ProcÈs-verbal n°02/2007
du conseil municipal du 01/03/2007

Présents :

M. DUDIEUZÈRE - Mme GARCIA - M. LAURET - Mme NAVARRO - M. AVELINE - Mme RUIZ - M. BERETTI - M. SEGUIN - M. VASSALLO - M. BONNEGARDE - Mme AUDRAN - M. MALANDAIN - Mme SALLES - Mme PINEL - Mme BONNET - M. COMBETTES - M. HERMET - Mme ÉDOUARD - M. TORRENT - M. SUZANNE

Représentés :

M. GALTIER : pouvoir à M. LAURET ; Mme VEILLON : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; M. BERSON : pouvoir à M. VASSALLO ; Mme OUFFE : pouvoir à Mme NAVARRO ; Mme ROQUEBLAVE : pouvoir à M. MALANDAIN ; Mme FAIVRE : pouvoir à Mme PINEL ; Mme SUC -  : pouvoir à M. HERMET

Absents :

M. CLARET - M. ESPÉROU

Madame GARCIA a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour suivant :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 01/2007

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès verbal n° 01/2007 de la séance du 30 janvier 2007.

Question n° 3 - Décisions municipales n° : 04-05-06/2007

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
04/2007 : Dossier loi sur l'eau - ZAC Pompidou - SIEE
05/2007 : instances 0700535, 539 et 537 - 2nd refus PC Sita - Désignation GRAS (défense des intérêts de la commune dans trois nouvelles instances introduite par le préfet et la société SITA Sud contre le second arrêté de refus de permis de construire n° 003/2007 pris par le maire le 3 janvier 2007 suite à l'ordonnance du juge des référés du 8 décembre 2006 (voir le procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2007, question n° 3) :
- requête n° 0700535-1 du 5 février 2007 par la quelle le préfet demande l'annulation de l'arrêté du maire ;
- requête en référé n° 0700537-1 du même jour par laquelle le préfet demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'arrêté du maire
- requête n° 0700539-1 du même jour par laquelle la société SITA Sud demande l'annulation de l'arrêté du maire.
La requête en référé n° 0700537-1 est venue à l'audience le 27 février 2007 et le juge des référé a rendu le 28 février 2007 une ordonnance suspendant l'arrêté du maire et lui enjoignant de réinstruire la demande de permis de construire de SITA Sud dans les quinze jours sous astreinte de 500 € de pénalité par jour de retard au-delà de 15 jours. En réponse à cette ordonnance, le maire a pris, le 14 mars 2007, un nouvel arrêté, n° 80/2007, par lequel il surseoit à statuer sur la demande du fait de la procédure en cours de révison du POS. Cet arrêté a de nouveau été attaqué par le préfet et SITA Sud.)
06/2007 : PROTECTAS - convention d'assistance permanente

Question n° 4 - Débat d'orientation budgétaire 2007

En application de l'article L 2311-1 du code général des collectivités territoriales, madame RUIZ, adjointe aux finances, lance le débat d'orientation budgétaire 2007.

Section de fonctionnement : les recettes de cette section se caractérisent par une stagnation

• dotation de compensation de l'agglomération : inchangée (cette dotation n'a aucune raison de changer puisqu'elle visait seulement à garantir la continuité des ressources fiscales des communes lors de la transformation du district en communauté d'agglomération et des changements de fiscalité et transferts de charge qui l'ont accompagnée ; les seuls changements qui peuvent intervenir sont liés à de nouveaux transferts de charges vers l'agglo qui interviendraient dans le futur et ne pourraient que faire baisser cette dotation)
• dotation de l'État (DGF) + 2,54% (soit environ 10.000 €)

Les dépenses augmentent plus vite que l'indice des prix à la consommation (1,7% prévu en 2007)

• augmentation mécanique des frais de personnel (augmentation du point d'indice + avancements de carrière...)
• augmentation des frais financiers (observée depuis fin 2005 suite au relèvement des taux directeurs de la banque centrale)
• poursuite de l'aide aux activités associatives de la commune (le fait que ces aides augmentent plus vite que l'inflation est un choix strictement politique de la majorité municipale, dont elle ne peut se plaindre si elle n'a pas su faire les arbitrages nécessaires pour trouver les ressources requises dans des économies sur l'autres postes).

Tous les éléments convergent pour une stabilisation des dépenses courantes de fonctionnement afin de dégager une capacité d'autofinancement suffisante.

Section d'investissement : poursuite de la politique d'investissement, avec notamment,

• réalisation de la halle des sports
• programme voirie, éclairage public, espaces verts
• extension du PIJ (espace Fuxa)
• acquisition foncière (propriété PONCE...)
• réalisation du mur anti-bruit
• équipements et aménagements divers

Dette : cet effort d'investissement sera financé par un recours modéré à l'emprunt et ce afin de maintenir une pression fiscale à un niveau raisonnable.
En 2005, la dette par habitant s'élevait à 1.058,00 € (moyenne départementale 1.292,00 € et moyenne régionale 1.404,00 €)
Monsieur le maire indique que les orientations budgétaires pour 2007 sont dans le droit fil de la politique menée par l'équipe municipale depuis 2001.
En 6 ans les investissements réels réalisés se sont élevés à 12.646.000 € (près de 83 millions de francs).
Ils ont porté sur :

Ils ont été financés :

1) par l'emprunt pour 4.045.000 € ; soit 32 %

À noter que la dette en capital s'élève au 01/01/2007 à 5.235.000 €. Elle s'élevait au 01/01/2001 à 4.589.000 € ; soit une augmentation de l'endettement de la commune de 646.000 € pour 12.646.000 € d'investissements réalisés

2) Par l'autofinancement qui s'est élevé sur 6 ans à 7.110.000 € ; soit 56 % des dépenses

Les chiffres réels sont les suivants :

L'autofinancement brut d'une année est réalisé par l'affectation d'une partie du résultat positif en recette d'investissement au compte 1068 lors du vote du compte administratif de cette année dans le courant de l'année suivante ; il est donc enregistré en recette dans le compte administratif de l'année suivante (ce n'est en effet que lorsque les comptes d'une année sont arrêtés que l'on peut savoir exactement quel est l'excédent dégagé et décider de la part qu'on affecte pour couvrir le déficit d'investissement constaté pour cette même année, en principe la valeur exacte de ce déficit). Ainis, l'autofinancement brut de l'année 2001 se retrouve à la ligne « excédent de fonctionnement capitalisé » (compte 1068) des recettes d'investissement du compte administratif de l'année 2002, ou encore dans la délibération du conseil municipal de 2002 adoptant le compte administratif de 2001 et décidant de l'affectation du résultat, etc.

Mais cet autofinancement brut sert en premier lieu à couvrir le remboursement de capital effectué dans l'année au titre des échéances d'emprunts antérieurs, puisque la loi interdit de rembourser l'emprunt par l'emprunt, ce qui serait le cas si la commune ne dégageait pas un excédent de fonctionnement au moins égal à ces remboursements de capital (les intérêts sont payés sur le budget de fonctionnement et sont donc déduits avant même de constater un éventuel excédent de fonctionnement).

L'autofinancement net, c'est-à-dire celui qui sert effectivement, une année donnée, à financer des investissements nouveaux (et non à rembourser les emprunts ayant permis de payer des investissements antérieurs), est donc ce qui reste de l'autofinancmeent brut après déduction des remboursements de capital de l'année.

Le chiffre d'autofinancement donné par le maire, soit 7.110.000 €, est l'autofinancement brut pour les années 2000 à 2005, qui est effectivement égal à 7 111 279,14 € (cumul du compte 1068 des comptes administratifs 2001 à 2006), alors que le chiffre qu'il aurait dû donner est celui de l'autofinancement net des années 2001 à 2006 (cumul du compte 1068 des comptes administratifs 2002 à 2007 diminué du cumul des comptes 1641, « remboursement de capital d'emprunts », des comptes administratifs 2001 à 2006), qui est, selon le tableau ci-dessus, de 3 030 774,65 €, soit moins de la moitié du chiffre annoncé !

Ceci a été possible, malgré une stagnation des recettes (pas d'augmentation significative des dotations d'État, dotation de l'agglomération inchangée, pas d'augmentation du prix des services municipaux...)

En fait de stagnation des recettes, ce que le maire oublie de dire, c'est que les impôts locaux ont augmenté de 37,34 % entre 2000 et 2006 par l'effet cumulé des augmentations de bases votées par le parlement et des augmentations de taux votées par la majorité municipale !

3) par une maîtrise des charges de fonctionnement, bien que :

• l'inflation sur la période considérée n'a pas été neutre (elle a été de 10 % entre 2001 et 2006)
• l'aide aux associations a été favorisée (moyenne + 5,20 % par an)
• la culture, les traditions, les animations sous toutes les formes ont été renforcées
• des investissements dans les domaines scolaire, sportif,... induisant des charges supplémentaires de fonctionnement ont été réalisés.
• le personnel municipal, dont le poids budgétaire est conséquent a bénéficié à juste titre, outre des avancements de carrière, de l'instauration d'un régime indemnitaire.

Ainsi, les charges de fonctionnement (011) sont passées de 1.642.000 € en 2001 à 1.874.000 € en 2006 ; soit une augmentation moyenne de 2,36 %

Pour maquiller son bilan financier calamiteux (voir notre page sur le vrai bilan 2001-2006 de Pierre DUDIEUZÈRE), le maire n'hésite pas à utiliser des à peu près pitoyables : au lieu de s'intéresser au seul chiffre qui représente vraiment les « charges de fonctionnement », à savoir, ce qui est appelé dans le plan comptable des communes « dépenses réelles de fonctionnement », il se limite à un sous-ensemble de celui-ci, le seul chapitre 011, appelé dans le plan comptable « charges à caractère général », dont il déforme le libellé pour faire croire qu'il couvre toutes les « charges de fonctionnement ». Mais la vérité est tout autre si l'on se reporte au tableau ci-dessous qui fournit les vrai chiffres (incluant ceux du compte administratif 2006 voté lors de la séance du conseil municipal du 12 avril 2007 où a été approuvé ce procès-verbal).

Les dépenses de fonctionnement n'ont donc pas augmenté de 14,15 % en 5 ans (et non pas 6, comme le fait croire le maire, qui arrive à une moyenne de 2,36 % par an en divisant 14,15 % par 6, comptant le nombre d'années et non pas d'intervalles : de 2001 à 2002, un an ; de 2001 à 2003, deux ans ; etc. ), ce qui serait déjà une augmentation supérieure à l'inflation, qui a été de 10 % entre 2001 et 2006 (source INSEE, « pouvoir d'achat de l'euro et du franc » : 1 € de 2001 vaut 1,09952 € de 2006), mais de près de 26 %, soit près de 16 % de plus que l'inflation ! Et les seules dépenses de personnel ont augmenté de plus de 44 % sur cette période, soit en moyenne de près de 9 % par an, ce qui n'est sûrement pas dû au seul effet de l'augmentation du point d'indice !

Notons par ailleurs que c'est sans doute en grande partie suite aux remarques répétées des élus minoritaires, puis aux études comparatives faites sur les comptes administratifs 2004 et 2005 sur ce site (comparaison avec ceux de Baillargues, Castries, Jacou et Le Crès) que la majorité municipale a commencé, à partir de 2004, à réduire les dépenses enregistrées au chapitre 011, qui avait culminé en 2003 à 2 019 751,46 €, soit une augmentation de 23 % en deux ans !

Fiscalité : (le calcul tient compte de la fiscalité Agglo (pas « agglo », mais « district ») en 2002)
la fiscalité a augmenté en moyenne de 4 % par an.

Encore un calcul biaisé, puisque le maire s'obstine à ne pas vouloir tenir compte de l'augmentation des bases, dont il profite pourtant sans avoir à en assumer le coût politique, puisqu'elles sont votées par le parlement. Pour le vrai calcul, se reporter à notre page sur le vrai bilan 2001-2006 de Pierre DUDIEUZÈRE où l'on verra que l'augmentation de la fiscalité communale a été de 37,34 % entre 2000 et 2006 (40 % entre 2000 et 2007), soit une moyenne de plus de 6 % par an ! Or, comme on l'a déjà dit, l'inflation n'a été que de 10 % en cumulé sur cette même période.

Exemple : base globale de 4.000 € (en € constant) et part uniquement communale
- fiscalité 2001 (taxe d'habitation + foncier bâti) 1.304,00 €
- fiscalité 2006 (taxe d'habitation + foncier bâti) 1.620,00 €
Soit une augmentation sur 6 ans de 316,00 €
Sur un an 53,00 €
Pour rappel, 12.646.000 € d'investissement réalisés en 6 ans.

Cet exemple ne tient pas compte de l'augmentation des bases et donc ne reflète pas ce que le contribuable a vu apparaître sur ses feuilles d'impôts successives. Pour voir l'effet de l'augmentation des bases, on se reportera à notre tableau dans la page sur le vrai bilan 2001-2006 de Pierre DUDIEUZÈRE.

Monsieur le maire donne la parole aux membres du conseil.
Aucune demande n'étant présentée, le conseil municipal, prend acte de l'organisation du débat d'orientation budgétaire 2007.

Il n'y a peut-être pas eu de « demandes », mais par contre il y a eu des commentaires faits par les élus minoritaires sur la partie des chiffres présentés ici qui ont effectivement été présentés en séance, commentaires que nous avons repris ci-dessus faute pour le maire de les avoir inclus au PV, en y ajoutant ceux concernant des chiffres qui n'ont pas été cités en séance, puisqu'il ne s'est par contre pas privé d'enrichir le PV d'éléments et de chiffres qui n'ont pas été évoqués en séance, en tout cas pas avec une telle précision.

Remarquons d'autre part que, pour citer ces chiffres, le maire avait en main une feuille A4 manuscrite qu'il avait dû préparer peu avant dans son bureau et dont il a fait faire une copie pour le journaliste du Midi Libre présent lors de cette séance. Mais la feuille en question devait être tellement claire que, dans l'article paru sous le titre « Vendargues : le maire Pierre Dudieuzère fait son bilan » dans le Midi Libre du samedi 3 mars 2007 (p. 14 de l'édition de Montpellier) pour rendre compte de ce conseil municipal, le journaliste a tout simplement inversé les chiffres de la dette en 2001 et de la dette en 2006, laissnt entendre que la dette avait diminué alors qu'elle a augmenté ! C'est cet article qui nous a incité à produire notre pages sur le vrai bilan 2001-2006 de Pierre DUDIEUZÈRE.

Notons enfin que le débat d'orientation budgétaire est destiné à évoquer le futur en vue de la préparation du budget de l'année à venir, pas le passé, et que dans celui-ci, le maire, comme l'a bien vu le journaliste du Midi Libre parlant de « bilan » dans son titre, a consacré plus de temps à essayer de « maquiller » son bilan 2001-2006 qu'à évoquer l'année 2007.

Question n° 5 - Halle des sports - procédure de dévolution des travaux

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Les différentes études menées pour la réalisation d'une halle des sports dans la ZAC Georges Pompidou arrivent aujourd'hui à leur terme.
Le dossier arrêté par la « commission sport » est sur le point d'être finalisé.
Afin d'engager la procédure de consultation, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur deux points :
d'une part il apparaît préférable, compte tenu de l'importance du projet et de l'absence d'une structure technique suffisante, de traiter par entreprise générale. Ce mode opératoire, adapté au projet d'une certaine importance, permet également d'éviter une absence de concurrence suffisante pour certains lots, voire d'infructuosité ;
d'autre part, afin de recenser les entreprises susceptibles de réaliser dans les meilleures conditions ce projet, il est proposé de lancer un appel d'offres restreint.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Halle des Sports - contrat de maîtrise d'oeuvre - avenant

Madame SALLES rapporte l'affaire ;
En application du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, et de l'article 10 du C.C.A.P du contrat, je vous propose d'adopter l'avenant n° 1 à passer au contrat de maîtrise d'œuvre passé avec le groupement formé de Pierre TOURRE, architecte DPLG, mandataire, SLI groupe EPHTA, BEI, et ARCHE Med, Economiste, pour la réalisation de la halle de sports.
Cet avenant vise à fixer le coût prévisionnel des travaux au stade de l'A.P.D. à 2.823.000,00 € HT, le taux de rémunération à 8 % et le forfait de rémunération à 226.000,00 € HT.
Par ailleurs, compte tenu du mode de dévolution des travaux en entreprise générale, je vous demande de supprimer la mission optionnelle OPC (Ordonnancement, Pilotage du chantier et Coordination) retenue dans le contrat initial.
Je vous demande pour terminer :

• d'autoriser monsieur le maire à signer le présent avenant ;
• de dire que la dépense sera inscrite au budget de la commune, chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Extension espace « René Fuxa » - procédure adaptée - adoption des marchés

Il est rappelé le projet d'extension de l'espace « René Fuxa ».
À cet effet, une procédure adaptée a été lancée.
Le dossier mis à la consultation comportait 7 lots.
L'avis d'appel public à la commune a fait l'objet des publications suivantes : mise en ligne sur internet le 11/12/2006 et Midi-Libre du 15/12/2006.
La date limite de réception des offres était fixée au 12 janvier 2007 à 17 heures. Après ouverture des plis et analyse des offres, la commission d'appel d'offres était réunie le 21 et 28 février 2007 à 9 heures pour attribuer les lots aux entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour la commune à savoir :

Je vous propose donc :

• d'adopter ces marchés,
• d'autoriser monsieur le maire à les signer, ainsi que tous les documents utiles à leur exécution,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Acquisition propriété PONCE

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Par lettre du 9 février, monsieur Antoine PONCE nous fait par de son accord pour aliéner moyennant la somme fixée par les services fiscaux, soit 550 000 €, sa propriété sise rue du Général Berthézène, section AK n° 133.
Conformément à la délibération du 30 janvier 2007, je vous demande :

• de confirmer l'acquisition de cet immeuble au prix de 550.000 € ;
• de dire que l'ensemble des frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune ;
• de demander l'exonération des droits d'impôts d'État pour cette acquisition, au titre des dispositions législatives de l'article 1042 du code général des impôts ;
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à ce dossier ;
• d'autoriser Maître TZELEPOGLOU, notaire à Castries, pour représenter la commune en tant que de besoin et signer tous actes, pièces et demandes administratives nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
• de dire enfin que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2007 de la commune, chapitre 21.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Tribunal administratif - requête monsieur SUZANNE - jugement du 12/12/2006

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Par jugement en date du 28 novembre 2006, le tribunal administratif de Montpellier a notamment :

• annulé la décision municipale n° 09/2003, en date du 11 juin 2003, imputant sur le budget de la commune les frais d'honoraires relatifs à la défense de monsieur le maire.
• rejeté les conclusions de monsieur SUZANNE, conseiller municipal, demandant la condamnation de monsieur Pierre DUDIEUZERE, maire, à rembourser à la commune toutes les sommes imputées au budget, au titre de la décision susvisée.

Considérant cependant que le tribunal administratif précise qu'il appartenait au conseil municipal, en application de la loi du 27 février 2002, de se prononcer, notamment sur l'affectation au budget communal des honoraires d'avocat engagés dans le contentieux, je vous propose :

• de dire que monsieur Pierre DUDIEUZERE, maire, bénéficie des dispositions de l'article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans le contentieux engagé pour diffamation ;
• de confirmer l'imputation des dépenses engagées et payées au chapitre 011.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Cette délibération est similaire à celle votée en affaire n° 9 du conseil municipal du 30 janvier 2007. La décision municipale visée ici, qui imputait à la commune les frais d'appel dans le procès en diffamation intenté aux élus minoritaire par le maire (voir notre page sur cette affaire), avait fait l'objet d'une requête distincte de la part de Bernard SUZANNE (requête n° 0303148 du 26 juin 2003), mais les deux requêtes avaient été jointes à l'audience puisqu'elles étaient similaires. Néanmoins, la notification des deux jugements n'a pas eu lieu en même temps et celle du second jugement, prononcé le 12 décembre 2006 (texte complet du jugement disponible en cliquant ici) par le tribunal administratif de Montpellier est intervenue le lendemain du conseil municipal du 30 janvier 2007, d'où la nécessité de cette nouvelle délibération, à laquelle s'appliquent les mêmes commentaires que ceux fait pour la délibération du 30 janvier. Ces commentaires expliquent en particulier pourquoi Bernard SUZANNE estime que ces deux délibérations sont illégales, l'article L 2123-35 du CGCT n'incluant pas la diffamation dans la liste limitative des affaires pour lesquelles la commune doit protection à ses élus.

Devant le peu d'échos qu'avaient suscité ses explications lors de la délibération du 30 janvier, Bernard SUZANNE n'a pas jugé nécessaire de reprendre une seconde fois toutes ses explications et s'est contenté de rappeler, sans plus de succès, que tout ce qu'il avait dit le 30 janvier s'appliquait ici aussi. Mais il a attaqué ces deux délibérations par requête n° 0701091 déposée au tribunal administratif de Montpellier le 8 mars 2007.

Question n° 10 - Personnel communal - création d'un emploi CAE

Madame PINEL rapporte l'affaire ;
Dans le cadre des dispositifs issus de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, je vous propose la création d'un emploi CAE.
Les principales conditions du contrat d'accompagnement à l'emploi à intervenir sont les suivantes :

• durée déterminée de un an, non renouvelable du 2 mars 2007 au 1er mars 2008 ;
• durée hebdomadaire de service : 28 heures par semaine (temps non complet) ;
• rémunération brute mensuelle : 126 % du SMIC.

En conséquence, il convient :

• d'adopter la création de cet emploi CAE, qui sera affecté au service urbanisme et au CCAS ;
• d'autoriser monsieur le maire, ou l'adjoint délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire, et notamment le contrat à intervenir avec la personne recrutée, ainsi que la convention avec l'État, représenté par l'ANPE ;
• de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, en créant les postes suivants :

TITULAIRE :

1 poste d'adjoint administratif 2ème classe à temps complet.

NON TITULAIRE :

1 poste d'adjoint administratif 1ère classe à temps non complet (30h/semaine - rémunération IB 320).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 29 avril 2007