de territoire s’appuie sur diverses thématiques telles que : déplacement, développement économique, aménagement, construction, habitat, politique de la commune, de l’eau, de l’air, politique de l’environnement, culturelle, sociale ;
• de pistes de réflexion en ce qui concerne la démocratie participative et délibérative.

Il permet de :

• coordonner de manière transversale l’ensemble des politiques menées dans une logique de développement durable
• valoriser un territoire en mobilisant, sensibilisant et associant le maximum de ses acteurs dans un projet ambitieux, fédérateur et porteur d’innovations sur le long terme, grâce à un processus de travail en commun approfondi
• développer une culture et des actions communes ainsi que des compétences en matière de prospective territoriale, en réunissant des acteurs aux sensibilités différentes pour construire une vision commune d’un futur souhaitable pour la commune
• mobiliser les énergies au sein des services de la collectivité, d’enrichir les missions de certains agents de repenser les modes d’action dans une perspective d’amélioration des services publics locaux
• mieux maîtriser certaines dépenses publiques grâce à une approche « coût global » des projets, en s’appuyant sur une gestion environnementale efficace (économies d’eau, d’énergie, de papier, de produits phytosanitaires, de déplacements …).

Je vous propose donc :

• de décider le lancement de la démarche Agenda 21 local
• d’acter la création future d’une commission extra municipale Agenda 21 local en attendant la création d’un comité de pilotage
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de cette affaire
• de solliciter les aides liées à tous les organismes susceptibles de subventionner ce projet (État, collectivités territoriales, autres…) les plus élevées possibles
• d’autoriser monsieur le maire à faire adhérer la commune à tout un réseau d’échanges sur le développement durable et les agenda 21
• de dire qu’une procédure adaptée sera organisée pour s’adjoindre les conseils d’un cabinet spécialisé dans la procédure d’élaboration d’un agenda 21
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre 011 et 20 du budget de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Subventions 2010

Mme SALLES et M. BERETTI rapportent l'affaire ;
Il est proposé au conseil municipal :

• d’adopter les subventions aux associations pour l’année 2010 – telles que détaillées en annexe
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Dans le tableau qui suit, les parties en rouge (rappel des subventions de 2008, maintien dans la liste des associations subventionnées en 2008 et 2009 qui n'existent plus ou ne sont plus subventionnées en 2010, écart entre 2009 et 2010, subventions exceptionnelles votées en cours d'année, subvention au CCAS) ne figuraient pas dans le document fourni aux conseillers municipaux avant la séance, qui listait les propositions de subventions pour 2010 et pour mémoire, les subventions de 2009. Nous les avons ajoutées pour conserver la même présentation que les années précédentes et permettre un meilleur suivi des subventions dans la durée.

* Association nouvelle en 2010

Le tableau suivant, qui ne figure pas au procès-verbal de la séance, reproduit le tableau précédent classé en ordre décroissant de montant de subvention en 2010 (subventions exceptionnelles incluses).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 2 juillet 2010