ProcÈs-verbal n°04/2015
du conseil municipal du 02/07/2015

Avant de commencer le conseil, le maire fait observer une minute de silence à la mémoire de Mme Marie-France AUDRAN, récemment décédée, qui avait été conseillère municipale sur ses listes successives jusqu'à sa démission fin 2013 (voir procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2013, affaire n° 4), où elle avait pris position en faveur de la liste menée par Henri ITIER en vue des élections municipales de mars 2014.
Il demande ensuite à Mme Amandine ALLEMANT des nouvelles de Lucas, fils de Lionel ESPÉROU, son compagnon, grièvement blessé lors d'une manifestation taurine à Mudaison le lundi précédent (cf. article du Midi Libre du 01/07/2015) et l'assure de l'entier soutien de tout le conseil municipal en cette douloureuse épreuve, maintenant et dans l'avenir, si l'évolution de la situation le requérait. Mme ALLEMANT précise que la situation de Lucas semble évoluer favorablement, même s'il est encore maintenu dans un coma artificiel tant que le liquide cérébro-spinal continue d'exercer une pression excessive sur le cerveau, et que les médecins pensent pouvoir le sortir de ce coma dès le lendemain ou dans les jours qui viennent.

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - Mme Cathy ITIER - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC - Mme Amandine ALLEMANT - M. Bernard SUZANNE

Représentés :

Mme Pascale LOCK : pouvoir à M. Pierre DUDIEUZÈRE ; M. Laurent VIDAL : pouvoir à Mme COSTA ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. IBANEZ ; M. Lionel ESPÉROU : pouvoir à Mme ALLEMANT ; Mme Pauline DELOURME : pouvoir à M. SUZANNE

Excusés :

Mme Vanessa MASSON ; M. Henri ITIER ; Mme Chantal WAFFLART

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

En fait, le maire a oublié de faire voter pour la désignation du secrétaire de séance, mais le procès-verbal mentionne, pour réparer et oubli, comme je l'avais prévu dans la première version de cette page, mise en ligne sitôt après le conseil municipal, que, comme toujours, c'est Mme Michèle Garcia qui a été désignée pour ce rôle !

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié suivant (ajout de la question n° 19) est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 03/2015 de la séance du 27 mai 2015

Le procès-verbal n° 03/2015 du 27/05/2015 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 16 à 19/2015

 Le conseil municipal prend acte des décisions du maire n° 16 à 19/2015 (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 16/2015 du 21/05 : Programme de voirie 2015 - contrat de maîtrise d'œuvre - SERI
- 17/2015 du 03/06 : Village de Noël 2015 - location d'une patinoire synthétique - association MAGIC EVENTS
- 18/2015 du 15/06 : Défense des intérêts de la commune devant la cour d'appel de Montpellier - contentieux SAS RAMPA réalisations / SCI PROXIA - désignation SCP MARGALL - D'ALBENAS

À l'origine de cette affaire, il y a un contentieux entre la SAS RAMPA réalisations et la SCI PROXIA relatif à un terrain dans le fond de la zone vendu par la première à la seconde, et dont l'acheteur, la SCI PROXIA a découvert après l'achat que le sous-sol cachait des remblais. Or ce terrain avait été antérieurement propriété de la commune, qui l'avait vendu à la SAS RAMPA dans le cadre d'une vente qui avait traîné sur plusieurs années (une première décision de vente de la parcelle BA 13 d'une superficie de 20.655 m², avait été votée par le conseil municipal lors de sa séance du 2 décembre 1999, affaire n° 10 ; la vente ne s'étant pas concrétisée alors, l'affaire état revenue devant le conseil municipal lors de sa séance du 29 janvier 2004, affaire n° 11, portant cette fois sur la parcelle renumérotée depuis BA 203 et réduite à une superficie de 18.007 m² ; et enfin, lors de sa séance du 22 avril 2004, affaire n° 13, le conseil municipal avait déclassé cette parcelle, qui faisait alors partie du domaine public de la commune, pour la faire passer dans le domaine privé de la commune afin d'en rendre la vente possible, le domaine public étant inaliénable). Par une dénonce d'assignation et appel en cause devant le tribunal de grande instance de Montpellier du 5 juin 2012, la SAS RAMPA Réalisations avait décidé de mettre en cause la responsabilité solidaire de la commune dans ce contentieux. Un jugement rendu le 24 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Montpellier avait débouté la SCI PROXIA de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SAS RAMPA Réalisations ainsi que la SAS RAMPA Réalisations de ses appels en garanties à l'encontre de la commune de Vendargues, de la compagnie AXA France et de la SARL EPSILON GE. Mais la SCI PROXIA et la SAS RAMPA Réalisations ont interjeté appel de ce jugement et la commune se trouve donc de nouveau impliquée dans cet appel. Cette affaire avait déjà donné lieu aux décisions 53/2011 du 10 octobre 2011 et 43/2012 du 20 août 2012, désignant les mêmes avocats pour défendre les intérêts de la commune. On pourra se reporter à mes commentaires sur la décision 43/2012, présentée au conseil municipal du 17 octobre 2012, pour plus de détails sur cette affaire, dans laquelle il n'est pas sûr que la commune soit aussi blanche que veut bien le dire le maire.

- 19/2015 du 15/06 : Construction de vestiaires pour le terrain synthétique « Maurice TEISSIER » - contrat de maîtrise d'œuvre - Mme PLACHETKA-POHL, architecte DPLG

Question n° 4 - Plan communal de sauvegarde

Monsieur Jean-Paul FINART, adjoint délégué aux travaux, fait part de l'avancement de ce dossier qui va être soumis pour validation à la préfecture.
Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation de ce dossier.

  Ce plan, imposé par la réglementation pour anticiper les actions à entreprendre en cas d'évènements exceptionnels comme des inondations ou d'autres événements climatiques extrêmes ou catastrophes technologiques sur la commune, a été élaboré par la commune et est actuellement soumis à la préfecture pour validation.

Aucun document n'est présenté au conseil et le dossier préparatoire ne contenait qu'une page presque blanche intitulée « Note » et contenant en tout et pour tout les trois lignes suivantes : « Question n° 4/ Objet : Plan Communal de Sauvegarde/ Information ». J'avais demandé au directeur général des services par téléphone, dès réception de l'ordre du jour du conseil municipal, à disposer d'une copie de ce plan pour en prendre connaissance avent le conseil, aucune information n'était donnée dans le dossier sur cette affaire, et il m'a répondu qu'il n'y avait pas de problèmes à cela, et que de toutes façons, il ne s'agissait que d'une information au conseil, pas d'une approbation formelle du document par un vote. Pourtant, je n'ai rien reçu avant le conseil, et, lorsque je lui ai demandé dans la salle du conseil, avant le début de la séance, s'il avait cette copie pour moi, il m'a dit que c'était Jean-Paul FINART qui avait ce document. Ce dernier, qui est mon voisin au conseil, m'a dit qu'il ne disposait que d'une version numérisée au format pdf et je lui ai répondu qu'il pouvait me la transmettre par mail. Le résultat de tout cela est que le maire a inscrit à l'ordre du jour et présenté lui-même au conseil une affaire qui n'était censée être destinée qu'à informer le conseil sur le contenu de ce document et qu'il n'a pas été possible, même en séance, de voir le document en question, et que, ni le maire, ni Jean-Paul FINART, ni qui que ce soit d'autre, n'ont rien dit de son contenu. Brillante information ! Et le maire n'avait même pas l'air de savoir qu'il ne s'agissait que d'une information du conseil municipal, puisqu'il a demandé un vote dessus et qu'il a fallu que ce soit moi qui lui dise qu'il n'y avait pas lieu de voter, ce que lui a confirmé le directeur général des services.
J'espère bien pouvoir obtenir une copie de ce document dans les jours qui viennent pour m'assurer de son existence et prendre enfin connaissance de son contenu.

Note du 19/09/2015 : le plan communal de sauvegarde, mise à jour du 21 juillet 2015, m'a été transmis par Jean-Paul FINART par un mail daté du 22 juillet 2015. Ce document pdf est accessible sur ce site dans la section « Documents » ou en cliquant ici. Il précise en page 7 qu'en sont destinataires tous les adjoints et conseillers municipaux (qui sont 28 et non 29 comme indiqué dans le document, puisque le 29ème, c'est la maire, premier destinataire du document. Ainsi qu'il est dit en page 10 du document, ce plan, rendu « obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé » (ce qui est le cas de Vendargues, dotée d'un PPRI approuvé par arrêté préfectoral en date du 14 août 2003) par l'article 13 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, devenu depuis l'article L 731-3 du code de la sécurité civile, « regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population ».

Question n° 5 - Délégations au maire – article L2122-22 - actualisation

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
En vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est possible, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, et pour permettre une parfaite continuité du service public, de déléguer à l’exécutif local certaines attributions du conseil municipal.
À cet effet, je vous propose de charger Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur le premier adjoint, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, d’exercer les fonctions visées à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales et telles que définies ci-après :
1°) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2°) de fixer, dans la limite de 1.500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; étant ici précisé que les tarifs des services municipaux resteront fixés par délibération du conseil municipal ;
3°) de procéder, dans les conditions ci-après précisées, et dans la limite de 4 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation en matière d’emprunts :
- de passer dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, des contrats de prêt pouvant comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
· à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire,
·  libellés en euro ou en devise,
· avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
· au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,
· des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
· la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
· la faculté de modifier la devise,
· la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
· la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
- d’exercer les options prévues par le contrat de prêt et de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Au titre de la délégation en matière d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
- de procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices,
- de décider plus généralement de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
- de procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts, et notamment de conclure des contrats d’échange de taux d’intérêt (swap), d’échange de devises, d’accord de taux futur (FRA), de garanties de taux plafond (CAP), de garantie de taux plancher (FLOOR), de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), de terme contre terme (FORWARD/FORWARD), d’options sur taux d’intérêt et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées). Ces contrats de couverture des risques de taux et de change devront être adossés à des emprunts réalisés ou à réaliser, ne pas excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés. Les index de référence pourront être le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR, ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieur à 90.000 euros H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6°) de passer les contrats d'assurance, dans le respect des conditions fixées au 4°), ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers, jusqu'à 4 600 € ;
11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°) de décider la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions ci-après précisées :
Au titre de la délégation en matière de droit de préemption urbain renforcé :
- d’exercer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser définies par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) conformément à la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2013 l’instaurant,
- étant précisé que la délégation de l’exercice de ce droit de préemption urbain renforcé à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.
La délégation consentie au maire inclut l’acceptation, au nom de la commune, de toute délégation du droit de préemption consentie par Montpellier Méditerranée Métropole à l’occasion de l’aliénation d’un bien pour tout projet ou opération d’intérêt communal.
16°) À ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix ;
17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximum de 3 000 € ;
18°) de donner en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19°) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur les bases suivantes :
Ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant annuel de 1.000.000 d’euros à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA – T4M – EURIBOR ou TAUX FIXE ;
21°) d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme, sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ;
22°) d’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;
23°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24°) d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Le conseil municipal sera informé des décisions prises en application des délégations ci-dessus énoncées à chacune de ses réunions obligatoires, ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'actualisation porte sur le texte en italiques, c'est-à-dire sur le 16°, qui délègue au maire le droit de défendre les intérêts de la commune en justice. La précédente version listait explicitement des cas pour lesquels la délégation s'appliquait ; la nouvelle rédaction remplace donc cette liste par une formule générale qui est : « dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter ». Cette modification est sans doute liée à une affaire pour laquelle la formulation détaillée initialement votée n'était pas suffisamment explicite pour permettre au maire d'agir sans l'autorisation du conseil municipal dans le cas d'espèce.

Question n° 6 - Création de la commission communale « accessibilité »

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de plus de 5000 habitants, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Cette commission communale est compétente pour :

• dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
• faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
• établir un rapport annuel présenté en conseil municipal.

Présidée par le maire, elle est composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers, et d’associations représentant les personnes handicapées - Je vous propose de fixer la composition de cette commission comme suit :

• Collège « élus » :
  • Monsieur le maire ou son représentant, Monsieur Guy LAURET
  • 6 conseillers municipaux, savoir :
    • M. Jean-Paul FINART - Mme Marie NAVARRO - Mme Anne JULIAN - M. Roger PUJOL - Mme Sylvie COSTA
• Collège « associations et personnes qualifiées » :
  • 5 membres nommés par le maire, représentatifs d'associations d'usagers et de handicapés.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

En séance, le maire a donné les noms des personnes qu'il avait en vue pour le collège « associations et personnes qualifiées » : j'ai commencé à noter les noms de Mme CAUVIN, employée municipale en charge de l'urbanisme, de Mme Jacqueline ALLÈGRE (sans doute en tant que présidente de l'association « les ainés de la Cadoule »), de M. Luc MARTIN, et de M. Claude RENAUDIN, mais le maire allait trop vite et je n'ai pas eu le temps de noter tous les noms, ni celui des associations qu'ils représentaient.

Mise à jour du 12 octobre 2015 : le procès-verbal de la première réunion de la commission, joint au dossier de demande d'approbation d'AD'AP présenté au conseil municipal du 23 septembre 2015, affaire n° 4, permet de compléter la liste des membres de cette commission. Les membres du collège « associations et personnes qualifiées » sont :

• Mme Jacqueline ALLÈGRE, (association des personnes âgées)
• Mme Marie-Dominique FABRÈGUES (association des assistantes maternelles)
• Mr Luc MARTIN (AVIZ, association des industriels de la zone industrielle de Vendargues)
• Mr Claude RENAUDIN (FNATH, Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés)
• Mme Régine CAUVIN (administration communale, service urbanisme)

auxquels s'ajoute Mme Françoise MARTINEZ, représentante de la chambre de commerce et d'industrie.
On notera que cette commission a compétence pour tous les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP), c'est-à-dire non seulement les locaux communaux, jardins publics, équipements sportifs et voirie, mais aussi les établissements privés : hôtels, restaurants et commerces, cabinets médicaux et autres locaux de professions libérales offrant des services au public, et même immeubles collectifs d'habitation, ainsi que les transports.

Question n° 7 - Renouvellement des membres du conseil d'administration du CCAS

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
Suite à la démission de Monsieur Jean-Louis CLERC, il convient de renouveler les membres du conseil d’administration du C.C.A.S.
Il est rappelé que par délibération du conseil municipal n° 22/2014 du 10 avril 2014, le nombre de membres élus (égal au nombre des membres nommés) était fixé à six.
Après déclaration de candidatures et élection par vote à bulletins secrets à la proportionnelle au plus fort reste, le conseil d’administration du C.C.A.S. se trouve constitué comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

En pratique, il n'y a eu ni appel à candidature, ni vote à bulletin secret, mais la simple mention du fait que Mme Pascale LOCK remplaçait monsieur Jean-Louis CLERC, ce qui est un comble quand on sait que cette affaire (et les 2 suivantes) avait été inscrite à l'ordre du jour pour formaliser ce qui avait été dit de manière informelle lors de l'installation de Madame LOCK au conseil municipal précédent, affaire n° 1, savoir, qu'elle prenait la place de Monsieur CLERC dans les commissions auxquelles il appartenait.

Question n° 8 - Commissions communales facultatives - complément

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Suite à l’installation de Madame Pascale LOCK, conseillère municipale, je vous propose de compléter les commissions communales facultatives en la désignant au sein de la commission « culture, médiathèque » et de la commission « festvités et traditions ».

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Renouvellement de la commission d’appels d’offres

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Suit à la démission de Madame Aurélie MEYNADIER (groupe « Ensemble pour servir Vendargues ») il est proposé de procéder au renouvellement de la commission d’appel d’offres, qui comprend, hormis le maire ou son suppléant, qui est président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés par le conseil municipal en son sein.
Elle a à connaître l’ensemble des dossiers soumis à son examen, dans les formes prescrites par le code des marchés publics.
Conformément à l’article 22 du code des marchés publics, cette commission est constituée par vote à bulletins secrets, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection se fait par scrutin de liste sans ordre préférentiel. Le remplacement d’un titulaire sera ainsi assuré par l’un des suppléants élu sur la même liste que le titulaire en cause.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Après déclaration de candidatures et vote à bulletins secrets, la commission d’appel d’offres se trouve constituée comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Même commentaire que pour l'affaire 7 : ni appel à candidature, ni vote à bulletins secrets, mais simple lecture appliquée du texte de la délibération et vote « à mains levées » par la formule habituelle du maire « Même vote ? », signifiant « même vote que dans l'affaire précédente », c'est-à-dire tous pour, suivie d'un silence général.

Question n° 10 - Annulation jumelage

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Suite aux élections municipales qui se sont déroulées en Espagne et au changement de municipalité qui s’est opéré à ESPARTINAS, les actions de jumelage prévues pour ce mois de juillet sont annulées.
Cela concerne 8 jeunes vendarguois, ainsi que 2 accompagnateurs de la commune qui devaient se rendre dans des familles espagnoles.
Les billets d’avion ont été réservés et payés auprès de l’agence LECLERC VOYAGE, à raison de 150 € par enfant.
L’agence LECLERC VOYAGE propose de rembourser 33,27 € au titre de leur rémunération, ce qui laisse à la charge des parents le différentiel de 116,73 €.
Considérant que cette opération de jumelage s’inscrit dans une activité municipale et qu’il ne serait pas convenant de laisser aux parents l’entière charge de cette annulation, je vous propose de prendre en charge sur le budget communal, et de rembourser aux parents concernés le différentiel de 116,73 €.
Pour ce faire, je vous propose :

• d’adopter le principe de ce remboursement dans sa totalité
• d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux virements correspondants
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune – chapitre 011

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Madame GARCIA explique le résultat des élections municipales à Espartinas (où elle était présente au soir des élections municipales espagnoles) et détaille ses tentatives successives pour prendre contact, avant la réunion prévue le 29 juin avec les parents des enfants concernés, avec le nouveau maire d'Espartinas et déterminer si les échanges prévus pouvaient encore avoir lieu. En l'absence de réponse de sa part, sans doute parce qu'il avait d'autres problèmes plus urgent à traiter après sa prise de fonction, en accord avec les parents concernés, la décision a été prise d'annuler les échanges, la commune ne voulant pas prendre le risque d'envoyer en Espagne des enfants qui ne seraient pas accueillis là-bas par la municipalité.
Le maire ajoute qu'il se donne jusqu'à la fin de l'année pour clarifier la situation de ce jumelage avec la nouvelle équipe en place à Espartinas, afin, soit de parvenir à un accord pour continuer ce jumelage, soit d'y mettre fin et de chercher une autre ville espagnole en vue d'un nouveau jumelage. Il confie cette mission à Mme GARCIA en l'autorisant, si besoin est, à se rendre à Espartinas pour y rencontrer le nouveau maire.

Question n° 11 - Délibération modificative 02-2015

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
Je vous demande d’autoriser Monsieur le maire à procéder à la modification budgétaire n° 02/2015 suivante :

Section d’investissement

L’équilibre et le montant général de la section d’investissement ne sont pas modifiés.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette affaire est liée à la suivante et transfère la somme nécessaire à l'achat dont il y est question dans le chapitre approprié de la section d'investissement en réduisant le montant affecté à un autre chapitre.

Question n° 12 - Acquisition propriété NESPOULOUS

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Dans le cadre d’un règlement successoral, les consorts NESPOULOUS mettent à la vente différentes parcelles situées lieu-dit Largella, cadastrées AA 8, 9, 11 et 13, d’une superficie totale de 20.617 m².
La parcelle cadastrée AA 11 constitue l’emplacement réservé, au bénéfice de la commune, n° 8 au plan local d’urbanisme et à ce titre, représente un intérêt tout particulier pour son acquisition.
La direction des finances publiques, service France domaines, a estimé par avis du 4 juin 2015 la valeur vénale de ces parcelles à 5,04 €/m², marge d’appréciation comprise.
Les échanges réalisés avec les consorts NESPOULOUS ont permis de finaliser un accord sur la base d’un prix de 5,10 €/m² et sur la totalité de la propriété mise à la vente.
Considérant l’intérêt pour la commune de finaliser cette acquisition, et notamment la parcelle AA 11 dans le cadre d’une procédure amiable, je vous propose :

• d’adopter l’acquisition de la totalité de la propriété vendue par les consorts NESPOULOUS, soit les parcelles AA 8, 9, 11 et 13 pour une superficie totale de 20.617 m²
• de dire que cette acquisition se fera sur la base du prix de 5,10 €/m²
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence Monsieur le 1er adjoint, à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition
• de désigner Maître TZELEPOGLOU, notaire à Castries, pour établir l’acte authentique ainsi que tous documents nécessaires à cette acquisition
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015 de la commune, chapitre 21.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'extrait ci-dessous du plan de zonage de la commune permet de situer les parcelles concernées. La zone en rouge correspond aux parties inondables de part et d'autre de la Cadoule ; les pointillés rouges suivent le chemin des Coustouliers (RD 65) ; le secteur Nj correspond aux jardins familiaux en bordure du chemin de la Cadoule ; le secteur qui occupe le coin inférieur droit du plan est le bois de Saint-Antoine.
Les quatre parcelles concernées sont en vert sur le plan ; celle qui est hachurée est la parcelle AA11, emplacement réservé pour la construction d'un futur cimetière ; elle borde sur la gauche quand on vient de Vendargues et qu'on va vers la Cadoule le chemin de la Cadoule, sur toute la longueur qui précède le terrain qui a été « aménagé » en parking.

Le maire a précisé que les héritiers Nespoulous souhaitaient vendre les quatre parcelles en un seul lot, dans la mesure où ils avaient déjà un acquéreur intéressé à acheter les quatre parcelles ensemble. Dans la mesure où les trois parcelles AA 8, AA 9 et AA 13 ne sont pas contiguës à la parcelle AA 11 et ne communiquent avec aucune voie d'accès, elles sont d'un intérêt moindre pour la commune dans l'immédiat, mais le maire estime qu'il est important pour la commune de se porter acquéreur des terrains mis en vente dans ce secteur pour éviter qu'il ne s'y fasse n'importe quoi.
Concernant le projet de cimetière, le maire précise que le cimetière actuel, après sa récente extension, doit pouvoir satisfaire les besoins pour encore 8 à 10 ans. Par ailleurs, il laisse entendre que la compétence « cimetières » pourrait à terme être transférée à la métropole et que, dans ce cas, la commune pourrait proposer ces terrains pour la création d'un cimetière métropolitain.

Question n° 13 - Subvention à l’association des présidents de la course camarguaise

Monsieur RASCALOU rapporte l'affaire ;
Créée en 2007, cette association qui regroupe la majorité des présidents de courses de la Camargue, a pour finalité de mener des actions de formation au rôle de président de course, auprès de la jeunesse, afin de faire naître des vocations.
La fonction consiste à garantir la qualité du spectacle offert ainsi que le respect du taureau dans la plus pure tradition camarguaise.
Considérant notre attachement aux traditions camarguaises, je vous propose d’attribuer une aide financière à cette association pour l’aider dans son fonctionnement.
À ce titre, je vous demande :

• d’autoriser Monsieur le maire à verser une subvention de 400,00 € à l’association des présidents de la course camarguaise
• de dire que les crédits sont inscrits au budget – chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - ZAC POMPIDOU – traité de concession d’aménagement - avenant n° 2 – prorogation du traité de concession

Monsieur FLOT rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 37/2007, du 19 juillet 2007, le traité désignant et concédant l’aménagement de la ZAC POMPIDOU au groupe GUIRAUDON-GUIPPONI-LEYGUE a été adopté.
Par délibération n° 71/2007 du 22 novembre 2007 a été adopté le dossier de réalisation de la ZAC G. Pompidou.
Par délibération n° 72/2007 du même jour, a été adopté le programme des équipements publics de la ZAC.
Par délibération n° 46/2008 du 25 septembre 2008, un avenant fixant à cinq tranches le phasage opérationnel de la ZAC a été adopté.
Par délibération n° 74/2008 du 22 décembre 2008, un avenant n° 1 a été passé au contrat de concession d’aménagement afin d’établir un échéancier de paiement de la participation financière demandée à l’aménageur.
Le traité de concession d’aménagement a été signé le 27 juillet 2007 pour une durée de 8 ans à compter du 2 août 2007, date de notification du traité au concessionnaire.
Le traité de concession arrive donc à son terme le 2 août 2015.
Les tranches opérationnelles 4 et 5 de la ZAC, ainsi que les équipements publics qu’elles supportent n’ont pas à ce jour été rétrocédés à la commune, ou remis aux différents concessionnaires concernés.
Par conséquence, je vous propose :

• de proroger la durée du traité de concession confiant au groupe GUIRAUDON-GUIPPONI-LEYGUE l’aménagement de la ZAC G. Pompidou
• considérant les délais nécessaires à la réalisation et à la passation des actes à intervenir, de dire que le terme du traité de concession d’aménagement est fixé au 2 août 2016
• d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Dénomination du « presbytère »

Monsieur LECLERC rapporte l'affaire ;
Vendarguoise de naissance, Noëlle SENAUX a voué son existence au service des autres.
Sa carrière professionnelle d'abord, consacrée aux enfants, puisqu'elle fut aide-maternelle à l'école privée Saint-Joseph, son temps libre ensuite, réservé au catéchisme et au soutien précieux apporté aux familles en collaboration avec le prêtre de la paroisse pour les messes de mariage, deuil, baptême, communion et tous les évènements qui jalonnent la vie paroissiale d'un village.
C'est pour souligner cette existence de dévouement que l'association Saint-Théodorit propose à la commune de baptiser le presbytère « Espace Noëlle SENAUX ».

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Aucune information préalable n'avait été fournie dans le dossier préparatoire sur cette affaire. Le directeur général des services, interrogé par moi après réception de ce dossier, n'a pas pu, ou pas voulu, me donner de précisions. À l'issue de la messe du dimanche précédent le conseil (28 juin 2015), j'ai donc évoqué cette affaire avec le curé de la paroisse Jean XXIII de la Domitienne dont fait partie Vendargues, le père Joseph Nguyên Xuân Hà, pour savoir s'il était au courant de cette affaire. Il m'a dit qu'en effet, il en avait entendu parler, qu'il s'agissait, à ce qu'on lui avait dit, de donner le nom de Noëlle SÉNAUD, récemment décédée après avoir consacré à la paroisse et à l'église de Vendargues beaucoup de temps pendant de nombreuses années et jusqu'à sa mort, au passage entre l'église et la mairie, et non pas au presbytère, et que, s'il s'agissait de donner un nom au presbytère lui-même, il n'était pas d'accord.
Lorsque l'affaire a été présentée en conseil, c'est bien au presbytère et non pas au passage entre l'église et la mairie qu'il était proposé de donner le nom de Noëlle SÉNAUD, à la demande, a précisé le maire, de l'association Saint-Théodorit.
Je me suis étonné qu'on éprouve le besoin de donner un nom au presbytère et j'ai dit que le curé n'était pas d'accord, en précisant que mon intervention n'avait rien à voir avec le nom particulier qui avait été retenu, que je n'avais rien contre Noëlle SÉNAUD, mais que mon opposition portait sur le fait de donner un nom, quel qu'il soit, au presbytère, que cette appellation de « presbytère » suffisait à désigner sans ambiguïté. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre cette délibération.

En fait, le presbytère est propriété de la commune tout comme l'église de Vendargues, depuis la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État. Mais, au contraire de l'église, qui fait partie du domaine public de la commune et doit rester à la disposition de la paroisse tant qu'elle est utilisé pour le culte, le presbytère fait partie du domaine privé de la commune et ne peut être mis à disposition d'un prêtre pour son logement que dans le cadre d'un contrat de location. Un tel bail de location existait du temps du père Jean-Luc Blaise et prévoyait une mise à disposition gracieuse du presbytère au curé de Vendargues (cf. conseil municipal du 6 février 1997, affaire n° 5 ; on notera en passant que la mise à disposition gracieuse est illégale dans la mesure où elle s'assimile à une subvention à un culte). Le père Blaise a été le dernier curé de Vendargues à loger au presbytère. En effet, après son départ en 2002, c'est le père Sautereau, déjà curé de Baillargues et Saint-Brès, qui a été chargé de la paroisse de Vendargues, fusionnée auparavant avec celle de Saint-Aunès et l'ensemble des quatre communes a été regroupé en une seule paroisse dénommée paroisse Jean XXIII de la Domitienne. Mais le père Sautereau, déjà installé au presbytère de Baillargues, y est resté et aucun des prètres qui lui ont succédé n'a habité au presbytère de Vendargues depuis cette date, les successeurs du père Sautereau, le Père Alain Enjalbert à partir de 2007, puis le père Joseph Nguyên Xuân Hà à partir de 2012, s'étant eux aussi installés au presbytère de Baillargues. En fait l'installation d'un nouveau prêtre au presbytère était devenue impossible à partir de mai 2005, puisque le 1er étage, qui en constitue la partie habitable (le rez-de-chaussée ne contenant qu'un bureau et une salle de réunion) avait été loué à cette date à Melle Léa Delpuech, plus connue sous le nom de sœur Ida, l'une des religieuses qui habitaient auparavant dans la maison au coin de la rue de la Fontaine et de la rue du Parc, propriété de la congrégation religieuse qui gérait jadis l'école Saint-Joseph, mise en vente par cette congrégation et achetée par Mme Veillon (adjointe au maire) et son époux (cf. conseil municipal du 12 mai 2005, affaire n° 14). Cette locataire y a ensuite fait venir sa sœur, religieuse elle aussi, et leur bail a été renouvellé régulièrement depuis (décisions n° 32/2008 du 8 octobre 2008, n° 49/2011 du 4 octobre 2011). Et lorsque le père Enjalbert a pris la succession du père Sautereau et qu'il a souhaité venir s'installer au presbytère de Vendagues, le maire, plutôt que de demander aux sœurs qui occupaient le 1er étage du presbytère de céder la place, a proposé au père Enjalbert de faire louer par la commune un autre logement pour le mettre à sa disposition, ce qui est parfaitement illégal, encore plus que de mettre gracieusement à la dispositon d'un prêtre un presbytère, et que le père Enjalbert a refusé.
Mais depuis que plus aucun prêtre n'habite le presbytère de Vendargues, le rez-de-chaussée a continué à être laissé à la disposition de la paroisse pour que les prêtres en charge de la paroisse y disposent d'un bureau et d'une salle de réunion pour la cathéchèse, sans aucun cadre formalisé par écrit.
Le résultat est que l'utilisation par la paroisse du presbytère de Vendargues n'obéit à aucun cadre juridique clair et formalisé et que le maire, en particulier sous l'impulsion de certains membres vendarguois de l'association Saint-Théodorit, cherche, sans le dire officiellement, à traiter le rez-de-chaussée du presbytère, et maintenant son jardin récemment réaménagé, comme des locaux municipaux parmi d'autres, utilisables à son gré pour des activités sans lien avec la paroisse et organisées sans son accord. L'idée de donner un nom au presbytère, qui deviendrait ainsi maison Noëlle Sénaud, ce qui permettrait d'en parler sans plus faire référence à son affectation séculaire en lien avec le culte catholique, est manifestement un pas de plus dans cette direction et je ne serais pas surpris d'apprendre un de ces prochains jours que ces « salles municipales » sont affectées à l'année à l'association Saint-Théodorit, à charge pour elle de s'entendre avec la paroisse pour en partager l'usage. Ce serait une manière déguisée de redonner une « prise » sur la paroisse à cette association, ou en tout cas à certains de ses membres vendarguois qui n'ont jamais digéré le fait que les curés qui ont succédé au père Cazes, à commencer par le père Blaise, ne les ait pas laissé continuer à « diriger » la paroisse comme elles le faisaient avec le père Cazes, en particulier via la chorale qui animait les messes alors.
Rien n'interdit au maire de se réapproprier le presbytère et d'en faire ce que bon lui semble. Ce que je n'admet pas, et qui renforce mon opposition à la dénomination du presbytère, de quelque nom que ce soit, c'est cette manière insidieuse d'essayer de s'ingérer dans les affaires de la paroisse sans en avoir l'air et tout en étant sûr de son bon droit si l'on se place sur le plan strictement légal, pour plaire à certaines de ses supporters les plus fidèles, dont son ancienne adjointe aux affaires religieuses, Nadine RUIZ, qui était présente au conseil municpal et m'a prise à parti à la fin, me traitant de menteur pour avoir dit que le curé n'était pas d'accord avec l'idée de donner un nom au presbytère, alors que c'est lui même qui me l'avait dit quelques jours avant, et qu'il m'a confirmé le samedi suivant (4 juillet) sur les marches de l'église de Vendargues que, lors de la réunion qu'il avait eue à la mairie avec le maire, Nadine RUIZ et d'autres personnes, il n'avait été question que de donner le nom de Noëlle SÉNAUD au passage entre l'église et la mairie.

Question n° 16 - Personnel communal – indemnités d’astreinte

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Il convient de compléter la délibération du conseil municipal n° 37/2010 du 18 mai 2010, relative au régime indemnitaire du personnel communal afin de préciser les cas de recours aux astreintes, leur organisation et la liste des emplois concernés – point 10.3
Sont rappelés :

- les références textuelles :
« Références textuelles : décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, décret n° 2002-147 du 7 février 2002, arrêté du 7 février 2002, décret n° 2003-363 du 15 avril 2003, arrêté du 24 août 2006 »

- Les montants et indemnisations :

Il convient de préciser les modalités de recours aux astreintes comme suit :

1°) Cas de recours :
Les astreintes concernent des missions d’intervention d’urgence, de sécurité et de protection sur le domaine public et les équipements.
L’astreinte des personnels a ainsi pour objectifs :

• la sécurité générale des installations et du territoire communal durant toute l’année
• la sécurité lors des périodes d’intempéries
• la sécurité et le bon déroulement des manifestations, notamment durant la fête locale.

2°) Modalités d’organisation :
Elles sont déclenchées par l’autorité territoriale, le maire ou l’élu délégué, ou par le chef de service lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent, pour assurer le fonctionnement du service ou effectuer des missions d’assistance.
Les périodes peuvent aller d’une nuit (de semaine, week-end ou férié) à la semaine complète selon les besoins et risques préalablement identifiés.

3°) Liste des emplois concernés :

• les agents du service de police municipale, toutes filières et tous grades confondus, notamment pour les astreintes récurrentes (les week-ends) ou à titre exceptionnel, en cas d’intempéries ou manifestations ;
• les agents du service protocole et des services techniques, toutes filières et tous grades confondus, notamment pour des astreintes liées au déroulement de la fête locale (samedi, dimanche ou nuit de semaine) ou à titre exceptionnel, en cas d’intempéries ou manifestations ;
• les agents, y compris de la filière administrative, tous grades confondus, faisant partie du dispositif prévu au plan communal de sauvegarde, notamment en cas d’intempéries.

Il est proposé, vu l’avis du comité technique réuni le 1er juillet 2015, d’adopter les dispositions ainsi définies pour le recours aux astreintes et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Personnel communal – indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

Madame Cathy ITIER rapporte l'affaire ;
Il convient de compléter la délibération du conseil municipal n° 37/2010 du 18 mai 2010, relative au régime indemnitaire du personnel communal afin de préciser les conditions d’attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), point IX.
Il est rappelé que : « L’octroi d’I.H.T.S. est subordonné à la réalisation effective d‘heures supplémentaires et de la mise en place d’un contrôle de leur réalisation.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail d’un agent à temps complet.
La compensation des heures supplémentaires est réalisée, par principe, sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle peut donner lieu à indemnisation, dans la limite de 25 heures/mois. Dans ce cadre, l’ensemble des emplois municipaux relevant de la catégorie B ou C, toutes filières confondues, peuvent prétendre au versement d’I.H.T.S. dans les conditions du décret n° 2002-60 susvisé. »

Il convient de préciser que :

• lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale ou du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité technique (ex. : en cas d’intempéries ou de mise en œuvre du plan communal de sauvegarde).
  Par ailleurs, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées pour certaines fonctions. À ce titre et pour les agents du service protocole ou des services techniques, appelés à travailler dans le cadre de la préparation, de l’organisation et la gestion de la fête locale (2 semaines en juillet), et compte tenu des impératifs de protection des personnes et des biens, le paiement d’I.H.T.S. au-delà du plafond des 25 heures est possible dans la limite des 50 heures pour le mois de juillet.
• pour les agents à temps non complet, les I.H.T.S. sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon les dispositions du décret n° 2002-60 précité.

Il est proposé, vu l’avis du comité technique réuni le 1er juillet 2015, d’adopter les dispositions ainsi définies pour l’attribution des I.H.T.S. et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Personnel communal – modification du tableau des effectifs

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal au 1er septembre 2015, comme suit :

Pour les besoins des écoles et des services scolaire et entretien :

Titulaires

• Suppression d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM) principal 2ème classe à temps complet et création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe non complet 28 h
• Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet 31 h 30

Non Titulaires

• Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet 31 h 30

Pour les besoins des services techniques :

Titulaires

• Suppression d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet 30 h et création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Conseil en énergie partagée - renouvellement de la convention avec l'agence locale de l'énergie

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
La métropole vient de renouveler pour une nouvelle année, reconductible une fois, la convention de partenariat passée avec l'agence locale de l'énergie et relative à la mission d'accompagnement technique sur la réalisation de conseil d'orientation énergétique et de conseil en énergie partagé.
En 2013, ce partenariat a été étendu par avenant à la valorisation des certificats d'économie d'énergie. Le coût de cette opération est pris en charge par la métropole.
Je vous propose :

• de confirmer l'adhésion de la commune à ce partenariat avec l'agence locale de l'énergie
• d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention de renouvellement ainsi que tous documents nécessaires à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 12 octobre 2015