ProcÈs-verbal n°04/2022
du conseil municipal du 18/05/2022

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - M. Jean-Paul FINART - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - M. Jean-Claude SALAS - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Céline CLOTET -Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. Naïl AOURRA - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - Mme Valérie BONIOL ALDIÉ - M. Anthony PEROTTI (à partir de l'affaire n° 5) - M. Lionel ESPÉROU

Représentés :

Mme Pascale LOCK : pouvoir à Mme Catherine ITIER ; Mme Sylvie COSTA : pouvoir à M. Guy LAURET ; M. François BATOCHE : pouvoir à M. Jean-Paul FINART

Excusés :

Mme Cécile VEILLON - Mme Bérangère VALLÈS - M. Anthony PEROTTI (jusqu'à l'affaire n° 4)

Absents :

Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Max HEINRICH - Mme Sabrina ELKHEITER

Monsieur Max RASCALOU a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié suivant (ajout de l'affaire n° 12) est adopté à l'unanimité.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 03/2022 de la séance du 06/04/2022

Le procès-verbal n° 03/2022 de la séance du 06/04/2022 est adopté à l'unanimité

Question n° 3 - Décisions municipales n° 11 à 28/2022

  Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 11/2022 du 06/04 : Acte constitutif d'une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et les dépenses du service « Jeunesse » - annule et remplace la décision de création n° 14/2021 du 25/05/2021
- 12/2022 du 11/04 : Projet de restructuratlon et d'extension des locaux de l'espace « Jeunes » - mission de coordination sécurité et protection de la santé (CSPS) - SOCOTEC
- 13/2022 du 11/04 : Projet de restructuratlon et d'extension des locaux de l'espace « Jeunes » - mission de contrôle technlque -
APAVE
- 14/2022 du 20/04 : Droits de voirie liés à l'occupation du domaine public - fixation des tarifs
- 15/2022 du 20/04 : Maintenance annuelle de l'ensemble des installations de génie climatlque - Sté SAVIE
- 16/2022 du 20/04 : Acquisition d'un module « Quarter » pour le skatepark - SAS HURRICANE
- 17/2022 du 21/04 : Spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2022 - Stë PYRAGRIC INDUSTRIE
- 18/2022 du 21/04 : Rétrocession d'une concession funéraire - M. et Mme GARCIA
- 19/2022 du 22/04 : Photocopieur - école maternelle LA RIBAMBELLE - acquisition et contrat de maintenance - TOSHIBA
- 20/2022 du 22/04 : Logiciels métiers « ressources humaines » et « finances » - acquisition des licences et modules ORACLE et CIVIL NET - UGAP
- 21/2022 du 22/04 : Logiciels métiers « ressources humaines » et « finances » - mise en œuvre et maintenance des solutions CIVIL NET - CIRIL GROUP
- 22/2022 du 02/05 : Autorisation de stationnement lors du Korean Japan Event - food-truck « le Japon ambulant » - place Espartinas
- 23/2022 du 02/05 : Droits de voirie - permis de stationnement pour des installations de chantier au 25 rue de la Fontaine - SNC LNC Kappa Promotion
- 24/2022 du 02/05 : Autorisation de stationnement - food-truck « Pasta piccola » - Les portes domitiennes
- 25/2022 du 02/05 : Acquisition de barrières taurines - Sté ASE
- 26/2022 du 05/05 : Bail civil SHEET ANCHOR DELTA/commune - multiparc du Salaison - location d'un lot de bureaux
- 27/2022 du 11/05 : Acquisition d'un véhicule électrlque neuf de type utilitaire - GGH Peugeot / garage Lacaze
- 28/2022 du 11/05 : Acquisition d'un véhicule électrique d'occasion de type utilitaire - Tressol Chabrier Montpellier

Question n° 4 - ZAC Meyrargues - objectifs poursuivis et modalités de la concertation du dossier de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme 
(délibération n° 29/2022)

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a, par délibération n°67/2020 du 16 décembre 2020, approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté dite ZAC 1 du secteur de Meyrargues, dont les motivations sont les suivantes :

• réaliser dans le respect des principes du développement durable, un écoquartier à dominante d'habitat collectif et individuel. avec une résidence « senior », un groupe scolaire et quelques commerces de proximité,
• répondre aux besoins en matière d'habitat, toujours très importants de la commune, dans le respect du principe de mixité sociale mis en œuvre par la ville de Vendargues et la métropole de Montpellier dans l'ensemble des nouveaux quartiers,
• permettre à la commune de tenir les engagements en termes de production de logements sociaux (respect PLH et Loi SRU),
• requalifier la route métropolitaine 613 en voie apaisée, au travers d'un rééquilibrage de la place des voitures au profit des modes de déplacement doux, afin de gommer cette véritable frontière urbaine et reconstruire un lien entre le centre historique de Vendargues et le hameau de Meyrargues aujourd'hui isolés l'un de l'autre,
• encadrer et structurer l'urbanisation du quartier pour préserver la forte identité du site et le hameau existant,
• offrir un nouvel espace de promenades aux habitants par la création d'un réseau de nouveaux parcs de plusieurs hectares.

CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter le plan local d'urbanisme (PLU) de Vendargues pour permettre la réalisation du projet d'aménagement et d'ouvrir à l'urbanisation, dans le cadre du projet de mise en comptabilité du PLU, l'actuelle zone à urbaniser fermée AU0, selon de nouveaux secteurs à urbaniser sur le périmètre de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues,

CONSIDÉRANT que, cette mise en compatibilité du PLU étant soumise à évaluation environnementale suite à la mise en œuvre de la procédure au cas par cas, elle doit faire, conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune, conformément à l'article L.103-3 du code de l'urbanisme de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de cette concertation,

CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis et rappelés dans le cadre de cette concertation,

CONSIDÉRANT les modalités de la concertation préalable proposées, respectant notamment les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT qu'à l'issue de cette concertation il appartiendra également à la commune, conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme d'en arrêter le bilan et de le rendre public,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.120-1 et L.121-15-1 et suivants et R.121-19 et suivants,

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2, L.103-3 et suivants, L.153-54 et suivants, R.153-13 et R.153-14,

VU le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 27 juin 2013, modifié le 12 décembre 2013 et le 9 octobre 2014, mis à jour le 28 juin 2017 et modifié le 26 juillet 2017 et le 18 octobre 2018,

VU la délibération n°67/2020 en date du 16 décembre 2020 portant bilan de la participation du public par voie électronique et approbation du dossier de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues,

VU la délibération n° 49/2019 en date du 10 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal a désigné le groupement GGL AMENAGEMENT/GGL/HECTARE comme concessionnaire,

VU la décision de mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 17 février 2022 de soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R.104-28 du code de l'urbanisme, sur la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vendargues,

VU le dossier de concertation sur la « mise en compatibilité du PLU » et sur le « projet » prêt à être soumis à la concertation,

Les documents suivants étaient fournis dans le dossier préparatoire au conseil municipal :

• dossier de concertation :
  • page de garde
  • caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
  • plan parcellaire
• dossier de mise en compatibilité du PLU
  • page de garde
  • additif au rapport de présentation
  • orientations d'aménagement et de programmation
  • rapport d'évaluation environnementale

VU toutes les autres pièces du dossier présentées en commission d'urbanisme dans sa séance du 9 mai 2022,

Il est proposé au conseil municipal :

1. de rappeler les objectifs poursuivis par la concertation, qui consistent à :
   • porter à la connaissance du public le projet tel qu' il résulte du dossier de création approuvé le 16 décembre 2020,
   • informer le public des enjeux de ce projet à l'échelle de la commune,
   • présenter au public le projet et les adaptations du PLU nécessaires à sa faisabilité,
   • recueillir les observations du public et l'inviter à faire part de ses propositions,
2. de fixer les objectifs poursuivis par le projet et la mise en compatibilité du PLU de Vendargues, comme suit :
   • réaliser le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite ZAC 1 du secteur de Meyrargues, dont le dossier de création a été approuvé, et adapter les dispositions du plan local d'urbanisme de Vendargues en vue de la réalisation de cette opération,
   • pour ce faire, ouvrir à l'urbanisation la zone AU0 en nouveaux secteurs à urbaniser sur le périmètre de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues,
3. de définir les modalités de la concertation, comme suit :
   • un avis d'information annoncera, 15 jours au plus tard avant l'ouverture de la concertation, les dates d'ouverture et de clôture de la concertation, ainsi que les modalités de la concertation :
     • sur le site internet de la ville de Vendargues,
     • par affichage en mairie de Vendargues,
     • cet avis fera l'objet d'une parution dans deux journaux diffusés dans le département,
   • la concertation se déroulera du 17 juin 2022 au 7 septembre 2022,
   • une réunion publique sera également annoncée et organisée,
   • pendant ces dates, et pour toute la durée de la concertation :
     • le dossier sera mis à disposition et consultable en mairie, aux heures d'ouverture habituelles, ainsi que sur support numérique en ligne sur le site Internet de la ville de Vendargues,
     • le public pourra laisser des contributions sur le registre d'observations papier tenu en mairie avec le dossier ou les formuler sur une adresse électronique dédiée à la concertation (les observations transmises par voie électronique seront reportées sur le registre papier déposé en mairie),
   • d'ajouter qu'à la suite de cene concertation, le conseil municipal sera invité à tirer le bilan de la concertation, et que suite à son approbation, toute personne pourra consulter ce bilan qui sera rendu public sur le site internet de la ville de Vendargues et joint au dossier qui sera soumis à enquête publique,
   • de préciser que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État, affichée pendant un mois en mairie, publiée au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Frédéric Sarrouy explique que, bien que le groupe « Bien vivre à Vendargues » ne soit pas d'accord sur le projet dans son état actuel, il ne peut qu'approuver la mise en place d'une concertation avec les Vendarguois, de toutesd façons imposée par la loi, en espérant que cette concertation permettra de faire remonter les nombreux problèmes que pose ce projet (circulation, pluvial, devenir des personnes qui ne sont pas prêtes à vendre leur propriété et risquent l'expropriation, etc.) et que celui-ci sera modifié en conséquence.

Question n° 5 - Montpellier Méditerranée métropole - projet de zone à faibles émissions (ZFE) - avis de la commune 
(délibération n° 30/2022)

(Monsieur Anthony PERROTI entre en séance)

Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER rapporte l'affaire ;
Montpellier Méditerranée métropole doit mettre en place une zone à faibles émissions (ZFE) dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités de décembre 2019, dont la loi climat et résilience a élargi, depuis 2021, le principe à 35 agglomérations.

Ainsi, le projet, adopté lors du conseil de métropole du 14 février dernier (pas de séance du conseil de métropole connue à cette date sur le site Internet de la métropole) et aujourd'hui soumis à l'avis de la commune dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, prévoit la mise en place d'une ZFE métropolitaine au 1er juillet 2022, selon une 1ère phase concernant 11 communes de la métropole, avant qu'elle ne soit instituée, dans une 2nde phase, sur l'ensemble de son périmètre au 1er juillet 2026.

Au-delà de l'application de ce qui reste la loi, et sans représenter un soutien actif à cette nouvelle contrainte, la position favorable déjà exprimée lors du vote en conseil de métropole poursuit plusieurs objectifs.

Celui de la protection des Vendarguoises et des Vendarguois :
Elle est basée sur la qualité de l'air et sur l'enjeu de santé publique, tous deux intimement liés et responsables de plus de 40 000 décès au niveau national. Il faut agir. Et quand on habite à Vendargues, passage obligé pour rejoindre Montpelier, quand on est ceint par la RM 610, la RM 613 et la RM 65, toutes les trois très souvent saturées, surtout aux heures de pointe où les véhicules sont parechoc contre parechoc, on ne peut que se féliciter de la disparition programmée des véhicules les plus polluants.

Celui de l'information des Vendarguoises et des Vendarguois :
Rien n'aurait été pire que, du fait que la commune ne soit pas concernée par le périmètre initial, les habitants ne se sentent pas concernés. Car malheureusement dès par exemple leur arrivée dans la commune voisine du Crès, ils entrent dans le périmètre ZFE et sont donc susceptibles d'être au volant d'un véhicule classé selon les vignettes Crit' Air reconnues, au risque sinon de se voir verbalisés.

Celui de l'anticipation :
En effet ces quelques années de répit avant l'extension de la ZFE à toutes les communes de la métropole dont Vendargues (1er juillet 2026) permettent de se renseigner sur la classe de son véhicule, et sur la date à laquelle il ne sera plus autorisé à circuler. Le public peut ainsi se positionner sur l'acquisition d'un autre véhicule sans ce couperet de quelques mois, et, de la même manière se renseigner sur les aides possibles à l'accompagnement. Il conviendra sur ce thème et pour ne pas retomber dans un scénario type portique autoroute d'il y a quelques années ou gilets jaunes plus récents, que l'État prenne ses responsabilités et optimise les mesures d'accompagnement.

Celui de la projection dans le futur :
À ce jour la RM 65 à l'est de la commune qui longe d'un côté les demières maisons, rue des jardins d'hiver ou rue des arénasses, et de l'autre l'espace Cadoule est fléchée comme accès de transit, et donc non soumis à ZFE. Le furur raccordement du LIEN à l'A750 densifiera la fréquentation du tronçon ainsi que la pollution. La réalisation d'une liaison du rond-point dit de « Castries-Vendargues » directement reliée à l'A709 et passant derrière la Cadoule, permettrait de classer la RD 65 dans la zone ZFE et donc de réduire la pollution et les désagréments subis par cette partie de la population Vendarguoise.

Celui de l'adaptation aux situations les plus particulières :
C'est là tout l'enjeu de la palette de dérogations possibles. Comme l'a dit le maire-président, toute situation qui ne peut être compensée par un autre type de véhicule fera l'objet d'une dérogation. Comme pour les spécificités locales que sont les petits rouleurs, les véhicules agricoles, les véhicules de nos manades... Comme pour les professionnels, qui au vu des délais de livraison, pourront fournir un bon de commande de leur futur véhicule.

Au vu de ces éléments, au vu du choc des mobilités auquel travaillent les services de Montpellier Méditerranée métropole, au vu de la diversité de l'offre de moyens de transport disponibles, au vu de la gratuité future des transports en commun pour les habitants de la métropole, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable au projet de ZFE métropolitain.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Tous les participants sont d'accord pour estimer que cette évolution, imposée de toutes façons par la loi, est nécessaire et va dans le bon sens, mais que le calendrier en est trop resserré, ce qui risque de mettre de nombrueses personnes, et particulièrement celles à revenus modestes, dans une situation délicate. Sophie BELLOC-SCHWEYER suggère que la métropole a pris délibérément une attitude volontariste pour créer un choc et susciter une prise de conscience par les habitants de la métropole de la direction dans laquelle évolue la problématique des déplacements et que c'est à dessein qu'elle n'a pas tout de suite détaillé toutes les mesures d'accompagnement qui pourront être prises en faveur des uns et des autres pour aider à cette transition nécessaire, mais que, dans les années qui viennent, au fur et à mesure que seront mieux appréhendés les problèmes posés aux uns et aux autres pour s'adapter aux nouvelles réglementations, l'État aussi bien que la métropole pourront mettre en place d'autres mesures d'accompagnement ciblées, en complément de ce qui est déjà prévu dans le plan présenté.

Question n° 6 - Hérault énergies - avenant n° 1 à la convention de gestion des certificats d'économie d'énergie (CEE) - adoption  
(délibération n° 31/2022)

M. Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) (voir la page du ministère de la transition écologique sur les CEE pour plus de précisions sur ces certificats) qui constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique et la gestion de nos CEE par Hérault énergies, selon convention adoptée par délibération du conseil municipal n° 71/2020 du 16 décembre 2020.

Au regard du renforcement des contrôles pour lutter contre la fraude et de la complexification du dispositif, Hérault énergies a contractualisé avec la société GREENPRIME pour constituer et vérifier les dossiers relatifs aux actions réalisées sur le patrimoine bâti, avant leur dépôt par Hérault énergies sur la plateforme de rachat.

Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 à la convention d'habilitation dans le cadre du dispositif des CEE précisant les nouvelles modalités financières découlant de ce transfert.

Je vous propose :

• d'adopter cet avenant n° 1 à intervenir avec Hérault énergies et tel que joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser M. le maire, ou en cas d'absence, l'adjoint délégué, à le signer ainsi que tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération,
• de préciser que la convention est ainsi reconduite pour une durée de quatre ans, correspondant à la 5ème période d'obligation (2022-2025).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Création d'un lieu d'accueil parents enfants (LAEP) - convention d'objectifs avec l'association« Jouons en ludothèque » - adoption
(délibération n° 32/2022)

Mme Céline CLOTET rapporte l'affaire ;
Afin de compléter nos actions en faveur de la petite enfance et des familles vendarguoises, telles que la gestion du multi-accueil « Les petits lutins » et du relais petite enfance (RPE) « Cadoule Bérange », il est proposé la création sur la commune d'un lieu d'accueil parents enfants (LAEP) permettant aux familles d'échanger, de confronter leur expérience, de participer à des jeux auprès de professionnels de la petite enfance.

Ce besoin avait été repéré lors de la conclusion du contrat territorial global (CTG) avec la CAF de l'Hérault, dans la mesure où il avait
été constaté la fréquentation croissante de LAEP voisins par des familles vendarguoises.

Aussi, la commune et l'association « Jouons en ludothèque », acteur et gestionnaire reconnu de ce type de structure, se sont rapprochées pour organiser et mettre en œuvre cet accompagnement de la fonction parentale par des interventions encadrées par deux professionnels de la petite enfance, un(e) psychologue et un(e) éducateur(-rice) de jeunes enfants, les mardis après-midi, tout au long de l'année (sauf 4 semaines en été et 1 semaine à Noël), à compter du 7 juin prochain.

Cet accueil, gratuit pour les familles, se tiendra dans les locaux de l'ancienne crèche, déjà repérés par les familles comme un lieu dédié à la petite enfance où est implanté le RPE Cadoule Bérange.

Ce projet est accompagné par les deux partenaires financiers que sont la CAF de l'Hérault et le département de l'Hérault.

À cet effet, je vous demande :

• d'adopter le projet de convention d'objectifs (accessible sur ce site en cliquant ici) à intervenir avec l'association « Jouons en ludothèque », dont le siège social est 74 rue Danton, cité Paul Valéry à Montpellier (34070), qui prendra effet à compter du 7 juin 2022, pour une première période d'exécution jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable par période d'une année par tacite reconduction dans la limite de deux fois, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024,
• de préciser que, en contrepartie de l'organisation et de la mise en œuvre de ce LAEP par l'association « Jouons en ludothèque », la commune s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif par l'attribution d'une subvention annuelle par délibération spécifique (5.900 € pour l'année 2022 selon la fiche projet annexée),
• d'autoriser M. le maire, ou en cas d'absence, l'adjointe déléguée, à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à cette affaire,
• de dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune, chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Subventions aux associations - attributions complémentaires pour l'année 2022 
(délibération n° 33/2022)

MM. Max RASCALOU (président de AVEEC) et Pierre BARRE (président du cyclo-club de Vendargues) quittent la salle du conseil pour cette affaire et ne participent pas au vote.

M. Naïl AOURRAÂ rapporte l'affaire ;
Il est rappelé au conseil municipal sa délibération n°25/2022 du 6 avril 2022 portant attributions de subventions aux associations pour l'année 2022.

II conviendrait de délibérer à nouveau pour les seules attributions de subventions aux associations « AVEEC (association Vendargues élevage équitation Camargue) », « Cercle occitan vendarguois » et « Cyclo club de Vendargues », pour les mêmes montants, ainsi qu'à titre complémentaire, pour l'association « GDON est montpelliérais », dont la demande est arrivée le 11 avril 2022, pour un montant de 130,00 €, et pour l'association « Jouons en ludothèque », dans le cadre du projet de mise en œuvre d'un LAEP, pour un montant de 5.900,00 €.

En conséquence, il est proposé :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser les subventions aux associations suivantes :
   

  Association	Montant
  AVEEC (Association Vendargues Élevage Équitation Camargue)	4.000,00 €
  Cercle Occitan Vendarguois	900,00 €
  Cyclo Club de Vendargues	2.000,00 €
  GDON est montpelliérais	130,00 €
  Jouons en ludothèque	5.900 00 €

  
  
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune- chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le maire précise que les trois premières subventions sont revotées parce que des membres de leur bureau sont membres du conseil municipal et ne se sont pas déportés pour le vote de la délibération soumise au précédent conseil municipal (Bérangère Vallès, secrétaire du cercle occitan vendarguois, absence à ce conseil, était présente au précédent conseil pour le vote des subventions). En effet, leur présence et leur participation au vote rend nul de plein droit le vote des subventions à leur association aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, comme je l'avais fait remarquer dans un commentaire à la délibération de vote des subventions du dernier conseil.

Question n° 9 - Subventions aux associations - convention-cadre pour l'attribution d'une subvention - adoption 
(délibération n° 34/2022)

Monsieur Jean IBANEZ rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que la commune fixe annuellement le montant de son concours financier aux associations de la commune, permettant ainsi le développement d'actions à caractère social, culturel, sportif et éducatif auprès de la population vendarguoise.

Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes physiques, il convient de fixer par écrit les conditions de versement de ces subventions et autres aides en nature, telles que mises à disposition de locaux, de matériels ou de véhicules.

À cet effet, je vous propose :

• d'actualiser et d'adopter la convention-cadre pour l'attribution d'une subvention, d'une durée maximum de 4ans, telle que jointe aux présentes,
• et d'autoriser Monsieur le maire, ou les élus délégués, à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Un autre décret est pertinent sur cette question, c'est le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations, qui a été suivi de la mis en ligne d'un formulaire unique CERFA de demande de subventions (CERFA 12156*06). S'il semble bien qu'en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce formmulaire unique ne s'impose pas aux communes, il n'en reste pas moins que le décret fixant le contenu obligatorie du formulaire unique (au moins pour la commune) devrait, lui, s'appliquer. Il y est en particulier question du « montant cumulé d'aides publiques sur les trois derniers exercices, dont l'exercice en cours, le cas échéant, par régime juridique européen applicable », et il ne me semble pas que ces informations soient demandées dans le formulaire utilisé par Vendargues.

Par ailleurs, le projet de convention-cadre fait référence au contrat d'engagement républicain, qui a été introduit en annexe au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État. Ce décret et son annexe sont accessibles en cliquant ici. Il fait aussi référence à la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales du 14 février 2014, qui est accessible en cliquant ici.

Ceci étant dit, certaines provisions de ce contrat-cadre posent problème en ce qu'elles interfèrent avec la liberté d'association et donnent à la commune un droit de regard sur le fonctionnement et la gestion de l'association qui peut sembler excessif. Ainsi, l'article 1 demande que l'association « s'engage à permettre à l'ensemble de la population qui en exprime la demande, l'adhésion à l'association afin d'accéder aux activités précitées », mais ceci viole le fait que l'association est libre de déterminer dans ses statuts les conditions d'adhésion et que toute association ne peut accepter n'importe quelle personne du seul fait qu'elle habite sur la commune qui la subventionne ; on voit mal par exemple une assocition de parents d'élèves contrainte d'accepter comme membre quelqu'un qui n'a aucun enfant scolarisé ! Il conviendrait donc d'ajouter à la phrase citée la mention « dans le respect de ses statuts ».

En fait, c'est tout l'article 1 qui pose problème : il y est demandé à l'association qu'elle « s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution d'un programme d'actions conformes à son objet statutaire », ce qui revient à lui demander de respecter ses statuts ! Et on lui demande ensuite de recopier son objet social en lui demandant d'« énumérer précisément [s]es actlvités/missions/objectifs », alors même que la commune lui demande une copie de ses statuts lors de la première demande de subventions !

Tout cela est la conséquence du fait que la commune veut pouvoir distribuer des subventions de fonctionnement (par oppostion à des subventions affectées à des projets spécifiques proposés par l'association pour des activités répondant à des besoins exprimés par la commune) à toutes les associations (pour autant qu'elles ne manifestent pas d'opposition au maire) sans leur demander d'engagement précis sur des actions spécifiques en lien avec les objectifs de la commune et que donc, elle remplace l'analyse de l'intérêt public de l'objet de chaque association, qui peut avoir un tel intérêt, et donc justifier des subventions municipales, même s'il ne concerne qu'une partie de la population, par une demande d'« universalité » (ouverte à tous les Vendarguois) qui n'a jamais été une condition à des subventions publiques, même si le maire se retranche derrière le fait qu'il a recopié dans cet article une convention-type fournie par la préfecture (une convention-type n'a pas force de loi et est faite pour être adaptée dans chaque cas, comme le savent tous ceux qui ont essayé de créer une association et ont reçu de la préfecture des statuts-types qui précisent bien que tout ce qui y est dit peut être modifié et adapté au cas particulier de chaque association). Le fait même que se créent des associations pour répondre à des besoins spécifiques de certains habitants de la commune, différents pour les uns et pour les autres, prouve d'ailleurs que tout le monde n'a pas les mêmes centres d'intérêt et justifie de telles associations à vocation sélective. Si ce n'était pas le cas, il suffirait d'une seule association appelée « commune de Vendargues » dont seraient membres de droit tous les habitants de la commune et qui leur proposerait toutes les activités que souhaitent les uns et les autres !...

Question n° 10 - Marchés d'assurances 2021-25 - avenant n° 1 au lot n° 4 « risques statutaires » - adoption 
(délibération n° 35/2022)

Mme Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le re nouvellement et l'adoption de nos marchés d'assurances pour les exercices 2021 à 2025 selon délibération du conseil municipal n° 62/2020 du 9 novembre 2020.

Il convient aujourd'hui d'adapter notre contrat de couverture des risques statutaires (lot n° 4) conclu avec la compagnie CNP Assurances (75015) et le cabinet SOFAXIS (18020), en ce qu'il conceme la garantie décès.

En effet, le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 est venu pérenniser au·delà de 2022 les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d'un l'agent public décédé, à compter du 1er janvier 2021. Ces derniers ne percevront plus 4 fois le montant forfaitaire fixé par l'article D.361-1 du code de la sécurité sociale (soit à ce jour : 4 x 3.476 = 13.904 €), mais un capital décès égal à la dernière rémunération annuelle brut perçue par l'agent décédé.

Afin d'intégrer cette évolution réglementaire qui s'impose à la commune et de couvrir cette aggravation de risque, s'en suit un projet d'avenant n° 1, tel que joint aux présentes, portant le taux global de cotisation de 3,30 % à 3,41 % de la masse salariale déclarée.

L'impact financier de cet avenant, à date d'effet au 1er janvier 2022, représente, au regard de l'appel de cotisation provisionnelle 2022 de 1.971.349 € x 3,30 % = 65.054,52 € TTC, une plus-value de 1.971.349 € x 0,11  % = 2.168,48 € TTC ( + 3,2 % (en fait 3,33 % : 3,2 % correspond au pourcentage que représente le supplément de cotisation par rapport au nouveau total, alors que la plus-value doit se calculer à partir de l'ancien total, celui avant augmentation, pas celui qui inclut l'augmentation)).

Je vous propose donc :

• d'adopter cet avenant n° 1 au lot n° 4 « risques statutaires », tel que joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici), et d'autoriser Monsieur le maire à le signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Personnel communal - mise en place et composition du comité social territorial (CST) à l'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022
(délibération n° 36/2022)

M. Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;
Pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a pour objet de prendre acte de la création des CST et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La loi de transformation de la fonction publique a ainsi prévu, lors du renouvellement général des instances paritaires du personnel, la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) existants au sein d'un nouvel organe consultatif : le CST.

Ainsi au 1er janvier 2023, un CST est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Le CST reprend l'intégralité des attributions exercées à ce jour par le CT.

Ainsi les comités sociaux connaissent des questions relatives :

• à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations,
• à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
• aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines,
• aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social,
• aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations,
• aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire,
• à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Le CST est organisé de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l'effectif des agents titulaires et contractuels.

Considérant que l'effectif global de la commune au 1er janvier 2022 est supérieur à cinquante agents et inférieur à deux cents agents,

Considérant que les membres du CST seront désignés en respectant une proportion équilibrée de personne de chaque sexe, au regard des parts respectives constatées de 73,83 % de femmes et de 26,17 % d'hommes selon les effectifs au 1er janvier 2022,

Vu l'avis du comité technique recueilli lors de sa séance du 16 mai 2022,

II est proposé au conseil municipal :

• de prendre acte de la création de cette nouvelle instance « CST », à l'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022 prochain, et donc du renouvellement des mandats des représentants du personnel,
• de fixer, sans changement, un nombre de représentants titulaires du personnel à 4, et un nombre égal de représentants suppléants,
• de conserver le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
• de maintenir le recueil de l'avis des représentants de la collectivité en complément de celui des représentants du personnel,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, l'adjointe déléguée, à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Montpellier Méditerranée métropole - appel à projets « Atlas de la biodiversité communale » - soutien de la candidature 
(délibération n° 37/2022)

Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER rapporte l'affaire ;
La commune de Vendargues, 6.507 habitants, fait partie des communes constituant Montpellier Méditerranée métropole (3M). Ce territoire est situé au sein du bassin méditerranéen, considéré comme l'un des « 35 hotspots mondiaux de biodiversité »,et abrite ainsi une biodiversité particulièrement riche. Territoires attractifs, les communes de la métropole montpelliéraine connaissent un dynamisme démographique soutenu depuis les dernières décennies. Ce contexte a particulièrement modifié l'aménagement du territoire et a engendré, malgré les efforts menés par les collectivités, des pressions importantes sur le patrimoine naturel. Face à l'érosion de la biodiversité, tant à l'échelle nationale que locale, la réglementation a renforcé la prise en compte de la biodiversité dans le cadre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Montpellier Méditerranée métropole, approuvé le 18 novembre 2019, tient compte de cet enjeu notamment à travers :

• l'élaboration de la trame verte et bleue (TVB) et la définition de prescriptions réglementaires visant à garantir la fonctionnalité écologique de ces espaces,
• l'application de la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC), dont l'étape « éviter» constitue une étape fondatrice du SCoT,
• la définition d'une stratégie d'anticipation des mesures compensatoires, etc ...

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) climat, en cours d'élaboration, poursuit cette démarche ambitieuse au travers des objectifs opérationnels dont :

• la préservation de l'urbanisation pour les sites à enjeux,
• l'inscription de la TVB au sein d'un zonage indicé,
• le maintien d'une part significative d'espaces perméables (objectif 50 %) dans les zones urbaines, etc ...

En parallèle, la commune de Vendargues s'est engagée dans la mise en œuvre d'un agenda 2030 communal piloté et animé par le laboratoire citoyen Artiviste afin que l'environnement et la participation citoyenne soient l'affaire de toutes et tous.

Pour cela la commune de Vendargues s'est engagée à réduire les impacts anthropiques sur les écosystèmes et à renforcer l'implication citoyenne. En effet, des opérations volontaires de nettoyage des déchets, les balcons fleuris, la création de ruches en ville, la plantation d'espèces végétales locale, le compostage collectif, l'aménagement de jardins partagés sont autant d'actions en faveur la biodiversité à l'échelle communale.

Ces actions s'inscrivent dans un schéma stratégique global en collaboration avec Montpellier Méditerranée métropole pour lutter contre le réchauffement climatique et les enjeux croisés. La commune de Vendargues met ainsi en œuvre une politique volontariste sur les mobilités actives, à vélo, à pied, ou encore à travers le transport scolaire en calèche, sur la consommation d'énergie, la sensibilisation des plus jeunes.

Par ailleurs, l'office français de la biodiversité (OFB) a relancé, début 2022, un appel à projets destiné aux communes et intercommunalités souhaitant développer un « atlas de la biodiversité communale » (ABC). Cette démarche offre la possibilité aux collectivités d'approfondir les connaissances sur le patrimoine naturel et ses enjeux, à travers la mobilisation des acteurs du territoire, afm de faciliter leur prise en compte dans les politiques locales.

La construction de cet atlas de la biodiversité comporte 4 principaux volets :

1. élaboration de l'état de l'art des connaissances disponibles sur la biodiversité en vue de déterminer les espèces et les milieux à inventorier ainsi qu'un plan de prospection adapté,
2. lancement et animation itérative de la démarche notamment à travers des programmes de sciences participatives destinés aux citoyens, scolaires et services techniques métropolitains et communaux,
3. réalisation de l'ABM, permettant d'affiner la connaissance de la biodiversité et des enjeux du territoire,
4. définition d'un programme d'action post-ABM.

À la fois outil d'information et d'aide à la décision, cette démarche s'inscrit pleinement dans les politiques et projets portés par la métropole et ses communes membres. Les objectifs de la réalisation d'un atlas de la biodiversité à l'échelle métropolitaine ont été défmis conjointement, par 3M et ses communes membres, lors d'un atelier partenariat de travail.

Il s'agit plus précisément :

• d'améliorer les connaissances sur le patrimoine naturel, à travers des programmes de sciences participatives, afin de disposer d'une connaissance complète, homogène et partagée sur la biodiversité et ses enjeux, sur l'ensemble du territoire métropolitain,
• de fédérer et de sensibiliser l'ensemble des acteurs du territoire autour de cette démarche afm de favoriser la compréhension et l'appropriation des enjeux de biodiversité,
• de partager et valoriser le patrimoine naturel local, vecteur d'attractivité, auprès de la population,
• d'associer les services métropolitains et communaux dans cette démarche et de former à la biodiversité afin d'améliorer la prise en compte des enjeux écologiques dans les projets portés par 3M et les communes,
• d'étayer et d'affiner l'intégration des enjeux écologiques dans les documents de planification territoriale,
• d'acquérir les connaissances nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie biodiversité, co-élaborée avec le conservatoire d'espaces naturels (CEN) d'Occitanie,
• d'agir davantage et sur le long terme en faveur de la biodiversité,
• d'aboutir à la mise en place d'un observatoire de la biodiversité.

Afin d'atteindre ces objectifs, la commune de Vendargues apporte son soutien et son appui à la candidature de Montpellier Méditerranée métropole à l'appel à projets « atlas de la biodiversité communale » (ABC).

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

• soutenir la candidature de Montpellier Méditerranée métropole à l'appel à projets « atlas de la biodiversité communale »,
• et autoriser Monsieur le Maire, ou l'élue déléguée, à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 25 mai 2022