La condamnation en diffamation des élus minoritaires

La décision définitive

La décision prise par la Cour d'appel de MONTPELLIER le 29 juillet 2003, appelle le commentaire suivant.

La Loi qualifie de diffamation la publication de tout propos de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.
Mais la loi offre à l’auteur des propos diffamatoires, lorsqu’il est poursuivi, dix jours pour apporter la preuve de la vérité des faits allégués et ainsi échapper à toute condamnation.

En l’espèce, les conseillers municipaux du groupe minoritaire avaient contesté la sincérité du procès-verbal de la séance du conseil municipal tenu le 24 avril 2001 en ce qui concernait la question n° 7 relative à la création de la ZAC Georges POMPIDOU dans le secteur « Lou Camp des Arts » et accusé le maire de Vendargues de favoriser un promoteur privé dans ce projet.
Or, encore une fois, pour échapper à la sanction pénale, l’auteur de la diffamation ne doit pas seulement avoir eu personnellement et directement connaissance des faits (ici les conseillers municipaux du groupe minoritaire avaient assisté à la séance du conseil municipal du 24 avril 2001), il doit détenir la preuve matérielle et être capable de la produire dans les dix jours de sa citation devant le tribunal correctionnel.
Hélas, la séance du conseil municipal du 24 avril 2001 n’a pas fait l’objet d’un enregistrement comme celle du 19 juin suivant, et n’a laissé pour trace que les notes prises par la secrétaire personnelle du maire, Mme Véronique MICO-ROUSSELIN.
Les conseillers municipaux du groupe minoritaires n’ont pu se procurer ces notes dans les dix jours de leur renvoi devant le tribunal correctionnel.
De même pour les relations entre l’entreprise GUIRAUDON-GUIPPONI et la mairie de Vendargues.
Il reste alors à la personne poursuivie en diffamation à invoquer sa bonne foi : mais cette excuse n’est retenue qu’à certaines conditions et notamment à condition d’avoir fait preuve de mesure dans l’expression.
La Cour d’appel de Montpellier a estimé que tel n’était pas le cas en l’espèce où le tract distribué dans les boîtes à lettres et reproduisant le communiqué lu par Bernard SUZANNE au conseil municipal du 19 juin 2003, objet de la plainte de Pierre DIDIEUZÈRE, utilisait des termes très brutaux.

Mais les documents produits devant la cour d’appel de Montpellier par la défense des cinq conseillers municipaux du groupe minoritaire, hélas trop tardivement pour être utilisés au titre de l’offre de preuve, permettront à chacun de ses faire une opinion.

(Dans toutes les transcriptions qui suivent, les commentaires en rouge comme ce texte sont ajoutés par le rédacteur de cette page. Tous les textes en bleu sont reproduits des originaux, sauf le titre de chaque document. Le texte des documents transcrits est en italiques lorsqu'il est en caractères normaux dans l'original et en caractères normaux lorsuq'il est en italiques dans l'original. Certaines phrases importantes ont été mises en caractères gras dans la transcription par le rédacteur de cette page)

1 - Sur la question de savoir si le 24 avril 2001, le conseil municipal a délibéré sur trois modalités spécifiques de concertation avec la population de Vendargues au sujet de la ZAC Georges POMPIDOU, comme le prétend Pierre DUDIEUZÈRE et comme l’ont contesté les élus minoritaires.

- Transcription des notes prises par Mme MICO, réalisée par la gendarmerie

« Le neuf septembre deux mille deux, poursuivant nos investigations dans le cadre de la commission rogatoire référencée ci-dessus, nous procédons à l'exploitation du scellé N° 1.

« Le scellé N° 1 est constitué de :
- une feuille « conseil municipal du 24 avril 2001 - odre du jour »
- quinze feuilles manuscrites numérotées de 1 à 15 « conseil municipal du 24 avril 2001 »

« Ces documents nous ont été remis spontanément par Mme MICO épouse ROUSSELIN Véronique, secrétaire du Maire, M. DUDIEUZÈRE.
Il s'agit essentiellement des notes prises par Mme ROUSSELIN Véronique au cours de la séance du conseil municipal du 24 avril 2001.

« Notons que l'exploitation des notes prises par Mme ROUSSELIN Véronique est effectuée en sa présence dans le but qu'il ny ait aucun souci d'interprétation ou de retranscription notamment dû à la présence d'abréviations qui lui sont personnelles.

« Nos constatations sont axées sur les propos tenus lors de cette séance et plus précisément lorsque les conseillers on abordé la question N° 7 : Création de la Z.A.C. Georges POMPIDOU.

« Pour ce faire, dans un premier temps nous procédons à une retranscription des notes manuscrites figurant de la page 5 à la page 7 inclus, s'agissant d'un dialogue entre M. DUDIEUZÈRE Pierre identifié aux initiales (DP), M. SUZANNE Bernard identifié aux initiales (SUZ), M. BÈZES Christian identifié aux initiales (C. BEZES), M. HERMET Max identifié (HERMET).

« Le neuf septembre deux mille deux à quinze heures, nous trouvant à la Mairie de VENDARGUES, en présence de Mme ROUSSELIN née MICO Véronique, nous procédons à la retranscription de ses notes comme suit :

« Page 5 ;

« Quest 7 - Création ZAC
                   B. GALTIER -

« DP : Là, il y a une toute nouvelle loi, cela ne comporte rien d'autre que ce qui avait été voté avant les élections et qui a été adopté par les électeurs puisque c'était dans notre programme - c'est la transformation de cette ZAC en zone d'habitations.

« SUZ : Quelle est la procédure à suivre car si je lis la loi... (M. SUZANNE donne lecture de la loi) ça va se passer comme ça ?

« DP : Non, de la manière suivante : explications loi SRU par M. BEZES. Aujourd'hui le conseil municipal doit délibérer pour engager une concertation.

« SUZ : Justement, concrètement, ça va se passer comment ?

« C. BEZES : C'est ce qui est prévu par la loi.

« SUZ : Il va y avoir une commission extra-municipale ?

« C. BEZES : Non, absolument pas, c'est une modification du POS, ce qui est mis en concertation, c'est le POS modifié en 2000, après il y aura un débat pour expliquer le POS aux gens.

« SUZ : Le POS, il dit des choses qui sont possibles, ne dit pas ce qu'on y fait.

« C. BEZES : On définit un programme d'aménagement, normalement une ZAC, à ce stade-là, c'est définir une zone, qu'est-ce qu'on va y mettre dedans, nous on est plus loin, car on a modifié le POS.

« HERMET : On peut avancer sur un point tout en restant sur un autre.

« SUZ : Sauf si vous faites traîner au TA (Tribunal administatif) ; précision apportée par l'enquêteur

« DP : Si vous étiez cohérent vous retireriez votre plainte car les Vendarguois ont voté en majorité pour -
M. le Maire fait taire M. HERMET et M. SUZANNE
- M. HERMET essaye de prendre la parole par force-
- M. le Maire dit qu'il lui fait évacuer la salle s'il continue

« HERMET : Essaye

« DP : Nous n'avons pas gardé les vaches ensemble, nous passons à la question suivante.

« FIN PAGE 7

« Après lecture par elle-même, Mme ROUSSELIN née MICO Véronique signe avec nous la présente retranscription
A VENDARGUES, le neuf septembre deux mille deux à quinze heures trente,
(suivent les signatures)

« Dans un deuxième temps, nous analysons les dires des uns et des autres ;

« Nous constatons, d'après ces notes que M. BEZES et M. SUZANNE discutent des dispositions de la loi SRU. M. BEZES ajoute que le conseil municipal doit délibérer pour engager une concertation.
Toutefois, il n'apparaît pas de débat sur les modalités de la concertation. Les trois points qui apparaissent dans l'extrait de la séance du 24 avril 2001, envoyé en préfecture de l'Hérault le 16 mai 2001, ne semblent pas avoir été abordés au cours des discussions, pas de débat sur l'opportunité de tel ou tel point. »

Les enquêteurs énoncent à deux reprises : « il n’apparaît pas de débat sur les modalités de la concertation » et « Les trois points... ne semblent pas avoir été abordés au cours des discussions ».

- Déposition de Christian BÈZES, directeur général des services de la commune de VENDARGUES

« Nous trouvant à VENDARGUES, au domicile de Mr Christian BEZES, faisons comparaître devant nous à neuf heures trente le témoin ci-après nommé et lui donnons connaissance des faits pour lesquels sa déposition est requise.
Après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, le témoin, entendu, séparément et hors la présence de la personne mise en examen dépose ainsi qu'il suit :
Je me nomme Christian BEZES,
(état-civil)
je suis secrétaire général de la commune de VENDARGUES,
(remarque de M. BEZES aux gendarmes concernant sa vie privée non reproduite)
Je viens de prendre connaissance des motifs pour lesquels ma déposition est requise.
J'ai effectivement assisté à la séance du conseil municipal à laquelle vous faites référence, je ne me souviens plus de la date. Vous me précisez que c'était le 24 avril 2001. J'essaie d'être présent à chaque séance, et je prends des notes afin de retranscrire au mieux la teneur de chaque réunion. Je fais donc office de secrétaire de séance.
Un projet de procès-verbal est ensuite rédigé par moi, qui sera ensuite présenté pour approbation à la prochaine séance du conseil.
Dans ce cas, il a été abordé des points concernant l'urbanisme, délibérations qui doivent être adressées au service du contrôle de légalité de la Préfecture. J'établis donc des extraits de délibérations qui sont en fait une synthèse administrative de l'objet de la question abordée. (Habituellement, le dossier préparatoire envoyé 5 jours avant la date du conseil aux conseillers municipaux incluait le texte des projets de ces « extraits de délibérations », très exceptionnellement modifiés en séance, qu'il n'y avait plus qu'à signer après la discussion et le vote et à transmettre à la préfecture. Lors de la séance du 24 avril 2001, exceptionnellement, le dossier préparatoire ne contenait pas de tels projets de délibéraiton, mais une simple note de synthèse avec deux ou trois lignes par affaire.) Quant au procès-verbal de délibération, il est interne à la municipalité et n'est pas transmis en préfecture.
Question : au cours de cette séance, vous avez abordé le projet de création de la Z.A.C. Georges Pompidou. Quels points ont été abordés ?
Réponse : le plan d'occupation des sols avait fait l'objet d'une modification courant 2000. Le P.O.S. ne répondait plus aux divers changements législatifs intervenus. Cette zone G. Pompidou est donc devenue une zone diverse, avec logements sociaux, pour entrer en conformité avec la loi Gayssot et la loi S.R.U. Les élus ont opté pour le choix de la proposition « aménagement Z.A.C. », sachant qu'il n'y a pas eu de vote à ce moment là. Le vote a seulement porté sur le lancement d'une consultation, avec ses modalités.
La loi prévoit un minimum d'obligations à respecter. Il s'agit notamment de la concertation publique, l'ouverture d'un registre destiné à recueillir les observations et enfin la tenue de réunions publiques. Tout est informel, il s'agit d'un préambule à la création d'un quelconque aménagement. Ensuite, le conseil municipal doit se réunir pour tenir compte des résultats de cette consultation et prendre sa décision.
Question : les élus d'opposition ont-ils pu s'exprimer sur le choix des modalités de concertation ?
Réponse : je reste toujours en dehors du débat politique. Le choix de cet aménagement était contesté par l'opposition qui voulait créer un espace vert avec un lac, etc... Cela avait d'ailleurs fait l'objet d'un des grands points de programme électoral des candidats. Je précise qu'à ce stade du projet, nous n'en étions pas encore à la détermination de la nature de l'aménageur, privé ou public. Nous en étions à la phase de la proposition du projet de Z.A.C. par la mairie, aux habitants de la commune. Cette consultation a d'ailleurs duré six mois, avec deux ou trois réunions publiques. J'insiste sur le fait que, dans cette étape, rien n'est figé ; il s'agit d'un débat public et ouvert.
Je pense qu'il s'agit plutôt d'un problème politique, compte tenu de ce que j'ai déjà évoqué concernant la divergence d'idée sur l'aménagement de cette zone. En ce qui concerne l'infraction de faux, je ne comprends pas. S'il y avait eu des éléments ou des points volontairement occultés par la majorité, je pourrais comprendre la démarche de SUZANNE, mais ce n'est pas le cas. Si je m'étais trouvé au sein de l'opposition municipale, j'aurais attaqué la décision de création juridique de cette Z.A.C., qui est intervenue après toute cette affaire, au cours d'un autre conseil municipal, que vous me dites avoir eu lieu le 13 décembre 2001. (C'est effectivement ce qu'a fait M. SUZANNE, qui en a d'ailleurs averti Monsieur le Maire par lettre recommandée avec avis de réception, comme la loi lui en fait obligation en un tel cas.) De toute façon, le tribunal administratif a jugé que, vu l'importance des modifications apportées au P.O.S., il s'agissait d'une révision, et non d'une modification du P.O.S. La procédure de révision est beaucoup plus lourde, donc plus longue. Elle équivaut à une procédure identique à celle d'une création d'un P.O.S.
Tout ce qui a été fait et adopté auparavant a donc été anéanti. Je pense que le rôle du conseil municipal doit se jouer dans un contexte purement « politique », dans le sens noble du terme. Il doit adopter des mesures à caractère public. Mais le contexte réglementaire et législatif ne le concerne pas vraiment, c'est un rôle plus technique qui incombe au personnel administratif de la mairie. Je ne vois pas une séance de conseil municipal inondée de textes et références d'articles, qui n'intéresserait aucun élu.
Je pense que l'opposition s'oriente vers la recherche du contentieux systématique ; à mon avis, il y a peut-être d'autres manières de faire savoir aux gens que l'opposition existe et qu'elle joue pleinement son rôle. Cela n'exclut pas pour autant la possibilité de dénoncer des faits qui pourraient apparaître comme anormaux.
Au cours de cette séance, j'ai été sollicité par le maire pour définir ce qu'était une consultation, et de quelle manière elle devait se dérouler, en faisant référence aux dispositions légales.
Aucun délai n'est imposé pour la rédaction d'un procès-verbal de séance. Par contre, nous sommes tenus de respecter un délai pour adresser, dans certains domaines, un extrait de délibération au service de contrôle de légalité de la Préfecture, avec exposition du document en mairie. De plus, c'est à partir de cet envoi que pourront s'exercer des poursuites, soit par le préfet lui même, soit par des tiers.
Les procès-verbaux sont amendés en général au cours de la séance suivante. Il peut arriver qu'une séance s'écoule avant d'adopter le libellé du contenu de la première séance. Les corrections apportées peuvent porter sur des oublis, ou des retranscriptions qui ne conviennent pas aux auteurs des propos. Si ce n'est pas important, on rectifie de manière manuscrite sur le procès verbal. Sinon, l'élu est invité à écrire la nature de sa modification, qui sera annexée au procès verbal. (On notera que, malgré la longueur de sa réponse, M. BEZES n'a pas répondu à la question posée par les gendarmes, qui était : « les élus d'opposition ont-ils pu s'exprimer sur le choix des modalités de concertation ? »)
Question : à quel moment et de quelle manière est arrêté le choix de l'attribution à un opérateur, public ou privé ?
Réponse : il intervient lorsque les élus se sentent prêts à faire ce choix. De toute façon, il y aura intervention de plusieurs opérateurs sur une même Z.A.C. Mais il y a eu auparavant l'élaboration d'un cahier des charges par la mairie, le choix s'effectuant en fonction des travaux à réaliser. S'il y a construction de logements sociaux par exemple, les élus vont s'inspirer de constructions déjà réalisées dans la commune, ou dans les communes voisines. Il ne faut pas manquer cette partie « aménagement social ». C'est le conseil municipal qui prendra cette décision. Une convention sera passée avec l'aménageur, qui sera rendue publique .
Il n'y a pas de monopole sur la commune de VENDARGUES.
Le 08 octobre 2002 à 11 heures 30.
Lecture faite par moi de la déposition et des renseignements d'état-civil ci-dessus, j'y persiste et n'ai rien à y changer, à y ajouter ou à y retrancher. »

- Déposition de Pierre DUDIEUZÈRE

« Nous trouvant à MONTPELLIER, dans les locaux de notre unité, faisons comparaître devant nous à neuf heures quinze le témoin ci après nommé et lui donnons connaissance des faits pour lesquels sa déposition est requise.
Après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, le témoin, entendu, séparément et hors la présence de la personne mise en examen dépose ainsi qu'il suit :
Je me nomme DUDIEUZERE, Pierre,
(état-civil)
Je suis le maire de la commune de VENDARGUES depuis 1989.
Je viens de prendre connaissance des motifs pour lesquels ma déposition est requise.
Le règlement intérieur du conseil municipal fixe à trois ou cinq minutes le temps d'intervention des conseillers de l'opposition. De plus, la majorité et moi même avons pour habitude de nous réunir au préalable afin de nous mettre d'accord sur divers points qui devront être évoqués lors de la prochaine séance du conseil. Nous sommes 24, l'opposition est composée de 5 élus.
Il faut rappeler que l'un des points forts de la campagne de la liste de Mr HERMET lors des dernières élections municipales était l'aménagement d'un plan d'eau dans cette zone, Lou Camp des Arts. Notre projet était de rendre cette zone propre à l'habitat. Les électeurs nous ont largement élus.
Cette zone était à vocation artisanale et commerciale, les terrains étaient donc constructibles. Nous avons pensé qu'il fallait procéder à un changement d'affectation, en 1997 ou 1998. Nous avons pris attache avec les services de la préfecture et de la Direction Départementale de l'Equipement, qui nous ont mis en garde sur les risques de procéder à une modification du P.O.S. au lieu d'une révision. Nous étions à deux ans des prochaines municipales, et nous avons opté pour la procédure de modification, plutôt que pour une révision, procédure très lourde et très longue. Il s'agissait en fait d'un choix purement politique, compte tenu de l'approche des élections, de la longueur et de la complexité d'une révision. (on notera au passage ces aveux du maire sur la mise en garde de la D.D.E. quant au choix de la procédure de modification plutôt que de révision et sur ses arrières pensées électorales dans le choix de la procédure : cela confirme de la bouche même de l'intéressé ce que nous disons dans notre dossier sur cette affaire)
J'en veux pour exemple une procédure de révision entamée par la mairie de CASTRIES en 1989 et qui s'est achevée en 1996 ou 1997.
Compte tenu de la plainte déposée auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER par Mr SUZANNE, cette procédure de modification du P.O.S. de VENDARGUES a été annulée, en 2002.
Sur la séance du conseil municipal du 24 avril 2001 :
Nous débutions la procédure de création et de consultation publique concernant la Z.A.C. Lou Camp des Arts. Mr BEZES a précisé que nous abordions « le petit a » de cette opération. Mr SUZANNE a posé des questions relatives à la législation en vigueur sur le sujet, mettant en avant un texte tiré d'Internet. C'est Mr BEZES, secrétaire général de la mairie, quia répondu aux questions, précisant même à Mr SUZANNE que le texte dont il faisait état n'était plus d'actualité. Je crois que cette intervention a duré dix minutes. J'ai été obligé d'y mettre fin.
Je précise que la majorité s'était préalablement réunie pour débattre de ce sujet. Nous sommes arrivés à la séance avec un projet de délibération. Ce document est envoyé à tous les élus, avec les convocations. Je vous en fournis copie. Mr SUZANNE avait toute latitude pour prendre connaissance de l'intégralité du dossier, ou de prendre contact avec Mr BEZES pour avoir tous les renseignements utiles sur cette procédure. Il ne l'a pas fait. Je précise que l'envoi d'un projet de délibération aux élus ne doit pas respecter un modèle strict. Il peut tenir sur deux lignes, sans entrer dans le détail. (Le maire laisse ici entendre que les élus du groupe majoritaire avaient eu avant la séance du 24 avril 2001 le texte complet du « projet de délibération » sur la ZAC Georges POMPIDOU listant les trois modalités retenues pour la concertation, tel qu'il serait transmis à la préfecture après le vote. Mais les élus du groupe minoritiares n'avaient eu, eux, dans le dossier de préparation du conseil envoyé 5 jours avant qu'une simple note de synthèse, au lieu des habituels projets de délibérations, qui ne comportait sur l'affaire n° 7 relative à la ZAC Georges POMPIDOU que ces trois lignes : « En application des dispositions de la loi n° 200-1208 "Solidarité et renouvellement Urbains", et pour permettre l'application du Plan d'Occupation des Sols modifié, je vous propose de lancer une procédure de création d'une Zone d'Aménagement Concerté sur la partie restante du Plan d'Aménagement d'Ensemble Georges Pompidou. Pour ce faire, je vous demande d'adopter la mise en œuvre de la consultation publique nécessaire à cette procédure. » C'est sans doute pour cela qu'il ajoute vers la fin qu'un projet de délibération « ne doit pas respecter de modèle strict » et « peut tenir sur deux lignes », comme pour entretenir la confusion entre projet de délibération et note de sythèse.)
Question : comment avez-vous déterminé les trois points relatifs au mode de consultation publique, figurant sur la délibération du conseil municipal ?
Réponse : nous nous sommes basés sur la loi S.R.U. Nous avons adopté les trois points minimum prévus par la loi. Les propos de SUZANNE ont porté sur la loi et non sur les modalités de consultation publique. Il est libre de dire ce qu'il veut mais il ne doit pas monopoliser le temps d'expression.
Mr SUZANNE n'a pas attaqué la délibération adressée en préfecture, mais le procès-verbal de la délibération, qui est conservé en mairie. (la plainte déposée par M. SUZANNE faisait référence à la fois au procès-verbal et à la délibération. Le texte des deux documents était d'ailleurs identique.) Il s'agit d'un document interne à la mairie et n'a pas de valeur juridique ou administrative. De plus, une réunion de la commission d'urbanisme s'était déroulée les jours précédents le 24 avril 2001, à laquelle un conseiller de l'opposition est invité. (le principe de la constitution de commissions municipales a été décidé au conseil municipal du 19 juin 2001, affaire n° 22, celui-là même où était présenté à approbation de procès-verbal contesté de la séance du 24 avril 2001. La liste des commissions et leur composition a été arrêtée au conseil municipal du 25 septembre 2001, affaire n° 4. On voit donc mal comment une commission d'urbanisme qui n'existait pas encore le 24 avril 2001 aurait pu se réunir quelques jours avant ce conseil municipal, qui, notons-le, avait lieu à peine plus d'un mois après les élections municipales de mars 2001) J'estime donc que tous les élus sont largement informés de la vie de la commune.
Conformément au code des collectivités territoriales, un extrait de délibération a été adressé en préfecture, au bureau de contrôle de légalité. Le tampon de ce service est apposé au 16 mai 2001. Nous avons présenté pour approbation le contenu du procès-verbal de la séance du 24 avril en début de séance du 19 juin 2001. Il faut bien souligner que ce sont deux documents différents. Il s'agit d'une manœuvre purement politique de la part de Mr SUZANNE. Il attaque un document qui n'a pas de valeur juridique, contrairement à l'extrait qui est adressé en préfecture, qui lui n'est pas attaqué. (voir ci-dessus le commentaire sur le fait que la plainte de M. SUZANNE visait à la fois la délibération et le procès-verbal)
Nous sommes maintenant contraints de lancer une procédure de révision, qui va durer entre trois et cinq ans. La mairie n'est propriétaire d'aucun terrain dans la zone du Camp des arts. Nous aurons recours à un aménageur privé, mais qui sera différent selon la nature des constructions. Ils seront au moins au nombre de quatre, certains concernant exclusivement les logements sociaux. (toute la question est de savoir si chaque aménageur se chargera d'acquérir directement auprès des propriétaires concernés la portion de la zone qu'il aura à aménager ou si un seul aménageur s'est déjà chargé, ou se chargera, du remembrement de toute la zone en rachetant seul tous les terrains à leurs propriétaires pour en revendre ensuite des portions proprement délimitées à des aménageurs spécialisés, par exemple dans les logements sociaux)
C'est au cours de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2001 que la Z.A.C. a été juridiquement créée. Le bilan de la concertation publique a été évoqué et il n'y a eu aucune observation défavorable à la création de cette Z.A.C. L'opposition n'a pas attaqué la délibération adoptant la création de la Z.A.C. ce qui semble pour le moins paradoxal. (M. SUZANNE n'a pas cultivé le paradoxe et a attaqué la délibération de création de la Z.A.C. votée le 13 décembre 2001 par requête déposée au Tribunal administratif de MONTPELLIER le 19 février 2002 et en a informé M. le Maire de VENDARGUES, comme la loi l'y oblige, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 février 2002)
En conclusion, Mr SUZANNE est un procédurier qui est à l'origine d'au moins quinze actions en justice. L'opposition n'a pas trouvé d'autre moyen d'exister qu'au travers de ce type d'actions. (Les actions en justice initiées par M. SUZANNE sont en fait au nombre de quatre, et ce que compte ici M. DUDIEUZÈRE, approximativement et en le majorant, ce sont les actes de procédure distincts dans ces quatre affaires :
- l'action contre la modification du P.O.S., continuée par celle contre la création de la Z.A.C. qui n'en est que la suite logique, comme l'avoue M. le Maire lui-même quelques lignes plus haut dans sa déposition ;
- la plainte relative à la délibération du 24 avril 2001 dont il est ici question, qui était la réplique nécessaire à la plainte en diffamation déposée par M. le Maire pour obtenir une enquête sur les faits litigieux que ne permet pas l'action en diffamation ;
- l'action contre les décisions de M. le Maire de faire prendre en charge les frais de sa plainte en diffamation par la commune, qui a nécessité plusieurs requêtes au fil des décisions successives induites par les différentes phases de la procédure (cf. PV des séances du 5 juillet 2001, du 25 septembre 2001, du 27 juin 2002 et du 26 juin 2003), car là encore, il aurait été absurde d'attaquer une décision et pas les autres--le tribunal et la Cour de MONTPELLIER ont d'ailleurs, pour cette raison, refusé à M. DUDIEUZÈRE d'obtenir le remboursement des frais de défense ;
- l'action contre la délibération sur le plan de table qui séparait les élus minoritaires, qui a dû être renouvelée puisque le Maire a fait annuler la première version de cette délibération votée le 12 septembre 2002 pour la faire revoter le 24 octobre 2002 dans une forme acceptable, et qui s'est à chaque fois accompagnée de requêtes complémentaires en référé pour tenter d'obtenir une décision plus rapide du tribunal, requêtes qui ne constituent pas à proprement parler des requêtes distinctes, mais des actes de procédure dans une unique affaire)
Je vous remets 23 attestations d'élus présents à la séance du 24 avril 2001, ainsi que 4 établies par des témoins qui avaient assisté à cette même séance. Il s'en dégage qu'il n'y a eu aucun problème particulier, et qu'il y a eu débat sur le mode de consultation publique notamment.
Le 16 octobre 2002 à 11 heures.
Lecture faite par moi de la déposition et des renseignements d'état civil ci dessus, j'y persiste et n'ai rien à changer, à y ajouter ou à y retrancher. »

On pourrait presque dire que Pierre DUDIEUZÈRE est finalement d’accord avec les conseillers municipaux minoritaires puisqu’il ne prétend pas, ni non plus M. BÈZES, que le conseil municipal a délibéré des trois modalités spécifiques de concertation avec la population (« exposition en mairie évoluant au fur et à mesure de l’élaboration du projet ; registre ouvert en mairie pour recueillir les observations du public ; une ou plusieurs réunions avec les habitants, les associations de la commune et le président de la Cave Coopérative LES GRÈS »), mais que le conseil municipal du 24 avril 2001 avait décidé de faire ce qui était prévu par la loi. Or, la loi, c’est à dire l’article L300-2 du code l’urbanisme, qui stipule que « le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant […] toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté », prévoit précisément que le conseil municipal doit délibérer des modalités spécifiques d’une concertation avec la population sans aucunement fixer si peu que ce soit le détail de ces modalités.

2 - Sur les avantages concédés par la mairie à l’entreprise GUIRAUDON-GUIPPONI.

La gendarmerie a interrogé l’un des propriétaires de terrains situés dans la zone « Lou Camp des Arts », dont nous tairons le nom, et il a déclaré :

« Je suis actuellement propriétaire d'un terrain (identification du terrain non reproduite), situé lieu dit Camps des ARTS à VENDARGUES 34
Depuis que M. DUDIEUZERE a été élu en tant que Maire de la commune de VENDARGUES, j'ai eu une proposition d'achat de mon terrain émanant d'une société de Marseille représentée par M. RISPOLI. J'avais signé une promesse de vente avec cette personne pour un montant de 80 F/m2 environ.
La vente du terrain n'a pas pu avoir lieu car le district s'est opposé au projet de réalisation d'une zone artisanale.
Après avoir prorogé à plusieurs reprises la promesse de vente, cette dernière arrivant toujours à expiration, nous n'avons plus eu de nouvelles de M. RISPOLI.
Par la suite, un autre lotisseur est venu à mon domicile, M. GUIPONI. Il était intéressé par l'achat de ma parcelle. Le premier contact avec cette personne remonte à quatre ou cinq ans.
A cette époque, j'avais signé une promesse de vente avec M. GUIPONI. Je n'en ai jamais eu le double. M. GUIPONI est venu pour proroger une seule fois la promesse de vente qui arrivait à expiration.
L'année dernière, M. GUIPONI s'est positionné en tant que futur acquéreur de mon terrain. Nous devions passer devant le notaire pour signer l'acte de vente définitif. Le prix avait fixé à hauteur de 85 F le m2, ce qui ne m'enchantait pas.
Toutefois, la veille de la signature, le notaire m'a contacté pour m'informer que la procédure avait été reportée, il y avait un problème de modification du Plan d'occupation des sols.
Aux environs du mois de juin 2002, M. PIGIERE de Vendargues, et dont la mère a un terrain au lieu dit Camps des Arts, nous avait réuni en disant qu'un collègue offrait plut de 100 F le mètre carré.
M. GUIPONI a été au courant de cette réunion et de la proposition du collègue de M. PIGIERE.
Il a également réuni tous les propriétaires en Mairie et nous a, à son tour, proposé le prix de 100 F le mètre carré. Je n'ai signé aucun document à cette époque avec M. GUIPONI.
Quelques jours après la réunion, j'ai été convoqué par Me GUILLAUME, notaire à CASTRIES. L'objet de cette convocation était la signature de l'acte de vente moyennant le versement d'arrhes.
Je ne me suis pas rendu chez le notaire pour des raisons familiales.
Question : Avez vous rencontré d'autres propriétaires pour discuter de la proposition de M. GUIPONI ou de la convocation devant le notaire ?
Réponse : Non, je me trouvais en Lozère et je n'ai pas contacté les autres propriétaires pour savoir si leur démarche avait abouti.
Le 18/09/02, j'ai été destinataire d'un courrier de la société FRANCELOT, M. AUGER Marc, qui semblait intéressé par mon terrain en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement.
Je n'ai pas donné suite à ce courrier.
Il y a plusieurs années, j'avais rencontré M. AUGER Marc concernant le même projet, et lui avait rétorqué que M. GUIPONI était bien avancé sur les promesses d'achat.
A ce jour, nous n'avons pas été relancés par le notaire, ce qui me fait dire que rien ne s'est passé depuis.
Question : Avez vous eu connaissance du dossier de consultation publique qui a été mise en place par la Mairie concernant l'aménagement de la ZAC .
Réponse : Oui, j'en avais entendu parler mais je n' ai pas participé à la consultation. »

Il semble donc que ce promoteur, cocontractant habituel de la mairie de Vendargues (c'est lui qui a fait tous les lotissements du P.A.E. Georges POMPIDOU et plus récemment le lotissement La Farigoule), ait voulu agir secrètement puisqu’il n’a pas remis les promesses de vente aux intéressés. Ce promoteur semble également avoir tenté d’acquérir les terrains dans la zone « Lou Camp des Arts » avant même la décision prise le 24 avril 2001 d’y créer une ZAC, et, qui plus est, avant même la mise en chantier de la modification de POS concernant cette zone votée par le conseil municipal le 2 décembre 1999 et destinée à la rendre apte à recevoir des constructions destinées à l'habitation (voir le dossier sur cette modificaiton du POS), puisque, selon le témoin, dans sa déclaration faite le 1er octobre 2002, « le premier contact avec cette personne [M. GUIPPONI] remonte à quatre ou cinq ans », c'est-à-dire à 1997 ou 1998. Et ce promoteur maintient toujours en bordure de la RD 65 à proximité du grand chêne, à la limite entre des lotissements maintenant terminés et la zone « Lou Camp des Arts », un grand paneau à son nom sur lequel on peut lire : « ici terrains à bâtir ».
Enfin, il apparaît que ce promoteur a pu réunir les propriétaires à la mairie de Vendargues, ce qui l’instituait aux yeux de ces derniers, comme le favori de la mairie.
Rappelons enfin que la concession d’une ZAC à un promoteur privé doit résulter d’un marché sur appel d’offres ouvert à la concurrence.

(Fin des transcriptions)

Peut-être ces explications, telles qu’elles ont été fournies par les cinq conseillers municipaux du groupe minoritaire à la cour d’appel de Montpellier étaient-elles trop tardives pour être retenues dans l’exception de vérité, et n’effaçaient-elles pas le ton comminatoire employé dans le tract poursuivi, mais expliquent-elles l’amende ramenée de 800 à 500 € et le préjudice subi par Pierre DUDIEUZÈRE évalué 1 €.

On espère que l’analyse de l’arrêt réprimant la diffamation aura été plus respectueux des faits.