ProcÈs-verbal n°04/2014
du conseil municipal du 26/06/2014

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - Mme Cathy ITIER - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Jean-Louis CLERC - M. Laurent VIDAL - M. Jean IBANEZ - Mme Vanessa MASSON - M. Romain LECLERC - M. Lionel ESPÉROU - Mme Chantal WAFFLART - Mme Aurélie MEYNADIER - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME

Représentés :

M. Pascal FLOT : pouvoir à M. LAURET ; Mme Sylvie COSTA : pouvoir à Mme VEILLON ; Mme Sonia MUSICCO : pouvoir à M. VIDAL (excusée à compter de la question n° 21) ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. FINART ; M. Henri ITIER : pouvoir à Mme WAFFLART

Excusés :

M. VIDAL et Mme MUSICCO à compter de la question n° 21

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié suivant est adopté  à l’unanimité :

L'affaire n° 19 du projet d'ordre du jour comportait en fait deux affaires : le vote des subventions aux associations et l'approbation de différents formulaires contractuels à l'usage des associations dans leurs relations avec la commune (conventions de mise à dispositions de locaux ou de matériels, demandes de subventions, etc.). L'ordre du jour modifié éclate cette affaire 19 en deux affaires distinctes, ce qui amène à renuméroter les deux affaires suivantes

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 03/2014 du 24 avril 2014

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal n° 03/2014 de la séance du 24 avril 2014.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 09/2014 à 26/2014

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 09/2014 du 18/04 : Photocopieur Couleur E-Studio 6540c - service « Communication » - acquisition et contrat de maintenance - SAS ORBITE groupe TOSHIBA
- 10/2014 du 18/04 : Photocopieurs Kyocera Taskalfa 225Ci - mairie RdC et 1er étage - acquisition et contrat de maintenance - SARL IBS BUROTEC
- 11/2014 du 18/04 : Contrats de maintenance - parc photocopieurs de la commune - SARL IBS BUROTEC
- 12/2014 du 18/04 : Modification n° 1 du P.L.U. - mission d'urbanisme cabinet URBANIS
- 13/2014 du 22/04 : Contrat de maintenance technique pour la balayeuse mécanique de voirie - Sté Europe Service
- 14/2014 du 28/04 : Préemption au titre des espaces naturels sensibles - parcelle BC n° 216 - retrait de la décision n° 01/2014
- 15/2014 du 09/05 : Contrat de maintenance technique pour la balayeuse mécanique de voirie - Sté Europe Service Décision n° 13/2014 annulée et remplacée
- 16/2014 du 09/05 : Spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2014 - Sté MILLE ET UNE ÉTOILES
- 17/2014 du 12/05 : Travaux d'aménagement de la rotonde - contrat de maîtrise d'œuvre - PROJETEC Environnement
- 18/2014 du 13/05 : Convention de location de locaux communaux - maison Clap sise rue de la Fontaine - SAS ISOTHERM HABITAT
- 19/2014 du 13/05 : DIA - M. et Mme RIBOUX - parcelle cadastrée AL n° 72 - saisine du juge de l'expropriation
- 20/2014 du 20/05 : Réalisation de caveaux et de columbarium dans le cimetière municipal - SARL C.M.C. LUVISON
- 21/2014 du 03/06 : Village de Noël 2014 - location d'une patinoire synthétique - association MAGIC EVENTS
- 22/2014 du 04/06 : Démission d'office d'un conseiller municipal - requête devant le tribunal administratif de Montpellier - désignation d'un avocat - cabinef d'avocats Dumont

Cette procédure concerne Henri ITIER, auquel le maire reproche d'avoir refusé d'être assesseur dans un bureau de vote lors des élections européennes du 25 mai dernier sans excuse valable à ses yeux. Le maire explique que cette procédure se fonde sur l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, alinéa 1, qui précise que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif », complété par l'article R. 2121-5 qui précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de destitution et dit en particulier en son alinéa 2 que « le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif », et sur une jursiprudence récente du Conseil d'État (CE n° 349511, 26/11/2012) qui confirme que « la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ». Toute la question est alors de savoir si l'excuse donnée par Henri ITIER, participation à une manifestation à l'extérieur de Vendargues prévue de longue date à son agenda et dont il ne maîtrisait pas la date, constitue une excuse valable ou pas au regard du juge.

Mais quoi qu'il en soit du bien fondé juridique de cette procédure de démission d'office, elle n'a aucun caractère obligatoire, et le maire n'a pas toujours montré la même rigueur dans l'appréciation des « excuses » que certains membres de son équipe ont pu, en une occasion ou une autre, y compris lors de ces élections européennes, lui donner pour ne pas participer à la tenue des bureaux de vote, ou pour y participer sur le papier en faisant acte de présence à l'ouverture du bureau de vote pour s'éclipser ensuite tout le reste de la journée. Quand on sait qu'il avait déjà, avant les élections municipales, tenté en vain de faire radier Henri ITIER de la liste électorale de Vendargues, on ne peut que voir là, derrière les beaux discours sur le sérieux de l'engagement municipal, un acharnement personnel contre un de ses advairsaires pourtant vaincu, d'autant plus regrettable qu'il s'exerce aux frais des contribuables vendarguois, puisque c'est la commune qui paiera l'avocat sollicité pour cette procédure.

- 23/2014 du 04/06 : Convention de location d'une parcelle de terre AA 38, secteur Largella - Mme Christiane ITIER épouse BALDO
- 24/2014 du 05/06 : Acquisition d'une voiture hippomobile - ATTELAGES S.E.P.
- 25/2014 du 05/06 : Agenda 21 - adaptation d'un outil de suivi et d'évaluation - EQUINEO
- 26/2014 du 11/06 : Alignement rue vieille - réalisation d'un mur de clôture - entreprise SUD RÉALISATIONS

Question n° 4 - Projet de construction d'une médiathèque - demandes de subvention auprès de l'État (DRAC), de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

Madame SALLES rapporte l’affaire ;
Il est rappelé le projet de construction d'une médiathèque sur le terrain d'assiette de l'actuelle place Léopold Olivier.
Le dossier d'avant-projet sommaire (APS) réalisé par le groupement d'architecture missionné par la commune fait figurer :

• la définition du programme et un tableau des surfaces pour la réalisation d'un bâtiment d'une superficie totale d'environ 940 m2,
• les pièces graphiques, telles que plans de situation, de masse, RDC, espaces, coupes et élévations,
• l'estimation prévisionnelle du coût du projet s'élevant à 1.675.000,00 € H.T.

Il est demandé au conseil municipal :

• d'approuver le projet ainsi défini,
• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible des services de l'État (DRAC), de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault,
• de réaliser cette opération, sous réserve de l'obtention des subventions sollicitées
• d'autoriser Monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à ces demandes de concours financiers

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Rue du Général Berthézène - enfouissement des réseaux

Monsieur FINART rapporte l’affaire ;
Dans le cadre du partenariat qui nous lie, Hérault énergies a procédé aux études d'enfouissement des réseaux de la rue du Général
Berthézène.
L'estimation des dépenses de l'opération (honoraires, études et travaux), s'élève à :

Le financement de l'opération peut être envisagé comme suit :

La T.V.A. sur les travaux d'électricité est récupérée directement par Hérault énergies, contrairement à celle sur les travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunications qui peut être récupérée par la commune, au titre du F.C.T.V.A.

Je vous propose :

• d'accepter le projet « rue du Général Berthézène » pour un montant prévisionnel global de 288.276,13 € T.T.C.
• d'accepter le plan de financement présenté par le maire,
• de solliciter les subventions les plus élevées, de la part du concessionnaire et de Hérault énergies
• de solliciter Hérault énergies pour l'inscription de cette opération à son prochain programme de travaux
• d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention fmancière à intervenir avec Hérault énergies, ainsi que l'ensemble des documents liés à l'exécution de la présente décision
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014 de la commune - chapitre 23

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Travaux d'effacement de réseaux « rue du Général Berthézène » - convention de servitudes avec Hérault Énergies

Monsieur FINART rapporte l’affaire ;
Dans le cadre des travaux d'effacement des réseaux « Rue du Général Berthézène », Hérault énergies sollicite une convention de servitude afin d'établir à demeure sur les parcelles AL 62 (poste de police), AL 66 (cour Bonnet), AK 6 (espace TEISSIER) et AK 235 (cour PONCE) les réseaux électriques et d'éclairage public souterrains, coffrets, lanternes, remontées subséquents.
Je vous demande :

• d'adopter la constitution de servitude avec Hérault énergies, qui, eu égard à la nature et à l'objet des travaux à réaliser, ne fera l'objet d'aucune indemnisation
• d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte à intervenir
• de dire que toute dépense liée à la constitution de servitude est à la charge d'ERDF

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Travaux d'extension du club-house de tennis - avenant n° 1 en moins-value au lot n° 2 « construction modulaire » - adoption

Monsieur IBANEZ rapporte l’affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au lot n° 2 « construction modulaire » du marché de travaux d'extension du club house de tennis, adopté par délibération n° 59/2013 du conseil municipal du 23/10/2013.
La prestation d'organigramme étant annulée, il s'en suit un projet d'avenant n° 1 en moins-value de 1.100,00 € H.T., portant le nouveau montant du marché à :

Je vous demande d'adopter cet avenant n° 1 au lot n° 2 et d'autoriser Monsieur le maire à le signer avec le titulaire, à savoir : VALORI COMPACT HABIT.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Toilettage du cadastre - acquisition de biens constatés sans maitre (BSM) - intégration dans le domaine communal

Monsieur LAURET rapporte l’affaire ;
Par délibération n° 62/2013 du 23 octobre 2013, le conseil municipal, en vue du « toilettage » du cadastre communal, adoptant notamment le recours à la procédure d'acquisition de voies, passages, placettes et autres espaces communs constatés biens sans maître pour intégration dans le domaine communal, conformément à l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Par arrêté de Monsieur le maire n° 558/2013 du 21 novembre 2013, il était constaté que les parcelles concernées, dont la liste reste annexée à la présente, n'avaient pas de propriétaires connus ou réellement titrés, et que les contributions foncières n'avaient pas été acquittées depuis plus de 3 ans.
En conséquence, ces immeubles étaient déclarés sans maître au sens de l'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cet arrêté a fait l'objet d'une publication et d'un affichage pendant plus de 6 mois.
Ces formalités de publicité étaient complétées par une présentation de la procédure dans le cadre d'une enquête publique conjointe
avec une procédure de classement d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique.
L'enquête publique était prescrite par arrêté du maire n° 630/2013 du 20 décembre 2013, pour une durée de 22 jours du 13 janvier 2014 au 3 février 2014.
Le dossier explicatif ainsi qu'un registre destiné à recueillir les observations ont été mis à disposition du public pendant la durée de
l'enquête.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a constaté que le registre d'enquête ne contenait aucune observation et aémis un avis favorable au classement de ces parcelles constatées biens sans maître dans le domaine communal, sous réserve que les parcelles AN 209 et AN 233, qui sont des bassins de rétention, soient intégrées dans le domaine public communal ; les autres étant intégrées dans le domaine privé communal. (une page sur cette enquête incluant le rapport du commissaire enquêteur est accessible sur ce site en cliquant ici)
Je vous propose :

• de constater le respect de la procédure d'acquisition de biens sans maître, tels que constatés par arrêté du maire du 21 novembre 2013 susvisé, pour lequel un délai de 6 mois a été purgé depuis la dernière des formalités de publicité,
• de confirmer, à défaut de propriétaires qui se sont manifestés, que les biens immobiliers dont la liste figure en annexe, sont présumés sans maître,
• de décider leur incorporation dans le domaine communal (public ou privé selon classement précisé au tableau joint), qui sera constaté par arrêté du maire,
• de préciser que la présente délibération éteindra tous droits réels et personnels existant sur les biens incorporés,
• de dire que l'acte authentique constatant ce transfert sera publié,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire,
• de dire que les crédits nécessaires aux frais et actes à la charge de la commune sont prévus au budget de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Annexe à la délibération du 26 juin 2014 relative à l'incorporation de biens
constatés sans maître dans le domaine communal

Question n° 9 - Acquisition foncière mesdames SABATIER Marile-Thérèse et Françoise

Monsieur RASCALOU rapporte l’affaire ;
Mesdames Marie-Thérèse et Françoise SABATIER, domiciliées 27 rue des peupliers à Clapiers (34830) sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BD n° 188, d'une superficie de 837 m2, au lieu-dit Lou camps de l'hespitaou, en limite avec la commune de Castries.
Elles nous proposent d'acquérir leur propriété devenue enclavée suite aux diverses cessions foncières, entre 2004 et 2007, dans le cadre de l'aménagement de bassins de rétention dans le secteur « Bourbouissou Nord » et de l'agrandissement des entrepôts de la société « SYSTEME U ».
Par courrier du 25 mars 2014, elles nous informent de leur accord définitif pour une aliénation au prix de base de 5,00 € le m2 avec marge d'appréciation de 15 % tel que fixé par France domaines dans son avis du 14 février 2014.
Je vous propose donc :

• d'émettre un avis favorable à l'acquisition de la parcelle BD 188, d'une superficie de 837 m2
• de dire que cette acquisition s'effectuera au prix fixé par France domaines, soit 4.800,00 €, compris la marge d'appréciation
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition,
• de désigner Maître Stéphane DURAND, notaire à Montpellier, pour établir l'acte authentique ainsi que tous les documents nécessaires à cette acquisition,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2014 de la commune, chapitre 21

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - BRL - convention de servitude parcelle AP 32

Madame MASSON rapporte l’affaire ;
BRL envisage la mise en place d'un réseau souterrain d'adduction d'eau dans le secteur « Lou Bourbouissou ».
Le réseau d'eau brute va longer la parcelle communale cadastrée section AP n° 32.
Il convient pour ce faire, de passer une convention de servitude qui, d'une part, régularisera la conduite déjà existante sur la parcelle et d'autre part, finalisera la nouvelle conduite posée en prolongement de la première.
Je vous propose :

• d'adopter et d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de servitude à passer avec BRL pour la desserte en eau brute de ce secteur de la commune
• de dire que l'ensemble des frais et actes nécessaires à ce dossier est à la charge de BRL

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Salaison - dissolution - adoption des opérations de transfert

Monsieur PUJOL rapporte l’affaire ;
Suite à la mise en œuvre des délibérations concordantes du SIAE, de l'agglomération de Montpellier et des communes membres (Jacou, Le Crès, Vendargues), relatives aux modalités de dissolution du syndicat, prises en application des dispositions des articles L 5211-25-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1192 a mis fin aux compétences
du syndicat.
Il convient désormais de procéder à la définition des modalités et conditions de répartition patrimoniales et financières des actif, passif, droits et obligations du syndicat entre ses membres.
Il s'agit dans un premier temps d'opérations de transfert d'actif et de passif arrêtés sur la base du compte administratif et du compte de gestion 2013.
Les opérations portent sur :

• l'actif et le passif liés à la compétence « eau potable » reprise par la C.A. de Montpellier
• l'actif et le passif liés à la compétence « mise en place et entretien des poteaux d'incendie » reprise par les communes de Jacou, Le Crès et Vendargues
• l'actif et le passif liés à la compétence « mise en place et entretien des poteaux d'incendie » par la commune de Castelnau-le-Lez au titre d'un poteau d'incendie situé dans l'aire d'accueil des gens du voyage

Afin de mettre en œuvre les opérations ci-avant détaillées, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable aux modalités et conditions de liquidation présentées par le SIAE du Salaison
• d'intégrer dans la comptabilité communale, au titre de la compétence « mise en place et entretien des poteaux d'incendie » transférée, les valeurs suivantes :
  • actif : 15.644,90 €
  • passif : 15.916,47 €
• d'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes dispositions et à signer tous documents utiles à cette affaire

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Désignation du membre de l'assemblée spéciale, et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SAAM

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l’affaire ;
La commune est actionnaire de la SAAM, société publique locale d'aménagement au capital de 1.770.000 €, mais elle ne dispose pas d'une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d'administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l'assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l'article L.1524-5 alinea 3 du code général des collectivités territoriales.
Suite aux élections, il convient que nous procédions à la désignation de notre représentant à cette assemblée spéciale et aux assemblées générales d'actionnaires.
VU Le code général des collectivités territoriales article L.1524-5 ;
VU le code du commerce ;
Je vous demande

1. de désigner Monsieur le maire pour assurer la représentation de la collectivité au sein de l'assemblée spéciale de la SAAM, composée des communes de BAILLARGUES - CASTRIES - CLAPIERS - COURNONSEC - COURNONTERRAL - GRABELS - JACOU - JUVIGNAC - LAVÉRUNE - LE CRÈS - PÉROLS - PRADES-LE-LEZ - SAINT-JEAN DE VÉDAS - SAINT-GEORGES D'ORQUES - SUSSARGUES - VENDARGUES - VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONE
2. de désigner Monsieur le maire pour assurer la représentation de la collectivité au sein des l'assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SAAM
3. d'autoriser Monsieur le maire à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'assemblée spéciale
4. d'autoriser son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d'administration ou par son président.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - ALSH « Jeunesse et sport » - règlement intérieur -adoption

Madame VALLÈS rapporte l’affaire ;
Je vous propose d'adopter le règlement intérieur de notre ALSH « Jeunesse et sports » de la mairie de Vendargues, tel qu'annexé aux présentes et actualisé, notamment, au regard de la mise en œuvre d'une prestation de restauration, le « midi-deux ».

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le règlement intérieur au format pdf est accessible en cliquant ici.

Question n° 14 - Services municipaux - régie de recettes « service jeunesse » - adoption - actualisation de tarifs

Madame GARCIA rapporte l’affaire ;
Il convient de compléter/actualiser les tarifs relatifs à la régie de recettes « service jeunesse », comme suit :

Activités « jeunesse » (ALSH « jeunesse et sports »)

Cette participation des familles s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d'un service de restauration pour les enfants fréquentant
l'ALSH « jeunesse et sport » de la mairie de Vendargues, à compter des prochaines vacances d'été.

Ateliers de langues (espagnol, anglais)

Exemple : session de 5 jours x 1h30 = 7h30, soit 15,00 €.

Cette participation des familles s'inscrit dans le cadres des activités proposées aux 6-14 ans autour des opérations de jumelage et des relations internationales et de la mise en œuvre d'ateliers d'anglais en complément de ceux déjà proposés en langue espagnole (cycles de 3 à 5 jours d'environ 1h30, regroupant 5 à 10 enfants).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Services municipaux - régie de recettes « service des sports » - adoption d'un tarif complémentaire

Madame GARCIA rapporte l’affaire ;
Il convient de compléter les tarifs relatifs à la régie de recettes « service des sports », comme suit :

Activités « place aux sports » (ALSH « jeunesse et sports »)

Cette participation des familles s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d'un service de restauration pour les enfants fréquentant
l'ALSH « jeunesse et sport » de la mairie de Vendargues, à compter des prochaines vacances d'été.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Madame VALLÈS rapporte l’affaire ;
Je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

Pour les besoins de la crèche

• Transformation d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet non titulaire en temps complet titulaire (titularisation d'un agent sur un emploi devenu permanent)
• Transformation d'un poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet titulaire (titularisation d'un agent admis au concours)

Pour les besoins des services techniques (propreté)

• Création d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 30 heures (pérennisation d'un contrat unique d'Insertion)

Pour les besoins du service hippomobile

• Transformation des 4 emplois de vacataires créés par délibérations n° 78/2011 du 24/11/2011 (1 poste) et n° 87/2013 du 12/12/2013 (3 postes) en 4 emplois de vacataires pour des fonctions de meneur d'attelage ou de groom dans le cadre des services « hippomobiles » et autres manifestations équestres organisées par la commune, selon les conditions suivantes :
  • qualification requise : galop 4 « attelage » minimum,
    • ramassage « hippobus » matin ou soir : 30,00 € net par vacation de 2 h 30
    • autres activités « hippomobiles » : taux horaire selon IB 330, en fonction des heures travaillées

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Groupement d'employeurs profession sport et loisirs méditerranée (GEPSLM) - convention pour l'emploi d'un animateur sportif dans le cadre d'un contrat mutualisé - adoption

Monsieur CLERC rapporte l’affaire ;
Le groupement d'employeurs profession sport et loisirs Méditerranée (GEPSLM), sis maison départementale des sports, 66 esplanade de l'égalité - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4, propose un dispositif de contrat mutualisé d'une durée de 1 an, au profit de structures partenaires, telles que les associations ou collectivités locales.
Il permet l'embauche par le GEPSLM, notamment, d'animateurs sportifs selon des contrats aidés type CUI-CAE à temps complet, annualisés (1.582 heures/an) qui interviennent ainsi en temps partagé.
Dans le cadre des activités « place aux sports » organisées durant les vacances scolaires par le service des sports, la commune envisage de participer à ce dispositif permettant la création d'un tel emploi, à hauteur d'un besoin de 400 heures pour un an.
Le coût horaire pour la commune, qui prend en compte le salaire brut et les charges patronales, desquelles se déduisent les aides de l'Etat relatives au CAE, s'élèverait à 7,24 € nets. Compte tenu des frais de gestion du GEPSLM (15 %), le coût annuel serait de 3.330,40 €.
À cet effet, je vous demande :

• d'adopter la convention à intervenir avec le GEPSLM pour la mise en oeuvre de ce dispositif dans les conditions susvisées
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire,
• de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Commission communale des impôts directs

Madame NAVARRO rapporte l’affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Il convient donc, en application de l'article 1650-1 du code général des impôts, de présenter à la direction des finances publiques une liste comportant 32 noms pari lesquels seront désignés 16 commissaires (8 titulaires et 8 suppléants) qui seront membres de la
nouvelle commission communale des impôts directs.
Je vous demande d'adopter les propositions de commissaires selon les tableaux joints aux présentes (les tableaux figurant au dossier préparatoires sont accessibles sur ce site au format pdf en cliquant ici ; le maire demande en séance qu'on remplace MM. Bernard GALTIER et Christian COMBETTES par M. Guy LAURET et Madame Chantal WAFFLART, mais lorsqu'on lui fait remarquer que ces deux personnes sont sur la liste des candidats à un poste de remplaçant, il demande à ce qu'on les fasse figurer sur la liste des candidats à un poste de titulaire, ce qui oblige à revoir les deux listes. Comme il ajoute qu'il veut que Madame WAFFLART figure parmi les candidats à un poste de titulaire pour satisfarie sa demande, Monsieur SUZANNE lui demande s'il suffit de demander pour être inclus dans la liste, à quoi il répond : « Vous voulez y figure aussi ? Pas de problèmes, ajoutez Monsieur SUZANNE aussi à la liste des titulaires » Il précise que devront figurer dans la liste des 16 candidats à un poste de titulaire Monsieur LAURET, Madame WAFFLART et Monsieur SUZANNE dans cet ordre. mais il renvoie à après la séance la recomposition de la liste pour déterminer qui en sera retiré ou passera de la liste des candidats à un poste de titulaire à la liste des candidats à un poste de suppléant, et surtout le rang de chacun des nouveaux candidats dans chaque liste, qui est déterminant, puisque, dans chaque liste de 16 noms, c'est l'administration fiscale qui sélectionne les 8 commissaires (titulaires ou suppléants) et que chaque liste précise en toutes lettres que les candidats sont classés par ordre de préférence décroissante. Le résultat de cette manière de procéder est que le conseil municipal a voté sans savoir sur quelle liste il votait et qui figurait à quel rang). 

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Subventions aux associations

Madame SALLES, MM. BERETTI ET IBANEZ rapportent l’affaire, chacun pour les associations de son domaine de compétence ;
Il est demandé au conseil municipal :

• d'adopter l'ensemble des subventions proposées en annexe
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 65

Les parties en rouges ont été ajoutées par moi au tableau distribué en séance, qui modifiait quelque peu celui qui figurait dans le dossier préparatoire, pour permetre un suivi sur une plus longue période des subventions.

Le tableau suivant, qui ne figure pas au procès-verbal de la séance, reproduit le tableau précédent, limité aux seules associations subventionnées en 2013, classé en ordre décroissant de montant de subvention en 2013.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le conseil municipal adopte les subventions 2014 aux associations.

Une longue discussion s'engage à l'occasion du vote des subventions sur le bien-fondé et l'usage de la cuisine généreusement équipée dans l'extension récemment inaugurée du club-house du tennis. Le maire précise que ce club-house n'est pas un logement pour qui que ce soit. Monsieur BERETTI informe le conseil que la question de la responsabilité civile en cas d'intoxication alimentaire dans le cadre de repas cuisinés au club-house lui a été posée par la présidente du tennis club et, à cette occasion, le maire précise que la responsabilité de la commune ne peut être engagée dans de telles circonstances et que tout ce qui se fait au club-house dans le cadre du tennis club de Vendargues, cuisine incluse, est sous la responsabilité de celui-ci et de sa présidente. À ce sujet, Madame MEYNADIER, par ailleurs présidente de l'ALPEV, précise qu'il existe des assurances spécifiques couvrant ce risque, que d'autres associations souscrivent.

Question n° 20 - Associations - convention cadre d'attribution d'une subvention et modèles d'imprimés et conventions annexes - adoption

Madame JULIAN rapporte l’affaire ;
Il est rappelé que la commune fixe annuellement le montant de son concours fmancier aux associations de la commune, permettant ainsi le développement d'actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif auprès de la population Vendarguoise.
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence fmancière des aides octroyées par les personnes physiques, il convient de fixer par écrit les conditions de versement de ces subventions et autres aides en nature, telles que mise à disposition de locaux, de matériels ou de véhicules.
À cet effet, je vous propose d'adopter les conventions et imprimés de demandes « types » joints aux présentes (cliquer sur le nom d'un document dans la liste ci-dessous pour avoir accès à ce document en version pdf), à savoir :

• convention cadre d'attribution de subvention, d'une durée maximum de 4 ans
• imprimé de demande annuelle de subvention (modèle 2014)
• imprimé de demande annuelle d'occupation régulière de locaux communaux
• convention d'occupation annuelle de locaux communaux (2 modèles selon qu'elle concerne des équipements/locaux sportifs ou socioculturels)
• imprimé de demande de mise à disposition ponctuelle de locaux
• imprimé de demande de mise à disposition ponctuelle de matériels
• imprimé de demande de mise à disposition ponctuelle de mini-bus

En application des dispositions de l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions sera jointe au compte administratif de la commune et mise en ligne sur son site Internet.
Je vous demande d'autoriser Monsieur le maire, ou les élus délégués, à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Dans le cadre de cette affaire, Monsieur SUZANNE rappelle que la loi impose (depuis de nombeuses années déjà !...) de valoriser les aides en nature (mise à disposition de locaux, équipements et matériels, assistance logistique dans l'organisation de manifestations, etc.) et de faire figurer le montant de ces aides au même titre que les subventions en espèces dans une annexe au compte administratif de la commune. Il demande que ces valorisations soient faites de la manière la plus réaliste possible par rapport à des prix de marché dans la mesure où il ne s'agit pas de faire payer ces sommes aux associations mais seulement de faire prendre conscience à leurs membres et dirigeants de la valeur réelle, et du coût pour la commune, et donc pour eux en tant que contribuables, des aides en nature que la commune met à leur disposition. Il souhaite que ces valorisations soient faites par équipement a priori et sans tenir compte dans cette valorisation des associaitions qui en profitent (pas de prix « à la tête du client »), et conduisent à des prix différenciés selon qu'il s'agit d'une mise à disposition permanente ou d'une mise à disposition temporaire (tarif "à l'année"/tarif "à l'heure" ou "à la journée"), de manière à ce que les associations qui veulent disposer d'un local ou d'un équipement qui leur soit exclusivement réservé aient conscience du coût d'une telle mise à disposition et qu'on puisse en tenir compte dans la fixation du montant des subventions en espèces qui leur sont par ailleurs attribuées. Cette valorisation devrait prendre en compte en particulier l'amortissement des équipements, les frais d'entretien (personnel municipal), les charges de fonctionnement (chauffage, eau, électricité, téléphone/Internet, etc.), et sans doute aussi le coût des aides apportées par le service du protocole dans l'utilisation de ces équipements (aménagements de salles, déplacement de matériels, etc.). Le maire et l'ensemble du conseil municipal expriment leur accord sur cette manière de voir tout en notant que cette valorisation n'est pas évidente à faire.

Question n° 21 - Observatoire national des cultures taurines (ONCT) - adhésion de la commune

Monsieur RASCALOU rapporte l’affaire ;
Je vous propose d'adhérer à l'observatoire national des cultures taurines (ONCT), association loi 1901, dont le siège social est fixé mairie d'Arles - hôtel de ville - 13200 ARLES.
Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 50,00 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 22 - Collège Le Crès - aide financière séjour mémoire

Madame VEILLON rapporte l’affaire ;
Le collège du Crès a organisé un séjour mémoire qui s'est déroulé cette année du 22 au 26 avril 2014 à ORADOUR-SUR-GLANE et sur les plages du débarquement en Normandie.
Je vous propose de renouveler notre aide fmancière à l'organisation de ce séjour particulièrement important auprès des jeunes.
Ainsi je vous demande :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une aide fmancière de 1.500,00 € au foyer du collège
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 15 octobre 2014