ProcÈs-verbal n°01/2015
du conseil municipal du 26/02/2015

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS (à partir de l'affaire n° 3) - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - Mme Cathy ITIER - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Vanessa MASSON - Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC - Melle Meryll WENGER - M. Lionel ESPÉROU - Mme Chantal WAFFLART - Mme Aurélie MEYNADIER - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME

Représentés :

M. Philippe BERETTI : pouvoir à M. FLOT ; Mme Bérangère VALLÈS : pouvoir à Mme VEILLON (jusqu'à l'affaire n° 3) ; M. Christophe DUDIEUZÈRE : pouvoir à M. LAURET ; M. Jean-Louis CLERC : pouvoir à M. VIDAL ; M. Henri ITIER : pouvoir à M. ESPÉROU

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié (retrait de l'affaire 16 de l'ordre du jour prévisionnel, « Aliénation ancienne gare - promesse de vente » ; transfert de l'affaire n° 17 de l'ordre du jour prévisionnel, « Débat d'orientation budgétaire », en tant qu'affaire n° 3 ; renumérotation des affaires n° 3 à 15 de l'ordre du jour prévisionnel en affaires n° 4 à 16 ; ajout de trois affaires prenant les numéros 17 à 19 ) suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 06/2014 du 16 décembre 2014

Le procès-verbal n° 06/2014 de la séance du 16 décembre 2014 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Débat d'orientation budgétaire 2015

Il est probable que cette affaire, initialement prévue comme la dernière du conseil (comme les années antérieures), avait été au dernier moment replacée en 3ème position pour permettre à Christophe DUDIEUZÈRE, conseiller municipal délégué aux finances, de la présenter et de quitter le conseil aussitôt après pour cause de campagne électorale pour les élections départementales où il est candidat. Mais finalement, il a fait une brève apparition dans la salle du conseil avant que celui-ci commence et est parti aussitôt, si bien que ce n'est pas lui qui a présenté le débat d'orientation budgétaire.

(Monsieur Guy LAURET, 1er adjoint et) Monsieur le maire rapportent l'affaire ;
En application des dispositions de l'article L2312-I du code général des collectivités territoriales, un débat a lieu en conseil municipal
sur les orientations générales du budget de l'exercice.
Il doit se tenir dans les deux mois qui précèdent son adoption.

Nouveaux impacts financiers sur l'équilibre budgétaire 2015

D.G.F.

L'objectif de réduction des déficits publics, fixé par le gouvernement et traduit dans la loi de finances 2015, impacte les dotations allouées au bloc communal de 2,1 Mds € (impact sur l'ensemble des communes de France).
Cela se traduit par une baisse de la dotation globale de fonctionnement de 20 % (la dotation globale de fonctionnement de Vendargues était en 2013, dernière année dont le compte administratif est connu à la date du conseil municipal, de 517.247 € ; le budget 2014 prévoyait une DGF de 478.000 € ; 20 % d'une dotation de l'ordre de 500.000 €, c'est environ 100.000 €, soit environ 1 % d'un budget de fonctionnement qui était de 9.613.559 € en 2014).

Métropole

Le 1er janvier 2015, la communauté d'agglomération est devenue une métropole avec de nouvelles compétences.
Cela induit une perte d'autonomie de décision et de gestion sur des services importants mais aussi une perte d'autonomie fmancière.
L'évaluation provisoire du transfert de charges, est de 1.101.067 €.
Compte tenu du mode de calcul arrêté, mais qui peut encore évoluer, il devrait s'établir à 1.220.000 € pour une même qualité de service (cette évaluation, effectuée par une commission spécialisée incluant des élus des différentes communes de la métropole, se fait en examinant à partir des comptes administratifs des années antérieures, les sommes moyennes dépensées par chaque commune en fonctionnement et en investissement au titre des compétences qui sont transférées de la commune vers la métropole ; on réduit donc les ressources de la commune, par versement de cette somme à la métropole, d'un montant égal au montant des économies que fera la commune sur ces dépenses qui ne sont plus à sa charge. L'opération est donc en principe transparente pour la commune sur le long terme. Concrètement, pour Vendargues, cette somme viendra en déduction de la compensation que l'agglomération versait les années précédentes à la commune depuis la transformation du district en communauté d'agglomération. Cette compensation, inchangée depuis plusieurs années, était en 2014 de 2.564.170 €. Les transferts de charge vers la métropole vont donc la réduire d'à peine la moitié et c'est donc en fait la métropole qui continuera à verser à la commune une compensation, réduite d'une petite moitié par rapport à 2014)
...l'avenir nous le dira.
Il se décompose en :

• transfert de charges fonctionnement        712.549 €
• transfert de charges investissement         388.518 €

À titre transitoire, les communes agiront en 2015 au nom et pour le compte de la métropole.
Il s'en suit des flux financiers qui seront traduits dans le budget 2015 (ces opérations seront transparentes pour la commune puisque les frais ainsi engagés par la commune au titre de compétences transférées à la métropole seront intégralement financés par elle ; simplement, les opérations comptables correspondantes apparaîtront dans les comptes de la commune, en dépenses comme en recettes, pour un net nul, les recettes étant exactement égales aux dépenses).

Logements locatifs sociaux

En application des dispositions de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, dite loi DUFLOT, le préfet de l'Hérault a constaté la carence
de la commune et a décidé de majorer de 150 % le prélèvement sur les ressources fiscales de 2015, 2016 et 2017 (voir notre page d'actualité sur ce sujet, publiée le 12 janvier dernier, en cliquant ici).
S'en suit une diminution des recettes de 325.000 € (si l'intégralité de la pénalité ne peut être imputée au maire, sa majoration résulte de la mauvaise volonté du maire à produire des logements sociaux, comme je l'explique dans la page d'actualité précitée, « Point sur les logements sociaux à Vendargues en janvier 2015 ». Quoi qu'il en soit, la pénalité était de 124.832 € en 2014, ce qui laisse un supplément d'environ 200.000 € en 2015 par rapport à 2014).

Rythmes scolaires

La décision de modifier les rythmes scolaires et de faire supporter le poids de cette nouvelle organisation (temps d'activités périscolaires) aux collectivités locales représente pour la commune, en année pleine, une dépense de 150.000 €.
À titre de compensation, l'État alloue une dotation de 50 € par enfant et par an : soit pour la commune 20.000 €.

Dans ces conditions, l'équilibre budgétaire devient une gageure.

FAUX ! Depuis plusieurs années, la commune termine l'année avec un excédent de fonctionnement après financement des investissements, qui se mesure en millions d'euros : 2 580 081 € en 2009, 2 268 290 € en 2010, 2.508.668 € en 2011, 3 063 675 € en 2012, 1 183 563 € en 2013 (l'excédent de 2014 n'est pas encore connu au moment de la rédaction de ce commentaire). La réduction de 1,2 M€ environ de la compensation versée par la métropole est transparente pour la commune puisqu'elle correspond à des réductions de dépenses équivalentes. Et la somme des trois autres éléments mentionnées ci-dessus, soit environ 100 K€ de réduction de DGF, 200 K€ de supplément de pénalité au titre des logements sociaux manquants et 130 K€ restant à la charge de la commune au titre des activités périscolaires, soit 430 K€ au total, représente à peine la moitié de l'excédent dégagé en 2013. La commune a donc encore une marge de manœuvre importante et reste fiscalement « riche » par rapport aux compétences qui lui restent.

D'ailleurs, le maire, qui n'est pas à une contradiction près, l'avoue lui-même dans la suite de la présentation, puisqu'il annonce que le budget prévoira une « réserve de précaution » de 10 % des recettes hors excédent reporté de 2014 sur 2015. S'il est possible de mettre de côté 10 % des ressources, c'est donc que les recettes escomptées font largement plus que les dépenses prévues ! Notons au passage que la précision qui fixe la « réserve de précaution » à 10 % des recettes hors excédent reporté de 2014 sur 2015 ne veut pas dire que cet excédent ne sera pas utilisé, mais seulement que le montant de la réserve sera calculé sans tenir compte de cet excédent, ce qui a pour effet d'une réduire le montant : si l'on prend l'exemple du budget 2014, le total des recettes était de 9.613.559 €, dont 1 183 563 € d'excédent reporté de 2013 sur 2014, soit 8.429.996 € de recettes nouvelles ; une réserve de précaution de 10 % du total ferait 961.360 €, une réserve de précaution de 10 % des seules recettes nouvelles ne ferait que 843.000 €.

Pour savoir ce qu'il en est vraiment, il faudra attendre de voir si cette réserve de précaution prévue au budget est supérieure ou inférieure à l'excédent qui sera reporté de 2014 sur 2015. Si elle est inférieure, cela voudra dire que le maire puise dans les « économies » des années antérieures pour équilibrer son budget. Dans le cas contraire, cela signifiera qu'il prévoir d'essayer d'augmenter ces économies. Mais quoi qu'il en soit, nous avons vu dans les analyses des comptes des années précédentes que le maire n'avait jamais essayé de maîtriser sérieusement les charges de fonctionnement, profitant de la richesse fiscale de la commune pour se laisser vivre. Vendargues n'est donc pas au bord de la faillite, quoi que laisse entendre le maire pour s'attirer des compliments de bon gestionnaire...

Malgré ce, nous resterons fidèles à nos engagements.

Fiscalité

Après 2 % de baisse des taux d'imposition en 2014, nouvelle baisse des taux d'imposition de 1,5 % en 2015.

Principe de gestion

Le budget fonctionnement intègrera une « réserve de précaution » de 10 % des recettes réelles de la section (c'est-à-dire hors excédent reporté de 2014 sur 2013) et ce afin de préserver notamment la fiscalité des ménages.

On ne voit pas trop en quoi le fait de faire des réserves, c'est-à-dire d'encaisser plus que ce que l'on compte dépenser, préserve la fiscalité des ménages ! Si l'on peut faire des réserves, cela veut dire qu'on aurait pû encaisser moins sans réduire les dépenses, donc baisser un peu plus les impôts, par exemple !

Endettement

En 2015, poursuite du désendettement de la commune ;

1.360.000 € en 5 ans

Sur l'exercice 2015, un emprunt de 200.000 € viendra financer la réalisation des vestiaires foot (420.000 €), si cet équipement est
retenu.
Le remboursement de capital sur l'exercice est de 542.000 €.

Investissement

Malgré les contraintes précédemment évoquées, la commune poursuivra son effort d'investissement avec une programmation à hauteur de 2.000.000 € (hors remboursement de la part de capital des échéances de prêts en cours de l'année).

Aucune information n'est donnée sur le contenu de ce programme d'investissement, ce qui ne favorise pas le débat !

Monsieur le Maire ouvre le débat au cours duquel Monsieur Bernard SUZANNE, conseiller municipal, s'exprime.

Je suis seul à prendre la parole pour dire au maire, dans l'esprit des commentaire faits plus haut sur cette page, que l'équilibrage du budget n'est nullement une gageure et que la commune reste fiscalement riche pour les compétences qui lui restent, mais le débat tourne court car le maire avait annoncé préalablement qu'il ne me répondrait plus parce que j'avais attaqué son fils (voir la page d'actualité, intitulée « Vendargues, le village où il fait bon vivre... pour les autres ! », sur ma tentative infructueuse de faire radier son fils de la liste électorale de Vendargues parce qu'il habite Sommières, dans le Gard, et ne paye pas d'impôts locaux à Vendargues).

Le conseil municipal prend acte de l'organisation du débat d'orientation budgétaire 2015.

Question n° 4 - Décisions municipales n° 65 à 73/2014 et 01 à 06/2015

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 65/2014 du 18/12 : Temps d'activités périscolaires - missions de coordination et de suivi - Catherine CHAMAND
- 66/2014 du 22/12 : Réalisation de documents de communication et d'informations municipales - DIXICOM
- 67/2014 du 22/12 : Contrat de maintenance du parc informatique de la commune - SARL HELP Informatique
- 68/2014 du 22/12 : Contrôles de conformité et de sécurité - lot n° 2 « moyens de secours » - Sté SLM
- 69/2014 du 22/12 : Contrôles de conformité et de sécurité - lot n° 1 « contrôles techniques de conformité » - Sté SOCOTEC
- 70/2014 du 22/12 : Maintenance des aires de jeux - Sté MixConcepts
- 71/2014 du 24/12 : Prévention et lutte contre les nuisibles dans la commune - Société ALTO
- 72/2014 du 26/12 : Contrat de maintenance des systèmes de vidéoprotection - avenant n° 2 au contrat du 01/01/2011 - Sté IPERION
- 73/2014 du 26/12 : Contrat de maintenance des systèmes de vidéoprotectlon et contrôle d'accès du gymnase 2015-16 - Sté IPERION
- 01/2015 du 22/01 : Location place Gilbert HERMET - M. Nicolas CHABERT - Vente de coquillages
- 02/2015 du 27/01 : Fonctionnement et maintenance de la fontaine place Léopold Olivier et du système de brumisation du mail Saint-Laurent - société GTH
- 03/2015 du 05/02 : Location zone « les portes domitiennes » - Mesdames BOURGOGNE et PELLETlER CHABOT
- 04/2015 du 06/02 : Acquisition de deux chevaux de trait comtois « Bronte » et « Bracadabra » - ferme « Jean-Louis CANNELLE »
- 05/2015 du 12/02 : Convention d'audit, conseil et assistance à la passation des marchés d'assurances de la commune - société AFC Consultants
- 06/2015 du 16/02 : Travaux de réfection de la carrière à chevaux de l'espace « Cadoule » - PÉPINIÈRE SPORT ET PAYSAGE SAS

Question n° 5 - Adhésion à la mission remplacemant du CDG 34

Madame MUSICCO rapporte l’affaire ;
La loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 dispose dans son article 25 que les centres de gestion peuvent mettre à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires en cas de vacance d'un emploi qui ne peut pas être immédiatement pourvu.
Les principaux métiers ou compétences qui seront proposés sont :

• métiers de la filière administrative (état-civil - urbanisme - comptabilité - gestion du personnel et des carrières... )
• ATSEM
• ouvrier polyvalent

La collectivité qui utilisera le service remboursera au CDG :

• le traitement brut de l'agent augmenté des charges patronales et le cas échéant des frais de déplacement, de restauration, heures supplémentaires
• au titre des frais de gestion, une participation de 6 % du salaire brut

Compte tenu de l'intérêt que peut représenter ce service pour la bonne administration de la commune, je vous propose :

• d'adhérer à la mission de remplacement du CDG 34
• d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention à intervenir à cet effet
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Modification du tableau des effectifs

Madame VEILLON rapporte l’affaire ;
Je vous propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Pour les besoins des écoles (au 1er mars 2015) :
Titulaires : suppression d'un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM) 1ère classe à temps complet - création d'un poste d'adjoint technique 2ème classe à temps complet.

Pour les besoins des services Scolaire et Entretien :
Vacataires : création de deux postes d'agent d'entretien aux conditions de rémunération suivantes : taux horaire basé sur l'indice brut 340 pour des vacations en fonction des heures travaillées.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Collège du Crès - aide financière séjour mémoire

Madame COSTA rapporte l’affaire ;
Le collège du Crès a organisé cette année un projet pluridisciplinaire qui aura lieu du 7 au 11 avril 2015, et qui portera sur la visite de plusieurs lieux de mémoire.
Je vous propose de renouveler notre aide financière à l'organisation de ce projet particulièrement important auprès des jeunes.
Ainsi je vous demande :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une aide financière de 1.500,00 € au foyer du collège
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Jumelage ESPARTINAS

Madame GARCIA rapporte l’affaire ;
Dans le cadre des actions de jumelage menées avec la ville d'ESPARTINAS, la commune va recevoir début mars des élus de cette ville.
En application de la délibération n° 92/2014 du 16/12/2014, tous les frais engagés pour la réception de cette délégation seront imputés au compte 6257 (« Réceptions ») du budget communal.
De la même manière, les frais engagés par Madame GARCIA, conseillère municipale, dans le cadre de la réception de cette délégation, et sur présentation des justficatifs, lui seront remboursés et mandatés sur le même article budgétaire.
Les crédits nécessaires à cette action de jumelage sont prévus au budget - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Dénomination d'une voie

Monsieur PUJOL rapporte l’affaire ;
Il est proposé de dénommer « impasse du pressoir » l'impasse qui desert le lotissement « l'olivette ».

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de dénommer cette voie « Impasse du pressoir ».

Question n° 10 - Charte métropolitaine de gouvernance du plan local d'urbanisme

Monsieur LAURET rapporte l’affaire ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Vu le pacte de confiance métropolitain adopté par le conseil communautaire du 17 juillet 2014

      1. Le cadre juridique et politique de cette charte
La transfonnation, au 1er janvier 2015, de la communauté d'agglomération de Montpellier en métropole, dénommée « Montpellier Méditerranée métropole » entraîne le transfert de la compétence plan local d'urbanisme à la métropole.
Ce transfert de compétence conduit ainsi à faire du PLU intercommunal le document de planification règlementaire des 31 communes et de la métropole.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, précise que le PLU est élaboré sous la responsabilité de l'EPCI, mais en collaboration avec les communes membres et que les modalités de cette collaboration sont définies entre eux. L'article L.123-6 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi ALUR dispose ainsi que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence interconummale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres.
La loi ALUR et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, apportent de réelles garanties aux communes pour que le PLUI soit élaboré et mis en œuvre en collaboration avec elles.
Encore faut-il que les modalités de cette collaboration soient précisément définies.
En effet, si le PLUI ne doit pas être la somme des PLU communaux, il doit nécessairement être le produit d'un travail devant se nourrir des réalités locales dans la mesure où sa traduction réglementaire se fera à l'échelle de la parcelle, que les communes conservent une compétente étendue en aménagement et que les maires continuent à assurer la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Dans le prolongement du pacte de confiance adopté le 17 juillet 2014 et en intégrant le principe des lois sus visées, une charte de gouvernance du PLU a été élaborée par le groupe de travail « Urbanisme et aménagement » regroupant les DGS des 31 communes,
leurs référents techniques, ainsi que les services compétents de la métropole, pour définir les modalités de cette collaboration. Elle a été examinée et validée par la conférence des maires le 24 novembre 2014, sachant que la conférence des maires, telle que définie par le pacte de confiance, constitue à la fois la conférence intercommunale prévue par les articles L.123.6 et L.123.10 du code de l' urbanisme et la conférence métropolitaine prévue par l'article L.5217-8 du code général des collectivités territoriales.
Préalablement à son adoption par le conseil métropolitain, la charte est soumise, pour avis simple, à la commune.

       2. Les objectifs et les principales dispositions de cette charte
Cette charte a pour objet de définir les modalités précises de collaboration entre les 31 communes et la future métropole dans la conception du PLUI, dans le strict respect des souverainetés de chacun.
Les principes qui y sont affirmés intègrent la double pertinence des collectivités concernées : les communes, collectivités de proximité et en prise avec les besoins et réalités locales, et la métropole, garante de l'aménagement cohérent et solidaire du territoire métropolitain.
Ils sont également l'occasion de rappeler que le PLUI doit être le produit d'un travail nourri des réalités locales.
Dans cet esprit, les principales modalités du travail commun pour l'élaboration du PLUI énoncées dans cette charte sont les suivantes :

• les communes sont associées tout au long du processus d'élaboration du document d'urbanisme et non uniquement lors des étapes de validation ;
• une phase de recueil préalable des projets et enjeux locaux liés à l'élaboration du PLUI est initiée à l'échelle de chaque commune ;
• des réunions sont organisées à l'échelle des secteurs du SCOT pour une vision partagée entre la métropole et les communes ;
• des réunions sont programmées entre la métropole et chaque commune sur l'élaboration des dispositions concernant directement celle-ci ;
• la métropole met en place des moyens techniques, notamment des prestataires spécialisés, sur chaque territoire communal pour l'élaboration du zonage.

De même, plusieurs dispositions sont prévues à chaque étape de la procédure règlementaire, en complément et en précision de celles déjà prévues par le code de l'urbanisme modifié :

• les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sont présentés en conférence des maires ;
• le projet d'arrêt est présenté à chaque maire selon les modalités définies avec l'accord de ce dernier, qui est invité à formuler ses observations dans un délai de 1 mois ;
• la prise en compte des observations écrites et le projet de PLUI sont présentés en conférence des maires, préalablement à l'arrêt du projet par le conseil métropolitain ;
• suite à l'avis des conseils municipaux, les amendements éventuels sont présentés en conférence des maires ;
• le PLUI tenant compte des avis et remarques formulés pendant l'enquête publique est présenté à la conférence des maires pour examen, préalablement à l'approbation du projet par le conseil métropolitain.

Il est enfin à noter que les principes de cette collaboration sont similaires pour les révisions et modifications du PLUI.

Complémentairement la charte de gouvernance du PLU définit également des modalités spécifiques de collaboration concernant les procédures d'évolution des PLU communaux dans l'attente d'un PLUI exécutoire. En effet, depuis le 1er janvier 2015, la responsabilité de ces différentes procédures incombe à la métropole en vertu du transfert de compétence PLU.

Je vous propose :

• d'émettre un avis sur la charte de gouvernance du PLU,
• d'autoriser le maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à la charte de gouvernance du PLU et adopte cette affaire.

Question n° 11 - Convention de groupement de commandes - acquisition de matériel informatique

Monsieur LECLERC rapporte l’affaire ;
Montpellier Méditerranée métropole, les communes de Beaulieu, Fabrègues, Castelnau-le-lez, le Crès, Jacou et Vendargues souhaitent lancer une procédure de mise en concurrence en vue de la fourniture d'ordinateurs destinés au fonctionnement de leurs services.
La procédure de mise en concurrence sera conforme aux articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics (appel d'offres ouvert).
En effet, afin de rationaliser leurs achats et réalîser des économies d'échelle, les communes membres pressenties ainsi que la métropole ont décidé de constituer un groupement de commandes conformément à la convention annexée et à l'article 8 du code des marchés publics.
Le marché à bons de commande sera signé et notifié par la métropole au nom de l'ensemble des membres du groupement, pour une durée d'un an, reconductible une fois.
Le montant global estimatif T.T.C. du marché s'élève à 700.000 €
Chaque commune membre du groupement sera en charge de l'exécution du contrat pour ses besoins propres.
Je vous demande :

• d'approuver l'adhésion de la commune à la convention de groupement de commandes publiques pour la fourniture de matériel informatique
• d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets de la commune, chapitres correspondants à la dépense.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Convention de groupement de commandes - fourniture de logiciels bureautiques

Monsieur LECLERC rapporte l’affaire ;
Montpellier Méditerranée métropole, les communes de Beaulieu, Castelnau-le-lez, le Crès et Vendargues souhaitent lancer une procédure de mise en concurrence en vue de la fourniture de logiciels bureautiques.
Afin de rationaliser leurs achats et réaliser des économies d'échelle, les communes membres pressenties ainsi que la métropole ont décidé de constituer un groupement de commandes conformément à la convention annexée et à l'article 8 du code des marchés publics.
Le marché à bons de commande sera signé et notifié par la métropole au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Chaque commune membre du groupement sera en charge de l'exécution du contrat pour ses besoins propres.
Je vous demande :

• d'approuver l'adhésion de la commune à la convention de groupement de commandes publiques pour la fourniture de logiciels bureautiques
• d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Métropole - adhésion à la convention de mise à disposition de service pour la solution mutualisée de plateforme d'e-administration et de dématérialisation

Monsieur FLOT rapporte l’affaire ;
Montpellier Méditerranée métropole propose aux collectivités membres de l'EPCI une platefonne multiservices numérique pour favoriser l'utilisation de l'e-administration au sein des collectivités et répondre aux exigences de l'État en termes de dématérialisation.
La plateforme d'e-administration a pour objectif de proposer aux collectivités membres un ensemble de services cohérents couvrant la chaîne de dématérialisation de bout en bout à travers un portail sécurisé et unifié de manière à faciliter les usages et les échanges entre les collectivités et les services de l'État
Avec cette plateforme, il sera donc possible depuis un accès unique de signer électroniquement des documents numériques, de télétransmettre des documents à la préfecture (délibérations, arrêtés réglementaires et individuels, documents budgétaires), de télétransmettre au comptable public dans un flux signé électroniquement, les pièces comptables (bordereaux, titres, mandats) et les pièces justificatives (factures, payes, délibérations, pièces de passation et d'exécution de marchés publics) et d'envoyer les convocations aux élus.
Dans un second temps, la plateforme proposera d'autres services dont un service d'archivage numérique pour garantir un archivageà valeur probante des documents numériques ainsi qu'une gestion électronique de documents.
Au regard des contraintes techniques et juridiques inhérentes à la mise à disposition de ces services et afin de garantir à l'ensemble des communes membres un service sécurisé et de qualité pour un coût minimal, Montpellier Méditerranée métropole a souhaité développer une plateforme mutualisée d'e-administration en partenariat avec ses communes membres.
Dans le cadre de la présente convention de mise à disposition des services, Montpellier Méditerranée métropole assure les prestations suivantes :

• hébergement et maintenance de la solution d'e-administration,
• assistance pour la mise en œuvre du système d'administration électronique au sein de la commune adhérente,
• formation des utilisateurs de la plateforme,
• fourniture d'un certificat électronique par commune,
• un support technique et fonctionnel assuré par la direction des ressources informatiques de Montpellier Méditerranée métropole.

Les frais de mise à disposition des services (installation, paramétrages, hébergement, maintenance), portés par Montpellier Méditerranée métropole sont fixés forfaitairement et lissés sur 3 années. Ils sont calculés au prorata de la population municipale de chacune des communes membres telle que définie par décret du 27 décembre 2012, déduction faite d'une participation de 50 % de Montpellier Méditerranée métropole.
Le coût annuel pour la commune s'élève à 197,58 € HT pour une durée de 3 ans.
Il est donc proposé l'adhésion à la convention annexée qui a pour objet mise la disposition de service de la solution mutualisée de plateforme d'e-administration et de dématérialisation pour les besoins de la commune.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

• autoriser l'adhésion à la présente convention,
• autoriser Monsieur le maire à signer la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire,
• dire que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Aliénation véhicule IVECO 138 ADC 34 - Cession à titre gratuit à l'association AVEEC

Monsieur RASCALOU, président de l'AVEEC, quitte la salle du conseil pendant l'examen de cette affaire.

M. RASCALOU quitte la séance.
Monsieur FINART rapporte l’affaire ;
Il est rappelé l'acquisition récente d'un nouveau fourgon pour les besoins du service protocole en remplacement de celui de marque IVECO immatriculé 138 AOC 34 mis en circulation le 20/06/2003.
Considérant l'inutilité pour la commune de conserver ce véhicule, dont la valeur nette comptable est nulle et dont les frais de réparation et d'entretien seraient trop onéreux,
Considérant l'intérêt manifesté par l'association A.V.E.E.C., association vendarguoise dont le siège est espace Rouanet, rue du Général Berthézène à VENDARGUES, pour l'acquérir « en l'état »,
Je vous propose :

• d'approuver la cession à titre gratuit dudit véhicule au profit de l'association vendarguoise A.V.E.E.C.,
• d'autoriser Monsieur le maire à signer le certificat de cession à titre gratuit, au nom et pour le compte de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Monsieur ESPÉROU fait remarquer au maire qu'il aurait peut-être été judicieux d'informer l'ensemble des associations vendarguoises de la disponibilité de ce véhicule pour savoir si d'autres associations que l'AVEEC pouvaient aussi être intéressées, de manière à ne pas donner l'impression que l'affaire s'est faite en privé par arrangements entre membres de la majorité municipale. Le maire répond que le véhicule partait à la casse lorsque monsieur RASCALOU a manifesté son intérêt et que, d'autre part, il connaît bien toutes les associations vendarguoises et qu'aucune, à son avis, ne pouvait avoir un quelconque intérêt pour un tel véhicule.

Cette assurance du maire est contredite, à la fin du conseil municipal, par Jacques FABRE, présent dans le public, qui est membre d'une des associations théâtrales vendarguoises, et qui vient dire à Monsieur FINART que son association aurait été intéressée elle aussi par un tel véhicule pour transporter les décors lors de représentations données ici ou là. Monsieur FINART lui répond sèchement que l'affaire est maintenant votée et qu'il n'y a donc plus lieu d'en discuter. Mais il faut dire que Jacques FABRE était candidat aux dernières élections municipales sur la liste « Agir pour Vendargues » menée par Éric FAVART. Ceci aurait-il à voir avec celà ?... Ce qui est sûr en tout cas, c'est que, contrairement à ce qu'il avait affirmé, le maire ne connaît pas bien tous les besoins de toutes les associations vendarguoises.

Question n° 15 - Taxe d'urbanisme - remise de frais

Monsieur RASCALOU rapporte l’affaire ;
Monsieur le trésorier principal de Montpellier, en charge du recouvrement des taxes d'urbanisme nous fait part d'une demande de remise gracieuse des pénalités décomptées pour retard de paiement des taxes d'urbanismes du PC 34 327 10 M0049, présenté par M. et Mme GARCIA Christelle.
Le montant des pénalités s'élève à 316 €.
Au vu de la bonne foi des requérants, il émet un avis favorable à cette demande.
Je vous demande à votre tour d'émettre un avis favorable à la remise des frais sollicitée.

Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à cette remise de frais et adopte cette affaire.

Question n° 16 - Annulation de titre

Monsieur VIDAL rapporte l’affaire ;
Nous sommes saisis d'une demande d'annulation d'une dette de 125,00 € correspondant au montant restant dû par la Sté « Les délices de Fanny » en vertu d'un titre n° 213/2013 du 22/08/2013, d'un montant total de 250,00 € pour des droits de terrasse à l'occasion de la fête votive de 2013.
Compte tenu des difficultés rencontrées par la gérante, Mme Stéphanie HANQUEZ, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'annulation partielle, à concurrence de 125,00 €, du titre susvisé.

Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à cette annulation partielle de titre de recette et adopte cette affaire.

Question n° 17 - Association Skating vendarguois - subvention 2015

Madame JULIAN rapporte l’affaire ;
Dans le cadre du projet sportif et éducatif mené par l'association Skating vendarguois auprès des enfants pendant le temps d'activités p ériscolaires (TAP) et de l'action de cette association dans la vie associative municipale, je vous propose de reconduire pour l'année 2015 la subvention d'un montant de 6.000,00 €.
Je vous propose de reconduire également de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Syndicat intercommunal du collège de la Voie domitienne - adoption de la répartition de l'actif et du passif du syndicat

Madame MASSON rapporte l’affaire ;
En application de l'arrêté préfectoral n° 2013-1-1014 il a été mis fin au 31/12/2013 à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du collège la voie domitienne.
Par délibération n° 13/2013 du 20/12/2013, le comité syndical a adopté à l'unanimité les modalités comptables suite à la dissolution du syndicat.
Le résultat définitif de clôture sra reversé, sous forme d'une subvention, à la coopérative du collège.
S'agissant des mobiliers et matériels existant à l'inventaire, ils sont pour une partie totalement amortis ou seront réformés.
En ce qui concerne les actifs représentés par les terrains et les bâtiments, ils seront transférés, pour leurs valeurs nettes, dans les écritures du conseil général comme suit :

Je vous demande, suivant les modalités définies ci-avant, d'adopter la répartition de l'actif du syndicat.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Métropole - report investissements 2014 - délibération comptable

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
Les articles L. 5215-29 et R. 5215-3 et suivants du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes avant un transfert de compétences.
Ainsi, je vous propose de délibérer sur les opérations d'investissement engagées et non achevées avant le 31 décembre 2014 afin de permettre à la commune de les poursuivre et de maintenir les crédits correspondants au chapitre 23 au budget primitif 2015 de la commune.
Ces restes à réaliser 2014, concernés par le transfert de la compétence « voirie - espace public » au 1er janvier 2015, ont pu, par ailleurs, recevoir un début d'exécution en 2014. Il s'agit de :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette délibération vise à permettre à la commune de reprendre dans son budget 2015 des restes à réaliser de 2014 dans un domaine de compétences transféré à la métropole, de manière à pouvoir terminer et payer ces travaux déjà commandés de manière irrévocable (marché ou bon de commande signé), voire déjà commencés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 18 avril 2015