ProcÈs-verbal n°04/2009
du conseil municipal du 23/09/2009

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - M. Pierre BONNEGARDE - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Martine PINEL - Mme Patricia MARTINEZ - Mme Cathy ITIER - Mme Dolorès PENO - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - M. Laurent VIDAL - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - Mme Catherine MANNOURY - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie BERTHÉZÈNE

Représenté :

M. Philippe BERETTI : pouvoir à M. LAURET

Excusée :

Mme Régine SALLES

Absente :

Mme Géraldine FAIVRE

Madame Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour suivant :

Question n° 2 - Vœu pour le dédoublement de l’A9

Monsieur LAURET présente l'affaire ;
Je vous propose de voter le vœu suivant, qui sera envoyé à M. Nicolas SARKOZY, président de la République :

« L'autoroute A9 dans sa configuration actuelle n'apporte plus aux usagers le service et la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre. L'accroissement du nombre de véhicules, la promiscuité entre le trafic local et le national, voire l'international, génère des dangers au quotidien qui peuvent déboucher sur des drames pour l'ensemble des usagers, et notamment les 15 000 qui transitent chaque jour par l'entrée de Vendargues et qui s'aditionnent aux 85 000 en provenance de Lunel.
L'attrait de notre région qui induit un développement rapide et important de nos communes, tant dans le domaine de l'habitat que des activités économiques et du tourisme, doit s'accompagner d'un réseau de voies de communication à la hauteur de l'enjeu.
La déviation du chemin des coustouliers, une fois branchée au futur échangeur, donnera un accès direct à la nouvelle autoroute de transit et au boulevard urbain que deviendra l'actuelle A9. Avec la déviation de la RD 610 à Castries, elles permettront au flux de véhicules en provenance du nord et de l'est de l'agglomération de Montpellier d'avoir un accès direct, évitant ainsi le passage à proximité d'une zone urbanisée de Vendargues et la traversée problématique et dangereuse des communes de Castries et Baillargues.
Bien évidemment les travaux entrepris sur les sorties au droit de Montpellier vont, momentanément, améliorer une situation qui ne pourra que se dégrader très rapidement au fil des ans d'après les prévisions des services autoroutiers. On ne peut que regretter, au nom de l'équité, que les usagers qui utilisent la sortie de Vendargues n'aient pas droit au même traitement.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, ce soir, mesdames et messieurs les conseillers municipaux, de vous prononcer en faveur du doublement de l'actuelle autoroute A9.
Nous nous permettrons de solliciter les autres communes du nord et de l'est de l'agglomération de Montpellier pour qu'elles se prononcent à leur tout sur ce vœu, que nous adresserons à monsieur Nicolas SARKOZY, président de la République française. »

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, par 25 voix pour et deux abstentions (MM. FAVARD, CHATAUX), adopte le vœu présenté.

Question n° 3 - Adoption du procès verbal n° 03/2009 de la séance du 14 mai 2009

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal n° 03/2009 de la séance du 14 mai 2009.

Question n° 4 - Décisions municipales n° 14 à 34/2009

Le détail des décisions est fourni dans l'index des décisions municipales, accessible à la section concernée en cliquant ici.

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
14/2009 : Mise à jour version « phase web Finances » - NEMAUSIC
15/2009 : Contrats de maintenance - parc photocopieurs de ïa commune - SARL IBS BUROTEC
16/2009 : Copieur couleur - service Communication - acquisition et contrat de maintenance - SAS ORBITE groupe TOSHISA
17/2009 : Contrat de prêt - financement des investissements globalisés 2009 prêt n° 01VCOP018PR auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc
18/2009 : Requête en appel de monsieur SUZANNE contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2009 - instance n°09MA01028 - désignation d'un avocat pour défense en justice (Me PONS)

Cette décision fait suite à l'appel interjeté par Bernard SUZANNE contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 2009, dont avait rendu compte le maire lors du conseil municipal du 26 février 2009 en début de séance (voir nos commentaires sur ce jugement en cliquant ici). L'enjeu de cette action, qui dépasse largement le cas spécifique de Vendargues, est la question de savoir si un maire ou un président d'exécutif local (conseil général, conseil régional, intercommunalité) peut utiliser les deniers de sa collectivité, dont le produit des impôts locaux des contribuables qui l'ont élu, pour intenter des actions en diffamation contre ses opposants, sans même préjuger du mérite de ces actions, et donc disposer d'une arme qui ne lui coûte rien pour tenter de les museler.

19/2009 : Procédures consécutives à l'achat du bois de Saint-Antoine (terrain AA 120 - libération des lieux) - désignation d'un avocat (SCP SCHEUER - VERNHET et associés)

Sur le fondement de cette décision, le maire a intenté fin juillet une première action en essayant de faire expulser les actuels occupants de la partie centrale du bois de Saint-Antoine qu'a achetée la commune à Melle Virginie DOULAU, dont son père, M. Christian DOULAU, qui y habite, par une procédure en référé devant le tribunal de grande instance de Montpellier, qu'il a perdue : le juge des référés a en effet estimé qu'au vu des éléments produits par les parties, « il est acquis que la Commune de VENDARGUES prise en la personne de son Maire en exercice avait eu connaissance de l'existence des baux [les baux détenus par les personnes que le maire cherchait à faire expulser par la procédure d'urgence entreprise], connaissance décelant de sa part une mauvaise foi certaine. Qu'il convient par conséquent d'exclure l'application des dispositions de l'article 1743 du code civil », et il a condamné la commune aux entiers dépends, ainsi qu'à payer à M. Christian DOULAU d'une part, à Mme Monique MAS-DOULAU, Mr Ernest REYNIER et l'Association « Les amis des chevaux » d'autre part, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, renvoyant les parties à se pourvoir devant les juges du fond pour régler leurs différents (ce qui signifie qu'il n'a pas tranché sur les questions en litige, mais a seulement estimé que la procédure de référé entreprise par le maire n'était pas fondée).

20/2009 : Assignation de M. DOULAU et de la SCI Capucine devant le TGI de Montpellier - terrain AA 120 - défense des intérêts de la commune - désignation d'un avocat (SCP SCHEUER - VERNHET et associés)

La commune a acheté la parcelle en cause du bois de Saint-Antoine à Melle Virginie DOULAU, fille de M. Christian DOULAU, qui l'avait elle-même achetée le 14 mars 2003 à M. et Mme PÉREZ, les précédents propriétaires (à qui la commune avait acheté le reste du bois de Saint-Antoine en 1997). Mais M. Christian DOULAU, qui avait signé au nom de sa fille l'acte de vente qui la rendait propriétaire de la parcelle, prétend avoir signé un compromis de vente de cette propriété avec la SCI Capucine (dont il fait partie) le 30 octobre 2006, sur le fondement d'une procuration générale qui lui avait été donnée par sa fille le 7 janvier 2003 par acte notarié (sans doute pour signer en son nom l'acte d'achat de la parcelle à M. et Mme PÉREZ), aux termes de laquelle il pouvait effectuer tous les actes d'administration et d'aliénation concernant les biens, droits et les affaires présentes et à venir de sa fille, et que celle-ci n'a révoquée, par acte notarié, que le 18 décembre 2006. Cette promesse de vente n'a pas été suivie d'un acte notarié concrétisant la vente à la SCI mais, sur le fondement de l'article 1589 du code civil qui dit que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix », M. DOULAU et la SCI Capucine ont assigné Virginie DOULAU suivant exploit du 24 avril 2009 devant le tribunal de grande instance pour obtenir du tribunal qu'il prononce la vente de la parcelle à la SCI Capucine eu égard à la promesse de vente antérieure (ce que pourrait faire le tribunal sans avoir à ouvrir pour la commune un droit de préemption sur la vente, puisque, comme on pourra le voir en se reportant à la délibération n° 8 du conseil municipal du 14 mai 2009, le droit de préemption de la commune n'a été instauré que sur les zones urbanisées et d'urbanisation future, zones U et NA du POS, et que le bois de Saint-Antoine est en zone ND). C'est à cette instance que la commune veut se joindre par cette décision du maire. Si en effet le tribunal donnait raison à M. DOULAU et à la SCI Capucine, cela pourrait vouloir dire que Melle DOULAU n'était plus propriétaire de la parcelle lorsqu'elle l'a vendue à la commune. Reste à savoir si l'on peut considérer qu'il y avait « consentement réciproque » sur la vente, condition imposée par l'article 1589 pour que la promesse vaille vente, du seul fait que M. DOULAU avait exprimé ce consentement au nom de sa fille dans le cadre d'une procuration qu'elle lui avait donnée, alors que celle-ci n'était pas d'accord pour cette vente à la SCI et lui a peu après retiré sa procuration.

21/2009 : Installation version NEMOTEC - NEMAUSIC
22/2009 : Convention d'utilisation du stand de tir de Mauguio - police municipale
23/2009 : Contrat - EURL PEYTAVIN - étude aménagement bassin de rétention « Le Teyron »
24/2009 : Lutte contre les nuisibles - Société ALTO - avenant n° 1
25/2009 : Aliénation véhicule IVECO 8349 XE 34 - garage Yves CAYZERGUES
26/2009 : Installation d'un gestionnaire d'accès et d'un système de vidéosurveillance au gymnase - Sté MILELEC
27/2009 : Travaux de peinture au groupe scolaire Andrée COSSO - Sté CAMAIEU DÉCO
28/2009 : Renouvellement du droit de voirie place Gilbert Hermet - « Le potager »
29/2009 : Renouvellement du droit de voirie place Gilbert Hermet - « brasserie des Sports »
30/2009 : Renouvellement du droit de voirie cour Bonnet - « Café restaurant du Commerce »
31/2009 : Marché de maîtrise d'œuvre pour le programme de voirie 2010 - PROJETEC ENVIRONNEMENT
32/2009 : Renouvellement bail professionnel agglomération - commune
33/2009 : Autorisation d'ester en justice - affaire SARL PRESTIGE CARS
34/2009 : Autorisation d'ester en justice - affaire SCI SUD INVEST

Question n° 5 - Programme de voirie 2009 – avenant n° 1

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Lors de la réalisation du programme de voirie 2009, il est apparu nécessaire de modifier la consistance des travaux prévus au marché.
Il s’agit principalement du « parking la Ribambelle » avec la mise aux normes d’un passage piéton et l’ajout d’une tranchée pour améliorer l’éclairage public du secteur.
Le programme de voirie 2009 a été adopté par délibération du 14 mai 2009 où il a été décidé que le marché serait passé selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code des marchés publics.
Je vous demande :

• d’adopter l’avenant n° 1 d’un montant de 8.485,50 € H.T., qui porte le marché « programme de voirie 2009 » à la somme de 137.527,70 €
• d’autoriser monsieur le maire à signer cet avenant
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Éclairage public – réalisation d’un audit et d’un schéma directeur – demande de subvention

Monsieur BONNEGARDE rapporte l'affaire ;
Il est souhaitable de réaliser un audit énergétique et technique du parc d’éclairage public de la commune.
L’objectif est la réalisation d’un schéma directeur de mise en conformité et d’évolution du parc, chiffré tant en fonctionnement qu’en investissement.
Je vous propose pour ce faire, de s’adjoindre les services du bureau d’études techniques (ECECREL) spécialisé dans ce domaine.
La mission qui lui est confiée, sur la base du cahier des charges de l’ADEME, comporte :

• un inventaire technique et financier de l’existant
• un schéma directeur de rénovation chiffré en « coût global » (investissement + fonctionnement + économie d’énergie)
• un comparatif des avantages (techniques et / ou financiers) eu égard à la situation actuelle
• la présentation des résultats du diagnostic.

Je vous propose :

• d’adopter la réalisation d’un audit et d’un schéma directeur de mise aux normes et d’évolution qualitative du parc d’éclairage public de la commune
• d’adopter la mission à confier au cabinet ECECREL, pour un montant forfaitaire de 8.100,00 € H.T.
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette étude
• dans le cadre du programme PROMETHEE pour la période 2009, de solliciter les aides financières pour la réalisation de ce projet et notamment l’aide financière de l’ADEME
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 20

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Association ALPEV – subvention exceptionnelle

Madame VEILLON présente l'affaire ;
Par délibération du 26 mars 2009, nous avons décidé à l’unanimité de soutenir l’action menée par l’ALPEV de développement et de découverte de l’activité musicale et ce en collaboration avec les directrices et directeurs des écoles publiques de la commune.
Compte tenu du succès remporté par cette action, je vous propose de la renouveler sur le premier trimestre de l’année scolaire 2009/2010 (septembre à décembre).
Pour ce faire, je vous propose :

• d’octroyer à l’ALPEV une subvention exceptionnelle de 3.000,00 €
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Association DOGCALIENTE – demande de subvention

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis d’une demande d’aide financière par l’association DOG CALIENTE MODE ET RECYCLAGE dont l’assemblée générale constitutive s’est tenue le 22 janvier 2009.
L’objet est « l’organisation d’ateliers sur le recyclage de tissus collectés afin de leur donner une seconde vie ».
Dans le cadre de notre politique de soutien et d’aide au développement de la vie associative sur la commune, je vous propose :

• d’octroyer à cette association l’aide forfaitaire de 1ère année de création ; soit la somme de 350,00 €
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Charte Vallée du Salaison – appel à cotisation 2009

Monsieur CLERC rapporte l'affaire ;
Lors de l’assemblée générale du 16 juin 2009, il a été voté à l’unanimité la participation à la Charte intercommunale de la vallée du Salaison des communes adhérentes proportionnellement au nombre d’habitants.
La Charte étant une association loi 1901, la participation, qui s’élève à 2.754,00 € prend la forme d’une subvention.
Je vous propose :

• d’adopter le versement d’une subvention de 2.754,00 € à la Charte intercommunale de la vallée du Salaison
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Communauté d’agglomération – PIC 2009

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 8912 du 26 mai 2009, le conseil d’agglomération a arrêté les attributions des projets d’intérêt commun pour l’année 2009.
Pour ce qui concerne la commune de Vendargues, le projet retenu est porté sur l’acquisition foncière pour l’aménagement d’un espace écologique au bois de Saint-Antoine. Le fonds de concours octroyé est de 80.000 €.
Je vous propose d’adopter, et d’autoriser monsieur le maire à signer la convention fixant les conditions d’utilisation et de perception de ce fonds de concours.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Communauté d’agglomération – modification des statuts – lutte contre les inondations à l’ensemble de la vallée du Lez

Madame PENO rapporte l'affaire ;
Conformément à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales la communauté d’agglomération de Montpellier a notifié à la commune la délibération n° 8473 du 29 septembre 2008, relative à l’extension des compétences relatives à la réalisation de travaux d’aménagements hydrauliques en faveur de la lutte contre les inondations dans toute la vallée du Lez.
La communauté d’agglomération a entrepris d’importants travaux de protection contre les inondations sur la basse vallée du Lez, notamment la protection des quartiers des Marestelles et des Saladelles en 2007, et la réalisation du chenal de la Lironde et du partiteur de débit du Lez qui l’alimente, entre 2007 et 2008 . Le confortement des digues du Lez et les travaux annexes du chenal de la Lironde sont également engagés.
Par délibérations n° 7160 du 21 juillet 2006 et n° 7639 du 16 mai 2007, le conseil de communauté a pris la décision de la création du syndicat mixte Lez-Mosson-Étangs palavasiens (SYBLE), structure nécessaire pour porter le programme d’action du SAGE, schéma d’aménagement et de gestion des eaux, et le PAPI, programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du bassin versant, qui a été signé le 7 juillet 2008.
Le PAPI propose une série d’actions à mettre en œuvre sur la période 2007-2013. Dans ce cadre, une gestion globale et cohérente des travaux d’aménagement hydraulique sur l’ensemble du cours d’eau du Lez est nécessaire.
C’est pourquoi la communauté d’agglomération demande l’extension de sa compétence, définie par la délibération n° 5921 du 29 juin 2004, à l’ensemble de la vallée du Lez, située sur son territoire. Il convient que le conseil municipal se prononce favorablement sur cette proposition de transfert de compétence, exercée aujourd’hui par les communes concernées.
Sur la base de ces développements et des informations transmises par la communauté d’agglomération de Montpellier, il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver le transfert de la compétence « travaux d’aménagement hydraulique en faveur de la lutte contre les inondations dans la vallée du Lez »
• d’autoriser monsieur le maire, à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Création du syndicat mixte du bassin de l’étang de l’Or – transfert préalable de compétence à la communauté d’agglomération

Monsieur IBANEZ rapporte l'affaire ;
Conformément à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération de Montpellier a notifié la délibération n° 8759 du 23 mars 2009 relative à l’extension des compétences exercées à l’échelle du bassin versant ou de la zone humide de l’étang de l’Or.
La réalisation de ce programme de gestion globale de l’eau et des milieux aquatiques passe par la mise en œuvre d’une structure adaptée à l’échelle du bassin versant de l’étang de l’Or.
Cette structuration, préconisée par la directive cadre européenne et la nouvelle loi sur l’eau (LEMA), sera la seule reconnue par les institutions signataires du 1er contrat (État, Région Languedoc-Roussillon, Agence de l’eau) et conditionnera l’obtention des cofinancements correspondants.
La création du syndicat mixte est donc une condition indispensable pour le financement des opérations liées à la gestion globale de l’eau à l’échelle du bassin versant. Pour cela, le syndicat mixte de gestion de l’étang de l’Or a élaboré un projet de révision statutaire lui permettant d’évoluer en syndicat mixte du bassin de l’Or (SYMBO) par extension de ses compétences et de son champ territorial.
Les EPCI suivants du bassin versant ont vocation à adhérer au futur syndicat :

• la communauté d’agglomération de Montpellier,
• la communauté de communes du pic Saint Loup,
• la communauté de communes du pays de l’Or,
• la communauté de communes du pays de Lunel.

En conséquence, dans le cadre d’une gestion globale équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’étang de l’Or, et en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de former un syndicat mixte dénommé « syndicat mixte du bassin de l’Or » (SYMBO) pour gérer les compétences suivantes :

=> compétences exercées à l’échelle du bassin versant ou de la zone humide de l’étang de l’Or :

réflexion et concertation, études globales, animation, coordination, suivi et évaluation :

• de la politique globale de l’eau et des milieux aquatiques, à l’échelle du bassin versant de l’étang de l’Or, dont les démarches de type contrat de bassin, schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), plan d’action de prévention contre les inondations (PAPI) ;
• des actions de conservation de la biodiversité, à l’échelle de la zone humide de l’étang de l’Or.

dans ces domaines de compétences et champs territoriaux :

• participation aux réseaux nationaux et internationaux de gestionnaires des milieux aquatiques et ressources naturelles,
• sensibilisation et information du public ;

=> gestion, fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux, permettant de réguler les apports d’eau douce et
salée à l’étang de l’Or :

ouvrages concernés :

• amenée d’eau douce : station de pompage – canal d’amenée (4,1km) – chemin de service - ouvrage de franchissement du fossé d’assainissement et passage en siphon sous la RD61 (dégrillage-clapet anti-route) – barrage anti-sel sur le canal de Lunel,
• contrôle des apports salés : porte de Carnon ;

opérations prises en charge :

• en fonctionnement : l’abonnement et la consommation électrique des pompes, l’entretien des pompes (petites réparations, pièces de rechange), le débroussaillement des chemins de service, le curage du canal d’amenée, le grillage en sortie de canal, le nettoyage et l’entretien du barrage anti-sel, le curage de la partie du canal de Lunel concernée et du canal du Languedoc, le nettoyage et le curage de la porte de Carnon (petites réparations et pièces de rechange),
• en investissement : les petits investissements nécessaires à l’amélioration des ouvrages (sécurité, fiabilité, accès manœuvres) à l’exception des opérations lourdes de restauration amélioration ou renouvellement qui restent à la charge du département, propriétaire jusqu’à leur transfert au syndicat de bassin qui interviendra par convention lorsque ces ouvrages auront tous été remis à neuf.

Pour que les EPCI sollicitées puissent créer ce syndicat, ils doivent être dotés des compétences qu’ils lui transfèreront. Pour ce faire, le transfert préalable de cette compétence des communes à l’EPCI dont elles sont membres est nécessaire.
Sur la base de ces développements et des informations transmises par la communauté d’agglomération de Montpellier, il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver le transfert des compétences mentionnées ci-dessus à la communauté d’agglomération de Montpellier, dans le cadre de la création du syndicat mixte de gestion du bassin de l’Or,
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - SIVOM des 3 rivières – rapport d’activités 2008

Madame ITIER rapporte l'affaire ;
En application des dispositions de l’article L 2224-5 du C.G.C.T. , je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport d’activités de l’année 2008 du SIVOM des 3 Rivières.
Le présent rapport sera tenu à la disposition du public pendant une durée de un mois.

Le conseil municipal prend acte de cette présentation.

Question n° 14 - Compte épargne temps – adoption des règles de fonctionnement

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Le compte épargne temps (CET) est un dispositif issu du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 qui ouvre aux agents des collectivités territoriales, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés, de jours de RTT (réduction du temps de travail) ou de repos compensateurs pour les solder à l’occasion d’un projet personnel, ou d’un départ à la retraite.
Il appartient au conseil municipal de fixer par délibération certaines règles organisant le CET, à savoir :

• nombre de jours pouvant alimenter annuellement le CET : 16 jours
• possibilité d’épargner les jours de repos compensateurs dans la limite de : 2 jours
• durée minimale des congés pour l’utilisation du CET : 5 jours
• délai de préavis d’utilisation d’un congé au titre du CET : égal à la durée du congé avec un minimum de 10 jours, et un maximum de 6 mois
• possibilité d’accoler des jours épargnés sur le CET avec les congés de toute nature et les jours de RTT : oui
• délai à respecter pour formuler la demande annuelle d’alimentation du CET : entre le 01/12/n et le 15/01/n+1

Ces règles, et l’ensemble du dispositif du CET ont été soumis au comité technique paritaire qui a émis un avis favorable dans la séance du 26 mai 2009.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Modification du tableau des effectifs

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
Je vous propose :

• de modifier le tableau des effectifs comme suit :
  • par avancement au titre de la promotion interne – transformation d’un poste de rédacteur chef en attaché territorial
  • création d’un poste d’attaché principal territorial pour permettre le recrutement, par voie de détachement, du responsable des services techniques municipaux ; (cette création fait suite au départ à la retraite de l'actuel responsable des services techniques, M. GAUZY, qui est remplacé par M. Christian VIDAL, détaché de la commune de Palavas-les-Flots)
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – chapitre 012

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Acquisition d’un bien sans maître - parcelle cadastrée section AT n° 119

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Des propriétaires riverains de l’impasse Paul-Luc SABATIER nous ont interrogés sur le classement de cette voie dans le domaine public communal.
Il apparaît que cette voie, cadastrée Section AT n° 119, relève de la catégorie des biens vacants et sans maître.
En effet, la société SNC Parc Gouneaud, dernier propriétaire connu, a été dissolue et liquidée en 1994.
Cette parcelle, constituant l’impasse Paul-Luc SABATIER, n’a jamais été incorporée dans le domaine communal et son propriétaire est aujourd’hui disparu sans laisser de représentant.
Il est donc possible d’engager une procédure d’acquisition de biens sans maître, en application des articles 713 du code civil et L. 25 du code du domaine de l’État.
Le conseil municipal doit, en vertu des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, prendre une délibération autorisant l’acquisition, par le maire, d’un bien sans maître qui revient alors de plein droit à la commune ;
Cette prise de possession doit être constatée par un procès-verbal affiché en mairie, selon les modalités de l’article L. 2131-1 du code précité.
Il est proposé au conseil municipal :

• d’autoriser la mise en œuvre de la procédure dite « de bien sans maître » pour l’acquisition de plein droit, en application des articles 713 du code civil et L. 25 du code du domaine de l’État, du bien immobilier cadastré, section AT n° 119 ;
• de donner tous pouvoirs à monsieur le maire, à l’effet d’engager toutes démarches et de signer tous actes nécessaires au transfert de propriété de ce bien au profit de la commune ;
• de confirmer les termes de la délibération du conseil municipal du 15 avril 1993 classant les VRD et parties communes du lotissement « le Parc Gouneaud II » et de classer l’impasse Paul-Luc SABATIER , constituée par la parcelle sus-visée, dans le domaine public communal .

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Dénomination des voies, places, passages … de la ZAC G. Pompidou

Madame PINEL rapporte l'affaire ;
Je vous propose de dénommer les espaces publics de la ZAC G. Pompidou.
Pour ce faire, je vous propose d’adopter les noms proposés en annexe. (Il s'agit de noms d'explorateurs français et de lieux qu'ils ont explorés)

ZAC POMPIDOU

Appellation des voies
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Avenues :
Jean-Baptiste CHARCOT
Jacques-Yves COUSTEAU
Jean-Louis ÉTIENNE

Rues :
Jacques CARTIER
Alexandra DAVID-NEEL
Françis GARNIER

Mails :
QUÉBEC
TIBET
LHASSA
ACADIE
SAINT-LAURENT
MÉKONG

Passages :
De l'Astrolabe
De la Coquille
Du Pourquoi-pas
De la Santa Maria

Placette :
De la Calypso

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le document suivant explicitant ces choix a été distribué aux conseillers municipaux en séance. M. GUERRIERI, adjoint à l'urbanisme, a indiqué qu'il serait envoyé à chacun des nouveaux résidents de la ZAC en même temps au son adresse.

Le Quartier POMPIDOU prend le large !

Après les peintres, les écrivains, les musiciens, il nous est apparu intéressant de choisir pour désigner les voies du nouveau quartier POMPIDOU des noms d'explorateurs illustres d'origine française.

Les voies de desserte principales dénommées « avenues » porteront le nom de grands explorateurs contemporains.

Jean-Baptiste Charcot, né à Neuilly-sur-Seine le 15 juillet 1867 et mort en mer le 16 septembre 1936, est un médecin et un explorateur des zones polaires français.

Jacques-Yves Cousteau (11 juin 1910, Saint-André-de-Cubzac, France - 25 juin 1997, Paris), alias JYC, le commandant Cousteau ou encore le Pacha, était un officier de la marine française, océanographe, internationalement connu comme le commandant de la Calypso.

Jean-Louis Étienne, né le 9 décembre 1946 à Vielmur-sur-Agout dans le Tarn, est un médecin et explorateur français, connu pour ses expéditions arctiques et antarctiques, dont la fameuse Transantarctica réalisée en 1989-90.

Les voies de desserte secondaires dénommées « rues » porteront le nom d'autres explorateurs dont certains moins connus comme Francis GARNIER ou Alexandra DAVID-NEEL, la seule femme de la liste !

Jacques Cartier (né vers la fin de l'année 1491 à Saint-Malo en Bretagne, mort au même endroit le 1er septembre 1557) est un navigateur et explorateur français. Auteur de cartes ayant permis l'apparition du golfe et du fleuve Saint-Laurent sur les représentations du globe, Cartier, par ses Relations, est le premier Européen à décrire et nommer ces eaux, leurs rives et le territoire visité qu'il nomme Canada.

Alexandra David-Néel, née le 24 octobre 1868 à Saint-Mandé (Val-de-Marne), morte le 8 septembre 1969 à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), de nationalités française et belge, est une orientaliste, tibétologue, chanteuse d'opéra, journaliste, écrivain et exploratrice. Outre sa longévité (100 ans), son trait de gloire le plus marquant reste d'avoir été, en 1924, la première femme d'origine européenne à séjourner à Lhassa au Tibet.

Francis Gamier (25 juillet 1839 à Saint-Étienne et 21 décembre 1873 à Hanoï) est un officier de marine et explorateur français. Sa participation à la mission d'exploration du Mékong, sous le commandement d'Ernest Doudart de Lagrée, le rend illustre. Cette expédition part de Saigon en juin 1866 et entreprend de remonter le Mékong. Commandant en second, Garnier est en charge notamment des travaux d'hydrographie, de météorologie ainsi que du tracé de la carte du voyage.

Les espaces semi-pietonniers dénommés « mails » évoqueront les pays, les lieux ou les contrées découverts, explorés et décrits par ses illustres personnages. Québec, Tibet, Lhassa, Acadie, Saint-Laurent, Mékong sont autant de noms évocateurs qui incitent au voyage.

Enfin, les circulations semi-piétonnières dénommées « passages » porteront le nom de vaisseaux (Astrolabe, Coquille, Pourquoi Pas ? Calypso) qui ont traversé les océans et affrontés les éléments à la découverte de nouveaux horizons. Une exception : La Santa-Maria n'était pas le bateau d'un navigateur français ! Mais, dit-on, Christophe Colomb, génois, serait en fait d'origine corse. À confirmer...

Nous espérons que ces nouveaux noms, synonymes d'ouverture et de curiosité, conviendront aux résidents de ce nouveau quartier qui fait notre fierté et qui nous attirent de nombreux compliments.

Question n° 18 - Achat propriété COMPAN

Madame MARTINEZ rapporte l'affaire ;
Madame COMPAN nous a fait part de son accord pour vendre sa propriété sise à Vendargues, 4 rue des Clauzes, cadastrée section AV n° 29 et 30, pour une superficie totale de 427 m², sur la base de l’estimation de la valeur vénale arrêtée par les services fiscaux, soit 288.000 €.
Dans le cadre de notre politique globale de maîtrise foncière en centre urbain, cette acquisition viendrait compléter l’ensemble de la propriété communale déjà importante dans ce secteur et permettre à terme d’envisager une restructuration de ce quartier.
Je vous propose :

• d’émettre un avis favorable à l’acquisition de la propriété de Madame COMPAN au prix fixé par l'administration des Domaines, soit 288.000 €
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous actes, pièces et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 21
• de mandater maître TZELEPOGLOU, notaire à Castries, pour représenter en tant que de besoin la commune et signer tous documents administratifs nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Monsieur HERMET indique qu'il conditionne son vote favorable à la préservation de la « maison COMPAN ».

M. HERMET vote cet achat en émettant le vœu que cette maison ancienne ne soit pas détruite. Le maire n'en prend pas l'engagement, expliquant que cela dépendra de ce qu'il adviendra des propriétés voisines dont la commune n'est pas propriétaire et dont l'acquisiton éventuelle conditionnera le projet d'ensemble pour cette zone voisine des arènes. Il fait part de son intention de détruire la maison Harel, mitoyenne des arènes et de préempter la maison voisine de la propriété COMPAN, si elle est mise à la vente, pour la détruire elle aussi, et évoque l'idée d'un mail arboré le long des arènes. Concernant la propriété COMPAN, qui dispose d'un grand jardin, il n'exclut pas l'idée de conserver la maison et de faire un parc pour enfants dans le jardin.

Question n° 19 - Délibération modificative n° 01/2009

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Je vous propose :

• d’adopter la délibération modificative budgétaire suivante :

           Recette d’investissement

• Chapitre 2004/01- ZAC G. Pompidou
              1328 – Participations ZAC : + 540.000 €
• Chapitre 16 - Emprunts et dettes :  - 240.000 €
                                              Total :     300.000 €

           Dépense d’investissement

• Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : + 300.000 €
   
• de dire, qu’après modification, la section d’investissement s’équilibre à la somme de 6.162.350,24 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Projet PROVALIM – alignement de la rue des Clauzes

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Le projet immobilier PROVALIM, en cours d’instruction, prend en compte à notre demande un alignement de la rue des Clauzes, portant l’emprise de cette voie communale, au droit de l’opération immobilière, à 8,50 m.
Je vous demande :

• d’adopter l’alignement projeté qui portera l’emprise de la rue des Clauzes, au droit de l’opération immobilière PROVALIM, si elle se réalise, à 8,50 m d’emprise,
• d’adopter la cession gratuite correspondante d’une superficie d’environ 116 m²,
• de dire que cette emprise est classée au domaine public communal,
• d’autoriser monsieur le maire à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et à son classement,
• de dire que tous les frais induits par cette cession sont à la charge du promoteur.

Le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés, adopte cette affaire.

M. FAVARD explique qu'il est opposé au projet PROVALIM et que voter cette affaire revient à admettre implicitement qu'il se réalisera, d'où son vote contre sur cette affaire et sur la suivante.

Il faut noter par ailleurs que, dans l'immédiat, la rue des Clauzes ne pourra être portée à 8,50 m sur toute sa longueur, car l'alignement ne sera pas possible au niveau de la maison située entre le projet PROVALIM et la rue Lamasse (propriété ABELLAN).

Question n° 21 - Projet PROVALIM – P.V.R.

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
La loi S.R.U. du 13 décembre 2000, a substitué à la « participation pour le financement des services publics industriels et commerciaux », la « participation pour création de voies nouvelles et réseaux » (P.V.R.).
Par délibération du 21 mars 2002, le conseil municipal, à l’unanimité, a instauré cette nouvelle participation.
Par ailleurs, la loi 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, stipule que la contribution relative à l’extension du réseau d’électricité hors du terrain d’assiette d’une opération est à la charge de la commune.
Dans le cadre du projet immobilier PROVALIM, en cours d’instruction, ERDF a chiffré la contribution pour adapter le réseau électrique au projet présenté, à la somme de 29.032,60 € H.T..
Ce chiffrage est calculé sur la base de 6 KVA monophasé par lot pour 48 lots et 9 KVA monophasé par lot pour 18 lots.
Considérant que les travaux de renforcement prévus par ERDF sont induits en totalité par le projet immobilier présenté,
Je vous propose :

• de dire que la totalité de la contribution financière qui sera demandée par ERDF est mise à la charge de l’opération immobilière PROVALIM dans le cadre de la participation instituée par délibération du 21 mars 2002,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits, si le projet venait à son terme, au budget de la commune – chapitre 23.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 22 - Taxe sur la plus-value de cession de terrains

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
En application des dispositions de l’article 1529 modifié du code général des impôts, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme, ou par un document d’urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine, ou dans une zone à urbaniser ouverte à urbanisation.
L’article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 fixe l’assiette de calcul de cette taxe qui s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue.
Je vous propose d’instituer cette taxe sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 23 - Révision simplifiée du P.O.S. – Via Domitia

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Le schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Montpellier a identifié un site d’enjeu communautaire, à l’est de l’agglomération, pour l’accueil d’activités industrielles et logistiques d’envergure régionale.
Ce secteur s’étend sur les communes de Vendargues et Castries, entre les zones d’activités du Salaison au sud et des Cousteliers à l’est. Il bénéficie d’une desserte routière par la proximité immédiate de grandes infrastructures (LIEN, déviation est de Montpellier, autoroute A9) et d’une desserte par embranchement ferroviaire. Par ailleurs, le projet de ligne de tramway T2 prolongée et la réaffectation de la gare de Vendargues pour le transport de voyageurs permettent d’envisager une desserte du site par un transport collectif en site propre.

Pour en savoir plus sur le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'agglomération de Montpellier (dont est extrait le schéma ci-contre présenté en séance) et en particulier de ses implications pour Vendargues, on se reportera à la page de ce site qui lui est consacrée ; pour un point actualisé à fin 2006 du projet « porte est » dont il est ici question, on consultera la page d'actualité qui avait été publiée à cette époque.

En 2005, la communauté d’agglomération a engagé la réalisation d’une étude urbaine afin d’assurer la cohérence des développements opérationnels du projet. Par arrêté préfectoral du 23 novembre 2006, monsieur le préfet de l’Hérault a créé le syndicat mixte du parc régional d’activités « Via Domitia » pour en assurer la maîtrise d’ouvrage. En 2008, la zone d’aménagement concerté « Via Domitia Nord LIEN » a été créée pour engager la réalisation du parc régional d’activités économiques sur le territoire communal de Castries. Une seconde phase prévoit l’extension de cette zone d’aménagement concerté sur le territoire de Vendargues.

Le secteur concerné par la révision simplifiée ici proposée est le secteur hachuré au nord du LIEN sur le plan ci-dessus, extrait du SCOT de la communauté d'agglomération de Montpellier (cerclé de rouge sur le plan ; le pointillé rouge qui coupe le cercle en diagonale est la limite de commune entre Vendargues et Castries). Il ne représente qu'une partie de ce qui est concerné par le projet « porte est » sur la commune de Vendargues (toute la zone hachurée à l'ouest de la RN 110/RD 610 entre la zone industrielle de Vendargues et le parc d'activités des Cousteliers à Castries) et correspond à la partie située sur Vendargues de la première tranche de la ZAC « Via Domitia » identifiée sous le nom ZAC1 (secteur Nord LIEN) dans la section du rapport d'activité 2005 de la communauté d'agglomération de Montpellier consacrée à ce projet et dont nous avions rendu compte en son temps dans notre page d'actualités intitulée « Point sur le projet Porte est du SCOT à fin 2006 » (voir en particulier le plan détaillé de l'ensemble du projet qu'elle contient). Dans le secteur concerné par la révision simplifiée, c'est la commune qui est déjà propriétaire de la plus grande partie des terrains.

Le classement en zone ND des terrains concernés sur le territoire communal ne permet pas, en l’état, d’envisager cette extension. Aussi, il convient de procéder à une révision simplifiée du plan d’occupation des sols.

Je vous propose que cette procédure s’accompagne d’une large concertation pour associer les personnes concernées par l’élaboration du projet durant son élaboration , conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme. Cette concertation sera assurée selon les modalités suivantes :

• mise à disposition en mairie du dossier explicatif du projet en fonction de son état d’avancement ;
• présentation du projet dans le bulletin municipal ;
• mise à disposition d’un registre en mairie, aux heures d’ouverture habituelles ;
• mise en place d’une exposition publique ;
• organisation d’une réunion publique de présentation.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. de donner un avis favorable à la mise en révision simplifiée du P.O.S. afin de permettre la mise en œuvre du projet de parc régional d’activités « Via Domitia » ;
2. d’organiser la concertation prévue à l’article L300-2 du code de l’urbanisme selon les modalités ci-dessus proposées ;
3. que la révision simplifiée fera l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l’article L 123-9, conformément à l’article L 123- 13 ;
4. de demander à monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération et le mandate à l’effet de prendre toute décision et de signer tout contrat, avenant ou marché de prestations intellectuelles ou de services, nécessaires à la révision du plan d’occupation des sols ;
5. de solliciter l’État au titre de l’article L 121-7 du code de l’urbanisme en vue d’obtenir une compensation financière pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du plan d’occupation des sols ;
6. que la présente délibération sera notifiée à :
   • M. le préfet ;
   • M. le président du conseil régional ;
   • M. le président du conseil général ;
   • M. le président de la CCI ;
   • M. le président de la chambre des métiers ;
   • M. le président de la chambre d’agriculture ;
   • M. le président de l’institut national de l’origine et de la qualité ;
   • M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé de l’élaboration du SCOT ;
   • M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétente en matière de transport urbain ;
7. que la présente délibération sera affichée, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l’urbanisme, un mois en mairie avec mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Cette délibération, qui précède immédiatement une délibération (re)prescrivant (voir ci-dessous nos commentaires sur cette délibération) la mise en révision générale du POS pour le transformer en PLU (voir affaire suivante), traduit l'urgence qu'il y a à concrétiser le projet « porte est » sur la commune de Vendargues. En effet, si le maire estime nécessaire d'utiliser la procédure de révision simplifiée pour ce projet alors qu'il lance en parallèle une révision générale du POS, c'est qu'il estime que la procédure de révision générale risque de prendre trop de temps par rapport au calendrier de déploiement de la ZAC « Via Domitia ». Or, il a estimé en séance le délai pour la révision générale à deux à cinq ans. On peut donc en déduire que le secteur concerné par la révision simplifiée doit être opérationnel dans moins de deux ans.

Pierre DUDIEUZÈRE a bien insisté sur le fait qu'il ne s'agissait là que d'une petite partie de Vendargues et que cet accord qu'il donnait aujourd'hui à la première tranche de la ZAC en lançant la mise en conformité du POS ne présageait en rien de la position qu'il pourrait prendre plus tard sur la suite du projet « porte est », mais il faut savoir que rien de ce qui a été inclus dans le SCOT de l'agglomération ne l'a été sans l'accord des maires concernés, ce qui signifie qu'il avait donné son accord à l'ensemble de ce projet dès avant les élections municipales de 2008, puisque le SCOT de la communauté d'agglomération de Montpellier a été voté à l'unanimité (comme il s'est plu lui-même à le rappeler) par le conseil de communauté en sa séance du 17 février 2006, quoi qu'il ait pu dire à ce sujet durant la campagne électorale de 2008.

Il a insisté sur l'importance qu'il y avait à permettre aux Vendarguois de trouver du travail près de chez eux pour réduire le chômage et limiter les transports domicile-lieu de travail, et aussi sur le fait que, dans la conjoncture actuelle, nul ne pouvait prédire l'avenir et anticiper le rythme auquel une zone d'activité se développerait. Il a aussi rappelé que l'agglo prévoyait la réhabilitation de la zone d'activité du Salaison en parallèle avec le développement de la première tranche de la ZAC « Via Domitia », et que les évolutions envisagées au niveau national de la fiscalité, dont la suppression de la taxe professionnelle, pourraient conduire la Région, pilote de ce projet, et l'agglo, qui comptent le financer par les retours fiscaux induits par les nouvelles entreprises, à revoir leur copie. Bref, il a essayé de ménager la chèvre et le chou en suggérant très fort que ce n'était pas parce qu'il acceptait la première tranche que cela voulait dire qu'il accepterait la seconde tout en commençant à donner des arguments en faveur d'une éventuelle (et probable) acceptation de la seconde le moment venu.

Question n° 24 - Révision générale du P.O.S.

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Le plan d’occupation des sols, approuvé le 23/05/1980, ayant fait l’objet de huit procédures de modification et de deux procédures de révision simplifiée, n’est plus en mesure de traduire le projet d’aménagement communal.

Par ailleurs, la réorganisation des flux de transit, associée à la desserte de la commune par un transport collectif en site propre, permet d’envisager à moyen-long terme, une requalification complexe des axes de la RD 613 et de la RD 610 en espaces publics urbains et de procéder à une reconquête urbaine de leurs abords.

L’occasion est donnée à la commune de se doter d’un plan local d’urbanisme, résultant des dispositions des lois SRU du 13/12/2000 et Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. Il s’agit de concevoir un document d’urbanisme intégrant une vision plus prospective, qualitative et spatiale du projet urbain communal en veillant à :

• concevoir un plan local d’urbanisme morphologique et contextuel ;
• définir une stratégie de réinvestissement urbain ;
• transcrire les éléments du projet d’aménagement « Porte est » de l’agglomération ;
• concevoir le projet d’aménagement du secteur « Bourbouissou » ;
• doter la commune d’une vision prospective de l’extension sud de « Meyrargues » ;
• intégrer les éléments du projet de la zone d’aménagement concerté « Georges Pompidou » ;
• transcrire le projet de valorisation du secteur « Cadoule - bois de Saint-Antoine » ;
• intégrer les orientations des documents communautaires : schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Montpellier, programme local de l’habitat 2007-2012 et orientations du plan de déplacements urbains en cours d’élaboration.

Il est proposé que cette procédure s’accompagne d’une large concertation, conformément aux dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme. Cette concertation sera assurée selon les modalités suivantes :

• mise à disposition en mairie du dossier explicatif du projet ;
• mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations ;
• publication d’un bulletin municipal spécial ;
• mise en place d’une exposition publique ;
• organisation de réunions publiques ;
• tenue d’une permanence du maire, de l’adjoint à l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1. de prescrire la révision du plan d’occupation des sols sur l’ensemble du territoire communal, selon les modalités définies aux articles L 123-6 à L 123-12 du code de l’urbanisme ;
2. d’organiser la concertation prévue à l’article L300-2 du code de l’urbanisme selon les modalités ci-dessus proposées ;
3. que la compensation visée à l’article L 121-7 du code de l’urbanisme et aux articles L 1614-1 et L 1614-3 du code général des collectivités territoriales sera demandée aux représentant de l’État conformément aux dispositions législatives précitées ;
4. de solliciter une aide financière de la communauté d’agglomération de Montpellier ;
5. de demander à monsieur le maire de mettre en œuvre la présente délibération et le mandate à l’effet de prendre toute décision et de signer tout contrat, avenant ou marché de prestations intellectuelles ou de services, nécessaires à sa mise en œuvre ; (on pourra accéder, en cliquant ici, au cahier des charges du marché d'étude pour la révision générale du plan d'occupation des sols de Vendargues (fichier pdf nécessitant Adobe Reader), qui était joint à la délibération dans le dossier préparatoire au conseil municipal ; on y verra, dans la section II, Enjeux principaux de la révision, qui occupe les pages 5 à 12 d'un document de 15 pages, couverture incluse, que tous les grands axes de la révision sont déjà définis et imposés au prestataires qui assistera la commune dans la procédure de révision)
6. que la présente délibération sera, conformément à l’article L 123-6 du code de l’urbanisme, notifiée à :
   • M. le préfet ;
   • M. le président du conseil régional ;
   • M. le président du conseil général ;
   • M. le président de la CCI ;
   • M. le président de la chambre des métiers ;
   • M. le président de la chambre d’agriculture ;
   • M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé de l’élaboration du SCOT ;
   • M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétente en matière de transport urbain et de
     programme local de l'habitat ;
7. que la présente délibération sera affichée, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l’urbanisme, un mois en mairie avec mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
8. que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du code général des collectivités territoriales 
9. de dire que toute délibération antérieure portant sur le même objet est annulée.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

La révision générale du POS pour le transformer en PLU avait déjà été votée par le conseil municipal lors de sa séance du 27 juin 2002, affaire n° 14 (délibération à laquelle on peut se reporter en cliquant ici et qui est visée par le point 9 de la délibération, ajouté discrètement en séance juste au moment de passer au vote, qui l'annule), en même temps qu'une révision d'urgence du POS (affaire suivante au même conseil municipal) destinée à permettre l'extension de Système U (révison d'urgence approuvée lors du conseil municipal du 29 janvier 2004, affaire n° 9). En fait, cette révision générale était à l'époque (le code de l'urbanisme a encore changé depuis) la condition préalable pour pouvoir utiliser la procédure de révision d'urgence (remplacée depuis par la procédure de révision simplifiée) dont le maire avait besoin dans le dossier de l'extension de Système U, mais il n'avait nullement l'intention de donner suite alors à la procédure de révision générale destinée à transformer le POS en PLU. Il arguait à cette époque du fait que le SCOT de l'agglomération de Montpellier était en cours d'élaboration et que, comme il s'imposerait ensuite à la commune, il valait mieux attendre qu'il soit voté pour entreprendre la révision du POS, mais, après qu'il ait été voté le 17 février 2006, il n'a pas voulu ouvrir le dossier de la révision à l'approche des élections municipales de 2008. En fait, on a pu constater, une fois le SCOT de l'agglomération connu, que toutes les orientations structurantes pour le PLU de Vendargues avaient été décidées dans le cadre de l'élaboration de ce SCOT, avec l'aval du maire, car rien de ce qui a été inclus dans le SCOT ne l'a été sans l'accord des maires concernés (ce qui explique que le SCOT ait été voté à l'unanimité par le conseil d'agglomération, dans lequel siégeait Pierre DUDIEUZÈRE en tant que représentant de Vendargues et qui plus est, vice-président de l'agglo), mais sans que le conseil municipal, pour ne rien dire de la population, soit jamais consulté. En fait, durant toute la phase d'élaboration du SCOT, le maire s'est fait très discret sur ce dossier, laissant toujours le soin aux représentants de l'agglo d'organiser les réunions de concertation (dans les communes avoisinantes) et de présenter les dossiers, et le conseil municipal n'a été saisi que dans la dernière ligne droite, lorsqu'il devenait obligatoire de le faire voter sur le dossier finalisé.

Le maire peut donc maintenant proposer une « large concertation » avec la population, mais la réalité est que l'essentiel des choix stratégiques (transformer tout le nord de la RN 110 en une vaste zone d'activité économique continue entre la RN 113 et Castries avec le projet « porte est », urbaniser le secteur compris entre la RN 113 et Saint-Aunès autour de Meyrargues après avoir terminé l'urbanisation du « triangle » compris entre la RN 113, la RN 110 et la RD 65 (chemin des Coustelliers) avec la ZAC Pompidou et l'urbanisation à venir du secteur « Bourbouissou », prévue elle aussi au SCOT) a déjà été fait par lui dans le cadre de l'élaboration du SCOT sans concertation avec la population ou même le conseil municipal (sinon celle qui était organisée par l'agglo et à laquelle il n'a pris part que du bout des lèvres et sans jamais venir expliquer ou justifier ses choix pour Vendargues). En effet, comme il s'est plu à le déclarer lors du vote du SCOT par le conseil municipal, si ce qui est prévu au SCOT ne peut être réalisé sans l'accord de la commune via les modifications requises du POS/PLU (accord que matérialisent cette délibération et la précédente), la commune ne peut rendre constructibles des zones qui n'ont pas été identifiées comme telles dans le SCOT, ce qui limite considérablement ses choix, ce d'autant plus que le SCOT impose même la destination des zones urbanisables (zones d'activités économiques ou zones d'habitation) et le niveau de densité de constructions à respecter dans les zones d'urbanisation future qu'il a identifiées (ZAC Pompidou, secteur Bourbouissou et secteur de Meyrargues). Bref, une fois encore, il va s'agir plus d'informer la population que de lui demander son avis ! Et il ne serait pas surprenant que le maire cherche à faire porter le chapeau à l'agglo pour les choix dont il dira maintenant qu'ils lui sont « imposés » par le SCOT !...

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 28 décembre 2009