ProcÈs-verbal n°07/2018
du conseil municipal du 09/10/2018

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Anne JULIAN - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Vanessa MASSON - M. Bernard SUZANNE - M. Lionel ESPÉROU - Mme Pascale LOCK - M. Xavier COMBETTES

Représentés :

Mme Régine SALLES  : pouvoir à M. BERETTI ; Mme Michèle GARCIA : pouvoir à Mme VEILLON ; Mme Cathy ITIER : pouvoir à Mme LOCK ; M. Christophe DUDIEUZÈRE : pouvoir à Mme VALLÈS ; Mme Sonia MUSICCO : pouvoir à M. FINART ; M. Romain LECLERC : pouvoir à M. RASCALOU ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. IBANEZ ; Mme Chantal WAFFLART  : pouvoir à M. LAURET ; Mme Pauline DELOURME : pouvoir à M. SUZANNE ; Mme Amandine ALLEMANT : pouvoir à M. ESPÉROU

Excusés :

Néant

Absents :

M. Julien DAUMAS

Mme Marie NAVARRO a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Installation de Monsieur Xavier COMBETTES, conseiller municipal

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Suite à la démission de Monsieur Roger PUJOL au 25 septembre 2018, et en application de l’article L.270 du code électoral, Monsieur Xavier COMBETTES est devenu conseiller municipal en remplacement de cet élu sur la liste « U.R.P.V. ».
En conséquence, je vous propose :

Pierre DUDIEUZÈRE, maire, rappelle que Xavier COMBETTES a déjà siégé au conseil municipal et qu'il était dans sa première équipe en 1989. Après quelques souvenirs d'anciens combattants (politiques), il exprime le souhait qu'il continue à s'investir comme conseiller municipal et participe à la prochaine campagne municipale en 2020 pour soutenir son successeur, dans la mesure où il est issu d'une vieille famille vendarguoise et soutient activement, comme toute sa famille, les traditions taurines. Évoquant les prochaines municipales, il se pose en « vieux sage » et donne ce conseil à ses potentiels successeurs : « des logements sociaux, d'accord, mais pas plus que F3 ». Revenant sur cette question lors de la discussion sur le schéma de cohérence territoriale de la métropole, et pour être bien sûr que tout le monde a compris ses sous-entendus à destination, entre autres, des électeurs du Front national, il insiste lourdement : « avec des F3, les jeunes couples peuvent avoir un enfant, mais avec des F5, après, on n'est pas sûr de parler la langue !... » Chacun appréciera...

Concernant la démission de Roger PUJOL (qu'il appelle Raymond PUJOL), le maire lit la lettre de démission que celui-ci lui a adressée. Dans cette lettre, M. PUJOL explique, pour justifier sa démission, qu'après l'embauche d'un contractuel rattaché directement au maire pour faire un audit de la police municipale (voir procès-verbal du conseil municipal du 6 juin 2018, affaire n° 11), il ne voyait plus l'intérêt de sa fonction, qui faisait doublon avec ce contractuel, que cet audit avait abouti à des conclusions sur la nécessité d'augmenter le nombre de policiers municipaux qui ne faisaient que confirmer ce qu'il disait depuis des années, mais que le maire avait refusé de prendre en considération jusqu'alors et qu'il n'était pas nécessaire d'avoir payé quelqu'un « à prix d'or » pour arriver à cette conclusion.
Le maire, faisant preuve d'un soudain (et tardif) souci de contrôle des dépenses de fonctionnement, qui n'ont pratiquement jamais cessé de croître depuis plus de 25 ans qu'il est en place, explique qu'il ne voulait pas d'embauches supplémentaires de personnel municipal pour ne pas accroître les charges de personnel, qui pèsent lourd dans les dépenses de fonctionnement (mais ça ne l'empêche pas d'accroître les dépenses du compte « fêtes et cérémonies » !), mais qu'il a maintenant décidé, au vu du résultat de l'audit, d'accroître les effectifs de la police, mais seulement par recrutement interne, c'est-à-dire par réaffectation d'employés municipaux, en l'occurence, Emmanuel Aveline, actuellement ASVP, qui a réussi l'examen écrit pour devenir policier municipal et sera promu dès qu'il aura réussi l'oral, et Grégory Ouffe, actuellement au service communication, qui a manifesté son intérêt pour la fonction de policier municipal. Pour remplacer M. Aveline, un ASVP sera recruté dans un premier temps en CDD. Mais les justifications du maire ne tiennent pas la route puisque le déficit de policiers municipaux est principalement dû à des non remplacements de policiers partants, qui pouvaient donc être remplacés à l'époque à coûts constants (cf. mes commentaires sur l'affaire n° 10 dans le procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2015, sur le débat d'orientation budgétaire (DOB) 2016 dans le procès-verbal du conseil municipal du 3 mars 2016 et le vote du budget 2016 dans le procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2016). La vérité est que, comme je l'expliquais déjà dans mes commentaires au DOB 2016, à cette époque, devant l'éventualité d'un transfert de la compétence « police municipale » à la métropole, le maire voulait réduire les frais liés à cette compétence, donc les frais de personnel de la police municipale, pour minimiser la réduction d'attribution de compensation versée par la métropole à la commune qu'aurait induit ce transfert de compétences. Aujourd'hui, ce transfert de compétence ne semble plus être à l'ordre du jour et, après avoir payé, « à prix d'or » selon les propos de Roger Pujol dans sa lettre de démission, un audit de la police municipale, il lui est plus difficile de ne pas en accepter les conclusions, qui confirment le diagnostic de son adjoint à la police municipale démissionnaire.

Question n° 2 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° Objet
1. Installation de Monsieur Xavier COMBETTES, conseiller municipal
2. Adoption de l'ordre du jour
3. Adoption du procès-verbal n° 06/2018 de la séance du 18/07/2018
4. Décisions municipales n° 22 à 35/2018
5. Dérogation au repos dominical pour l'année 2019 - avis
6. Finances - admission en non-valeur de côtes irrécouvrables
7. Aliénation parcelles communales BB 115 - 348 et 350 - Montpellier Méditerranée Métropole
8. Aliénation parcelle communale BA 285 - définition des modalités de cession et de consultation des propriétaires riverains - adoption
9. Urbanisme - projet de création d'une ZAC sur le secteur de Meyrargues - procédure d'attribution d'une concession d'aménagement - composition et élection des membres de la commission prévue à l'article R 300-9 du code de l'urbanisme
10. Urbanisme - projet arrêté du SCOT révisé du Pays de l'Or - avis de la commune
11. Urbanisme - projet arrêté du SCOT révisé de Montpellier Méditerranée Métropole - avis de la commune
12. Montpellier Méditerranée Métropole - gestion de l'eau - rationalisation et extension des compétences métropolitaines
13. Commission d'évaluation des transferts de charges de Montpellier Méditerranée Métropole - adoption du rapport
14. Attributions de compensation 2018 définitives suite à la CLETC du 27 septembre 2018
15. Subventions aux associations - association pour le « développement et la promotion des arts équestres »
16. Personnel communal - modification du tableau des effectifs et recrutement d'un agent contractuel
17. GEPSLM - convention de mise à disposition d'un apprenti éducateur sportif - adoption
18. Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre DUDIEUZERE, maire

Question n° 3 - Adoption du procès-verbal n° 06/2018 de la séance du 18/07/2018

Le procès-verbal n° 06/2018 de la séance du 18 juillet 2018 est adopté à l'unanimité.

Question n° 4 - Décisions municipales n° 22 à 35/2018

Le conseil municipal prend acte des décisions du maire n° 22 à 35/2018 (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 22/2018 du 12/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - Brasserie des Sports
- 23/2018 du 12/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - Pizzeria Snack PEREZ
- 24/2018 du 12/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - Madame Sandrine ARSAC - camion « sucrés »
- 25/2018 du 12/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - SARL café du commerce
- 26/2018 du 16/07 : Convention de location de locaux communaux - Logement situé au 1er étage du bâtiment de la poste sis 6 avenue de la gare - Madame NGET Sarouen
- 27/2018 du 16/07 : Acquisition de deux équidés « Espoir d'Ajain » et « Favori de Surfonds » - SAS Centre de valorisation du cheval percheron
- 28/2018 du 26/07 : lnstance n° RG 18/00020 devant le juge de l'expropriation - mise en œuvre du droit de délaissement d'un emplacement réservé par M. et Mme Prudent - défense des intérêts de la commune - SCP CGCB avocats & associés
M. et Mme Prudent étaient propriétaires d'un grand terrain en friche sous le cimetière, correspondant en partie à une emplacement réservé au POS pour un jardin public qui le rendait inconstructible en totalité puisque la partie non réservée était totalement enclavée (voir extrait des plans de zonage n° 1 ci-dessous). Après de multiples contentieux avec la commune, celle-ci leur a racheté il y a une quinzaine d'années une partie de leur terrain pour une première extension du cimetière (cf. procès-verbal du conseil municipal du 18 février 2003, affaire n° 11), puis s'est engagée, par une convention signée lors de l'extension du cimetière pour permettre de créer sur leur terrain une servitude de passage d'une canalisation d'eaux pluviales, à rendre constructible le reste de leur terrain (parcelles AD 445 et 447 à l'époque, cf. procès-verbal du conseil municipal du 19 octobre 2005, affaire n° 7). Pourtant, il a fallu attendre encore huit ans et la révision du POS le transformant en PLU (adopté au conseil municipal du 27 juin 2013, affaire n° 16) pour que cet engagement soit tenu, et encore, pas totalement et non sans difficultés, puisque le zonage proposé dans le projet de PLU soumis à enquête publique du 17 décembre 2012 au 23 janvier 2013 identifiait tout ce qui restait du terrain de M. et Mme Prudent après l'extension du cimetière (donc plus que ce qui restait de l'emplacement réservé du POS) comme un emplacement réservé pour une nouvelle extension du cimetière (zone en rose dans l'extrait cadastral ci-dessous, qui fait apparaître le redécoupage consécutif à la création du lotissement « l'olivette » ; voir extrait des plans de zonage n° 2 ci-dessous), et que, dans le plan de zonage du PLU finalement adopté (voir extrait des plans de zonage n° 3 ci-dessous), si la plus grande partie de la propriété Prudent a été rendue constructible et est devenue le lotissement « l'olivette », une parcelle, renumérotée AD 468 (entourée de rouge sur l'extrait cadastral ci-dessous) est restée emplacement réservée pour une extension du cimetière, malgré sa taille réduite (670 m², à comparer aux 2.841 m² de la première extension) et le fait que, dès cette époque, le maire envisageait de construire un nouveau cimetière hors de la zone agglomérée et a depuis fait acheter par la commune à cette fin un terrain de l'autre côté du chemin des Coustoulliers, le long de la route menant à la Cadoule (voir affaire n° 12 du conseil municipale du 2 juillet 2015). C'est cette parcelle que M. et Mme Prudent, ne pouvant rien en faire, ont demandé à la commune de leur racheter en faisant valoir le droit de délaissement, qui oblige la commune bénéficiaire d'un emplacement réservé à acheter le terrain grevé de cette servitude si les propriétaires en font la demande. En l'absence d'accord sur le prix, ils ont saisi le juge de l'expropriation le 22 février dernier pour que, conformément à la loi, il fixe le prix d'achat de cette parcelle. Mais depuis, dans le cadre de la modification simplifiée n° 3 du PLU, approuvée lors de la séance du conseil municipal du 6 juin 2018, affaire n° 4, l'emplacement réservé a été supprimé, ce qui rend l'action sans fondement.

Les schémas ci-dessous, extraits de plans de zonage successifs, montrent l'évolution de l'emplacement réservé sur le terrain des époux Prudent (zones hachurées, assorties d'un numéro renvoyant à la liste des emplacements réservés, qui en précise la destination, reproduite dans la légende sous chaque extrait). On y voit que l'emplacement réservé initial, pour un jardin public autour du cimetière, dont une partie, celle qui n'était pas sur le terrain de M. et Mme Prudent, a été réalisée, ne couvrait pas tout le terrain appartemant à M. et Mme Prudent et qu'elle a été étendue dans le projet de PLU pour couvrir tout leur terrain restant après la vente d'une partie pour l'extension du cimetière, avec un changement de destination, une nouvelle extension du cimetière. Et finalement, dans la version finale adoptée du PLU, le maire a laissé un emplacement réservé ridicule sur la parcelle AD 468, alors qu'il aurait pu purement et simplement suprimer cet emplacement réservé dans sa totalité, cette parcelle étant trop petite pour une nouvelle extension significative du cimetière. (l'extrait n° 1 provient du plan de zonage du POS dans son dernier état avant sa transformation en PLU, consultable en intégralité sur ce site en cliquant ici ; l'extrait n° 2 provient du plan de zonage inclus dans le projet de PLU soumis à enquête publique fin 2012, consultable en intégralité sur ce site en cliquant ici ; l'extrait n° 3 provient du plan de zonage inclus dans la version adoptée du PLU, consultable en intégralité sur ce site en cliquant ici).   

Dans ses explications sur cette affaire, le maire a rappelé le contentieux ancien entre la commune et les époux Prudent et en a résumé l'historique, précisant que lors de sa première rencontre avec les époux Prudent après qu'il ait été élu maire pour la première fois, en 1989, ceux-ci étaient venus accompagnés d'un avocat, laissant donc entendre qu'ils étaient procéduriers depuis le début, sans toutefois s'étendre sur les raisons d'un tel comportement. Mais le plus intéressant et le plus révélateur de son comportement est le fait que, sans se rendre compte de ce qu'il disait, tant cette manière de faire lui est naturelle, il a mentionné ensuite le fait que leur fille s'était présentée contre lui en 2008, sur la liste « Agir pour Vendargues » menée par Éric Favard. Lorsque je lui ai fait remarquer que cela n'avait rien à voir avec la gestion de l'emplacement réservé pour une éventuelle extension du cimetière, il a répondu : « Oui, mais cela n'arrange pas l'ambiance », avant d'ajouter, croyant arranger son cas alors qu'il l'aggravait sans s'en rendre compte : « Leur fille m'a dit : "Moi, je vous aime bien, mais ce sont mes parents qui veulent que je me présente contre vous" », montrant par la que, pour lui, ce qui posait problème, ce n'était pas qu'il prenne en considération les options politiques des propriétaires et leur manière de voter aux élections municipales dans son attitude à leur égard dans des affaires où seul le droit et le bon sens devraient entrer en ligne de compte, mais qu'il prenne en considération les options politiques de la fille dans des affaires concernant les parents ! Il fallait donc, pour lui, justifier cette attitude en rendant les parents responsables de l'engagement de leur fille contre lui, moyennant quoi son attitude à leur égard lui paraissait parfaitement justifiée ! Bref, cet échange montrait s'il en était encore besoin, qu'il est incapable de faire abstraction de considérations électoralistes dans ses attitudes vis à vis de ses administrés. Et, dans le cas de ses démêlés avec M. et Mme Prudent, sans que j'ai pu savoir ce qui était à l'origine de toute cette affaire au moment de son accession à la mairie ou après, le moins qu'on puisse dire est qu'il n'a jamais fait preuve du moindre zèle à satisfaire leurs demandes légitimes. Le simple fait qu'il ait maintenu cette seule parcelle en emplacement réservé alors qu'il n'était plus question d'agrandir encore le cimetière en centre ville à cette époque et qu'il ait attendu d'avoir le couteau d'une procédure judiciaire le forçant à acheter le terrain sous la gorge pour le supprimer suffit à le montrer.
Le résultat, c'est que la commune doit faire appel à un avocat, et donc engager des frais, pour se défendre dans cette affaire en allant dire au tribunal qu'elle a fini par donner satisfaction aux plaignants sans même attendre le jugement. Bonne utilisation des deniers publics ! Et belle manière d'encombrer encore un peu plus les tribunaux avec des affaires qui n'ont pas lieu d'être ! Certes, le maire dira que ce n'est pas lui le plaignant, mais c'est bien lui qui, en faisant traîner l'affaire plus que de raison, a forcé les plaignants à appeler la justice à la rescousse pour faire valoir leurs droits face à l'inertie du maire.

- 29/2018 du 22/08 : Location terrasse - M. Pierre VIVES - fleuriste
- 30/2018 du 22/08 : Location terrasse Brasserie des Sports
- 31/2018 du 22/08 : Location terrasse - M. Fohad GHENAIM (Tacored)
- 32/2018 du 22/08 : Location terrasse Le Potager
- 33/2018 du 22/08 : Droit de voirie - Pizza party
- 34/2018 du 10/09 : Espaces naturels sensibles - préemption parcelles AV 97, 98 et 99
(le rapport justificatif de cette décision est accessible sur ce site en cliquant ici ; ci-dessous l'extrait cadastral permettant de localiser les parcelles concernées, en rose sur le plan, non loin de la jonction RD 613 et de la RD 610 à l'entrée de Vendargues)


- 35/2018 du 18/09 : Défense des intérêts de la commune dans l'instance intentée devant le tribunal administratif de Montpellier par les consorts HELSEN et autres (dossier n° 1802277-1)
Il s'agit d'une action visant à obtenir l'annulation du permis d'aménager délivré à la SAS HECTARE pour la construction d'un lotissement de 38 logements dont 12 logements sociaux sur un terrain d'environ 5.000 m² à l'angle de la rue de la fontaine et de la RD610, côté rue du moulin. Dans cette affaire, la commune ne fait pas appel à un avocat, mais assurera sa défense elle-même, dans la mesure où le lotisseur intervient à la cause et assurera donc sa prope défense, faisant cause commune avec la commune, et où les arguments des plaignants semblent, au dire du DGS, bien faibles.

Question n° 5 - Dérogation au repos dominical pour l'année 2019 - avis

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
L’article L 3132-26 du code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an.
La liste des dimanches travaillés doit être arrêtée, avant le 31 décembre pour l’année suivante, après consultation du conseil municipal.
Nous avons été saisis par le conseil national des professions de l’automobile (CNPA) Languedoc Roussillon pour les dérogations au repos dominical pour 4 dimanches dans notre commune en 2019, à savoir :
- dimanche 20 janvier 2019,
- dimanche 17 mars 2019,
- dimanche 16 juin 2019,
- dimanche 13 octobre 2019.
Je vous propose d’émettre un avis favorable sur ce calendrier 2019 relatif aux ouvertures dominicales pour le secteur automobile.
Ce nombre de dimanches n’excédant par le nombre de 5, l’avis conforme du conseil de métropole n’est pas requis.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 6 - Finances - admission en non-valeur de côtes irrécouvrables

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par le trésorier municipal d’une impossibilité de recouvrement de certains titres de recettes, répertoriés sur l’état ci-joint, qui n’ont jamais pu être soldés malgré les poursuites réglementaires effectuées.
Je vous propose :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'état joint est accessible en cliquant ici. La première créance correspond à un recouvrement de la taxe sur la publicité qui avait été émise en double à l'encontre d'Avenir Publicité Montpellier et JC Decaux alors qu'en fait, elle n'était due que par JC Decaux, qui l'a payée. Les deux autres créances, concernant le garage sur la RD 613, avaient été émises à l'encontre de « ELF TOTAL FINA » qui, à l'époque, était devenu « TOTAL », et n'ont jamais pu être recouvrée auprès de la nouvelle entité.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 7 - Aliénation parcelles communales BB 115 - 348 et 350 - Montpellier Méditerranée Métropole

Monsieur COMBETTES rapporte l'affaire ;
La commune est restée propriétaire d‘un tènement foncier d’une superficie de 5.564 m² constitué des parcelles BB n° 115, 348 et 350, sis à l’entrée du parc d’activités du Salaison, à l’angle de l’avenue des Bigos et de l’ex RD 610.
Venant compléter un foncier déjà maîtrisé, Montpellier Méditerranée métropole nous propose d’acquérir les dites parcelles sur la base de l’estimation établie par le pôle d’évaluations domaniales de la direction départementale des finances publiques dans son avis du 11 juillet 2018, soit 167.000 €.
Considérant que cette cession amiable s’inscrit pleinement dans les projets métropolitains d’aménagement et d’optimisation foncière du parc d’activités du Salaison, je vous demande :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 8 - Aliénation parcelle communale BA 285 - définition des modalités de cession et de consultation des propriétaires riverains - adoption

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
La commune est restée propriétaire, au sein du parc d’activités du Salaison, d’un délaissé de 245 m² constitué par la parcelle BA n° 285.
À l’instar de la procédure ayant abouti à l’aliénation de la parcelle communale BA 289 par délibérations successives des 27 mai 2015 et 31 mars 2016, et compte tenu de la configuration et des caractéristiques de desserte de la parcelle BA 285, je vous propose d’en fixer les modalités et conditions de cession, comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

L'extrait cadastral ci-dessous montre la localisation de la parcelle BA 285, en rose sur le plan, ainsi que de la parcelle BA 289, en vert sur le plan, à laquelle fait référence la délibération et qui, elle, a déjà été vendue par la commune. Cette vente est le dernier épisode d'un affaire initiée en décembre 2012 (voir procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2012, affaire n° 15), qui avait donné lieu à un contentieux entre la commune et M. TAILLADE, dirigeant de l'entreprise Hymaton occupant la parcelle BA 102, limitrophe des parcelles BA 285 et 289, qui s'était porté à l'époque acquéreur de ces parcelles et avait finalement renoncé à les acquérir, dans la mesure où le prix qu'en demandait la commune était plus élevé que celui qu'elle demandait aux acquéreurs des parcelles voisines mise en vente en même temps par la commune sans que rien à ses yeux ne justifie cette différence de prix, ce qui avait conduit à une question écrite et orale de ma part en date du 15 mars 2015 constituant l'affaire n° 18 du conseil municipal du 9 avril 2015, qui fait l'historique de cette affaire et dont une copie, accompagnée de la réponse du maire, est accessible en cliquant ici.

 

Question n° 9 - Urbanisme - projet de création d'une ZAC sur le secteur de Meyrargues - procédure d'attribution d'une concession d'aménagement - composition et élection des membres de la commission prévue à l'article R 300-9 du code de l'urbanisme

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 35/2018 du 18 juillet 2018, le conseil municipal a pris l’initiative de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le secteur de Meyrargues portant sur un périmètre d’environ 23,8 ha, fixé les objectifs d’aménagement et adopté les modalités de la concertation préalable.
Afin de mettre en œuvre la procédure d’attribution de la concession d’aménagement, la commune doit disposer d’une commission en application des dispositions de l’article R.300-9 du code de l’urbanisme, qui dispose :
« Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement de la négociation prévue à l'article 46 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.
L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
 »
Ces élections se déroulent au scrutin secret.
En conséquence, je vous propose :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Pour la commission spécialisée, deux listes étaint en présence :
- liste URPV : Guy LAURET, Cécile VEILLON, Marie NAVARRO, Jean-Paul FINART, Max RASCALOU
- liste « Agir pour Vendargues » : Bernard SUZANNE
Le bureau de vote était constitué de Mme Vanessa MASSON et de Monsieur Jean IBANEZ.
Sur 28 votants, la liste URPV a obtenu 24 voix et la liste « Agir pour Vendargues » 4. Le quotien électoral était de 28/5=5,6 ; la première affectation donnait donc, pour la liste URPV, 24/5,6=4,29, arrondi à l'entier inférieur, soit 4 sièges, pour la liste « Agir pour Vendargues », 4/5,6=0,71 arrondi à l'entier inférieur, soit 0 sièges ; pour l'affectation du 5ème siège, la moyenne de la liste URPV en lui supposant un siège de plus était de 24/(4+1)=4,8, et la moyenne de la liste « Agir pour Vendargues » en lui supposant un siège de plus était de 4/(0+1)=4. La moyenne de la liste URPV étant plus élevée (4,8 par rapport à 4), c'est elle qui obtient le 5ème siège.

Pour la désignation de la personne habilitée à engager les discussions, le seul candidat était Pierre DUDIEUZÈRE, qui a obtenu 24 voix sur 28 votants, dont 4 abstentions.

Question n° 10 - Urbanisme - projet arrêté du SCOT révisé du Pays de l'Or - avis de la commune

Monsieur FLOT rapporte l'affaire ;
Le 30 octobre 2014, le Pays de l’or a initié la révision de son schéma de cohérence territorial (SCoT) approuvé le 15 décembre 2011. Plusieurs objectifs guident cette révision, notamment :

Le conseil communautaire a débattu le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) le 15 décembre 2015 puis le 26 septembre 2017. Enfin, le projet de SCoT révisé a été arrêté le 11 juillet 2018.

Le projet est transmis pour avis à la commune en sa qualité de personne publique associée.

De nombreux objectifs de ce projet de SCoT révisé font écho à ceux du projet de SCoT arrêté par la métropole sur son propre territoire, notamment en termes de valorisation des espaces agricoles dans leur multifonctionnalité, de préservation de la ressource en eau, de développement touristique et économique durable ou de modération de la consommation foncière.

La communauté d’agglomération du pays de l’or a choisi un scénario démographique plus cohérent avec les capacités d’accueil de son territoire en fixant un objectif d’environ 300 habitants supplémentaires par an contre 810 dans le SCoT approuvé en 2011.

L’objectif est ainsi d’accueillir 4.600 nouveaux habitants pour porter à 50.000 habitants environ la population à l’horizon 2033, soit un taux de croissance annuel de 0,6%. Cet accroissement de la population et la prise en compte des besoins en logements des populations actuelles génèrent la création de 3.900 logements dont plus de 60% en réinvestissement urbain.

L’enveloppe foncière du projet de territoire, y compris développement économique et les infrastructures, s’élève à 110 ha, soit une réduction de 60% de la consommation foncière par rapport au rythme constaté les 10 dernières années.

Plus précisément, sur le thème des déplacements, le projet s’inscrit dans le système d’infrastructures du grand territoire en organisant le rabattement vers le pôle d’échanges multimodal de Baillargues, en intégrant le projet de déviation est de Montpellier, en souhaitant une liaison entre la gare Montpellier-sud de France et l’aéroport et en valorisant les euro-véloroutes. Le projet identifie également le rôle du canal de Rhône à Sète dans le développement du transport de marchandise et du tourisme.

En ce qui concerne la gestion de la biodiversité et l’application de la loi littoral, le projet de SCoT localise des corridors écologiques sur les cours d’eaux en continuité avec des corridors prévus au projet de SCoT arrêté par la métropole, sur le Salaison, la Cadoule et le Bérange.

En termes de développement économique, le Pays de l’or place l’agriculture au cœur de son projet. Par ailleurs, il affirme les polarités de Saint-Aunès et de Fréjorgues, celle-ci bénéficiant également du rayonnement du projet de renouvellement urbain et environnemental Ode.

En limite sud du territoire communal, sont identifiés sur Saint-Aunès, en matière d’habitat, la seule opération d’urbanisation déjà engagée de la ZAC des Châtaigniers (485 logements), et, en matière d’activités économiques, la spatialisation d’une possible extension de la ZAC Saint-Antoine.

Ces projets sont connus, concertés et intégrés dans la réflexion sur l’aménagement futur du secteur de Meyrargues, notamment en termes de desserte et d’infrastructures routières ou d’équipements communs de superstructure.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 11 - Urbanisme - projet arrêté du SCOT révisé de Montpellier Méditerranée Métropole - avis de la commune

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Le 12 novembre 2015, Montpellier Méditerranée métropole a initié la révision de son schéma de cohérence territorial (SCoT) approuvé le 17 février 2006.

Cette évolution était rendue nécessaire au regard de l’évaluation du premier SCoT, de l’évolution des institutions et de l’évolution du cadre législatif et réglementaires et des documents de référence.

Ainsi de nouveaux enjeux et objectifs ont guidé cette révision :

Le conseil métropolitain a débattu le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) le 22 février 2017. Enfin, le bilan de la concertation et le projet de SCoT révisé ont été arrêtés le 11 juillet 2018. Le projet est donc transmis pour avis à la commune en sa qualité de commune membre.

Les orientations du PADD et du document d’orientation et d’objectifs se structurent à partir de trois défis, qui sont principalement déclinés comme suit :

1. Une métropole acclimatée :

2. Une métropole équilibrée et efficace :

3. Une métropole dynamique et attractive :

Le plan, tel qu’annexé au DOO, du secteur « Cadoule Bérange », auquel est rattachée Vendargues, décline et traduit graphiquement la prise en compte de ces objectifs et enjeux. (le plan du secteur Cadoule-Bérange est accessible sur ce site en cliquant ici ; c'est un fichier pdf de 6,4 Mb environ. Un extrait centré sur Vendargues et accompagné de la légende en est reproduit ci-dessous. L'ensemble des documents est accessible sur le site de la métropole en cliquant ici)

En conséquence, il est proposé de bien vouloir :

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : 4 (Mmes DELOURME, ALLEMANT, MM. SUZANNE, ESPÉROU)
Pour : 24  

 

Dans ses commentaires, le maire, qui est l'adjoint responsable de la voirie à la métropole, a parlé du barreau routier reliant la RD 65 (route de Jacou) et la RD 68 (LIEN), mentionné dans le texte de la délibération sous le vocable « liaison le Crès-LIEN », qui figurait déjà dans le SCoT de 2006 comme limite ouest de la zone d'activité « porte est », pour dire que, s'il ne s'était pas fait plus tôt, c'est parce que la maire du Crès s'y était toujours opposé, souhaitant que le raccordement entre la RD 65 (la « route des rond-points ») et le LIEN soit localisé plus à l'ouest, de l'autre côté de la zone de Maumarin, mais qu'il était maintenu dans ce nouveau SCoT et qu'il était nécessaire pour détourner le trafic routier de la RD 613 dans Vendargues. Mais il a ensuite laissé entendre que son positionnement était ouvert à réexamen et qu'il pourait être déplacé, ce qui est absurde, car l'un des principaux intérêts de cette nouvelle route, en combinaison avec le bouclage du LIEN jusqu'à l'autoroute A709 à l'échangeur de Vendargues, est de détourner le trafic poids lourds entre la zone industrielle du Salaison et l'autoroute de la RD 613 et de l'entrée de la zone industrielle du Salaison au rond-point Jean-Marcel Castet vers ces nouvelles routes et l'entrée de la zone sur la route de Jacou (RD 65), qui constitue l'une des extrémités de la liaison projetée, si bien qu'une remise en cause de cette extrémité oterait tout intérêt à cette nouvelle route. Et une fois ce point d'ancrage retenu, seul à avoir un sens, le tracé actuel jusqu'au LIEN (RD 68) s'impose. Mais le maire parlait devant la correspondante du Midi libre, présente dans le public, et cherchait, par ces commentaires qu'il espère voir reproduits dans ce journal, à créer la confusion, en particulier pour ne pas s'aliéner les chasseurs, qui voient d'un mauvais œil cette route qui couperait leurs terrains de chasse dans ce secteur. En fait, le plan est parfaitement clair et le tracé de cette liaison parfaitement défini, car c'est le seul qui réponde à tous les objectifs de sa construction, et en particulier à ceux qui sont importants pour Vendargues (déviation du trafic routier, en particulier poids lourds, entre la zone du Salaison et l'autoroute). Dans le même esprit, il a aussi déclaré qu'aucune échéance n'était pour l'instant fixée pour la réalisation de cette liaison.
Concernant le bouclage du LIEN avec l'autoroute, il a indiqué qu'il redevenait une priorité et que les études, dont le financement est prévu au budget 2018 de la métropole, allaient rapidement redémarrer. Ce bouclage partira de la déviation de Castries (dont l'ouverture est prévue d'ici la fin du mois) et passera derrrière le bois de Saint-Antoine. Une zone d'activités, principalement sur le territoire de Baillargues, est prévue le long de cette route (pour compenser la réduction de l'emprise de la zone « porte est » qu'il a réussi à négocier.
Il a aussi évoqué l'éventualité d'une liaison joignant le rond-point Marcel Castet à un échangeur à créer sur l'autoroute A709 à Saint-Aunès, dont il aurait parlé avec le maire de Saint-Aunès. Mais ce projet n'a rien à faire dans une discussion sur le SCoT de la métrople, puisque Saint-Aunès n'en fait pas partie et qu'il ne figure donc pas dans le plan présenté. Je lui ai fait remarquer que je ne voyais pas l'intérêt de cette liaison, ni en quoi elle réduirait le trafic sur les RD 610 et 613 le long de Vendargues : elle deviendrait en fait un prolongement de la RD 610 jusqu'à l'autoroute et ne ferait qu'accroître l'intérêt pour le véhicules venant de Castries et au-delà de longer Vendargues par la RD 610 pour rejoindre l'autoroute ; quant au trafic sur la RD 613, il disparaîtrait en grande partie, non pas à cause de cette liaison, mais par le fait qu'une fois que la déviation de la RN 113 en amont de Saint-Brès serait réalisée pour rejoindre l'autoroute A709, c'est cette autoroute qui deviendrait la RN 113 sur tout le contournement de Montpellier, si bien que les gens circulant entre Montpellier et Baillargues et au-delà rejoindraient l'autoroute A709 soit avant, soit après le rond-point Jean-Marcel Castet. Bref, cette nouvelle route pourrait avoir un intérêt pour Saint-Aunès (éviter au trafic entre Montpellier et Saint-Aunès d'avoir à aller jusqu'à l'actuel échangeur de Vendargues pour revenir ensuite vers Saint-Aunès par la RD 613), mais très peu pour Vendargues, voire lui être nuisible (accroissement du trafic sur la RD 610 au détriment de la RD 65) !

Pour expliquer mon vote contre le SCoT, j'ai dit que je votais en tant qu'élu de Vendargues et par rapport aux aspects concernant Vendargues, et que ce SCoT, concernant Vendargues, me paraissait le résultat, non d'un vue à long terme prenant en compte une cohérence dans le cadre de la métropole, mais de considérations électoralistes à courte vue jointes à un égoïsme de clocher parfaitement détestable, comme je l'avais déjà dit lors du vote de la ZAC de Meyrargues (voir mes commentaires à ce sujet dans le procès-verbal du conseil municipal du 18 juillet 2018, affaire n° 4). Un récent courrier du maire à Philippe SAUREL, président de la métropole (accessible en cliquant ici), dans lequel il demande qu'on réduise les objectifs de construction de logements sociaux de la commune, distribué ces jours-ci dans toutes les boîtes à lettres de Vendargues aux frais des contribuables (alors qu'il s'agit à l'évidence d'une précampagne en vue des prochaines élections municipales, où Guy Lauret briguera la succession de Pierre Dudieuzère, d'où les deux courriers reproduits dos à dos, l'un du maire à Philippe Saurel, l'autre de Guy Lauret aux Vendarguois), est particulièrement édifiant à ce sujet. Les logements sociaux chez les autres, les espaces naturels chez moi ! Tous les problèmes sont la faute des autres : évolutions législatives (l'une des fonctions d'un maire est d'appliquer et de faire appliquer les lois de la République dans sa commune), contraintes imposées par la métropole, manque de terrains constructibles, etc.. Les logements sociaux, on voudrait bien, mais on ne peut pas faute de terrains constructibles ! Mais, comme je l'ai dit au maire, quand on veut, on peut ; il suffirait de modifier le PLU pour permettre des hauteurs de construction de R+3, ce qui n'est pas encore permettre des barres comme il y en avait et y en a encore à La Paillade, pour augmenter le potentiel de logements sociaux et atteindre les objectifs fixés par la loi. Mais les logements sociaux (F3, pas plus, voir le commentaire au début de ce procès-verbal) n'intéressent le maire que pour promettre des logements aux enfants des Vendarguois avant les élections municipales, pas pour tenter de satisfaire les demandes de la métropole, dont il est pourtant vice-président (rémunéré) et dont les Vendaguois sont des habitants et des contribuables. Je lui ai fait remarquer que son attitude vis à vis de la métropole était le même que celle de la plupart des chef d'États européens vis à vis de l'Europe : tout ce qui marche, le mérite en revient aux chefs d"États (dans le cas de Vendargues, au maire), tout ce qui ne marche pas, c'est la faute de l'Europe (dans le cas de Vendargues, de la métropole) ! Le rôle qu'on attend d'un élu ayant les deux casquettes, c'est certes qu'il défende les intérêts de sa commune à la métropole, mais avec une vue d'ensemble de la métrople et en prenant en considération l'intérêt supérieur de celle ci, en « vendant » auprès de ses administrés les choix retenus par elle (comme l'a fait par exemple Gilbert Pastor, le maire de Castries, avec le centre d'enfouissement des ordures ménagères).

Question n° 12 - Montpellier Méditerranée Métropole - gestion de l'eau - rationalisation et extension des compétences métropolitaines

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Montpellier Méditerranée métropole exerce depuis le 1er janvier 2018, sur l’ensemble de son territoire, en application de la législation en vigueur et de ses statuts les compétences obligatoires en matière de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI) telles que définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

La délibération du conseil de métropole du 20 décembre 2017 définit les lignes directrices de la gouvernance interterritoriale du grand cycle de l’eau que la métropole souhaite établir en concertation avec les structures intercommunales partenaires au niveau des bassins versants :

En accord avec les établissements publics territoriaux de bassin labellisés ou en cours de labellisation, ceux-ci continueront à assurer leurs missions de coordination et d’animation dans le domaine de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment pour la mise en place et le suivi des documents de planification et de concertation : schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI), du contrat de bassin versant, du plan de gestion de la ressource en eau (PGRE), de la stratégie locale de gestion du risque inondation.

Ces missions relèvent notamment de l’article L. 211-7 alinéa 12 du code de l’environnement susvisé « animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Dans la perspective de la modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lez et du syndicat mixte du bassin de l’Or, compte-tenu de la nouvelle situation juridique et institutionnelle au 1er janvier 2018, et afin d’assurer la cohérence juridique de la nouvelle organisation interterritoriale souhaitée par la métropole et ses partenaires, il apparaît nécessaire de les intégrer dans le champ de compétence de Montpellier Méditerranée métropole.

Par ailleurs, il apparaît opportun de vérifier la cohérence des compétences et actions dans le domaine de l’eau, actuellement portées par la métropole au regard des autres alinéas de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Ainsi Montpellier Méditerranée métropole exerce, conformément au décret du 23 décembre 2014 portant sa création et aux dispositions du code général des collectivités territoriales, de nombreuses actions en matière d’approvisionnement en eau (article L. 211-7 alinéa 3 du code de l’environnement), notamment concernant l’eau brute : développement et gestion des réseaux d’acheminement de l’eau brute du bas Rhône et du Languedoc.

Elle contribue à la lutte contre la pollution des aires d’alimentation et de captage ainsi qu’à la protection et à la conservation des eaux superficielles et souterraines (article L 211-7 du code de l’environnement alinéas 6 et 7) en mettant en œuvre :

Elle exerce déjà au titre de ses compétences aménagement de l’espace métropolitain, eau et assainissement et services public de défense extérieure contre l’incendie les missions suivantes :

L’exploitation, l’entretien, les aménagements d’ouvrages hydraulique existants, hors transferts obligatoires visés aux alinéas 1, 2, 5, 8 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, hors assainissement et pluvial et hors ouvrages confiés en gestion aux EPTB dont la métropole est membre, demeurent en dehors du champ d’action métropolitain. Les principales installations et infrastructures concernées sont : les canaux d’irrigation, fossés-canaux et systèmes agricoles d’irrigation, fossés de drainage, barrages anti-sel, barrages et retenues participant aux systèmes d’irrigation, ouvrages hydrauliques participant uniquement au maintien du niveau des étangs et ne participant pas à la continuité d’un système hydraulique (article L. 211-7 alinéa 10 du code précité).

Au regard de ce constat, afin de donner plus de cohérence et de lisibilité à la politique développée par la métropole, dans la gestion de l’eau, il est nécessaire qu’elle étende ses compétences à l’intégralité des missions visées aux alinéas 3, 6, 7 et 12 de l’article L. 211-7 du code précité.

Cette extension des compétences est décidée par délibérations concordantes du conseil de métropole et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. (2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant 50% de la population ou 50% des conseils municipaux des communes membres représentant 2/3 de la population).

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de la métropole, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
À l’issue de cette procédure et après avoir constaté que les conditions de majorité sont acquises, le préfet publiera un arrêté modifiant l’article 4 du décret 2014-1065 du 23 décembre 2014 relatif à la création de la métropole et actant le transfert des nouvelles compétences de Montpellier Méditerranée métropole.

Lors de sa séance du 19 juillet dernier, le conseil de métropole a donc approuvé la modification de l’article 4 du décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 relative à l’extension des compétences non obligatoires exercées par Montpellier Méditerranée métropole :

L’ensemble des items de l’article 4 du décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 non impactés par cette modification demeurent en vigueur.
Les missions de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, transférées obligatoirement à la métropole ainsi que les nouvelles missions relevant de cet article, mentionnées cidessus, se substitueront, à l’issue de la procédure de modifications aux dispositions actuelles de l’article 4 du décret n° 2014-1065 qu’elles intègrent.
Un arrêté préfectoral actera cette substitution.
La délibération du conseil de Montpellier Méditerranée métropole n° M2018-427 du 19 juillet 2018, objet de la présente, a été notifiée à la commune le 27 juillet 2018.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 13 - Commission d'évaluation des transferts de charges de Montpellier Méditerranée Métropole - adoption du rapport

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au code général des impôts (article 1609 nonies C), la communauté d’agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
La transformation de la communauté d’agglomération en métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences.
Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 27 septembre 2018. Au cours de cette réunion, le président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, annexé à la présente délibération (accessible en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 14 - Attributions de compensation 2018 définitives suite à la CLETC du 27 septembre 2018

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
La transformation de la communauté d’agglomération en métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.

La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la métropole.

Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la métropole disposera pour exercer les compétences transférées. À cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation approfondie entre la métropole et les communes.

Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes le 26 janvier 2018.

Les membres de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) se sont réunis le 27 septembre 2018 afin de rendre leurs conclusions sur l’évaluation des charges nettes transférées à intégrer dans les attributions de compensation. Ces évaluations prennent en compte le transfert des charges liées à la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) ainsi que les compensations aux communes relatives à la taxe de séjour suite à son transfert et aux loyers des opérateurs téléphoniques pour l’hébergement des antennes téléphoniques sur les châteaux d’eau transférés. La CLETC a émis un avis favorable sur l’évaluation de ces charges transférées.

Compte tenu des nouvelles dispositions ouvertes par l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016, il est aujourd’hui possible d’inscrire une part des AC en section d’investissement. Dans ce cadre, la CLETC du 27 septembre 2018 a proposé aux communes membres d’établir une partie de l’AC 2018 en section d’investissement en ce qui concerne la compétence GEMAPI.

Ainsi et conformément au rapport de CLETC joint au présent rapport pour information, il est proposé d’établir l’AC fonctionnement définitive 2018 selon le tableau ci-contre :

Communes Attribution de
compensation
définitive 2018
versée par la
commune à la
métropole
Attribution de
compensation
définitive 2018
versée par la
métropole à la
commune
Baillargues 468 460,52  
Beaulieu 153 853,50  
Castelnau le Lez 2 126 479,83  
Castries 222 997,40  
Clapiers 576 428,74  
Cournonsec 85 601,42  
Cournonterral

527 253,16  
Le Crès 993 765,65  
Fabrègues   179 545,81
Grabels 661 456,87  
Jacou 740 579,75  
Juvignac 1 820 203,09  
Lattes 542 117,04  
Lavérune   609 873,83
Montaud 97 110,86  
Montferrier-sur-Lez
634 169,82  
Montpellier 39 237 489,29  
Murviel les Montpellier 163 815,08  
Pérols 1 579 188,18  
Pignan 419 618,23  
Prades le Lez 714 289,05  
Restinclières 195 232,82  
Saint-Brès 194 839,17  
Saint-Drézéry 166 379,87  
Saint Geniès des Mourgues 190 263,43  
Saint Georges d'Orques 299 787,35  
Saint-Jean-de-Védas 889 663,24  
Saussan 168 187,65  
Sussargues 216 471,87  
Vendargues   1 427 980,58
Villeneuve-lès-Maguelone 427 134,71  
TOTAL 54 512 837,59 2 217 400,22

Il est également proposé d’établir l’AC investissement définitive 2018 selon le tableau ci-contre :

Communes Attribution de
compensation
définitive 2018
versée par la
commune à la
métropole
Attribution de
compensation
définitive 2018
versée par la
métropole à la
commune
Baillargues 94 905,00  
Beaulieu 22 780,00  
Castelnau le Lez 14 189,00  
Castries 92 053,00  
Clapiers 20 524,00  
Cournonsec 25 013,00  
Cournonterral

60 586,00  
Le Crès 133 070,00  
Fabrègues 13 150,00  
Grabels 15 907,00  
Jacou 4 876,00  
Juvignac 218 522,00  
Lattes 391 759,00  
Lavérune 8 544,00  
Montaud 18 683,00  
Montferrier-sur-Lez
2 616,00  
Montpellier 5 139 463,00  
Murviel les Montpellier 23 413,00  
Pérols 356 625,00  
Pignan 74 343,00  
Prades le Lez 26 269,00  
Restinclières 16 365,00  
Saint-Brès 2 046,00  
Saint-Drézéry 39 378,00  
Saint Geniès des Mourgues 24 175,00  
Saint Georges d'Orques 10 773,00  
Saint-Jean-de-Védas 257 051,00  
Saussan 1 066,00  
Sussargues 24 442,00  
Vendargues 12 391,00  
Villeneuve-lès-Maguelone 19 184,00  
TOTAL 7 164 161,00 0,00

Pour mémoire, en application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLETC ».

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le montant de l’attribution de compensation définitive 2018 tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 15 - Subventions aux associations - association pour le « développement et la promotion des arts équestres »

Monsieur RASCALOU rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis d’une demande de subvention par l’association pour le « développement et la promotion des arts équestres » (DPAE) pour l’organisation du prochain colloque « cheval et territoires » en marge du salon « cheval passion 2019 » qui se tiendra en Avignon du 16 au 20 janvier 2019.
Compte tenu de l’intérêt que représente cette démarche d’information et de promotion relative à l’utilisation du cheval en ville, dans la mesure où la commune de Vendargues sera intervenante et qu’elle pourra échanger sur les expériences et pratiques ainsi que prendre tout contact utile lors des tables-rondes, je vous propose :

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : 2 (Mme DELOURME, M. SUZANNE)
Pour : 26  

On pourra se reporter à mes commentaires sur le vote d'une subvention à cette même association lors du conseil municipal du 8 décembre 2016, affaire n° 16, pour les raisons de notre vote contre cette subvention. Cette année, la lettre ou le dossier de demande de subventon n'était même pas joint au dossier préparatoire.

Question n° 16 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs et recrutement d'un agent contractuel

Madame LOCK rapporte l'affaire ;
Pour les besoins du service « Urbanisme », en prévision d’un prochain départ à la retraite, je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

Titulaire :

Par ailleurs, pour les besoins du service « police municipale », il est proposé le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour renforcer les effectifs d’agents de surveillance de la voie publique (ASVP), aux conditions suivantes :

Non titulaire :

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : 2 (Mme DELOURME, M. SUZANNE)
Pour : 26  

Je fais remarquer au maire que la justification de ce poste par un « accroissement temporaire d’activité » ne tient pas la route puisqu'il a lui-même évoqué ce poste d'ASVP supplémentaire en remplacement d'un ASVP qui va être promu policier municipal au début du conseil comme un poste permanent, et qu'elle n'est qu'un moyen de contourner la loi pour pouvoir embaucher la personne en CDD, au moins dans un premier temps. Il me répond que la personne pressentie est embauchée à l'essai et qu'il n'est pas sûr qu'elle soit titulariée en fin de compte. Je lui rétourque que le fait que la personne soit embauchée à l'essai et puisse ne pas convenir pour le poste n'a rien à voir avec la caractère permanent ou temporaire du poste qui, de toutes façons, n'est pas destiné à faire face à un accroissement temporaire d'activité, mais à muscler de façon pérenne l'effectif de la police municipale en réponse à l'audit qui en a été fait. La justification factice du poste pour permettre l'embauche en CDD et non en CDI est donc bien un contournement, pour ne pas dire plus, de la loi. C'est l'unique raison de notre vote contre, qui n'est en rien une opposition à l'augmentation des effectifs de la police municipale.

Question n° 17 - GEPSLM - convention de mise à disposition d'un apprenti éducateur sportif - adoption

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le fonctionnement du groupement d’employeurs profession sport et loisirs Méditerranée (GEPSLM), sis maison départementale des sports - 66 esplanade de l’égalité - 34086 Montpellier CEDEX 4, et son dispositif de mise à disposition d’animateurs/éducateurs au profit de structures partenaires, telles que les associations ou les collectivités locales.

Pour les besoins du service des sports, notamment dans le cadre de leurs activités périscolaires et extrascolaires, il est proposé d’établir une convention de mise à disposition d’un éducateur sportif, sous le statut d’apprenti, aux conditions suivantes :

Je vous propose donc :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 18 - Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Pierre DUDIEUZERE, maire

Monsieur Flot rapporte l'affaire ;
Suite à son dépôt de plainte auprès de la gendarmerie de Castries pour des faits s’étant déroulés le 2 septembre 2016, en marge de la manifestation municipale « le marché des producteurs du vendredi soir », Monsieur Pierre DUDIEUZÈRE, maire, a été invité à se présenter au tribunal pour enfants de Montpellier pour y être entendu en qualité de victime dans le cadre d’une procédure ouverte par Monsieur le procureur de la République à l’encontre de Monsieur Yogen MAZET, mineur.

La qualification des faits reprochés à Monsieur Yogen MAZET est d’avoir, par la violation manifestement délibérée, d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, exposé Monsieur Pierre DUDIEUZERE à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation permanente, en l’espèce en roulant à vive allure sur le trottoir et en accélérant à la vue de ce dernier, l’obligeant ainsi à reculer pour éviter d’être percuté, faits prévus par l’article 223-1 du code pénal et réprimés par les articles 223-1, 223-18, et 223-20 de ce même code.

En application des dispositions de l’article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales, dont l’alinéa 2 précise que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte », je vous propose :

Monsieur Pierre DUDIEUZÈRE ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : 1 (M. Pierrre DUDIEUZÈRE)
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 27  

Cette affaire le concernant personnellement, le maire aurait dû quitter la salle du conseil et passer la présidence de la séance à Guy LAURET, ce qu'il n'a pas fait. Il a seulement indiqué au moment du vote qu'il ne prenait pas part au vote, puisqu'il était concerné par cette affaire.

 

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.


Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour 6 décembre 2018