ProcÈs-verbal n°01/2007
du conseil municipal du 30/01/2007

Présents :

M. DUDIEUZÈRE - M. GALTIER - Mme GARCIA - M. LAURET - Mme VEILLON - Mme NAVARRO - M. AVELINE - Mme RUIZ - M. BERETTI - M. BERSON - M. SEGUIN - M. VASSALLO - M. BONNEGARDE - Mme AUDRAN - M. MALANDAIN - M. CLARET - Mme SALLES - Mme BONNET - M. COMBETTES - M. HERMET - Mme SUC - M. SUZANNE

Représentés :

Mme OUFFE : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; Mme FAIVRE : pouvoir à M. GALTIER ; M. TORRENT : pouvoir à M. HERMET

Excusés :

Mme PINEL - Mme ROQUEBLAVE - M. ESPÉROU - Mme ÉDOUARD

Monsieur GALTIER a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour modifié suivant :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 07/2006

Monsieur SUZANNE précise que le procès verbal de la séance du 23 novembre 2006, soumis à l'adoption, est le n° 07/2006 (le document distribué aux élus portait le n° 06/2006).
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès verbal de la séance du 23 novembre 2006.

Question n° 3 - Décisions municipales n° : 35-36-37-38-39-40-41-42-43-44/2006 et 01-02-03/2007

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
35/2006 : instance n° 0605738-1 désignation COULOMBIE GRAS (défense des intérêts de la commune sur la requête en annulation déposée par la communauté d'agglomération de Montpellier contre la décision n° 20/2006 du 7 août 2006 visant à annuler la décision du maire du 11 avril 2006 de non préemption par la commune du terrain vendu par l'agglo à SITA Sud pour l'installation d'un quai de transfert d'ordures ménagères)
36/2006 : instance n° 0606301-1 désignation COULOMBIE GRAS (défense des intérêts de la commune sur la requête en référé-suspension du préfet contre la 6ème modification du POS, requête qui a abouti à la suspension de cette modification par ordonnance du juge des référés en date du 8 décembre 2006)
37/2006 : instance n° 0606306-1 désignation COULOMBIE GRAS (défense des intérêts de la commune sur la requête en référé-suspension du préfet contre l'arrêté de refus de permis de construire à SITA pris par le maire en date du 13 octobre 2006, requête qui a abouti à la suspension de cette arrêté par odonnance du juge des référés en date du 8 décembre 2006, ordonnance qui enjoignait en outre au maire de produire un nouvel arrêté accordant ou refusant ce permis de construire avant le 8 janvier 2007, sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard. Ce nouvel arrêté a été pris le 3 janvier 2007 et a été à son tour attaqué par le préfet et SITA Sud (cf. procès-verbal du conseil municipal du 1er mars 2007, question n° 3))
38/2006 : contrat maintenance corbeilles en papier - Plastic Omnium
39/2006 : fin contrat de location « maison HAREL » - Mme PLANTIER
40/2006 : convention occupation « maison HAREL » - Madame JULIAN
41/2006 : avenant 1 contrat MOE cantine Asphodèles - Chaumont SELARL
42/2006 : instance n° 0606299-1 désignation COULOMBIE GRAS (défense des intérêts de la commune sur la requête en annulation du préfet contre la 6ème modification du POS, modification suspendue suite au référé-suspension du préfet, voir ci-dessus les commentaires sur la décision n° 36/2006)
43/2006 : MOE programme voirie 2007 - SARL PROJETEC
44/2006 : contrat dépôt distributeur boisson Bonnet
01/2007 : appel ordonnance 0606306 désignation COULOMBIE GRAS (appel de la commune sur l'ordonnance du juge des référés en date du 8 décembre 2006 suspendant l'arrêté de refus de permis de construire à SITA Sud signé par le maire le 13 octobre 2006, mentionnée dans les commentaires sur la décision n° 37/2006 ci-dessus)
02/2007 : appel ordonnance 0606301 désignation COULOMBIE GRAS (appel de la commune sur l'ordonnance du juge des référés en date du 8 décembre 2006 suspendant la sixième modification du POS de Vendargues, mentionnée dans les commentaires sur la décision n° 36/2006 ci-dessus)
03/2007 : lot 8 peinture marché cantine - garderie « Les Asphodèles » - CALLAY

Bernard SUZANNE a fait remarquer au maire, à propos de la décision n° 01/2007, qu'il ne voyait pas l'intérêt pour la commune de multiplier les procédures, et donc d'accroître les frais pour elle, en faisant appel de la suspension par le juge des référés de l'arrêté de refus d'un permis de construire devenu caduc par le fait qu'il en avait pris un nouveau, sur injonction du juge, en date du 3 janvier 2007 (voir commentaire sur la décision n° 37/2006).

Question n° 4 - Propriété PONCE

Monsieur LAURET présente l'affaire ;
Monsieur Antoine PONCE nous fait part de son souhait de vendre, en procédure amiable, sa propriété sise 30 rue du Général Berthézène, moyennant le prix principal de 575.000 €.
Compte tenu des problèmes hydrauliques relevés sur la parcelle, qui imposent des conditions d'urbanisation plus drastiques, les services fiscaux par avis officiel du 13/12/2006, ont fixé la valeur vénale de cette propriété à 550.000 €.
Compte tenu de l'historique de ce dossier, monsieur le maire propose au conseil municipal, de se prononcer au scrutin secret, sur :

• le principe de l'acquisition de cette propriété
• la détermination du prix d'achat

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette proposition et passe ensuite au vote à bulletins secrets :

Acquisition de la propriété :

Prix de l'acquisition :

• Proposition de Monsieur PONCE (575.000 €) :     1
• Avis des Domaines (550.00 €) :                         23

Le conseil municipal charge monsieur le maire d'adresser une proposition en ce sens à monsieur PONCE.

Sur le plan de l'historique, le maire a expliqué qu'une précédente évaluation des domaines avait estimé la propriété de M. PONCE à 610.000 €, mais que cette estimation remontait à un peu plus d'un an et était donc caduque. Il en avait donc sollicité une nouvelle, qui avait résulté en un chiffre revu à la baisse, soit 550.000 €, parce que, a-t-il dit, le service des domaines avait entretemps eu vent des problèmes d'inondabilité de cette propriété. Et de fait, la conclusion du courrier des domaines dont copie avait été (pour une fois) distribuée à tous les conseillers municipaux, précisait : « compte-tenu des problèmes hydrauliques relevés sur la parcelle, qui imposent des conditions d'urbanisation plus drastiques, la valeur vénale du bien peut être estimée à 550.000 € ».

Sur le plan procédural, le maire a prétendu au conseil, malgré les doutes émis par M. SUZANNE, que la lettre des domaines ne faisant pas état d'une marge de manœuvre de plus ou moins 10 % contrairement à ce qui était, selon lui, le cas pour d'autres estimations, le conseil municipal était tenu par le prix des domaines, sans pouvoir le modifier (ce qui ne l'a pas empêché de soumettre au vote du conseil une option d'achat au prix proposé par M. PONCE de 675.000 €, supérieur donc à l'estimation des domaines, dont on ne voit pas comment il aurait pu la concrétiser si elle avait obtenu la majorité des votes !...) À M. SUZANNE qui lui disait que les lettres des domaines ne mentionnaient jamais cette marge de manœuvre de plus ou moins 10 %, qui n'était d'ailleurs à sa connaissance qu'une tolérance d'usage à laquelle le conseil municipal pouvait même passer outre, le maire a prétendu qu'il pourrait lui montrer des estimations où elle était mentionnée, sans toutefois en exhiber une seule en séance (alors que plusieurs affaires ultérieures dans l'ordre du jour impliquaient aussi une estimation des domaines qu'il devait avoir dans ses dossiers en séance).

Entre le conseil et la rédaction de cette page, M. SUZANNE a retrouvé la copie d'une autre évaluation des domaines, celle faite pour le terrain vendu récemment aux docteurs SERROU père et fils pour la construction de la « maison de retraite », où il a pu constater que, comme il le pensait, les domaines ne font pas mention d'une quelconque marge de manœuvre par rapport à leur estimation. Mais il y a plus ! Depuis la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF (voir son article 23), l'estimation des domaines, si elle reste un préalable obligatoire à tout achat par la commune, n'est plus contraignante et le conseil municipal, s'il doit obligatoirement délibérer au vu de cet avis (art. L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales), n'a même plus à motiver sa décision de passer outre à leur estimation si tel est son choix, ce qui confirme que même la fourchette de plus ou moins 10 % n'est qu'un « usage » sans aucun fondement juridique. En d'autres termes, rien n'interdisait au conseil d'accepter le prix proposé par M. PONCE, même s'il était supérieur à l'estimation, non contraignate, des domaines, comme il l'a d'ailleurs fait au cours de la même séance pas plus tard que dans l'affaire suivante, l'acquisition de terrains appartenant à l'indivision HERMET, en achetant à un prix supérieur de 10 % à l'estimation des domaines !

Notre propos, en faisant ces remarques, n'est pas d'inciter la commune à acheter systématiquement à un prix majoré, mais de montrer comment le maire influence sa majorité au moyen d'arguments fallacieux et de faire réfléchir sur les raisons qui peuvent l'inciter à décider dans un cas de s'en tenir strictement à l'estimation des domaines (en se retranchant derrière un vote du conseil municipal à bulletins secrets tout à fait exceptionnel et dont c'est l'unique exemple au moins depuis 1995, vote de plus obtenu en grande partie grâce à des explications erronées de sa part) et dans l'autre à se montrer généreux en acceptant de relever le prix de 10 % par rapport à l'estimation des domaines.

Reste que le plus inquiétant dans cette affaire n'est pas là, mais dans le fait que, de l'aveu même du maire, lui et sa majorité n'ont pas de réel projet pour justifier cette acquisition (ou ne veulent pas le dévoiler publiquement) ! Il a seulement été question, à travers des propos qui restaient hypothétiques, de conserver le bâtiment pour le louer (à des personnes qui seraient bien sûr averties préalablement du risque d'inondabilité de la propriété !...) et de transformer tout ou partie des espaces non bâtis en places de parking. Mais est-ce bien le rôle d'une commune de se rendre propriétaire de logements de ce type pour les louer ensuite (comme elle le fait déjà avec la maison HAREL) alors que par ailleurs le maire ne veut pas entendre parler de lotissements communaux ? Et est-ce une saine utilisation des deniers publics que de payer à ce prix quelques places de stationnement ?...

Question n° 5 - Acquisitions foncières - parcelles cadastrées AA 103 - AA 104 et BD 92 propriété indivision HERMET

Madame AUDRAN présente l'affaire ;
Dans le cadre des opérations d'aménagement et d'entretien des berges de la Cadoule et des travaux hydrauliques sur le bassin versant du Teyron, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'acquisition par la commune des parcelles ci-après, et propriétés de l'indivision HERMET :

• Parcelle cadastrée section AA n° 103 - d'une superficie de 3.154 m2 ;
• Parcelle cadastrée section AA n° 104 - d'une superficie de 2.566 m2 ;
• Parcelle cadastrée section BD n° 92 - d'une superficie de 274 m2 ;

À cet effet, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à ces acquisitions
• d'en fixer le prix total à 32.967,00 € ; soit 5,50 € le m2, au vu des avis émis par le service des Domaines,
• de préciser que l'ensemble des frais afférents à l'acte notarié est à la charge de la commune
• de demander l'exonération des droits d'impôts d'État pour ces acquisitions au titre des dispositions législatives de l'article 1042 du code général des impôts
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire
• de dire que les crédits seront inscrits au budget de la commune - chapitre 21
• de désigner maître TZELEPOGLOU, notaire à CASTRIES, pour représenter en tant que de besoin la commune et signer tous actes administratifs nécessaires à cette opération.

Monsieur HERMET ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'estimation des domaines, dont, pas plus pour cette affaire que pour les suivantes, copie n'a pas été distribuée aux conseillers municipaux, contrairement à ce qui s'était passé pour l'affaire précédente concernant la propriété PONCE, était de 29.970 €. Le prix de vente proposé est donc supérieur de 10 % à l'estimation des domaines. Pour justifier cette différence de traitement avec l'affaire précédente, le maire a argué du fait que le défunt dont l'indivision HERMET avait recueilli la succession était un ancien maire adjoint de la commune qui avait œuvré pour son bien, et aussi un viticulteur et qu'il entendait soutenir la viticulture (mais apparemment pas n'importe quel viticulteur puisque, lorsque M. SUZANNE lui a fait remarquer que M. PONCE aussi était un viticulteur, il a rétorqué que l'exploitation de M. PONCE était prospère et n'avait pas besoin de soutien...)

Question n° 6 - Aliénation d'un chemin de service - mas du pont du Salaison - GOYER

Monsieur SEGUIN présente l'affaire ;
Monsieur GOYER a sollicité l'acquisition d'une partie d'un chemin de service, situé au mas du pont du Salaison, appartenant pour moitié aux communes de Saint-Aunès et Vendargues.
Le géomètre en charge du dossier a cadastré la partie qui nous concerne, AZ n° 39 pour une superficie de 73 m2.
Les services fiscaux ont estimé la valeur vénale de cette emprise à 365 € H.T.
Une enquête publique conjointe, communes de Vendargues et Saint-Aunès portant sur l'aliénation envisagée a été réalisée du 10 au 25 juillet 2006. Monsieur Pierre BALANDRAUD, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable sur le déclassement de la partie concernée du chemin de service, en vue de son aliénation.
Je vous demande, considérant le peu d'intérêt que représente cette partie du chemin de service :

• d'émettre un avis favorable à la cession envisagée
• d'en fixer le prix à 365,00 € H.T.
• de préciser que l'ensemble des frais afférents à la réalisation de cette vente est à la charge de l'acquéreur
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de cette aliénation
• de désigner Maître TZELEPOGLOU, notaire à CASTRIES, pour représenter en tant que de besoin la commune et signer tous actes administratifs nécessaires à cette opération

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Aliénation parcelle AL n° 56

Madame RUIZ présente l'affaire ;
Nous sommes saisis par Mesdames Marcelle BROS, Séverine ITIER et Monsieur Serge BENHAMOU qui souhaitent acquérir la parcelle AL n° 56, pour la partie dont chacun est riverain.
Cette parcelle qui se trouve être enclavée est classée en zone rouge au P.P.R.I. ne représente pas d'intérêt particulier pour la commune.
Je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à la vente sollicitée sur la base de la valeur vénale fixée par les services fiscaux ; soit 6,50 € le m2
• de préciser que l'ensemble des frais et honoraires relatifs à cette aliénation sera à la charge des acquéreurs
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette affaire
• de désigner Maître TZELEPOGLOU, en qualité de notaire dans ce dossier, et de l'autoriser à engager toutes procédures età signer tous documents utiles à la réalisation de ces ventes
• de dire que les futurs acquéreurs devront se conformer aux prescriptions édictées au règlement du P.P.R.l. pour la zone concernée et que ces prescriptions seront reprises dans l'acte de vente.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Délibération modificative n° 3/2006

Monsieur GALTIER présente l'affaire ;
Il est proposé la mise à disposition de jardins familiaux sur la parcelle communale cadastrée section AA n° 115 sise à proximité de l'espace « Cadoule » au profit des habitants de Vendargues.
Chacun des lots, numéroté et d'une superficie d'environ 200 m2, est destiné à être attribué à un locataire-jardinier qui s'engage à observer les charges et conditions définies dans une convention.
À cet effet, je vous propose :

• d'approuver la convention-type annexée à la présente, portant contrat de location et règlement intérieur
• de fixer la redevance annuelle à 25 €uros
• d'autoriser monsieur le maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

On trouvera à la suite de la convention-type (s'affichant dans une fenêtre distincte) un plan de situation des jardins familiaux (fait à partir d'un extrait du plan de zonage du POS) et un schéma du découpage en parcelle sur un extrait du cadastre (ce dernier schéma était joint au dossier préparatoire au conseil).

Question n° 9 - Tribunal administratif - requête monsieur SUZANNE - jugement du 28/11/2006

Madame Veillon rapporte l'affaire ;
Par jugement en date du 28 novembre 2006 (le jugement est daté du 12/12/2006 ; le 28/11/2006 est la date de l'audience, pas du jugement), le tribunal administratif de Montpellier a notamment :

• rejeté pour irrecevabilité la requête présentée par monsieur SUZANNE, conseiller municipal, contre les décisions municipales n° 12/2001 du 29 juin 2001 et 22/2001 du 25 septembre 2001 ;
• annulé la décision municipale n° 05/2002, en date du 28 mai 2002, imputant sur le budget de la commune les frais d'honoraires relatifs à la défense de monsieur GALTIER, 1er adjoint ;
• rejeté   les   conclusions  de  monsieur  SUZANNE,  conseiller  municipal,  demandant  la  condamnation  de  Monsieur DUDIEUZERE, maire et Monsieur Bernard GALTIER, 1er adjoint, à rembourser à la commune toutes les sommes imputées au budget, au titre des décisions susvisées.

Considérant cependant que le tribunal administratif précise qu'il appartenait au conseil municipal, en application de la loi du 27 février 2002, de se prononcer, notamment sur l'affectation au budget communal des honoraires d'avocat engagés dans le contentieux, je vous propose :

• de dire que monsieur Bernard GALTIER, 1er adjoint, bénéficie des dispositions de l'article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans le contentieux engagé pour diffamation,
• de confirmer l'imputation des dépenses engagées et payées au chapitre 011.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Cette affaire fait suite à un jugement prononcé le 12 décembre 2006 (texte complet du jugement disponible en cliquant ici) par le tribunal administratif de Montpellier sur une requête n° 0203176 déposée le 27 juin 2002 par Bernard SUZANNE contre trois décisions du maire ayant toutes trois pour objet de faire prendre en charge par la commune (donc par l'argent des contribuables vendarguois) des frais d'avocat et de procédure dans des actions en diffamation intentées par le maire et son premier adjoint contre les élus du groupe minoritarie :

• décision n° 12/2001 du 29 juin 2001 relative à une plainte en diffamation déposée par le maire, Pierre DUDIEUZÈRE, contre les élus du groupe minoritaire (voir procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2001, question n° 3, et nos commentaires sur cette affaire dans le PV) ;
• décision n° 22/2001 du 21 septembre 2001 relative à une plainte en diffamation déposée par le 1er adjoint, Bernard GALTIER, pour les mêmes faits que la plainte du maire mentionnée précédemment, contre les élus du groupe minoritaire (voir procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2001, question n° 3, et nos commentaires dans ce PV) ;
• décision n° 5/2002 du 28 mai 2002 relative à un appel devant le chambre de l'instruction concernant la plaint en diffamation déposée par Bernard GALTIER et objet de la décision n° 22/2001 précédemment mentionnée (voir procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2002, question n° 3).

Par ce jugement, le tribunal administratif a confirmé que monsieur SUZANNE avait raison en soutenant que de telles décisions, portant sur des actions en justice qui ne concernaient pas la commune en tant que telle, n'entraient pas dans le champ des délégations qui avaient été votées au maire par le conseil municipal, mais n'a pu annuler que la décision n° 5/2002 du 28 mai 2002, la requête ayant été déposée hors délais en ce qui concernait les deux autres, puisque il s'était alors écoulé plus de deux mois depuis leur publication. S'il n'a par ailleurs pas donné droit à la demande de M. SUZANNE d'enjoindre au maire et à son 1er adjoint de rembourser les sommes indument payées par la commune au titre de ces décisions, c'est parce qu'il ne disposait pas de ce pouvoir d'injonction, d'ailleurs inutile puisque, dès lors que la décision autorisant ces paiement était annulée, les paiements devenait illégaux et le receveur municipal, averti du jugement, devait donc en demander le remboursement aux bénéficiaires (principalement l'avocat désigné dans ces affaires, maître Jean-Jacques PONS). Et c'est pour éviter cet effet du jugement que le maire a fait voter par le conseil municipal la délibération que nous commentons ici. Malheureusement, comme a tenté de l'expliquer au conseil Bernard SUZANNE en lisant le texte reproduit ci-dessous, cette délibération est tout aussi illégale que la décision annulée du maire, et Bernard SUZANNE va donc l'attaquer au tribunal administratif.

Voici le texte qu'a lu Bernard SUZANNE au conseil municipal pour lui expliquer, en vain en ce qui concerne les élus du groupe majoritaire, pourquoi il ne pouvait voter la délibération qui lui était soumise :

« Avant d’en venir au vif du sujet, permettez-moi de faire deux remarques sur les dispositions du jugement qui me sont apparemment défavorable :

• premier point : si les deux premières décisions attaquées n’ont pas été annulées par le tribunal, ce n’est bien évidemment pas parce qu’elles, au contraire de la troisième, seraient légales, mais tout simplement parce que ma requête était, en ce qui les concerne, hors délai, puisqu’il s’était écoulé plus de deux mois depuis leur publication ; elles constituent donc, tout comme celle qui a été annulée, des abus de pouvoir du maire, puisque prises en dehors de ses délégations. Et il en va de même de cinq autres décisions similaires, une, relative aux frais d’appel sur la plainte en diffamation du maire contre nous, que j’avais attaquée aussi par une requête présentée, elle, dans les délais, qui a été jugée à la même audience que celle dont il est question aujourd’hui, mais dont le jugement, qui sera bien évidemment similaire, ne m’a pas encore été notifié, et quatre autres relatives à diverses procédures intentées ultérieurement contre nous par le maire en son nom propre, que je n’ai pas attaquées pour ne pas doubler à chaque fois les honoraires de maître Pons, et donc les charges pour la commune, en ajoutant aux frais relatifs à l’affaire en cause ceux relatifs à la défense devant le tribunal administratif de la décision abusive d’imputation à la commune. Ce sont donc au total huit affaires dont les coûts ont été imputés à tort à la commune et cela représente, si l’on se fie aux montants qu’à chaque fois maître Pons demandait au tribunal de nous faire supporter, soit 2.287 € par affaire, 18.296 € à la charge des contribuables vendarguois, auxquels s’ajoutent les honoraires liés aux requêtes devant le tribunal administratif pour tenter de défendre ces abus de pouvoir, soit à ce jour 4.574 € de plus pour un total de près de 23.000 € ;
• second point : si le tribunal n’a pas condamné M. Galtier, et dans la seconde requête dont le jugement est à venir, M. Dudieuzère, à rembourser à la commune les sommes qu’elle a abusivement payée à leur place, c’est parce qu’il n’a pas compétence pour ce faire ; mais cette demande de ma part était inutile puisque, dès lors que la décision qui justifie ces paiements a été annulée, les paiements deviennent sans fondement et le trésorier doit les faire rembourser par les bénéficiaires. Pire ! si l’imputation de ces paiements est jugée illégale et que le maire ne les rembourse pas à la commune, cela revient à dire qu’il a utilisé des fonds publics à des fins personnelles et donc qu’il s’est rendu coupable de gestion de fait, ce qui l’oblige à démissionner à la demande du préfet et le rend inéligible ! (je vais y revenir).

Venons-en maintenant à la délibération qui nous est soumise. Cette délibération se fonde sur un considérant du jugement qui laisse penser au maire que le conseil municipal a compétence pour décider de ce qui peut être pris en charge par la commune dans des actions en justice intentées à titre personnel par lui ou un adjoint, dans notre cas, M. Galtier. Mais voyons de plus près ce que dit le jugement : « Considérant (…) qu'il appartenait, le cas échéant, au maire de Vendargues ou à son premier adjoint, de solliciter la protection de la commune sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002, et, en ce qui concerne le maire, de soumettre au conseil municipal notamment la question du financement par le budget communal des honoraires d'avocat ainsi engagés, le conseil municipal étant alors compétent pour décider si les dispositions de l'article L. 2123-35 doivent être appliquées au cas de diffamation à l'encontre d'un élu ;… ». Le tribunal renvoie le conseil municipal à l’article L. 2123-35 du CGCT qu’il est seul compétent pour appliquer. Il nous faut donc maintenant, pour faire ce que préconise le tribunal, regarder de plus près cet article pour déterminer s’il s’applique au cas présent. Et que dit cet article ? Le passage pertinent est le second alinéa que voici : « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Deux remarques à propos de ce texte : un, il liste des cas spécifiques où l’article est applicable et deux, la diffamation ne figure pas dans la liste limitative des cas où il peut s’appliquer (ces mots « liste limitative » avaient été employés à l’audience, à laquelle j’assistais, par la commissaire du gouvernement dans ses conclusions). Mais il y a plus : l’article que je viens de lire a été rédigé par le législateur, de son propre aveu (je tiens à votre disposition les délibérations des sénateurs sur ce point lors du vote de la loi du 27 février 2002 qui l’a introduit dans le CGCT), il a été rédigé, disais-je, pour combler un vide juridique en étendant aux élus des mesures de protections qui, jusqu’alors, n’étaient prévues par la loi que pour les fonctionnaires. Le texte en question est l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dont le passage pertinent, très similaire au texte concernant les élus que je viens de vous lire, est le troisième alinéa, que voici : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Or que constatons-nous ? Que dans ce texte, la liste inclut les trois cas prévus pour les élus, « menaces, violences et outrages », mais qu’elle est plus longue et inclut, elle, la diffamation. Si donc les législateurs ont éprouvé le besoin de réduire cette liste, dans un travail d’amendements dont ils disent eux-mêmes, dans les débats auxquels j’ai déjà fait référence, qu’il visait à, je cite, « améliorer la rédaction » de la loi dans un domaine concernant, je cite encore, « des textes qui sont compliqués parce que très précis », c’est qu’ils voulaient explicitement exclure la diffamation du champ de l’article qu’on nous demande de prendre en considération.

Pire encore ! Un an après le vote de la loi du 27 février 2002 qui a introduit l’article L. 2123-35 du CGCT qui nous occupe, une autre loi, celle du 18 mars 2003, est venue enrichir cet article de deux alinéas visant à étendre la protection prévue pour les élus à leur famille proche. Or, que dit le premier des deux alinéas ajoutés ? « La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages ». Pour eux, on retrouve la liste complète de l’article visant les fonctionnaires ! Et on peut noter au passage que les législateurs, qui en avaient alors l’opportunité, n’ont pas éprouvé alors le besoin d’amender le paragraphe concernant les élus eux-mêmes pour réintroduire dans la liste les trois cas, dont la diffamation, qui avaient été éliminés lors du vote antérieur.

On se trouve donc en présence aujourd’hui d’un article L. 2123-35 qui distingue deux cas, celui des élus et celui de leur famille, et inclut deux listes distinctes d’affaires pour lesquelles la protection de la commune est due : la diffamation est dans l’une et pas dans l’autre, et elle n’est pas prévue dans le cas des élus. Il ne fait donc aucun doute que l’article L. 2123-35 ne permet pas à la commune de prendre en charge les frais d’un procès en diffamation intenté par le maire ou un adjoint. Et le tribunal, dans le considérant que j’ai lu tout à l’heure, ne dit pas que le conseil municipal a le pouvoir de réécrire la loi, mais seulement de l’appliquer et donc de décider dans chaque cas particulier si elle s’applique ou pas. Et dans le cas qui nous occupe, la réponse est claire : l’article L. 2123-35 ne s’applique pas au cas de la diffamation !

Alors, si vous votez malgré tout la délibération qui nous est soumise, je me verrai contraint, pour protéger les deniers des contribuables vendarguois, de l’attaquer, elle aussi, au tribunal administratif, et il ne fait aucun doute, ni dans mon esprit, ni dans celui de mon avocat, avec qui j’en ai déjà parlé, que le tribunal annulera la délibération. Ce faisant, il confirmera que les imputations demandées par le maire sont illégales non seulement dans la forme, mais sur le fond et, si le maire ne rembourse pas la commune des sommes payées à tort par elle, il se rendra coupable de gestion de fait, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, et sera contraint à la démission par le préfet et déclaré inéligible.

À vous de voir maintenant si c’est cela que vous voulez !...  »

Ces considérations n'ont suscitées chez les élus du groupe majoritaire qu'ennui et impatience pour les uns, sourires et moqueries pour les autres, et , sans même chercher à comprendre ce que leur expliquait un conseiller municipal qui avait gagné tous les recours qu'il avait déposé contre des décisions ou délibérations antérieures, après les railleries du maire à la fin de cette lecture, ils ont tous voté comme un seul homme la délibération que leur soumettait un maire qui venait encore une fois (voir, pour un précédent récent, le procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2006, affaire n° 3) de se faire épingler pour excès de pouvoir...

Question n° 10 - Exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2007

Madame RUIZ présente l'affaire ;
En application de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Je vous propose :

• d'autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites suivantes :

• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2007.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Construction d'un mur antibruit le long de la RD 65 - 1ère tranche - CAO du 13 12 2006 - adoption du marché

Madame NAVARRO présente l'affaire ;
Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée pour la réalisation d'un mur antibruit le long de la RD 65 (1ère tranche - allée des Jardins d'Hiver).
Le dossier mis à la consultation comportait un lot unique.
L'avis d'appel public à la concurrence a fait l'objet des publications suivantes : mise en ligne sur Internet le 13 novembre 2006 et BOAMP du 16 novembre 2006.
La date limite de réception des offres était fixée au 7 décembre 2006 à 17 heures.
En application des dispositions du code des marchée publics, la commission d'appel d'offres était réunie le 13 décembre 2006 à 10 heures pour procéder à l'ouverture des plis, à l'analyse des offres et retenir l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune ; à savoir : BERLIOZ S.A.S. pour un montant de 188.842,10 € H.T.
Je vous propose donc :

• d'adopter ce marché
• d'autoriser monsieur le maire à le signer, ainsi que tous les documents utiles à son exécution
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Marché réalisation d'un bassin de rétention sur le ruisseau le Teyron - avenant négatif

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Par délibération du 12 mai 2005, le marché « Réalisation d'un bassin de rétention sur le ruisseau Le Teyron » a été attribué à l'entreprise TRIVELLA.
Lors de l'exécution du marché, l'entreprise n'a pu procéder à l'évacuation et au recyclage des déblais comme elle l'escomptait.
Le présent avenant a pour objet d'acter administrativement, techniquement et financièrement les différents aléas qui sont intervenus dans l'exécution du marché et permettra la mise en œuvre d'une solution qui évitera un contentieux qui n'aura d'autre effet que de figer la situation actuelle.
Pour ce faire, l'entreprise TRIVELLA :

• propose un sous-traitant, sans paiement direct (entreprise METADIER) qui procédera, suivant les spécifications techniques prévues au marché, à l'enlèvement des déblais
• s'engage à remettre en état les lieux et prend en charge la totalité des frais liés au surcoût imputable aux nouvelles conditions d'évacuation des déblais. Pour ce faire, le délai d'exécution du marché est prorogé jusqu'au 30/04/2007. Passé ce délai, les pénalités de retard prévues au marché s'appliqueront.
• accepte au profit de la commune, une compensation financière, pour retard et préjudice, de 20.000 €

Je vous demande :

• d'adopter les clauses de l'avenant
• de fixer le nouveau montant du marché comme suit :
  Marché de base ................ 655.731,24 €
  Compensation .................. - 20.000,00 €
  Nouveau montant HT. ....... 635.731,24 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Pour un historique de cette affaire, illustré de quelques photos édifiantes sur le saccage de la garrigue par l'entreprise TRIVELLA, et un résumé des explications données par le maire et des inquiétudes manifestées par Max HERMET sur les agissements de l'entreprise MÉTADIER dans ce chantier, voir notre page sur « la terre du bassin de rétention du Teyron ».

Question n° 13 - Commission d'évaluation des transferts de charges de la communauté d'agglomération de Montpellier : adoption du rapport définitif pour l'exercice 2006

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre dans le cadre du régime de la taxe professionnelle unique dont la procédure est codifiée au code général des impôts (article 1609 nonies C IV), la communauté d'agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n° 4693 en date du 24 juin 2002 la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Le projet de rapport 2006 a été soumis à la commission lors de la séance du 29 novembre 2006 qui en a débattu et l'a approuvé à l'unanimité.
Le rapport 2006 établit, commune par commune, le montant définitif de l'attribution de compensation 2006.
Le président de la commission a remis au président de la communauté d'agglomération de Montpellier, le rapport approuvé par la commission le 29 novembre 2006.
Le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a saisi par courrier en date du 30 novembre 2006 les conseils municipaux des communes membres, qui ont un mois pour se prononcer sur le rapport 2006 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
L'approbation de ce rapport es soumise aux conditions habituelles de majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population ou 50 % des conseils municipaux représentant plus de 2/3 de la population) prévues par l'article L.5211-5 II du C.G.C.T.
Une fois ce rapport approuvé, le montant des attributions de compensation est fixé définitivement au regard des transferts de charges 2006.
Je vous propose d'approuver le rapport 2006 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Madame SALLES quitte la séance.

Les seules évolutions possibles du montant de la compensation versée par l'agglo à une commune de l'agglo, ou par une commune de l'agglo à l'agglo, résultent de transferts de compétences entre la commune et l'agglo, soit qu'il s'agisse d'un transfert général où l'agglo reprend une compétence à toutes les communes (comme par exemple la fourrière en 2004, cf. procès-verbal de la séance du 18 novembre 2004, question n° 9), soit qu'il s'agisse du transfert par une seule commune d'un équipement d'intérêt communautaire à l'agglo. Ainsi par exemple, en 2005, la commune de Lattes a transféré à l'agglo le musée archéologique de Lattes, et la commune de Castelnau-le-Lez la piscine Christine Caron, ce qui a résulté pour ces deux communes en une baisse de la compensation qui leur est versée par l'agglo à partir de 2006.

Le tableau ci-dessous liste, pour les 31 communes de l'agglo, les attributions de compensation versées en 2006 par l'agglo aux communes ou par les communes à l'agglo, selon les cas, tels qu'ils ressortent du rapport soumis au vote, listées ici dans l'ordre des montants décroissants de ce qui est versé par l'agglo aux communes, puis croissant de ce qui est perçu par l'agglo des communes pour lesquelles le différentiel entre la perte de rentrées fiscales pour la commune lors de la mise en place des la nouvelle fiscalité issue de la loi Chevènement et le coût des charges transférées à l'agglo lors de sa création ou depuis est en faveur de l'agglo.

On y voit que Vendargues est la commune qui reçoit la plus grosse attribution de compensation de l'agglo, ce qui reflète la richesse fiscale que représentait pour la commune la taxe professionnelle perçue en particulier des entreprises de la zone industrielle du Salaison. Pourtant, cette richesse que n'a pas perdue la commune, puisqu'elle lui est compensée par l'agglo, et qui fait d'elle une des communes les plus « riches » de l'agglo (en termes de ressources par habitant), n'a pas empêché le maire d'augmenter les impôts locaux de 37 % entre 2000 et 2006 alors que l'inflation n'a été que de 10 % (voir notre page sur les taux 2006 d'impôts locaux à partir des données publiées par La Gazette de Montpellier).

Question n° 14 - Services municipaux - régie de recettes du service des sports - fixation de tarifs complémentaires

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il convient de préciser et compléter les tarifs relatifs à la régie de recettes du service des sports, et ce à compter du 1er janvier 2007, comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Convention de partenariat trésorerie - commune de Vendargues

Monsieur BONNEGARDE présente l'affaire ;
Je vous propose d'adopter et d'autoriser monsieur le maire à signer la convention de partenariat à passer avec la trésorerie de Castries.
Cette convention vise à renforcer les liens entre l'ordonnateur (le maire) et le comptable (le receveur en charge de Vendargues à la Trésorerie de Castries) afin, dans le cadre d'une démarche d'engagements réciproques, d'améliorer les prestations offertes par les services de la Trésorerie et ainsi permettre une meilleure qualité et efficacité de la gestion financière et comptable de la commune.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs pour 2007

Monsieur BERSON présente l'affaire ;
Il est rappelé que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois communaux sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin de pourvoir aux nominations de nouveaux personnels, de personnels bénéficiant d'un changement de grade, de cadre d'emploi, ou d'une modification de leur temps de travail, il convient de modifier le tableau des emplois communaux pour l'année 2007.
Cette modification permet l'organisation des services municipaux, notamment par la prévision d'ouverture de postes en nombre suffisant, au regard des emplois saisonniers et non permanents.
En conséquence,
Je vous propose :

• d'adopter le tableau des effectifs du personnel communal pour l'année 2007, tel qu'annexé aux présentes,
• de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le tableau ci-dessous, qui ne figure pas dans le procès-verbal, regroupe l'état du personnel fourni dans le dossier préparatoire au conseil en annexe à la question 16 en tant que tableau des effectifs pour 2007 soumis au vote du conseil et l'état du personnel qui figurait dans le budget 2006 en tant qu'état du personnel au 01/01/2006, pour permettre de voir l'évolution entre 2006 et 2007. les changements de l'un à l'autre sont en rouge dans les colonnes 2007. Dans le débat sur cette affaire, M. SUZANNE a regretté qu'un tel tableau n'ait pas été fourni au conseil, à qui on demandait donc de voter sans qu'il ait une vision claire des évolutions d'une année sur l'autre.
  On pourra remarquer qu'alors que le maire avait annoncé qu'il entendait stabiliser le personnel municipal, l'augmentation des effectifs pourvus chez les titulaires de 2005 à 2006 est de 5 personnes (deux aux services administratifs, deux aux services techniques et un aux sports), ce qui fait passer de 94 à 99 titulaires.

Note : la nomenclature des grades en catégorie C a changé au 1er janvier 2007. Le tableau utilise la nouvelle nomenclature avec, entre parenthèses lorsqu'il y a eu changement d'appellation, la formule « ex... » suivie de l'ancien grade. Lorsque le nouveau grade a conservé au début les mêmes termes que l'ancien, on a utilisé pour l'ancien grade les initiales des termes conservés dans le nouveau (ex.: « Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (ex AP en chef) » veut dire que le grade « Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe » s'appelait auparavant « Auxiliaire de puériculture en chef »).

Question n° 17 - Communauté d'agglomération de Montpellier - PIC 2007

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Il est rappelé le projet de réalisation d'une halle des sports.
Ce futur équipement, de par sa situation géographique, à l'entrée sud-est de la ville, et de par sa capacité d'accueil et les activités sportives scolaires et associatives, qui pourront s'y dérouler, présente un intérêt commun.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal :

• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible de la communauté d'agglomération de Montpellier au titre des projets d'intérêt commun pour l'année 2007 ;
• d'autoriser monsieur le maire, ou en cas d'absence, l'adjoint délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire, et notamment la convention à intervenir pour le versement de ce fonds de concours.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 29 avril 2007