ProcÈs-verbal n°02/2017
du conseil municipal du 11/04/2017

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - M. Philippe BERETTI (jusqu'à l'affaire n° 14) - Mme Marie NAVARRO - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - Mme Cathy ITIER - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Laurent VIDAL - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - M. Romain LECLERC - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME - Mme Pascale LOCK

Représentés :

Mme Cécile VEILLON : pouvoir à Mme GARCIA ; M. Philippe BERETTI (à partir de l'affaire n° 15) : pouvoir à M. RASCALOU ; M. Jean-Paul FINART : pouvoir à M. PUJOL ; Mme Régine SALLES : pouvoir à Mme LOCK ; M. Pascal FLOT  : pouvoir à Mme NAVARRO ; Mme Vanessa MASSON : pouvoir à Mme VALLÈS ; Mme Sonia MUSICCO : pouvoir à M. LAURET ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. IBANEZ

Excusés :

Mme Chantal WAFFLART ; Mme Amandine ALLEMANT

Absents :

M. Lionel ESPÉROU ; M. Julien DAUMAS

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 01/2017 de la séance du 7 mars 2017

Avant de soumettre au vote l’adoption du procès-verbal, Monsieur le maire indique que la question n° 6 relative au vœu, aurait dû faire l’objet d’un vote formel, contrairement à ce qu’il avait été indiqué en séance. La délibération prise prend en compte la position « contre » de deux conseillers ; ces derniers la confirment à l’occasion de la présente séance.
Le procès-verbal n° 01/2017 de la séance du 7 mars 2017 est adopté à l'unanimité.

(Note : commentaire écrit et mis en ligne avant la présentation à la séance suivante du procès-verbal du conseil reproduit ci-dessus, que je laisse en l'état) Avant d'aborder cette question, le maire informe le conseil municipal qu'il avait commis une erreur en ne faisant pas voter ce vœu et qu'il s'en était rendu compte et avait corrigé son erreur dans le procès-verbal. Je lui fais alors remarquer que, ce faisant, il avait attribué à Pauline DELOURME et à moi-même un vote contre que nous n'avions pas exprimé et que, s'il pouvait avoir deviné mon vote à partir des lignes du compte-rendu de cette séance publiées sur mon site dès le 11 mars (c'est sans doute cette publication qui lui a fait prendre conscience de son erreur, bien qu'il s'en soit défendu en scéance quand je le lui ai fait remarquer), il ne pouvait savoir ce qu'aurait voté Mme DELOURME, qui n'aurait pas nécessairement voté comme moi. Il demande alors à celle-ci quel aurait été son vote et elle confirme qu'elle aurait aussi voté contre, ce qui justifie a posteriori le procès-verbal ayant « inventé » ce vote.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 07 à 11/2017 - information

Le conseil municipal prend acte des décisions du maire n° 07 à 11/2017 (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 07/2017 du 09/03 : Acquisition de barrières taurines - SARL Spectacles Concept Événements (SCE)
- 08/2017 du 23/03 : Défense des intérêts de la commune dans les instances intentées devant le tribunal administratif de Montpellier par SFR (Dossiers n° 1701121-1 et 1701174-1)
- 09/2017 du 23/03 : Travaux de rénovation du bureau du CCAS - adoption d'un avenant n° 1 en plus-value au lot n° 3 « électricité »
- 10/2017 du 28/03 : Photocopieur - école les Asphodèles - acquisition et contrat de maintenanc - SARL IBS BUROTEC
- 11/2017 du 04/04 : Maintenance des installations téléphoniques - MJR Télécom réseaux et énergie

Question n° 4 - Agence locale de l'énergie (ALE) Montpellier - adhésion

Monsieur PUJOL rapporte l'affaire ;
Il est rappelé l'accompagnement de l'agence locale de l'énergie (ALE) Montpellier pour l'amélioration de la gestion énergétique de notre patrimoine, qui se traduit par la convention « conseil en énergie partagé » (CEP), adoptée par délibération n° 58/2015 du 02/07/2015 et renouvelée par décision n° 33/2016 du 05/10/2016.
Outre cette convention de travail, l'ALE propose, aux communes qui le souhaitent, d'entrer au conseil d'administration pour prendre une part plus active aux orientations et décisions de l'agence.
À cet effet, je vous propose :

• d'adhérer à l'agence locale de l'énergie et du climat de Montpellier,
• de désigner comme représentant de la commune, Monsieur Jean-Paul FINART,
• de dire que les crédits nécessaires au règlement de la cotisation de la commune (150,00 € pour 2017, actuatisable chaque année selon l'évolution de l'indice SYNTEC) seront inscrits aux budgets successifs de la commune - chapitre 65,
• d'autoriser Monsieur le maire, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Lorsque je demande à Monsieur PUJOL quel est le statut juridique de cette agence locale de l'énergie et si c'est un organisme public ou privé, il me répond qu'il n'en a aucune idée et personne autour de la table, le maire pas plus que les autres, n'est capable de me renseigner sur cette question pourtant simple portant sur une structure à laquelle la commune entend adhérer ! Finalement, Christophe DUDIEUZÈRE, après avoir pianoté sur son téléphone portable, vient au secours de son père et apprend au conseil que l'ALE de Montpellier est une association loi de 1901 créée en 2007 à l'initiative de la ville de Montpellier et soutenue par Montpellier agglomération (devenue Montpellier Méditerranée métropole), la région Languedo-Roussillon (devenue la région Occitanie), l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous tutelle conjointe du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) et l'Europe.
En fait, renseignements pris après le conseil, les agences locales de l'énergie et du climat sont des « organisation indépendante, autonome, à but non lucratif, créée à l’initiative des collectivités locales et de leurs groupements, qui  bénéficient du soutien des pouvoirs publics locaux pour fournir des informations, des conseils et une assistance technique aux utilisateurs d’énergie (pouvoirs publics, citoyens, entreprises, etc.), et contribuer au développement des marchés d’énergies locales durable », suite à un dispositif de soutien à la création de telles structures lancé en 1994 par la Commission européenne dans tous les pays de l'union européenne, dans la continuité des grands engagements internationaux à l’instar du Sommet de la Terre à Rio en 1992 ou bien encore du protocole de Kyoto (1997), qui « ont pour vocation de mobiliser l’ensemble des acteurs des territoires pour accompagner la transition énergétique et le développement de notre société selon un nouveau paradigme », et qui « peuvent prendre la forme d’association à laquelle peut adhérer toute personne publique ou privée présente sur le territoire de son action » (en France, des associations loi de 1901) (voir le site de la fédération des agences locales de maîtrise de l’énergie et du climat (FLAME), qui fédère pour la France ces agences).

Question n° 5 - Urbanisme - procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU - avis sur le dossier

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Depuis le 1er janvier 2015, Montpellier Méditerranée métropole est l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, compétence qu'elle exerce en collaboration avec les communes selon les modalités définies par la charte de gouvernance du PLU pour laquelle la commune de Vendargues s'est prononcée favorablement par délibération n° 07/2015 du 26 février 2015.
Dans ce cadre, et conformément à la charte de gouvernance du PLU, la commune de Vendargues doit donner son avis sur le dossier de modification simplifiée n° 2 avant sa notification aux personnes publiques associées.
Par arrêté n° A2017-67 en date du 27 mars 2017, M. le président de Montpellier Méditerranée métropole a engagé la 2ème modification simplifiée du PLU de la commune de Vendargues.
En application de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, le conseil de métropole a défini, par délibération en date du 29 mars 2017, les modalités de mise à disposition du dossier.
L'objectif de cette procédure d'évolution du PLU est d'accompagner la requalification du parc d'activités du Salaison et de permettre la réalisation d'un « pôle services » à l'entrée du site.
Pour cela, la modification simplifiée n° 2 vise à réduire les emprises de l'emplacement réservé n° 21 au droit du nouveau giratoire « Jean-Marcel CASTET » à l' intersection des RD 610 et 613 et, à cette occasion, de modifier le destinataire de l'emplacement réservé n° 21 au bénéfice de la métropole.
Conformément aux dispositions des articles L. 153-41, L. 153-45, L 153-31 et L 153-36 du code de l'urbanisme, les modifications envisagées relèvent du champ d'application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où le projet n'a pas pour effet :

• de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• de diminuer ces possibilités de construire ;
• de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
• d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme relatif au PLU tenant lieu de programme local de l'habitat.

En consêquence, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable sur le dossier de la modification simplifiée n° 2 du PLU de Vendargues tel qu'annexé à la présente (le dossier est accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Je demande à M. LAURET et au maire pourquoi, ayant constaté pour le cas de l'emplacement réservé n° 21, objet de cette modification, qu'il fallait modifier le destinataire de cet emplacement, qui n'est plus le département, mais la métropole suite aux transferts de compétences entre ces deux collectivités, ils n'en avaient pas profité pour faire de même pour tous les autres emplacements réservés au bénéfice du département qui sont dans le même cas (emplacements réservés 17 à 22 et 24). La réponse est que cette modification a été entreprise en vue de rendre possible l'installation d'un magasin LIDL à cet endroit et qu'ils n'ont pas cherché plus loin que ce projet. Bel exemple de gestion à courte vue des documents d'urbanisme !

Question n° 6 - Domaine communal - incorporation de biens présumés vacants et sans maitre

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
En application de la nouvelle procédure prévue à l'article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), peuvent faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune, les biens présumés vacants et sans maître, satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L 1123-1 du CGPPP et dont la liste est communiquée par le centre des impôts fonciers et arrêtée par Monsieur le préfet.
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaires connus, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée par un tiers.
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 listant les immeubles présumés sans maitre sur la commune de Vendargues,
Vu l'accomplissement par Monsieur le maire des formalités de publication à compter du 4 août 2016 et maintenues au-delà du délai réglementaire de six mois,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2017 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Vendargues,
Je vous propose :

• d'incorporer dans le domaine privé communal les biens immobiliers ci-après désignés et présumés vacants et sans maître :
   

Section cadastrale	Numéro de plan
AN	285
BC	71
BC	78
BC	138
BC	139
BC	158


 
• de dire que cette incorporation sera constatée par arrêté du maire,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le premier adjoint, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

La parcelle AN 285 correspond à la rue de Lavandins, qui faisait partie à l'origine d'un lotissement et dont la propriété n'a jamais été formellement transférée à la commune, comme cela se fait habituellement à l'achèvement du lotissement, alors que la copropriété d'origine du lotissement n'existe plus. Pour les autres parcelles, il s'agit de parcelles de garrigue dans les secteurs Terre mégère et Maoumarit (entre Vendargues et Le Crès), pour la plupart enclavées dans des terrains déjà propriété de la commune.

Question n° 7 - Domaine communal - parcelles AA 120 et 121 - convention d'exploitation de ruches sur sites municipaux - adoption

Madame ITIER rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de son agenda 21, plus particulièrement sur les axes de sensibilisation à l'environnement et du maintien de la biodiversité, la commune souhaite autoriser l'exploitation de ruches peuplées sur les parcelles communales AA 120 et 121 (bois de Saint-Antoine), notamment dans un but de sauvegarde de l'abeille.
L'apiculteur, Monsieur Laurent GAUTHIER, domicilié 46 bis rue des Devèzes à Vendargues, pourra ainsi y développer un cheptel dans la limite de 40 ruches (format 10 cadres) ou ruchettes.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite du terrain, il s'engage :

• à fournir à la commune, sur sa production annuelle de miel, une dotation minimale de 100 pots de 125 g,
• à participer, en lien avec les services municipaux, à une animation annuelle d'éducation à l'environnement en relation avec son activité apicole.

À cet effet, je vous propose :

• d'adopter le projet de convention joint aux présentes, et fixant les conditions de cette exploitation de ruches sur sites municipaux (le projet de convention est accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à cene affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Domaine communal - parcelle AA 121 - implantation d'un poste de transformation et accessoires - convention de servitudes avec ENEDIS

Monsieur RASCALOU rapporte l'affaire ;
Dans le cadre d'une demande d'alimentation électrique d'une propriété sise sur le territoire de Castries, nous avons été saisis par ENEDIS pour la réalisation de travaux d'extension du réseau électrique et d'implantation d'une armoire sur la parcelle communale AA 121, jouxtant le chemin de Vendargues à Baillargues (juste après le pont sur la Cadoule, au niveau de l'espace Cadoule).
À cet effet, il convient d'adopter une convention de servitudes relatives au passage des lignes souterraines et à l'implantation dudit ouvrage.
Ces droits de passage et d'accès sont nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de cette armoire et constituent des servitudes réelles au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée AA 121.
Je vous demande donc :

• d'adopter la convention de servitudes, telle qu'annexée aux présentes (le projet de convention est accessible sur ce site en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, Monsieur le 1er adjoint, à la signer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Personnel communal - modification d'un emploi vacataire

Madame VALLÈS rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 67/2014 du 09/10/2014, le conseil municipal créait notamment, pour les besoins du service communication, un poste de vacataire de « photographe/reporter d'images ».
Il est proposé de porter le plafond mensuel du nombre d'heures affectées à cet emploi, de 60 à 80 heures.
Les conditions de rémunération deviennent donc les suivantes :

• vacations : en fonction des heures travaillées, dans la limite de 80 heures par mois,
• taux horaire : basé sur l'indice brut initial de l'échelle indiciaire de la fonction publique (référence actuelle : IB 347).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Personnel communal - prise en charge des frais de délivrance de permis de conduire

Madame JULIAN rapporte l'affaire ;
Les collectivités, tenues de vérifier que leur personnel est titulaire des permis de conduire appropriés, peuvent prendre en charge les frais attachés à la délivrance ou au renouvellement des permis C, D, E(B) et E(C), dès lors que lesdits permis sont demandés à des fins professionnelles.
Je vous propose donc :

• de prendre en charge les frais exposés par les agents en vue de la délivrance ou de la prolongation des permis de conduire qui sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions,
• de préciser que cette prise en charge est étendue aux frais de l'examen médical, le cas échéant requis,
• de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Subventions aux associations - Bike'n Run 2017 - reversement au profit de la ligue contre le cancer

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
À l'occasion de chaque édition du « Bike and Run », une partie des recettes est reversée au profit d'une association caritative, à hauteur de 1 euro par participant.
Au titre de l'édition 2017, qui s'est déroulée le 12 mars dernier, je vous propose :

• d'autoriser Monsieur le maire à procéder au versement de la somme de 500,00 € au profit de l'association de la « ligue contre le cancer »,
• de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune, chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le chiffre rond de 500 € suggère que la somme ainsi versée ne correspond pas strictement à 1 € par participant, mais a été arrondie, mais, à ma question sur ce point je n'obtiens pas de réponse. Si l'on se reporte à l'article du Midi Libre sur cet événement, qui fait état de "plus de 500 participants", on peut se demander dans quel sens s'est fait l'arrondi !

Question n° 12 - Indemnités de fonction des élus locaux

Madame LOCK rapporte l'affaire ;
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux ont été revalorisées au 1er février 2017, en application du relèvement de la valeur du point d'indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 et du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017.
À cette occasion, il est proposé de prendre une nouvelle délibération indemnitaire visant la simple référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique afin de permettre l'application de sa valeur actuelle ou future.
Le calcul des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux est fixé en application des articles L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), complétés par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire et d'adjoint au rnaire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal (IBT) de l'échelle indiciaire de la fonction publique, et en appliquant à cet indice un pourcentage en fonction de la strate démographique :

• maire, de 3.500 à 9.999 habitants : 55%
• adjoint, même strate : 22%

Par ailleurs, la masse constituée de l'indemnité maximale du maire et de l'indemnité maximale des adjoints peut être librement répartie entre le maire, les adjoints et les conseillers municipaux disposant d'une délégation, sans qu'un adjoint ou un conseiller municipal ne puisse percevoir une indemnité totale supérieure à l'indemnité maximale pouvant être versée au maire.
Il convient donc de déterminer l'enveloppe globale théorique maximale en référence à l'IBT et d'en tirer la répartition entre les différents bénéficiaires :

L'indice brut a été relevé au 01/01/2017 à 1022 (au lieu de 1015), correspondant à un indice majoré de 826, et la valeur du point d'indice a été relevée au 01/02/2017 (après une première hausse au 01/07/2016) pour être portée à 5.623,23 €/an pour l'indice 100 majoré, soit 3.870,66 €/mois pour l'indice terminal (indice majoré 826). Au 01/01/2018, l'indice brut terminal sera porté à 1027 (indice majoré 830)

1°) Enveloppe globale maximale :

• Indemnité du maire : 55% de I'IBT
  (2.116,16 €/mois au 01/01/2017 ; 2.128,86 €/mois au 01/02/2017)
• Indemnité des adjoints : 22% de l'IBT pour l'adjoint, soit 176% IBT
  (846,47 €/mois par adjoint au 01/01/2017, soit, pour le nombre maximum autorisé d'adjoints, soit 8 pour Vendargues, un total de 6.771,76 €/mois ; au 01/02/2017, ces montants deviennent 851,54 €/mois par adjoint pour un total de 6.812,32 €/mois)
• Enveloppe totale maximale : 231% de l'IBT
  (8.887,92 €/mois au 01/01/2017 ; 8.941,18 € au 01/02/2017)

2°) Répartition (tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées au sens de la loi du 27 février 2002 susvisée) :

Je vous propose :

• d'adopter le montant des indemnités proposées ci-dessus,
• de dire que ces indemnités seront revalorisées en fonction de la valeur de référence de l'indice brut terminal et de l'évolution de la valeur du point d'indice,
• de les verser aux intéressés au regard de l'exercice effectif de leurs fonctions d'adjoints et de conseillers municipaux délégués,
• de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Compte de gestion 2016

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
Le conseil municipal doit se prononcer sur les comptes remis par Monsieur le trésorier.
Vu le compte de gestion rendu par Monsieur Patrick SANCHEZ, trésorier, qui comprend la situation comptable à la date du 31 décembre 2015 et les recettes et dépenses au 31 décembre 2016,
Vu le détail des opérations finales de l'exercice 2016 établi au regard du compte susmentionné,
Vu Les pièces justificatives rapportées à l'appui du compte de gestion susvisé et les autorisations de recettes et de dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Je vous propose :

1°) de statuer sur la situation comptable à la date du 31 décembre 2016 et d'admettre les recettes et les dépenses, pour les sommes suivantes :

Ce tableau se lit de la manière suivante pour faire le lien avec les délibérations d'arrêté des comptes administratifs 2015 et 2016 :

- La colonne « résultat de clôture 2015 » fait apparaître l'excédent de fonctionnement 2015 pour 2.000.422,58 € et un excédent d'investissement (sur les recettes et dépenses effectivement réalisées en 2015) de 266.922,96 € (voir vote du compte administratif 2015 au conseil municipal du 31 mars 2016, affaire n° 5) ;

-  la colonne « part affectée à l'investissement » fait apparaître en tant que dépense de fonctionnement (d'où le signe moins) le montant du besoin de financement déterminé lors du vote du compte administratif 2015 et affecté au compte 1068 des recettes d'investissement (ce montant, auquel s'ajoute l'excédent d'investissement 2015 de 266.922,96 € ainsi que les reste à réaliser en recettes d'investissement de 2015 reporté sur 2016 pour 110.500,00 €, soit 429.473,11 €, couvre exactement les restes à réaliser en dépenses d'investissement reportés de 2015 sur 2016) ;

- la colonne « résultat de l'exercice 2016 » fait apparaître, sur la ligne « investissements » la différence entre les recettes d'investissement encaissées en 2016 et les dépenses d'investissement réglées en 2016 (ici négative, ce qui traduit un déficit : plus de dépenses que de recettes, mais un déficit ne portant que sur les investissements, ce qui est normal puisque c'est par l'autofinancement prélevé sur l'excédent de fonctionnement qu'on finit de financer les investissements mais que ce transfert ne peut se faire qu'après l'arrêté des comptes et n'apparaît donc que l'année suivante en recette d'investissement, après prise en compte des restes à réaliser), et sur la ligne « fonctionnement », la différence entre les recettes de fonctionnement encaissées en 2016 et les dépenses de fonctionnement réglées en 2016, qui, comme il se doit (sinon, la commune serait en « faillite »), est positive, traduisant un excédent.

- la colonne « résultat de clôture 2016 » correspond, pour chaque ligne, à la somme algébrique des chiffres des colonnes précédentes, et la ligne « total » correspond en outre à la somme algébrique des deux lignes précédentes ; ce montant de 1.883.970,94 € correspond à ce qui reste dans les caisses de la commune au 31/12/2016, fonctionnement et investissement confondus. Il ne prend pas en compte le besoin de financement calculé lors du vote du compte administratif 2016 (affaire suivante) en intégrant les restes à réaliser de 2016 en recettes et en dépenses, qui sert à déterminer comment affecter le résultat et qui est de 498.249,68 €, soit les 521.915,70 € de déficit d'investissement à fin 2016 moins 23.666,02 € d'excédents de restes à réaliser en recettes de 2016 sur les restes à réaliser en dépenses de 2016. L'excédent de fonctionnement 2016 de 2.405.886,64 € sera donc reporté en 2017 à hauteur de 498.249,68 € (le besoin de financement) au compte 1068 des recettes d'investissement pour solder l'année 2016 aussi bien des opérations exécutées que des opérations reportées sur 2017 (en recettes et en dépenses) et pour le reste, soit 1.907.636,96 €, en recette de fonctionnement. La différence entre ce chiffre et celui de 1.883.970,94 € figurant dans la dernière case du tableau ci-dessus, soit 23.666,02 €, correspond au net des restes à réaliser de 2016 reportés sur 2017, créditeur cette année (plus de recettes promises en 2016 et attendues en 2017 que de dépenses engagées en 2016 et restant à payer en 2017, sans doute du fait de subventions promises qui ne peuvent être encaissées qu'une fois les travaux achevés).

2°) de statuer sur les opérations de l'exercice 2016, période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et d'admettre les résultats définitifs du compte de gestion dudit exercice, égaux à ceux du compte administratif du maire qui présente le résultat global de clôture suivant : + 1.883.970,94 €,

3°) de bien vouloir en conséquence, émettre un avis favorable au compte de gestion de Monsieur le trésorier pour l'exercice 2016.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le document de synthèse du compte de gestion 2016, joint au dossier préparatoire, est accessible sur ce site en cliquant ici.

Question n° 14 - Compte administratif et affectation des résultats 2016

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Le compte administratif pour l'exercice 2016 présenté par Monsieur le maire a été arrêté le 31 janvier 2017. Ce compte administratif est présenté selon la nomenclature M14.
Vu les décrets et instructions ministériels sur la comptabilité publique,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Je vous propose :

1°) d'approuver le compte administratif pour l'exercice 2016 dont les résultats sont en parfaite concordance avec le compte de gestion de Monsieur le trésorier, qui a fait l'objet d'une délibération précédente,

2°) de dire que les recettes et les dépenses de l'exercice 2016, exécutées en comptabilité M14, sont arrêtées aux montants suivants :

3°) d'affecter les résultats 2016 de la façon suivante :

Sachant que, en comptabilité M14, l'excédent de fonctionnement doit permettre de couvrir le besoin de financement net de la section d'investissement,

Résultat da la section de fonctionnement à affecter :

Besoin réel de financement de la section d'investissement :

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

Transcription de l'affectation des résultats au budget 2017 :

Fonctionnement :

Investissement :

Monsieur le maire quitte la séance et Monsieur Guy LAURET, premier adjoint, prend la présidence de séance sur cette question.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le compte administratif 2016 complet (avec annexes) est accessible sur ce site en cliquant ici (fichier pdf). Comme les années précédentes, il est repris avec commentaires sous forme de page web accessible en cliquant ici.
Un document présentant la section d'investissement détaillée par opération (budget 2016, compte administratif 2016, restes à réaliser de 2016 reportées en 2017, opérations nouvelles de 2017, budget 2017) est disponible sur ce site en cliquant ici (fichier pdf). Ces informations se retrouvent dans les pages de ce site consacrées au compte administratif 2016 et au budget prévisionnel 2017.

La synthèse suivante était jointe au dossier préparatoire :

Compte administratif 2016

1.1. Excédent de clôture et capacité d'autofinancement (CAF)

L'exercice 2016 se clôture avec un excédent net consolidé, après affectation du résultat et couverture du besoin de financement en investissement, de 1.907.636,96 €.
Notre capacité d'autofinancement (CAF) brute s'améliore très légèrement à 756.139.07 € :

(1) Selon définition DGCL

1.2. Endettement

En 2016, nous n'avons pas eu recours à l'emprunt et le désendettement de la commune s'est donc poursuivi avec un encours de dette au 31.12.2016 qui s'élève à 6.040.362,91 € :

(1) Encours de dette divisé par CAF (durée médiane habituelle : entre 6 et 12 ans)

L'annuité 2016 (remboursement capital+ intérêts) s'est élevée à 731.837,60 €, soit 9,33% des produits de fonctionnement de l'exercice.

1.3. Fiscalité

Les taux de fiscalité ont baissé de 1,5% en 2016, soit une baisse cumulée de 5% depuis 2014 :

On constate une stagnation des produits d'imposition qui s'élèvent pour 2016 à 4.151.389 € :

(1) Hors prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU

1.4. Principaux ratios

(1) Moyenne 2015 - données DGCL

II. L'exécution du budget 2016 par fonctions

		CA 2016 BUDGET TOTAL 12.128.682 €
FONCTIONNEMENT Total : 10.225.133 € (1)			INVESTISSEMENT Total : 1. 903.549 € (2)
Services généraux	2.185.378 €		Services généraux	687.591 €
dont : intérêts :                        197.483 €           prélèvement loi SRU :     297.167 €			dont : remboursement capital :    534.355 €
Sécurité	378.481 €		Sécurité	2.352 €
Enseignement	1.489.354 €		Enseignement	99.120 €
Culture / traditions	799.639 €		Culture / traditions	195.636 €
Sport / Jeunesse	610.353 €		Sport / Jeunesse	651.313 €
Social / petite enfance	791.682 €		Social / petite enfance	26.563 €
Services urbains / environnement	699.941 €		Services urbains / environnement	240.974 €
Investissements 2016 (3)	1.362.668 €
dont : besoin de financement : 498.250 € (4)           opérations d'ordre :        864.418 € (5)
Épargne nette consolidée (6)	1.907.637 €

(1) Recettes de fonctionnement du compte administratif 2016, incluant le report de l'excédent de 2015 non capitalisé en recette d'investissement au compte 1068 pour 2016, soit 1.948.372,43 €
(2) Dépenses d'investissement du compte administratif 2016
(3) Part des recettes de fonctionnement ayant servi à payer des investissements (autofinancement)
(4) Besoin de financement à fin 2016 viré en recette d'investissement pour 2017
(5) Dotations aux amortissements et produits de ventes de biens de la commune
(6) Le total du rectangle ci-dessus moins toutes les lignes qui précèdent

III. Investissements 2016 (réalisés)

Dépenses : 1.903.549 €

Recettes : 1.381.633 €

Question n° 15 - Taux d'imposition 2017

Madame JULIAN rapporte l'affaire ;
Conformément au débat d'orientation budgétaire et à l'engagement de diminuer les taux de fiscalité sur ce mandat, je vous propose :

• de procéder à une nouvelle baisse des taux d'impostion communaux, à hauteur de 0,5 %,
• de fixer le produit fiscal attendu à 4.190.578 € et d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2017 - chapitre 73 -
  article 73111,
• d'opter pour une variation proportionnelle des taux d'imposition (*), telle que figurant à l'état 1259 de notification des bases fiscales ci-joint (accessible sur ce site en cliquant ici), et de les fixer pour l'année 2017 comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

(*) « Cette méthode de fixation des taux permet d’assurer une variation uniforme du rendement de chaque taxe. L'objectif est de maintenir inchangée, d'une année sur l'autre, la répartition de la charge fiscale entre les quatre taxes directes locales, sous réserve des seules variations physiques de la matière imposable et abstraction faite, par conséquent, des variations purement nominales de valeur (effet base) des bases. » (Guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées, p. 7, annexe 1 à la note d'information NOR INTB1508057N du 7 avril 2015 relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement en 2015, accessible à partir de la page « Les instructions fiscales » du portail de l'État au service des collectivités, http://www.collectivites-locales.gouv.fr)

Un contribuable dont le logement avait une valeur locative (base de calcul de la taxe d'habitation) de 1000 en 2016 payait au titre de la commune une part de taxe d'habitation de 174 € (173,60 € arrondi à l'euro). En 2017, les bases sont revalorisées de 0,4 % (voir article 1518 bis du code général des impôts), ce qui conduit à une valeur locative de 1004, et donc à une part « commune » de la taxe d'habitation de 1004 x 17,27 / 100 = 173,39 arrondi à 173 €, soit 1 € de baisse par rapport à 2016. Si maintenant on suppose une base de 4000 en 2016, conduisant à une part « commune » de la taxe d'habitation de 694,40 € arrondis à 694 €, cette base devient en 2017 4016 et conduit à une part « commune » de la taxe d'habitation de 4016 x 17,27 / 100 = 693,56 arrondi à 694 €, soit une valeur inchangée par rapport à 2016 ! Bref, entre l'augmentation des bases et le jeu des arrondis, cette baisse sera au mieux négligeable, au pire inexistante sur la feuille d'impôts 2017.

Je fais remarquer que cela n'a aucun sens de faire voter le conseil municipal pour « fixer le produit fiscal attendu », qui n'est qu'un chiffre théorique calculé de manière prévisionnelle par les services fiscaux pour faciliter l'établissement du budget mais ne correspond pas à ce qui sera effectivement perçu dans l'année, et que la commune utilise pour son budget lorsqu'il est connu quand elle le vote (ce qui n'est pas le cas pour les collectivités qui votent leur budget avant la fin de l'année précédente). Certes la commune ne peut utiliser n'importe quel chiffre dans son estimation de cette ressource et doit tenir compte des informations fournies par les services fiscaux, mais un vote du conseil sur ce chiffre n'apporte rien puisqu'il ne s'agit que d'entériner le chiffre fourni par l'administration fiscale. Et d'ailleurs, un tel vote n'avait jamais eu lieu dans le passé.

 Question n° 16 - Budget primitif 2017

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Le budget primitif 2017 s'équilibre, en recettes et en dépenses, et s'élève :

• en section de fonctionnement à :  9.270.000,00 €
• en section d'investissement à :     3.017.256,68 €

Il est proposé d'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

Section de fonctionnement

Recettes - chapitres

Dépenses - chapitres

Section d'investissement

Recettes - Chapitres

Dépenses - chapitres

Par ailleurs, en application des dispositions des délibérations n° 92/2014 et 102/2014 du 16/12/2014, je vous demande de procéder, au sein des chapitres 011 et 65, en fonctionnement, à un vote spécifique sur les articles budgétaires suivants :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote comme suit :

Le maire explique que, devant l'incertitude sur l'avenir dépendant fortement du résultat des élections présidentielles et de l'intention annoncée de la plupart des candidats d'inciter les collectivités locales à des économies, en particulier par des restrictions de crédits, il n'engagera pas les investissements prévus au budget avant le vote d'un collectif budgétaire pour 2017 par le nouvelle Assemblée qui sortira des urnes en juin, sauf en ce qui concerne les écoles (et les reste à réaliser de 2016 qui, eux, sont déjà entièrement financés par les reports des résultats du compte administratif 2016). Il précise qu'il a par ailleurs l'intention de stabiliser les dépenses de personnel à leur niveau actuel et qu'il demande à tous les adjoints et conseillers délégués de viser une économie de 5 % sur les autorisations de dépenses prévues au budget.

Ce n'est pas la première fois que le maire fait ainsi état lors du vote du budget de belles résolutions d'économies qui ne se traduisent pas dans les faits au cours de l'année. La situation financière de la commune, sans être catastrophique, du fait de réserves constituées les années précédentes (près de 2 millions d'euros à fin 2016), n'en est pas moins tendue puisque, comme l'a montré le débat d'orientation budgétaire, le budget 2017 est construit sur l'idée d'un autofinancement net nul (tout l'autofinancement prévu étant consommé par le remboursement de la partie « capital » des échéances d'emprunt de 2017), les investissements nouveaux étant financés par l'utilisation de la moitié des réserves constituées les années précédentes (pour 1 million d'euros) et par l'emprunt pour 500.000 €, et, dans ces conditions, le budget ne me semble pas traduire suffisamment clairement une intention de réduction des dépenses de fonctionnement pourtant nécessaire, et prévoit le recours à l'emprunt pour financer des investissements dont le maire a dit, lors du débat d'orientation budgétaire qu'ils étaient du « luxe », Vendargues ayant déjà, selon lui, tout ce qui était de l'ordre du nécessaire en termes d'équipements ! Or la saison n'est plus au luxe, mais à la rigueur. C'est la raison pour laquelle Pauline DELOURME et moi-même n'avons voté que les recettes de fonctionnement, et contre les dépenses de fonctionnement et la section d'investissement, en recetttes (du fait de l'emprunt prévu) comme en dépenses (puisqu'on refuse l'emprunt, on ne peut voter les dépenses qui comptent dessus).
On notera, pour répondre à l'objection du maire qui, comme chaque année, a suggéré que, ce faisant, nous étions contre le paiement des salaires du personnel municipal, que ces dépenses font partie des dépenses obligatoires de la commune et ne dépendent donc pas du vote du budget, et qu'en votant contre les dépenses de fonctionnement du budget, nous ne nous opposons qu'à la manière dont sont distribuées les sommes restant disponibles au gré du maire une fois financées toutes les dépenses obligatoires pour la commune , c'est à dire par exemple à une prévision de 210.000 € pour le compte « fêtes et cérémonies », qui peut paraître en baisse par rapport à la prévision de 250.000 € du budget 2016, mais qui est en hausse par rapport aux 197.785 € effectivement consommés en 2016.

Le budget prévisionnel 2017 complet (avec annexes) est accessible sur ce site en cliquant ici (fichier pdf). Comme les années précédentes, il est repris avec commentaires sous forme de page web accessible en cliquant ici.
Un document présentant la section d'investissement détaillée par opération (budget 2016, compte administratif 2016, restes à réaliser de 2016 reportées en 2017, opérations nouvelles de 2017, budget 2017) est disponible sur ce site en cliquant ici (fichier pdf). Ces informations se retrouvent dans les pages de ce site consacrées au compte administratif 2016 et au budget prévisionnel 2017.

La synthèse suivante était jointe au dossier préparatoire :

Budget primitif 2017

Fonctionnement

Investissement

• Réfection terrain synthétique n° 1 « Maurice Teissier » : 665.439,44 €
• Travaux dans les écoles : 140.078,45 €
• Aires de jeux / aménagements extérieurs du service jeunesse : 140.000,00 €
• Construction d'un espace de convivialité au complexe sportif : 120.000,00 €

Endettement

Au 31 décembre 2017, avec un nouvel emprunt égal au remboursement annuel du capital de dette, à savoir 500.000 €, l'encours de dette resterait inchangé :

À noter que cet emprunt sera ajusté au besoin réel de financement selon le taux de réalisation des investissements, les subventions d'équipement éventuellement accordées et un autofinancement le cas échéant supérieur.

Fiscalité

Il est proposé une nouvelle baisse des taux de fiscalité, à hauteur de 0,5% pour 2017, soit une diminution cumulée de 5,5% des taux d'imposition depuis le début du mandat :

On note une légère augmentation des bases, telles que notifiées par les services de l'État pour l'année 2017 par rapport à celles de 2016, de l'ordre de 1,9 % pour la TH et de 1,2 % pour la TFB (dont revalorisation forfaitaire au titre de la loi de finances 2017 de 0,4 %).
Les produits d'imposition attendus en 2017, selon les bases prévisionnelles notifiées et en application des nouveaux taux, s'élèvent à 4.190.578 € :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 10 juin 2017