ProcÈs-verbal n°06/2022
du conseil municipal du 19/10/2022

Un public nombreux était présent à ce conseil municipal (au moins au début) et certaines personnes ont dû rester debout dans le sas d'entrée de la mairie après que les portes de la salle du conseil donnant sur ce sas aient été ouvertes pour qu'ils puissent au moins entendre ce qui se disait à défaut de voir toute la salle du conseil et en particulier le maire. Il faut dire que cette salle laisse peu de place pour le public, en général une dizaine de chaises au fond (ce qui suffit le plus souvent) et que, quand je suis arrivé, avec près d'une demi-heure d'avance, car, au vu de l'ordre du jour et de l'agitation sur les réseaux sociaux à son sujet dans les jours précédents, je prévoyais cet afflux de public, toutes les chaises habituellement mises à la disposition du public étaient déjà occupées par des soutiens du maire ; mais que j'ai pu prendre une des quelques chaises supplémentaires empilées à l'entrée à cet effet pour me trouver une place assise dans un coin.

Dans le compte-rendu de toutes les délibérations que j'avais commentées avant le disponibilité du procès-verbal officiel, je maintiens mes commentaires écrits au lendemain du conseil, même lorsque celui-ci inclut un compte-rendu des débats sur l'affaire, rédigé par la secrétaire de séance avec l'aval du maire et reproduit en italique dans le compte-rendu de l'affaire avant le résultat des votes.

Présents :

M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Jean-Paul FINART - Mme Bérangère VALLÈS (absente à la question n° 18 uniquement) - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES (absent à la question n° 18 uniquement) - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Céline CLOTET -Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRA - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - Mme Valérie BONIOL ALDIÉ - M. Lionel ESPÉROU

Représentés :

M. Max RASCALOU : pouvoir à M. Guy LAURET ; M. Jean-Claude SALAS : pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE ; Mme Sylvie COSTA : pouvoir à Mme Céline CLOTET ; M. Anthony PEROTTI : pouvoir à M. Frédéric SARROUY ; Mme Sabrina ELKHEITER : pouvoir à Mme Valérie BONIOL ALDIÉ

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Mme Cécile VEILLON a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - lnstallatlon de Monsieur Raymond HAREL, conseiller municipal 
(délibération n° 50/2022)

En application de l'article L.270 du code électoral, suite à la démission de Monsieur Max HElNRICH au 1er août 2022 (voir lettre de démission), remplacé par Madame Gwendoline PARET-GRlS, qui a elle-même démissionné au 11 octobre 2022 (voir lettre de démission), Monsieur Raymond HAREL est devenu conseiller municipal en remplacement de ces élus sur la liste « Objectif Vendargues 2020 ».
En conséquence, je vous propose :

• de procéder à l'installation de Monsieur Raymond HAREL, conseiller municipal,
• de prendre acte de la composition du nouveau tableau du conseil municipal (accessible sur ce site en cliquant ici),
• de dire qu'il occupera la place précédemment attribué à Monsieur Max HEINRICH selon le plan de table du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération n° 28/2020 du 10 juillet 2020.

Monsieur le maire précise les raisons pour lesquelles Monsieur Max HEINRICH, puis Madame Gwendoline PARET-GRIS, ont démissionné, à savoir des déménagements suite à des évolutions de carrière professionnelle et/ou de vie personnelle, qui les ont éloignés de Vendargues, malgré l'attachement à leur village. Il souhaite la bienvenue à Monsieur Raymond HAREL. Ce dernier remercie Monsieur le maire de l'avoir accueilli sur sa liste, et aujourd'hui, l'assemblée qu'il rejoint. Monsieur Raymond HAREL exprime une pensée pour ses parents qui ont vécu 40 ans à Vendargues et entend mettre à profit son expérience, notamment d'ancien adjoint au maire de la commune de Baillargues.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 2 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié (modification de la délibération n° 19 et ajout de la délibération n° 24) suivant est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Adoption du procès-verbal n° 05/2022 de la séance du 13/07/2022

Le procès-verbal n° 05/2022 de la séance du 13/07/2022 est adopté à l'unanimité

Question n° 4 -  Décisions municipales n° 45 à 57/2022

Monsieur Frédéric SARROUY souhaite revenir sur la décision relative aux travaux de réalisation de caveaux au cimetière dans la mesure où l'implantation initialement prévue des 19 nouveaux caveaux était très proche de caveaux existants. Il a fallu l'intervention des familles concernées pour stopper les travaux et que leur nombre soit réduit à 12 pour laisser une plus grande emprise de circulation. Il déplore le manque d'anticipation de tels travaux et de communication.
Monsieur le maire souhaite tout d'abord remercier l'entreprise LUVISON, Monsieur Jean-Paul FINART et Monsieur François BATOCHE, pour leur réactivité el le suivi de ce chantier. Il rappelle que ces travaux n'ont pas été réalisés en urgence car ils étaient programmés el budgétés depuis le début de l'année, et que c'est la première fois que nous avons de tels retours suite à des aménagements réguliers au sein du cimetière. Il regrette lui de son côté que des personnes préfèrent réagir et polémiquer sur les réseaux sociaux plutôt que de venir le rencontrer et négocier pour modifier s'il y a lieu le projet. Par ailleurs, Monsieur le maire souhaite souligner le nombre de commissions municipales qui se sont réunies, et auxquelles le groupe de Monsieur Frédéric SARROUY ne participe que très peu. Il y voit plutôt là de l'amateurisme.
Monsieur Frédéric SARROUY considère cette remarque hors sujet et réitère son regret de manque de communication sur beaucoup de sujets.

Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 45/2022 du 07/07 : Droit de voirie - fête de Vendargues - PEREZ Daniel - camion SNACK- RESTAURATION RAPIDE
- 46/2022 du 13/07 : Droit de voirie - Madame PETIT Florence - 13 Juillet 2022
- 47/2022 du 15/07 : Droit de voirie - fête de Vendargues - ROUY Michaël
- 48/2022 du 18/08 : Fourniture et pose brise soleil pour la halle des sports « Jacques CHIRAC » - Sud menuiserie alu
- 49/2022 du 22/08 : Aménagement de caveaux et de columbariums au sein du cimetière communal - avenant n° 1 au marché de travaux - SARL CMC LUVISON
- 50/2022 du 26/08 : Espaces naturels sensibles - préemption parcelles BB n° 10, BC n° 135, BC n° 174 et BD n° 69
- 51/2022 du 30/08 : Défense des intérêts de la commune dans l'instance n° 2201244-1 pendante devant le tribunal administratif de Montpellier (affaire Madame Patricia BENDINELLI et autres)
- 52/2022 du 31/08 : Autorisation de stationnement « Pizza party » - parking Armingué - SAS MARTIN LAURENT
- 53/2022 du 02/09 : Refonte et hébergement du site Internet de la commune - Sté DixiOnline
- 54/2022 du 06/09 : Acquisition d'un véhicule de type utilitaire neuf - nouveaux garages montpelliérains RENAULT
- 55/2022 du 14/09 : Autorisation de stationnement de véhicules en vente ou en exposition « Prestige cars » - Les portes domitiennes - SAS UNIVERS MOTORS
- 56/2022 du 23/09 : Annulation décision n° 24/2022 (autorisation de stationnement - food-truck « Pasta piccola » - Les portes
domitiennes)
- 57/2022 du 07/10 : Convention de mise à dispositlon d'un véhicule hippomobile à l'occasion de la 3ème édition de « Sportissime »  les 8 et 9 octobre 2022 au lac du Crès - association « Le cercle Mozart »

À propos de la décision n° 49/2022 concernant la mise en place de nouveaux caveaux au cimetière, Frédéric SARROUY fait remarquer que l'avenant en question visait à modifier les emplacements prévus initialement après des remarques de Vendarguois ayant découvert au début des travaux initiés par la décision n° 36/2022 du 27/06/2022 présentée au précédent conseil que les nouveaux emplacements étaient trop près de leur concession (moins d'un mètre) et une intervention de sa part en leur nom auprès de la société LUVISON et que ce problème aurait été évité si la première décision avait été précédée d'une concertation avec les familles impactées. Le maire répond que le plan d'aménagement était joint à la décision présentée au conseil municipal du 13/07 (le plan était peut-être joint à la délibération originale, mais il n'était pas inclus dans le dossier du conseil municipal du 13/07, où ne figurait que la décision proprement dite) et que personne n'avait rien dit alors, à quoi Frédéric SARROUY rétorque que c'est une chose de voir un plan et autre chose de voir les choses en vraie grandeur lorsque les travaux commencent, et que le fait que le plan ait été joint à la délibération ne dispensait pas de prendre contact préalablement avec les familles concernées.

Question n° 5 - Urbanisme - instauration de périmètres d'études en cœur de ville 
(délibération n° 51/2022)

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Dans un contexte de renforcement des mesures législatives et réglementaires pour lutter contre l’étalement urbain (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain dite « SRU », loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat », loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite « Grenelle I » et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle II »), la commune de Vendargues avait l’obligation de transformer son ancien plan d’occupation des sols (POS) et approuvait son plan local d’urbanisme (PLU) le 6 juin 2013 sous la vigilance et le contrôle des services de l’État pour prendre en compte les enjeux de préservation des espaces encore non bâtis et à caractère naturel ou agricole, et de densification des secteurs urbanisés.

Ainsi, le projet dʼaménagement et de développement durable (PADD) de la commune de VENDARGUES s’articulait autour de quatre axes majeurs :

1. promouvoir un développement démographique maîtrisé et équilibré,
2. équilibrer le développement communal entre réinvestissement urbain et extension urbaine,
3. améliorer le fonctionnement urbain dans un souci de mise en relation des quartiers,
4. préserver et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles de la commune.

S’agissant de l’axe 2, le diagnostic communal faisait le constat :

• d’un développement urbain fortement consommateur d’espace : une tache urbaine de près de 340 hectares, soit plus du tiers de la superficie communale totale,
• des potentialités de réinvestissement urbain importantes tant en centre ancien (mobilisation du parc vacant composé de plus d’une centaine de logements, changement de destination de bâtis agricoles en centre bourg, requalification d’îlots dégradés) qu’à ses franges (réinvestissement d’emprises de faible qualité résidentielle en bordure de RD 613, densification mesurée des quartiers pavillonnaires).

Les orientations du PLU devait donc notamment favoriser :

• une évolution maîtrisée du centre bourg dans un objectif de renforcement de la centralité existante et de préservation de son identité bâtie, avec un règlement capable à la fois d’assurer la préservation de l’identité architecturale et urbaine du centre bourg (en termes d’implantation, gabarits, matériaux…) et de permettre des opérations de réinvestissement urbain plus complexes (opérations de démolition / reconstruction d’ilots dégradés),
• un réinvestissement des espaces déqualifiés en bordure de RD 613, en ligne avec le projet de requalification de cette voie en avenue urbaine, avec la délimitation en façade nord de la RD 613 d’une bande dite de réinvestissement urbain autorisant des projets à vocation principale d’habitat denses et structurants, en miroir du futur quartier de Meyrargues ; un secteur de réinvestissement pouvant également être délimité autour du bâti déqualifié situé au sud de la RD 613.

Force est de constater que le secteur de l’est montpelliérain a été marqué ces dernières années par l’émergence de projets de construction et de développement liée à une augmentation de la pression foncière. Toutes les potentialités de mutabilité et de densification sont ainsi exploitées, y compris dans les centres anciens.

Sans nier la nécessité d’un réinvestissement urbain, notamment pour des îlots bâtis déqualifiés, tels que ceux jouxtant la place de la mairie, et les directives nationales et supra-communales pour tendre vers le zéro artificialisation nette (ZAN), il s’agit pour la commune de maitriser dans le temps son développement, afin de pouvoir « absorber » les différentes opérations réalisées ou envisagées sans avoir à supporter les conséquences, parfois lourdes pour le fonctionnement général de la commune, et les investissements publics liés, d’une urbanisation trop « massive ».

Dans ce contexte, le PLU approuvé en 2013, et notamment le règlement de la zone urbaine centrale UA, ne semble pas mobiliser pleinement les outils permettant d’atteindre, sans la dépasser, la densité souhaitée et ainsi de garantir les conditions d’un développement réellement maîtrisé. Le règlement actuel du PLU peut permettre aux opérateurs de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme pour des immeubles conséquents et pas nécessairement intégrés ou en cohérence avec le tissu urbain actuel du centre-village.

La multiplication de telles réalisations pourrait avoir un véritable impact sur les équipements publics, notamment en matière d’accueil de jeunes enfants, scolaire, périscolaire et extrascolaire, sur la voirie et les espaces publics en termes de déplacements, de circulation, de stationnement, et de sécurité, et finalement sur la qualité de vie de l’ensemble des habitants du centre-village. S’ajoute également un enjeu hydraulique mis en évidence par le service métropolitain du risque pluvial dans le cadre de nouvelles modélisations en préfiguration du schéma directeur d’assainissement pluvial du futur PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal).

Or, depuis le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme » à la métropole, et les délibérations du conseil métropolitain du 12 novembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un PLUi et du 19 juillet 2018 prenant acte du débat sur le PADD, le PLU de la commune de Vendargues ne peut plus évoluer de façon aussi substantielle que souhaitée et il est nécessaire d’attendre l’adoption du futur PLUi pour fixer des règles de constructibilité plus adaptées, en termes de hauteur, d’emprise bâtie, d’espaces perméables, d’implantations, de stationnement, de prise en compte du risque « pluvial » ou encore de mixité sociale.

L’adoption de ce PLUi initialement envisagée pour 2019, puis pour 2023, est aujourd’hui annoncée pour 2024.

Par ailleurs, il convient également de prendre en compte l’enjeu plus spécifique de requalification de la RD 613, devenue RM 613, en voie de circulation « apaisée » au regard du projet d’aménagement de la ZAC 1 sur le secteur de Meyrargues et de sa nécessaire « couture urbaine » avec le centre bourg existant.

Aussi la commune souhaite-t-elle procéder, sans plus attendre, en application de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, à la mise en place de « périmètres d’études ».

S’il ne s’agit pas de remettre en question le bien fondé du projet communal et l’acceptation d’une certaine densification du centre village, ces périmètres permettront ainsi, d’opposer un sursis à statuer à des demandes d’autorisation d’urbanisme susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse :

• la réalisation et la poursuite des projets et objectifs d’aménagement et d’équilibre général du village que s’est fixée la commune, visant à la prise en compte des capacités actuelles des équipements publics et réseaux, à la préservation de l’identité architecturale et des qualités urbaines du centre-village, au renforcement de la centralité existante, à la mise en valeur et à la requalification de l’espace public, à l’apaisement des voies circulées, au développement des mobilités actives et à la prise en compte des risques hydrauliques en cœur de ville (périmètre d’études n° 1),
• la requalification de la RM 613, et de ses abords, à travers l’exécution des travaux publics permettant sa transformation en voie de circulation « apaisée » au regard du projet d’aménagement de la ZAC 1 sur le secteur de Meyrargues et de sa nécessaire « couture urbaine » avec le centre bourg existant (périmètre d’études n° 2).

C’est ainsi que la commune, avec les services métropolitains éventuellement concernés, fait ou fera réaliser les études nécessaires de requalification pour un cœur de ville apaisé et vivant, d’actualisation de la connaissance des aléas hydrauliques, d’aménagement de la RM 613 et de définition des besoins en matière d’accueil de jeunes enfants, scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Au vu de l’importance de ces enjeux, il est donc proposé au conseil municipal :

• d’approuver la mise en place d’un périmètre d’études au titre de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme sur le secteur du centre-village,
• d’approuver la mise en place d’un périmètre d’études au titre de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme le long de la RM 613 (hors périmètre de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues),
• de prendre en considération ces périmètres d’études selon les délimitations des plans annexés à la délibération,
• de dire que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur desdits périmètres, susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse les projets d’aménagement ou l’exécution des travaux publics susvisés,
• d’ajouter que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie et au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, d’une mise en ligne sur le site Internet de la commune et d’une mention en caractères apparents dans un journal à diffusion départementale, en application de l’article R. 424-24 du code de l’urbanisme,
• d’autoriser M. le maire à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Frédéric SARROUY juge celle délibération grave pour l'avenir du village et s'interroge sur les périmètres proposés, qui auraient pu être décidés en commission d'urbanisme. Il s'inquiète de la densification qui pourrait suivre, et de revivre le résultat de l'instauration d'un périmètre d'études sur l'îlot de la place de l'hôtel de ville en 2013, qui a abouti aux deux projets de collectifs portés par la SARL Paradis et la société Hélénis. Il estime que tout et son contraire est dit dans cette délibération, en admettant une densification et en pouvant s'opposer à des projets qui ne respecteraient pas l'identité du village. De tels projets mettent les anciens Vendarguois dehors. Par ailleurs, le choix de surseoir ou non est remis au bon vouloir du maire. Monsieur Frédéric SARROUY demande un report de cette question pour la partager en réunion publique avec la population.
Monsieur le maire pose à Monsieur Frédéric SARROUY la question suivante : « comment fait-on alors pour lutter contre ces projets de densification et réduire la pression foncière ? »
Monsieur Frédéric SARROUY évoque la solution de privilégier des projets de réhabilitation, notamment en inscrivant les bâtis ou façades ayant un intérêt remarquable pour sauvegarder notre « petit » patrimoine.
Monsieur le maire rappelle qu'il y a un règlement d'urbanisme, que l'on peut amender, mais on ne peut pas priver les propriétaires de leurs droits s'ils souhaitent vendre ou constmire.
Il précise que le périmètre n° 1 reprend l'ensemble de la zone UA ; les parcelles en lien avec la réflexion en cours sur la requalification de la RM613 étant comprises dans le périmètre n° 2. Si la zone UA figure en totalité, c'est pour disposer d'un outil de protection réglementaire dans l'attente du PLUi.
Monsieur le maire explique que pour faire évoluer les choses, il faut nécessairement attendre le PLUi. Si cette délibération est aujourd'hui proposée, c'est que depuis la prescription du PLUi, nous ne pouvons plus faire de modification de notre PLU pour corriger le tir avec des règles plus adaptées. Or depuis quelques années, la pression foncière n'est plus la même et il faut maintenant la maitriser.
Ces périmètres d'études sont rendus possibles car nous pouvons nous appuyer sur de nouvelles études hydrauliques, de requaliflcation de l'espace public, de plan de circulation, qui nous permettront defaire valoir juridiquement un sursis à statuer.
Monsieur le maire rappelle que, en 2013, la situation n'était pas la même et que le périmètre d'études s'appuyait sur une étude urbaine pour éviter des projets à la découpe. Il rappelle que les deux projets sur l'îlot de la place de l'hôtel de ville, initiés il y a 5 ans, figuraient dans les documents de campagne des municipales, avec en regard des propositions d'évolution du règlement de la zone UA pour mieux cadrer de nouveaux projet de densification, en termes de hauteurs (plus de dérogation pour du R+2+attique), emprise bâtie (réduire de 80 à 70 % sans dérogation possible), espaces perméables (imposer 15 % minimum de pleine terre), la protection d'espaces végétalisés... Tout ce travail est en cours et déjà consultable dans le cadre des mises à disposition régulières de la métropole des documents d'élaboration du PLUi au public. Aux incantations, il préfère des outils juridiques motivés et travaillés avec la métropole.
Monsieur Frédéric SARROUY aimerait le croire, mais votera contre.
Monsieur le maire ne veut pas reporter l'adoption de cette question et demeure surpris de cette position car cela pemtet d'amener des solutions concrètes.
Monsieur Xavier COMBETTES souhaite intervenir en qualité de président du groupe « Objectif Vendargues 2020 » car il a été choqué de recevoir et de lire sur les réseaux sociaux une lettre ouverte aux élus majoritaires. S'ïl conçoit que l'opposition puisse s'exprimer et fasse valoir sa vision des projets communaux, il dénonce une pression incessante, une remise en cause du choix des vendarguois issu des urnes le 15/03/2020 et des sous-entendus fallacieux et mensongers pour discréditer : en laissant croire aux habitants qu'on décide pour eux alors qu'on travaille avec eux pour protéger le village, en étant traités de mauvais vendarguois qui n'aiment pas leur village, en affirmant de vendre le village aux promoteurs... Il souhaite rappeler que derrière chaque élu(e) se cache une mère ou un père de famille, une grand-mère ou un grand-père et que toutes ces insinuations et accusations n'ont pas lieu d'être au sein de notre assemblée.
Monsieur Lionel ESPÉROU dit balancer entre le cœur et la raison. Nous avons tous une histoire mais le village se modifie, avance. Des constructions se font, la densification est inéluctable, et la justice se prononce en faveur des promoteurs au regard du PLU actuel. Ce projet de délibération permet quelque part de limiter ce développement et donc il le votera. Par ailleurs, s'il convient d'accueillir les gens, il faut penser au fonctionnement général de la commune et il demande quelles sont les perspectives en matière de circulation, de stationnement, de participations financières dans le cadre de PUP pour les équipements induits ? De nouveaux parkings, comme celui de l'espace Rouanet, sont-ils envisageables ?
Monsieur le maire répond par le travail fait au quotidien et cite l'instauration d'une zone bleue pour décongestionner le centre et desservir les commerces, les aménagements pour sécuriser, apaiser les rues et éviter les shunts dans le village. S'agissant des écoles, il reste encore de la place et les équipements se feront dans le futur. S'agissant du stationnement complémentaire, toute opportunité sera regardée avec la métropole, mais il faudra admettre parfois de se garer plus loin.

Le conseil municipal, à la majorité des vois exprimées, adopte cette affaire.

Ci-dessous les deux plans annexés à la délibération (en cliquant sur l'un des plans, on affiche dans un onglet séparé une version pdf du plan sur laquelle on peut zoomer sans perte de qualité) :

Frédéric SARROUY demande dans un premier temps comment a été tracé le périmètre « cœur de ville », dont les contours lui paraissent peu compréhensibles. Le maire lui répond que c'est l'ensemble de la zone UA à l'excluion sur la périphérie de parcelles sur lesquelles des projets d'aménagement sont déjà en cours ou terminés.
Il explique ensuite que si, dans l'esprit, la définition d'un périmètre d'étude aussi large pour permettre de contrôler l'expansion urbaine inéluctable à Vendargues peut se justifier, tout dépend ensuite de la manière dont elle sera mise en œuvre et que c'est là que réside son principal danger, qui ouvre la porte à l'arbitraire en l'absence d'un projet précis, qui fait ici cruellement défaut, en dehors de quelques principes inscrits dans le PADD du PLU, suffisamment généraux pour pouvoir être interprétés de multiples manières en fonction des « besoins » du moment. Et le précédent du périmèrte d'étude défini en 2013 autour de la place de la mairie (affaire n° 25 du conseil municipal du 23 octobre 2013) n'incite pas à espérer beaucoup de bien pour Vendargues de ce nouveau périmètre d'étude étendu à tout le cœur de la commune. Dans ces conditions, il demande que la délibération soit reportée à une séance ultérieure pour permettre une consultation de la population et ajoute que, si la délibération est maintenue, le groupe Bien vivre à Vendargues votera contre.
Le maire lui répond que c'est là la seule manière qu'il a trouvée, disposant d'un PLU pas assez contraignant et impossible à modifier dans l'attente du PLUi de la métropole qui se substituera à lui dans deux ou trois ans, pour éviter une densification anarchique du centre ancien, que la majorité municipale avait déjà fait des propositions précises dans son programme de 2020, comme de limiter la hauteur des constructions à R+2 et de passer l'emprise au sol en zone UA de 80 % à 70 %, et que, depuis les services de la métropole, avec lesquels cette délibération a été préparée, ont fait des études de requalification, des études hydrauliques et des études de mobilité que c'est le seul moyen de prendre en compte en attendant le PLUi.

Mon commentaire personnel sur le précédent du périmètre d'étude de la place de la mairie : alors que ce périmètre d'étude aurait dû inciter le maire d'alors, et son adjoint à l'urbanisme qui a maintenant pris sa place, à définir un projet de réaménagement de la place, et en particulier du parvis de l'église, puisqu'un des objectifs annoncés était de réaménager ce parvis pour dégager l'église en profitant du rachat et de la démolition de la maison Bertrand, et d'imposer ensuite ce projet aux aménageurs privés intervenant dans ce périmètre, ils ont laissé faire l'aménageur privé, qui a tout conçu en fonction de ses objectifs propres de rentabilité et donc d'optimisation des surfaces vendables, ce qui a conduit à un résultat qui empire la situation du parvis de l'église au lieu de l'améliorer ! En situant l'entrée de l'immeuble prévu au plus près de l'église, mais en contrebas pour avoir une surface plane sans dénivelé devant l'inmmeuble, le projet fait que le parvis de l'église, au lieu d'être comme maintenant limité par le mur de la maison Bertrand, s'arrêtera au même ninveau, mais sur un a-pic de plus d'un mêtre (la différence de cote altimétrique entre l'actuel parvis et le niveau du parc Serre), qu'il faudra sécuriser par une ballustrade ou autre dispositif anti-chutes

Question n° 6 - ZAC Meyrargues - bilan de la concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(délibération n° 52/2022)

Monsieur Xavier COMBETTES rapporte l'affaire en même temps que la suivante ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a, par délibération du 16 décembre 2020, approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté de la ZAC 1 MEYRARGUES dont les motivations sont les suivantes :

• réaliser dans le respect des principes du développement durable, en EcoQuartier à dominante d'habitat collectif et individuel, avec une résidence « senior », un groupe scolaire et quelques commerces de proximité,
• répondre aux besoins en matière d'habitat, toujours très importants de la commune, dans le respect du principe de mixité sociale mis en œuvre par la ville de Vendargues et la métropole de Montpellier dans l'ensemble des nouveaux quartiers,
• permettre à la commune de tenir les engagements en termes de production de logements sociaux (respect du PLH),
• reconstruire un lien entre le centre historique de Vendargues et le hameau de Meyrargues aujourd' hui isolé l'un de l'autre,
• offrir un nouvel espace de promenades aux habitants par la création d'un réseau de nouveaux parcs de plusieurs hectares,
• requalifier la route 113 en voie apaisée (véritable frontière urbaine, cet axe sépare actuellement le centre historique de Vendargues du site de Meyrargues ; sa requalification au travers d'un rééquilibrage de la place des voitures au profit des modes de déplacement doux doit permettre de retrouver ce lien aujourd'hui perdu entre ces deux parties de la ville),
• encadrer et structurer l'urbanisation du quartier pour préserver la forte identité du site ;

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet d'aménagement nécessite d'adapter le plan local d'urbanisme de VENDARGUES.
CONSIDÉRANT que le projet de mise en comptabilité du PLU reclasse l'actuelle zone à urbaniser fermée AU0 en quatre nouveaux secteurs à urbaniser d'une superficie totale de 23,6 ha :

• sous-secteur IIAU2a (1,1 ha) à vocation principale d'hébergement avec une mixité possible et à densité forte,
• sous-secteur IIAU2b (12,8 ha) à vocation principale d'habitat avec une mixité possible et à densité forte,
• sous-secteur IIAU2c (3,8 ha) à vocation principale d'habitat avec une mixité possible et à densité modérée,
• sous-secteur IIAU2b (5,9 ha) à vocation d'aménagement paysager et ponctuellement constructible pour des équipements publics et des points de vente de produits agroalimentaires en circuits courts ;

CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par le projet et la mise en compatibilité du PLU de Vendargues, tel que retracés dans la délibération du conseil municipal portant « Objectifs poursuivis et modalités de la concertation du dossier de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme » :

• réaliser le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la ZAC 1 de Meyrargues dont le dossier de création a été approuvé et adapter les dispositions du plan local d'urbanisme de Vendargues en vue de la réalisation de cette opération,
• pour ce faire, ouvrir à l'urbanisation la zone AU0 en quatre nouveaux secteurs à urbaniser sur le périmètre de la ZAC 1 de Meyrargues ;

CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par la concertation :

• porter à la connaissance du public le projet tel qu'il résulte du dossier de création approuvé le 16 décembre 2020,
• informer le public des enjeux de ce projet à l'échelle de la commune,
• présenter au public le projet et les adaptations du PLU nécessaires à sa faisabilité,
• recueillir les observations du public et l'inviter à faire part de ses propositions.

CONSIDÉRANT que la concertation s'est déroulée du 17 juin 2022 au 7 septembre 2022 selon les modalités fixées par la délibération n°29/2022 en date du 18 mai 2022 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la concertation, le bilan doit être arrêté, lequel après avoir résumé la façon dont elle s'est déroulée, intègre notamment une synthèse des observations et propositions présentées ainsi qu'un rapport sur les mesures jugées nécessaires de prendre pour répondre aux enseignements de la concertation et le cas échéant, les évolutions du projet et/ou du projet qui en résultent ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la poursuite de la procédure de DUP valant mise en compatibilité du PLU, une enquête publique aura lieu présentant les dossiers de DUP et de cessibilité des parcelles situées dans le périmètre du projet ainsi que leurs annexes, comprenant pour le volet DUP, notamment le dossier de mise en compatibilité du PLU, l'évaluation environnementale de cette dernière, et le bilan de la concertation susmentionné ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et L. 121-15-1 et suivants et R. 121-19 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2, L. 103-3 et suivants, L. 153-54 et suivants, R. 153-13, R. 153-14 ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 27 juin 2013 ; modifié le 12 décembre 2013 et le 9 octobre 2014, mis à jour le 28 juin 2017 et modifié le 26 juillet 2017 et le 18 octobre 2018 ;
VU la délibération n° 67-2020 en date du 16 décembre 2020 portant bilan de la participation du public par voie électronique et approbation du dossier de création de la zone d'aménagement concerté 1 MEYRARGUES ;
VU la délibération n° 49-2019 en date du 10 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Vendargues a désigné le groupement GGL AMENAGEMENT/GOL GROUPE/HECTARE comme concessionnaire ;
VU l'avis de mission régionale d'autorité environnementale en date du 17 février 2022 de soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, sur la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vendargues ;
VU le dossier de concertation sur la « mise en compatibilité du PLU » et sur « le projet » ;
VU la délibération n° 29/2022 en date du 18 mai 2022 définissant les objecifs poursuivis et les modalités de concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
VU le bilan de la concertation, lequel après avoir résumé la façon dont elle s'est déroulée, intègre notamment une synthèse des observations et propositions présentées ainsi qu'un rapport sur les mesures jugées nécessaires à prendre pour répondre aux enseignements de la concertation, et le cas échéant, les évolutions du projet et/ou du projet qui en résultent (le bilan de la concertation est accessible sur ce site en cliquant ici, et ses annexes sont accessibles en cliquant ici) ;
VU toutes les autres pièces du dossier ;
Il est proposé au conseil municipal :

de confirmer que la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de Vendargues dans le cadre de la procédure d'utilité publique lancée dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté ZAC 1 MEYRARGUES s'est déroulée selon les modalités fixées par la délibération n° 29/2022 en date du 18 mai 2022,

• d'arrêter le bilan de la concertation sur la mise en compatibilité du PLU de VENDARGUES dans le cadre de la DUP lancée dans la zone d'aménagement concerté ZAC 1 MEYRARGUES joint en annexe,
• de dire que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État, affichée pendant un mois en mairie, publiée au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la commune,
• d'ajouter que le bilan de la concertation annexé sera publié sur le site Internet de la commune (le bilan de la concertation est accessible sur ce site en cliquant ici, et ses annexes sont accessibles en cliquant ici).

Monsieur Frédéric SARROUY rapporte que lors de la commission d'urbanisme, il a été expliqué par le concessionnaire de la ZAC que la négociation serait privilégiée pour les acquisitions foncières, mais que, in fine, s'il n y avait pas d'autres choix, il y aurait expropriation. Il demande pourquoi être « jusqu'au-bouliste » pour des gens qui ne voudraient pas vendre ou partir d'habitations qui représentent pmfois une vie de travail et d'investissement.
Monsieur le maire rappelle que nous partons d'une feuille blanche et que tout est à écrire. Il convient d'amener des réseaux, d'aménager des bassins de rétention, de programmer des logements sociaux, dans le cadre d'un aménagement global et d'une ZAC. Pour réaliser tout cela, il faut par définition une déclaration d'utilité publique. Il précise que la ZAC se réalisera sur 10 à 12 ans, qu'elle ne se fera pas du jour au lendemain et que son phasage prendra en compte d'éventuels points durs. Sur le plan financier, le juge de l'expropriation prend tout en compte pour indemniser les propriétaires, qui ne perdraient rien au niveau de la valeur de leurs biens. Enfin, nos oblîgations en matière de production de logements sociaux fondent également l'intérêt général de celle opération.
Monsieur Frédéric SARROUY confirme qu'il ne votera pas pour exproprier des Vendarguois.
Monsieur Jérémy GARCIA rappelle que nous devons faire selon le droit, et tout le droit. C'est comme pour le PLUi, il y a des règlements, des textes de lois qui s'imposent. Vendargues n'est pas un village gaulois où on choisit les règles qui nous conviennent et où il suffit simplement de dire qu'on est contre celles qui ne nous conviennent pas.

Le conseil municipal, à la majorité des vois exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 7 - ZAC Meyrargues - demande de lancement de la procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et enquête parcellaire
(délibération n° 53/2022)

Monsieur Xavier COMBETTES rapporte l'affaire en même temps que la précédente ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a, par délibération du 16 décembre 2020, approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté de la ZAC 1 MEYRARGUES dont les motivations sont les suivantes :

• réaliser dans le respect des principes du développement durable, en EcoQuartier à dominante d'habitat collectif et individuel, avec une résidence « senior », un groupe scolaire et quelques commerces de proximité,
• répondre aux besoins en matière d'habitat, toujours très importants de la commune, dans le respect du principe de mixité sociale mis en œuvre par la ville de Vendargues et la métropole de Montpellier dans l'ensemble des nouveaux quartiers,
• permettre à la commune de tenir les engagements en termes de production de logements sociaux (respect du PLH),
• reconstruire un lien entre le centre historique de Vendargues et le hameau de Meyrargues aujourd' hui isolé l'un de l'autre,
• offrir un nouvel espace de promenades aux habitants par la création d'un réseau de nouveaux parcs de plusieurs hectares,
• requalifier la route 113 en voie apaisée (véritable frontière urbaine, cet axe sépare actuellement le centre historique de Vendargues du site de Meyrargues ; sa requalification au travers d'un rééquilibrage de la place des voitures au profit des modes de déplacement doux doit permettre de retrouver ce lien aujourd'hui perdu entre ces deux parties de la ville),
• encadrer et structurer l'urbanisation du quartier pour préserver la forte identité du site ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général s'attachant à la réalisation de ce projet s'appuyant sur les objectifs de développement suivants :

• assurer la mixité sociale de l'habitat par une offre variée en taille de parcelles et typologies de logements, et assurant l'intégration de logements locatifs sociaux pour répondre aux prescriptions du PLH et aux obligations légales de la commune en la matière :
  • assurer la construction de 780 logements environ pour répondre à la croissance démographique communale, aux objectifs du SCoT métropolitain ;
  • réserver au moins 36 % des logements en logements locatifs sociaux et au moins 25 % de la SDP affectée à l'habitat du parc global de l'opération d'ensemble pour répondre aux prescriptions du PLH métropolitain ;
  • répartir des typologies de logements pour répondre aux enjeux de mixités sociales, urbaines et générationnelles, soit assurer la production d'environ 225 logements individuels, 475 logements collectifs et 80 logements seniors ;
• prendre en compte les exigences liées à l'urbanisation du secteur, tant en ce qui concerne l'assainissement collectif, que la gestion des eaux pluviales, que l'organisation des circuits de dessertes et déplacements urbains :
  • s'appuyer sur les études spécifiques menées par le cabinet Horizons conseils en matière de déplacements urbains, et programmer les infrastructures nécessaires à la bonne gestion des flux dans un contexte intercommunal et intercommunautaire ;
  • s'appuyer sur la variété des flux (activités, scolaires, seniors, urbains et résidentiels) pour promouvoir un partage équilibré des voies et encourager la mutualisation des stationnements ;
  • dimensionner suffisamment les infrastructures en agissant sur le réseau existant pour absorber à terme l'augmentation attendue d'équivalent 15 000 véhicules / jour tous déplacements confondus ;
  • contribuer dans le temps et en relation avec d'autres opérations portées par les collectivités voisines à mettre en œuvre un maillage structuré et alternatif du réseau viaire pour garantir le délestage de la RM 613 pouvant alors être requalifiée en boulevard urbain mixte et apaisé ;
  • assurer les connexions des modes doux et actifs vers les arrets du BusTram qui seront implantées à proximité, offrant ainsi une alternative performante aux déplacements voiture ;
  • assurer la gestion paysagère des eaux de pluies en associant les espaces de rétention aux espaces verts publics ;
• assurer un maillage structurant d'espaces dédiés aux cheminements doux et aux mobilités actives :
• structurer la ZAC en « circulade » en préservant le hameau historique et en organisant les cheminements doux et actifs associés au maillage d'espaces publics et paysagers ;
• se greffer sur les pistes cyclables existantes, pensées à l'échelle intercommunale pour assurer un maillage continu et efficace ;
• structurer le quartier autour des espaces dédiés aux modes doux et encourager le covoiturage ;
• organiser un aménagement paysager accompagnant les grands axes de composition du quartier en lien avec les particularités du site et le contexte intercommunal (voire intercommunautaire) :
  • structurer la circulade autour du hameau historique de Meyrargues pour valoriser le patrimoine architectural, agricole et paysager ;
  • offrir aux habitants un tissu urbain de qualité, large, paysager de manière à apaiser la densité urbaine créée par le projet ;
  • assurer une qualité d'espaces publics sociabilisant et fonctionnels en tirant profit de la proximité des commerces, activités et centre de Vendargue ;
• intégrer le nouveau quartier dans le paysage avec une attention particulière pour les espaces de transitions à assurer avec l'espace agricole et rural encore présent et les espaces naturels protégés, et de maintenir durablement une agriculture de proximité et d'agir pour la valorisation des circuits courts :
  • préserver la plaine agricole, tant en termes d'activités, de circuits locaux que d'ouvertures paysagères ;
  • valoriser les cônes de vue vers le vallat des pruniers (Saint-Aunès) ;
  • préserver une pointe agricole à la jonction des deux intercomrnunalités et des communes de Vendargues et de Saint-Aunès ;
  • préserver une continuité des espaces visuellement ouverts de manière à accroître la perception du paysage agricole environnant, et affirmant l'identité du territoire ;
  • aménager des possibilités de points de vente en circuits courts au sein des espaces de la ZAC ;
• répondre aux besoins en équipements publics (notamment éducatifs) que la croissance urbaine de la commune implique :
  • prévoir l'implantation d'un groupe scolaire et des possibilités de locaux associatîfs en RDC d'immeubles pour garantir la mixité et la vitalité du quartier sans porter concurrence aux existants ;
• limiter les impacts environnementaux et agricoles de l'urbanisation sur le territoire :
  • assurer la préservation du fonctionnement agricole et maraîchers autour du hameau de Meyrargues 
  • préserver les continuités écologiques sur du long terme dans une conception globale du secteur (liaisons écologiques vers le vallat des pruniers à Saînt-Aunès préservées) ;
  • concevoir un quartier durable et de qualité environnementale et très largement arboré ;
  • promouvoir une fonctionnalité urbaine de « courte distance » et mixte de manière à limiter les besoins en déplacements ;
  • préserver les transparences hydrauliques et compenser l'artificialisation des sols de façon paysagère et intégrée au quartier et se prémunir du risque inondation dans un contexte de changement climatique agravant les occurrences ;
• assurer l'aménagement du quartier, par tranches successives en cohérence avec le contexte bâti, paysager et environnemental :
  • adapter la production de logements (notamment sociaux) aux attentes / besoins de la commune au regard de ses objectifs de production triennale ;
  • adapter la croissance de la population communale à la mise à niveau des équipements publics (notamment scolaires et urbains) pour optimiser les investissements et gérer / atténuer les effets de « pics » ;
  • anticiper et optimiser la gestion du foncier en mobilisant si possible prioritairement les parcelles immédiatement mobilisables ;
  • programmer les travaux par étapes pour minimiser les nuisances ;
• En synthèse de l'intérêt général à porter ce projet de ZAC : répondre gloablement de manière qualitative et coordonnée aux besoins de la population locale :
  • produire les logements nécessaires à la croissance démographique dans un ensemble urbain et paysager valorisant ;
  • répondre à la pluralité des besoins en logements (mixités sociale et générationnelle) ;
  • développer en parallèle de la croissance démographique les équipements publics et les activités de proximités ;
  • s'assurer de l'articulation du projet de ZAC avec les autres opérations structurantes portées par la métropole (surtout en matière de mobilités) et par l' intercommunalité voisine dont le territoire s'imbrique géographiquement et fonctionnellement ;
  • œuvrer pour les mixités sociales et urbaines permettant de lutter contre la monofonctionnalité des espaces, sources de déplacements et de pollutions en pensant l'urbanité future en harmonie avec l'environnement ;
  • mixer, développer, varier les modes de déplacements pour offrir des alternatives efficaces et efficientes.

CONSIDÉRANT que le projet étant arrivé à une phase procédurale nécessitant la mise en place opérationnelle, il convient d'engager la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d' urbanisme de la commune de Vendargues ;
CONSIDÉRANT que le dossier soumis à la procédure d'enquête publique est établi confonnément au code de l'expropriation, au code
de l'environnement, au code de l'urbanisme et à l'ensemble des textes en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 123-12 et R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'environnement, de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier :

• présente le périmètre de la déclaration d'utilité publique et des acquisitions foncières concernées ;
• comporte une notice explicative précisant l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages, l'appréciation sommaire des dépenses et l'étude d'impact ;
• comporte un document mentionnant les textes qui régissent l'enquête publique et indiquant la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée ;
• présente les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune de Vendargues afin d'en assurer la mise en compatibilité au regard des contraintes réglementaires ;
• renferme le bilan de la concertation.

CONSIDÉRANT qu'un arrêté de cessibilité, qui relève de la compétence du préfet et déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à l'opération d'utilité publique doit être édicté au terme d'une enquête parcellaire, qui a vocation à déterminer les parcelles à exproprier ainsi qu'à rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres personnes intéressées. La liste des propriétés à acquérir étant établie, l'enquête parcellaire peut être ouverte ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire contient :

• un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments, faisant apparaître les parcelles acquises et celles à acquérir ;
• la liste des propriétaires des parcelles à acquérir ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette enquête parcellaire peut être menée en même temps que l'enquête publique préalable à la DUP emportant la mise en compatibilité du PLU ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 123·6 du code de l'environnement, ces différentes enquêtes peuvent être organisées sous la forme d'une enquête publique unique, selon les règles prévues au code de l'environnement. Dans le cadre de cette enquête publique unique, un dossier a été constitué. Il comporte une notice explicative du projet ainsi que l'ensemble des pièces exigées par les différentes législations applicables et ci-dessus listées ;
Aussi, et après avoir approuvé le dossier, il est proposé au conseil municipal de solliciter Monsieur le préfet de l'Hérault en vue d'obtenir l'arrêté nécessaire à l'ouverture de l'enquête publique, puis à son issue, de requérir le prononcé de l'arrêté correspondant.
La procédure se déroule de la manière suivante :

• délibération de la commune pour engager la procédure de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et enquête parcellaire,
• transmission au préfet du dossier d'enquête préalable à la DUP et enquête parcellaire,
• appréciation par le préfet de la compatibilité du projet avec le PLU,
• si incompatibilité : procédure de mise en compatibilité du PLU,
• saisine de l'autorité environnementale pour examen au cas par cas ou pour avis,
• réunion d'examen conjoint,
• enquête publique unique (portant sur la DUP et la mise en compatibilité du PLU et l'enquête parcellaire),
• avis du conseil municipal,
• arrêté préfectoral de DUP emportant mise en compatibilité du PLU et déclarant la cessibilité des terrains situés dans le périmètre de la ZAC.

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 153-54 et suivants et R. 153-14 du code de l'urbanisme ;
VU les articles L. 110-1 et suivants et R. 112-4 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les articles L. 122-1 et R. 123-8 du code de l'environnement ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 27 juin 2013 ; modifié le 12 décembre 2013 et le 9 octobre 2014, mis à jour le 28 juin 2017 et modifié le 26 juillet 2017 et le 18 octobre 2018 ;
VU la délibération n° 67-2020 en date du 16 décembre 2020 portant bilan de la participation du public par voie électronique et approbation du dossier de création de la zone d'aménagement concerté 1 MEYRARGUES ;
VU la délibération n° 49-2019 en date du 10 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Vendargues a désigné le groupement GGL AMENAGEMENT/GOL GROUPE/HECTARE comme concessionnaire ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 17 février 2022 de soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, sur la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vendargues ;
VU la délibération n° 29/2022 en date du 18 mai 2022 définissant les objecifs poursuivis et les modalités de concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération n° 51/2022 du 19 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal a arrêté le bilan de la concertation du dossier de procédure d'utilité publique emportant mise en compatibilité (DUP MEC) du plan local d'urbanisme ;
VU toutes les autres pièces du dossier ;
Il est proposé au conseil municipal :

• d'approuver le dossier d'enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet en vue des acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation, au besoin par voie d'expropriation, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et sur la cessibilité des terrains situés dans le périmètre de la ZAC,
• de solliciter de Monsieur le préfet du département de l'Hérault le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme et de la procédure d'enquête parcellaire ainsi que l'ouverture de l'enquête unique portant sur ces procédures,
• de requérir à l'issue de l'enquête publique le prononcé des arrêtés correspondants,
• d'autoriser Monsieur le maire, à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette procédure.

Le conseil municipal, à la majorité des vois exprimées, adopte cette affaire.

Liste des annexes transmises en préfecture (par dépôt physique selon lettre de transmission ci-jointe) :

• DOSSIER PRÉALABLE À LA DUP :
  • Pièce 1 : Objet de l'enquête et cadre juridique et administratif
  • Pièce 2 : Notice explicative
  • Pièce 3 : Plans de situation
  • Pièce 4 : Composition des travaux
  • Pièce 5 : Appréciation sommaire des dépenses
  • Pièce 6 : Résumé non technique de l'évaluation environnementale
  • Pièce 7 : Évaluation environnementale
  • Pièce 8 : Dossier de mise en compatibilité du PLU
  • Pièce 9 : Bilan de la concertation et participation du public
  • Pîèce 10 : Avis et délibérations
• DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE :
  • Pièce 1 : Notice explicative
  • Pièce 2 : Plan parcellaire
  • Pièce 3 : État parcellaire

Frédéric SARROUY explique son vote contre cette délibération par le fait qu'il ne peut se résoudre à voter une délibération dont la seule finalité est de permettre l'expropriation (pour cause d'utilité publique) de personnes qui refuseraient de vendre à l'amiable leur bien tombant dans le périmètre de la ZAC, même si cette procédure n'est utilisée qu'en dernier recours vis à vis de personnes refusant à quelque condition que ce soit de vendre leur bien.

Le dossier d'enquête contient les pièces suivantes, consultables sur ce site en cliquant sur leur titre dans la liste ci-dessous :

• Enquête parcellaire :
  • plan parcellaire
• plan parcellaire grand format
• Projet :
  • plans prévisionnels des travaux
  • caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
• Évaluation environnementale
  • résumé non technique de l'évaluation environnementale
  • évaluation environnementale
  • annexes à l'évaluation environnementale
• Plan local d'urbanisme (PLU) :
  • additif au rapport de présentation
  • additif au rapport de présentation - annexe : résumé non techique de l'évaluation environnementale de la MEC
  • orientations d'aménagement et de programmation
  • règlement
  • plan de zonage de la commune
  • plan de zonage de la zone agglomérée
• Délibérations et avis :
  • délibération n° 35/2018 du 18 juillet 2018 : projet de création d'une ZAC sur le secteur de Meyrargues - objectifs d'aménagement et modalités de la concertation préalable - Adoption
  • délibération n° 48/2018 du 9 octobre 2018 : projet de création d'une ZAC sur le secteur de Meyrargues - procédure d'attribution d'une concession d'aménagement - composition et élection des membres de la commission prévue à l'article R 300-9 du code de l'urbanisme
  • délibération n° 01/2019 du 19 février 2019 : ZAC Meyrargues – procédure d’attribution d’une concession d’aménagement – publication de l'avis de marché – autorisation
  • délibération n° 18/2019 du 4 avril 2019 : projet de création d'une ZAC sur le secteur de Meyrargues - approbation des enjeux et objectifs, périmètre, programme et bilan financier prévisionnel
  • délibération n° 49/2019 du 10 juillet 2019 : projet de création d'une ZAC sur le secteur de Meyrargues - choix du concessionnaire et approbation du traité de concession
  • avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 17 février 2022 de soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, sur la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vendargues

Question n° 8 - Montpellier Méditerranée métropole - études préliminaires relatives au projet de raccordement du LIEN (RD68) à l'A709 - consultation inter-administrative - avis de la commune 
(délibération n° 54/2022)

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Dans le cadre du projet de raccordement LIEN (RD68)/A709, Montpellier Méditerranée métropole, maitre d'ouvrage de l'opération, a adressé à la commune un rapport d'études préliminaires (fichier pdf de 110,55 Mb accessible sur ce site en cliquant ici) de cette future section (RM68) prolongeant le LIEN sur environ 3 kilomètres, du giratoire dit des Cousteliers sur Castries, jusqu'à l'échangeur existant de l'A709 sur Vendargues.

Conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement, et du décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, Montpellier Méditerranée métropole sollicite l'avis de la commune relatif à ce projet d'aménagement au titre de la consultation interadministrative, préalable à la concertation du public et aux procédures de demande d'autorisation auprès des services de l'État et de l'autorité environnementale. Tel est l'objet de la présente délibération.

Comme indiqué dans le courrier de saisine adressé le 6 septembre 2022 aux administrations et personnes publiques associées, ce barreau doit permettre « d'éviter les pénétrations de trafic dans le centre de la métropole et de sa zone urbaine, ainsi que dans les cœurs des villes et villages alentours. Le but est de soulager la circulation des usagers locaux en déviant de leur itinéraire tous ceux qui ne font que transiter, et ainsi développer davantage de mobilités douces, responsables et faiblement carbonées. »

Nul ne peut en effet ignorer les flux de véhicules jour sur les 3 routes métropolitaines (RM 610/613/65) enserrant l'agglomération de Vendargues, les nuisances induites en termes de pollution et de bruit pour les habitants riverains, amplifiées par les dysfonctionnements de plusieurs giratoires : RM610/LIEN/RM65, RM65/RM612, RM65/RN613, échangeur A709/RN613 de Vendargues, auxquels s'ajoutent les embouteillages dans Vendargues intra-muros dus aux véhicules, qui pour éviter ceux qui encombrent ces 3 routes métropolitaines, n'hésitent pas à traverser la commune, qui plus est à vive allure.

On peut penser que, lors du raccordement du LIEN à l'A750, tout ceci empirera et les déplacements dans cette partie est de la métropole seront complètement congestionnés.

Il y a donc urgence à agir et cette initiative est louable.

Les études préliminaires, engagées il y a plusieurs années par le département de l'Hérault, alors compétent pour les voiries départementales sises sur le territoire métropolitain, ont été actualisées et complétées pour proposer des fuseaux de passage au regard des différents enjeux et contraintes recensés, pour définir le parti d'aménagement et prendre en considération les attentes du public.

C'est en l'état que ce rapport est porté à la connaissance de la commune.

Alors que toutes les études et les plans précédents, pris en compte dans le PDU de Montpellier agglomération (2010), le PLU de la commune (2013), le SCoT révisé de Montpellier Méditerranée métropole (2019), laissaient apparaître des tracés ou fuseaux à l'est de la Cadoule, dans un espace qui devait même accueillir une zone d'activité entre Baillargues et Vendargues, apparaissent désormais 5 variantes de tracés proposées à la concertation, dont une variante 5, ajoutée fin 2020, à l'ouest de la Cadoule, sur le tracé de l'actuelle RM65, en bordure immédiate et continue des zones d'habitation de Vendargues.

Ces 5 variantes sont passées au crible d'une grille d'analyse multicritères, tels que :

• l'efficacité de l'infrastructure et le dynamisme du territoire,
• la consommation des espaces naturels et agricoles,
• la complexité technique et le coût,
• les impacts environnementaux.

En premier lieu, l'apparition de ce nouveau fuseau d'études (variante 5), qui plus est, privilégié en conclusion de rapport (avec une autre variante indicée 3), étonne au regard de l'objectif initial d'éloigner le trafic de transit et de décongestionner la circulation des usagers locaux, qui empruntent déjà cette RM65, longent ou traversent la zone urbaine de Vendargues.

Aussi, il ne parait pas inutile de rappeler les enseignements de la décision rendue par le tribunal administratif de Montpellier (n°1502617 Association comité de défense des riverains du LIEN en date du 8 mars 2016), dont l'analogie avec le projet présentement envisagé est toute naturelle.

Il est acquis que le juge examine l'intérêt du projet à l'aune du respect des objectifs du SCoT et du PDU.

Il sera alors rappelé toute l'importance qu'accorde le premier de ces documents à la nécessité de préserver la qualité de l'air et de prévenir les pollutions et nuisances de toute nature, comme condition sine qua non de l'attractivité du territoire, tandis que le second insiste avec force sur la lutte contre la croissance du trafic automobile et ses incidences sur la qualité de l'air, objectif au demeurant confié par la loi.

Aussi, une vigilance particulière doit être observée à cet endroit. Le choix du seul tracé, parmi les cinq envisagés, dont la quasi-intégralité de l'itinéraire est à proximité immédiate et continue de plusieurs centaines d'habitations, déjà soumises à un trafic routier important et à des nuisances sonores intenses, ne manque pas de surprendre, sauf à considérer qu'instaurer une zone critique, pourtant aisément évitable, est une solution viable.

Au vu de la politique souhaitée par la métropole, la lutte contre la pollution et la lutte contre le bruit doivent être des priorités. Un des enjeux de son plan climat air énergie territorial (PCAET) 2021-2026 est de préserver la santé avec la définition de niveaux de concentration de la pollution, incluant des seuils d'alerte et valeurs cibles, tous deux. largement dépassés sur la variante 5, sans oublier l'enjeu fondamental de diviser par 4 d' ici à 2050 les émissions de gaz à effet de serre.

Comment accepter que l'étude sur laquelle repose la mise en œuvre de la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), arrêtée le 1er juillet 2022, et qui faisait très précisément ressortir, à grand renfort de points d'impacts contextualisés oranges/rouges, le caractère pollué de cet axe RM65 et du croisement avec la RM/RN113, n'ait pas été plus prise en compte au moment d'élaborer cette étude préliminaire, au risque de voir la pollution s'amplifier ?

S'il est déjà regrettable que l'autoroute actuelle ne puisse être intégrée au périmètre d'application de la ZFE-m, faisons en sorte de ne pas créer un nouvel axe dérogatoire et extrêmement polluant à proximité de nos habitants !

Le volet « bruit » est également étudié. Il fait ressortir une amplification des nuisances sonores de cette voirie, due à l'augmentation du trafic mais également au fait qu'il n'y aura plus de plages horaires plus ou moins « inoccupées », comme la nuit par exemple, par le trafic automobile au vu du raccordement sur l'A750. Le plan de prévention de bruit dans l'environnement classifie ce tronçon en catégorie 2-3 (bruyant), comme zone identifiée à gros enjeu. Pire la carte de bruit stratégique présente déjà une augmentation dans un futur proche de 25 % et est déjà une zone de dépassement du seuil règlementaire !

Les discours prononcés par Monsieur le président de la métropole et Madame la vice-présidente chargée du dossier, lors de la présentation de la ZFE-m, mettaient l'accent sur une ambition « nous vivrons assurément mieux demain dans un environnement plus sain et plus apaisé » et une promesse « il faut dégager un scénario équilibré permettant une acceptabilité sociale et une bonne insertion dans la proximité géographique ». Vœux qui sont aussi ceux de la commune, que nous souhaitons voir appliquer sur notre territoire et dans les décisions qui seront prises pour ce projet de raccordement au nom d'une certaine continuité des politiques publiques.

Comment dès lors envisager d'envoyer plus de véhicules sur la RM65 qui lèche les premières habitations de Vendargues ? Véhicules qui provenant de l'A750, ne pourront être concernés par l'application de la ZFE-m, comme est confïrmé sur la carte page 39 du dossier de consultation de la ZFE, le caractère dérogatoire de la RM 65 ?

Pour exemple, de 37.200 véhicules estimés (en 2013), nous passerions avec les autres variantes à 11.700 véhicules jours sur la RM65 et améliorerions considérablement la vie des habitants de ce secteur.

Avec cette liaison indépendante nous pourions appliquer la ZFE-m à l'actuelle portion de RM65.

Cette voirie ne peut accueillir de trafic supplémentaire sauf à être doublée, ce qui, outre les nuisances apportées au voisinage, n'est aucunement envisageable techniquement, pour accueillir un trafic provenant d'une route calibrée en 2 fois 1 voie en amont et débouchant en aval sur l'échangeur de la RM613, elle aussi en 2 fois 1 voie, dans un secteur particulièrement congestionné à n'importe quelle heure de la journée.

Vendargues a depuis toujours fait de son espace Cadoule un poumon vert, dont la destination a été protégée avec un classement en zone Ap (agricole protégée). Dans les prochains jours, la pose de feux tricolores va sécuriser et apaiser cet axe très circulant qu'est la RM65, et à la dangerosité incontestable au regard de la recrudescence d'accidents et accrochages. Cela permettra d'assurer et pacifier la desserte piétonne et cyclable vers cet espace de loisirs et de détente, et même au-delà vers Baillargues, dans le cadre du plan vélo métropolitain, encore récemment voté, faisant ressortir dans ce même secteur une liaison cyclable (véloligne n° 1) vers le pôle d'échange multimodal (PEM).

À l'inverse, en empruntant la déviation de Castries qui serait reliée à l'A709, par une des trois variantes (2, 3 ou 4) du fuseau originel, on faciliterait la dispersion du trafic et on réduirait les délais de déplacement, y compris sur les RM610 et 613.

En second lieu, il ressort également de la décision du tribunal administratif de Montpellier précitée qu'il est constant que le juge se prononce sur la méthode de notation retenue des différentes variantes du projet afin d'y déceler une potentielle erreur manifeste d'appréciation. Il s'attache à vérifier si l'analyse multicritères conduisant au choix du tracé retenu apparaît comme pertinente et si ce moyen est assorti des précisions suffisantes permenant d'en apprécier le bien-fondé.

Des erreurs, approximations, exagérations ainsi qu'un certain nombre de contradictions et d'incohérences sont disséminées dans l'étude préliminaire. Si les constats relevés par l'étude ne seront pas contestés, il en ira autrement des conclusions qui en sont tirées.

Plus précisément, les deux piliers du bilan de l'étude préliminaire paraissent discutables sur le fond.

D'une part, un simple coup d'œil à l'analyse synthétique des cinq variantes qui prend la forme d'une grille multicritères (p. !96) révèle, d'une part, que les variantes 2 et 3 ne présentent aucune contre-indication majeure en tant qu'elles sont dépourvues de tout critère classé en rouge (défavorable), ce qui n'est pas le cas de la variante 5 et, d'autre part, qu'aucune variante ne présente de critère classé en vert foncé (favorable), ce qui laisse sous-entendre que ce projet aura, en toute hypothèse, des conséquences néfastes sur l'environnement et qu'aucune des variantes envisagées ne se démarque singulièrement des autres par son aspect souhaitable.

Sans entrer dans une analyse inutilement détaillée, il sera relevé l'inadéquation entre l'examen de chaque variante prise isolément et la grille à vocation récapitulative précitée, notamment dans l'attribution des couleurs en vue de la notation finale.

De prime abord, s'agissant du critère d'efficacité de la structure, il apparaît que la note de la variante 3 (orange) est foncièrement sévère tandis que celle de la variante 5 (jaune) est curieusement élevée.

La longueur de la variante 5 est erronée, diminuée de 200 mètres (voir p. 174), ce qui contribue à lui conférer à tort une note supérieure.

La rnutualisation avec les infrastructures existantes de la variante 5 est étrangement jugée avec faveur dès lors que les variantes 3, 4 et 5 obtiennent toutes la mention « correct » alors qu'il ressort de l'ensemble de l'étude (et particulièrement de la p. 201) que seules les variantes 3 et 4 sont de nature à permettre une bonne mutualisation.

Au surplus, les variantes 3 et 5 présentent les mêmes mentions sauf deux qui se compensent parfaitement (la longueur légèrement moins importante de la variante 3 tempère la bonne mutualisation avec les infrastructures existantes permises par la variante 3), ce qui ne justifie en rien l'attribution de notes différentes.

Par ailleurs, s'agissant du critère de la consommation des espaces naturels et agricoles, l'attribution d'une couleur vert clair à la variante 5 n'est pas contestée dès lors qu'il est évident que celle-ci représente le tracé le moins gourmand en espaces naturels.

Toutefois, l'attribution d'une note favorable sur ce point suppose nécessairement que l'étude prenne en compte avec suffisamment de sérieux l'impact sur le cadre de vîe de centaines de vendarguois, qui en est la parfaite contrepartie. En effet, si le tracé de la variante 5 est celui qui perturbe le moins la configuration et l'intégrité des espaces naturels, c'est précisément car c'est celui qui affecte le plus lourdement la configuration et l'intégrité du milieu humain.

Surtout qu'il est expressément précisé que « le milieu naturel et sa biodiversité sont fortement impactés dans tous les cas » (p. 201 ), ce qui rend moins crédible l'attribution d'une couleur verte à la variante 5.

Pour autant, à ce classement en vert en matière de consommation des espaces naturels correspond un simple classement en jaune en matière d'impact environnemental, ce qui ne saurait logiquement se concevoir. Et c'est là notre plus grande incompréhension.

Sur ce point, le sous-critère de « la proximité d'habitations dans une bande de 0 à 250 m » parvient ainsi à englober, de manière commode, la variante 1 (un passage à environ 200 m des lotissements), la variante 4 (un passage ponctuel à proximité de 2 lotissements) et la variante 5 (un passage à proximité immédiate des habitations sur la quasi-totalité de l'itinéraire, entraînant immanquablement l'augmentation de nuisances sonores déjà fortement perceptibles ainsi que l'accentuation des émissions polluantes aux droits de centaines d'habitations).

Cette analyse dirigée révèle une volonté de minorer l'impact sur l'Homme de la variante 5, qui est pourtant qualifiée de « choix le plus pénalisant sur le plan humain ».

Non seulement, le choix d'une distance de 0 à 250 mètres semble révéler un biais évident ; aussi la volonté délibérée de ranger, dans une même catégorie, ces trois variantes choque.

D'ailleurs, il est curieux que l'étude du sous-critère suivant (impact sur les zones naturelles) atteste que l'ensemble des variantes bénéficie d'une mention « impact : oui », à l'exception notable de la variante 5 qui n'obtient qu'une mention « impact : très peu ».

Au vu de l'étude du sous-critère précédent tiré de la proximité d'habitations, nous comprenons mal pourquoi le « très peu » n'a pas été mobilisé auparavant afm de distinguer de manière plus subtile en fonction de la distance et du nombre d'habitations concernés, ce qui dénote un sens de la nuance à géométrie variable.

Enfin, s'agissant du critère de la complexité technique et du coôt financier, le volume important des déblais/remblais, couplé aux importants ouvrages d'art nécessaires ont logiquement imposé un classement en rouge des variantes 1 et 5.

Notons que la très haute complexité de la variante 5 (du fait de la nécessité de construire deux trémies en courbe, très complexesà réaliser ; voir p. 195) a justifié ce classement rouge aux côtés de la variante 1 dans la catégorie « complexité technique et coût financier », alors même que la variante 1 représente le projet le plus cher (27,6 M d'€) et que la variante 5 constitue le projet le moins cher (19,7 Md'€).

Il résulte de tout ce qui précède que ce tableau synthétique (p. 196) ne procède nullement à la synthèse objective et rationnelle des éléments fournis par l'étude.

D'autre part, la page consacrée à la proposition du parti d'aménagement retenu (p. 201) donne à voir une hésitation entre les variantes 3 et 5. Pour autant, sa lecture rapide rend compte d'un déséquilibre.

D'abord, d'un point de vue strictement quantitatif, la variante 5 présente deux fois plus d'inconvénients que la variante 3, chacune de ces deux variantes présentant au demeurant un seul avantage, ce qui ne permet aucunement de compenser.

Ensuite, d'un point de vue qualitatif, il apparaît en réalité que l'unique avantage de la variante 5, à savoir son impact moins important sur les espaces naturels, devient obsolète lorsqu'il est rapporté à l'un de ses inconvénients, qui conceme d'ailleurs l'ensemble des variantes, à savoir le fait que « le milieu naturel et sa biodiversité sont fortement impactés dans tous les cas ».

Par suite, l'étude ne saurait retenir le choix de la variante 5 sur le seul fondement d'un prétendu avantage, qui est à ce point minoré par un de ces inconvénients qu'il en perd sa qualité d'avantage. Aussi, affirmer qu'un tracé est moins attentatoire à l'intégrité des milieux qu'un autre tracé ne suffit pas à démontrer que ce tracé n'est pas attentatoire à l'intégrité desdits milieux. Pourtant, c'est bien ce que le raisonnement mené tente de faire croire.

En réalité, la page relative à la proposition du parti d'aménagement retenu ne fait état d'aucun avantage propre à la variante 5. Plus encore, il s'agit de la seule variante présentée comme sans atout.

Par ailleurs, il doit être remarqué que l'inconvénient, de loin le plus incommodant, concerne exclusivement la variante 5 qui est qualifiée de « choix le plus pénalisant sur le plan humain », ce qui implique nécessairement qu'en sus d'une atteinte importante à l'environnement, le choix de la variante 5 supposera une atteinte inéluctable sur les vies humaines des Vendarguois et leur cadre de vie.

Il faut dire que l'interrogation est légitime : si le choix indifférencié de la variante 3 ou de la variante 5 emportera de manière certaine des conséquences graves sur les espaces naturels, pourquoi privilégier, de surcroît, le choix de la variante 5, qui est le seul qualifié de « choix le plus pénalisant sur le plan humain » ? Un tel raisonnement nous paraît plus que hasardeux.

Au demeurant, l'étude du reliquat des inconvénients de la variante 5, dont il a été vu qu'ils sont deux fois plus nombreux que ceux de la variante 3, ne fait que confirmer le caractère contestable du choix de la variante 5.

Dans un premier temps, retenir la variante 5 supposerait l'élaboration d'un projet d'une très haute complexité technique (d'ailleurs qualifié par l'étude de projet le plus complexe, notamment du fait de la nécessaire création de deux trémies en courbe).

Dans un second temps, ce choix impliquerait également l'érection d'une « barrière physique forte » compromettant l'accès au bois de Saint-Antoine et à la Cadoule (il s'agit donc, dans les faits, de faire subir aux Vendarguois une pollution sonore et environnementale tout en les privant au demeurant de la quiétude du poumon vert de leur commune).

Du reste, le seul inconvénient restant de la variante 3 est d'être un tracé sinueux, ce qui relève davantage du constat topographique que de l'inconvénient environnemental, surtout qu'il n'est à aucun moment déduit de cette sinuosité un quelconque surcoût financier comme cela a pu être établi du fait de la réalisation de l'ouvrage spécifique de la variante 1 ou de la longueur de l'itinéraire de la variante 4.

Partant, sans contester la subjectivité du choix des critères, ce qui apparaîtrait stérile et contre-productif, il s'agit simplement de prendre au sérieux la raison d'être de l'analyse multicritères, censée aboutir de manière objective et rationnelle à un compromis optimal.

Ainsi, le classement mis en lumière par l'étude est le suivant :

• la variante 5 serait la plus avantageuse (l pt) ;
• les variantes 2 et 3 suivraient (2 pts) ;
• la variante 4 ensuite (4 pts) ;
• et enfin, la variante 1 qui serait la moins avantageuse (5 pts).

Or, en procédant à quelques ajustements légitimes et nécessaires, de manière à aligner précisément certaines mentions ou couleurs sur les constats techniques opérés tout au long de l'étude préliminaire, la grille d'analyse multicritères modifiée rend compte du classement suivant :

• les variantes 2 et 3 sont objectivement les plus avantageuses (1 pt) ;
• la variante 4 suit (3 pts) ;
• la variante 5 ensuite (4 pts) ;
• et enftn la variante 1, qui est indéniablement le tracé le moins avantageux (5 pts).

Ce raisonnement ne « renverse pas la table » et reprend à l'évidence l'armature du premier classement tout en le purgeant d'une anomalie flagrante. Ce faisant, il conduit sans surprise à préférer le choix du fuseau historique : soit le tracé de la variante 2, soit celui de la variante 3.

Pour l'ensemble des raisons sus-évoquées et compte tenu de l'hésitation révélée par la conclusion finale de l'étude entre cette dernière et la variante 5, le choix de la variante 3 devrait être considérablement facilité.

En somme, et dès lors qu'il ressort manifestement de l'étude minutieuse de l'analyse multicritères et de ses conclusions, une contradiction latente avec les développements menés tout au long de ladite étude couplée à de véritables problèmes de logique et de bon sens, le soupçon de partialité qui anime la commune est plus que légitime.

Surtout, au vu de l'apparition inopinée d'un fuseau fin 2020 alors que le projet est mûrement réfléchi depuis maintes années, que le tracé historique fait consensus et demeure gravé dans les documents de planification, que la conclusion de l'étude fait état d'une préférence affichée pour ce tracé et que figure dans ce rapport une seule modélisation 3D, exclusivement consacrée à la variante 5, ce qui renforce l'idée selon laquelle l'étude tente grossièrement de justifier un choix déjà arrêté en amont.

Si les politiques décidées s'appliquent à toute la métropole, le pacte de gouvernance passé avec les maires engage a respecter toutes les spécificités des communes, et rappelle leur place centrale dans la co-construction des politiques publiques.

Il est dès lors étonnant que soit soumis à la consultation une telle étude, qui s'apparente franchement à un parti pris au total mépris des enjeux et principes précédemment développés, ou d'une nécessaire phase préalable de dialogue aboutie avec la commune impactée.

En conséquence, il est donc proposé au conseil municipal :

• de contester les conclusions du rapport, en ce qu'elles privilégient la variante 5, consistant au dédoublement de la RM65 au droit de la zone urbaine de Vendargues, alors qu'un tel choix :
  • méconnaît le fuseau d'étude originel, qui faisait consensus et qui était pris en considération dans les documents de planification de la commune (PLU de 2013) et de la métropole (PDU de 2010 et SCoT révisé de 2019),
  • ignore l'objectif initial d'éloigner le trafic de transit et de décongestionner la circulation des usagers locaux, qui empruntent déjà cette RM65, longent ou traversent la zone urbaine de Vendargues,
  • s'oppose aux principes fondateurs de la ZFE-m devant s'appliquer sur le territoire métropolitain,
  • est, de loin, celui qui aura les effets les plus durablement néfastes sur le cadre de vie, l'environnement, la tranquillité et la santé de centaines d'habitants riverains, en termes de pollution et de nuisances sonores induites par le trafic routier,
  • crée et pérennise une « barrière physique forte », en contradiction avec les aménagements en cours pour sécuriser, apaiser et faciliter les mobilités douces vers l'espace paysager et de loisirs de la Cadoule, ainsi que la liaison cyclable vers le PEM de Baillargues (SDMA de 2019 et plan vélo 2022 de la métropole),
  • impose les contraintes techniques les plus lourdes compte tenu de ce que la construction de ce tracé suppose, parmi tous les travaux envisagés, la plus haute complexité technique,
  • ne se déduit aucunement de l'examen objectif et rationnel de l'analyse multicritères mais révèle un parti pris évident,
• d'autoriser M. le maire à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes formalités pour faire valoir le bien fondé de la présente position de la commune ct défendre ses intérêts au regard de l'impact d'un tel projet d'aménagement routier sur son cadre de vie et de celui de ses habitants,
• de dire que les crédits nécessaires à d'éventuelles études contradictoires et à tous conseils sont prévus au budget de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Monsieur le maire souhaite par cette délibération se mobiliser le plus en amont possible contre cette variante n° 5 nouvellement proposée par les services de la métropole, qui consiste, ni plus ni moins, à un dédoublement du chemin des Coustouliers (actuelle RM65) qui longe les habitations de centaines de vendarguois et qui va à l'encontre des politiques publiques de lutte contre la pollution et les nuisances sonores, alors qu'un tracé derrière la Cadoule permettrail de diluer le trafic. Il attend un rendez-vous auprès de Monsieur le président de la métropole.
Monsieur Frédéric SARROUY apporte son soutien à Monsieur le maire car il en va de l'avenir de la commune. C'est quelque chose d'impensable et il y aura une unité totale.
Monsieur Lionel ESPÉROU qualifie cette variante n° 5 de « grand n'importe quoi » et votera également ce projet de délibération.

Frédéric SARROUY dit que, sur cette affaire, le groupe Bien vivre à Vendargues est en parfait accord avec la position de la majorité municipale et soutiendra sans états d'âmes toutes actions visant à faire obstacle au choix de la variante 5 (élargissement à deux fois deux voies du chemin des coustouliers (RM 65) entre le rond-point de Castries et la jonction avec la RM 613), qui serait une catastrophe pour Vendargues.

Question n° 9 - Montpellier Méditerranée métropole - convention de fonds de concours 2022 pour l'opération de travaux « rue du 8 mai 1945 » - adoption 
(délibération n° 55/2022)

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Montpellier Méditerranée métropole réalise au titre de ses compétences, notamment en matière de voirie et d'espaces publics, des opérations qui contribuent à l'amélioration du cadre de vie des habitants des communes et participent au développement et à l'aménagement du territoire de la métropole.

En application des articles L. 5217-7 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, une commune peut prendre en charge une partie du financement de la réalisation d'une opération par le versement d'un fonds de concours à la métropole. Le montant total des fonds de concours qui peuvent être perçus au titre d'une opération ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par la métropole.

Ainsi, la commune souhaite apporter un fonds de concours dans le cadre de l'opération de travaux « rue du 8 mai 1945 », tel que défini dans le projet de convention ci-joint, à savoir :

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

• d'approuver le versements du fonds de concours décrits ci-dessus,
• d'approuver les termes de la convention définissant les modalités de versement de ce fonds de concours (accessible sur ce site en cliquant ici),
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 204,
• d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Sur cette question de « fonds de concours » et sur l'origine du montant de 167.750 € de ce fonds de concours, qui n'a pas été sorti du chapeau ni déterminé par rapport au coût du projet financé (pourquoi 19,067 % si le montant avait été déterminé comme un pourcentage du coût du projet que la commune prendrait à sa charge ?!...), voir mes commentaire sur cette ligne budgétaire dans mes commentaires sur le débat d'orientation budgétaire du 14 mars 2022 en cliquant ici. En bref, ce montant correspond au montant dont avait été délibérément sous-évalué par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) le coût moyen annuel des investissements de voirie par la commune dans les calculs d'ajustement de l'attribution de compensation versée par la métropole à Vendargues suite au transfert de la compétence « voirie » à la métropole (sous-évaluation de 30 % sur laquelle s'étaient mises d'accord toutes les communes).

Question n° 10 - Montpellier Méditerranée métropole - rapports sur le prix et la qualité des services publics de l'exercice 2021 - présentation 
(délibération n° 56/2022)

Monsieur Jean IBANEZ rapporte l'affaire ;
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-13 et suivants, et L. 2224-5, Montpellier Méditerranée métropole nous a adressé, compte tenu des compétences qu'elle exerce, les rapports visés ci-dessous (en cliquant sur le titre d'un rapport vous accédez à ce rapport) :

• rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement pour 2021,
• rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable et de l'eau brute pour 2021,
• rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets pour 2021.

li est demandé au conseil municipal de prendre connaissance de ces rapports, tels que transmis avec la convocation à la présente séance et mis à la disposition du public au siège de la métropole.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ces rapports.

Question n° 11 - SA3M - rapport du président de l'assemblée spéciale pour l'exercice 2021 - adoption
(délibération n° 57/2022)

Monsieur François BATOCHE rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que la commune détient une participation au capital social de la Société d'aménagement de Montpellier Méditerranée
métropole (SA3M).

À ce titre et en application de l'atticle L. 1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport d'activités de la SA3M pour l'exercice 2021, tel que soumis par le président de l'assemblée spéciale des collectivités et joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ce rapport.

Question n° 12 - Commission d'évaluation des transferts de charges de Montpellier Méditerranée Métropole - adoption du rapport du 14  septembre 2022 
(délibération n° 58/2022)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCl à fiscalité propre codifiée au code général des impôts (article 1609 nonies C), la communauté d'agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n° 4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibératîon n° 12297 du 19 juin 2014, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

La transformation de la communauté d'agglomération en métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d'attributions de compensations.

L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 14 septembre 2022. Au cours de cette réunion, le présîdent de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.

En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté aujourd'hui, est soumis à l'approbation des communes.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des cbarges transférées, annexé à la présente délibération (accessible sur ce site en cliquant ici).

Madame Géraldine GROLIER précise que les modifications proposées ne concernent pas Vendargues et que les attributions de compensation provisoires 2022, en fonctionnement et en investissement, demeurent inchangées et deviennent donc définitives.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le montant de l'attribution de compensation versé par la métropole à Vendargues ne change pas et reste à 1.427.980,58 €.

Question n° 13 - Marchés publics - travaux de restructuratlon et d'extension des locaux de l'espace jeunes - adoption des lots n° 5 et 8 
(délibération n° 59/2022)

Madame Catherine ITIER rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la délibération du conseil municipal n° 45/2022 du 13 juillet 2022 adoptant, à l'issue d'une procédure adaptée n° PA.22.01, les lots n° 1-2-3-4-6-7-9-10-11-12 relatifs aux travaux de restructuration et d'extension des locaux de l'espace jeunes, et déclarant le lot n° 5 infructueux et le lot n° 8 sans suite technique.

En application de l'article R. 2122-2 3° du code de la commande publique, nous sommes rapprochés de l'entreprise SGBF (30190) pour l'attribution du lot n° 5 « enduits de façades », qui nous a remis une offre pour un montant total de travaux, y compris PSE n° 2 (réfection enduits et peintures façades du bâtiment existant), de 17.918,00 € H.T..

Une nouvelle procédure adaptée n° PA.22.03, selon les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique, a été lancée pour le lot n° 8 « serrurerie-auvent ». L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://marches.montpellier3m.fr (profil acheteur de la commune) le 19/08/2022 et publiéà la Gazette de Montpellier du 25/08/2022. La date limite de remise des offres était fixée au 19/09/2022 à 12 heures.

Une prestation supplémentaire éventelle (PSE) n° 1 « foumiture et pose de pergolas en métal laqué pour les patios 6-8 ans et 9-10 ans » était prévue.

Après analyse de l'unique offre reçue de l'entreprise LANDRAGfN (34000), telle que présentée à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 10 octobre 2022 à 17h00, il est proposé de la retenir au regard de sa conformité technique et de son acceptabilité économiquement, pour un montant total de travaux de 104 .765,80 € H.T., y compris la PSE n° 1.

En conséquence, il est proposé :

• d'attribuer ces marchés aux deux entreprises précitées selon les montants et le coût total d'opération ci-après :
   

  Lot	Libellé	Entreprise (code postal)	Montant € H.T.	Observation
  01	Voirie-réseaux divers	Brault MTP (34740)	59.120,00 €	pour mémoire
  02	Gros œuvre-structure	Darver (34160)	233.165,33 €	pour mémoire
  03	Charpente-couverture	Celestin (34800)	73.944,00 €	pour mémoire
  04	Menuiseries extérîeures	SMAB (84300)	110.533,00 €	pour mémoire
  05	Revêtement de façades	SGBF (30190)	17.918,00 €	y compris PSE n° 2
  06	Cloisons-faux plafonds	ACHM (34070)	68.208,40 €	pour mémoire
  07	Menuiseries bois	ARCITA (34070)	33.312,64 €	pour mémoire
  08	Serrurerie-auvent	LANDRAGIN (30034)	104.765,80 €	y compris PSE n° 1
  09	Sols-faïences	Technic sol (34560)	43.424,85 €	pour mémoire
  10	Electricité	SNEF (13015/34874)	72.680,68 €	pour mémoire
  11	Chauffage-plomberie	AXIMA (92930/34874)	108.871,00 €	pour mémoire
  12	Peintures	PAPERON (30900)	14.204,00 €	pour mémoire
  TOTAL OPÉRATION			940.147,70 €€

  
  
• d'autoriser Monsieur le maire à signer les marchés à intervenir,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budgel de la commune - chapitre 23.

Monsieur Frédéric SARROUY demande la date prévisionnelle de livraison des locaux.
Monsieur Jean-Paul FINART et Madame Cathy ITJER répondent pour les vacances d'été 2023.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Marchés publics - travaux de restructuration et extension des locaux de l'espace jeunes - avenant n° 1 au lot n° 02 en plus-value - adoption 
(délibération n° 60/2022) 

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché de travaux de restructuration et d'extension des locaux de l'espace jeunes, s'agissant du lot n° 2 « Gros œuvre-structure » conclu avec la société DARVER (34160) le 18 juillet 2022.

Les modifications concernent des travaux de reprises en sous œuvre, en moins-value le long du local rangement, et en plus-value le long du patio, devenus techniquement nécessaires en cours de chantier, selon devis n° 001 du 13/09/2022.

Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 en plus-value d'un montant de 4.938,33 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

Je vous propose :

• d'adopter cet avenant n° 1 au lot n° 02 (accessible sur ce site en cliquant ici) et d'autoriser Monsieur le maire à le signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Marchés publics - contrats d'assurances 2021-2025 - avenant n° 1 au lot n° 2 « responsabilité civile générale » 
(délibération n° 61/2022)

Monsieur Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le renouvellement et l'adoption de nos marchés d'assurances pour les exercices 2021 à 2025 selon délibération du conseil municipal n°62/2020 du 9 novembre 2020.

Le courtier PNAS assurances (75009) et la compagnie AREAS dommages (75380) nous ont informés de leur intention de résilier à l'échéance annuelle notre contrat en responsabilité civile générale (lot n° 2) en raison de résultats techniques déficitaires ne permettant plus de maintenir l'équilibre du contrat (rapport prime/montant total des sinistres réglés et provisionnés), sauf acceptation d'une majoration du taux et de la prime de 50 %.

Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 portant majoration pour l'exercice 2023 de la prime provisionnelle et du taux de révision de l'assiette de prime comme suit :

• responsabilité civile : prime TTC = 3.207,44 €, selon taux de révision HT de 0,132 % de l'assiette de prime (au lieu de 0,088 %),
• indemnités contractuelles enfants : prime TTC = 358,23 €, selon taux de révision HT de 0,015 % de l'assiette de prime (au lieu de 0,010%).

Considérant l'intérêt pour la commune d'accepter une telle majoration, plutôt que de la refuser et de relancer une consultation dans un contexte assurantiel a priori moins favorable que celui de 2020, au risque pour la ville d'obtenir des offres supérieures au nouveau tarif proposé par PNAS, et vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 10 octobre 2022 à 17h, je vous propose donc :

• d'adopter cet avenant n° 1 au lot n° 2 « responsabilité civile générale » (accessible sur ce site en cliquant ici), tel que joint aux présentes, et d'autoriser Monsieur le maire à le signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Collège de la voie domitienne - voyage « Histoire Mémoire » 2023 - demande de subvention  
(délibération n° 62/2022)

Madame Estelle MUSICCO rapporte l'affaire ;
Le collège de la voie domitienne nous a sollicités pour l'organisation de leur voyage scolaire « Histoire mémoire », du 18 au 21 avril 2023, dans le cadre d'un projet interdisciplinaire axé sur la thématique annuelle du concours national de la résistance et de la déportation : « L'école et la résistance : des jours sombres aux lendemain de la Libération (1940-1945) ».

Ce séjour conduira une quarantaine élèves de troisième au camp des Milles d'Aix-en-Provence, au centre d'histoire de la résistance et de la déportation de Lyon, au mémorial de la prison de Montluc et au mémorial d'Izieu. Différents ateliers seront prévus sur ces sites.

Compte tenu de l'intérêt pédagogique de ce projet qui pourra profiter aux élèves vendarguois, je vous demande :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une aide financière de 1.500,00 € au collège,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Devoir de mémoire - projet d'installation de pavés de Stolpersteine
(délibération n° 63/2022)

Monsieur Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
La commune Vendargues et l'association « Stolpersteine en France » se sont rapprochées afin d'accueillir sur son territoire des pavés de Stolpersteine, dits pavés de mémoire, littéralement qui font trébucher, au sens figuré du terme, qui obligent donc à s'arrêter à un endroit précis et invitent à réfléchir.

Plus de 100 000 sont disséminés à ce jour partout en Europe, devant les maisons ou à proximité d'un lieu côtoyé par ces personnes, avant leur déportation ou leur mort, en résistant à l'envahisseur nazi, et dont le nom figure désormais pour l'éternité sur les pavés.

Car c'est de cela qu'il est question : d'hommes et de femmes qui ont perdu la vie. Et dont on se doit d'honorer la mémoire.

Suite aux rencontres avec l'association « Mémoire de Vendargues », Monsieur Richard Pouget, notre historien local, et Madame Nadine Gruner, directrice de la maison de Heidelberg, pour nous accompagner sur cet enjeu de mémoire, je vous propose :

d'approuver la participation de la commune de Vendargues à cette action,

• de se porter acquéreur desdîts pavés de mémoires, dont le coût unitaire estimatif est de 132 €,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 21,
• d'autoriser M. le maire, ou en cas d'absence, son représentant à passer et signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Monsieur le maire précise qu'il y aurait 5 personnes recensées sur Vendargues, dont Augustin BULINGES, grand-père de Monsieur Lauren/ VIDAL. Certaines informations restent à retrouver

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le maire précise que 5 personnes nées à Vendargues ou y ayant habité ont à ce jour été identifiées comme justifiant un tel pavé à leur nom. Des investigations sont menées pour avoir plus de précisions sur certaines d'entre elles, en particluier leur adresse à Vendargues lorsqu'elles y ont résidé, pour pouvoir placer les pavés en conséquence à proximité de cette adresse.

Question n° 18 - Salles municipales - instauration d'une tarification pour la mise à disposition auprès des particuliers 
(délibération n° 64/2022)

Monsieur Jérémy GARCIA rapporte l'affaire ;
Aujourd'hui la commune de Vendargues, comme l'ensemble des collectivités et acteurs économiques, subit l'explosion du coût des énergies. Dès l'exercice 2023, la commune devra ainsi faire face à des hausses considérables du prix du gaz et de l'électricité avec une facture énergétique multipliée par 2,5, soit un impact budgétaire annuel estimé à ce jour à 280.000 €.

Ainsi, la commune entend actionner tous les leviers de sobriété, d'efficacité, de rénovation et d'innovation énergétiques :

• sobriété énergétique : consommer ce qu' il faut, où cela est nécessaire et quand il le faut,
• efficacité énergétique : optimiser le fonctionnement des équipements techniques,
• rénovation énergétique : rénover les bâtiments et en améliorer le confort,
• innovation énergétique : déploiement d'un plan de couverture photovoltaïque, transformation du mode d'éclairage, réduction de l'éclairage public...

Cette situation inédite impose également de revoir notre politique de totale gratuité de mise à disposition des salles communales, en instaurant une tarification tenant compte de cette explosion des coûts de l'énergie et de la nécessaire sensibilisation de tous à ces enjeux de finances publiques et de développement durable, comme suit :

À cet effet, je vous propose :

• d'adopter ces tarifs qui seront applicables pour les occupations de salles à compter du 1er janvier 2023,
• de dire que les recettes correspondantes seront encaissées selon une régie de recettes à instituer par décision du maire,
• d'autoriser M. le maire, ou en cas d'absence, son représentant, à passer et signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs 
(délibération n° 65/2022)

Monsieur Naïl AOURRAÂ rapporte l'affaire ;
Pour les besoins des services, je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Non titulaires :

Pour les besoins des services techniques :
Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, en application de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique :

• création d'un emploi dans le grade d'adjoint technqiue à temps complet, rémunéré sur la base de l'indice brut initial de ce grade de recrutement (échelon 1 de l'échelle C1).

Le tableau des effectifs joint aux présentes est actualisé en tenant compte de cette modification (accessible sur ce site en cliquant ici).

Vacataires :

Pour les besoins du multi-accueil Les petits lutins :
Compte tenu de la nécessité de disposer d'un volant complémentaire d'agents susceptibles d'intervenir de manière ponctuelle et pour des tâches déterminées au sein du multi-accueil « Les petits lutins » et de revaloriser ces emplois en forte tension pour des personnes titulaires soit du CAP petite enfance soit du diplôme d'Etat (DE) d'auxiliaire de puériculture, il est proposé de modififer les postes selon le nombre, les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :

• deux emplois d'agent de crèche, titulaire du CAP petite enfance, selon un taux horaire basé sur l'indice de l'échelon 5 du grade d'adjoint technique (référence actuelle : IB 374) pour des vacations en fonction des heures travaillées,
• un emploi d'auxiliaire de puériculture, titulaire du DE, selon un taux horaire basé sur l'indice de l'échelon 3 du grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale (référence actuelle : IB 416) pour des vacations en fonction des heures travaillées.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Personnel communal - attrlbution de chèques cadeaux et colis de Noël aux agents 
(délibération n° 66/2022)

Madame Bérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
À l'occasion des fêtes de fin d'année, la commune attribue aux agents municipaux des chèques cadeaux pour l'achat de jouets aux enfants ou des colis de Noël pour les personnels sans enfant ouvrant droit à un bon d'achat.

Il est rappelé que cette participation au titre de l'action sociale de la commune, est indépendante de la manifestation « Arbre de Noël du personnel municipal », organisée et prise en charge par l'amicale du personnel dans le cadre de ses activités associatives (spectacle et apéritif dtnatoire) en faveur de ses adhérants.

Il conviendrait de pouvoir substituer aux traditionnels colis de Noël des chèques cadeaux pour les agents sans enfant ou n'ayant plus d'enfant(s) âgé(s) de 12 ans ou moins.

Je vous propose donc :

• de fixer les valeurs de ces prestations comme suit :
  • chèques cadeaux pour l'achat de jouets :
    • enfants de 0 à 3 ans : 36,00 € T.T.C.,
    • enfants de 4 à 7 ans : 42,00 € T.T.C.,
    • enfants de 8 à 12 ans : 48,00 € T.T.C.,
  • colis de Noêl ou chéque cadeaux pour les personnels sans enfant ouvrant droit à un chèque cadeau pour l'achat de jouet, et pour les bénévoles ou collaborateurs occasionnels :
    • valeur maximum : 30,00 € T.T.C..
• de préciser que ces dispositions entrent en vigueur à compter de ce Noël 2022,
• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune, chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 21 - Finances - décision modificative n° 1 posterieure au budget primitif 2022 - adoption
(délibération n° 67/2022)

Madame Céline CLOTET rapporte l'affaire ;
Afin de tenir compte des incidences financières des revalorisations du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 de 3,5 %, ainsi que des grilles indiciaires, telles que décidées par le gouvernement et applicables aux personnels des collectivités territoriales, ainsi que de la revalorisation de la participation communale versée à l'OGEC école Saint-Joseph pour l'exercice 2022, je vous propose, dans le cadre d'une décision modificative n° 1 postérieure au budget primitif 2022, d'autoriser Monsieur le maire à procéder aux inscriptions et ajustements de crédits, tels que proposés ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Recettes :

La section de fonctionnement s'élève, en dépenses comme en recettes, à la somme de 11.887.537,62 €.

Madame Géraldine GROLIER souhaite que tous les élus gardent en tête que nous allons vers des temps difficiles avec le dégel du point d'indice des fonctionnaires, la crise énergétique, l'inflation galopante...

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

La version modifiée du budget dans sa présentation officielle est accessible sur ce site en cliquant ici.

Question n° 22 - École primaire privée « Salnt-Joseph » - participation financière de la commune - avenant n° 2 à la convention du 22 novembre 1989 - adoption 
(délibération n° 68/2022)

Madame Cécile VEILLON rapporte l'affaire ;
La commune de Vendargues contribue au financement de l'école primaire privée « Saint-Joseph » sous contrat d'association et selon une convention de participation conclue avec son OGEC (organisme de gestion de l'enseignement catholique) adoptée par délibération du conseil municipal n° 72/89 du 21 novembre 1989.

Il est ici rappelé qu'avant même l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, dite « pour une école de la confiance », qui a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans, emportant de fait l'obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, la commune participait déjà de manière volontaire pour l'ensemble des classes primaires (maternelles et élémentaires) privées sous contrat.

Cette contribution est encadrée par l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui impose aux commune de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l'enseignement public.

Par délibération du conseil municipal n° 19/99 du 7 avril 1999 adoptant un avenant n° 1 à la convention signée le 22 novembre 1989, cette participation était actualisée à 1.718 francs par élève vendarguois et par an (élémentaires et maternels confondus).

Par délibération du conseil municipal n° 43/2011 du 12 juillet 2011 portant transcription officielle d'une participation fixée en euros, le montant de la contribution en numéraire était établi à hauteur de 302,33 euros par élève vendarguois et par an, et est resté inchangé depuis.

Après échanges avec l'école privée « Saint-Joseph », il est proposé de réviser ce montant au regard d'un coût moyen d'un élève constaté dans les écoles publiques et d'actualiser les conditions de versement de cette participation pour l'exercice 2022 selon un projet d'avenant n° 2.

Ainsi, je vous propose :

• de fixer le montant de la participation en numéraire à 420,00 € par an et par élève vendarguois scolarisé dans une classe élémentaire, et de 910,00 € par an et par élève vendarguois scolarisé dans une classe maternelle,
• de préciser que s'ajoutent à ce forfait une participation sur facture à l'organisation de classes vertes à hauteur de 80,00 € par élève vendarguois et par an, qui sera déduite par l'école du prix à payer par les familles concernées,
• de rappeler que la commune participe, dans les mêmes conditions que celles des écoles publiques, à des actions en nature, telles que les interventions du service des sports en matière de sport scolaire, des services techniques et « protocole » pour l'accompagnement à l'organisation de manifestations (prêt de matériels), du service hippomobile pour la visite du père Noël, les animations liées à la mise en œuvre de l'agenda 2021/2030, ou encore les récompenses pour les élèves de CM2,
• de préciser que le montant de la participation totale en numéraire s'élève ainsi à 82.950,00 € pour l'exercice 2022,
• d'adopter en conséquence l'avenant n° 2 à la convention susvisée du 22 novembre 1989, tel que joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici), et à intervenir avec I'OGEC de l'école privée « Saint-Joseph »,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, l'adjointe déléguée, à signer le dit avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitres 011 et 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 23 - Rénovation de l'éclairage du terrain de football n° 1 « Maurice Teissier » en projecteurs LED - demande de subvention auprès de la fedëratlon française de football au titre du fonds d'aide au football amateur (FAFA)
(délibération n° 69/2022)

Madame Sophie BELLOC-SCHWEYER rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet visant à la rénovation de l'éclairage du terrain de football n° 1 « Maurice Teissier » en projecteurs LED.

Cette opération, dont le coût global est estimé à 68.168,00 € H.T. pourrait bénéficier d'une aide financière de la fédération française
de football au titre du fonds d'aide au football amateur (FAFA).

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

• de s'engager sur la réalisation de cette opération,
• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible de la fédération française de football au titre du fonds d'aide au football amateur (FAFA), selon le plan de financement prévisionnel ci-joint (accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, son représentant, à signer tous actes et pièces relatifs à cette demande de subvention.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 24 - Congrès et salon des maires de France - mandat spécial
(délibération n° 70/2022)

Madame Christine OLIVA rapporte l'affaire ;
Les prochains salon des maires et des collectivités locales et congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France se
tiendront du 22 au 24 novembre 2022, porte de Versailles à Paris.

Compte tenu de l'intérêt pour la commune de participer à ces manifestations qui demeurent des lieux privilégiés d'échanges, de partages d'expériences, de propositions de services spécialisés et de rencontres à destination des collectivités, je vous propose de donner mandat spécial à M. Max RASCALOU pour s'y rendre.

Pour ce faire, je vous demande de dire que :

• les frais relatifs à ce mandat spécial seront soit pris en charge directement par le budget de la commune, soit remboursés à l'intéressé selon les dispositions de la délibération n° 31/2020 du 10 juillet 2020,
• les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 16 décembre 2022