Procès-verbal n°07/2003
du conseil municipal du 07/10/2003

Présents :

Pierre DUDIEUZÈRE, Michèle GARCIA, Martine PINEL, Marie NAVARRO, Gérard AVELINE, Nadine RUIZ, Philippe BERETTI, Jean SEGUIN, Marie-France AUDRAN, Fabrice MALANDAIN, Cécile VEILLON, Guy LAURET, Sylvie ROQUEBLAVE, Xavier COMBETTES, Régine SALLES, Anne GONNET-MARTY, Lionel ESPÉROU, Jacques VASSALLO, Max HERMET, Maryse ÉDOUARD, Jean-Claude TORRENT, Bernard SUZANNE

Représentés :

Bernard GALTIER : pouvoir à Pierre DUDIEUZÈRE ; Guy PONS : pouvoir à Michèle GARCIA ; Géraldine GROLIER : pouvoir à Martine PINEL ; Olivier CLARET : pouvoir à Gérard AVELINE ; Danielle OUFFE : pouvoir à Jean SEGUIN ; Florence BONNET : pouvoir à Guy LAURET

Absents :

Virginie SUC

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance.

Monsieur GALTIER a été élu secrétaire de séance.

Affaire n° 1 - Ordre du jour

Monsieur le Maire présente l'ordre du jour modifié suivant, qui comporte 17 affaires :

(Pour aller directement à la partie du PV concernant une question qui vous intéresse, cliquez sur le numéro de cette question dans la colonne « Question n° » du tableau ci-dessous)

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cet ordre du jour modifié ;

Affaire n° 2 : Adoption du procès-verbal n' 06/2003

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Affaire n° 3 : Décisions municipales

Monsieur le Maire fait part de décisions prises depuis la séance du conseil municipal en date du 26 juin 2003 ;

•  Décision n° 14/2003 : Requête en annulation de la décision n° 09/2003 - M. SUZANNE devant le T.A.
•  Décision n° 15/2003 : Rachat concession cimetière n° 240 - DELORME Louis
•  Décision n° 16/2003 : Contrat de maintenance CAT de Castelnau le Lez
•  Décision n° 17/2003 : Contrat d'entretien Espaces Verts CAT de Castelnau le Lez
•  Décision n° 18/2003 : Défense recours en annulation Arrêté du 26 février 2003 - Robin MASSE
•  Décision n° 19/2003 : Requête en annulation M. SUZANNE devant le T.A. - décision 14-2003
•  Décision n° 20/2003 : Droit de préemption - BD 14 - 15 - 246 - CLARET
•  Décision n° 21/2003 : Plainte avec constitution de partie civile - frais et honoraires d'Avocat - Consignation - Dénonciation calomnieuse

La décision n° 19/2003 annule et remplace la décision n° 14/2003 (qui faisait référence à la première délégation votée au maire le 27 mars 2001 et non à celle qui lui avait été revotée le 19 décembre 2002 en détaillant plus explicitement les affaires dans lesquelles il pouvait intervenir en justice au nom de la commune) et vise à faire prendre en charge par la commune les frais de défense dans l'action intentée par M. SUZANNE au Tribunal administratif à l'encontre de la décision n° 09/2003 (cf. question n° 3, conseil municipal du 26 juin 2003).

La décision n° 21/2003 stipule :
« Vu la lettre du 3 juillet 2001 adressée par Monsieur Bernard SUZANNE à Monsieur le Préfet de l'Hérault accusant Monsieur le Maire d'être l'auteur d'un faux en écriture publique et cosignée par Monsieur Max HERMET, Madame Maryse ÉDOUARD, Monsieur Jean-Claude TORRENT et Madame Virginie BEYAERT
« Vu l'ordonnance de non-lieu du Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de Montpellier du 17 décembre 2002 rendue suite à la plainte déposée par Monsieur Bernard SUZANNE contre Monsieur le Maire pour faux en écriture publique confirmée par arrêt de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Montpellier du 6 mai 2003
« Considérant qu'il ressort ainsi de ces décisions la fausseté des faits dénoncés par Monsieur Bernard SUZANNE par sa lettre du 3 juillet 2001 au préfet
« Considérant que la lettre du 3 juillet 2001 pouvant dès lors s'analyser en une dénonciation calomnieuse justifiant une plainte avec constitution de partie civile contre son auteur et ses coauteurs, il convient de désigner un Avocat à cet effet et de prévoir toute consignation
« Décide
« Article 1 : de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour la dénonciation calomnieuse dirigée contre Monsieur le Maire de la Commune
« Article 2 : Maître Jean-Jacques PONS, Avocat à la Cour - 4 rue de la Valfère - BP 2129 - 34026 MONTPELLIER CEDEX 1 est désigné pour défendre les intérêts en cause
« Article 3 : Le montant des frais et honoraires d'avocat sera prélevé sur les crédits du Budget de l'exercice 2003 au chapitre 011 - article 6226, ainsi que celui de toute consigantion qui serait fixée par le doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER. »
Sur cette lettre au préfet, voir les commentaires au préambule au conseil municipal du 25 septembre 2001.
On notera simplement à ce point que la plainte en faux déposée par M. SUZANNE n'était pas une plainte contre M. le Maire, mais une plainte contre X, et que M. SUZANNE s'étant pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 6 mai 2003 et ce pourvoi n'ayant pas encoré été examiné par la Cour de Cassation, la décision de non-lieu n'est pas encore finale.

Affaire n° 4 : Révision d'urgence du P.L.U. - Bilan de la concertation

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 et la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 (article L 300-2 du Code de l'Urbanisme) ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 1980 approuvant le P.L.U. ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002 prescrivant la révision d'urgence du P.L.U. et mettant en œuvre les modalités d'une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par le projet de révision d'urgence ;
CONSIDÉRANT que cette concertation est terminée et que le dossier définitif du projet de P.L.U. révisé d'urgence va être soumis à enquête publique
CONSIDÉRANT qu'il convient de tirer un bilan de la concertation publique : la procédure d'urgence engagée vise à permettre l'extension des entrepôts de la centrale régionale sud de SYSTEME U sur une superficie d'environ 12 ha.
La délibération du 27 juin 2002, ouvrant la concertation publique a été publiée dans le Midi Libre et l'Hérault du Jour, ainsi qu'affichée en Mairie.
Un registre a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de la phase de concertation, ainsi que les documents d'étude. Aucune observation n'a été formulée.
Deux réunions publiques, les 17 juillet et 25 septembre 2003, se sont tenues. Les thèmes principaux abordés ont été le trafic routier, les nuisances sonores et le traitement des eaux pluviales.
Ces points ont été étudiés et pris en compte dans l'étude d'impact en collaboration avec les services de l'État, du Département et de la communauté d'agglomération.
Trafic routier : L'accès au site de SYSTEME U s'effectuera par la RN 110, après le rond-point du LIEN, cette disposition supprime le trafic routier actuel sur la RN 110 pour accéder au Chemin de Bannières. De plus, une zone de parkings poids-lourds est implantée à l'Ouest du site pour éviter le stationnement anarchique actuel. Par ailleurs, la sortie du site s'effectuera par le LIEN ce qui, dans la même logique, supprimera le trafic routier actuel sur la RN 110.
Nuisances sonores : Outre les améliorations évoquées ci-dessus, les nouveaux bâtiments insonorisés seront implantés de manière à constituer des murs coupe-bruit. Différentes simulations ont été étudiées par le cabinet APAVE.
Traitement des eaux pluviales : Suite à l'étude menée par SIEE, un bassin de rétention de 5.300 m3 assurera les débits générés par les entrepôts existants.
Par ailleurs, un autre bassin de rétention de 7.280 m3 sera également réalisé pour répondre aux débits liés aux nouveaux bâtiments. Ainsi, pour une crue centennale, le débit actuel du bassin versant qui est de 13 m3/seconde passera à 7 M m3/seconde.
Pour terminer, d'autres points tels que la pollution de l'air, de l'eau des sols ont été étudiés et sont traités dans l'étude d'impact.

Je vous propose donc :
• De prendre acte de la présentation du bilan de la concertation
• De prendre en compte, au niveau du projet de P.L.U. révisé d'urgence, les points évoqués ci-dessus.
• De décider que le bilan de la concertation, et donc la présente délibération, sera portée à la connaissance du public par affichage en Mairie durant un mois, et sera jointe au dossier d'enquête publique
• De dire que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet, et de l'affichage en Mairie.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

On peut consulter sur ce site la reproduction d'une des planches réalisées par les architectes de Système U en vue de la concertation nécessaire à la révision du P.L.U. Cette planche décrit clairement les extensions prévues, le schéma de circulation retenu et les bassins de rétention qui seront réalisés.

Affaire n° 5 : Plan Local d'Urbanisme - Révision simplifiée - Projet ZAC Georges POMPIDOU - Approbation des modalités de concertation

Monsieur AVELINE présente l'affaire ;
Il est rappelé au conseil municipal les nouvelles dispositions issues de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui, notamment, modifient l'article L.123.13 du Code de l'Urbanisme et prévoit une procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, si elle a pour seul objet la réalisation d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune.
Suite et conformément à ces nouvelles dispositions, il convient de procéder à une révision simplifiée afin de modifier la nature de la zone, d'une superficie de 15 ha, secteur « Lou camps des Arts », déjà ouverte à l'urbanisation pour de l'activité commerciale et la destiner à de l'habitat.
Il est précisé que le projet opérationnel est une zone d'aménagement concerté : ZAC Georges POMPIDOU.
Dans le cadre de cette procédure simplifiée, il convient de délibérer sur les modalités d'organisation de la concertation de la population.
En application des dispositions du Code de l'Urbanisme, notamment en ses articles L. 123.6, L. 123.13 et L. 300.2, je vous propose :

1. de rappeler que la réalisation de cette zone d'aménagement concerté est une opération d'intérêt général pour la commune au regard des objectifs poursuivis qui sont :
   •  donner une nouvelle vocation à cette zone ouverte à l'urbanisation suite aux difficultés rencontrées par le passé par de grandes enseignes commerciales pour s'y installer (autorisations nécessaires non délivrées in fine),
   •  maintenir ainsi au sein d'un triangle formé par la RN 110, la RN 113 et la RD 65, les zones d'habitation, et à son extérieur les zones d'activités,
   •  répondre à la demande de foncier, excessivement importante sur tout le montpelliérain, et qui sera accentuée, plus particulièrement sur Vendargues, compte tenu de la création prochaine de 100 à 150 emplois dans le cadre de l'extension de la zone d'activités « Système U »,
   •  réaliser de l'habitat à forte mixité (lotissements traditionnels et intermédiaires, logements sociaux et commerces de proximité) et répondre ainsi aux dispositions de la loi Gayssot sur la mixité sociale,
   •  réaliser des équipements publics, une halle des sports et faire la liaison avec le centre du village,
   •  et, répondre aux dispositions de l'amendement Dupont (article L. 111.1.4 du Code de l'Urbanisme) en traitant cette entrée de ville.
2. de décider d'organiser la concertation selon les modalités suivantes :
•  Affichage de la délibération en Mairie et dans les lieux publics
•  Insertion dans le Midi Libre, l'Hérault du Jour, le Bulletin Municipal
•  En Mairie, mise à disposition d'un dossier avec un registre public
•   Réunion publique
•   Permanence d'un élu pour présenter le projet
3. de préciser que la concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée du P.L.U.
4. de dire qu'à l'expiration de la concertation, le bilan sera présenté devant le conseil municipal, qui en délibèrera.
5. d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en oeuvre de la concertation définie au n° 2
6. de dire que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant toute la durée de l'élaboration du projet

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Les modifications apportées au Code de l'urbanisme par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 permettent à l'équipe majoritaire de reprendre la procédure de création de la ZAC G. POMPIDOU en y associant une révision du P.O.S. valant P.L.U. selon la nouvelle procédure de révision simplifiée, applicable lorsque la révision est destinée à rendre possible une opération d'urbanisme précise ayant un intérêt pour la commune. C'est cette procédure que met ici en route le maire pour reprendre l'opération qui avait été rendue impossible par l'annulation en février 2002 de la modification du P.O.S. de septembre 2000.

Affaire n° 6 : ZAC Georges POMPIDOU - Bilan de la concertation préalable et dossier de création - délibération n° 119/2001 du 13 décembre 2001 rapportée

Monsieur AVELINE rapporte l'affaire ;
Par délibération du 13 décembre 2001, le conseil municipal avait approuvé le bilan de concertation préalable à la création de la ZAC Georges POMPIDOU, ainsi que le dossier de création de ladite ZAC.
Compte tenu des nouvelles dispositions issues de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et de la procédure de révision simplifiée prescrite par ailleurs, il est proposé au conseil municipal, afin de mettre en cohérence l'ensemble du projet de création de la ZAC, de rapporter la délibération n° 119/2001 du 13 décembre 2001 susvisée.
A l'issue de la procédure de révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, le conseil municipal pourra se prononcer sur le dossier de création de la ZAC Georges POMPIDOU, par une nouvelle délibération.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

•  Adopte cette proposition
•  Dit que la délibération n° 119/2001 du 13 décembre 2001, relative à l'approbation du bilan de concertation préalable et du dossier de création de la ZAC Georges POMPIDOU, est rapportée.

Cette délibération annule la création de la ZAC votée le 13 décembre 2001 dans la mesure où le maire a décidé de reprendre à zéro cette procédure en amendant le P.O.S. devenu P.L.U. par la nouvelle procédure de révision simplifiée (voir affaire précédente).

Affaire n° 7 : ZAC d'intérêt communautaire - Transfert à la communauté d'agglomération - détermination des modalités financières

Monsieur le Maire rapporte l'affaire ;
Par délibération du 27 juin 2003, le conseil de la communauté d'agglomération a adopté le transfert à la communauté d'agglomération de la zone Port Marianne - Hippocrate, la zone Port Marianne - Portes de la Méditerranée et l'opération d'aménagement de l'ESMA ; ces opérations présentant un intérêt communautaire tel qu'il a été défini par la délibération n° 4846 du 18 septembre 2002.
La même délibération du 27 juin 2003, fixe les modalités financières et patrimoniales de ces transferts.
Je vous demande d'émettre un avis sur cette proposition.
Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable.

Affaire n° 8 : Communauté d'agglomération - Service public d'élimination des déchets - rapport annuel sur le prix et la qualité du service - exercice 2002

Monsieur SEGUIN rapporte l'affaire ;
En application au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2002 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
En application de l'arrêté préfectoral du 15/04/2003, la communauté d'agglomération assurera à compter du 1" janvier 2004, la compétence « Collecte des déchets ».
A ce jour, le SICTOM des trois rivières, auquel adhère la commune de VENDARGUES, assure le service :
De collecte des déchets
De mise à disposition des administrés, des containers pour le tri sélectif
Le service ramassage des encombrants et déchets verts est, quant à lui, assuré par les services techniques de la commune.
Je vous demande également de prendre acte de ce transfert de compétence.
Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation du rapport, et du transfert de compétence.

Affaire n° 9 : Le BACCHUS - LOU BIGOS - question n° 8 du conseil municipal du 16 juillet 2003 sans suite - adoption d'un nouveau projet de bail

Madame AUDRAN rapporte l'affaire ;
Par délibération du 17 mars 2003, le conseil municipal avait décidé à l'unanimité l'acquisition du fonds de commerce (« pas de porte ») du « Bacchus - Lou Bigos » ; l'objectif étant d'y réaliser une salle des festivités.
L'acquisition du bâtiment n'étant pas possible pour le moment, il avait été proposé au conseil municipal, le 16 juillet 2003, d'adopter le bail à intervenir entre la commune et Monsieur André CICALESE et Madame Nicole MASMEJEAN.
Suite à de nouvelles discussions avec les propriétaires durant l'été, il convient d'adopter un nouveau projet de bail, afin de développer les dispositions qui garantissent les intérêts de la commune (faculté de résiliation par le bailleur qu'à l'issue d'une période de neuf ans et clause particulière en cas de revente).
Par ailleurs, les conditions de durée et de loyer demeurent inchangées, à savoir :

•  D'une durée indéterminée qui commencera à courir le 1er juillet 2003
•  Redevance annuelle de 42.719,52 €, correspondant au prix du loyer du bail précédent (240.000 F), revalorisé selon l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction
•  Révision annuelle du loyer selon l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction

Le service des Domaines, dans son avis du 15 mai 2003, a fixé la valeur locative de ce bien à 36.000 € par an. II est donc proposé :

•  De dire que la question n° 8 de l'ordre du jour du conseil municipal du 16 juillet 2003 est restée sans suite ;
•  D'adopter le bail à passer avec Monsieur André CICALESE et Madame Nicole MASMEJEAN pour la location du bâtiment dénommé « le Bacchus - lou Bigos », tel que présenté ;
•  D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail, ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette affaire ;
•   De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Suite aux remarques des conseillers municipaux du groupe minoritiare sur les problèmes posés par le projet de bail présenté au conseil municipal du 16 juillet 2003, le maire n'a pas signé ce premier projet et a repris la négociation pour arriver au projet de bail présenté ici. Ce nouveau projet apporte deux modifications importantes:
- si la commune reste soumise à un préavis de 6 mois pour résilier le bail, les propriétaires, eux, ne peuvent le résilier pendant les neuf premières années, ce qui protège pour cette durée au moins les investissements que la commune sera amenée à faire sur ce local ;
- une clause précise que, si les propriétaires vendent après que la commune ait fait des travaux, ces travaux ne seront pas pris en compte pour fixer le prix d'achat, mais que celui-ci sera déterminé en fonction de l'état des lieux lors de la signature du bail.

Affaire n° 10 : Parc industriel Vallée du Salaison - Cession à l'entreprise CISEL des parcelles BA n° 215 et 216

Madame GONNET-MARTY rapporte l'affaire ;
Il est proposé de procéder à la vente des parcelles sises au Parc Industriel de la Vallée du Salaison et cadastrées section BA n° 215 et 216, pour une superficie totale de 20.177 m2.
L'entreprise CISEL s'est portée acquéreur de ces parcelles au prix de 6,40 € hors taxe le m2, soit un montant total de 129.132,80 € hors taxes, qui correspond à l'évaluation du service des Domaines en son avis du 10 juillet 2003.
L'acquéreur supportera les frais afférents à cette vente.
Les recettes sont inscrites au Budget de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte ces propositions et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Affaire n° 11-1 : Élus municipaux - Mandat spécial - Remboursement de frais - Monsieur MALANDAIN

Madame ROQUEBLAVE rapporte l'affaire ;
Monsieur MALANDAIN a engagé des frais pour la réalisation du livre « Si Vendargues m'était conté ».
Je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement des frais engagés, pour un montant de 87,96 €.
Je vous demande également de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 65
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Affaire n° 11-2 : Élus municipaux - Mandat spécial - Remboursement de frais - Madame GARCIA

Madame ROQUEBLAVE rapporte l'affaire ;
Madame GARCIA a représenté la commune à des obsèques à ESPARTINAS, et a engagé à ce titre des frais de transport et d'hébergement.
Je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement des frais engagés, qui s'élèvent à 729,29 €.
Je vous demande également de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 65
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Affaire n° 12 : Le Bacchus - Aliénation de matériel - Adoption

Monsieur ESPEROU rapporte l'affaire ;
Lors de l'acquisition du fonds de commerce « le BACCHUS » la commune est devenue propriétaire de matériel et de mobilier dont nous n'avons pas l'utilité.
Il s'agit principalement de : une chambre froide - deux chariots porte-plats - deux tables inox - deux fours - une plaque 4 feux - une banque frigorifique, le tout en l'état, et sans garantie de bon fonctionnement.
Je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'aliénation de ces équipements à Monsieur GATTI, domicilié 282 Av. de Saint-Maur à MONTPELLIER, qui a présenté la meilleure offre d'achat, pour un montant de 1.400,00 €.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Affaire n° 13 : Complexe sportif - Création d'un local technique - Adoption du DCE et lancement d'un appel d'offres ouvert

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de notre politique d'équipements sportifs de la commune, je vous propose la construction d'un local technique, qui jouxtera, au complexe sportif, les terrains de Tennis.
Compte tenu de l'estimation prévisionnelle des travaux, il convient de lancer un appel d'offres pour la réalisation de cet équipement.
Je vous propose donc :

•  D'adopter la réalisation de ce projet
•  Pour ce faire, d'adopter le D.C.E. y afférent
•  De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget - Chapitre 23
•  D'autoriser Monsieur le Maire à lancer un appel d'offres ouvert

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Affaire n° 14 : Modification du tableau des effectifs

Madame PINEL rapporte l'affaire ;
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, en créant les postes suivants :

Le Conseil municipal, ouï l'exposé et après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette proposition

Affaire n° 15 : Régime indemnitaire - Modification

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Il est proposé de modifier et de compléter les délibérations n° 108/2001 du 13 décembre 2001 ; n° 73/2002 du 19 décembre 2002 et n° 64/2003 du 16 juillet 2003 relatives au régime indemnitaire du personnel communal, dans les formes ci-après :
1 - d'étendre aux agents non titulaires de droit public de la commune le régime indemnitaire, tel que fixé par les délibérations précitées, en faveur des agents stagiaires et titulaires.
2 - de compléter, comme suit, le régime indemnitaire :
Filière Animation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité ces propositions et précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Commune.

Affaire n° 16 : Commission d'évaluation des transferts de charge de la Communauté d'agglomération - Adoption du rapport de l'exercice 2003

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Dans sa séance du 29 septembre 2003, la Commission locale d'évaluation des transferts de charges a adopté le rapport définitif d'évaluation des transferts de charges pour l'exercice 2003, qui comprend les corrections de l'attribution de compensation 2002 et le calcul de l'attribution de compensation 2003.
Pour la commune :
La correction 2002 s'élève à 30 €, ce qui porte l'attribution de compensation définitive pour 2002 à 2.557.820 €
L'attribution de compensation pour 2003 est fixée à 2.557.820 €
Conformément au règlement intérieur, et en application de l'article L. 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demande d'adopter ce rapport.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte ce rapport.

Affaire n° 17 : Intempéries - inondations du 22 septembre 2003

Un débat s'est instauré entre les membres du conseil municipal.

Les Vendarguois pourront apprécier la nouvelle manière dont M. DUDIEUZÈRE a choisi de rédiger les procès-verbaux des séances du conseil municipal, sans rien retranscrire des débats sur les affaires soumises au conseil. Dans le cas de cette affaire, dont l'inscription à l'ordre du jour a été demandée par Max HERMET du fait de l'actualité, ils seront heureux de savoir qu'un débat a eu lieu sans avoir la moindre idée de ce qui s'y est dit !...

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 15 décembre 2003