ProcÈs-verbal n°02/2012
du conseil municipal du 24/02/2012

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL - Mme Patricia MARTINEZ - Mme Cathy ITIER - Mme Dolorès PENO - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - Mme Agnès PRUVOST - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie MEYNADIER - M. Julien DAUMAS

Représentés :

 : pouvoir à

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 01/2012 de la séance du 26 janvier 2012

Le procès-verbal n° 01/2012 de la séance du 26 janvier 2012 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 05/2012 à 08/2012

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :

05/2012 : Acquisition d'un cheval de trait « Uhland 2 » - M. Hervé SOLIGNAC
06/2012 : Construction d'un préau avec panneaux photovoltaïques à l'école Les Asphodèles - désignation de bureaux d'études - cabinet CoO Architectes et BET Icofluides
07/2012 : Convention d'occupation temporaire de terrains communaux - parcelle BE n° 120 - Mme Brigitte LAHAROTTE
08/2012 : Réalisation et diffusion de reportages « actualité à Vendargues » - Sté Médias du Sud (TV Sud)

MM. FAVARD et CHATAUX manifestent leur désapprobation de la décision n° 08/2012 d'achat de reportages à TV SUD (cette décision précise que « considérant qu'il serait opportun, en terme d'image de la commune et de communication sur son actualité, de prévoir la réalisation de reportages pour diffusion sur la chaîne TV SUD, sont commandées à la société Médias du Sud, dont le siège est 753 avenue de la Pompignane à Castelnau-le-Lez (34170) des prestations dites « suivi de l'actualité à Vendargues », consistant en la réalisation de 3 reportages par un journaliste avec diffusion (durée : 2 minutes chacun) sur la chaîne TV Sud (6 fois minimum), au prix de 1.670 Euros H.T./reportage, soit un coût total de 5.010,00 Euros H.T. ». Ils estiment en effet que la presse ne s'achète pas (ce que confirme le maire en ironisant sur les difficultés qu'il a en effet dans ce domaine tout en regardant avec insistance la correspondante locale du Midi Libre présente dans le public) et que l'achat de reportages à une chaîne de télévision transforme ces reportages en publicité pure et simple, faite de plus aux frais des contribuables vendarguois (leurs commentaires sont disponibles sur le blog d'Éric FAVARD, accessible en cliquant ici).
Ajoutons que le timing de cette décision est particulièrement bien calculé ! 2012 est en effet la dernière année avant les élections municipales de mars 2014 pendant laquelle le maire peut faire la promotion de son action sans que cette promotion entre dans ses frais de campagne. En effet, à partir de mars 2013, soit un an avant les élections municipales, toute action de ce genre devrait entrer dans ses frais de campagne. Gageons que ces reportages payés seront diffusés lors de la séance des vœux 2013 à la population, où l'on sera à un peu plus d'un an des prochaines municipales !...

Question n° 4 - Exécution budgétaire et continuité du service – exercice 2012

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Afin de permettre la consignation prévue par le code de l'expropriation, dans le cadre de la « préemption MATTE », je vous propose de compléter la délibération n° 84/2011 prise en application de l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :

Autres immobilisations financières – chapitre 27 – 75.000,00 €

Je vous propose également de dire que le crédit correspondant sera inscrit au budget 2012 de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, adopte cette affaire.

Cette délibération était rendue nécessaire par le fait que le chapitre 27, dans lequel doit être enregistrée la consignation, n'était pas alimenté dans le budget 2011 et que la délibération du 13 décembre 2011 n'avait donc pas prévu d'y inscrire une provision pour 2012. Or, le maire ne peut pas transférer des sommes d'un chapitre à un autre du budget sans un vote du conseil municipal.

Question n° 5 - Communauté d'agglomération de Montpellier – PIC 2012 – carriole

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le dispositif de fonds de concours aux communes mis en place par la communauté d'agglomération de Montpellier dit « Projets d'Intérêt Commun (PIC) ».
Au titre des PIC pour l'année 2012, et à titre complémentaire de l'aide financière demandée par délibération n° 09/2012 du 26 janvier 2012, je vous propose :

• de solliciter de la communauté d'agglomération de Montpellier un fonds de concours spécifique (à hauteur de 25 % du coût total) pour le projet communal d'acquisition d'une carriole, dans le cadre de notre service « hippobus » de transport scolaire, dont le coût prévisionnel s'élève à 10.000,00 € T.T.C.
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire, et notamment la convention à intervenir pour le versement de ce fonds de concours.

Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, adopte cette affaire.

Comme leur nom l'indique, les PIC sont des projets d'intérêt commun (ou communautaire), c'est-à-dire concernant, sinon toutes les communes de la communauté d'agglomération de Montpellier, du moins plusieurs d'entre elles. Ainsi par exemple, si l'agglo contribue parfois dans le cadre des PIC à des réfections de voirie à Vendargues, cela se limite aux voies empruntées par les bus de la TAM, ce qui permet de justifier le caractère « communautaire » de ces projets. Mais il faudra que le maire nous explique en quoi le service « hippobus » de transport d'enfants de Vendargues de leur domicile à des écoles de Vendargues constitue un service « communautaire » !...

Question n° 6 - Salon de l'agriculture – journée du cheval de trait – mandat spécial

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Le prochain salon international de l'agriculture sera l'occasion de présenter le développement des métiers liés au cheval de trait et une journée sera spécialisée sur cette nouvelle activité, avec présentation de retour d'expériences.
Dans le cadre de notre propre expérience et des développements à venir, je vous propose de constituer une commission spéciale qui se rendra le jeudi 1er mars au salon de l'agriculture.
Je vous demande également de dire que les frais relatifs à cette représentation de la commune (transport, restauration, accès aux manifestations…) seront pris en charge soit directement par le budget de la commune, soit remboursés à l'élu délégué sur présentation de justificatifs de paiement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 65.

Le conseil municipal, à la majorité des voies exprimées, adopte cette affaire.

MM. FAVARD et CHATAUX votent contre cette délibération, estimant que les frais induits par ce déplacement de 4 ou 5 élus, payés sur les impôts des Vendarguois, sont déplacés dans le contexte actuel d'économies et d'efforts demandés à tous, surtout sur un sujet aussi anecdotique que le cheval, dont ils trouvent qu'il commence à devenir un peu envahissant à Vendargues (leurs commentaires sont disponibles sur le blog d'Éric FAVARD, accessible en cliquant ici).
Notons par ailleurs que, comme d'habitude dans des cas de ce genre à Vendargues, la délibération ne limite pas la nature des dépenses remboursables (la liste se terminant par des points de suspension assimilables à un « etc. » est en effet une liste ouverte) et ne fixe aucun plafond au nombre de personnes constituant la « commission » qui se rendra au salon de l'agriculture et au montant des dépenses remboursables. Bref, c'est un chèque en blanc qu'on fait signer au conseil municipal !

Question n° 7 - Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE)

Madame Ruiz rapporte l'affaire ;
L'article 23 de la loi du 7 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communales sur la consommation finale d'électricité, afin notamment de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE.
L'article L 2333-4 du code général des collectivités territoriales stipule qu'en l'absence de délibération, le taux fixé dans l'ancien régime, en l'occurrence 4 % pour la commune, devient le coefficient multiplicateur dans le nouveau régime, sous réserve de ne pas excéder le multiplicateur de 8.
La direction des services fiscaux souhaite que cette transposition soit formalisée par une délibération.
Je vous demande donc de fixer le coefficient multiplicateur unique à 4 pour la taxe sur la consommation finale d'électricité

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Alignement de voirie – cession de terrain – PROVALIM – classement en domaine public

Dans le cadre de la réalisation de la résidence HERMÈS, il a été demandé à la société PROVALIM l'alignement de la rue des Clauzes.
Le cabinet de géomètres BILICKI-DHOMBRES-OSMO a procédé à la réalisation du document d'arpentage qui fait ressortir l'emprise de la cession à 116 m².
En vue de l'établissement de l'acte public à intervenir pour le transfert de propriété et le classement en domaine public, les services fiscaux ont établi la valeur du bien à l'euro symbolique et la valeur pour le calcul des taxes et autres à 116,00 €.
Je vous demande :

• d'adopter le classement en domaine public communal de l'emprise foncière qui résulte de l'alignement de la rue des Clauzes, telle que définie par le document d'arpentage et d'une superficie de 116 m²
• de dire que cette cession est opérée pour l'euro symbolique
• de dire que pour le calcul des taxes et autres, la valeur est fixée à la somme de 116,00 €
• de dire que l'ensemble des frais relatifs et nécessaires à la cession au domaine public est à la charge de la Sté PROVALIM.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Projet de travaux d'aménagement du quartier des arènes - institution d'un périmètre

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Le « quartier des arènes », qui constitue une entrée historique de la commune, connaît depuis quelques temps un fort réinvestissement urbain. (résidence le Méridien : 30 logements – résidence Hermès : 66 logements – résidence « le clos des Grenadiers » : 22 logements).
Il accueille par ailleurs différents équipements publics qui induisent un flux important de circulation et notamment la maison de retraite « mas Marguerite » de 65 lits ainsi que les arènes municipales, objet de différentes manifestations tout au long de l'année.
De par son caractère réaffirmé d'entrée de ville, avec l'aménagement du « carrefour Garibaldi » et sa juxtaposition avec la RD 613, qui doit faire l'objet d'une opération de requalification à vocation d'habitat, ce quartier est amené à consolider son caractère urbain.
Cette approche démontre ainsi la nécessité de définir un projet de quartier qui permette d'une manière pragmatique d'apporter une solution concrète aux problèmes récurrents de circulation et de stationnement.
Cette approche, qui sera finalisée dans le PLU en cours d'élaboration, est rendue possible par la maîtrise foncière que possède déjà la commune dans ce secteur.
En conséquence et afin de ne pas compromettre la faisabilité de ce projet urbain, d'une part, et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation, d'autre part, il s'avère aujourd'hui nécessaire d'instituer un périmètre d'étude, au sens de l'article L 111-10 du code de l'urbanisme.
Cette disposition permettra à la commune d'opposer, le cas échéant, un sursis à statuer à toutes demandes d'autorisations de travaux, de constructions ou d'installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé.
Je vous demande donc :

• d'adopter la mise à l'étude d'un projet de travaux d'aménagement du « quartier des arènes » tel que le principe est posé dans le plan joint à la présente
• d'instituer un périmètre d'étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération, délimitant les terrains concernés par le projet, conformément aux dispositions de l'article L 111-10 du code de l'urbanisme
• d'autoriser monsieur le maire ou les adjoints délégués, à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer tous documents en rapport avec cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le plan joint à la délibération, qui délimite le périmètre d'étude, est disponible sur ce site (fichier pdf nécessitant Adobe Reader) en cliquant ici (le document contient deux pages et le périmètre d'étude est représenté sur la page 2).

Quelques remarques sur cette délibération :
- Considérer les abords immédiats des arènes dont il est question dans le projet (voir plan 1 du document joint à la délibération) comme « une entrée historique de la commune » est pour le moins surprenant, même si, dans un lointain passé (au moins antérieur à l'implantation d'IBM à Montpellier en 1965), les arènes ont pu se trouver en périphérie du « vieux village », et même si l'aménagement du « carrefour Garibaldi » (jonction RD 610 - RD 613 à l'entrée de Vendargues côté Montpellier) doit renforcer le caractère « entrée de ville » de ce carrefour : si les arènes sont encore une « entrée de ville » parce qu'elles sont dans le prolongement de la pénétrante dans Vendargues au carrefour Garibaldi (la rue du Salaison), alors qu'elles sont à près de 600 mètres de ce carrefour, alors la place de la mairie, qui est à 350 mètres du feu de la RD 613 par la rue du Général Berthézène, autre pénétrante dans Vendargues depuis une de ses entrées, est aussi une entrée de ville, tout comme la place des Écoles laïques, à 200 mètres du feu de la RD 610 par l'avenue de la Gare, autre pénétrante depuis une des entrées de ville, et même la poste, qui est à 400 mètres de ce même feu ; bref, tout Vendargues ou presque est une entrée de ville ! Certes, les arènes ne sont qu'à un peu plus de 100 mètres de la RD 613 par la rue des Clauzes, mais la rue des Clauzes n'est pas une des « entrée de ville » de Vendargues que l'on voudrait mettre en valeur et il serait dangereux qu'elle le devienne sans des feux de circulation à son intersection avec la RD 613 (avenue de Montpellier), feux qui seraient malvenus à 100 mètres de ceux de la rue Berthézène. Et le qualificatif d'« historique » utilisé pour tenter d'échapper au ridicule d'une telle assertion ne fait que donner une connotation passéiste à une étude qui se veut tournée vers l'avenir.
- Si d'ailleurs on voulait faire de la rue des Clauzes une entrée de Vendargues, ou simplement faciliter la circulation dans ce quartier, la première chose à faire serait d'élargir la partie de cette rue située entre l'avenue de Montpellier et la rue Lamasse. Le promoteur de la résidence Hermès, Provalim, s'est engagé à le faire sur la partie dont il a fait l'acquisition (voir question n° 8 ci-dessus), mais il reste une propriété, celle qui fait le coin avec la rue Lamasse (parcelle numérotée 24 sur les plans) dont la commune n'a pour l'instant pas la maîtrise, si bien que l'alignement ne sera pas possible sur toute la longueur de la rue. Or cette parcelle ne fait même pas partie du périmètre d'étude défini ici, alors qu'elle constitue un élément clé de la fluidification de la circulation dans ce quartier.
- la délibération parle ensuite du fait que ce « quartier » « accueille par ailleurs différents équipements publics qui induisent un flux important de circulation et notamment la maison de retraite "mas Marguerite" de 65 lits » : le maire passe son temps à faire comme si cet établissement était une réalisation de la commune à mettre à l'actif de son bilan, alors qu'il s'agit d'un établissement privé pour lequel le seul apport de la commune a été de brader le terrain dont elle était propriétaire et sur lequel il a été construit ! Mais le maire semble confondre « établissement public » et « établissement accueillant du public ». Et de plus, la « maison de retraite  » privée a son propre parking et, s'il est insuffisant, c'est à ses propriétaires, entrepreneurs dont la finalité est de gagner de l'argent, de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux besoins en parking générés par leur activité.
- la délibération mentionne par ailleurs « la maîtrise foncière que possède déjà la commune dans ce secteur », mais en fait de maîtrise foncière, on notera que la commune avait, par délibération du 23 septembre 2009, affaire n°18, saisi l’opportunité d’acquérir à l’amiable la propriété sise 4 rue des Clauzes, cadastrée AV n° 29 et 30, en vue d’une éventuelle restructuration du quartier des arènes, et que, moins d'un an plus tard, lors du conseil municipal du 13 juillet 2010, affaire n° 5, le maire faisait voter la revente de cette même propriété à une des salariées de la mairie et à son époux, aux motifs qu'« il apparaît aujourd’hui, suite aux premières réflexions menées dans le cadre de la révision générale du P.L.U., une volonté de conserver le caractère du centre ancien bâti dans ses aspects architecturaux, volumétriques ou structurels. Ainsi ce foncier, qui est à conserver, est à exclure du périmètre d’une éventuelle étude de restructuration du "quartier des arènes" ». Ces incohérences avaient d'ailleurs été soulignées lors de ce conseil par Éric FAVARD. Notons encore que, malgré ce qui avait été dit lors de ce conseil, cette parcelle est incluse dans le périmètre d'étude, alors que celle qui lui fait face à l'autre coin de la rue Lamasse, dont on vient de dire qu'elle est stratégique pour l'élargissement de cette rue, n'en fait pas partie !
- en fait, lorsqu'on regarde bien le plan délimitant le périmètre, on constate que la seule partie de ce périmètre qui n'est pas déjà propriété de la commune (qui avait racheté en 2003 la maison Harel, jouxtant les arènes, cf. conseil municipal du 18 février 2003, affaire n° 13), est constituée par le triangle délimité par les rues du Salaison, des Clauzes et Lamasse, et lorsqu'on se reporte au plan du projet présenté par la mairie, on constate que la seule propriété qui semble concernée par le projet présenté à l'appui de la délibération est celle qui, dans ce triangle, fait le coin de la rue du Salaison et de la rue des Clauses, parcelle cadastrée BD n° 28, qu'il s'agirait de transformer en parking offrant 31 places de stationnement. S'il s'agit donc seulement d'acquérir cette maison, dont le maire a plusieurs fois dit en conseil municipal que l'esthétique ne lui plaisait guère, pour la démolir et faire à sa place un parking, quel est l'intérêt de définir tout un « périmètre d'étude », incluant de plus une propriété qu'il avait acheté pour la revendre aussitôt, alors qu'elle prolonge exactement la parcelle qu'il a en vue et aurait donc permis un parking plus grand et mieux disposé, parce qu'ouvrant sur une rue à chaque extrémité, ce qui aurait permis un sens unique de circulation sur ce parking ? Pourquoi ne pas se contenter de lancer le projet de parking, de le faire déclarer d'utilité publique et de lancer une procédure d'expropriation ?
- Quoi qu'il en soit, le projet présenté semble bien dérisoire par rapport aux problèmes de stationnement induits par les manifestations aux arènes municipales (pas ceux induits par l'activité de la maison de retraite privée voisine) et aux difficultés de circulation qui ne vont pas s'arranger avec l'achèvement prochain de la résidence Hermès. Outre qu'il est en contradiction avec des affirmations antérieures du maire sur le devenir de la maison Harel, dont il a dit plusieurs fois qu'il conserverait une partie pour y faire une sorte de « club-house » des arènes, alors que le plan présenté semble la convertir intégralement en places de parking, il ne change rien en termes de circulation et se contente, comme je l'ai déjà dit, d'augmenter les places de stationnement autour des arènes en créant 50 à 60 places supplémentaires des deux côtés de la rue du Salaison. Il ne s'agit pas là de repenser un quartier entier sur le long terme pour orienter ensuite une politique d'acquisition foncière, voire d'expropriations, en permettant la réalisation, mais de « coups » successifs à courte vue au gré des opportunités, même si, dans le cas présent, il s'agirait plutôt de susciter une opportunité en tentant de faire céder un propriétaire récalcitrant qui, comme le maire l'a dit plusieurs fois en divers conseils municipaux, ne semble pas vouloir vendre sa propriété aux conditions posées par le maire, qui lorgne dessus depuis un certain temps : l'institution de ce « périmètre d'étude », élargi pour qu'on ne voit pas trop qu'il ne concerne qu'une personne, permet en effet au maire, comme le dit la délibération, « d'opposer, le cas échéant, un sursis à statuer à toutes demandes d'autorisations de travaux, de constructions ou d'installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé » ; par conséquent, plus aucun acheteur n'accepterait d'acheter cette propriété dans de telles conditions, si le propriétaire décidait de mettre son bien en vente. Il ne pourra donc plus le vendre qu'à la commune au prix fixé par les Domaines en tenant compte de l'existence de ce périmètre d'étude.

Question n° 10 - Protocole « Participation citoyenne » - adoption

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le concept « participation citoyenne ». Ce dispositif s'appuie sur la vigilance de voisins d'un même quartier pour lutter contre la délinquance, et en premier lieu les cambriolages. Ainsi, des référents, volontaires, de confiance et clairement identifiées, deviennent le relais entre les habitants, la mairie, la police municipale et la gendarmerie. Un échange d'informations peut alors s'installer.
Ce dispositif n'a pas vocation à se substituer à l'action de la gendarmerie et se trouve strictement encadré par un protocole, dûment établi entre la commune et les services de l'État.
Je vous demande donc :

• d'adopter le protocole à intervenir entre l'État représenté par le commandant de groupement de gendarmerie de l'Hérault et la commune, tel qu'annexé aux présentes (voir ci-dessous),
• d'autoriser monsieur le maire à le signer.

Le conseil municipal, à la majorité des suffragtes exprimés, adopte cette affaire.

Éric FAVARD explique les raison de son vote et de celui de Jean-Pierre CHATAUX sur son blog, accessible en cliquant ici.

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Protocole « participation citoyenne »

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Entre l'État,

représenté par
Monsieur Baland,
Préfet de l'Hérault,

Le colonel Éric Steiger
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault

et

La commune de Vendargues

représentée par
Monsieur Pierre Dudieuzère,
Maire de Vendargues,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d'apporter une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance à laquelle se consacre la Gendarmerie Nationale, le présent protocole précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif « Participation citoyenne » sur la commune de Vendargues.
Le dispositif vise à :

• rassurer la population ;
• améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d'appropriation ;
• accroître l'efficacité de la prévention de proximité.
• accroître le lien social.

Pour l'application du présent protocole, la Gendarmerie Nationale est représentée par le commandant de la brigade de Castries.

Article 1 : principe du dispositif : une approche territoriale de la sécurité

La démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement.
La connaissance par la population de son territoire et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s'y produire permet de développer un mode d'action novateur d'information des forces de l'ordre.
Empruntant la forme d'un réseau de solidarités de voisinage constitué d'une ou plusieurs chaînes de vigilance structurées autour d'habitants d'une même rue ou d'un même quartier, le dispositif doit permettre d'alerter la gendarmerie de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient les témoins.
Ce dispositif n'a pas vocation à se substituer à l'action de la gendarmerie.
Par conséquent, cela exclut l'organisation de toute patrouille ou intervention hors le cadre de crimes ou de délits flagrants (article 73 du code de procédure pénale).

Article 2 : rôle du maire

Conformément à l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, le maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune.
Le maire est un acteur clé de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance sur son territoire. Le dispositif « participation citoyenne » renforce le maire dans son rôle de pivot de la politique de prévention de la délinquance.
Le maire est chargé, en collaboration étroite avec la gendarmerie, de la mise en œuvre, de l'animation et du suivi de ce dispositif.

Article 3 : rôle des résidents

Sensibilisés aux phénomènes de la délinquance au cours de réunions publiques organisées conjointement par le maire et le commandant de la communauté de brigade de Castries, les habitants de ces quartiers (ou rue, ou zone pavillonnaire...) relaient l'action de la gendarmerie auprès de la population et favorisent ainsi la diffusion de conseils préventifs pour lutter plus particulièrement contre la délinquance d'appropriation et les dégradations.
Il s'agit notamment de les amener à accomplir des actes élémentaires de prévention tels que la surveillance des logements temporairement inhabités, le ramassage du courrier des vacanciers...
Ils sont étroitement associés à l'action de prévention des cambriolages intitulée « opération tranquillité vacances » mise en œuvre sous l'autorité de la gendarmerie.

Article 4 : procédure d'information

Hors les cas de crimes ou délits flagrants qui impliquent pour les témoins de l'événement un appel direct à la gendarmerie (appel d'urgence n° 17 – appel non urgent 04.67.70.03.31), les voisins vigilants transmettent au coordonnateur désigné par le maire, à la police municipale et au référent de la gendarmerie, toutes les informations qu'ils estiment devoir porter à la connaissance de leurs interlocuteurs, sous réserve qu'elles respectent les droits fondamentaux individuels et ne revêtent aucun caractère politique, racial, syndical ou religieux.
Pour ce faire, le commandant de la brigade de Castries désigne un correspondant et un suppléant qui seront les interlocuteurs privilégiés des voisins vigilants.
Dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, les correspondants gendarmerie informent en retour le maire des mesures prises et lui adressent régulièrement un état statistique des faits de délinquance de proximité constatés sur la commune.
Ce dispositif qui se base sur une continuité de l'information, s'appuie sur un éventail de vecteurs de communication propices à la multiplication des échanges (rencontres, téléphone, fax, Internet).
Cette procédure s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales qui instaure pour les forces de sécurité intérieure « l'obligation d'informer sans délai le maire des infractions (agressions, violences graves, accidents de la route...) causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de la commune ».

Article 5 : mise en place d'une signalétique

Avec l'accord de monsieur le procureur de la République près du TGI de Montpellier, le maire peut implanter aux entrées de lotissements, quartiers et rues participant à l'opération une signalétique pour informer les personnes mal intentionnées qu'elles pénètrent dans un domaine où les résidents sont particulièrement vigilants et signalent aux forces de sécurité toute situation qu'ils jugent anormale.

Article 6 : réunions d'échange

Afin de fluidifier et harmoniser le dispositif, des réunions d'échange, rassemblant le maire, les référents de la commune, le commandant de la brigade de Castries, les correspondants gendarmerie et le référent sûreté du groupement, seront organisées une fois par trimestre et en cas de besoin précis (phénomène sériel...).

Article 7 : ordre du jour

Il est adressé 8 jours avant la date de la réunion aux participants.
Le préfet, le procureur de la République près le TGI de Montpellier et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Lunel en sont destinataires pour information et peuvent, s'ils le souhaitent, y participer ou y être représentés.

Article 8 : modalités d'évaluation de la convention

Un rapport sur les conditions de mise en œuvre du présent protocole est rédigé une fois par an, dans les conditions fixées d'un commun accord par le commandant de la brigade de Castries et le maire de la commune.
Il est communiqué pour information à monsieur le préfet (cabinet), à monsieur le procureur de la République près du TGI de Montpellier, à monsieur le maire de la commune et au commandant de la compagnie de gendarmerie de Lunel.
Il comprend les points suivants :

• l'analyse de la délinquance de proximité constatée sur la commune (comparaison de l'année A sur l'année A-1) ;
• le sentiment de la population ;
• les difficultés rencontrées et les améliorations éventuelles.

Article 9 : durée du protocole

Il est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par l'une des parties après un préavis de six mois.

Fait à Vendargues, le

Le maire de Vendargues

Le préfet de l'Hérault

Le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 22 mars 2012