ProcÈs-verbal n°03/2023
du conseil municipal du 05/04/2023

Sans attendre la publication du procès-verbal validé de cette séance, à laquelle j'ai assisté dans le public, je publie ici le texte des délibérations votées et le résultat des votes, assorti de commentaires à l'occasion.

Dans le cadre des informations générales au conseil municipal avant l'appel, le maire informe le conseil qu'un citoyen de Vendargues (dont il ne donne pas le nom alors qu'il avait envoyé une copie de ma saisine à tout le conseil municipal) a saisi le contrôle de légalité à propos de la délibération n° 01/2023 du conseil municipal du 8 février 2023 octroyant une subvention de 1.000 € à l'association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions » pour participer au financement de la manifestation du 11 février 2023 à Montpellier pour la défense des traditions camarguaises contre les partis qui voulaient les remettre en cause (sur cette affaire, voir la page d'actualité « Comment une association non vendarguoise a obtenu une subvention de 1.000 € qu'elle n'avait pas demandée ») et que le préfet, en réponse à cette saisine, l'a informé qu'il allait lui adresser un recours gracieux pour lui demander d'annuler cette délibération qu'il estime fautive. Le maire précise qu'il n'a pas encore reçu la version officielle de ce recours gracieux mais en a été informé par téléphone par la préfecture et que le conseil a deux mois pour répondre à ce recours, soit en annulant la délibération, soit en la modifiant, soit en ne faisant rien. C'est donc au cours d'une prochaine séance du conseil municipal dans les deux prochains mois que le conseil municipal devra décider de la suite à donner à ce recours gracieux du préfet. J'avais eu moi-même au téléphone la veille du conseil la personne du service du contrôle de légalité qui suivait ma saisine et elle m'avait informé de l'imminence du recours gracieux du préfet. Elle m'avait confirmé que, comme je le soutenais, la délibération visée aurait dû donner lieu à deux délibérations distinctes, une pour la motion de soutien, une autre pour la subvention, et que, concernant la subvention, ce qui se donnait comme dossier de demande de subvention (sans la moindre demande émanant de l'association elle-même) ne répondait pas à ce qu'exige la réglementation pour une telle demande de subvention affectée. Concernant le non respect du devoir de neutralité des collectivités territoriales lié au caractère politique de la manifestation, elle m'avait dit qu'il n'était pas du ressort du préfet de déterminer le caractère politique ou pas de la manifestation et que cela était du ressort du seul tribunal administratif, confirmant toutefois que, si la manifestation était de caractère politique, alors effectivement, la subvention était illégale.
Dans tous les cas, le préfet n'a pas le pouvoir, dans le cadre du contrôle de légalité, d'annuler une délibération votée par un conseil municipal. Seul, le tribunal administratif peut le faire. Devant une délibération qui lui semble illégale, le préfet peut donc, soit saisir le tribunal administratif pour lui demander l'annulation de cette délibération dans une procédure où la commune peut présenter sa défense, soit faire précéder cette éventuelle saisine du tribunal adminstratif de ce qu'on appelle un « recours gracieux » auprès du maire, lui exposant les motifs d'illégalité de la délibération et lui demandant de l'annuler ou de le revoir par un vote du conseil municipal, seul apte à défaire ce qu'il a fait, dans un délai de deux mois, étant entendu que, dans le cas où le maire ne ferait rien, le préfet conservait la possibilité de saisir le tribunal administratif pour faire annuler la délibération.
Dans le cas d'espèce, sans même parler du caractère politique ou non de la manifestion, si le conseil voulait revoir la délibération, il devrait annuler la délibération litigieuse (par exemple en faisant voter une nouvelle délibération qui précise qu'elle « annule et remplace » la délibération litigieuse, voir par exemple l'affaire n° 8 du conseil municipal du 8 février 2023) et soumettre au vote deux nouvelles délibérations, une pour une motion de soutien, qui ne pose pas de problèmes, le conseil étant libre d'exprimer telle ou telle position (et je n'ai rien contre une telle motion de soutien à la bouvine), et une pour revoter la subvention à partir d'un dossier de demande en bonne et due forme émanant de l'association demanderesse. Et c'est là que le bât blesse, car, dans la mesure où il s'agit d'une subvention affectée à une opération spécifique, en l'occurrence, la manifestation du 11 février 2023, et que cette manifestation est maintenant passée, la demande devrait fournir le bilan financier détaillé de l'opération, précisant toutes les recettes (sauf la subvention litigieuse de Vendargues) ayant servi à financer cette manifestation, et donc en particulier toutes les subventions obtenues d'autres collectivités, et toutes les dépenses qu'elle a occasionné, justifiées par les factures correspondantes émises au nom de l'association. Pour que Vendargues puisse encore subventionner cette manifestation, il faudrait que ce bilan fasse apparaître que la manifestation n'a pas été financée entièrement par des apports extérieurs (autres subventions et contributions de tiers, publics, associatifs ou privés, sponsoring ou autre) et la subvention ne pourrait pas excéder la part de ressources propres à l'association mobilisée pour la financer.
Le fait que, si la subvention avait déjà été versée, cette annulation obligerait la commune à en demander le remboursement à l'association n'interdit pas à la commune de l'annuler. En fait, la procédure des subventions affectées telle qu'elle ressort du formulaire officiel CERFA n° 12156*06 de demande de subvention, prévoit l'éventualité d'un remboursement total ou partiel de subvention et même suggère qu'une telle subvention ne soit pas versée en totalité avant la manifestation subventionnée. L'association subventionnée doit fournir dans les 6 mois suivant la manifestation pour laquelle elle a été octroyée un bilan financier de celle-ci faisant apparaître que la subvention accordée était bien justifiée et précisant l'utilisation qui en a été faite. Au vu de ce bilan, la collectivité ayant versé la subvention est alors en droit de reprendre tout ou partie de ce qui a déjà été versé de la subvention si celle-ci apparaît injustifiée ou supérieure au besoin réel, ou n'a pas été utilisée pour ce pour quoi elle avait été demandée. Si donc la subvention litigieuse avait déjà été versée à l'association, le fait de demander à cette dernière de la rembourser à la commune si la délibération était purement et simplement annulée n'aurait rien d'anormal, surtout pour une subvention que l'association n'avait même pas demandée !...

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean-Paul FINART - Mme Bérangère VALLÈS - M. Laurent VIDAL - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRA - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Lionel ESPÉROU - M. Raymond HAREL

Représentés :

Mme Catherine ITIER : pouvoir à Mme Pascale LOCK ; Mme Valérie BONIOL ALDIÉ : pouvoir à M. Frédéric SARROUY

Excusés :

Néant

Absents :

M. Anthony PEROTTI ; Mme Sabrina ELKHEITER

Madame Cécile VEILLON a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 -Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant, après modification de l'affaire n° 12 selon nouvelle version remise en séance, est adopté à l'unanimité.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 02/2023 de la séance du 16/03/2023

Le procès-verbal n° 02/2023 de la séance du 16/03/2023 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 12 à 14/2023

Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 12/2023 du 13/01 : Rétrocession d'une concession funéraire - M. Jean-Marc SIERRA
- 13/2023 du 13/01 : Photocopieurs - services techniques, sport, jeunesse et mairie (RDC et comptabilité) - acquisition et contrat de maintenance - TOSHIBA
- 14/2023 du 20/01 : Convention de location de locaux communaux - maison « Malige » sise 31 avenue de la gare à Vendargues - Monsieur SANTIAGO Romano

Question n° 4 - Finances – bilan des acquisitions et cessions immobilières 2022  
(délibération n° 19/2023)

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
L’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes doivent délibérer, tous les ans, sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières.

Le bilan annuel de la commune est retracé sous la forme d’un tableau récapitulatif, ci-joint, précisant la date de la décision (délibération du conseil municipal ou décision du maire), la désignation du bien, les références cadastrales, la superficie, l’identité du tiers (vendeur ou acquéreur), le montant de la transaction, les conditions, le notaire chargé de l’acte et la date de l’acte.

Je vous propose :

• de prendre acte de la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2022, tel que joint à la présente (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d’annexer ce bilan au compte administratif 2022.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l’année 2022

Question n° 5 - Finances – état des indemnités perçues par les élus de la commune de Vendargues – exercice 2022
(délibération n° 20/2023)

Monsieur M. Naïl AOURRAÂ rapporte l'affaire ;
Conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la commune doit établir chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Je vous propose donc de prendre acte de la communication de l’état des indemnités brutes cumulées, libellées en euros, perçues par les élus de la commune de Vendargues au titre de l’année 2022, tel que joint à la présente (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal prendre acte de la communication de l’état des indemnités brutes cumulées, libellées en euros, perçues par les élus de la commune de Vendargues au titre de l’année 2022

Question n° 6 - Compte de gestion 2022
(délibération n° 21/2023)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
Le conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par Monsieur le responsable du service de gestion comptable métropole.
Vu le compte de gestion rendu par Monsieur le responsable du service de gestion comptable métropole qui comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2021 et les recettes et dépenses au 31 décembre 2022 (accessible sur ce site en cliquant ici),
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 2022 établi au regard du compte susmentionné,
Vu les pièces justificatives rapportées à l'appui du compte de gestion susvisé et les autorisations de recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Je vous propose :

1°) de statuer sur la situation comptable à la date du 31 décembre 2022 et d'admettre les recettes et les dépenses, pour les sommes suivantes :

Ce tableau se lit de la manière suivante pour faire le lien avec les délibérations d'arrêté des comptes administratifs 2021 et 2022 :

- La colonne « résultat de clôture 2021 » fait apparaître l'excédent de fonctionnement 2021 pour 4.149.043,42 € et un déficit d'investissement (sur les recettes et dépenses effectivement réalisées en 2021) de 801.410,75 € (voir vote du compte administratif 2021 au conseil municipal du 6 avril 2022, affaire n° 7) ;

-  la colonne « part affectée à l'investissement » fait apparaître en tant que dépense de fonctionnement le montant du besoin de financement déterminé lors du vote du compte administratif 2021 et affecté au compte 1068 des recettes d'investissement (si l'on retranche de ce montant le déficit d'investissement 2021 de 801.410,75 € et qu'on y ajoute les reste à réaliser en recettes d'investissement de 2021 reportés sur 2022 pour 721.790,68 €, c'est-à-dire que l'on fait le net de toutes les recettes déjà enregistrées ou mandatées reportées de 2021 sur 2022, on retrouve exactement les restes à réaliser en dépenses d'investissement reportés de 2021 sur 2022, soit 507.052,73 €, qui sont donc intégralement payées sur les ressources antérieures à 2022) ; ce montant, pris sur l'excédent de fonctionnement de 4.149.043,42 €, correspond donc à de l'argent qui était déjà dans les caisses de la commune au 31/12/2021, mais il a été repris en recette d'investissement en 2022 au compte 1068 et donc a participé à ce titre au calcul du résultat de la section d'investissements pour 2022 de 28.878,77 € (différence, positive cette année, entre recettes d'investissement et dépenses d'investissement en 2022), mais il ne figure pas en tant que dépense de fonctionnement de 2022 dans le calcul du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, si bien que si l'on ne le soustrayait pas ici dans le calcul du résultat de clôture 2022, il serait comptabilisé deux fois, une fois comme partie du résultat de clôture 2021 de la section de fonctionnement et une fois comme recette d'investissement en 2022 ayant contribué au résultat de l'exercice 2022 de la section d'investissement.

- la colonne « résultat de l'exercice 2022 » fait apparaître, sur la ligne « investissements » la différence entre les recettes d'investissement encaissées en 2022 et les dépenses d'investissement réglées en 2022 (ici positive, ce qui traduit un excédent : plus de recettes que de dépenses, ce qui est une situation atypique liée au fait que la plupart des investissements réalisés en 2022 ne seront en fait payés qu'en 2023 et figurent donc en reste à réalise (RAR), pour un montant de 2.216.283,74 €), et sur la ligne « fonctionnement », la différence entre les recettes de fonctionnement encaissées en 2022 et les dépenses de fonctionnement réglées en 2022, qui, comme il se doit (sinon, la commune serait en « faillite »), est positive, traduisant un excédent.

- la colonne « résultat de clôture 2022 » correspond, pour chaque ligne, à la somme algébrique des chiffres des colonnes précédentes, et la ligne « total » correspond en outre à la somme algébrique des deux lignes précédentes ; ce montant de 4.418.565,71 € correspond à ce qui reste dans les caisses de la commune au 31/12/2022, fonctionnement et investissement confondus. Il ne prend pas en compte le besoin de financement calculé lors du vote du compte administratif 2022 (affaire suivante) en intégrant les restes à réaliser de 2022 en recettes et en dépenses, qui sert à déterminer comment affecter le résultat et qui est de 2.250.056,47 €, soit les 772.531,98 € de déficit d'investissement à fin 2022 (résultat de clôture dans le tableau ci-dessus), augmenté de 1.477.524,49 € correspondant à la différence entre les reste à réaliser en dépenses et les restes à réaliser en recettes de 2022 (plus de dépenses engagées mais non réglées que de recettes promises). L'excédent de fonctionnement 2022 de 5.191.097,69 € (résultat de clôture dans le tableau ci-dessus) sera donc reporté en 2023 à hauteur de 2.250.056,47 € (le besoin de financement) au compte 1068 des recettes d'investissement pour solder l'année 2022 aussi bien des opérations exécutées que des opérations reportées sur 2023 (en recettes et en dépenses) et pour le reste, soit 2.941.041.22 €, en recette de fonctionnement. La différence entre ce chiffre et celui de 4.418.565,71 € figurant dans la dernière case du tableau ci-dessus, soit 1.477.524,49 €, correspond au net débiteur des restes à réaliser de 2022 reportés sur 2023. Pour combler le déficit d'investissement de 772.531,98 €, qui apparaîtra en dépense d'investissement au budget 2023 au compte 001 et faire face aux 2.216.283,74 € de dépenses mandatées mais non payées en 2022, soit un total de 2.988.815,72 €, le budget 2023 enregistrera au compte 1068 les 2.250.056,47 € correspondant au besoin de financement de 2022 et, dans les comptes appropriés, les 738.759,25 € de recettes d'ivestissement promises mais pas encore encaissées.

2°) de statuer sur les opérations de l'exercice 2022, période du 1er janvier au 31 décembre 2022 et d'admettre les résultats définitifs du compte de gestion dudit exercice, égaux à ceux du compte administratif du maire qui présente le résultat global de clôture suivant : + 4.418.565,71 €,

3°) de bien vouloir en conséquence, émettre un avis favorable au compte de gestion de Monsieur le responsable du service de gestion comptable métropole pour l'exercice 2022.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Compte administratif et affectation des résultats 2022
(délibération n° 22/2023)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
Le compte administratif pour l'exercice 2022 présenté par Monsieur le maire a été arrêté le 31 janvier 2023. Ce compte administratif est présenté selon la nomenclature M14.
Vu les décrets et instructions ministériels sur la comptabilité publique,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Je vous propose :

1°) d'approuver le compte administratif pour l'exercice 2022 dont les résultats sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le responsable du service de gestion comptable métropole, qui a fait l'objet d'une délibération précédente,

2°) de dire que les recettes et les dépenses de l'exercice 2022, exécutées en comptabilité M14, sont arrêtées aux montants suivants :

3°) d'affecter les résultats 2022 de la façon suivante :

Sachant que, en comptabilité M14, l'excédent de fonctionnement doit permettre de couvrir le besoin de financement net de la section d'investissement,

Résultat da la section de fonctionnement à affecter :

Besoin réel de financement de la section d'investissement :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Transcription de l'affectation des résultats au budget 2023 :

Fonctionnement :

Investissement :

Pour le vote du compte administratif, le maire passe la présidence de l'assemblée à Monsieur Max RASCALOU, 1er adjoint, et quitte la salle du conseil.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Une note de présentation brève et synthétique du compte administratif 2022, qui était jointe au dossier préparatoire, est accessible sur ce site en cliquant ici. Je reproduis ci-dessous la page 9 de ce document, qui présente les dépenses par fonction.

		CA 2022 BUDGET TOTAL 10.405.596 €
FONCTIONNEMENT Total : 7.625.376 €			INVESTISSEMENT Total : 2.780.220 €
Services généraux	2.152.103 € (28%)		Services généraux	1.558.013 € (56%)
dont : intérêts :                          74.550 €           prélèvement loi SRU :     137.672 €			dont :  remboursement capital : 563.162 €
Sécurité	507.030 €   (7%)		Sécurité	182.879 €   (7%)
Enseignement	1.642.756 € (22%)		Enseignement	229.802 €   (8%)
Culture / traditions	926.814 € (12%)		Culture / Festivités / traditions	118.261 €   (4%)
Sport / Jeunesse	845.946 € (11%)		Sport / Jeunesse	351.123 € (13%)
Services urbains / environnement	624.711 €   (8%)		Services urbains / environnement	269.714 € (10%)
Social / petite enfance	926.015 € (12%)		Social / petite enfance	70.427 €   (3%)

Le tableau détaillé du compte administratif 2022 converti au format M57 et du budget 2023 qui est au format M57 en fonctionnement et en investissement, qui ne reprend pas le chiffres des années antérieures qui étaient au format M14, est accessible sur ce site en cliquant ici.

La version officielle complète du compte administratif 2022 tel que transmis à la préfecture est accessible sur ce site en cliquant ici. Une version commentée sous forme de page web de ce compte administratif est en préparation.

Question n° 8 - Taux d’imposition 2023 
(délibération n° 23/2023)

Monsieur Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;
Pour rappel et depuis 2021, la commune a perdu le produit de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. En compensation, elle s'est vue transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ainsi, le taux de TFPB voté en 2021 était égal à la somme du taux départemental de foncier bâti 2020 (21,45 %) et du taux communal de foncier bâti 2020 (21,02 %), soit un taux global de 42,47%.
Toutefois, pour tenir compte des variations de produits consécutifs au transfert de la taxe départementale aux communes, il est appliqué un coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation. Pour la commune de Vendargues, ce coefficient est égal à 0,810315 et se traduit par un prélèvement à la source des recettes surcompensées (TFPB départementale > TH communale).

Pour le dire simplement, le mécanisme décrit ci-dessus, y compris le coefficient correcteur, fait que la commune perçoit à l'euro près ce qu'elle aurait perçu en taxe d'habitation au taux qui était en vigueur en 2017 (dernière année avant la suppression progressive de la taxe d'habitation, qui a commencé en 2018) si la taxe d'habitation était restée en vigueur à 100 %, comme ça a été le cas année après année depuis le début de cette supression progressive. Chaque année depuis 2018, la commune perçoit, grâce à des mécanismes de compensation qui ont évolué au fil du temps, exactement ce qu'elle aurait perçu si la taxe d'habitation était restée en vigueur au taux de 2017 sur les bases de l'année concernée. La seule chose qu'a donc perdue la commune, c'est la possibilité d'augmenter ces taux (ce que ne faisait pas Vendargues depuis des années).
Et pour la vérité historique, précisions que c'est seulement en 2023 que la taxe d'habitation sera supprimée pour toutes les résidences principales et ne restera en vigueur que pour les résidences secondaires.

Conformément au débat d'orientation budgétaire, je vous propose de ne pas appliquer d'augmentation sur les nouveaux taux d'imposition de référence et de les fixer pour l'année 2023 comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 à Vendargues, préparé par l'administration fiscale pour permettre à la commune de préparer son budget est accessible sur ce site en cliquant ici.

Question n° 9 - Budget primitif 2023 
(délibération n° 24/2023)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
Le budget primitif 2023 s'équilibre, en recettes et en dépenses, et s'élève :

• en section de fonctionnement à :  11.835.963,47 €
• en section d'investissement à :       8.541.729,19 €

Il est proposé d'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

Section de fonctionnement

Recettes - chapitres

Dépenses - chapitres

Section d'investissement

Recettes - Chapitres

Dépenses - chapitres

Par ailleurs et conformément à la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 relative au remboursement de frais aux élus, je vous demande de procéder, au sein du chapitre 65, en fonctionnement, à un vote spécifique sur l'article budgétaire suivant :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Les élus du groupe « Bien vivre à Vendargues » s'abstiennent pour manifester leur désaccord avec la manière dont est envisagé l'aménagement du centre ancien, en particulier autour de l'église et de la mairie

Je reproduis ci-dessous en continu la partie du document déjà évoqué à propos de l'affaire 7, qui détaille les dépenses d'investissement prévues au budget 2023, ainsi que le budget 2022 (ce qui était prévu pour 2022), le compte administratif 2022 (ce qui a été réalisé effectivement en 2022) et les reste à réaliser (RAR) reportés de 2022 sur 2023 (ce qui a été engagé irrévocablement en 2022 mais ne sera payé qu'en 2023 ou après), dont l'essentiel se retrouve dans les chapitres 20 (Immobilisations incorporelles : principalement frais d'études et logiciels), 204 (Subventions d'équipement versées), 21 (Immobilisations corporelles : terrains, plantations, matériels divers, mobilier, etc.) et 23 (travaux en cours).

La note de synthèse présentant le budget primitif 2023 jointe au dossier préparatoire au conseil est accessible sur ce site en cliquant ici.

La présentation détaillée conjointe du compte administratif 2022 et du budget prévisionnel 2023, déjà évoquées à propos de l'affaire n° 7 (et dont est extrait le tableau détaillé ci-dessus) est accessible sur ce site en cliquant ici.

Le budget primitif 2023 dans sa version officielle complète au format pdf (fonctionnement, investissement et annexes) est accessible sur ce site en cliquant ici.

Pour information, les montants prévus au budget 2023 et ceux enregistrés au compte administratif 2022 pour les comptes 6232 (« fêtes et cérémonies », 6233 (« foires et expositions ») et 6238 (« divers relations publiques », c'est-à-dire tout ce qui n'entre pas dans les deux précédentes catégories), sur lesquels sont réparties depuis 2020 (voir conseil municipal du 10 juillet 2020, affaire n° 8 pour le détail des manifestations affectées à chacun des trois comptes listés ci-dessous) les dépenses antérieurement regroupées dans le seul compte « fêtes et cérémonies »), sont les suivants :

On notera qu'en 2022, les dépenses liées aux festivités/relations publiques ont dépassé de 11 % ce qui était prévu au budget et augmentées de 26 % par rapport à 2021 pour dépasser les 300.000 €, et représentent 16 % du chapitre 011 (« Charges à caractère général ») et plus de 5 fois la subvention au CCAS (60.000 €). Et ça ne semble pas prendre le chemin de baisser en 2023 puisque l'augmentation prévue de budget à budget est de 10 % et qu'en 2022 le budget avait été dépassé de 11 % ! Le maire voudrait nous faire pleurer sur l'augmentation de la facture d"éléctricité, qui risque de doubler en 2023 par rapport à 2022 (500.000 € prévus en 2023 pour l'énergie par rapport à un peu plus de 200.000 € dépensés en 2022), mais il n'est pas près de se rationner sur les petits fours !... Et pourtant ! Si l'on suppose qu'un policier municipal coûte à la commune environ 36.000 €/an (2.000 €/mois de salaire brut plus 50 % de charges patronales), ce budget festivités est l'équivalent de 8 policiers municipaux ! En supposant qu'il soit réduit de moitié, ce qui laisserait encore 150.000 € pour les festivités, la commune pourrait embaucher 4 policiers municipaux de plus sans rien changer au reste de son budget (ils étaient quatre au 1er janvier 2023 et vont passer à 5 en 2023 suite au succès d'un des ASVP au concours d'accès à la foncton de policier municipal, voir l'affaire n° 14, mais cela n'augmentera pas le nombre de personnes en uniforme patrouillant dans les rues de Vendargues puisqu'il s'agira seulement de la transformation d'un ASVP en policier municipal)...

Question n° 10 - Subventions aux associations – attributions pour l’année 2023 
(délibération n° 25/2023)

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
Il est demandé aux membres du conseil municipal :

• d’adopter l’ensemble des subventions proposées au tableau d’attribution joint aux présentes,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 65.

Mesdames et Messieurs Max RASCALOU, Bérangère VALLÈS, Laurent TEISSIER, Géraldine GROLIER, Pierre BARRE et Raymond HAREL, membres du bureau d'une des associations ayant sollicité une subvention quittent la salle au moment du vote et n'y prennent pas part)

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le tableau qui suit reproduit le tableau d'attribution fourni dans le dossier préparatoire au conseil en y ajoutant, en rouge foncé (comme ce texte), les subventions de 2021 en plus de celles de 2022 et des propositions pour 2023, seules fournies dans le dossier préparatoire, pour permettre un suivi des subventions sur une plus longue période, et en conservant les associations subventionnées en 2021 ou 2022, mais pas en 2023, soit qu'elles n'existent plus, soit qu'elles ne s32) » indique le pourcentage du total des recettes prévues par l'association pour 2023 que représente la subvention proposée, c'est-à-dire le degré de dépendance de l'association vis à vis de la subvention de la mairie.

Le tableau suivant, qui ne figure pas au procès-verbal de la séance, reproduit le tableau précédent, limité aux seules associations vendarguoises subventionnées en 2023, classé en ordre décroissant de montant de subvention en 2023 (les subventions exceptionnelles sont cumulées à la subvention « normale » de l'association l'année où chacune d'elles a été versée). La colonne « Cumul en % du total » indique quel pourcentage du total des subventions représente le cumul des subventions figurant sur cette ligne et sur toutes celles qui l'ont précédées dans le tableau.

Il y a 51 associations subventionnées cette année (contre 55 l'an dernier) pour un total de 207.417 €, soit une moyenne d'un peu plus de 4.000 € par association (4.067 € exacement). Mais en fait, une association perçoit à elle seule un peu plus de de 20 % du total des subventions (21,70 %), 4 associations (la précédente et les trois suivantes) perçoivent ensemble un peu plus de 50 % du total des subventions (51,60 %) et 12 associations (les quatre précédentes et les huit suivantes) empochent ensemble les 3/4 des subventions, les 39 associations restantes, soit plus des 3/4 des associations, se partageant le dernier quart. La subvention médiane est de 1.500 € : 25 associations perçoivent une subvention supérieure et 26 une subvention inférieure ou égale à ce montant. Et ces calculs ne sont fait que sur les subventions en espèces, sans prendre en compte les subventions en nature : mise à disposition d'équipements et de terrains de sports, de salles, de matériels divers, de personnel du service du protocole et autres.

Le tableau suivant classe les associations vendarguoises subventionnées en ordre décroissant de dépendance de ces subventions, c'est-à-dire sur la part que représentent ces subventions en pourcentage du total de leurs ressources prévisionnelles. Il faut toutefois noter que ces pourcentages peuvent être trompeurs pour au moins deux raisons :
- certaines associations, en particulier les associations sportives, encaissent des sommes (les licenses sportives par exemple) dont une part souvent importante ne leur est pas destinée mais est reversée à un autre organisme (la fédération sportive dont elles dépendent, en général) ; ces sommes gonflent leur recettes prévisionnelles de recettes pour lesquelles elles ne jouent qu'un rôle de « boîte à lettres » et qui ne participent pas à leur fonctionnement local, ce qui fait que leurs recettes totales sont « gonflées » de sommes dont elles ne peuvent disposer librement et donc leur dépendance des subventions pour leur fonctionnement est dans ce cas supérieure à ce que les chiffres ci-dessous peuvent laisser penser;
- dans la mesure où il s'agit de recettes prévisionnelles, elles peuvent être en fin de compte supérieures à ce qu'elles encaisseront réellement dans l'année, et, là encore, leur dépendance de la subvention municipale est minorée dans les chiffres ci-dessus.

Question n° 11 - Subvention au CCAS – attribution pour l’année 2023
(délibération n° 26/2023)

Madame Christine OLIVA rapporte l'affaire ;
Le CCAS est un établissement public administratif rattaché à la commune de Vendargues, chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale, principalement en matière de solidarité et de gérontologie.

Il exerce de manière autonome l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.

Le CCAS reçoit une subvention de la commune de Vendargues, évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investîssement au regard des orientations définies par l'établissement et des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des actions pour l'année à venir, ainsi que des éléments du compte administratif de l'année écoulée.

À cet effet, il est proposé aux membres du conseil municipal :

• d'attribuer une subvention d'équilibre de 60.000 € afin de permettre au CCAS de mettre en œuvre sa politique d'action sociale, sur l'année 2023,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Marchés publics – travaux de restructuration et extension des locaux de l’espace jeunes - avenants aux lots n° 01, 02, 06, 07, 10 et 11 – adoption 
(délibération n° 27/2023)

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché de travaux de restructuration et d’extension des locaux de l’epace jeunes, pour les lots n° 01, 02, 06, 07, 10 et 11.

S’agissant du lot n° 01 « Voirie-réseaux divers » conclu avec la société BRAULT MTP (34740) le 18 juillet 2022, les modifications concernent des sujétions techniques imprévues nécessitant l’enlèvement et l’évacuation d’une souche en limite du mur de propriété en pierres pouvant déstabiliser sa fondation, ainsi que le sous-cavage du mur existant pour l’alimentation électrique, et des travaux complémentaires devenus nécessaires en cours de chantier, selon mémoire technique justificatif de la maîtrise d’oeuvre du 29 mars 2023 et devis n° 478.2 du 07/02/2023.

Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 en plus-value d’un montant de 11.360,50 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

S’agissant du lot n° 02 « Gros œuvre-structure » conclu avec la société DARVER (34160) le 18 juillet 2022, les modifications concernent des travaux en moins-value relatifs à des doublons avec d’autres lots ou des prestations de protection non réalisées et des travaux en plus-value devenus techniquement nécessaires en cours de chantier, selon devis n° 7 du 17/02/2023 et n° 6indC du 24/03/2023.

Il s’en suit un projet d’avenant n° 2 global en plus-value d’un montant de 8.683,40 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

S’agissant du lot n° 06 « Cloisons-faux plafonds » conclu avec la société ACHM (34070) le 18 juillet 2022, les modifications concernent la fourniture et la pose d’un muret en Siporex à la demande des utilisatrices pour l’aménagement de la salle d’activités culinaires, selon devis n° 2023-406 du 29/01/2023.

Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 en plus-value d’un montant de 650,00 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

S’agissant du lot n° 07 « Menuiseries bois » conclu avec la société Arcita (34070) le 18 juillet 2022, les modifications concernent la suppression du mobilier du local « infirmerie » à la demande des utilisatrices et le remplacement d’une porte simple par une porte à galandage pour ce même local en raison de prescriptions d’accessibilité lors de l’instruction du permis de construire, selon devis n° DEV07070 du 27/01/2023.

Il s’en suit un projet d’avenant n°1 en moins-value d’un montant de 2.171,98 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

S’agissant du lot n° 09 « Revêtement de sols » conclu avec la société Technic sol (34560) le 18 juillet 2022, les modifications concernent en moins-value la non réalisation de prestations finalement assurées par le lot n° 2 « Gros-œuvre - structure, et en plus-value la fourniture et la pose de tapis de sol encastrés supplémentaires à la demande des utilisatrices, selon devis n° 230329IndB du 31/03/2023.

Il s’en suit un projet d’avenant n°1 global en plus-value d’un montant de 950,88 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

S’agissant du lot n° 10 « Électricité » conclu avec la société SNEF (13015/34130) le 18 juillet 2022, les modifications concernent la fourniture et la pose d’un second potelet pour l’installation du visiophone et du bouton de sortie (pas de possibilité de les inclure dans la clôture), selon devis n° W540130 du 16/02/2023.

Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 en plus-value d’un montant de 1.242,00 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

S’agissant du lot n° 11 « Chauffage-plomberie » conclu avec la société AXIMA (92930/34874) le 18 juillet 2022, les modifications concernent un changement de gamme des auges pour conformité accessibilité PMR selon prescription du bureau de contrôle en cours de chantier, la suppression de la détection des urinoirs, des ajouts de grilles CVC non initialement prévues, un additif de prestation de raccordement et la suppression de l’évier du local infrimerie à la demande des utilisatrices, selon devis n° TM PRE-22-09-294663.

Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 en plus-value d’un montant de 4.964,96 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

Ces propositions d’avenants ont été présentées à la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie, à titre informel et pour avis
consultatif, le 3 avril 2023 à 10h30.

Je vous propose :

• d’adopter ces avenants n° 1 aux lots n° 01, 02, 06, 07, 09, 10 et 11, et d’autoriser Monsieur le maire à les signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Marchés publics – travaux d’amélioration du terrain de tambourin municipal - avenant n° 1 au lot n° 01 en plus-value – adoption 
(délibération n° 28/2023)

Monsieur Jean IBANEZ rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché de travaux d’amélioration du terrain de tambourin municipal, s’agissant du lot n° 1 « Terrain-équipements » conclu avec la société ST GROUP (34160) le 4 octobre 2022.

Les modifications concernent des travaux complémentaires liés au dévoiement de réseaux AEP et d’arrosage non préalablement détectés, et à l’utilisation de brise roche pour la réalisation des tranchées drainantes et des collecteurs en raison de la nature du sous-sol, avec surconsommation de matériaux de remblaiement, selon chiffrages du 10/03/2023 validé par la maîtrise d’œuvre.

Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 en plus-value d’un montant de 8.340,00 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

Je vous propose :

• d’adopter cet avenant n° 1 au lot n°01 et d’autoriser Monsieur le maire à les signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Personnel communal – modification du tableau des effectifs 
(délibération n° 29/2023)

Madame Cécile VEILLON rapporte l'affaire ;
Pour les besoins des services et vu l’avis du comité social territorial réuni le 3 avril 2023, je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit:

Titulaires :

Pour les besoins des services administratifs (à compter du 1er mai 2023) :

• suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2nde classe à temps complet,
• création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (avancement de grade d’un agent),

Pour les besoins des services techniques (à compter du 1er mai 2023) :

• suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2nde classe à temps complet,
• création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (avancement de grade d’un agent),

Pour les besoins du service protocole (à compter du 1er mai 2023) :

• suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet,
• création d’un poste d’adjoint technique principal 2nde classe à temps complet (avancement de grade d’un agent),

Pour les besoins de la bibliothèque/service culture (à compter du 15 juin 2023) :

• création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal 2ème classe à temps complet (en prévision du départ à la retraite de la responsable),

Pour les besoins du service police municipale (à compter du 1er juillet 2023) :

• création d’un poste de gardien-brigadier à temps complet (nomination d’un ASVP suite à réussite au concours).

Non Titulaires :

Pour les besoins du multi-accueil Les petits lutins :

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en application de l'article L. 332-23-1° du code général de la fonction publique :

• création d’un second emploi dans le grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet, rémunéré sur la base du 3ème échelon (référence actuelle : IB 416).

Le tableau des effectifs joint aux présentes est actualisé en tenant compte de cette modification (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Projet éducatif de la ville de Vendargues - adoption 
(délibération n° 30/2023)

Madame Bérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Il est proposé l’adoption du projet éducatif de la ville de Vendargues afin de traduire l'engagement des élus, leurs priorités et leurs valeurs dans le domaine éducatif.

Il permet de définir le sens des actions menées sur l'ensemble du territoire de la commune par la communauté éducative, ainsi que de fixer les orientations et les moyens à mobiliser afin de mener à bien l'ensemble des actions.

Il vise en particulier à la cohérence de l’action publique sur l’ensemble du parcours éducatif du jeune, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte, et concourt donc à la mise en œuvre d’une continuité éducative sur le territoire, en organisant les complémentarités, les coopérations et les partenariats.

Le projet éducatif de la ville de Vendargues, joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici), s’articule ainsi autour de cinq grands axes :

1. accompagner dès les premiers pas parents/enfants,
2. favoriser l’épanouissement des enfants et des jeunes,
3. accompagner tous les publics,
4. développer la citoyenneté et la vie sociale,
5. sensibiliser au développement durable.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Dénomination de l’espace jeunes « Michèle GARCIA » 
(délibération n° 31/2023)

Monsieur Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
En vue de la livraison des nouveaux bâtiments de l’espace jeunes, tels que restructurés et agrandis, je vous propose de leur donner le nom de « Michèle GARCIA », élue municipale de 1989 à 2020, et notamment adjointe au maire déléguée à la jeunesse et au jumelage (1995-2014).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Madame Michèle GARCIA, présente dans le public, est applaudie à l'occasion de cette délibération)

Question n° 17 - Subvention exceptionnelle – journées citoyennes de ramassage et de tri des déchets sauvages 2023 – association « Océan protection France » 
(délibération n° 32/2023)

Madame Sophie BELLOC rapporte l'affaire ;
Il est rappelé l’organisation par la commune de rendez-vous citoyens invitant la population à participer à la préservation des espaces naturels et de leur cadre de vie par des actions de ramassage et de tri des déchets sauvages, tels que la journée citoyenne du 22 avril prochain qui sera organisée dans le cadre de la semaine départementale de ramassage et de tri des déchets sauvages, ou celle qui sera programmée à la rentrée prochaine.

Afin de soutenir ces initiatives et de contribuer aux projets durables d’associations partenaires, qui participent et aident la commune à agir, fédérer et sensibiliser les vendarguois sur ces enjeux environnementaux locaux et globaux, il est proposé au conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le maire à verser une subvention d’un montant de 500,00 € à l’issue de chaque journée citoyenne organisée, permettant de récolter et trier des déchets sauvages sur le parc d’activités du Salaison et les secteurs naturels de la commune (Bannières, Cadoule,…),
• d’attribuer ces subventions, pour l’exercice 2023, à l’association « Océan protection France », dont le siège social est 1 rond-point de l’Europe à Palavas-les-Flots (34250),
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Convention intercommunale de coordination des interventions de la police métropolitaine des transports et des forces de sécurité de l’État – adoption 
(délibération n° 33/2023)

Monsieur François BATOCHE rapporte l'affaire ;
Par délibération du 7 juin 2021, le conseil de métropole a approuvé la création d’une police municipale intercommunale nommée Police métropolitaine des transports (PMT). Cette police métropolitaine a vocation à intervenir sur l’ensemble du réseau de transports en commun de la métropole et à accompagner la prochaine gratuité des transports.

En vertu des dispositions du I de l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure, une convention, conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, doit être élaborée. Elle vient préciser la nature et les lieux d’interventions ainsi que les modalités d’interventions des agents de la police municipale affectés à la police métropolitaine des transports.

Cette convention a pour objet d’organiser une coproduction de la sécurité entre l’État, Montpellier Méditerranée métropole, les communes signataires de la présente convention et la TAM, société publique locale dédiée à l’exploitation des transports en commun métropolitains de voyageurs. Elle détermine également les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.

Les forces de sécurité de l’État, gendarmerie nationale et police nationale, et la police métropolitaine des transports ont vocation à intervenir sur le réseau de transports en commun présent sur le territoire des communes signataires de la présente convention.

La PMT est amenée à travailler de concert avec les forces de sécurité de l’État, les services de sûreté, les agents de contrôle de la société d’exploitation ainsi que les polices municipales des communes dès lors que celles-ci existent.

Afin d’assurer la mise en place opérationnelle de la PMT envisagée pour le mois de septembre 2023, il est nécessaire que chaque maire des communes membres de Montpellier Méditerranée métropole signe la présente convention après délibération du conseil municipal.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver les termes de la convention intercommunale de coordination des interventions de la police métropolitaine des transports et des forces de sécurité de l’Etat (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

François BATOCHE précise constituera en fait une division de la police municipale de Montpellier et interviendra majoritairement, sinon exclusivement, sur la commune de Montpellier. Il ajoute que néanmoins cette police des transports pourra aussi être sollicitée par les communes à l'occasion de manifestations à caractère métropolitain et non pas exclusivement communal, par exemple à Vendargues la journée du cheval, mais pas la fête votive.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 6 avril 2023