ProcÈs-verbal n°05/2022
du conseil municipal du 13/07/2022

Je n'ai assisté qu'à la fin de ce conseil municipal, faute d'avoir été prévenu à temps.
On notera que, sur le procès-verbal de ce conseil municipal, en plus de la transcription littérale des délibérations approuvées, auxquelles se limitaient jusqu'alors les procès-verbaux, on trouve pour certaines affaires (n° 8, 13 et 15), en italiques avant le résultat du vote, un résumé des échanges ayant eu lieu pendant le conseil sur l'affaire concernée. La généralisation d'une telle pratique pour toutes les affaires ayant donné lieu à débat, serait le bienvenue.

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean-Paul FINART - Mme Bérangère VALLÈS - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Céline CLOTET - M. Jérémy GARCIA - Mme Valérie BONIOL ALDIÉ - M. Anthony PEROTTI - Mme Sabrina ELKHEITER - M. Lionel ESPÉROU

Représentés :

Mme Christine OLIVA : pouvoir à M. Guy LAURET ; Mme Sylvie COSTA : pouvoir à M. Max RASCALOU ; Mme Christelle MUSICCO : pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE ; M. François BATOCHE : pouvoir à M. Laurent VIDAL ; M. Naïl AOURRA : pouvoir à Mme Cécile VEILLON ; M. Pierre BARRE : pouvoir à Mme Valérie BONIOL ALDIÉ ; M. Frédéric SARROUY : pouvoir à Mme Valérie BONIOL ALDIÉ

Excusés :

Néant

Absents :

M. Max HEINRICH

Mme Cécile VEILLON a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié suivant (ajout de l'affaire n° 15) est adopté à l'unanimité.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 04/2022 de la séance du18/05/2022

Le procès-verbal n° 03/2022 de la séance du 06/04/2022 est adopté à l'unanimité

Question n° 3 - Décisions municipales n° 29 à 44/2022

  Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 29/2022 du 19/05 : Autorisation de stationnement Food-Truck « Les crêpes nomades » lors de la manifestation publique organisée à l'espace Cadoule par l'association KDOOL TRIBE
- 30/2022 du 19/05 : Construction de l'extension de l'école maternelle « La ribambelle » - avenant n° 3 au marché de maîtrise d'œuvre - SARL Emmanualle NAVARRO architecte
- 31/2022 du 20/05 : Convention de location de locaux communaux - maison Clap sise rue de la fontaine - SAS ISOTHERM HABITAT
- 32/2022 du 30/05 : Convention de dépôt de distrlbuteurs de boissons automatiques - ENCAS SERVICES
- 33/2022 du 08/06 : Acquisition d'équipements informatiques pour les besoins des services municipaux - DELL
- 34/2022 du 08/06 : Acquisition d'illuminations - ADC International
- 35/2022 du 09/06 : Fourniture et travaux d'installation d'un agrès de fltness de plein air 6 faces au parking des arènes municipales
- 36/2022 du 27/06 : Aménagement de caveaux et de columbariums au sein du cimetière communal - SARL CMC LUVISON
- 37/2022 du 28/06 : Travaux de peinture au sein de l'école les Garrigues - SARL ATELIER M
- 38/2022 du 29/06 : Droits de voirie - permis de stationnement pour des installations de chantier au 25 rue de la fontaine - SNC LNC Kappa promotion - période complémentaire du 01/07/2022 au 31/12/2022 pour la phase de construction
- 39/2022 du 30/06 : Location terrasse SARL MANGION FRERES - « Le potager »
- 40/2022 du 30/06 : Location terrasse SARL DECA - brasserie des sports
- 41/2022 du 01/07 : Droit de voirie - fête de Vendargues - café restaurant Le commerce
- 42/2022 du 01/07 : Droit de voirie - fête de Vendargues - Brasserie des sports
- 43/2022 du 04/07 : Location terrasse M. Fohad GHENAIM - TACORED
- 44/2022 du 06/07 : Défense des intérêts de la commune dans les instances intentées devant le tribunal administratif de Montpellier - recours en annulation et en suspension contre l'arrêté du 10 septembre 2021 portant opposition à déclaration préalable n° DP 34327 21 M0062 (Bouygues Telecom) - désignation SCP CGCB avocats & associés

Question n° 4 - Constitution d'une société de coordination entre l'0PH ACM Habitat, la SERM et la SPL SA3M - approbation 
(délibération n° 38/2022)

Monsieur Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;

RAPPEL DU CONTEXTE ET DES OBJECTIFS DU RAPPROCHEMENT DU GROUPE SERM/SA3M AVEC L'OPH ACM HABITAT

Depuis plusieurs mois, le groupe SERM/SA3M et I'OPH ACM Habitat étudient les modalités de leur rapprochement dans l'objectif de renforcer l'efficacité des politiques publiques auquel il contribue.

Les objectifs associés à la perspective d'un rapprochement entre le groupe SERM/SA3M et ACM Habitat sont les suivants :

• favoriser une approche intégrée et transversales des activités immobilières, énergétiques et d'aménagement et le cas échéant en coordination avec d'autres bailleurs sociaux présents sur le territoire ;
• renforcer les synergies entre les différentes entités ;
• développer le travail partenarial avec les 31 maires de la métropole ;
• consolider financièrement les différentes entités afin d'offrir une capacité d'intervention inédite au service du territoire.

Dans ce contexte, ont été travaillées les différentes hypothèses suivantes :

• des scénarios de rapprochement des gouvernances des entités du groupe SERM/SA3M et d'ACM Habitat ;
• des scénarios de participation conjointe du groupe SERM/SA3M et d'ACM Habitat à une structure commune ;
• des hypothèses de fusion entre ACM Habitat et les entités du groupe SERM/SA3M.

Ces travaux et leurs analyses ont été présentés aux conseils d'administration des trois structures en décembre 2021 et février 2022, lesquels ont donné pouvoir aux directions générales pour :

• « poursuivre les études portant sur les différentes hypothèses de rapprochement entre ACM Habitat et le groupe SERM/SA3M ;
• solliciter des expertises extérieures (juridique, financière, stratégique et organisationnelle) afin d'analyser la faisabilité et les modalités des différentes hypothèses de rapprochement ;
• informer et, le cas échéant, de consulter les instances représentatives du personnel dans la perspective d'une éventuelle modification organisationnelle ;
• mettre en place un comité de pilotage commun à ACM Habitat et au groupe SERM/SA3M, afin de poursuivre les études nécessaires au choix d'une formule de rapprochement entre les deux entités. »

Dans ce contexte, les conseils d'administration des trois organismes réunis en mars 2022 ont approuvé le principe de constitution d'une société de coordination, telle que prévue à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

LE SCÉNARIO DE RAPPROCHEMENT SOUHAITÉ EST LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ DE COORDINATION ENTRE LES TROIS ENTITÉS

a) Les parties prenantes seront la SERM, AC3M et ACM HABITAT

÷ La SERM

La Société d'équipement de la région montpelliéraine est une société d'économie mixte dont l'actionnariat est mixte, public et privé.

Elle a pour objet de :

• entreprendre des opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de construction, d'exploitation et de gestion à caractère îndustriel et commercial, ou réaliser toute autre activité d'intérêt général ;
• réaliser des opérations de construction en qualité de promoteur ou pour le compte d'autrui ;
• intervenir en assistance conseil, et réaliser des études, financer, construire, gérer, exploiter et entretenir directement ou indirectement des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

La SERM a réalisé un chiffre d'affaires de 39,975 millions d'euros en 2020 et ses effectifs sont de 89,3 salariés équivalents temps plein (ETP) au 30 avril 2022.

÷ SA3M

La Société d'aménagement de Montpellier Méditerranée métropole est une société publique locale dont l'actionnariat est public.

Elle a pour objet d'apporter une offre globale de services de qualité en termes d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, de
développement économique, touristique et de loisirs.

La SA3M intervient exclusivement pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements actionnaires et sur leur territoire géographique.

La SA3M a réalisé un chiffre d'affaires de 50,525 millions d'euros en 2020 et ses effectifs sont de 12,7 ETP au 30 avril2022.

La SERM et la SA3M partagent des moyens communs et des fonctions supports au sein du GIE SERM SA3M qui compte 39,7 ETP au 30 avril 2022.

÷ ACM HABITAT

ACM Habitat est un office public de l'habitat qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM).

Le parc locatif d'ACM Habitat comprend près de 22 000 logements pour une surface habitable de 1,5 million de mètres carrés.

ACM Habitat a réalisé un chiffre d'affaires de 131 millions d'euros, dont 108 millions d'euros au titre des loyers perçus, en 2020.

L'effectif d'ACM Habitat est de 329,09 ETP au 30 avril 2022.

b) Rappel des caractéristiques d'une société de coordination

La société de coordination est un organisme d'habitations a loyer modéré à statut particulier. À ce titre, elle doit être agréée par le ministre en charge du logement (art. L. 423-1-2 du CCH) et est soumise aux contrôles de l'ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social).

Le décret n° 2019-911 du 29 août 2019 contient les clauses-types des statuts de la société de coordination.

Peuvent être actionnaires d'une société de coordination les organismes d'HLM (art. L. 423-1-2 du CCH), les SEM agréées logement social et les organismes agréés pour la maîtrise d'ouvrage ainsi que dans une proportion maximale de 50 % du capital social, les SEM non agréées, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique (art. L. 423-1-3 du CCH).

Une société de coordination peut revêtir deux formes juridiques : soit celle d'une société anonyme soit celle d'une société anonyme
coopérative à capital variable.

Comme au sein de toute société anonyme, une assemblée générale réunit l'ensemble des actionnaires de la société de coordination. Le législateur a spécifiquement prévu que les établissements publics de coopération intercommunale et collectivités territoriales d'implantation pouvaient assister à son assemblée générale avec voix consultative.

Les modalités de gouvernance d'une société de coordination sont celles d'une société anonyme : conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance. Certaines spécificités prévues au code de la construction et de l'habitation concernant le conseil
d'administration ou de surveillance sont à noter :

• Le conseil est composé d'au plus 22 membres, dont la moitié au moins représente les organismes de logement social et les organismes agréés maîtrise d'ouvrage ;
• Le conseil compte 3 administrateurs en qualité de représentants des locataires ;
• Entre 2 à 5 administrateurs représentent les collectivités et EPCI d'implantation des logements au conseil d'administration qui disposent d'une voix consultative ou délibérative.
  • Cette fourchette doit demeurer telle quelle, les statuts de la société de coordination ne peuvent pas prévoir un chiffre fixe
  • La mention de la nature consultative ou délibérative figure dans les statuts - elle peut être modifiée en cours de vie sociale
  • Ces administrateurs font partie de l'effectif du conseil d'administration
  • Il appartiendra aux collectivités concernées de solliciter un poste au conseil (« à leur demande »)

c) La société de coordination est la structure-pivot et coordinatrice du groupe

La société de coordination constitue un pivot du groupe entre les organismes qui en sont actionnaires.

Son rôle est défini par la loi :

• Elle remplit le rôle de pilotage stratégique et est chargée de l'élaboration pour le groupe du cadre stratégique patrimonial (les orientations générales et les grands objectifs chiffrés en s'appuyant sur le PSP de chaque membre), du cadre stratégique d'utilité sociale (les engagements sur la qualité du service rendu aux locataires, la gestion sociale, la concertation locative, etc...).
• Elle remplit également un rôle de coordination et de mutualisation et est chargée de construire l'efficacité opérationnelle et économique du groupe, la définition de la politique technique et la politique d'achat des biens et services et d'une unité identitaire.
• lle peut notamment assurer la mise en commun de moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires, en assistant, comme prestataire de services, ses actionnaires dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu'ils gèrent.

d) La société de coordination est garant de la soutenabilité financière du groupe et de ses membres

En effet, parmi les compétences obligatoires de la société de coordination, certaines concernent plus particulièrement les relations financières de la société de coordination et de ses membres.

Par ailleurs, la société de coordination exercera également un contrôle de gestion des organismes (transmission des documents comptables à la société de coordination, combinaison des comptes annuels de chaque actionnaire).

LE PROJET D'ENTREPRISE DU GROUPE

L' intérêt de la constitution d'un tel groupe entre les trois organismes s'appuie sur les ambitions suivantes :

• Leur gouvernance commune par la métropole ;
• Leurs expériences réussies de mise en commun de moyens dans le cadre des coopérations mises en œuvre en matière de services supports ;
• Leurs valeurs partagées sur leur rôle d'outil au service des collectivités locales et des habitants, en étroite intelligence avec leur territoire ; pour répondre à la diversité des besoins de l'ensemble des territoires, en tenant compte des enjeux de développement durable ;
• Leur volonté de pouvoir coordonner leurs stratégies pour mieux répondre aux attentes du territoire ;
• La pertinence de leurs interventions respectives sur chaque volet de leurs activités spécifiques, au service du territoire ;
• Leur volonté de se regrouper tout en conservant leur propre indépendance et autonomie de gestion en préservant leur contrôle par leurs actionnaires et gouvernance respective ;
• Leurs valeurs partagées en matière de gestion des ressources humaines, dans le respect des statuts des personnels et leur volonté de maintien d'environnements et de conditions de travail de qualité.

PRÉSENTATION DES MODALlTÉS JURIDIQUES DE LA SOCIÉTÉ DE COORDINATION

La société de coordination aura pour dénomination sociale : ALTEMED, société de coordination.

Son siège social sera fixé : 407, avenue du professeur Étienne Antonelli - 34000 MONTPELLIER.

   a) Composition du capital social

La société de coordination adoptera la forme juridique d'une société anonyme.

Étant rappelé que seules les personnes morales listées à l'article L. 423-1-2 du code la construction et de l'habitation peuvent être actionnaires d'une société de coordination, ACM HABITAT, la SËRM et SA3M vont souscrire au capital de la société de coordination flxé à 100.000 euros (valeur nominale d'une action = 1.000 euros) comme suit :

• ACM HABITAT : 55%, soit 55.000 euros d'apport au capital ;
• SERM : 40%, soit 40.000 euros d'apport au capital ;
• SA3M : 5%, soit 5.000 euros d'apport au capital.

   b) Organisation de la gouvernance

La société de coordination opterait pour une gouvernance avec un conseil d'administration composé comme suit :

• les personnes morales actionnaires seraient représentées par 14 postes au conseil d'administration ;
• les collectivités d'implantation disposeraient de cinq sièges à voix consultative ;
• enfin les trois administrateurs représentant les locataires seront désignés à l' issue des élections au sein d'ACM HABITAT en décembre 2022.

Par ailleurs conformément au décret n° 2019-911 du 29 août 2019 portant sur les clauses-types des statuts de la société de coordination, en assemblée générale des actionnaires de la société de coordination, peuvent siéger à leur demande :

« les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commue de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les départements, les réglons, les communes, sur le territoire desquels les actionnaires possèdent des logements, peuvent assister à l'assemblée générale, au sein de laquelle ils disposent d'une volx consultative.
Lorsqu'ils en ont fait la demande, ils sont convoqués à toutes les assemblées et reçoivent les mêmes informations et documents que ceux remis aux actionnaires. »

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF DE SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ DE COORDINATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 423-1-2 du code la construction et de l'habitation, la société de coordination a pour objet de prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacune des personnes morales actionnaires qui le constituent.

Les actionnaires de la société de coordination conviennent donc du rôle primordial de la société de coordination en matière de vigilance sur la soutenabilité financière, celle-ci étant définie comme la capacité pour chaque organisme et pour le groupe à dégager des ressources suffisantes pour honorer leurs engagements à court, moyen et long terme, c'est-à-dire leur capacité à rembourser leurs dettes et à réaliser les investissements nécessaires à l'accomplissement de leurs projets d'entreprise.

Les actionnaires mettent en œuvre un dispositif de gestion et un dispositif de mise en œuvre des mesures de soutenabilité ftnancière prévues à l'article L. 423-1-2 du code la construction et de l'habitation.

Dispositif de contrôle de gestion du groupe

Ce dispositif comporte les volets :

• Critères d'alerte partagés : pour assurer la soutenabilité financière du groupe et de chacun des actionnaires, la société de coordination utilise les critères habituellement reconnus par la profession ;
• Dispositif de contrôle de gestion : la société de coordination mettra en place un reporting régulier de chaque actionnaire.

Mise en œuvre des mesures de soutenabilité financière prévues à l'article L. 423-1-2 du code la construction et de l'habitation

Les actionnaires de la société de coordination sont convenus que la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 423-1-2 du CCH ne pourra être engagée par la société de coordination qu'après que l'actionnaire qui serait concerné ait présenté à la société un plan de rétablissement de ses équilibres financiers et qu'il lui ait été laissé un délai d'au moins une année pour mettre en œuvre ledit plan.

Ainsi :

En cas de difficulté financière avérée, la société de coordination se positionnera en premier lieu comme conseil de l'organisme actionnaire.

La société de coordination pourra formuler à l'attention dudit organisme toutes recommandations qu'elle jugerait nécessaire, notamment si la société présente des indicateurs de gestion ne répondant pas aux critères habituellement reconnus par la profession.

Les seuils d'alerte ou de non-soutenabilité retenus par la société de coordination sont ceux habituellement reconnus par la profession et par la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) et notamment :

• Autofinancement courant (hors ventes) > 1,5 % des loyers ;
• Fonds de roulement long terme à terminaison, augmenté de l'autofinancement courant > 750 €/logement.

Ces recommandations peuvent être notamment 

• La réduction des frais généraux de l'organisme ;
• La révision du plan moyen terme ;
• La réorganisation de la dette de l'organisme ;
• Le recours à la CGLLS.

La mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 423-1-2 du CCH ne pourra être engagée par la société de coordination :

• qu'après que l'actionnaire concerné ait présenté à la société un plan de rétablissement de ses équilibres financiers ;

et

• qu'il lui ait été laissé un délai d'au moins une année pour mettre en œuvre ledit plan.

C'est dans ce contexte qu'il est souhaité que la ville, en sa qualité d'actionnaire de la SA3M, autorise la prise de participation par la SA3M au capital de la société de coordination à hauteur de 5 %.

VU les articles L. 423-1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

VU l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2019-911 du 29 août 2019 portant sur les clauses-types des statuts de la société de coordination ;

VU les avis des CSE de l'OPH ACM HABITAT, de la SERM et de SA3M ;

VU le projet de statuts de la société de coordination ;

VU le rapport présenté ;

Il est proposé au conseil municipal :

• d'approuver la constitution de la société ALTEMED, société de coordination dont les actionnaires seraient l'OPH ACM HABITAT, la SEM SERM et la SPL SA3M,
• d'autoriser la prise de participation par la SPL SA3M au capital de la société ALTEMED, société de coordination, par la souscription de 5 actions d'une valeur nominale de 1.000 euros, soit 5.000 euros du capital social de la société ALTEMED, société de coordination, représentant 5 % de son capital,
• d'autoriser M. le maire à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à ????, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Domaine communal - autorisation de raccordement de la surverse du bassin de rétention de l'opération « Les jardins d'Ondine » vers les parcelles communales cadastrées AS 4 et AS 307 - délibération n° 52/2020 du 16 septembre 2020 modifiée 
(délibération n° 39/2022)

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire:
Selon arrêté du maire n° PA 03432719M0001 en date du 30 décembre 20 19, la société HECTARE, sise 75 RN 113, ZI Les portes domitienncs à Vendargues (34741) a été autorisée à aménager une assiette foncière sise au 1 rue du moulin à Vendargues aux fins de création du lotissement dit « Les jardins d'Ondine » (12 lots devant recevoir des maisons individuelles et un lot pour six logements localifs sociaux).

Par délibération n° 52/2020 du 16 septembre 2020, le conseil municipal avait autorisé la société HECTARE à raccorder la surverse du bassin de rétention des eaux pluviales du lotissement « Les jardins d'Ondine » vers les parcelles communales cadastrées section AS
n° 4 et 240 (p).

Selon arrêté du maire n° PA 03432719M0001M02 en date du 13 avril 2022 portant permis d'aménager modificatif, le programme des travaux hydrauliques prenant en compte la compensation de l'imperméabilisation générée par l'opération, après consultation des services compétents de la métropole, a évolué de la manière suivante :

• le mode de rétention des eaux pluviales se fera par collecte des eaux en surface vers le bassin de rétention situé dans les espaces verts communs, avec mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures à l'entrée,
• la vidange du bassin s'effectuera directement par infiltration grâce à la forte perméabilité du sol, au lieu de la mise en œuvre d'un poste et d'une canalisation de refoulement raccordée sur le réseau pluvial public,
• le surdimensionnement du bassin de rétention ayant pour but d'empêcher tout débordement sur les parcelles et laisser le temps à l'ouvrage régulateur de remplir sa fonction en cas de pluies plus qu'exceptionnelles sera augmenté (volume d'eau retenu porté de 304 m3 au permis d'aménager initial, à 380 m3 avec le modificatif),
• la réalisation d'un ouvrage de surverse avec une grille 1,00 x 1,00 m, par sécurité, en cas de dysfonctionnement exceptionnel et de remplissage maximum du bassin de rétention, sera maintenue,
• le raccordement de cette surverse, vers les fonds voisins et inférieurs que sont les parcelles communales cadastrées AS n° 4 et 307 (nouvelle numérotation), se fera par une canalisation gravitaire dont les caractéristiques prendront en compte un débit de fuite calculé selon un débit centennal du bassin versant arrivant dans le bassin de rétention, auquel est appliqué, par sécurité, afin d'éviter tout risque de saturation de la canalisation, un coefficient de x 1,8.

Dans ce cadre, il convient d'actualiser l'autorisation de la commune, en sa qualité de propriétaire privé des fonds voisins et inférieurs cadastrés section AS n° 4 et 307, telle que donnée à la société HECTARE, pour y raccorder cette surverse et recevoir les eaux pluviales du futur lotissement en cas de pluies et de circonstances exceptionnelles.

Vu le permis d'aménager n° PA 03432719M0001 en date du 30 décembre 2019,

Vu le permis d'aménager modificatif n° PA 03432719M0001 M02 en date du 13 avril 2022.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la direction services aux territoires, pôle Cadoule Bérange de Montpellier Méditerranée métropole en date du 28/03/2022,

Sous réserve de la réalisation conforme des ouvrages hydrauliques, tels que décrits et autorisés au permis d'aménager susvisé,

Considérant l'absence de périmètre de captage proche et les dispositifs mis en œuvre assurant le caractère tout à fait exceptionnel et peu nocif des eaux pluviales qui seraient ainsi rejetées,

Je vous propose d'autoriser la société HECTARE â raccorder la surverse du bassin de rétention des eaux pluviales du lotissement « Les jardins d'Ondine » vers les parcelles communales cadastrées section AS n° 4 et 307.

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimées adopte cette affaire.

Question n° 6 - Subventions aux associations - attributions complémentaires pour l'année 2022  
(délibération n° 40/2022)

Monsieur Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
Madame Géraldine GROLIER quitte la séance, et ne prend part ni au débat, ni au vote.

En complément des attributions de subventions pour l'année 2022 décidées par délibérations du conseil municipal n° 25/2022 du 6 avril 2022 et n° 33/2022 du 18 mai 2022, il est proposé :

• d'autoriser Monsîeur le maire à verser les subventions aux associations suivantes :
  
  

  ADMV (association danse et musique de Vendargues)	11.600 €
  Les jardins de Vendargues	600 €

  
  
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Subvention exceptionnelle - rallye citoyen du collège da la voie domitienne
(délibération n° 41/2022)

Madame Ghislaine BONNEFILLE rapporte l'affaire ;
L'AR12 de I'IHEDN (association des auditeurs de l'institut des hautes études de défense nationale du Languedoc-Roussillon) nous a sollicités pour l'organisation d'un rallye citoyen à destination des élèves de 4ème du collège de la voie domitienne, le 20 octobre 2022 autour et dans l'Agora de Le Crès.

Un rallye citoyen, c'est la rencontre d'élèves d'une classe d'âge donnée, ici tous les élèves de 4ème du collège et une classe de SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté), soit 225 élèves de Le Crès et de Vendargues avec ceux qui assurent leur sécurité au quotidien : SDIS (service départemental d'incendie et de secours), gendarmes, polices municipales, armées... C'est aussi le devoir de mémoire avec le centre régional de la résistance et de la déportation de Castelnau, le musée sahélien de Le Crès, la formation du citoyen avec les services de la mairie et le centre du service national de Perpignan (processus du parcours citoyen et vote), de lutte contre les addictions et le cyber harcèlement avec la maison des familles (gendarmerie de Lunel, ancienne BPDJ (brigade de prévention de la délinquance juvénile)).

Compte tenu de l'intérêt pédagogique de ce projet qui profitera aux élèves vendarguois de 4ème, je vous demande :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une aide financière de 1.000,00 € à l'association des auditeurs de l'institut des hautes études de défense nationale du Languedoc-Roussillon
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Subvention exceptionnelle - journées citoyennes de ramassage et de tri des déchets sauvages 
(délibération n° 42/2022)

Madame Sophie BELLOC-SCHWEYER rapporte l'affaire ;
Il est rappelé l'organisation par la commune de rendez-vous citoyens invitant la population à participer à la préservation des espaces naturels et de leur cadre de vie par des actions de ramassage et de tri des déchets sauvages, tels que la journée citoyenne du 14 mai dernier organisée dans le cadre de la semaine départementale de ramassage et de tri des déchets sauvages, ou celle d'ores et déjà programmée du 27 août prochain.

Afin de soutenir ces initiatives et de contribuer aux projets durables d'associations partenaires, qui participent et aident la commune à agir, fédérer et sensibiliser les vendarguois sur ces enjeux environnementaux locaux et globaux, il est proposé au conseil municipal :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une subvention d'un montant de 500,00 € à l' issue de chaque journée citoyenne organisée, permettant de récolter et trier des déchets sauvages sur le parc d'activités du Salaison et les secteurs naturels de la commune (Bannières, Cadoule...),
• d'attribuer ainsi des subventions de ce montant à l'association «  Project rescue ocean », dont le siège social est 386 rue Augustin Jean Fresnel à Béziers (34500), soit un montant total de 1.000 €, pour cette année 2022, à verser au regard des deux journées citoyennes susvisées,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 65.

Monsieur le MAIRE souhaite ici souligner ces engagements citoyens, avec des opérations de nettoyage déjà initiées par le CCFF, sous la houlette de Monsieur Laurent VIDAL, les fins août pour les espaces naturels qui seront par suite ouverts à la chasse, celles du service jeunesse ciblées sur la « Cadoule », et donc celles issues de mouvements citoyens, comme à l'occasion du World Cleanup Day ou de la journée départementale du 14 mai dernier, avec comme partie prenante l'association « Project rescue ocean ».

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Finances - autorisation permanente accordée au comptable public dans le cadre du recouvrement des recettes - approbation 
(délibération n° 43/2022)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire :
L'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales, retranscrivant le décret n° 2009-125 du 03 février 2009, précise que l'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes {exemples : opposition à tiers détenteur, saisie vente... ), selon des modalités qu'il arrête, après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peul être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.
Ce dispositif vise à simplifier les procédures de recouvrement à l'encontre des débiteurs des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Au regard du changement de trésorerie au 1er janvier dernier, il est proposé de renouveler et d'accorder au responsable du service de gestion comptable métropole une telle autorisation permanente, quels que soient la nature des créances, la nature des poursuites et le montant de la créance poursuivie.
Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat, mais peut être reprise ou modifiée à tout moment par le conseil municipal.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

• d'accorder une autorisation permanente au comptable public pour poursuivre les recouvrements, quels que soient la nature des créances, la nature des poursuites et le montant de la créance poursuivie,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Finances - adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 
(délibération n° 44/2022)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définitîon des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et flnancier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la ville de Vendargues son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collcctivîtés locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 12 mai 2022,
Il est donc demandé au conseil municipal :

• d'approuver le passage de la ville de Vendargues à la nomenclantre M57 à compter du budget primitif 2023,
• de dire que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la ville,
• d'autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Marchés publics - travaux de restructuration et d'extension des locaux de l'espace jeunes - adoption des lots n° 1-2-3-4-6-7-9-10-11-12
(délibération n° 45/2022)

Madame Catherine ITIER rapporte l'affaire;
Une procédure adaptée n° PA.22.01 , selon les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique, a été lancée pour le projet de restmcruration et d'extension des locaux de l'espace jeunes.

L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://marches.montpellier3m.fr (profil acheteur de la commune) le 03/05/2022 et publié à la Gazette de Montpellier du 05/05/2022.

La date limite de remise des offres était fixée au 13/06/2022 à 12 heures.

Le marché a été décomposé en douze lots. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé ; les candidats pouvant présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Les candidats étaient tenus de présenter une offre pour deux variantes exigées :

• variante n° 1 : remplacement plafonds démontables par plafonds peints (lots 6 et 12) ;
• variante n° 2 : remplacement des tuiles romanes par PST + tuiles canal (lot 3).

Deux prestations supplémentaires éventuelles (PSE) étaient prévues :

• PSE n° 1 : remplacement MEXT (menuiserie extérieure) 03, 04 et 05 du bâtiment existant (lots 2 et 4),
• PSE n° 2 : réfection enduits et peintures façades du bâtiment existant (lot 5).

Après analyse, demande de compléments, négociation et jugement des offres, tels que présentés à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 4 juillet 2022 à 14h00, seuls les lots n° 1-2-3-4-6-7-9-10-11-12 peuvent faire l'objet d'une attribution.

En effet, le lot n° 5 a été déclaré infructueux (absence d'offres) et fera l'objet d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-2 3° du code de la commande publique.

Et le lot n° 8, pour lequel une seule offre a été reçue, excédant du plus du double l'estimation administrative, est déclaré sans suite technique (adaptation du CCTP (cahier des clauses techniques particulières) dans un objectif d'optimisation technique et économique de l'auvent proposé par la maîtrise d'œuvre).

Il fera l'objet d' une nouvelle consultation selon la procédure adaptée.

À noter que le lot n° 2 a fait l' objet d'une mise au point en raison d'une prestation chiffrée à tort, dans la mesure où elle était déjà prévue et intégrée au lot n° 1 « Voirie-réseaux divers ».

En conséquence, il est proposé:

• de retenir les entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour la commune au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation, pour les lots n° 1-2-3-4-6-7-9·10-11-12, à savoir :
  
  

  Lot	Libellé	Entreprise (code postal)	Montant € H.T.	Observation
  01	Voirie-réseaux divers	Brault MTP (34740)	59.120,00 €
  02	Gros œuvre-structure	Darver (34160)	233.165,33 €	y compris PSE n° 1
  03	Charpente-couverture	Celestin (34800)	73.944,00 €	selon variante exigée n° 2
  04	Menuiseries extérîeures	SMAB (84300)	/ €	y compris PSE n° 1
  05	Revêtement de façades	/	17.918,00 €	infructueux
  06	Cloisons-faux plafonds	ACHM (34070)	68.208,40 €	selon variante exigée n° 1
  07	Menuiseries bois	ARCITA (34070)	33.312,64 €
  08	Serrurerie-auvent	/	/ €	sans suite technique
  09	Sols-faïences	Technic sol (34560)	43.424,85 €
  10	Electricité	SNEF (13015/34874)	72.680,68 €
  11	Chauffage-plomberie	AXIMA (92930/34874)	108.871,00 €
  12	Peintures	PAPERON (30900)	14.204,00 €	selon variante exigée n° 1
  TOTAL OPÉRATION			817.463,90 €€

  
  
• d'autoriser Monsieur le maire à signer les marchés à intervenir,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Marchés publics - travaux d'amélioration du terrain de tambourin municipal - adoption du DCE - lancement d'une procédure adaptée 
(délibération n° 46/2022)

Monsieur Jean lBANEZ rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet visant à l'amélioration de la surface de jeux du terrain de tambourin municipal par la mise en place d'un support synthétique.

Afin de réaliser ces travaux, je vous propose :

• d'autoriser Monsieur le maire à lancer une procédure adaptée selon les dispositions de l'article R. 2123-1, 1° du code de la commande publique,
• d'adopter le dossier de consultation des entreprises (DCE),
• de dire que ce marché se décomposera en deux lots pour un montant total de travaux estimé en phase PRO à 326.560,00 € H.T., auxquels s'ajoutera une prestation supplémentaire éventuelle (PSE), dont le montant est estimé à 8.550,00 € H.T.,
• d'autoriser, à l'issue de la procédure adaptée et dans les limites de l'estimation globale (base + PSE n° 1), Monsieur le maire à signer les marchés à intervenir pour la réalisation de ces travaux,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité adopte cette affaire.

Question n° 13 - Services municipaux - régie de recettes des services de restauration et de garderie scolaires - fixation d'un tarif complémentaire « repas majoré » 
(délibération n° 47/2022)

Madame Cécile VEILLON rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la mise en place d'un nouveau portail « famille » depuis la rentrée 2021/2022 pour la réservation et le paiement en ligne des prestations des services de restauration et de garderie scolaires (ainsi que pour la réservation des activités « jeunesse » et « Place aux sports » dans le cadre de l'ALSH municipal).

Compte tenu des difficultés pour les familles de suivre l'évolution du solde de leur compte selon un système de pré-paiement à la réservation (avec débit et mise à jour après chaque présence constatée et prestation consommée), il est proposé de passer à un système de post-facturation permettant un paiement par prélèvement ou en ligne, une fois par mois sur la base des prestations consommées.

Dans ce cadre, et afin d'assurer la bonne réservation par les familles à J-4 au plus tard nous permettant d'organiser le service de restauration et de répondre à notre obligation de communication anticipée des effectifs et de commandes de repas auprès du prestataire en charge de leur confection et de leur livraison, il est proposé de fixer un nouveau tarif de repas « majoré » pour les familles ne respectant pas ce délai ou présentant leur enfant sans réservation préalable.

À cet effet, je vous propose d'adopter cette tarification complémentaire, à compter de la rentrée 2022/2023 :

Madame Sabrina ELKHEITER approuve cette disposition clans la mesure où certaines familles, ayant des difficultés à s'organiser ou à anticiper une réservation à J-4, pourront encore le faire même si le tarif est majoré. Elle évoque aussi les cas de sorties scolaires ou
d'enfants malades.
Madame Cécile VEILLON précise que l'objectif est de s'assurer d'une réservation effective à J-4 pour répondre à nos obligations de commandes de repas auprès du prestataire en temps et en heure. Avec la post-facturation, les familles pouront réserver plus facilement à l'avance et sur de longues périodes, quitte à elles de « décocher » en cas de changement avant J-4. Elle précise que pour les cas de sorties scolaires ou d'enfants malades, il n'y a pas besoin de décocher car il s'agit de cas dérogatoires qui ne seront donc pas facturés aux familles.

Le conseil municipal, à l'unanimité adopte cette affaire.

Question n° 14 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs 
(délibération n° 48/2022)

Madame Bérengère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Pour les besoins des services et vu l'avis du comité technique réuni le 11 juillet 2022, je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Titulaires :

Non Titulaires :

Pour les besoins du multl-accueil Les petits lutins :

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en application de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique :

création d'un emploi dans le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet, rémunéré sur la base du 3ème échelon (référence actuelle : IB 395),

Pour les besoins du service « Communication » :

Suppression de l'emploi dans le grade d'adjoint administratif à temps non complet 28 h, créé par délibération n° 61/2021 du 22 septembre 2021 (stagiairisation d'un agent).

Le tableau des effectifs joint aux présentes est actualisé en tenant compte de ces modifications (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité adopte cette affaire.

Question n° 15 - Opération 8000 arbres par an pour l'Hérault - engagement de participation au dispositif proposé par le département de l'Hérault pour l'année 2022 
(délibération n° 49/2022)

Monsieur Max RASCALOU rappotte l'affaire;
Le département de l'Héraull s'est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l'environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique.
Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l'opération « 8000 arbres par an pour l'Hêrault », visant à faire don d'arbres aux communes pour les promouvoir dans l'espace public en insufflant une prise de conscience collective.
Les arbres disposent de vertus multiples liées à :

• la qualité paysagère et esthétique qui favorise le bien être,
• leurs facultés de résorption des îlots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains,
• la réduction du C02 dans l'atmosphère par photosynthèse,
• la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV (composés organiques volatiles) , particules fines),
• l'abritement de la biodiversité.

Les principes de cette opération sont les suivants :

• les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école...,
• les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...),
• ils sont d'une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm),
• ils présentent un carractère mellifère propice aux abeilles,
• le Département assure l'achat el la livraison,
• la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire,
• des mesures d'accompagnement seront proposées par le département et le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) de l'Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d'un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d'arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

À cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

En conséquence, je vous propose :

• d'accepter la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l'ticle L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d'un total de 88 arbres (6 tamaris de France, 5 margousiers à feuille de frêne, 7 savonniers, 6 albizias, 6 frênes à fleurs, 7 érables de Montpellier. 7 érables champêtres, 5 érables planes, 2 micocouliers de Provence, 5 arbres de Judée, 5 sophoras du Japon, 6 sorbiers des oiseleurs, 2 chênes verts, 3 amandiers, 5 cerisiers, 3 abricotiers rouges du Roussillon. 2 oliviers, 3 mùriers blancs, 3 figuiers),
• d'affecter ces plantations à l'aménagement d'une forêt urbaine au sein du bassin de rétention paysager du quartier « Pompidou », constituée de deux espaces boisés avec un espace central de fruitiers,
• d'autoriser M. le maire, ou en cas d'absence, l'élu délégué, à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de cette décision.

Monsieur Jean-Paul FINART précise que les plantations sont prévues en octobre/novembre prochains.
Madame Sabrina ELKHEITER souhaiterait plus de végétalisation dans le village plutôt qu'en bords de lotissement et de route, et votera donc contre ce projet de délibération.
Monsieur le MAIRE répond que cela est prévu et viendra.
Madame Bérangère VALLÈS rappelle la présentation des études de désimperméabilisalion des quatre cours d'écoles et les travaux de végétalisation à suivre.
Monsieur Jérémy GARCIA s'étonne qu'on puisse voter contre des plantatiom d'arbres.

Le conseil municipal, à â la majorité des volx exprimées, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 20 octobre 2022