ProcÈs-verbal n°01/2011
du conseil municipal du 15/02/2011

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI  - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Patricia MARTINEZ - Mme Dolorès PENO - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - Mme Géraldine FAIVRE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie MEYNADIER

Représentés :

Mme Martine PINEL : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; Mme Cathy ITIER : pouvoir à Mme RUIZ ; M. Jean IBANEZ : pouvoir à M. LAURET ; M. Julien DAUMAS : pouvoir à M. HERMET

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 08/2010 de la séance du 15 décembre 2010

Le procès-verbal n° 08/2010 de la séance du 15 décembre 2010 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décision municipale n° 51, 52, 53/2010 et 01/2011

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
51/2010 : Lutte contre les nuisibles dans la commune - société ALTO
52/2010 : Maintenance des aires de jeux - S.A.R.L. SECMA
53/2010 : Travaux d'entretien plomberie-sanitaire - marché à bons de commande - SARL E.THERM
01/2011 : Mission étude de définition - EURL PEYTAVIN

Question n° 4 - Développement et aménagement du parc d'activités VIA DOMITIA

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 300-2, L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants,
VU le code général des impôts, notamment l'article 1585 C,
VU le plan d'occupation des sols de Vendargues,
VU la délibération du conseil syndical en date du 11 mai 2010 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable pour le projet de création du parc d'activités Via Domitia Nord LIEN à Vendargues,
VU le bilan de la concertation,
VU Le dossier de création et, notamment, le rapport de présentation assorti de l'étude d' impact,
VU le rapport présenté,
VU le dossier de création de ZAC approuvé parle conseil syndical du 31 août 2010,
VU la saisine de M. le Vice-Président du S.M. en date du 19/11/2010, sollicitant l'avis de la commune sur la ZAC,

Je vous propose de vous prononcer favorablement sur le projet de ZAC dénommée « Via Domitia Nord LIEN » d'une superficie totale de 13 hectares, sur la commune de Vendargues, tel que figurant aux plans de situation et de délimitation fixant son périmètre et annexés à la présente délibération. Ce parc d'activités a notamment pour objet le développement de l'activité économique et de l'emploi avec l'accueil d'activités artisanales, industrielles et tertiaires, logistiques de proximité et activités de service ainsi que la réalisation d'une opération de grande qualité environnementale et le traitement d'une façade de qualité architecturale et paysagère sur la liaison intercommunale d'évitement nord. Je vous propose également de dire :

• que l'aménagement et l'équipement de la ZAC Via Domitia Nord LIEN à Vendargues seront réalisés en concession
• que sera mis à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l'article 317 quater de l'annexe Il du code général des impôts, cette disposition, en application de l'article 1585 C du CGI excluant la ZAC du champ d'application de la taxe locale d'équipement
• que le programme global de construction sera de l'ordre d'une surface hors œuvre nette nouvelle de 45.000 m2

Le conseil municipal, par 28 voix pour et 1 abstention (M. ESPÉROU), adopte cette affaire.

Question n° 5 - Dénomination d'une voie

Monsieur GUERRIERI présente l'affaire ;
À la demande des riverains de la voirie du lotissement d'activités « Les Portes Domitiennes », je vous propose de procéder à la dénomination de la voie de desserte de cette opération : « Les portes Domitiennes ».
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Adoption du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et des décrets d'application n° 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006, la commune a élaboré son plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le cabinet SERI a été missionné pour réaliser :

• un recensement des contraintes d'accessibilité
• un diagnostic détaillé et une localisation cartographique des contraintes
• des préconisations de solutions techniques
• une évaluation sommaire des coûts
• l'élaboration d'un plan d'actions

Ainsi, 128 fiches techniques ont été réalisées. Certaines actions sont directement liées à la réalisation de projets d'aménagement plus globaux et seront donc intégrées dans des programmes de voirie annuels.
Ce dossier, qui a été présenté à la commission d'accessibilité du 23 novembre 2010, fera l'objet d'un compte-rendu annuel pour présenter l'état d'avancement de la réalisation de la mise en conformité et des actions engagées.
Je vous propose :

• d'approuver le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics
• d'évaluer annuellement l'état d'avancement de ce dossier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Commission d'évaluation des transferts de charges de la communauté d'agglomération de Montpellier - adoption du rapport

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Confonnément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au code général des impôts (article 1609 nonies C IV), la communauté d'agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n° 4693 en date du 24 juin 2002 la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Le projet de rapport 2010, a été soumis à la commission lors de la séance du 15 décembre 2010 qui en a débattu et l'a approuvé à l'unanimité.
Le rapport établit, commune par commune, le montant définitif de l'attribution de compensation 2010 ainsi que le montant provisoire de l'attribution de compensation 2011.
Le président de la commission a remis au président de la communauté d'agglomération de Montpellier le rapport approuvé par la commission le 15 décembre 2010.
Le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a saisi les conseils municipaux des communes membres, afin que ceux-ci se prononcent sur le rapport 2010 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
L'approbation de ce rapport est soumise aux conditions habituelles de majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population, ou 50 % des conseils municipaux représentant plus de 2/3 de la population) prévues par l'article L 5211-5 II du code général des collectivités territoriales.
Une fois ce rapport approuvé, le montant des attributions de compensation est fixé définitivement pour 2010 et provisoirement pour 2011 au regard des transferts de charges réalisés.
Je vous propose d'approuver le rapport 2010 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération de Montpellier à la commune reste inchangée pour 2010 à la somme de 2.564.170,40 €.

Question n° 8 - Subvention exceptionnelle ALPEV

Madame VEILLON présente l'affaire ;
En partenariat avec l'ALPEV, un programme d'aide à la découverte et au développement de l'activité musicale à été mis en place dans les écoles par l'intermédiaire d'un intervenant en musique.
Je vous propose d'octroyer une subvention exceptionnelle de 7.000,00 € à cette association au titre de la participation de la commune à l'organisation de cette activité.
Je vous demande également de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget - chapitre 65.

Mme MEYNADIER, présidente de l'ALPEV, ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Subvention collège la Voie Domitienne

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Le collège de la Voie Domitienne sollicite notre aide financière pour l'organisation d'un séjour en Angleterre des élèves de la classe de « 3ème européenne », dans laquelle sont scolarisés des élèves de la commune.
Afin de boucler le budget de ce voyage, le collège sollicite une subvention de 1.155,00 €.
Je vous propose :

• d'adopter et d'autoriser monsieur le maire à procéder au versement de cette subvention
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget - chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette subvention représente un montant de 77 € par élèves pour 15 élèves domiciliés à Vendargues.

Question n° 10 - Coupure viticole - baux emphytéotiques - cession d'un bail

Monsieur LAURET quitte la séance.

Monsieur COMBETTE présente l'affaire ;
Dans le cadre d'actions menées pour la lutte contre les incendies, nous avons réalisé en 1999 une coupure viticole, pour la création de vignoble sur 10 hectares de terrains communaux, et l'ouverture de pistes d'exploitation coupe-feux.
Par suite les parcelles ont été attribuées par baux emphytéotiques à des agriculteurs pour être plantées et exploitées.
Les conditions d'attribution fixent l'obligation au preneur d'être exploitant agricole sur la commune ou à défaut d'avoir la qualité de coopérateur de la cave coopérative de Vendargues.
Monsieur Guy LAURET ne remplissant plus ces conditions, et en application du contrat de bail, nous sollicite afin de céder ce dernier à Monsieur Max LAURET, agriculteur.
Je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à cette demande
• de dire que toutes les conditions fixées dans le bail emphytéotique d'origine restent en vigueur
• d'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces et actes nécessaires à intervenir sur ce dossier
• de dire que l'ensemble des frais seront à la charge du preneur.

Le conseil municipal, par 26 voix pour et une abstention (M. ESPÉROU), adopte cette affaire.

Les conditions d'attribution et de transfert de ces baux emphytéotiques ont été définies par une délibération du conseil municipal du 30 septembre 1999 (affaire n°8).

Question n° 11 - Personnel communal - création d'un poste de vacataire pour l'organisation de manifestations culturelles

Madame SALLES rapporte l'affaire ;
Afin de permettre l'organisation et le bon déroulement des expositions ou manifestations culturelles organisées par la commune, je vous propose :

• de créer un poste de vacataire pour la préparation, l'organisation et l'accueil du public des expositions ou manifestations proposées occasionnellement par le service culture de la commune
• de recruter en conséquence une personne pour ces missions spécifiques et ponctuelles, aux conditions suivantes :
  • taux horaire : indice brut 297
  • base : vacations, en fonction des heures travaillées
• de dire que les crédits sont inscrits au budget de la commune chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Madame SALLES précise qu'il s'agit principalement de pouvoir embaucher temporairement une personne pour assurer la permanence du salon du pastel, qui se tient annuellement à Vendargues depuis deux ou trois ans et rencontre un grand succès, et qui dure dix jours, dont deux week-ends. La personne recrutée devrait être une étudiante de l'école supérieure des Beaux-arts de Montpellier intéressée par le pastel.

Question n° 12 - Reprofilage de dette

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
L'ESH FDI Habitat a sollicité la Caisse des dépôts et consignations qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération , initialement garantis par la commune de Vendargues.
En conséquence, la commune de Vendargues est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.
La garantie de la commune de Vendargues est sollicitée dans les conditions fixées aux articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général
des collectivités territoriales ainsi que 2298 du code civil.
Je vous propose :

Article 1 : la commune de Vendargues accorde sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés référencés en annexe 1, selon les conditions définies à l'article 3, contractés par l'ESH FDI Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour ces prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Article 2 : En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant êtres dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de Vendargues s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d'entre eux, dans l'annexe 1.

Concernant les prêts à taux révisable indexé sur la base du taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d'effet du réaménagement.

En outre, pour les prêts à durée ajustable, le durée de remboursement du prêt indiquée est susceptible d'être réduite ou allongée en fonction des révisions consécutives du taux d'intérêt sans pouvoir excéder de plus ou moins 5 années cette durée centrale.

Pour chacun de ces prêts, le taux de construction fixé à 3,50 % et le taux de progression de l'échéance de référence fixé à 0,00 %, permettent de calculer un échéancier de référence à partir duquel les échéances effectivement dues sont déduites de la manière suivante : la part d'intérêts est calculée sur la base du taux d'intérêt actuariel révisé et la part d'amortissement est calculée par différence entre la part d'intérêt et le montant de l'échéance de référence préalablement arrêté. Au cas où la part d'intérêts calculée serait supérieure au montant de l'échéance de référence, la totalité des intérêts est due.

L'échéancier de référence est initialement calculé à partir du taux de construction, du taux de progression de l'échéance de référence et sur la base de la durée centrale. De manière à conserver la stabilité de l'échéancier de référence, la durée de remboursement du prêt est ajustée dans les limites précisées ci-dessus. Dès lors que les limites maximale ou minimale autorisées par rapport à la durée centrale ont été atteintes, l'échéancier de référence est recalculé avec un taux de construction égal au taux d' intérêt actuariel révisé applicable, sur la base de la durée de remboursement résiduelle du prêt, le taux de progression de l'échéance de référence restant inchangé. À titre indicatif, le taux du livret A au 1er août 2010 est de 1,75 %.

Les caractéristiques modifiées s'appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans le tableau annexé à la date d'effet du contrat de compactage ou de l'avenant constatant le réaménagement jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Article 4 : le conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : le conseil municipal autorise le maire à intervenir à chacun des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Commune de Vendargues
Annexe n° 1 à la délibération du conseil en date du
Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : ESH FDI Habitat

Ce tableau comporte 2 contrats de prêt
Montants exprimés en euros,
S.O : Sans Objet
Périodicité : A(annuelle), S(semestrielle), T(trimestrielle)
(1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
(2) dont intérêts compensateurs ou différés refinancés,
(3) Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date d'effet du réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date d'effet du réaménagement.
(3') PDA : prêt à durée ajustable
(4) F : fixe
SR : Le taux d'intérêt est révisé il chaque échéance en fonction de la variation de l'index (Euribor, taux du livret A ou taux actualisé de l'IPC).
DR : Les taux d'intérêt et de progressivité des échéances sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index (Euribor, taux du livret A ou taux actualisé de l'IPC).
DL : Les taux d'intérêt et de progressivité des échéances sont révisés à chaque échéance en fonction de la varaition de l'index (Euribor, taux du livret A ou taux actualisé de l'IPC) sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau.
En outre, pour chacun des prêts indexés IPC, les taux d'intérêts sont révisés dans les conditions précisées ci-dessus, sans toutefois que le taux d'intérêt révisé puisse être inférieur à 0 %.
(5) Pour les prêts compactés (0), voir le détail des montants dans les annexes suivantes.

Date d'établissement du présent document : 15/11/2010
Date d'effet du réaménagement : 01 /03/2011

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Il s'agit du réaménagement de prêts qui avaient initialement été souscrits par FDI Habitat et garantis par la commune il y a une vingtaine d'années pour la construction de logements sociaux à Vendargues.

Question n° 13 - Exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2011

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
En application de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
À cet effet, je vous propose :

• d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites suivantes :
  

• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Débat d'orientation budgétaire 2011

Madame RUIZ rapporte l'affaire;
La loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, dispose que les communes de 3.500 habitants et plus, doivent faire précéder d'un débat l'examen et le vote du budget.
Même si le débat d'orientation budgétaire n'a pas en lui-même de caractère décisionnel, il doit donner lieu à une délibération qui prend acte de l'organisation du débat, permettant ainsi au service du contrôle de légalité de s'assurer du respect de la loi.
À l'unanimité, Le conseil municipal donne acte de l'organisation du débat d'orientation budgétaire 2011.

Madame RUIZ a lu la note suivante en introduction au débat.

Note préparatoire

En application des dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, le conseil municipal est invité à procéder à un débat sur les orientations du budget dans les deux mois qui précèdent son vote.

Pour 2011, le budget de fonctionnement restera « sage ».
Globalement, les recette devraient augmenter de 4,5 % par rapport à 2010, pour s'élever à 11.500.000 €

Les dépenses augmentent globalement du 7 % et devront se répartir dans une volonté de développement des activités environnementales, scolaires, sportives, culturelles, associatives...

Les charges de personnel et frais assimilés resteront limités à l'augmentation « mécanique » de ce poste (+ 5 %).

L'épargne nette (hors remboursement du capital) sera d'environ 20 % de la section de fonctionnement, ce qui représente un effort important.

Comme je l'ai expliqué dans mes commentaires introductifs au budget 2010 (accessibles en cliquant ici), les comparaisons entre budgets successifs en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ne veulent absolument rien dire lorsque tous les chapitres de ces budgets sont largement surévalués par rapport aux dépenses effectivement enregistrées au compte administratif. Je montrais en effet dans ces commentaires comment on peut, dans le budget, donner l'impression qu'on réduit les dépenses de tel ou tel chapitre par rapport au budget de l'année précédente, alors qu'on se laisse en fait la possibilité de les augmenter sensiblement par rapport aux dépenses effectivement engagées l'année précédente et constatées au compte administratif. Or, à la date de ce débat, même si le compte administratif n'a pas encore été présenté au conseil, car il faut pour cela attendre la validation du compte de gestion du trésorier de la commune, les chiffres en sont connus à quelques ajustements mineurs prêts et devraient donc permettre au maire de donner des chiffres qui comparent les dépenses prévues en 2011, non aux prévisions faites pour 2010 dans le budget 2010, sans doute tout aussi surévaluées que celles du budget 2009 par rapport au compte administratif 2009 (voir ce compte administratif pour les écarts constatés par rapport au budget : le chapitre 011, « charges à caractère général » ne représentait qu'un peu plus de 75 % de ce qui avait été inscrit au budget et le chapitre 012, « charges de personnel », à peine plus de 90 %), mais par rapport aux dépenses réelles de 2010 maintenant connues, telles qu'elles seront présentées au conseil municipal pour le vote du compte administratif 2010, sans doute lors de la prochaine séance où aura lieu le vote du budget 2011.
Il n'est bien sûr pas question de reprocher au maire de ne pas dépenser tout ce qu'il avait inscrit au budget, mais simplement de faire remarquer que ses pratiques vident de leur sens tout commentaire et tout débat sur les chiffres parfaitement artificiels qu'il présente. Comme je l'ai souvent dit, la commune de Vendargues est une commune riche et le maire ne veut pas se contraindre à la rigueur dans les dépenses de fonctionnement en donnant au conseil municipal, et donc aux élus minoritaires, un droit de regard sur l'utilisation qu'il fait de cette richesse, comme ce serait le cas s'il utilisait les méthodes de répartition du budget que j'ai décrites dans mes commentaires introductifs au budget 2010 (mise en réserve de l'excédent de recettes non nécessaire pour des dépenses évaluées de manière réaliste par rapport aux dépenses réelles de l'année précédente, dans le chapitre 022, « dépenses imprévues »).

Pour tout arranger, l'année 2009 avait enregistré un excédent exceptionnel de recettes résultant principalement de deux phénomènes ponctuels, des rentrées exceptionnelles au titre du foncier bâti industriel avec rattrapage sur les années antérieures du fait de l'extension de Système U, et l'anticipation du remboursement de la TVA sur les investissements 2008 dans le cadre du plan de relance de l'économie (voir mes commentaires sur le vote du compte administratif 2009 lors de la séance du conseil municipal du 18 mars 2010, dans la section intitulée « Particularité en 2009 » de l'affaire 21), excédent qui avait en grande partie été reporté en 2010 (compte 002 des recettes de fonctionnement, « excédent ordinaire reporté » du budget 2010 : 2,58 millions d'euros). À cette somme s'ajoute le produit de la vente des terrains de la ZAC Via Domitia Nord LIEN, soit 1,35 millions d'euros (voir affaire n° 7 du conseil municipal du 18 mars 2010), non incluse dans le budget 2010, et qui doit être finalisée dans les semaines qui viennent et correspond donc à la majeure partie des 12 % de recettes provenant d'aliénations foncières annoncés ci-dessus (12 % de 11,5 M€ fait 1,38 M€). Ces rentrées exceptionnelles en une période de creux dans les investissements entre deux élections municipales expliquent l'excédent important qui sera reporté de 2010 à 2011 et qui, d'après ce qui est dit dans la présentation ci-dessus représente 20 % des recettes de fonctionnement, évaluées à 11,5 millions d'euros, soit 2,3 millions d'euros, c'est-à-dire un peu moins que les 2,58 millions d'euros qui avaient été reportés de 2009 à 2010.

Et lorsque le maire dit que l'épargne nette sera d'environ 20 % de la section de fonctionnement, ces 20 % correspondent exactement aux 20 % de recettes provenant de l'excédent reporté de 2010, ce qui revient à dire qu'il n'y aura aucune épargne nouvelle en 2011 mais qu'on va commencer à consommer la « cagnotte » résultant des rentrées exceptionnelles des années 2009 et 2010 et que les dépenses de fonctionnement consommeront toutes les recettes de fonctionnement, sauf la part correspondant aux remboursements de capital d'emprunts, qui, aux termes de la loi, doit obligatoirement être financée par l'autofinancement pour que le budget soit considéré comme en équilibre et validé par le contrôle de légalité, faute de quoi cela reviendrait à emprunter pour rembourser l'emprunt. L'épargne nette prévue pour 2011 ne représente donc absolument pas « un effort important » !

La section d'investissement, grâce à l'épargne dégagée, sera une nouvelle fois d'un excellent niveau puisqu'elle devrait s'élever au total à 5.000.000 € ; à savoir 3.100.000 € d'inscriptions nouvelles et 1.900.000 € d'investissement à poursuivre ; soit une dépense d'investissement de 898 € par habitant.

Tous les domaines de l'activité municipale seront concernés par la programmation 2011.

Comme en 2010, la section d' investissement sera financée sans recours à l'emprunt, ce qui induit un nouveau désendettement à hauteur de 500.000 € de la commune.

La dette s'élèvera alors à 7.633.000 €.

Les investissements prévus au budget 2010 s'élevaient à 4.173.930 €, dont 945.830 € de reports de 2009 et 3.228.100 € d'inscriptions nouvelles, incluant 550.000 € de remboursement de capital d'emprunts en 2010, ce qui laissait 2.678.100 € de nouveaux investissements pour 2010. Si le maire annonce qu'il y a 1.900.000 € de reports sur 2011, cela signifie que la plus grosse partie des investissements nouveaux prévus pour 2010 n'ont pas été faits, mais tout au plus engagés en 2010 (les reports n'incluent que les dépenses déjà engagées dont la facturation en 2011 devient inévitable). Là encore, à quoi sert d'annoncer des chiffres conséquents si c'est pour ne pas effectuer les investissements correspondants ensuite ou les reporter sur l'année suivante ?! Rendez-vous dans un an pour voir quels investissements auront effectivement été faits en 2011.

Et dire que « tous les domaines de l'activité municipale seront concernés par la programmation 2011 » est une manière élégante de dire qu'il ne s'agira que de « petits » investissements ne justifiant pas un emprunt (voir ce que je disais à la fin de mes commentaires sur le vote du compte administratif 2009 des remarques du directeur général des services), et donc de « saupoudrage » pour tenter de faire plaisir à tout le monde.

En séance, le maire liste les principaux investissements prévus pour 2011, soit 2,5 millions d'euros pour le programme de voirie 2011, 700.000 € pour le mur anti-bruit le long du chemin des Coustouliers, le remplacement du terrain pelousé du stade par un terrain synthétique, des travaux d'aménagements des écoles.

Enfin, et comme il en est ainsi depuis 2006 , les taux d'imposition demeureront inchangés ;

C'est la moindre des choses après deux années « fastes » ayant permis d'engranger d'importantes réserves et pendant lesquelles les investissements se font au ralenti (en attendant l'approche des prochaines élections municipales en 2014) !

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 15 avril 2011