ProcÈs-verbal n°03/2014
du conseil municipal du 24/04/2014

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - Mme Cathy ITIER - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Jean-Louis CLERC - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Vanessa MASSON (arrive à l'affaire n° 5) - Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC - M. Henri ITIER - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie MEYNADIER - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME

Représentés :

Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. IBANEZ ; Mme Chantal WAFFLART : pouvoir à M. Lionel ESPÉROU

Excusés :

Néant

Absents :

Mme Vanessa MASSON (Présente à partir de la question n° 5)

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 02/2014 du 10 avril 2014

Le procès-verbal n° 02/2014 de la séance du 10 avril 2014 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le maire rapporte l’affaire ;
En application de l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Je vous propose d'adopter le projet de règlement joint en annexe de la présente.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le texte proposé est reproduit ci-dessous. Il actualise et adapte selon un plan sensiblement différent celui qui était en vigueur à la fin de la précédente mandature, accessible sur ce site en cliquant ici.

Parmi les nouveautés de ce règlement intérieur par rapport aux précédents, on notera l'article 35, « Désignation des délégués dans les organismes extérieurs », qui, après avoir reproduit l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (article inchangé depuis 1996), se limite à l'ajout de la prescription complémentaire suivante : « L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs ». On peut se demander ce qui motive ce soudain intérêt du maire pour l'éventualité d'une nouvelle élection du maire en cours de mandature. Aurait-il, quoi qu'il ait dit lors de la campagne électorale, l'intention de démissioner en cours de mandature ? Et pour laisser la place à qui ? À son premier adjoint ? À son fils ?

Règlement intérieur
du Conseil municipal de VENDARGUES

Préambule

Article L. 2121.8 CGCT (Code général des collectivités territoriales) : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur, dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »
Les modalités de fonctionnement du conseil municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le code général des collectivités territoriales et les dispositions du présent règlement.

Sommaire

Chapitre I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions légales
Article 8 : Commissions municipales
Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 10 : Comités consultatifs
Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal
Article 11 : Présidence
Article 12 : Quorum
Article 13 : Mandats
Article 14 : Secrétariat de séance
Article 15 : Accès et tenue du public
Article 16 : Enregistrement des débats
Article 17 : Séance à huis clos
Article 18 : Police de l'assemblée
Article 19 : Emplacement des conseillers
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Débats et documents budgétaires
Article 23 : Suspension de séance
Article 24 : Référendum local
Article 25 : Consultation des électeurs
Article 26 : Votes
Article 27 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Comptes rendus
Article 30 : Extraits des délibérations
Article 31 : Recueil des actes administratifs
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 32 : Groupes politiques
Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 34 : Bulletin d'information générale
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 37 : Modification du règlement
Article 38 : Application du règlement

Chapitre I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 CGCT : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet (...) »

Article L. 2121-9 CGCT : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. »

Le jour et l'heure du conseil municipal est fixé par principe le jeudi à 19 heures.

Article 2 : Convocations

Article L. 2121-10 CGCT : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. »

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie, salle du conseil municipal.

Elle sera précédée d'une pré-convocation transmise au moins dix jours avant la date prévue de prochaine séance du conseil municipal.

L'envoi des convocations et pré-convocations aux membres du conseil municipal peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.

Article L. 2121-12 CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »

Article L. 2121-13-1 CGCT : « La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. (...) »

Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : « Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »

Article L. 2121-26 CGCT : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. (...) »

Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers figurant à l'ordre du jour, en mairie uniquement et aux heures ouvrables.

La demande de consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés devra être adressée par écrit auprès du maire.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint délégué.

Les informations disponibles devront être communiquées au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance du conseil municipal si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour, et dans les autres cas, dans les 20 jours suivant la demande.

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 CGCT : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. (...) »

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles, sauf à être rejetées par le maire.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

La fréquence de ces questions est limitée par séance à deux par conseiller municipal.

Le texte des questions est adressé au maire trois jours au moins avant une séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.

Elles sont traitées en fin de séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à quinze minutes au total.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale.

Le texte des questions écrites, adressé au maire, fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.

Le maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 20 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions légales

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes. Ce sont :
· La commission d'appel d'offres ;
· La commission communale des impôts directs ;
· La commission administrative du C.C.A.S.
. La commission de délégation de service public

Article L. 2121.22 alinéa 3 CGCT : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offre et des bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée lors de l'élection des membres des différentes commissions.

Article 22 du nouveau code des marchés publics :
« I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : (...)
3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; (...)
II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. (...)
III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il ny a de sièges de titulaires et de suppléantsà pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. »

Article 23 du nouveau ,ode des marchés publics :
« I. -Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrme de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; (...)
II. - Lorsqu 'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. »

Les conditions d'intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du titre III du nouveau code des marchés publics.

Article 8 : Commissions municipales

Article L. 2121.22 CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive issue de la délibération du conseil municipal n° 23/2014 du 10 avril 2014) :

* ALSH : activités de loisirs sans hébergement

Les compléments de dénomination en rouge spnt ceux qui figurent dans la délibération du 10 avril 2014 mais n'ont pas été repris dans la version fournie du règlement intérieur ; les termes barrés sont des dénominations figurant dans le règlement intérieur mais pas dans la délibération.

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire, président de droit.

Le conseil municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.

Article L. 2143-3 CGCT : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste des membres. Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »

Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Article 10 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 CGCT : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du
comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 11 : Présidence

Article L. 2121-14 CGCT : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
En ce demi er cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. »

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.

Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Article 12 : Quorum

Article L. 2121-17 CGCT : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. »

Le quorum, à savoir, la majorité des membres en exercice (la moitié plus un)un), doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 13 : Mandats

Article L. 2121-20 CGCT : « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séanceà laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 14 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 CGCT : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.

Il contrôle l'élaboration du procès verbal de séance.

Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le D.G.S., le D.G.S. adjoint., le collaborateur de cabinet du maire, ainsi que, le cas échéant, le directeur des services techniques ou tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concerné par l'ordre du jour et invité par le maire.

Ces auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire, après vote d'une suspension de séance, et restent tenus à l'obligation de réserve.

Article 15 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. »

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit se tenir assis et observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 16 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : « Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »

Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées, notamment en vue de l'établissement d'un procès-verbal.

Les moyens d'enregistrement ne devront aucun cas être de nature à perturber le bon déroulement de la séance. Dans le cas contraire, le maire pourra user de son pouvoir de police de l'assemblée.

Article 17 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : « Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. »

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 18 : Police de l'assemblée

Article L. 2121-16 CGCT : « Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer et respecter le présent règlement.

Il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent, et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article L. 2121-16 susvisé.

En cas de crime ou de délit, tel que propos injurieux ou diffamatoires, le maire en dresse procès verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :
· le rappel à l'ordre ;
· le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ;
· la suspension et l'expulsion.

Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit.

Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à I'ordre.

Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le conseil municipal peut, sur proposition du maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance : le conseil se prononce alors par assis et levé, sans débat.

Si le dit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de I'assemblée, le maire peut décider de le suspendre de la séance et de l'expulser.

Article19 : Emplacement des conseillers

Les conseillers sont répartis dans la salle du conseil municipal, selon le plan de table tel qu'annexé au règlement intérieur.

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 CGCT : « Le conseil municipal règle par ses délibérations des affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. »

Article 20 : Déroulement de la séance

Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.

Il soumet éventuellement à l'approbation du conseil municipal les points urgents, au nombre de trois maximum, qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.

Une fois l'ordre du jour adopté, il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.

Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint compétent.

Article 21 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire.

Au-delà de cinq minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 18.

Sauf autorisation du maire, aucun membre du conseil municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s), ni à l'adjoint compétent, ni au maire, qui doivent à tout moment apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.

Article 22 : Débats et documents budgétaires

Article L. 2312-1 CGCT : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (...) »

Le débat d'orientation budgétaire aura lieu au cours d'une séance du conseil municipal distincte de celle où est voté le budget primitif, avant le premier mars de l'année en cause, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservéeà cet effet.

Le débat d'orientation budgétaire ne donne pas lieu à délibération ; le conseil municipal sera invité à prendre acte de sa tenue et il sera enregistré au procès verbal de séance.

Article L. 2312-2 CGCT : « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. »

Article L. 2313-1 CGCT : « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1.
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. (...)
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

Article L. 2313-1-1 CGCT : « Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 2313-1 sont transmis à la commune.
Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26.
Sont transmis par la commune au représentant de l'État et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune :
1° Détient au moins 33 % du capital ;
2° Ou a garanti un emprunt ;
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. »

Ces informations seront également consultables par toute personne en faisant la demande.

L'insertion de cette information sera faite dans le journal local ou municipal.

Les documents ci-dessus visés seront joints au budget dans la mesure où ils sont à établir conformément aux critères définis par la loi.

Article 23 : Suspensions de séances

La suspension de séance est décidée par le président de séance.

En outre, il peut mettre aux voix toute demande formulée par au moins un tiers de conseil municipal.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 24 : Référendum local

Article L. 1112-1 CGCT : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. »

Article L. 1112-2 CGCT : « L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. »

Article L. 1112-3 alinéa 1er CGCT : « (...) L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'État, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs. »

Article 25 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 CGCT : « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. »

Article L. 1112-16 CGCT : « Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. »

Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État (...) »

Article 26 : Votes

Article L. 2121-20 CGCT : « (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. »


Article L. 2121-21 CGCT : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (...) »

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :
· à main levée ;
· par assis et levé ;
· au scrutin public par appel nominal ;
· au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Un refus de prendre part au vote, s'il peut avoir un sens politique pour le conseiller qui le pratique, n'a pas d'autre conséquence qu'une abstention sur la décision du conseil municipal, issue du scrutin. Un conseiller qui ne souhaite participer ni aux débats ni au vote, notamment s'il est « intéressé » à la question soumise à délibération, devra préalablement quitter la séance.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 27 : Clôture de toute discussion

La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du maire ou d'un membre du conseil.

Avant la mise aux voix par le maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture qu'à un seul membre pour, et un seul membre contre ; chacun disposant d'un délai d'intervention maximal de 3 minutes.

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 28 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 CGCT : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. »

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Les séances du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal sous forme synthétique où y figurent :
Figurent au procès-verbal d'une manière synthétique :
- la présentation de l'affaire par le rapporteur ;
- le résultat du vote, lorsque l'affaire a donné lieu à vote.

Le conseiller municipal non inscrit ou le groupe constitué qui souhaite que la synthèse de son intervention sur une question figure au procès-verbal selon une formulation précise, devra la communiquer par écrit au maire dans un délai de cinq jours après la séance. La note de synthèse remise devra résumer exactement l'intervention du conseiller ou du groupe. Toute mention ne rendant pas compte des propos effectivement tenus en séance sera rejetée par le maire et ne figurera pas au procès-verbal. À défaut d'une telle communication, la synthèse des débats sera rédigée sous le contrôle du secrétaire de séance.

Les questions orales font, elles aussi, l'objet d'une synthèse dans le procès-verbal.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Par il leur est transmis au plus tard avec la convocation de la séance suivante.

Chaque procès-verbal est mis aux voix, pour adoption, à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. L'intervention ne peut excéder 3 minutes, et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle présentée parécrit est enregistrée au prochain procès-verbal.

Article 29 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 CGCT : « Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine. »

Le compte rendu est affiché dans le hall d'entrée de la mairie. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Il est publié intégralement sur le site Internet de la commune et dans le premier bulletin municipal qui suit l'adoption du procès-verbal.

Article 30 : Extraits des délibérations

Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire, ou l'adjoint délégué.

Article 31 : Recueil des actes administratifs

Article L. 2121-24 CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.

Chapitre 6. : Dispositions diverses

Article 32 : Groupes politiques

Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul.

Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Un conseiller n'appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s'inscrire au groupe des non-inscrits s'il comporte au moins deux membres, ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président du groupe.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire sous la double signature du conseiller intéressé et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement, sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s'agit d'une radiation volontaire, sous la seule signature du président du groupe s'il s'agit d'une exclusion.

Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.

Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 CGCT : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à
disposition. »

Sur demande expresse adressée au maire, un local commun ainsi que des moyens en matériel seront mis à disposition des groupes constitués dans les limites compatibles avec les ressources disponibles.

Les conditions d'utilisation de ce local et de ces moyens sont fixées en accord avec le maire. En cas de désaccord, c'est le maire qui arrête les conditions de cette mise à disposition.

Article 34 : Bulletin d'information générale

Article L. 2121-27-1 CGCT : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Cette disposition ne rend pas obligatoire l'organisation d'une information générale sur l'activité de la collectivité locale ; elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe.

Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d'information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites Internet.

Les présidents de groupe seront ainsi invités, par l'élu délégué en charge de l'édition et avant chaque publication d'un bulletin d'information générale, à transmettre leur projet de texte pour parution.

Les informations publiées seront d'ordre général, portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, à l'exclusion de toutes imputations personnelles.

La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est fixée comme suit :
- 1/4 de page par groupe minoritaire pour le bulletin d'information générale,
- avec reproduction sur une page Internet accessible via le site Internet de la commune, cette page Internet reprendra le contenu du texte paru au bulletin d'information générale et sera actualisée après chaque parution dudit bulletin.

Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 CGCT : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »

L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : « Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 37 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Les modifications du règlement intérieur sont votées en séance du conseil municipal. Pour être adoptée, une modification doit être approuvée par la majorité du conseil.

Article 38 : Application du règlement

Le présent règlement qui comporte 38 articles répartis en 6 chapitres est applicable au conseil municipal de Vendargues, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 24 avril 2014.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Fait et clos à Vendargues,
Le 24 avril 2014

Question n° 4 - Toilettage du cadastre - classement d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique (VOCP) - intégration dans le domaine public communal

Monsieur FLOT rapporte l’affaire ;
Par délibération n° 62/2013 du 23 octobre 2013, le conseil municipal, en vue du « toilettage » du cadastre communal, adoptait notamment le recours à la procédure de classement d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal, confonnément aux articles L 318-3 et R 318-10 du code de l'urbanisme (procédure dite « VOCP »).
Les parcelles concernées, dont la liste reste annexée à la présente (accessible au format pdf en cliquant ici), étaient identifiées dans un dossier explicatif avec documents graphiques de situation et fiches individuelles sur leur état d'entretien.
L'enquête publique, requise dans le cadre de cette procédure « VOCP », était prescrite par arrêté du maire en date du 20 décembre 2013, pour une durée de 22 jours, du 13 janvier 2014 au 3 février 2014.
Le dossier explicatif ainsi qu'un registre destiné à recueillir les observations a été mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête.
L'ensemble des formalités de publicité a été accompli.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a constaté que le registre d'enquête ne contenait aucune observation et a émis un avis favorable sans réserve à l'intégration dans le domaine public communal des parcelles décrites dans les fiches n° 1 à 51 du dossier explicatif et dont la liste reste jointe en annexe.
Pour mémoire, le conseil municipal sera invité à se prononcer sur le classement dans le domaine communal des parcelles constatées biens sans maître (procédure dite « BSM »), également visées à l'enquête, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'arrêté du maire n° 558/2014 du 21 novembre 2013, portant constatation de biens sans maitre, lors d'une prochaine séance.
Je vous propose donc :

• de constater le respect de la procédure de classement d'office de voies privées ouvertes à la circulation publique, dans le domaine public communal,
• de prononcer le classement d'office dans le domaine public communal conformément à l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, des parcelles dont la liste figure en annexe (accessible au format pdf en cliquant ici),
• de préciser que la présente délibération éteindra tous les droits réels et personnels existants sur les biens transférés,
• de dire que l'acte authentique constatant ce transfert sera publié,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire,
• de dire que les crédits nécessaires aux frais et actes à la charge de la commune sont prévus au budget de la commune. 

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

On trouvera sur une page de ce site accessible en cliquant ici le dossier d'enquête publique sur cette affaire et le rapport du commissaire enquêteur.

Question n° 5 - « Bike and Run » 2014 - reversement au profit de la ligue contre le cancer

Madame NAVARRO rapporte l’affaire ;
À l'occasion de chaque édition du « Bike and Run », une partie des recettes est reversée au profit d'une association caritative, à hauteur de 1 € par participant.
L'édition 2014 ayant réuni 506 participants, je vous propose :

• d'autoriser Monsieur le maire à procéder au versement de la somme de 506,00 € au profit de l'association de la « ligue contre le cancer »,
• de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune, chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Agenda 21 - outil de suivi et d'évaluation - demande de subvention auprès de la DREAL

Monsieur LAURET rapporte l’affaire ;
La mise en œuvre d'une prestation d'accompagnement pour un nouvel outil de suivi et d'évaluation de l'agenda 21 serait susceptible d'être financée par la direction régionale de l'environnement et du logement (DREAL) à hauteur de 50 %.
Compte tenu de l'intérêt de la commune de disposer d'un outil adapté permettant de revoir/simplifier l'évaluation de notre agenda 21, je vous propose :

• d'approuver les réalisations de cette prestation pour un coût total estimatif de 3.780,00 € T.T.C.,
• de solliciter une subvention de la DREAL à hauteur de 50 % du coilt de cette prestation, soit 1.890,00 €,
• de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Réalisation d'une étude thermique pour les salles de l'Espace ARMINGUÉ et de l'école les Asphodèles - demande de subvention auprès de l'ADEME

Monsieur FINART rapporte l’affaire ;
La commune envisage, préalablement à des travaux de réhabilitation des salles de l'espace ARMINGUÉ et de l'école les Asphodèles, en ce qui concerne leur enveloppe et mode de chauffage, une étude d'optimisation thermique dynamique.
Cette étude doit permettre de comparer, en coût global (investissement, exploitation, entretien/maintenance et amortissement), différentes solutions complètes et cohérentes, visant toutes à une limitation des consommations et des coûts.
Une combinaison la plus efficiente possible des énergies sera recherchée en fonction des usages ainsi qu'une gestion adaptée performante, tout en assurant le confort des utilisateurs et l'hygiène des locaux, en toute saison.
Ce type d'étude serait susceptible d'être financée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à hauteur de 50 %.
À cet effet, je vous propose :

• d'approuver la réalisation de cette étude pour un coût total estimatif de 12.000,00 € T.T.C.,
• de solliciter une subvention de l'ADEME à hauteur de 50 % du coût actualisé de cette étude, tel qu'il résultera de la consultation selon la procédure adoptée et de l'offre retenue par la commune
• de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Compte administratif et compte de gestion 2013

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l’affaire ;
le compte administratif 2013, conforme au compte de gestion du trésorier, présente les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Investissement

Il est proposé :

• de constater l'excédent de fonctionnement : 4.123.869,54 €
• d'affecter au compte 1068 : 2.940.306,38 €
• de reprendre le solde de l'excédent au chapitre 002 : 1.183.563,16 €

Je vous demande également d'adopter le compte de gestion 2013 ainsi que le compte administratif, conforme aux écritures du compte de gestion.

Monsieur le maire quitte la séance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 24 voix pour et 4 abstentions (Mmes WAFFLART - MEYNADIER ; MM ITIER - ESPÉROU), adopte cette affaire.

Le compte administratif 2013 commenté est disponible sur une autre page de ce site accessible en cliquant ici.

Comme je l'ai indiqué dans mon commentaire au débat d'orientation budgétaire, ces résultats apparemment flatteurs (plus d'un million d'euros d'excédent restant après avoir autofinancé pour près de trois millions d'euros des investissements pour un montant total de 5,3 M€, restes à réaliser compris) cache en fait une réalité beaucoup moins glorieuse si on les compare aux résultats de 2012.

En effet, la commune avait terminé l'année 2012 (voir procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2013, affaire n° 8) avec un excédent reporté au chapitre 002, c'est-à-dire après comblement du déficit d'investissement, restes à réaliser compris, de 3.063.675,45 €, alors même que le montant des investissements de 2012, 5,4 M€ environ, était sensiblement le même qu'en 2013. Ceci veut dire qu'une bonne partie des investissements de 2013, 1.880.112,29 € (différence entre l'excédent reporté de 2012 sur 2013 et l'excédent reporté de 2013 sur 2014), a été financée, non pas sur les recettes de 2013, mais sur les économies faites les années antérieures, qui ont été réduites de près des deux tiers en une seule année (pré-électorale).

Mais cette aisance de la commune n'a pas servi seulement à financer des investissements, mais aussi à financer une explosion en 2013 des dépenses de fonctionnement, puisque deux chapitres comptables qui regroupent près de 90 % des dépenses réelles de fonctionnement, le chapitre 011, « charges à caractère général » (35 % en 2012 des dépenses réelles de fonctionnement), et le chapitre 012, « charges de personnel » (55 % en 2012 des dépenses réelles de fonctionnement), on cru en 2013 par rapport à 2012 dans des proportions largement supérieures à l'inflation : les dépenses du chapitre 011 ont en effet augmenté de près de 15 % en 2013 par rapport à 2012, et celles enregistrées au chapitre 012 ont augmenté de près de 9 %, soit, pour l'ensemble des deux, une augmentation d'un peu plus de 11 % entre 2012 et 2013. Et tout l'argent supplémentaire dépensé en fonctionnement est autant de moins restant disponible pour financer les investissements.

Le problème, c'est que les « économies » faites sur les années antérieures sont des sommes par nature non répétitives : lorsqu'on a consommé tout ou partie de ces économies une année, la « recette » correspondante de l'année antérieure (le report de l'excédent de l'année précédente) ne se retrouve plus l'année suivante et il faut à nouveau faire des économies si l'on veut reconstituer cette « cagnotte », donc réduire les dépenses ou accroître les recettes. Mais la commune n'a que peu de marge pour accroître les recettes, surtout lorsque le maire s'est engagé à baisser les impôts.

Pour l'instant, la « cagnotte » n'est pas encore vide puisqu'il y reste encore un peu plus d'1 M€, mais le maire a annoncé indirectement lors du débat d'orientation budgétaire qu'il comptait encore puiser dedans en 2014, puisqu'il prévoir un excédent fin 2014 ramené à 840.000 € : en d'autres termes, il compte utiliser environ 340.000 € pris sur cette cagnotte, et ce, une fois encore en augmentant les dépenses de fonctionnement, sur lesquelles il prévoit une hausse de 3,5 %.

Les tableaux de synthèse suivants étaient joints au dossier préparatoire au conseil municipal en introduction au compte administratif proprement dit.

		CA 2013 BUDGET TOTAL 18.153.756 €
FONCTIONNEMENT TOTAL : 11.800.756 €			INVESTISSEMENT Réalisé + Engagé : 6.353.000 €
Services généraux	1.976.286 €		Services généraux	1.300.185 €
			dont remboursement dette	512.181 €
Enseignement	1.290.605 €		Enseignement	85.539 €
Culture	740.160 €		Culture	144.468 €
Sport / Jeunesse	571.100 €		Sport / Jeunesse	1.231.019 €
Famille/social/petite enfance	722.225 €		Famille/social/petite enfance	81.290 €
Sécurité	484.894 €		Sécurité	45.773 €
Environnement/services urbains	1.456.722 €		Environnement/services urbains	3.464.726 €
Investissements 2012
==> Affectation résultat	2.940.30 €
==> Opérations d'ordre	434.895 €
Épargne nette consolidée	1.183.563 €
		DETTE
Capacité d'autofinancement brute (CAF)	1.309.228 €
Capital au 31/12/2013 :	7.731.438 €
Annuité 2013	761.000 €
==> Capacité de désendettement : 5,9 ans

Résultats budgétaires de l'exercice

Ce tableau ne prend en considération que les mouvements comptables enregistrés, en recettes ou en dépenses, en 2013. Il ne fait donc apparaître ni les reports de 2012 sur 2013, c'est-à-dire en recettes de fonctionnement les 3.063.675,45 € d'excédent reporté de 2012 sur 2013, et en dépenses d'investissement, les 640.876,32 € de déficit reporté de 2012 sur 2013, ni les restes à réaliser (RAR) en 2014, qui ne sont encore que des engagements, pas des dépenses ou des recettes comptabilisées. On y voit que l'exercice 2013 hors reports a dégagé un excédent de 664.045,82 €. Mais en même temps, l'année s'est terminée avec un montant net déjà engagé mais pas encore payé (RAR en dépenses moins RAR en recettes) de 1.903.281,79 €. Pour retrouver le montant de l'excédent de fonctionnement reporté vers 2014 de 1.183.563,16 € qui apparaît dans la délibération, il faut donc ajouter à l'excédent comptable constaté en 2013 (664.045,82 €) sur les seuls flux comptables de 2013 l'excédent reporté de 2012 sur 2013 (3.063.675,45 €), puis en retrancher le déficit d'investissement de 2012 reporté sur 2013 (640.876,32 €) et le net déjà engagé (déficit sur RAR de 1.903.281,79 €) :
 
   664.045,82 + 3.063.675,45 - 640.876,32 - 1.903.281,79 = 1.183.563,16 €

On peut ainsi constater que le compte de gestion et le compte administratif sont cohérents, bien que faisant apparaître des chiffres différents de résultats du fait qu'ils ne mesurent pas les mêmes flux : le calcul précédent montre que les seules différences proviennent des reports de 2012 sur 2013 et des engagements de 2013 sur 2014, ce qui veut dire que, pour tous le reste, c'est-à-dire les recettes et les dépenses effectives de 2013, les deux comptes arrivent aux mêmes résultats.

Résultat d'exécution du budget principal
et des budgets des services non personnalisés

Ce tableau traduit l'évolution des « comptes » de la commune entre la fin 2012 et la fin 2013, en reprenant les résultats comptables de fin 2012 (ceux qui ont donné lieu à des reports vers 2013) et en y combinant les résultats de 2013. La colonne « Part affectée à l'investissement : exercice 2013 » reprend la part de l'excédent de fonctionnement de fin 2012 qui a été capitalisée pour couvrir le besoin de financement des investissements de 2012, RAR 2012 vers 2013 compris. Elle vient donc en déduction du résultat de clôture de la section de fonctionnement de 2012 avant qu'on y ajoute le résultat de clôture de cette même section pour 2013.

Par rapport au tableau précédent, ce tableau ajoute la prise en compte des reports des années antérieures en recettes et en dépenses, dans la mesure où ces sommes sont bien disponibles pour la commune dans les caisses de la Trésorerie (excédents) ou déjà dépensées (déficits), mais il ne prend toujours pas en compte les engagements pour 2014, c'est-à-dire les restes à réaliser (RAR). C'est pourquoi le résultat de 3.086.844,95 € en section de fonctionnement ne correspond toujours pas aux 1.183.563,16 € reportés de 2013 sur 2014. Pour arriver à ce chiffre, il faut soustraire aux 3.086.844,95 € d'excédent de fonctionnement le net déjà engagé (déficit sur RAR) de 1.903.281,79 € :
 
    3.086.844,95 - 1.903.281,79 = 1.183.563,16 €

Question n° 9 - Budget primitif 2014

Monsieur le Maire réintègre la séance.

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE, conseiller municipal délégué aux finances, présente le budget primitif 2014 qui s'équilibre :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2014 par les votes suivants :

Monsieur SUZANNE a adressé à Monsieur le maire, afin qu'elles soient annexées au procès-verbal, les explications suivantes :

En application de l’article 28 du règlement intérieur du conseil municipal, je vous prie de bien vouloir porter au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24  avril 2014 l’explication de vote suivante du groupe « Agir pour Vendargues » sur l’affaire 9, budget 2014 :
« Le groupe « Agir pour Vendargues » vote la section d’investissement du budget 2014 en recettes et en dépenses, et la section de fonctionnement en recettes seulement, et vote contre les chapitres de dépenses de la section de fonctionnement pour les raisons suivantes :

1. Vendargues est une commune fiscalement à l’aise du fait de la compensation versée par l’agglomération de Montpellier, qui a pérennisé la richesse fiscale qui était la sienne en 2001 du fait de la taxe professionnelle perçue alors par la commune sur les entreprises de la zone industrielle. Mais il est regrettable que cette richesse fiscale soit utilisée majoritairement en frais de fonctionnement, comme le montre l’analyse suivante : entre 2008 et 2013, le cumul des chapitres 011 (charges à caractère général) et 012 (charges de personnel), qui représentent à eux deux environ 80 % des dépenses de fonctionnement, est passés de 5.182.510 € à 6.456.337 € soit un accroissement de 1.273.826 €, représentant une augmentation de presque 25 % sur 6 ans. En euros de 2013, c’est-à-dire après correction pour tenir compte de l’inflation, cette augmentation est encore de près de 17 %. Sur la même période 2008-2013, les ressources fiscales de la commune (chapitre 73, Impôts et taxes), qui représentent environ 80 % des recettes de fonctionnement, sont passées de 5.763.337 € à 7.133.477 €, soit une augmentation de 1.370.140 € représentant un accroissement de près de 24 % sur 6 ans (16 % en euros constants de 2013). Quand on compare ces deux chiffres, 1.273.826 € de dépenses de fonctionnement supplémentaires aux chapitres 011 et 012, et 1.370.140 € de recettes fiscales supplémentaires, on constate que 93 % des ressources fiscales supplémentaires sont absorbées par les seuls frais de fonctionnement, ce qui nous paraît inacceptable, surtout lorsque, depuis plusieurs années déjà, des actions dans le cadre de l’agenda 21 de la commune sont supposées réduire les frais de fonctionnement, et que d’autre part les accroissements de charges sont venus par à-coups, principalement en 2010 (+ 22 % sur le chapitre 011, dont une partie peut être imputée à la mise en service cette année-là de la halle des sports, mais pas tout, ou alors c’est que cet équipement est un gouffre financier !), et en 2013 (+ 15 % sur le 011 et + 9 % sur le 012, soit + 11 % sur l’ensemble de ces deux chapitres, représentant + 10 % en euros constants, sans aucune justification spécifique par la mise en service d’un équipement majeur).
2. Il nous paraît totalement inacceptable, en temps de crise, de réduire de 40 % la subvention du CCAS, déjà faible, en la passant de 50.000 € en 2013 (somme inchangée depuis plusieurs années) à 30.000 € en 2014. Le CCAS peut jouer un rôle important pour aider les foyers à faibles revenus qui sont exonérés de taxe d’habitation et ne bénéficieront pas de la réduction du taux de cette taxe. Ainsi par exemple, il serait possible de transférer une partie des sommes qui sont versées en subventions directes aux associations vers le CCAS pour lui permettre, selon des barèmes prédéfinis et sous conditions de ressources, de contribuer en tout ou partie (selon le niveau de revenus et le nombre de personnes dans le foyer) à l’inscription de membres de familles modestes dans une ou plusieurs associations de leur choix, ce qui fait que ces sommes reviendraient bien en fin de compte aux associations, mais selon un mode de répartition plus « social » contribuant à aider les plus modestes plutôt qu’à bénéficier indistinctement et également à tous les adhérents, ou du moins à ceux qui sont déjà suffisamment à l’aise pour y adhérer.
3. Plutôt que de gonfler d’entrée les différents postes de dépenses en prévision de la réforme des rythmes scolaires, sans savoir encore ce qu’elle va coûter, il nous aurait semblé préférable de construire un budget de fonctionnement de rigueur annulant au moins une partie de la hausse conséquente entre 2012 et 2013 en ignorant cette réforme et d’inscrire l’excédent résultant au chapitre 022, « dépenses imprévues », dans l’attente d’une plus claire vision du coût de cette réforme, et d’organiser un débat au conseil municipal sur ce sujet le moment venu, à l’occasion de la délibération modificative qui aurait été nécessaire pour transférer tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve du chapitre 022 vers les chapitres où elles auraient été nécessaires pour mettre en œuvre cette réforme. Cette manière de faire aurait été plus démocratique en obligeant à un débat sur ce sujet majeur. »

Cette année, pour la première fois, la section de fonctionnement du budget primitif était présentée dans le dossier préparatoire sur le même document que le compte administratif, sur trois colonne: « Prévisions 2013 » (le budget 2013 dans son état « final », c'est-à-dire après prise en compte des délibérations modificatives votées en cours d'année), « Réalisations 2013 » (le compte administratif 2013), « Prévisions 2014 » (le budget primitif 2014), et non plus dans un document distinct, qui ne rappelait que le budget précédent. Cette présentation, qui est celle que j'utilise depuis que ce site existe, permet de juger le budget d'une année par rapport aux dépenses et recettes réelles de l'année précédente, et non pas seulement par rapport à un budget artificiellement gonflé du fait des excédents reportés d'une année sur l'autre (voir mes commentaires récurrents sur les bidgets des années précédentes).

Pour la section d'investissement, la comparaison d'une année sur l'autre est moins significative puisque les projets évoluent d'une année sur l'autre (certains disparaissent parce que terminés ou abandonnés, d'autres continuent d'une année sur l'autre, d'autres enfin sont nouveaux), mais par contre, la problématique des « reste à réaliser » (RAR) crée une dépendance entre une année et la suivante. C'est la raison pour laquelle, depuis plusieurs années déjà, le document fourni dans le dossier préparatoire pour cette section était un document sur cinq colonnes listant les projets dans le détail et non pas seulement par code comptable : colonne 1 « Prévu 2013 » (le budget 2013 dans son état final), colonne 2 « Réal 2013 » (le compte administatif 2013), colonne 3 « RAR 2013 » (les reports de 2013 sur 2014), colonne 4 « inscriptions nouvelles 2014 » (le budget 2014 hors RAR), colonne 5 « Total BP 2014 » (le budget 2014, RAR compris).

En plus du budget primitif 2014 proprement dit, que l'on trouvera sur une autre page de ce site, les documents suivants étaient disponibles dans le dossier préparatoire au conseil pour présenter le budget.

Le budget de fonctionnement 2014 se caractérise par :

• Une « stagnation » des recettes et notamment des recettes fiscales
• Maîtrise des charges courantes de fonctionnement qui progressent en masse de 3,5 %
• Un autofinancement prévisionnel de 1.365.000 € (***), soit 16 % des recettes réelles de l'exercice

(*) En 2013, les pénalités SRU (pénalités pour déficit de logements sociaux par rapport aux obligations fixées par la loi SRU) ont été prélevées à la source, c'est-à-dire par retenue par le trésorier municipal sur le produit des impôts locaux avant versement à la commune. C'est la raison pour laquelle elles n'apparaissent pas dans le compte administratif (valeur 0,00 € sur cette ligne), puisque, avec cette manière de faire, elles ne sont pas passées dans les comptes de la commune.

(**) Le chapitre 022, « Dépenses imprévues » est destiné à mettre de côté des excédents inutiles dans le budget normal, mais utilisables, moyennnat une délibération modificative pour en transférer tout ou partie vers un autre chapitre, pour faire face à des dépenses imprévues lors de l'établissement du budget. Dans le compte administratif, aucune dépense ne peut s'imputer dans ce chapitre et tout ce qui y avait été budgété et n'a pas été utilisé participe à l'excédent de fonctionnement constaté et se retrouve dans la ligne « résultat net ».

(***) Le chiffre donné ici pour l'autofinancement est la somme de la ligne « Autofinancement » et de la ligne « Amortissements ». On peut en effet considérer les amortissements, tels que gérés dans le cadre de l'instruction M14 qui régit les comptes des communes, comme une forme d'autofinancement obligatoire dont le calcul est contraint par des règles d'amortissement choisies une fois pour toute par la commune (types de biens amortissables et durée d'amortissement selon le type de bien).

Dans le tableau ci-dessus, j'ai ajouté la colonne « CA 2013 », qui donne les chiffres du compte administratif 2013, c'est-à-dire de ce qui a été réellement dépensé et encaissé en 2013.

Le résultat net annoncé pour 2014, correspondant à l'estimation de ce que serait fin 2014 l'excédent de fonctionnement reporté sur 2015 après comblement du besoin de financement de la section d'investissements, RAR compris (estimé ici sur la ligne « Autofinancement 2014 »), est un résultat prévisionnel.

On notera qu'après une augmentation de près de 10 % des charges de fonctionnement en 2013 (les charges courantes de fonctionnement sont passées de 6.587.778,96 € en 2012 à 7.241.991,40 €, soit 9,93 % d'augmentation), le maire trouve normal de s'autoriser en 2014 une nouvelle augmentation de 3,5 % et considère que, ce faisant, il maîtrise les charges courantes de fonctionnement. On se reportera à mon explication de vote enregistrée au procès-verbal et reproduite ci-dessus en caractères bleu pour une analyse sur la durée de la précédente mandature de l'évolution des charges de fonctionnement par rapport aux recettes fiscales.

Ce détail montre qu'en fait, la prévision d'augmentation des charges courantes par rapport au compte administratif de 2013 n'est que de 0,55 %, et non pas de 3,5 %. Le chapitre 011 est prévu en baisse de près de 12 %, alors que le chapitre 012, charges de personnel, est prévu en hausse de 6,6 %. Il semble donc que le maire ait effectivement l'intention de maîtriser les charges courantes autres que les charges de personnel. Reste à attendre les résultats lors du compte administratif 2014 pour voir si cette volonté inscrite au budget s'est traduite dans les faits. Notons toutefois, pour tempérer cette note positive, que, par rapport aux dépenses du chapitre 011 du compte administratif 2012, soit 2.183.920,17 €, le montant inscrit au budget 2014 pour ce même chapitre représente une hausse de 1,1 %. En d'autres termes, le maire se contante en 2014 d'effacer la hausse conséquente de 2013 pour revenir à un niveau proche de celui de 2012.

Budget investissement 2014
(hors déficit 2013 : 1.037.024,59 €)
 
4.263.089,79 €

FINANCEMENT

DETTE

Une fois encore, la présentation est incohérente. Elle ne prend en effet pas en compte le déficit 2013 du côté des dépenses, mais par contre prend intégralement en compte du côté des recettes, en plus du virement de la section de fonctionnement (chapitre 021), qui constitue la prévision d'autofinancement pour 2014, l'excédent capitalisé, qui concrétise l'autofinancement de 2013, restes à réaliser inclus, et est destiné entre autres à financer ce déficit ! Le résultat est que la part d'autofinancement est ainsi surévaluée, puisqu'on utilise à la fois l'autofinancement effectif de 2013 et l'autofinancement prévu pour 2014 pour financer seulement les investissements de 2014. Ce qu'il aurait fallu faire, partant de la constatation que cet excédent capitalisé est destiné à solder l'année 2013 (comblement du déficit et financement intégral des restes à réaliser), c'est ne tenir compte en dépenses que des inscriptions nouvelles pour 2014 (donc hors déficit et restes à réaliser), soit 2.270.808,00 € (3.307.832,59 - 1.037.024,59), et voir quel pourcentage de ces dépenses prévues était financé par les recettes propres prévues hors excédent capitalisé, soit 1.665.000,00 €. Cet autofinancement ne représente plus que 73,32 %, et non pas 83,70 %. Et, pour être tout à fait rigoureux, il aurait fallu ignorer les 550.000 € de remboursement de capital d'emprunt, que la loi oblige à rembourser en totalité sur l'autofinancement, et ne considérer que les 1.720.808 € de dépenses hors remboursement de capital d'emprunts (550.000 € prévus au budget) en dépenses et 1.115.000,00 € en autofinancement (ce qui reste des 1.665.000,00 € lorsqu'on a pris les 550.000 € nécessaires pour les remboursements d'emprunts), ce qui conduit à un taux d'autofinancement prévisionnel des investissements nouveaux de 2014 de 64,8 % et non plus de 83,7 %.

Si l'on utilise la même logique pour déterminer, non plus sur des prévisions, mais sur le réel, la part d'autofinancement des investissements de 2013, on arrive au résultat suivan (les chiffres en caractères gras entre parenthèses qui suivent les différents montants servent d'identifiant de ces montants pour expliciter, toujours entre parenthèses, les calculs conduisant aux montants ultérieurs) :
- le total des dépenses d'investissement en 2013 a été de 4.360.718,95 € (1)
- cette somme inclut 640.876,32 € (2) de déficit reporté de 2012 sur 2013 et 912.517.17 € (3) de restes à réaliser (RAR) de 2012 reportés sur 2013, soit un total de 1.553.393,49 € ((4) = (2) + (3)) qui sont des dépenses de 2012 imputées en 2013
- si l'on soustrait ce montant du total des dépenses 2013, il reste 2.807.325,46 € ((5) = (1) - (4)) de dépenses d'investissement de 2013 payées en 2013
- à ce montant, il faut ajouter 1.992.281,79 € (6) de dépenses de 2013 reportées sur 2014 (les RAR 2013 inscrits au budget 2014)
- on arrive donc à un total de 4.799.607,25 € ((7) = (5) + (6)) d'investissements 2013 payés en 2013 ou en 2014
- cette somme inclut 512.181,30 € (8) de remboursement de capital d'emprunts, qui doivent être financés à 100 % par l'autofinancement
- il reste 4.287.425,95 € ((9) = (7) - (8)) comme investissements nouveaux en 2013
- les ressources propres pour financer cette somme incluent les sommes suivantes :
- l'autofinancement réel dégagé par le compte administratif 2013 pour 2013 et viré au compte 1068 en 2014, soit 2.940.306,38 € (10)
- les amortissements (chapitre 28) de 2013, soit 249.033,86 € (11)
- rien en 2013 au titre des recettes internes (produit de ventes de biens de la commune)
- soit un total de 3.189.340,24 € ((12) = (10) + (11))
- sur lequel il faut prélever 512.181,30 € (8) pour rembourser le capital d'emprunts exigible en 2013
- ce qui laisse 2.677.158,94 € ((13) = (12) - (8)) de ressources propres pour financer les nouveaux investissements de 2013, somme qui représente 62,44 % des 4.287.425,95 € (9) d'investissements nouveaux de 2013.

La réalité c'est donc que les investissements de 2013 ont été financés à 62,44 % par l'autofinancement et qu'il est prévu au budget que les investissements de 2014 soient financés à 64,8 % par l'autofinancement. Ces ratios sont tout à fait satisfaisants, mais on est loin des 83,7 % annoncés par le maire grâce à un joyeux mélange des chiffres de plusieurs années qui maximise les recettes propres prises en compte tout en minimisant les dépenses adossées à ces recettes.

Bref, le ratio d'autofinancement de la commune est de l'ordre de 60 à 65 %, pas de l'ordre de 80 à 85 %.

Question n° 10 - Fiscalité 2014

Madame JULIAN rapporte l’affaire ;
Conformément à notre engagement, je vous propose de procéder à une baisse des taux d'imposition communaux de 2 %, qui deviendraient :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'état de notification des des taux d'imposition fourni par les services fiscaux et permettant de calculer l'estimation du produit des taxes directes levées par la commune était joint au dossier préparatoire et est accessible en cliquant ici en version pdf.

Question n° 11 - Travaux d'extension du club-house de tennis - avenants n° 1 en plus-value aux lots n° 1 « gros œuvre » et n° 3 « techniques » - adoption

Monsieur BERETTI rapporte l’affaire ;
Il convient de compléter la consistance des travaux prévus au marché de travaux du club-house de tennis, adopté par délibération n° 59/2013 du conseil municipal du 23/10/2013, comme suit :

Pour le lot n° 1 « gros œuvre » conclu avec ARTS et TRADITIONS le 18 décembre 2013, les principales modifications/adaptations techniques concernent la mise en place d'un panneau OSB anti-effraction au plafond du bureau, l'isolation du bâtiment, le rebouchage de fenêtres, la révision de la toiture et la présence dans le sol de roches non détectées à l'étude.
Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 en plus-value de 10.423,85 € H.T., portant le nouveau montant du marché à :

Pour le lot n° 3 « lots techniques » conclu avec SNEF le 18 décembre 2013, les principales modifications/adaptations techniques concernent l'éclairage et le rajout de prises au bureau, un point d'eau extérieur et l'extension et distribution du raccordement France Télécom existant.
Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 en plus-value de 2.889,96 € H.T., portant le nouveau montant du marché à :

La commission d'appel d'offres a émis un avis favorable à la passation de ces avenants lors de sa séance du 18/04/2014 à 9h.
Je vous demande :

• d'adopter ces avenants n° 1 et d'autoriser monsieur le maire à les signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Programme de voirie 2013 - avenant n° 2 en plus-value - adoption

Madame MASSON rapporte l’affaire ;
Il convient de compléter la consistance des travaux prévus au programme de voirie 2013, adopté par délibération n° 15/2013 du conseil municipal du 10/04/2013, en raison de modifications/adaptations techniques relatives au traitement du giratoire rue des Devèzes/rue de la Monnaie et des accompagnements paysagers de la rue des Devèzes.
Il s'en suit un projet d'avenant n° 2 en plus-value de 31.254,95 € H.T., portant le nouveau montant du marché conclu avec EUROVIA à :

La commission d'appel d'offres a émis un avis favorable à la passation de cet avenant lors de sa séance du 18/04/2014 à 9h.
Je vous demande :

• d'adopter cet avenant n° 1 et d'autoriser monsieur le maire à le signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Maîtrise d'œuvre pour la construction d'une médiathèque - changement de dénomination du cabinet d'architecture mandataire - avenant n° 1 - adoption

Madame SALLES rapporte l’affaire ;
Conformément à la délibération du conseil municipal n° 72/2013 du 12/12/2013, une procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des marchés publics, avait été lancée pour la maîtrise d'œuvre relative à la construction d'une médiathèque.
À l'issue de cette procédure, le marché était notifié le 12/03/2014 au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune, à savoir : la société N+B Architectes (34000), mandataire du groupement.
Par lettre en date du 28/03/2014, nous sommes informés d'une fusion-absorption par la société N+B Architectes de la SELARL Romain JAMOT Architecte. Par suite, la société N+B Architectes, qui ne change pas de numéro SIREN, se dénomme dorénavant NBJ Architectes.
Je vous propose d'acter ce changement de dénomination par la passation d'un avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre précité et d'autoriser monsieur le maire à le signer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 24 juin 2014