ProcÈs-verbal n°02/2014
du conseil municipal du 10/04/2014

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - Mme Cathy ITIER - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Jean-Louis CLERC - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Vanessa MASSON - Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC - M. Henri ITIER - M. Lionel ESPÉROU (arrive pendant le débat d'orientation budgétaire, affaire n° 17) - Mme Aurélie MEYNADIER - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME

Représentés :

Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. IBANEZ ; Mme Chantal WAFFLART : pouvoir à Mme MEYNADIER ; M. Lionel ESPÉROU : pouvoir à M. ITIER (présent à la question n° 17)

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° Objet
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Décisions municipales n° 04 à 08/2014
3. Délégations au maire
4. Constitution de la commission d’appels d’offres
5. Constitution de la commission de délégation de service public
6. Élection des membres du conseil d’administration du C.C.A.S
7. Commissions facultatives - liste des commissions constituées - fixation des sièges et élection des membres
8. Communauté d’agglomération de Montpellier - commission locale d’évaluation des transferts de charge – désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
9. SIVOM « Bérange Cadoule et Salaison » - désignation de deux délégués titulaires et un délégué suppléant
10. SIVOM des 3 rivières - désignation de deux délégués titulaires
11. Hérault énergies - désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
12. Société SITA SUD – CLIS – désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
13. Centre de gestion de l’Hérault – désignation d’un représentant
14. Désignation d’un correspondant défense
15. Personnel communal – autorisation d’emploi d’un collaborateur de cabinet
16. Indemnités de fonction des élus locaux
17. Débat d’orientation budgétaire 2014

Question n° 2 - Décisions municipales n° 04 à 08/2014

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :

- 04/2014 du 31/01 : Vidéoprotection - mise en place d'une caméra av. 8 mai 1945 et remplacement d'une caméra espace Armingué - Sté IPERION
- 05/2014 du 28/02 : Convention de location de locaux communaux - appartement 1er étage maison « Malige » au 31 bis avenue de la gare à Vendargues - Monsieur Lionel GAIZA et Madame Lauriane SIAUVAUD
- 06/2014 du 04/03 : Convention de dépôt d'un distributeur de boissons automatique - mairie - SARL ESPACE SERVICES
- 07/2014 du 10/03 : Études « ferme pédagogique » - cabinet DLM
- 08/2014 du 20/03 : Exercice du droit de préemption - propriété cadastrée AL n° 72 - M. et Mme RIBOUX

Question n° 3 - Délégations au maire

Monsieur LAURET rapporte l’affaire ;
En vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est possible, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, et pour permettre une parfaite continuité du service public, de déléguer à l’exécutif local certaines attributions du conseil municipal.
À cet effet, je vous propose de charger monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, monsieur le premier adjoint, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, d’exercer les fonctions visées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et telles que définies ci-après :
1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2°) de fixer, dans la limite de 1.500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; étant ici précisé que les tarifs des services municipaux resteront fixés par délibération du conseil municipal ;
3°) de procéder, dans les conditions ci-après précisées, et dans la limite de 4 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation en matière d’emprunts :
- de passer dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, des contrats de prêt pouvant comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
· à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire,
·  libellés en euro ou en devise,
· avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
· au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,
· des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
· la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
· la faculté de modifier la devise,
· la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
· la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Au titre de la délégation en matière d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
- de procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices,
- de décider plus généralement de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
- de procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts, et notamment de conclure des contrats d’échange de taux d’intérêt (swap), d’échange de devises, d’accord de taux futur (FRA), de garanties de taux plafond (CAP), de garantie de taux plancher (FLOOR), de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), de terme contre terme (FORWARD/FORWARD), d’options sur taux d’intérêt et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées). Ces contrats de couverture des risques de taux et de change devront être adossés à des emprunts réalisés ou à réaliser, ne pas excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés. Les index de référence pourront être le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR, ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à 90.000 euros H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6°) de passer les contrats d'assurance, dans le respect des conditions fixées au 4°), ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers, jusqu'à 4 600 € ;
11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) de décider la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15°) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions ci-après précisées :
Au titre de la délégation en matière de droit de préemption urbain renforcé :
- d’exercer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser définies par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) conformément à la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2013 l’instaurant,
- étant précisé que la délégation de l’exercice de ce droit de préemption urbain renforcé à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.
16°) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les litiges relatifs aux affaires suivantes :
· du droit d'occupation ou d'utilisation des sols et des questions d'urbanisme en général,
· des procédures d’aménagement et d’environnement,
· des procédures de police administrative et rurale,
· de la gestion du personnel,
· de la gestion des affaires sanitaires, sociales, d’insertion professionnelle,
· des procédures, de l’exécution et du règlement des marchés publics et des délégations de service public,
· des procédures, de l’exécution et du règlement de toute convention de louage de chose,
· des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire,
· des procédures et actes d'expropriation, définies par le code de l'expropriation, menées pour le compte de la commune,
· du remboursement ou reversement de produits et impôts et en règle générale des conventions ou contrats financiers ou fiscaux avec d'autres collectivités ou particuliers,
· de toute autre affaire relevant des compétences des juridictions administratives (et financières) et judiciaires (civiles et pénales), notamment celles concernant l’administration générale et l’organisation de l’assemblée,
· de recourir à cet égard aux services de tout auxiliaire de justice compétent,
· qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.
17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximum de 3 000 € ;
18°) de donner en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur les bases suivantes :
Ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant annuel de 1.000.000 d’euros à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA – T4M – EURIBOR ou TAUX FIXE ;
21°) d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme, sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ;
22°) d’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;
23°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24°) d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Le conseil municipal sera informé des décisions prises en application des délégations ci-dessus énoncées à chacune de ses réunions obligatoires, ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 29  

Question n° 4 - Constitution de la commission d’appels d’offres

Pour les affaires 4 à 14, le maire fait une présentation globale des règles d'affectation du nombre de sièges par « liste » (application de la la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste) à partir de laquelle le nombre de sièges affecté à chaque liste a été précalculé en fonction du mombre de sièges à pourvoir dans chaque cas et du nombre de voix, supposé égal au nombre de conseillers issus de la liste en cause, que des candidats de cette liste obtiendraient. Puis il se contente ensuite de lister chaque instance à pourvoir, le nombre de sièges prévus pour chaque liste, les noms des personnes de sa liste désignées et de demander aux représentants des autres listes les noms des personnes de leur liste qu'elles désignent, sans qu'il y ait de vote formel.

Dans le texte des projets de délibérations figurant au dossier préparatoire, qui n'ont pas été lus en séance, figurait déjà le texte en italiques bleues qui prédéterminait le nombre de sièges par liste en supposant que chaque liste présenterait des candidats et que chaque fois tous les candidats issus d'une liste donnée voteraient pour les candidats présentés par la liste en question.

On notera que le maire parle tantôt de « listes », tantôt de « groupes », alors que la notion de « groupe » est éventuellement définie par le règlement intérieur du conseil municipal (ce n'est pas une obligation légale pour une commune de la taille de Vendargues), règlement que ce conseil municipal n'a pas encore voté (il a 6 mois pour le faire à compter des élections municipales) et qui n'existe donc pas. Le règlement intérieur de la précédente équipe, élue en 2008, est devenu caduc du fait des élections de 2014 et, quoi qu'il en soit, prévoyait que les groupes, pour se constituer, devaient en informer le maire par courrier signé de tous les membres du groupes, ce qui n'a pas été fait pour l'instant. Les « groupes » dont parle le maire dans ces affaires n'ont donc aucune existence légale et ne sont que le fait de son imagination.

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
Il est proposé de procéder à la constitution de la commission d’appel d’offres, qui comprend, hormis le maire ou son suppléant, qui est président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés par le conseil municipal en son sein.
Elle aura à connaître l’ensemble des dossiers soumis à son examen, dans les formes prescrites par le code des marchés publics.
Conformément à l’article 22 du code des marchés publics, cette commission est constituée par vote à bulletins secrets, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection se fait par scrutin de liste sans ordre préférentiel. Le remplacement d’un titulaire sera ainsi assuré par l’un des suppléants élu sur la même liste que le titulaire en cause.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Pour mémoire, le nombre de sièges obtenu par chaque liste au sein du conseil municipal est :
- Liste URPV : 23 sièges,
- Liste Ensemble servir Vendargues : 4 sièges,
- Liste Agir pour Vendargues : 2 sièges.

Commission d’appels d’offres - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants :

Groupe URPV : (23 voix) Groupe Ensemble servir Vendargues : (4 voix)
Membres titulaires
   - Anne JULIAN
   - Jean-Paul FINART
   - Max RASCALOU
   - Romain LECLERC
Membres suppléants
   - Michèle GARCIA
   - Vanessa MASSON
   - Guy LAURET
   - Philippe BERETTI
Membres titulaires
   - Aurélie MEYNADIER
 
 
 
Membres suppléants
   - Chantal WAFFLART
 
 
 

Le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste fonctionne de la manière suivante, qu'il suffira d'adapter pour les affaires suivantes en fonction du nombre de sièges à pourvoir : il y a ici 29 votants et 5 sièges à pourvoir ; les calculs faits par le maire supposent à chaque fois que la liste majoritaire obtient 23 voix, la liste éventuellement présentée par « Ensemble Servir Vendargues » (liste menée par Henri ITIER) obtient 4 voix, et la liste éventuellement présentée par « Agir pour Vendargues » (liste menée par Éric FAVARD) obtient 2 voix. Pour obtenir un siège sur les 5 en jeu, il faut 29/5=5,8 voix. Avec 23 voix, on obtient donc 23/(29/5)=23*5/29=3,9655 sièges, soit 3 sièges sûrs et un reste égal à 0,9655 ; avec 4 voix on obtient 4*5/29=0,6897 sièges, soit 0 siège sûr et un reste de 0,6897 ; avec 2 voix, on obtient 2*5/29=0,3448 sièges, soit 0 siège sûr et un reste de 0,3448. Il reste donc 2 sièges à pourvoir au-delà des sièges « sûrs », qui vont aux deux listes ayant les plus forts restes, soit 0,9655 pour la première liste et 0,6897 pour la seconde liste, et on arrive bien à 4 sièges pour la première liste, 1 pour la seconde et rien pour la troisième.

Noter que, si tous les élus minoritaires avaient votés pour la même liste, celle-ci aurait obtenu 6 voix, ce qui lui aurait donné 6*5/29=1,0345 sièges, soit 1 sûr et un reste de 0,0345. le dernier siège serait encore revenu à la première liste, dont le reste est de 0,9655, et le résultat final aurait été inchangé.

Il faut qu'il y ait au moins 8 postes à pourvoir pour que la troisième liste puisse, avec 2 voix, obtenir un siège. En effet, dans ce cas, on arrive aux résultats suivants : liste 1 avec 23 voix : 23*8/29=6,3448 sièges, soit 6 et reste de 0,3448 ; liste 2 avec 4 voix : 4*8/29=1,1034 sièges, soit 1 et reste de 0,1034 ; liste 3 avec 2 voix : 2*8/29=0,5517 sièges soit 0 siège et reste de 0,5517 ; c'est la liste 3 qui a le plus fort reste et obtient donc le 8ème siège.

Question n° 5 - Constitution de la commission de délégation de service public

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
En application de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner les membres de la commission chargée d’examiner les offres des délégations de service public de la commune.
Cette commission est élue pour la durée du mandat et est composée par le maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Pour mémoire, le nombre de sièges obtenu par chaque liste au sein du conseil municipal est :
- Liste URPV : 23 sièges,
- Liste Ensemble servir Vendargues : 4 sièges,
- Liste Agir pour Vendargues : 2 sièges.

Commission de délégation de service public - 5 membres titulaires et 5 membres suppléants :

Groupe URPV : (23 voix) Groupe Ensemble servir Vendargues : (4 voix)
Membres titulaires
   - Bérangère VALLÈS
   - Jean-Paul FINART
   - Philippe BERETTI
   - Max RASCALOU
Membres suppléants
   - Anne JULIAN
   - Romain LECLERC
   - Michèle GARCIA
   - Guy LAURET
Membres titulaires
   - Henri ITIER
 
 
 
Membres suppléants
   - Lionel ESPÉROU
 
 
 

Question n° 6 - Élection des membres du conseil d’administration du C.C.A.S

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
En application des articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-7 à R 123-15 du code de l’action sociale et des familles, il convient de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du C.C.A.S. et de procéder à l’élection des membres du conseil municipal appelés à y siéger.
Ce nombre de membres élus (minimum de quatre et maximum de huit) est égal au nombre de membres nommés, le maire étant président de droit.
Avant de procéder à l’élection par vote à bulletins secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, je vous propose de fixer le nombre de membres élus à six.

Pour mémoire, le nombre de sièges obtenu par chaque liste au sein du conseil municipal est :
- Liste URPV : 23 sièges,
- Liste Ensemble servir Vendargues : 4 sièges,
- Liste Agir pour Vendargues : 2 sièges.

Conseil d’Administration du CCAS - 6 membres :

Groupe URPV : (23 voix) Groupe Ensemble servir Vendargues : (4 voix)
   - Marie NAVARRO
   - Sonia MUSICCO
   - Sylvie COSTA
   - Jean-Louis CLERC
   - Cathy ITIER
   - Chantal WAFFLART
 
 
 
 

Question n° 7 - Commissions facultatives - liste des commissions constituées - fixation des sièges et élection des membres

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
L’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée. Le maire en est président de droit.
Je vous propose la création de 11 commissions, selon les thématiques et compositions ci-après définies :
L’élection des membres de chaque commission est procédée à bulletins secrets, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour mémoire, le nombre de sièges obtenu par chaque liste au sein du conseil municipal est :
- Liste URPV : 23 sièges,
- Liste Ensemble servir Vendargues : 4 sièges,
- Liste Agir pour Vendargues : 2 sièges.

Après appel à candidatures et vote à bulletins secrets, les commissions se trouvent constituées comme suit :

1) Commission « Finances » - 5 membres :
     Groupe URPV : Christophe DUDIEUZÈRE - Jean-Paul FINART - Anne JULIAN - Guy LAURET
     Groupe Ensemble servir Vendargues : Chantal WAFFLART

2) Commission « Urbanisme » - 7 membres :
     Groupe URPV : Guy LAURET - Marie NAVARRO - Jean-Paul FINART - Pascal FLOT - Vanessa MASSON
     Groupe Ensemble servir Vendargues : Aurélie MEYNADIER

3) Commissions « Jeunesse, ALSH, petite enfance » - 8 membres :
     Groupe URPV :  Bérangère VALLÈS - Philippe BERETTI - Sylvie COSTA - Cécile VEILLON - Vanessa MASSON - Romain LECLERC
     Groupe Ensemble servir Vendargues : Lionel ESPÉROU

4) Commission « Environnement, agenda 21, jardins familiaux, espaces naturels » - 6 membres :
     Groupe URPV : Guy LAURET - Laurent VIDAL - Marie NAVARRO - Jean-Paul FINART - Jean-Louis CLERC
     Groupe Ensemble servir Vendargues : Henri ITIER

5) Commission « Jumelage et relations internationales » – 6 membres :
     Groupe URPV : Michèle GARCIA - Marie NAVARRO - Max RASCALOU - Régine SALLES - Romain LECLERC
     Groupe Ensemble servir Vendargues : Henri ITIER

6) Commission « Sécurité, travaux, accessibilité, déplacements urbains » - 8 membres :
     Groupe URPV : Jean-Paul FINART - Guy LAURET - Roger PUJOL - Laurent VIDAL - Philippe BERETTI - Vanessa MASSON - Sylvie COSTA
     Groupe Ensemble servir Vendargues : Lionel ESPÉROU

7) Commission « Festivités » - 9 membres :
     Groupe URPV : Jean IBANEZ - Cathy ITIER - Régine SALLES - Laurent VIDAL - Sonia MUSICCO - Meryll WENGER - Sylvie COSTA - Max RASCALOU
     Groupe Ensemble servir Vendargues : Chantal WAFFLART

8) Commission « Affaires scolaires et périscolaires » - 6 membres :
     Groupe URPV : Cécile VEILLON - Bérangère VALLÈS - Cathy ITIER - Marie NAVARRO -Vanessa MASSON
     Groupe Ensemble servir Vendargues : Aurélie MEYNADIER

9) Commission « Arènes, Cadoule, traditions taurines et équestres » - 7 membres :
     Groupe URPV : Max RASCALOU - Christophe DUDIEUZÈRE - Jean IBANEZ - Laurent VIDAL - Guy LAURET - Jean-Louis CLERC
     Groupe Ensemble servir Vendargues : Lionel ESPÉROU

10) Commission « Culture, médiathèque - 9 membres :
     Groupe URPV : Régine SALLES - Jean-Paul FINART - Michèle GARCIA - Marie NAVARRO - Philippe BERETTI - Cathy ITIER - Vanessa MASSON - Romain LECLERC
     Groupe Ensemble servir Vendargues :Aurélie MEYNADIER

11) Commission « Sports, associations sportives, téléthon » - 13 membres :
     Groupe URPV : Philippe BERETTI - Bérangère VALLÈS - Cathy ITIER - Max RASCALOU - Roger PUJOL - Jean-Paul FINART - Jean IBANEZ - Meryll WENGER - Sylvie COSTA - Jean-Louis CLERC - Pascal FLOT
     Groupe Ensemble servir Vendargues : Chantal WAFFLART - Aurélie MEYNADIER

En 2008, alors que tous les conseillers municipaux minoritaires étaient issus de la même liste (regroupement au second tour des trois listes du premier tour : liste Hermet, liste Favard et liste Espérou), le maire, lors de la séance du conseil municipal du 3 avril 2008, en créant la commission des finances (affaire n° 7), avait proposé « que toutes les composantes du conseil municipal soient représentées à cette commission », c'est-à-dire que puisse y siéger un membre de chacune des trois listes du permier tour qui avaient fusionné au second tour, et il avait constitué une commission composée de 9 membres (6 de la majorité et 1 de chacun des 3 « groupes » minoritaires), allant au-delà de ce qu'impliquait le respect strict de la représentation proportionnelle au plus fort reste, qui aurait donné 7 sièges à la majorité et 2 sièges aux groupes minoritaires. Cette fois, où il est passé au premier tour et où les conseillers minoritaires sont issus de listes distinctes, il se retranche derrière le respect littéral de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour refuser une place dans la commission des finances à l'un des élus de la liste Agir pour Vendargues (moi en l'occurrence), après avoir soigneusement déterminé le nombre de membres de la commission pour s'assurer qu'il ne permettrait pas à ces élus d'avoir un siège, sauf à s'entendre avec les élus de l'autre liste minoritaire, qui n'avaient aucune raison de leur faire cette faveur en leur cédant la place dans cette commission. En effet, à ma question sur les raisons qu'il avait de ne pas procéder comme il l'avait fait en 2008 pour la commission des finances, il a répondu : « C'est la loi qui est comme ça, ce n'est pas moi qui ai décidé, mais les électeurs, qui ne vous ont donné que 16 % des voix ; et puis vous m'avez traité de vieux pendant votre campagne ; et de plus on n'a pas besoin de vous pour gérer la commune », tous arguments aussi fallacieux les uns que les autres et qui auraient aussi bien pu s'appliquer en 2008, à ceci près que je ne faisais pas partie des élus minoritaires, ce qui prouve que le seul argument sérieux est celui qui s'applique à moi personnellement : la vérité, c'est qu'en 2008, le maire voulait montrer aux Vendarguois que l'alliance du second tour était factice et que, dès les élections passées, elle éclatait (mais le fait qu'elle ait éclaté en situation d'échec ne prouve pas qu'elle aurait éclaté en cas de victoire), alors que maintenant, où il confie les finances communales à son fils (pour le préparer à une candidature à la députation, pas à sa succession !...:>), il ne veut à aucun prix qu'avec la connaissance que j'ai des mécanismes de la comptabilité des communes et de l'historique des comptes de Vendargues, mise en évidence sur ce site, je me retrouve dans cette commission où je risquerai de mettre son fils en difficulté.

Toujours en 2008, dans la continuité de cette politique d'ouverture, lors du conseil municipal suivant, le 15 avril 2008, en procédant à la création des autres commissions municipales facultatives (affaire n° 9), il avait largement ouvert aux élus minoritaires la porte des commissions les plus importantes, dont la commission d'urbanisme, dans laquelle il avait accepté 14 membres, dont 3 issus des groupes minoritaires, les trois têtes des listes du premier tour (MM. HERMET, FAVARD et ESPÉROU). C'est qu'à l'époque, l'adjoint à l'urbanisme était Jean GUERRIERI, compétent en la matière pour avoir fait carrière à la SAFER, et aucun des élus minoritaires ne risquait de le mettre en difficulté, alors que maintenant, il confie l'urbanisme à son premier adjoint, Guy LAURET, et, là encore, il a peur qu'il ne fasse pas le poids face à moi.

Quand on regarde le nombre de membres dans chaque commission, et qu'on le compare au nombre de membres en 2008 dans les mêmes commissions, le mode de détermination de la taille des commissions est évident : le maire a commencé par accepter dans chaque commission tous les membres intéressés de sa liste, et a ensuite restreint éventuellement ce nombre dans les commissions où cela m'aurait permis d'être présent et où il ne me voulait à aucun prix, à commencer par les commissions des finances et d'urbanisme, les deux seules qui fonctionnaient effectivement autrement que de manière très épisodique durant les précédentes mandatures. Car la réalité de ces commissions, si l'on en juge par l'expérience des trois précédentes mandatures (deux où j'étais conseiller municipal minoritaire et la troisième où je suivais assidûment les travaux du conseil municipal avec Éric FAVARD, conseiller municipal minoritaire), c'est qu'elles ne se réunissent pratiquement jamais : les élus du groupe majoritaire qui en font partie constituent des « goupes de travail » de l'équipe aux commandes, qui se réunissent entre eux et ne prennent jamais ou presque la peine de convoquer des réunions de « commission » avec les élus minoritaires. Le mode de fonctionnement « normal » des commissions devrait être celui qui est en vigueur à l'agglo : chacune des affaires présentée en conseil est affectée à une commission en fonction de ce sur quoi elle porte et toutes les commissions qui ont au moins une affaire inscrite à l'ordre du jour d'un conseil se réunissent avant ce conseil pour débattre des affaires en question ; et c'est le président délégué de la commission concernée, ou un des membres de la commission désignés par lui, qui présente au conseil les affaires du ressort de sa commission. Mais à Vendargues, il semble plutôt que les affaires sont « présentées » au conseil par un adjoint ou conseiller municipal de l'équipe majoritaire désigné on ne sait trop comment de manière à ce que tous les membres du groupe majoritaire participent au conseil ; et leur « présentation » consiste le plus souvent en la lecture plus ou moins besogneuse du projet de délibération figurant au dossier préparatoire, sans même qu'ils soient capables de s'écarter du texte qu'ils lisent et encore moins de répondre aux éventuelles questions qui leur seront posées ensuite, à quelques rares exceptions près.

Dans ces conditions, plutôt que de cautionner cette démocratie de façade en participant (sur le papier) aux quelques commisssions (fantômes dans les faits) dans lesquelles le maire condescendait à nous octroyer un siège, nous avons préféré, Pauline DELOURME et moi-même, ne participer à aucune. Ces petits jeux de politique politicienne qu'affectionne le maire ne nous intéressent pas. Notre absence à des commissions qui ne se réunissent jamais ne nous empêchera pas de rester vigilants, en particulier sur les dossier relatifs aux finances et à l'urbanisme, même si le maire nous a clairement fait comprendre par cette délibération que j'étais persona non grata dans les commissions traitant de ces dossiers. Et si nous avons des suggestions, des remarques ou des critiques à formuler, nous saurons toujours trouver le chemin pour y parvenir et faire entendre notre voix lors des séances plénières du conseil, faute de pouvoir le faire au préalable en commisison.

Pour confirmer mes propos sur la détermination du nombre de membres dans chaque commission, je reproduis ici le texte qui figurait dans le dossier préparatoire au conseil municipal pour cette affaire :

1) Commission « Finances » - 5 membres :
     Groupe URPV : 4 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 1 siège
2) Commission « Urbanisme » - 7 membres :
    Groupe URPV : 6 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 1 siège
3) Commissions « Jeunesse, ALSH, petite enfance » - 9 membres :
    Groupe URPV : 7 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 1 siège / Groupe Agir pour Vendargues : 1 siège
4) Commission « Environnement, agenda 21, jardins familiaux, espaces naturels » - 6 membres :
    Groupe URPV : 5 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 1 siège
5) Commission « Jumelage et relations internationales » – 6 membres :
    Groupe URPV : 5 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 1 siège
6) Commission « Sécurité, travaux, accessibilité, déplacements urbains » - 9 membres :
    Groupe URPV : 7 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 1 siège / Groupe Agir pour Vendargues : 1 siège
7) Commission « Festivités » - 10 membres :
    Groupe URPV : 8 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 1 siège / Groupe Agir pour Vendargues : 1 siège
8) Commission « Affaires scolaires et périscolaires » - 6 membres :
    Groupe URPV : 5 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 1 siège
9) Commission « Arènes, Cadoule, traditions taurines et équestres » - 7 membres :
    Groupe URPV : 6 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 1 siège
10) Commission « Culture, médiathèque » - 10 membres :
    Groupe URPV : 8 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 1 siège / Groupe Agir pour Vendargues : 1 siège
11) Commission « Sports, associations sportives, téléthon » - 14 membres :
    Groupe URPV : 11 sièges / Groupe Ensemble servir Vendargues : 2 sièges / Groupe Agir pour Vendargues : 1 siège

On y voit :

Question n° 8 - Communauté d’agglomération de Montpellier - commission locale d’évaluation des transferts de charge – désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
En application de la loi n° 89-586 du 12 juillet 1989, la communauté d’agglomération a institué la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
Cette commission est chargée d’évaluer les coûts nets des dépenses transférées à la communauté d’agglomération lors de chaque transfert de compétence.
La commune est représentée par un membre dans cette commission.
Je vous invite donc à procéder à la désignation, par vote à bulletins secrets, d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.
Après appel à candidature et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier tour de scrutin, par 29 voix :

Membre titulaire : Pierre DUDIEUZÈRE - Membre suppléant : Guy LAURET

Après avoir fait approuver à l'unanimité le nom choisi par lui du représentant de la commune dans cette commission (sans vote à bulletin secret sur cete commission, pas plus que sur les autres, tant il a été expéditif sur toutes ces affaires), le maire a essayé d'insérer ici une affaire qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour, celle de la désignation de son suppléant au conseil d'agglomération, sans réaliser que ce suppléant étati défini par les textes législatifs sans qu'il y ait à voter.
En séance, je me suis opposé à cette tentative en arguant que le suppléant, ou plutôt la suppléante, avait été désignée, tout comme lui en tant que conseiller d'agglo, directement par les électeurs et n'était autre que la seconde sur la liste des candidats de sa liste au conseil communautaire, à savoir Régine SALLES. Monsieur BÈZES, directeur général des services, consulté par le maire, s'est contenté de confirmer qu'il n'y avait pas lieu de voter, sans entrer dans les détails.
Mais en fait, j'étais moi aussi dans l'erreur tant les nouvelles lois régissant cette affaire sont absurdes. En effet, la loi distingue deux rôles, celui de remplaçant et celui de suppléant. Le remplaçant est celui ou celle qui prendrait la place de l'élu au cas où il cesserait définitivement ses fonctions (décès, démission, etc.), alors que le suppléant est celui ou celle qui remplace au cas par cas le titulaire lorsqu'il a un empêchement ponctuel pour participer à une séance du conseil d'agglo. Or :

En d'autres termes, le remplaçant, et donc le suppléant, doit être de même sexe que celui ou celle qu'il est appelé à remplacer ou suppléer (sans doute dans l'idée illusoire que cela maintiendra la parité, alors même que la parité exigée sur la liste de chaque commune ne garantit nullement la parité du conseil communautaire, puisque, dans la pratique actuelle, comme le montre l'exemple de l'agglo de Montpellier, une majorité de têtes de listes, et donc de maires, sont des hommes, la plupart des communes n'ont qu'un conseiller communautaire, et donc il y a une majorité d'hommes au conseil d'agglo, que cette mesure ne fait que pérenniser !), ce qui veut dire que, dans notre cas, le second sur la liste communautaire, qui est nécessairement de sexe différent du premier du fait de l'article L. 273-9 et a été implicitement prévu par la loi pour servir de remplaçant en cas de besoin (sinon, pourquoi prévoir un candidat de plus que de sièges à pourvoir?!...), ne peut pas, du fait de l'article L. 273-10 (le suivant dans le même code !), jouer le rôle pour lequel il a été imposé sur la liste, et ne peut donc jouer aucun rôle, puisque, pour les rôles qu'il pourrait jouer (remplaçant et, par conséquent suppléant), il doit être de même sexe que celui ou celle qu'il serait amené à suppléer ou remplacer !...

Et donc, de fait, dans le cas de Vendargues, c'est le numéro 3 sur la liste, nécessairement de même sexe que le numéro 1 puisque, sur la liste aux élections municipales, les candidats doivent aussi être alternativement de chaque sexe, en l'occurrence Guy LAURET, qui lui sert à la fois de suppléant et, le cas échéant, de remplaçant, et Régine SALLES ne servait à rien sur la liste des candidats aux postes de conseillers communautaires !...

Voilà le brillant résultat de lois qu'on passe son temps à changer et qu'on vote dans la précipitation !

Question n° 9 - SIVOM « Bérange Cadoule et Salaison » - désignation de deux délégués titulaires et un délégué suppléant

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
En application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au SIVOM « Bérange Cadoule et Salaison » qui exerce notamment les compétences en matière de restauration scolaire, de gestion de la maison de retraite « la Farigoule » à Castries, de création et de gestion d’une aire d’accueil intercommunale des gens du voyage.
Conformément aux statuts de ce syndicat intercommunal, la commune est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
Après appel à candidature et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier tour de scrutin, par 29 voix :

Délégués titulaires : Pierre DUDIEUZÈRE - .Jean-Paul FINART Délégué suppléant : Cécile VEILLLON

Question n° 10 - SIVOM des 3 rivières - désignation de deux délégués titulaires

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
En application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au SIVOM des 3 rivières, qui exerce notamment les compétences en matière de gestion d’une nacelle élévatrice, de collecte et traitement des déchets banals des services municipaux et de balayage, à titre occasionnel, des rues.
En application des statuts de ce syndicat intercommunal, la commune est représentée par deux délégués titulaires.
Après appel à candidature et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier tour de scrutin, par 29 voix :

Délégués titulaires : Jean-Paul FINART - Roger PU.JOL

Question n° 11 - Hérault énergies - désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
Par délibération n° 18/2008 du 15 avril 2008, le conseil municipal décidait d’adhérer au syndicat mixte « Hérault Energies » et de lui
transférer le bloc de compétences relatif à la distribution d’énergie électrique.
En application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au sein de ce syndicat mixte.
Conformément aux statuts de ce syndicat, la commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Après appel à candidature et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier tour de scrutin, par 29 voix :

Délégué titulaire : .Jean-Paul FINART Délégué suppléant : Roger PUJOL

Question n° 12 - Société SITA SUD – CLIS – désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
Par arrêté n° 2007-I-2667, monsieur le préfet a créé une commission locale d’information et de surveillance (C.L.I.S.) dans le cadre de l’exploitation du site de la société SITA SUD sur la zone d’activités du Salaison à Vendargues.
En application de l’article 6 – alinéa 2 du décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993, il convient de désigner les représentants de la commune à cette commune, à savoir : un titulaire et un suppléant.
Après appel à candidature et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier tour de scrutin, par 29 voix :

Délégué titulaire : .Pierre DUDIEUZÈRE Délégué suppléant : Guy LAURET

Question n° 13 - Centre de gestion de l’Hérault – désignation d’un représentant

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
En application de l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l’élection des représentants de la commune au centre de gestion de l’Hérault de la fonction publique territoriale (CDG 34).
En application des statuts de cet organisme, la commune est représentée par un représentant.
Après appel à candidature et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier tour de scrutin, par 29 voix :

Délégué titulaire : Guy LAURET

Question n° 14 - Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
La fonction de correspondant défense a été créée en 2001 par le ministère de la défense avec pour missions d’être le représentant de sa commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région, et de sensibiliser ses concitoyens aux questions de défense.
Issu du conseil municipal, le correspondant défense est donc un lien, un vecteur d’information et un point de contact pour tous au niveau local dans le cadre de dispositifs tels que le « parcours citoyen », les actions d’information des activités de défense et les actions de solidarité et de mémoire.
Cette nouvelle fonction avait été instaurée par délibération du conseil municipal du 26 juin 2003.
Je vous propose de désigner un conseiller municipal en qualité de correspondant défense.
Après appel à candidature et vote à bulletins secrets, sont désignés au premier tour de scrutin, par 29 voix :

Correspondant défense : Roger PUJOL

Question n° 15 - Personnel communal – autorisation d’emploi d’un collaborateur de cabinet

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;
VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Je vous propose :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 29  

Question n° 16 - Indemnités de fonction des élus locaux

Conformément aux dispositions des articles L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, et en appliquant à cet indice un pourcentage en fonction de la strate démographique :

Par ailleurs, l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi n° 2002-276 stipule dans son III : « Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ces fonctions en application de l’article L 2122-18 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, dans les limites prévues par le II de l’article L 2123-24. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités versées au maire et aux adjoints, ne doit pas dépasser le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints. »
Enfin, la loi du 27 février 2002 prévoit dans son article 78 que la délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées. Ce tableau est donc joint à la présente délibération. (cliquer ici pour voir le tableau récapitulatif au format pdf)
Il convient donc de déterminer le nombre total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, qui constituera l’enveloppe, et de fixer la répartition entre les différents bénéficiaires.
   1) Calcul de l’enveloppe maximale
Au 1er janvier 2014, la valeur de l’indice brut 1015 (IB) est de 3.801,47 € mensuels.
Indemnité maximale du maire : 0,55 IB (2.090,81 €)
Indemnité maximale des adjoints : pour un adjoint : 0,22 IB (836,32 €) ; 0,22 IB x 8 = 1,76 IB (6.690,56 €)
Enveloppe totale maximale : 0,55 IB + 1,76 IB = 2,31 IB (8.781,39 €, ou 8.781,37 € si on fait la somme des deux chiffres précédents, du fait des logiques d'arrondi différentes)
   2) Répartition de l’enveloppe
La répartition individuelle tenant compte des délégations attribuées, s’effectuera comme suit :

     le maire 23,70 % (2.081,19 €)
  du 1er au 6ème adjoint 7,45 % (654,21 €)
  les 7ème et 8ème adjoints 6,50 % (570,79 €)
  les conseillers délégués 2,65 % (232,71 €)

La liste des adjoints et des conseillers délégués, indiquant leurs délégations, était jointe en annexe à cette délibération. Cette annexe au format pdf est accessible en cliquant ici. Son contenu est reproduit à la fin du compte-rendu de cette affaire.

Enfin, je vous propose de dire :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 29  

On notera que le maire s'attribue, à quelques euros près le maximum de ce à quoi il peut prétendre (2.081,19 € par rapport à un plafond de 2.090,81 €) et laisse le soin aux adjoints de partager le reste avec les conseillers municipaux délégués, alors même qu'en tant que conseiller d'agglomération, même s'il n'est pas élu vice-président dans le nouveau bureau de l'agglo, il percevra une indemnité supplémentaire.

On notera d'autre part que l'équipe dirigeante utilise quasiment le maximum de ce qui est autorisé (99,95 % selon le tableau récapitulatif annexé à la délibération), ce qui n'est nullement une obligation : dans une pespective de baisse des frais de fonctionnement, rien n'interdisait au maire de réduire son indemnité et celle des adjoints et conseillers délégues et de ne pas épuiser l'enveloppe maximale autorisée, contribuant ainsi de leur poche à la baisse des charges.

Je reproduis ci-après le texte de l'annexe à la délibération qui liste les adjoints et conseillers délégués avec leur délégations, accessible au format pdf avec photos en cliquant ici.

Adjoints au maire

Guy LAURET : 1er adjoint au maire délégué :
- à l'administration générale et à la gestion du personnel,
- à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme,
- au développement durable et l'agenda 21 communal,
- à la politique viticole et agricole de la commune,
Président suppléant :
- de la  commission communale des impôts directs,
- de la commission adminsitrative de révision des listes électorales.

Cécile VEILLON : 2ème adjointe au maire déléguée :
- aux écoles, aux activités scolaires et périscolaires,
- à l'entretien et au nettoyage des bâtiments communaux.

Philippe BERETTI : 3ème adjoint au maire délégué :
- aux sports,
- au tourisme vert dans le cadre de la mise en valeur du chemin de St- Jacques de Compostelle.

Marie NAVARRO : 4ème adjoint au maire déléguée :
- aux affaires sociales,
- à la banque alimentaire,
- à la politique communale en faveur des aînés.

Jean-Paul FINART : 5ème adjoint au maire délégué :
- aux grands travaux sur la commune,
- à l'entretien et la maintenance technqiues des installations,équipements et bâtiments communaux,
- aux espaces verts,
- à la propreté des voies et lieux publics.

Régine SALLES : 6ème adjoint au maire déléguée :
- aux affaires culturelles,
- à la médiathèque municipale.

Max RASCALOU : 7ème adjoint au maire délégué :
- aux traditions taurines et équestres,
- à l'hippomobilité,
- à l'espace « Cadoule ».

Bérangère VALLÈS : 8ème adjointe au maire déléguée :
- à la petite enfance,
- au centre de loisirs (ALSH Les Flibustiers),
- à la jeunesse.

Conseillers municipaux délégués

Michèle GARCIA : conseillère municipale déléguée:
- aux relations internationales et au jumelage.

Jean IBANEZ : conseiller municipal délégué :
- aux festivités, notamment pour l'organisation de la fête locale et du village de Noël.

Cathy ITIER : conseillère municipale déléguée :
- aux manifestations traditionnelles,
- au culte.

Lorsque le maire a présenté ces délégations, je lui ai demandé pourquoi il était ici question de « culte » au singulier, et non pas de « cultes » au pluriel. Le maire m'a répondu : « il ne vous a sans doute pas échappé qu'il n'y avait pas de mosquée à Vendargues ! » En fait, il faut sans doute comprendre que cette délégation ne concerne pas le culte (catholique), contrairement à ce que pourrrait laisser penser son titre, mais seulement la gestion par la commune du lieu de culte catholique, l'église de Vendargues et le presbytère attenant qui, antérieurs à la loi de 1905 de séparation de l'Église et de l'État, sont propriété de la commune. Car le fait pour la commune d'être propriétaire de cette église ne lui donne aucun droit de se mêler de l'usage qui en est fait par la paroisse à la disposition de laquelle elle est mise et des cérémonies cultuelles qui y ont lieu (pas plus que le fait pour un propriétaire d'être propriétaire d'un logement ne lui donne le droit de se mêler des affaires et du mode de vie de ses locataires). Il ne s'agit donc pas ici des relations de la commune avec les communautés religieuses représentées sur son territoire (ce qui aurait justifié un « cultes » au pluriel, mais plus prosaïquement de la gestion d'un patrimoine à usage religieux mis à disposition de l'Église catholique qui est la propriété de la commune.

Roger PUJOL : conseiller municipal délégué :
- à la sécurité et à la police municipale,
- au cimetière et aux opérations funéraires,
Président suppléant :
- de la commission d'appel d'offres,
- de la commission de délégation de service public,
Représentant du maire :
- pour les commissions de sécurité et d'accessibilité.

Laurent VIDAL : conseiller municipal délégué :
- à la chasse et à la pêche,
- à la mise en valeur des espaces naturels.

Christophe DUDIEUZÈRE : conseiller municipal délégué :
- aux finances communales,
- à la communication et aux nouvelles technologies,
- à l'activité économique et l'emploi.

Jean-Louis CLERC : conseiller municipal délégué :
- à la prévention des risques naturels et technologiques,
- au comité communal feux et forêts (groupe sécurité Vendargues) et au plan communal de sauvegarde.

Monsieur ESPÉROU entre en séance.

Question n° 17 - Débat d'orientation budgétaire

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE, délégué aux finances, rapporte la question ;
En application de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice. Il doit se tenir dans les deux mois qui précèdent son adoption.
Conformément aux engagements pris durant la campagne électorale, le budget 2014 se caractérisera par :

1°) FISCALITÉ

Rappels :

Les taux des impôts locaux votés par le conseil municipal de Vendargues concernent :

Engagement :

Ils baisseront de 10 % sur la durée du mandat 2014 – 2020.

Proposition pour 2014 :

Une baisse des taux d’imposition communaux de 2%, à savoir :

Taxe Taux 2013 Taux 2014
Taxe d’habitation 18,26 % 17,90 %
Foncier bâti 22,23 % 21,78 %
Foncier non bâti 66,71 % 65,37 %

L'augmentation des bases prévue par la loi de finances pour 2014 est de 0,9 %.
Pour une base 100 en 2013, la taxe d'habitation était en 2013 : 100 x 18,26 % = 18,26 €
En 2014, la base augmente de 0,9 % et devient 100,9.
La taxe d'habitation sera donc en 2014 : 100,9 x 17,90 % = 18,06 €
La réduction d'impôts vue par le contribuable sur la part « commune » de la taxe d'habitation sera donc de 0,20 €, soit 1,0953 %

Et cette baisse ne touchera que les contribuables qui payent effectivement la taxe d'habitation, c'est-à-dire pas les personnes ayant de faibles revenus qui sont exonérés de la taxe d'habitation et qui, souvent simples locataires, ne sont pas assujettis à la taxe foncière, ceux donc qui sont dans les situations financières les plus difficiles.

2°) PRINCIPES DE GESTION

Afin de poursuivre une politique budgétaire de saine gestion, le projet de budget 2014 repose sur les principes suivants :

Chaque service gestionnaire et élu délégué devra maîtriser ses charges de fonctionnement et les budgets alloués afin de dégager une capacité d’investissement en rapport avec les projets proposés aux vendarguois.

Dans le premier point, respect de la « règle d'or », le maire ne fait que se vanter du fait qu'il entend respecter la loi qui interdit aux communes de financer les charges de fonctionnement (salaires du personnel et des élus, dépenses courantes comme l'eau, l'énergie, les télécommunicaitons, l'alimentation, les fournitures diverses, etc., dépenses d'entretien courant, etc.) par l'emprunt ! Comme s'il lui était possible de ne pas respecter la loi dans ce domaine, où c'est le trésorier municipal (salarié de l'administration fiscale, pas de la commune, responsable sur ses deniers propres de la bonne gestion de la commune) qui contrôle tous les mouvements de fonds de la commune ! Quand bien même le maire, ou son fils, conseiller municipal délégué aux finances, voudrait violer cette obligation légale, le trésorier ne le permettrait pas. Alors pourquoi se vanter comme d'un fait d'arme du respect de cette obligation légale particulière et pas du respect de toutes les autres obligations légales qui s'imposent à lui dans la gestion financière de la commune, comme par exemple de devoir amortir les biens amortissables de la commune, de devoir dégager un excédent de fonctionnement après amortissement au moins égal au montant de capital remboursé dans les échéances de prêts de l'année, de payer les dépenses de fonctionnement obligatoires au regard de la loi avant les dépenses facultatives et les investissements, etc. ?

Avec le second point, résultat net consolidé de 840.000 €, c'est-à-dire planification d'un excédent de fonctionnement à fin 2014 après comblement du déficit d'investissement 2014, restes à réaliser (RAR) reportés sur 2015 compris, de 840.000 € (comme me l'a expliqué en séance le directeur général des services, Christian BÈZES, en réponse à ma question sur ce que visait l'expression « résultat net consolide » dans cet exposé, à laquelle le maire n'avait pas été capable de répondre lui-même), le maire semble se montrer bon gestionnaire, alors qu'en fait il annonce par ce chiffre qu'il entend continuer à piocher dans la « cagnotte » constituée les années précédents en vue des élections. En effet, l'excédent net de fonctionnement à fin 2012 était de 3.063.675 €. À fin 2013, d'après les chiffres du compte administratif qui m'ont été communiqués par la mairie (le compte administratif 2013 sera voté le 24 avril prochain, mais les chiffres sont déjà connus depuis début février), l'excédent net de fonctionnement était de 1.183.563 €, soit une réduction de 1.880.112 € pour la seule année 2013. En d'autres termes, ce sont près de deux millions d'euros sur les trois millions d'euros d'« économies » de la commune (ni le maire ni son fils n'ont tiqué lorsque j'ai qualifié cette somme de « cagnotte » constituée en vue de l'année électorale) qui ont été consommés dans la seule année 2013 ! Et ce que nous annoncent donc ici le maire et son fils, c'est, non pas que la commune va essayer de faire des économies de 840.000 € en 2014, mais au contraire qu'elle va continuer à puiser dans la « cagnotte » à hauteur de 1.183.563 € (« économies » restant fin 2013) moins 840.000 € (« économies » supposer rester à fin 2014), soit environ 350.000 € !

C'est cela que le maire et son fils appellent « maîtrise des charges courantes de fonctionnement » : continuer à vivre sur les réserves (en réduisant ce qui reste encore des économies faites les années antérieures), et se permettre une hausse de ces dépenses d'environ 3,5 % quand l'inflation prévue pour 2014 est de l'ordre de 1 % ! Mais ce qu'il faut surtout voir, c'est que ces dépenses de fonctionnement ont explosé en 2013 par rapport à 2012. En effet, deux chapitres comptables regroupent près de 90 % des dépenses réelles de fonctionnement : le chapitre 011, « charges à caractère général » (35 % en 2012 des dépenses réelles de fonctionnement), et le chapitre 012, « charges de personnel » (55 % en 2012 des dépenses réelles de fonctionnement). Or les dépenses enregistrées au chapitre 011 ont augmenté de près de 15 % en 2013 par rapport à 2012, et celles enregistrées au chapitre 012 ont augmenté de de près de 9 %, soit, pour l'ensemble des deux, une augmentation d'un peu plus de 11 % entre 2012 et 2013. Dans le même temps, les recettes provenant des impôts et taxes (chapitre 73), qui représentent un peu plus de 80 % des recettes d'une année (hors report de l'année précédente), et dont un peu plus de la moitié (57 % en 2013) provient de la taxe foncière et de la taxe d'habitation, n'ont augmenté que de 2 %. En valeur absolue, le cumul des dépenses des chapitres 011 et 012 ont augmenté de 645 151 € entre 2012 et 2013, alors que les recettes issues des impôts et taxes n'ont augmenté que de 144 974 € dans le même temps. Ceci veut dire que toute l'augmentation des recettes fiscales a été absorbée par l'accroissement des seules dépenses de fonctionnement, qui ont cru 4,5 fois plus que ces recettes.

Et si l'on regarde sur la durée de la mandature précédente (période 2008-2013, voir tableau ci-dessous, qui donne par année les montants et les variations en pourcent par rapport à l'année précédente) l'évolution comparée de ces mêmes postes de recettes et de dépenses, le résultat est édifiant. Les dépenses des chapitres 011 et 012 sont restées relativement stables entre 2008 et 2009, puis ont explosé une première fois en 2010 (+ 10 % par rapport à 2009, principalement du fait d'une explosion du chapitre 011, qui a augmenté de 22 % entre 2009 et 2010), puis sont restées de nouveau stables en 2011 et 2012, avant de connaître une nouvelle explosion en 2013.

  2008 2009 2010 2011 2012 2013
011 1 836 769  1 770 957  -3,58% 2 156 465  +21,77% 2 168 187 +0,54% 2 183 920 +0,73% 2 505 515 +14,73%
012 3 345 742  3 385 070  +1,18% 3 516 476  +3,88% 3 527 955 +0,33% 3 627 266 +2,81% 3 950 822 +8,92%
011+012 5 182 510 5 156 028 -0,51% 5 672 942 +10,03% 5 696 142 +0,41% 5 811 186 +2,02% 6 456 337 +11,10%
73 5 763 337 6 998 559 +21,43% 6 549 401 -6,42% 6 732 290 +2,79% 6 988 503 +3,81% 7 133 477 +2,07%

Accroissement des dépenses des chapitres 011 et 012 entre 2008 et 2013 : 1 273 826 € (+24,58%)
Accroissement des recettes des impôts et taxes (73) entre 2008 et 2013 :   1 370 140 € (+23,77%)

Entre 2008 et 2013, les dépenses des chapitres 011 et 012 ont cru de 1,27 millions d'euros, soit 25 % de plus en 2013 qu'en 2008 (alors que l'inflation sur cette même période n'a été que de 6,72 %), pendant que les recettes des impôts et taxes croissaient de 1,37 millions d'euros, soit 24 % de plus en 2013 qu'en 2008. Ceci veut dire que la quasi totalité de l'accroissements de recettes fiscales entre 2008 et 2013 sert à couvrir l'accroissement des dépenses de fonctionnement aux chapitres 011 et 012 et qu'il ne reste donc quasiment rien pour accroître le potentiel d'investissements de la commune.

Si la maîtrise des charges de fonctionnement que nous annonce le maire est du même acabit que celle qu'il a orchestrée entre 2008 et 2013, les promesses de rigueur ne sont que de façade. Et se permettre 3,5 % d'augmentation dans une période où l'inflation attendue n'est que d'à peine 1 % et après avoir fait exploser ces charges l'année précédente en les augmentant de 11 %, c'est en fait continuer à vivre dans l'opulence. Si le maire voulait baisser de manière plus sensible que d'un malheureux pourcent les impôts de Vendarguois, il faudrait qu'il commence par vraiment maîtriser les charges de fonctionnement et il devrait alors avoir une marge de manœuvre beaucoup plus conséquente ! Mais l'habitude du luxe se perd difficilement quand rien ne vous y contraint !

Interrogé par moi sur les raisons de cette explosion et de ce volant de 3,5 % pour 2014, le maire n'a donné comme argument valable que l'incertitude sur le coût pour la commune de la réforme des rythmes scolaires. Mais si c'est ce point qui le soucie, cela ne justifie pas de se donner une marge de 3,5 % sur tous les postes. Il a dit lui-même que les coûts seraient très probablement presque exclusivement des coûts de personnel. Il pourrait élaborer un budget hors réforme des rythmes scolaires en serrant les boulons et constituer une provision pour la réforme des rythmes scolaires au chapitre 022, « dépenses imprévues », qu'il pourrait ensuite redistribuer là où seraient les besoins à l'aide d'une décision modificative qui lui permettrait d'impliquer le conseil municipal lorsque le coût de la réforme serait mieux maîtrisé, plutôt que d'ouvrir les vannes sans contrôle en utilisant la réforme comme prétexte.

3°) ENDETTEMENT

Rappels :

La capacité de désendettement mesure la solvabilité de la commune :

Dette au 01/01/2014 : 7.731.000 €.

Cet endettement ne pourra évoluer qu’en rapport avec les ressources de la commune et le remboursement annuel des crédits en cours.

Proposition pour 2014 :

Maintien du niveau d’endettement actuel et donc de la capacité de désendettement de la commune (inférieure à 7 ans) ; la commune n’empruntera pas plus que ce qu’elle remboursera comme annuité de capital (soit au maximum environ 550.000 €).

Comme je l'ai expliqué dans l'analyse du compte administratif 2013 (voir mes commentaires sur ce point dans le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 avril 2013, affaire n° 8, compte administratif 2012), la capacité de désendettement de la commune en 2012 était complètement faussé par la cagnotte de plus de 3 millions d'euros reportée des années antérieures. Comme les deux tiers de cette cagnotte ont été utilisés en 2013 et qu'une partie de ce qui reste va être consommé en 2014 (voir la section sur le résultat net ci-dessus), la capacité de désendettement de la commune doit en prendre un coup. C'est sans doute pour cela que le maire annonce qu'il compte stabiliser la dette à son inveau de 2013.

4°) INVESTISSEMENT

Poursuite de la politique d’équipement de la commune :

     financement des investissements engagés : 2.000.000 €
  inscriptions nouvelles (hors capital) : 2.100.000 €
      ____________
    TOTAL 4.100.000 €

La section sera autofinancée par des recettes propres de 3.000.000 €

Le conseil municipal est invité à débattre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.


Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour le 19 mai 2014