ProcÈs-verbal n°04/2011
du conseil municipal du 12/07/2011

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL - Mme Cathy ITIER - Mme Dolorès PENO - M. Jean-Louis CLERC - Mme Géraldine FAIVRE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ (jusqu'à la question n°7) - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie MEYNADIER

Représentés :

M. Guy LAURET : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; Mme Cécile VEILLON : pouvoir à Mme RUIZ ; Mme Marie-France AUDRAN : pouvoir à Mme NAVARRO ; Mme Patricia MARTINEZ : pouvoir à Mme SALLES ; M. Jean IBANEZ : pouvoir à Mme PENO (à partir de la question n° 8) ; M. Julien DAUMAS : pouvoir à M. HERMET

Excusés :

M. Xavier COMBETTE

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour modifié suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° Objet
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Adoption du procès-verbal n° 03/2011
3. Décisions municipales n° 24 - 25 - 26 - 27 et 28/2011
4. Z.A.C. Georges Pompidou – classement en domaine public des voies, équipements et espaces communs
5. École privée Saint-Joseph - participation en euros
6. Mandat spécial
7. Communauté d'agglomération de Montpellier - adhésion au groupement de commandes - fournitures de produits
d'hygiène
8. Association Les Amis de la Cadoule – subvention exceptionnelle
9. Concertation sur le projet de déplacement de l'autoroute A9 – avis de la commune de Vendargues
10. Projet de schéma départemental de coopération intercommunale – avis du conseil municipal
11. Personnel communal - modification du tableau des effectifs
12. Subvention nouvelle association
13. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de traitement et de collecte des déchets ménagers - exercice 2010
14. Commission d'évaluation des transferts de charges communauté d'agglomération de Montpellier : approbation du rapport

Les affaires n° 11, 12 et 13 avaient été ajoutées et communiquées aux conseillers municipaux la veille ; l'affaire n° 14 est ajoutée en séance.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 03/2011 de la séance du 16 juin 2011

Le procès-verbal n° 03/2011 de la séance du 16 juin 2011 sera représenté lors d'une prochaine séance, les noms des élus ayant voté contre ou s'étant abstenus n'étant pas précisés.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 24 - 25 - 26 - 27 et 28/2011

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
24/2011 : Acquisition de barrières de protection pour les manifestations taurines - société MOST Équipement
25/2011 : Acquisition de dalles textiles pour la protection du sol du gymnase - société ART-DAN
26/2011 : Mission « Esquisse » - cabinet CoO Architectes
27/2011 : Acquisition de deux panneaux indicateurs de vitesse - sté ÉLAN.CITÉ
28/2011 : Démolition d'une bâtisse près des arènes (parcelle AT 61) - société SLDR

Question n° 4 - Z.A.C. Georges Pompidou – classement en domaine public des voies, équipements et espaces communs

Monsieur GUERRIERI, adjoint, présente l'affaire ;
Par délibération du 19 juillet 2007 a été adopté le traité concédant l'aménagement de la Z.A.C. Georges Pompidou au groupe G.G.L.
En application de l'article VII du traité de concession, le groupe G.G.L. sollicite le transfert en domaine public des voies, équipements et espaces communs, qui relèvent de la compétence communale, réalisés dans les tranches 1 à 3 et qui ont fait l'objet d'une réception technique lors de la visite de conformité du 30 mai 2011.
Par ailleurs, ce classement permettra de libérer la provision constituée par chaque acquéreur d'un lot et ce en application du cahier des charges de cession des terrains.
Je vous demande donc :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   Néant
Pour :   28

Question n° 5 - École privée Saint-Joseph - participation en euros

Madame RUIZ, adjointe, présente l'affaire ;
Par délibération n° 72/89 en date du 21 novembre 1989, une convention a été adoptée, fixant les modalités de participation de la commune aux charges de fonctionnement des classes de l'école privée Saint-Joseph, sous contrat d'association avec l'État, en ce qui concerne les élèves résidant sur la commune.
Lors du passage à l'euro, la participation financière n'a pas fait l'objet d'une transcription officielle par délibération du conseil municipal.
Je vous propose aujourd'hui de régulariser cette anomalie, et de dire :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   Néant
Pour :   28

Question n° 6 - Mandat spécial

Madame FAIVRE rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de la préparation à l'organisation du championnat de France d'attelage qui sera organisé sur la commune en octobre 2011, je vous propose de donner mandat spécial à monsieur le maire ou son représentant et monsieur FINART, pour se rendre sur la commune de CONTY (Picardie) qui organise du 24 au 28 août 2011 le championnat du monde d'attelage.
À ce titre, je vous demande de dire :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   Néant
Pour :   28

Question n° 7 - Communauté d'agglomération de Montpellier - adhésion au groupement de commandes - fournitures de produits d'hygiène

Monsieur BONA rapporte l'affaire ;
Afin de rationnaliser las achats et réaliser des économies d'échelle, je vous propose d'adhérer au groupement de commandes qui doit être constitué avec les collectivités : communauté d'agglomération de Montpellier – Pérols – Saint-Brès – Grabels – Murviel les Montpellier – Pignan – Prades Le Lez et Lavérune pour l'achat et la livraison de fournitures de produits d'hygiène en application de l'article 8 du code des marchés publics.
Il s'agit de marchés à bons de commande qui prendront effet au 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012, renouvelables 3 fois par périodes d'un an.
Pour la commune, le montant annuel estimatif est de 21.000,00 € H.T..
Je vous demande :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   Néant
Pour :   28

Question n° 8 - Association Les Amis de la Cadoule – subvention exceptionnelle

Monsieur BERETTI, adjoint, rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de son activité associative, l'association « Les amis de la Cadoule » a organisé un grand rassemblement de Harley Davidson.
Cette manifestation qui s'est déroulée le dimanche 26 juin 2011, a été l'occasion d'un défilé dans les rues de la commune, et d'un rassemblement festif à l'espace Cadoule, animé par l'association « Crazy Dance Country Vendargues ».
Je vous propose :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   2 (MM. CHATAUX et FAVARD)
Pour :   26

Monsieur FAVARD s'étonne de cette subvention pour deux raisons : il ne voit pas le rapport entre les amis de la Cadoule et les Harley-Davidson et il ne comprend pas qu'on vote une subvention a posteriori. La discussion qui suit montre que, même parmi les membres de la majorité municipale, cette proposition de subvention a suscité un débat interne et tous n'étaient pas d'accord au départ, même si, par discipline de groupe, ils vont voter la subvention. Le maire explique que ce rassemblement entre dans le cadre de l'activité d'animation de l'espace Cadoule que s'est fixée l'association ; que, lorsque le président de l'association, monsieur Gérard GALZIN, lui en avait parlé, il avait été question que ce rassemblement s'intègre dans un événement plus large mobilisant d'autres associations comme l'AVEEC (chevaux de race Camargue), etc., mais que finalement, cet élargissement de la manifestaiton n'avait pas pu se concrétiser. Pour ce qui concerne le rassemblement de Harley-Davidson, l'objet de la subvention était de permettre à l'associaiton des amis de la Cadoule de prendre en charge les repas des participants (une paëlla) pour avoir le maximum de participants. Jean-Pierre CHATAUX, lui-même passionné de Harley-Davidson et habitué de rassemblements de ce genre, mais qui dit n'avoir pas été averti de celui-ci, fait remarquer que, dans les rassemblements auxquels il participe, chaque participant doit verser une participation financière destinée à couvrir les frais d'organisation du rassemblement, dont le repas. Par ailleurs, plusieurs conseillers font remarquer que 2.000 € pour payer une paëlla à 130 participants environ n'est pas un prix très avantageux et qu'ils auraient pu trouver moins cher. Le maire regrette ensuite que la manifestation ne se soit pas déroulée selon l'horaire prévu, les motards ayant eu plus d'une demi-heure de retard pour le défilé en ville, ce qui fait que la plupart des gens n'étaient plus là ; qu'il a manifesté son mécontentement auprès des organisateurs, mais qu'il demande néanmoins de voter la subvention parce qu'il avait donné sa parole à monsieur GALZIN et que, si la subvention n'était pas versée, cela risquerait de mettre en « faillite » l'association des amis de la Cadoule et c'est monsieur GALZIN qui en serait de sa poche.

On notera l'énormité de l'argumentation du maire, Pierre DUDIEUZÈRE, qui avoue qu'il n'a pas hésité à s'engager seul en lieu et place du conseil municipal sur une utilisation de deniers publics pour laquelle il n'a pas de délégation et dont il sait qu'elle doit faire l'objet d'un vote préalable du conseil municipal et qui met ensuite celui-ci devant le fait accompli en lui demandant d'honorer la parole qu'il avait donnée seul sans en avoir le droit ! C'est le concept même de délégation qui est remis en cause par de telles pratiques, car cela revient à dire que le maire s'attribue à lui-même les délégations qui lui conviennent et considère sa majorité municipale comme un groupe de larbins à sa botte qui vote sans discuter tout ce qu'il lui soumet. Après tout, si le maire voulait respecter sa parole donnée, il ne tenait qu'à lui, devant les objections de sa majorité municipale et après avoir lui-même constaté que l'événement avait été un fiasco du point de vue de Vendargues, de payer de ses deniers propres la « subvention » promise sans l'accord du conseil pour éviter que son ami Gérard GALZIN n'en soit de sa poche.

Question n° 9 - Concertation sur le projet de déplacement de l'autoroute A9 – avis de la commune de Vendargues

Monsieur FINART, adjoint, rapporte l'affaire ;
Par décision en date du 2 mars 2011, la commission nationale du débat public (CNDP) a recommandé à l'État, maître d'ouvrage de l'opération de déplacement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, d'organiser une ultime phase de concertation afin, notamment, d'informer le public et les acteurs locaux de la mise au point du projet à l'issue de l'expertise rendue par le conseil g énéral de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Cette phase de concertation est organisée par l'État entre le 15 juin et le 15 juillet 2011. C'est dans ce cadre que je vous propose de faire connaître notre avis au maître d'ouvrage ainsi qu'au garant désigné par la CNDP, M. Philippe MARZOLF.
En premier lieu, il convient de rappeler que ce projet a pour objectif principal de répondre aux graves problèmes de sécurité observés au droit de l'agglomération de Montpellier dans le fonctionnement de l'autoroute et de ses échangeur ; ces problèmes étant liés à la saturation de l'infrastructure et au mélange des trafics locaux et de transit.
Dans la situation actuelle, les usagers quotidiens comme les pouvoirs publics sont exposés à un risque d'accident extrêmement préoccupant, notamment du fait de remontées de files de véhicules en attente susceptibles d'entrer en collision avec l'un des nombreux poids-lourds qui circulent en pleine voie sur l'autoroute.
Force est de constater que les aménagements transitoires réalisés pour allonger et sécuriser les bretelles de sortie se sont vite révélés largement insuffisants.
Le risque d'accident est non seulement persistant, mais il est en forte croissance. On a ainsi observé que, entre 2005 et 2010, le nombre d'accidents augmentait de 23 % sur la section montpelliéraine de l'autoroute A9 alors que, dans le même temps, il baissait de 4 % sur les autres sections hors agglomération.
C'est pourquoi je vous demande de réaffirmer avec force l'urgence de réaliser le projet de déplacement de l'autoroute A9 qui, seul, permettra de répondre à cette exigence de sécurité en séparant les trafics de transit, accueillis sur la nouvelle infrastructure, et les trafics locaux maintenus sur l'infrastructure existante selon des caractéristiques plus urbaines, compatibles avec des vitesses réduites et favorables à la fluidité de la circulation aux échangeurs.
En second lieu, il convient de souligner le caractère indissociable du projet de déplacement de l'autoroute A9 avec la cohérence des politiques globales de mobilité conduites à l'échelle de l'aire urbaine montpelliéraine.
Essentiel au bon fonctionnement du grand territoire Sète-Montpellier-Nîmes, il conditionne, en effet, la mise en œuvre du système multimodal de déplacements porté par l'ensemble des collectivités.
Déjà fortement engagés, directement ou au côté de l'État, dans le financement et la réalisation des infrastructures constitutives de ce système multimodal de déplacements, la région Languedoc-Roussillon, le département de l'Hérault, la communauté d'agglomération et la ville de Montpellier ont eu l'occasion d'exprimer leur engagement commun pour la réalisation rapide du système de contournement de Montpellier. Celui-ci est nécessaire pour la mise en œuvre d'une politique globale partagée et très ambitieuse, en faveur des écomobilités.
La réalisation des infrastructures de connexion du réseau routier demeure aujourd'hui inachevée, alors même qu'elles sont essentielles au bon fonctionnement du territoire et qu'elles concernent aussi les flux nationaux et internationaux qui transitent par Montpellier entre les autoroutes A9 et A750.
En leur absence, c'est une voirie locale, saturée et inadaptée, qu'empruntent ces flux, au détriment de la qualité de vie de nos concitoyens, et d'un partage plus juste de l'espace public urbain.
Les projets constitués par le contournement ouest de Montpellier, par l'actuelle autoroute A9 requalifiée après son déplacement, par la déviation est de Montpellier, par le raccordement du LIEN à l'A9 et par la déviation de la RN 113 au droit de Baillargues et Saint-Brès, conditionnent la mise en œuvre des principes affichés dans le plan de déplacements urbains (PDU) de l'agglomération de Montpellier, validé par l'ensemble des collectivités concernées.
Le système de contournement complet est une pièce indispensable qui permet au PDU de porter le double objectif à l'horizon 2020, de réduire de près de 10 % la part modale automobile et de 23 % les émissions de gaz à effet de serre issues du transport, en réduisant drastiquement la part consacrée à l'automobile dans la ville au profit des modes déplacement alternatifs.
Ce schéma s'appuie d'abord sur des projets structurants de l'offre en transports publics, notamment ferrés. Il convient ici de rappeler que les collectivités apportent un soutien décisif à l'État pour la réalisation de la nouvelle ligne mixte grande vitesse / fret Nîmes-Montpellier et l'étude de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, la restructuration / modernisation complète de la gare Montpellier Saint-Roch et la création de la gare nouvelle Montpellier-Odysseum.
De leur côté, la région porte le projet ambitieux de renforcement et de cadencement de l'offre TER et le département le projet expérimental de car à haut niveau de service (CHNS) sur l'autoroute A750, les deux collectivités s'engagent en outre sur une tarification à 1 euro.
L'agglomération poursuit la réalisation d'un réseau de 6 lignes de tramway avec en priorité, après la mis en service de la ligne 3 et d'une partie de la ligne 4 dès le printemps 2012, le projet de bouclage de la ligne 4 en « circulade » autour du grand centre ville et de la ligne 5 intégrées à la démarche EcoCité et à l'opération Campus.
Il est à noter que le développement de ce réseau de tramway (plus de 110 km à terme) implique une forte limitation de la circulation automobile dans les centres urbains et l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux aux portes du contournement, en phase avec les plans locaux de déplacement (PLD) des communes.
Logiquement, la constitution de ce réseau de transports urbains volontariste, conduit à reporter les trafics de transit sur les infrastructures de contournement.
Or, faute d'étoile ferroviaire et compte tenu de la croissance démographique exceptionnelle que nous connaissons, la réponseà l'augmentation de la demande périurbaine ne peut s'appuyer seulement sur le développement des transports publics et notamment ferrés, même accélérés par les investissements massifs et coordonnés que les collectivités réalisent.
L'achèvement du contournement de Montpellier reste donc plus que jamais indispensable dans le cadre d'un schéma coordonné des déplacements et du plan de gestion multimodal qu'il convient de mettre en place.
Il faut rappeler que le contournement sera rendu possible par le déplacement de l'autoroute A9 dans son projet de Baillargues à Saint-Jean de Védas, sans lequel l'autoroute actuelle ne peut accepter le raccordement des branches ouest et est du contournement pour des raisons évidentes de capacité et de sécurité.
En outre, il convient de rappeler l'urgence de la réalisation de la déviation de la RN 113, au droit de Baillargues et de Saint-Brès, ainsi que du raccordement du LIEN par la déviation de la RD 65 (Chemin des Coustoulies) au droit de Vendargues dont la mise en œuvre est tributaire des arbitrages sur l'aménagement de l'autoroute A9. Porté par l'État depuis plus de 15 ans, ce projet est, en effet, indispensable au bon fonctionnement et au développement harmonieux de ces communes aujourd'hui traversées, dans des conditions d'insécurité et de pollution inacceptables, par un trafic de transit parfaitement incompatible avec les voiries empruntées et leur environnement urbain. Dans ce contexte, la conception du projet de déplacement de l'A9 doit impérativement intégrer le raccordement de la déviation de la RN 113 et ainsi permettre la requalification des voies existantes dans la traversée des villages concernés.
C'est pourquoi je vous demande de soutenir résolument le projet de déplacement de l'autoroute A9 dans une configuration compatible avec l'économie générale du projet déclaré d'utilité publique en 2007 et financé dans le cadre de l'avenant de 2002 à la concession passée entre l'État et ASF.
Dans cet esprit, la phase de concertation préconisée par la commission nationale du débat public doit être rapide et aboutir à l'été afin de permettre une mise en œuvre du projet au plus tôt, sans nouvelle enquête publique et en parfaite compatibilité avec la DUP de 2007 ; DUP aujourd'hui purgée de tout recours.
En conséquence je vous propose de bien vouloir :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   2 (MM. CHATAUX et FAVARD)
Pour :   26

Monsieur FAVARD trouve que le projet de délibération soumis au vote est trop général et ne présente pas vraiment les raisons spécifiques pour lesquelles Vendargues est favorable à telle ou telle solution face à un État qui ne propose pas, dans le dossier de concertation et dans les présentations qui ont été faites lors de la réunion publique à Vendargues, un réel choix, mais se contente de présentér la solution qu'il a retenue, le trajet court de déplacement de l'autoroute entre le Zénith et Saint-Jean-de-Védas. Monsieur GUERRIERI, pour sa part, trouve que ce texte ne fait pas suffisamment clairement ressortir la position de la commune : si la commune est pour le tracé long, il faut que ce soit dit clairement, ce qui n'est pas le cas avec le projet de délibération présenté dans le dossier préparatoire. Dans la discussion qui s'engage, le maire explique que ce texte a été préparé par les fonctionnaires de l'agglo et représente la position de l'agglo, que soutiennent la plupart des communes de l'agglo, dont Vendargues ; le maire précise qu'il s'est contenté, après en avoir demandé l'autorisation au directeur général des services de l'agglo, Christian FINA, de rajouter au texte fourni une référence au raccordement du LIEN à l'A9 et à la déviation de la RN 113 au droit de Baillargues et Saint-Brès. Pour satisfaire la demande de plusieurs conseillers municipaux qui sont d'accord avec la remarque de M. GUERRIERI, il fait ajouter, avant le vote de la délibération, dans le projet de délibération fourni dans le dossier préparatoire, les mots « à savoir, le tracé long » après « émettre un avis favorable au projet de déplacement de l'autoroute A9 dans une configuration compatible avec la DUP de 2007 » dans le texte du premier des trois points soumis au vote du conseil à la fin de la délibération.

Question n° 10 - Projet de schéma départemental de coopération intercommunale – avis du conseil municipal

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales vise notamment la réorganisation de la coopération intercommunale à l'échelle du département. À cet effet, un schéma départemental de coopération intercommunale doit impérativement être établi avant le 31 décembre 2011.
Les objectifs sont :

Le schéma peut proposer :

Dans le cadre de la procédure d'élaboration de ce schéma, monsieur le préfet de l'Hérault a sollicité par courrier du 26 avril 2011 l'avis du conseil municipal sur les propositions qui concernent la commune de Vendargues.
Sont ainsi proposées au projet de schéma départemental de coopération intercommunale transmis par monsieur le préfet de l'Hérault :

Considérant que le projet de schéma, dans ses propositions relatives aux EPCI à fiscalité propre, ne prend pas en compte ni les perspectives territoriales liées au développement de l'aire urbaine de Montpellier ni les éventuelles demandes expresses de communes manifestant leur volonté de rejoindre la communauté d'agglomération de Montpellier ou d'autres EPCI à fiscalité propre favorables à une fusion,
Considérant l'absence de réelle concertation avec les maires et présidents de syndicats concernés par les propositions relatives aux syndicats intercommunaux ou mixtes,
Considérant que le projet de schéma ne satisfait pas à la loi susvisée en ce qu'il ne ressort aucune analyse des compétences réellement exercées par ces syndicats intercommunaux ni réflexion sur le fonctionnement actuel de ces syndicats et sur les moyens de l'améliorer,
Considérant que le projet de dissolution du syndicat intercommunal du collège de la voie domitienne ne pourrait être prononcé que sous la réserve du maintien des emplois et des prestations proposés au collège, selon des modalités définies précisément, et dans tous les cas dans un délai qui ne pourrait être inférieur à 1 an (soit au plus tôt le 31 décembre 2012),
Considérant que le projet de fusion des syndicats intercommunaux ci-dessus énoncés (syndicat de restauration du Bérange, SIVU Ulysse, SIVOM du centre aéré de Fondespierre et SIVOM La Farigoule) ne répond pas aux orientations définies par la loi ni à aucune logique de convergence des compétences, de cohérence de territoires ou d'économies d'échelle,
Considérant que le maintien du syndicat de restauration du Bérange en qualité de SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) permet d'assurer la gestion d'une compétence très spécifique au service d'enfants dans des conditions financières et administratives présentant plus de garanties et d'avantages à ses communes membres que dissoute dans un vaste SIVOM (syndicat intercommunal à vocations multiples) à la carte,
Je vous propose d'émettre un AVIS DÉFAVORABLE au projet de schéma départemental de coopération intercommunale, tel que transmis par monsieur le préfet de l'Hérault.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   3 (MM. CHATAUX, FAVARD et ESPÉROU)
Pour :   25

Le problème posé par cette délibération est qu'elle demande un avis favorable ou défavorable global sur un schéma traitant de toutes les intercommunalités sur l'ensemble du département de l'Hérault et qu'on peut avoir des avis différents sur différents points de ce schéma : ainsi, on peut ne pas être d'accord avec les options du préfet pour la communauté d'agglomération de Montpellier et les intercommunalités voisines, puisque le préfet refuse d'envisager un élargissement de l'agglo de Montpellier, ne serait-ce que pour y inclure la commune sur laquelle est situé l'aéroport de Montpellier, et être par ailleurs favorable aux regroupements de syndicats multiples, ou au moins à certains d'entre eux, pour éviter la multiplications de structures spécialisées qui permettent à de nombreux maires de se faire élire président d'un syndicat ou d'un autre et de se faire ensuite voter des indemnités pour cette fonction qui viennent s'ajouter à leurs indemnités de maire, alors que les compétences prises en compte par un syndicat intercommunal ne peuvent être que des compétences de la commune, donc des compétences entrant dans celles qu'il doit assumer en tant que maire et pour lesquelles il est donc rémunéré par ses indemnités de fonction de maire (et si, dans le cadre d'un syndicat intercommunal, il gère aussi ces compétences pour le bénéfice d'autres communes, il est par ailleurs déchargé des compétences prises en charge par les autres syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune et dont il n'est pas président). Le maire rappelle d'ailleurs qu'il est président du syndicat de restauration du Bérange, dont il refuse le regroupement avec d'autres structures intercommunales proposé par le préfet, ce qui fait dire à M. FAVARD qu'il ne peut être objectif dans cette affaire où, sur ce point au moins, il est à la fois juge et partie.

Quoi qu'il en soit, le maire explique que ce schéma n'est qu'une première proposition mise sur la table par le préfet pour ouvrir le débat, et que de nombreuses communes et intercommunalités de l'Hérault (dont l'agglo de Montpellier) vont donner un avis défavorable, chacune du fait d'un désaccord sur tel ou tel point spécifique du schéma la concernant, ce qui conduira sans doute à la révision par le préfet du schéma aujourd'hui soumis au vote.

Question n° 11 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Madame PINEL rapporte l'affaire ;

Pour les besoins de la crèche :

Titulaires :

Non titulaires :

Pour les besoins du service des sports :

Non titulaires:

Pour les besoins des écoles :

Titulaires :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   Néant
Pour :   28

Question n° 12 - Subvention nouvelle association

Madame ITIER rapporte l'affaire ;
Je vous propose d'octroyer une subvention de 350,00 €, « forfait création », à l'association Elle & Danse qui vient de se constituer.
Je vous demande également de dire que les crédits nécessaires sont inscris au budget de la commune - chapitre 65. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   2 (Mme FAIVRE, M. ESPÉROU)
Contre :   2 (MM. FAVARD et CHATAUX)
Pour :   24

Madame FAIVRE, présidente de l'association danse et musique de Vendargues (ADMV), réexprime publiquement les questions que lui pose cette subvention et que, comme elle l'explique, elle avait déjà longement exposées lors de la préparation du conseil municipal par le groupe majoritaire : la commune est engagée depuis de nombreuses années dans un soutien conséquent à l'ADMV (note de l'éditeur : cinquième plus grosse subvention en 2011 après la disparition du club taurin le Galoubet, après avoir été les années précédentes la sixième plus grosse subvention) et la question se pose de savoir s'il y a place à Vendargues pour deux écoles de danse subventionnées par la mairie ; il y a deux différences importantes entre la nouvelle association et l'ADMV : d'une part, l'ADMV offre des cours de danse, activité populaire qui équilibre son budget, mais aussi des cours de musiques, plus difficiles à équilibrer au niveau budgétaire, si bien que, pour maintenir le prix des cours de musique à un niveau qui n'en fasse pas une activité réservée aux plus aisés, l'ADMV s'appuie sur l'activité danse pour équilibrer le budget de l'activité musique ; d'autre part, les méthodes pédagogiques des deux associations sont différentes : si toutes deux utilisent les services de professeurs de danse diplômés, à l'ADMV, ce sont les professeurs qui proposent aux élèves les chorégraphies qu'ils leur font exécuter, alors que, dans la nouvelle association, ce sont les élèves eux-mêmes qui doivent élaborer leurs propres chorégraphies. Les conséquences de ces différences sont les suivantes : la nouvelle association, qui ne propose que des cours de danse, les propose à un tarif sensiblement inférieur à celui de l'ADMV (120 € au lieu de 185 €), et, si l'ADMV cherche à s'aligner, c'est l'activité musique qui en pâtira, sauf à ce que la commune augmente sa subvention pour combler le manque à gagner ; si par contre l'ADMV maintient ses tarifs, elle risque de perdre une partie de ses élèves de danse, ce qui, en fin de compte, aboutira au même résultat sur l'équilibre financier en réduisant les rentrées liées à la danse ; par ailleurs, la différence dans les options pédagogiques induit un risque de « piratage » : des élèves de l'ADMV peuvent apprendre une année des chorégraphies des professeurs de l'ADMV, puis se tourner l'année suivante vers la nouvelle association et y reproduire plus ou moins les chorégraphies apprises à l'ADMV. En outre, le fait pour la municipalité d'avoir réservé des créneaux horaires à la nouvelle association dans les locaux communaux adaptés à la danse réduit les créneaux horaires disponibles pour l'ADMV et peut la contraindre à refuser des élèves.

En réponse à ces inquiétudes de la présidente de l'ADMV, le maire réaffirme son soutien à cette association qui fonctionne bien et a présenté en fin d'année un spectacle de qualité et assure madame FAIVRE qu'il ne laissera pas disparaître cette association et ajustera la subvention municipale en conséquence, si besoin est, mais déclare d'autre part, relayé sur ce point par monsieur BERETTI, adjoint aux sports, qu'il n'a pas le pouvoir d'empêcher une association de se créer, et que la commune a mis en place une politique implicite consistant à attribuer à toute nouvelle association qui en fait la demande une subvention forfaitaire de 350 € la première année, un « forfait création », en attendant que, les années suivantes, l'association fasse ses preuves et monte des dossiers de demande de subvention basés sur des projets dont le conseil municipal appréciera alors la pertinence. C'est ce qui se passe aujourd'hui pour l'association « Elle et danse ».

Ce débat pose plusieurs problèmes de fond auxquelles les réponses ne sont pas évidentes, mais par rapport auxquels les choix faits par une équipe municipale sont révélateurs d'options politiques plus profondes.

Remarquons d'abord que, si effectivement une municipalité n'a pas le pouvoir d'interdire la création d'une association (c'est le fondement de la loi de 1901 sur la liberté d'association), elle n'a aucune obligation de subventionner toutes les associations, ni de subventionner toute nouvelle association, sans attendre que celle-ci ait fait ses preuves. Si, pour certains types d'associations, comme en particulier les associations sportives, la mise à disposition d'équipements communaux adaptés peut se comprendre dès la création puisque ces équipements sont la propriété commune de tous les habitants de la commune et sont souvent la condition préalable à l'exercice des activités pour lesquelles se crée l'association, cette mise à disposition est déjà une « subvention » en nature, que la loi impose d'ailleurs de valoriser financièrement dans le cumul des subventions attribuées aux associations (ce qui n'est pas fait à Vendargues), et pourrait parfaitement jouer le rôle de « forfait création » pour de telles associations, les subventions en espèces ne venant que dans un second temps, après que l'association ait fait ses preuves et présenté des dossiers justifiant d'une aide plus conséquente de la commune. Dans cette perspective, si Vendargues valorisait, comme la loi lui en fait obligation, le coût de mise à disposition des salles de danse à la nouvelle association, on pourrait constater que le « forfait création » est largement supérieur à 350 €, et que la soi-disant égalité que revendique la majorité municipale dans l'aide aux nouvelles associations n'est pas respectée puisque l'aide apportée dépend de la nature et du coût (investissements et fonctionnement) des locaux communaux éventuellement mis à disposition de l'association en fonction de ses activités.

Un autre effet pervers de ce « forfait création », dont on peut penser qu'il cache des visées « clientélistes » (suspicion qui ne peut qu'être renforcée par les courriers adressés aux présidents d'associations leur faisant croire entre autres choses que les assemblées générales doivent être publiques pour que l'association jouisse de la pléniture de sa capacité juridique, alors que, par nature, une assemblée générale est réservée aux membres de l'association, et que la pleine capacité juridique d'une associaiton résulte du seul fait de s'être fait inscrire à la préfecture dont relève son siège social et d'avoir fait publier sa création au Journal officiel ; que le maire doit être invité à toutes les assemblées générales, alors que, sauf s'il est membre de l'association, et même si l'association est subventionnée par la commune, il n'y a aucune obligation légale à l'inviter, le fait de subventionner l'association ne lui donnant qu'un seul droit, celui d'avoir accès aux comptes annuels certifiés de l'association), et d'accréditer l'idée qu'une association ne peut exister sans subventions municipales, ce qui conduit à une forme d'« assistanat » dans le milieu associatif, promu précisément, à Vendargues où le maire se revendique de l'UMP, par les membres d'un parti qui en est l'un des plus ardents critiques au niveau social et individuel. La liberté d'association a un prix et le fait de ne pouvoir exister sans aides publiques est une restriction à cette liberté : une association qui ne peut vivre sans les aides de sa commune, voire d'autres collectivités, est une associaiton qui est, qu'elle le veuille ou non, entre les mains des décideurs politiques qui ont le pouvoir de lui couper les crédits et donc de la faire disparaître. Et que les décideurs politiques en cause utilisent ou pas ce pouvoir qu'ils ont ne change rien au fait qu'ils ont ce pouvoir, pour le meilleur et pour le pire. À Vendargues, il y a au moins un cas où le maire, Pierre DUDIEUZÈRE, essaye d'user de ce pouvoir, c'est lorsque des dirigeants d'associations veulent se présenter sur des listes autres que la sienne aux élections municipales, ou soutenir ouvertement de telles listes : selon lui, les dirigeants d'associations ne doivent pas faire de politique, sauf que pour lui, se présenter sur sa liste, ce n'est pas faire de la politique (voir par exemple le cas de Marie NAVARRO, qui était présidente de l'association Animajeunes lorsqu'elle s'est présentée pour la première fois en 2001 sur sa liste), alors que se présenter contre lui, c'est faire de la politique ! Quelques exemples de cette manière d'agir :

Une autre question que posent les propos de madame FAIVRE est celle de savoir comment utiliser au mieux les subventions municipales. Si l'ADMV n'arrive à équilibrer ses comptes que grâce à la subvention municipale et s'astreint par ailleurs à maintenir des tarifs accessibles aux personnes à revenus modestes tout en proposant un tarif unique à tous les élèves, cela revient à dire que l'aide de la mairie profite indistinctement, et pour le même montant, aux personnes à revenus modestes et aux personnes plus aisées qui auraient les moyens de payer le « vrai » coût des cours que prennent leurs enfants (ceui qu'il faudrait pratiquer pour que l'associaiton équilibre ses comptes sans la subvention municipale, activité par activité, sans que la danse serve à renflouer la musique). Cette option apparemment sociale est donc en fait d'une certaine manière inégalitaire et ne fait pas jouer aux impôts leur rôle de redistribution en faveur des plus défavorisés, puisqu'elle nivelle l'aide publique au même montant pour tous (le différentiel entre le coût réel et le coût facturé, couvert par la subvention), quels que soient leurs revenus. On pourrait imaginer une autre approche, avec des tarifs différenciés en fonction des revenus, ceux qui en ont les moyens payant le vrai coût des activités auxquelles ils s'inscrivent (qui, de toutes façons, n'incluerait pas la facturation des locaux et équipements mis à disposition par la commune, ce qui fait qu'ils bénéficieraient malgré tout d'une aide publique) et les subventions de la commune servant, en partie au moins, à prendre en charge la réduction qui serait consentie sur les inscriptions aux personnes à revenus plus modestes (madame NAVARRO, adjointe aux affaires sociales et présidente déléguée du CCAS, a laissé entendre dans la discussion sur cette affaire, que le CCAS était à l'occasion intervenu en ce sens en faveur de certains élèves de l'ADMV ; mais la prise en charge par le CCAS se fait au cas par cas, après demande explicite de l'intéressé, qui doit donc savoir qu'il peut demander une telle aide pour cette sorte d'activités, ce qui n'est pas le cas de tous, et constitution d'un dossier qui sera accepté ou pas selon des critères qui ne sont pas rendus publics, alors que l'automatisme de tarifs différenciés par tranches de revenus publiés par l'association elle-même garantit la transparence et l'égal accès de tous aux mêmes conditions tarifaires à situation financière identique).

Question n° 13 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de traitement et de collecte des déchets ménagers - exercice 2010

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de traitement et de collecte des déchets ménagers, pour l'exercice 2010.
L'entier dossier ainsi que la présente délibération seront mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport.

Question n° 14 - Commission d'évaluation des transferts de charges communauté d'agglomération de Montpellier : approbation du rapport

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au code général des impôts (article 1609 nonies C IV), la communauté d'agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n° 4693 en date du 24 juin 2002 la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Le projet de rapport 2011 a été soumis à la commission lors de la séance du 23 juin 2011 qui a débattu et l'a approuvé à l'unanimité.
Le rapport 2011 établit, commune par commune, le montant de l'attribution de compensation 2011 ainsi que le montant provisoire de l'attribution de compensation 2012.
Le président de la commission et président de la communauté d'agglomération de Montpellier a donc présenté le rapport qui a été ensuite approuvé par la commission.
Il a également saisi les conseils municipaux des communes membres, afin que ceux-ci se prononcent sur le rapport 2011 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
L'approbation de ce rapport est soumise aux conditions habituelles de majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population, ou 50 % des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population) prévues par l'article L 5211-5 II du code général des collectivités territoriales.
Une fois ce rapport approuvé, le montant des attributions de compensation est fixé pour 2011 et provisoirement pour 2012 au regard des transferts de charges réalisés.
Je vous propose de bien vouloir approuver le rapport 2011 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote :   Néant
Abstentions :   Néant
Contre :   Néant
Pour :   28

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée


Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide
Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter
Dernière mise à jour le 16 mars 2020