ProcÈs-verbal n°04/2017
du conseil municipal du 28/09/2017

Avant le début du conseil, le maire informe le conseil que le collège du Crès a demandé la désignation d'un représentant du conseil municipal sans droit de vote au conseil d'administration du collège, à côté du représentant du conseil municipla de la commune hôte (Le Crès en l'occurrence), qui, lui, a un droit de vote. Mme Bérangère VALLÈS est désignée pour ce rôle.

À la demande du maire, Mme NAVARRO, présidente déléguée du conseil d'administration du CCAS lit au conseil une note qui précise que les délibérations du conseil d'administration du CCAS portant sur des aides ponctuelles à des personnes en difficulté, étant des mesures nominatives prenant effet à la notification, n'ont pas à être affichées au tableau d'affichage de la mairie et resteront enregistrées dans un registre spécial non communicable au public. Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration du CCAS où ces mesures auront été discutées en rendront compte de manière anonyme. Par ailleurs, la note rappelle que les membres du conseil d'administration du CCAS sont tenues au secret professionnel. Cette note est la réponse bien tardive (mais mieux vaut tard que jamais) à des remarques que moi et d'autres faisaient depuis des années au maire sur le fait que ce type d'affaires individuelles étant traitées à Vendargues directement par le conseil d'administration du CCAS, donc en particulier par les élus en faisant partie, et non pas par des professionnels de l'action sociale, et la loi faisant obligation d'afficher en mairie en un lieu accessible au public les délibérations du conseil d'administration du CCAS, n'importe qui pouvait voir en mairie que le CCAS avait accordé une aide de tel montant à telle personne nommément désignée pour telle et telle raison, ce qui était pour le moins regrettable, sinon carrément illégal au regard du secret auquel sont normalement tenus les professionnels de l'action sociale, tout cela découlant justement du fait que le CCAS de Vendargues fonctionnait sans professionnels salariés et que c'est le conseil d'administration lui-même qui traitait les affaires individuelles au lieu de se limiter à fixer des orientations et des règles d'action à des professionnels tenus au secret. Cette note ne change pas ce mode de fonctionnement sans professionnels de l'action sociale, mais règle au moins le problème de la publicité des aides individuelles.

Le maire annonce aussi que Philippe Saurel a revu les délégations des vice-présidents de la métropole et qu'il a décidé de confier à Pierre Dudieuzère, nouvellement élu vice-président, non plus la délégation sur la biodiversité, la fourrière, les animaux errants et l'action scientifique, mais la délégation sur la voirie pour l'ensemble de la métropole. Dans ces conditions, le maire ne pourra plus se plaindre que la métropole n'est pas efficace sur cette nouvelle compétence ! Attendons de voir le résultat...

Il dit aussi que la mandature va vraisemblablement être prolongée d'un an, jusqu'en mars ou juin 2021, Emmanuel Macron ayant l'intention de lancer une grande réforme constitutionnelle qui conduirait en particulier à faire se tenir en même temps les élections municipales, départementales et régionales, plus sans doute les élections au suffrage universel direct des assemblées des intercommunalités (dans notre cas, les conseilleres métropolitains).

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Cathy ITIER - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Sonia MUSICCO - Mme Chantal WAFFLART - M. Bernard SUZANNE -  M. Lionel ESPÉROU - M. Julien DAUMAS

Représentés :

Mme Cécile VEILLON : pouvoir à M. Pierre DUDIEUZÈRE ; Mme Régine SALLES : pouvoir à M. Jean-Paul FINART ; Mme Anne JULIAN : pouvoir à Mme Bérangère VALLÈS ; Mme Vanessa MASSON : pouvoir à Mme Sylvie COSTA ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à . Jean IBANEZ ; Mme Pauline DELOURME : pouvoir à M. Bernard SUZANNE ; Mme Amandine ALLEMANT : pouvoir à M. Lionel ESPÉROU ; Mme Pascale LOCK : pouvoir à Mme Cathy ITIER

Excusés :

Néant

Absents :

M. Romain LECLERC

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 03/2017 de la séance du 8 juin 2017

Le procès-verbal n° 03/2017 de la séance du 8 juin 2017 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 19 à 43/2017 - information

Le conseil municipal prend acte des décisions du maire n° 12 à 18/2017 (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 19/2017 du 08/06 : Marché n°PA.16.0 - mise à disposition gratuite d'un véhicule type mini-bus - Sté VISIOCOM - résiliation
- 20/2017 du 14/06 : Autorisation de stationnement - M. Lignereux - food-truck « Born to Run » - espace ancienne gare
- 21/2017 du 14/06 : Autorisation de stationnement - M. et Mme Loyau - food-truck « Bistrot des Gônes » - rue de la cave coopérative
- 22/2017 du 14/06 : Village de Noël 2017 - location d'une patinoire synthétique, accessoires et spectacle - Société ICE ÉVÉNEMENTS
- 23/2017 du 21/06 : Campagne « chat libre » 2017/2018 - achat de bons de stérilisation - VPT 34
- 24/2017 du 07/07 : Droits de voirie - fixation des tarifs
- 25/2017 du 10/07 : Travaux de réfection de la toiture de la salle TEISSIER - Ets BOUZAT - adoption du marché
- 26/2017 du 10/07 : Travaux d'aménagement de la salle Armingué II - adoption des marchés
- 27/2017 du 10/07 : Contrat de maintenance - tableaux blancs interactifs dans les écoles - SARL ORDISYS
- 28/2017 du 10/07 : Contrat de maintenance - radars pédagogiques - SARL ElanCité
- 29/2017 du 11/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - Brasserie des Sports
- 30/2017 du 11/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - Pizzeria Snack PEREZ
- 31/2017 du 11/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - food truck Emmanuelle ROMERO
- 32/2017 du 11/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE - M. GRANDCLÉMENT
- 33/2017 du 11/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - TACORED
- 34/2017 du 11/07 : Droit de voirie - Fête de Vendargues - PIZZA & MOZZAREL
- 35/2017 du 21/07 : Convention de location de locaux communaux - Logement situé au 1er étage du bâtiment de la poste sis 6 avenue de la gare - Madame NGET Sarouen
- 36/2017 du 08/08 : Droit de voirie - Pizza party
- 37/2017 du 09/08 : Location terrasse - M. Pierre VIVES - fleuriste
- 38/2017 du 09/08 : Location terrasse Brasserie des Sports
- 39/2017 du 09/08 : Location terrasse - M. Fohad GHENAIM (Tacored)
- 40/2017 du 09/08 : Location terrasse Le Potager
- 41/2017 du 17/08 : Travaux de réfection de la toiture de la salle TEISSIER - Ets BOUZAT - adoption d'un avenant n°1 en plus-value
- 42/2017 du 06/09 : Convention d'occupation précaire du domaine privé communal - entraînement et cours de voltige équestre à la Cadoule - Voltlge'Oc
- 43/2017 du 06/09 : Réalisation d'un espace de convivialité au complexe sportif G. DIDES - mission de maitrise d'œuvre - SARL TOURRE SANCHIS ARCHITECTES et SARL ARCHE MED

Question n° 4 - SAAM - rapport du président de l'assemblée spéciale pour l'exercice 2016 - approbation

M. VIDAL rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que la commune détient une participation au capital social de la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier (S.A.A.M.) devenue société d'aménagement de Montpellier Méditerranée métropole (S.A.3M).
À ce titre et en application de l'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport d'activités de la S.A.A.M. pour l'exercice 2016 (accessible sur ce site en cliquant ici), tel que soumis par le président de l'assemblée spéciale des collectivités.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Finances - régie de recettes du service des sports - remise gracieuse et apurement du déficit suite à un vol - avis

M. BERETTI rapporte l'affaire ;
La régie du service des sports a subi un vol sans effraction d'espèces détenues en caisse, dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2017, pour un préjudice de 498,00 € ; les inscriptions aux activités avaient débuté la semaine précédente.
Une plainte contre inconnu a été déposée au nom de la commune auprès de la gendarmerie de Castries et la responsabilité de Madame Patricia LABROT, agent de la commune, a été engagée en tant que régisseur titulaire de la régie de recettes du service des sports.
Conformément aux décrets n° 2008-227 et 2008-228 du 5 mars 2008, relatifs respectivement à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics, le régisseur sollicite une remise gracieuse.
Il appartient au conseil municipal d'émettre un avis sur cette demande avant décision fmale de la direction régionale des finances publiques (DRFIP).
Compte tenu de la bonne tenue habituelle de la régie, régulièrement contrôlée par les services de la trésorerie, de l'absence d'incident, jusqu'alors, depuis la nomination de l'intéressée, de l'impossibilité de recours contre le ou les auteur(s) non identifié(s) de cette infraction et des mesures renforcées qui ont depuis été mises en place, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable sur la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur titulaire pour le déficit de caisse ainsi constaté, pour un montant de 498,00 €,
• de dire que, selon la décision finale de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) sur cette demande de remise gracieuse, qui peut être accordée de manière totale ou partielle, la dépense correspondante à l'apurement du déficit sera imputée sur le budget de la commune, chapitre 67.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Finances - régie de recettes du service jeunesse - remise gracieuse et apurement du déficit suite à un vol - avis

Mme VALLÈS rapporte l'affaire ;
La régie du service jeunesse a subi un vol sans effraction d'espèces détenues en caisse, entre le 17 juillet et le 4 août 2017, pour un préjudice de 424,00 €.
Une plainte contre inconnu a été déposée au nom de la commune auprès de la gendarmerie de Castries et la responsabilité de Madame Chantal
BELLOMI,, agent de la commune, a été engagée en tant que régisseur titulaire de la régie de recettes du service jeunesse.
Conformément aux décrets n° 2008-227 et 2008-228 du 5 mars 2008, relatifs respectivement à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics, le régisseur sollicite une remise gracieuse.
Il appartient au conseil municipal d'émettre un avis sur cette demande avant décision fmale de la direction régionale des finances publiques (DRFIP).
Compte tenu de la bonne tenue habituelle de la régie, régulièrement contrôlée par les services de la trésorerie, de l'absence d'incident, jusqu'alors, depuis la nomination de l'intéressée, de l'impossibilité de recours contre le ou les auteur(s) non identifié(s) de cette infraction et des mesures renforcées qui ont depuis été mises en place, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable sur la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur titulaire pour le déficit de caisse ainsi constaté, pour un montant de 424,00 €,
• de dire que, selon la décision finale de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) sur cette demande de remise gracieuse, qui peut être accordée de manière totale ou partielle, la dépense correspondante à l'apurement du déficit sera imputée sur le budget de la commune, chapitre 67.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Services municipaux - dispositif « carte jeunes » - convention-type de partenariat - adoption

M. FINART rapporte l'affaire ;
La « carte jeunes », délivrée par les services jeunesse et sports pour un montant annuel de 15,00 à 30,00 € selon les revenus, donne accès aux jeunes vendarguois âgés de 6 à 17 ans, aux activités extrascolaires mises en place par la commune dans le cadre de son ALSH municipal, de septembre à août de l'année suivante (hors sorties ou séjours selon tarifs complémentaires).
Par ailleurs, les adolescents titulaires de la « carte jeunes » bénéficient d'un tarif privilégié pour les sorties « aventures » organisées par le service des sports.
Il est proposé d'établir, sur la base du volontariat, un partenariat avec le tissu économique et associatif local afin de permettre aux titulaires de la « carte jeunes » de bénéficier de réduction et/ou avantages sur des prestations de loisirs, sportives ou culturelles.
À cet effet je vous demande :

• d'adopter la convention type jointe aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) et qui fixe les modalités et conditions de ce partenariat,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence l'élu délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire, et notamment les conventions à intervenir entre la commune et les structures partenaires.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - GEPSLM - convention de mise à disposition d'un apprenti éducateur sportif - adoption

Mme ITIER rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le fonctionnement du groupement d'employeurs profession sport et loisirs Méditerranée (GEPSLM), sis maison d épartementale des sports - 66 esplanade de l'égalité - 34086 Montpellier CEDEX 4 - et son dispositif de mise à disposition d'animateurs/éducateurs au profit de structures partenaires, telles que les associations ou les collectivités locales.
Pour les besoins du service des sports, notamment dans le cadre de leurs activités périscolaires et extrascolaires, il est proposé d'établir une convention de mise à disposition d'un éducateur sportif, sous le statut d'apprenti, aux conditions suivantes :

• apprenti mis à disposition : M. Valentin RAMOS,
• durée de la mission : du 18 septembre 2017 au 21 décembre 20 18, pour 802 heures au total,
• répartition des heures : 7h/semaine, pendant les périodes scolaires, et 35h/semaine, pendant les semaines de vacances scolaires n° 43, 44/2017 et 01 ,08, 09, 16, 17, 28, 29, 34, 35, 45, 46/2018,
• coût horaire pour la commune (tous frais compris hors coût de la visite médicale) : 8,00 €, soit un coût mensuel facturé de 401 € (802 heures/16 mois x 8 €).

Je vous propose donc :

• d'adopter la convention de mise à disposition à intervenir avec le GEPSLM et d'autoriser Monsieur le aire, ou en cas d'absence, l'adjoint délégué, à la signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
• Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Personnel communal - détermination des taux de promotion aux grades d'avancement

M. RASCALOU rapporte l'affaire ;
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84/53 modifiée du 26 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (créé par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale), il appartient à chaque assemblée délibérante, de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les grades de référence de certains cadres d'emplois ayant été récemment modifiés par divers décrets relatifs aux statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux, je vous propose :

• d'actualiser la liste des cadres d'emplois et grades concernés dans les effectifs municipaux et de fixer les taux relatifs à la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
   

Cadres d’emplois	Grades	Taux (%)
Adjoint administratif	Adjoint administratif principal de 2ème classe	100 %
	Adjoint administratif principal de 1ère classe	100 %
Rédacteur	Rédacteur principal de 2ème classe	100 %
	Rédacteur principal de 1ère classe	100 %
Attaché	Attaché Principal	100 %
Technicien	Technicien principal de 2ème classe	100 %
	Technicien principal de 1ère classe	100 %
Agent de maîtrise	Agent de maîtrise principal	100 %
Adjoint technique	Adjoint technique principal de 2ème classe	100 %
	Adjoint technique principal de 1ère classe	100 %
Éducateur de jeunes enfants	Éducateur principal	100 %
Auxiliaire de puériculture	Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe	100 %
	Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe	100 %
Agent spécialisé des écoles maternelles (ASEM)	ASEM principal de 2ème classe	100 %
	ASEM principal de 1ère classe	100 %
Bibliothécaire	Bibliothécaire principal	100 %
Éducateur des APS	Éducateur principal de 2ème classe	100 %
	Éducateur principal de 1ère classe	100 %
Adjoint d'animation	Adjoint d'animation principal de 2ème classe	100 %
	Adjoint d'animation principal de 1ère classe	100 %
Animateur	Animateur principal de 2ème classe	100 %
	Animateur principal de 1ère classe	100 %

 

• de préciser que les conditions cumulatives de nomination sont celles requises par le statut particulier régissant le cadre d'emplois de l'agent (conditions d'ancienneté, et le cas échéant, d'examen professionnel), son inscription au tableau d'avancement de l'année considérée par l'autorité territoriale en fonction de la nature du poste occupé, de la valeur professionnelle de l'agent et d'une analyse du déroulement de carrière de l'agent (ancienneté dans le grade, échelon atteint dans le grade et durée de carrière prévisionnelle), l'avis favorable de la commission administrative paritaire (CAP) placée auprès du centre de gestion de l'Hérault (CDG 34) et enfin, l'existence d'un poste vacant ou l'ouverture du poste budgétaire par délibération du conseil municipal.

Ces propositions ont reçu l'avis favorable du comité technique lors de sa séance du 21 septembre 20170

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Mme GARCIA rapporte l'affaire ;
Je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Pour les besoins du service administratif :

Titulaires :

• Suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
• Création d'un poste de rédacteur à temps complet (promotion interne d'un agent)

Non titulaires :

• Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 20 h (besoins occasionnels pour coordonner les opérations de recensement de la population 2018)

Pour les besoins de la crèche :

Titulaires :

• Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 31 h 30 (départ à la retraite d'un agent)
• Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet (pérennisation d'un poste d'agent non titulaire)

Pour les besoins des services scolaires et hippomobiles :

Titulaires :

• Création de deux postes d'agent de maîtrise principal à temps complet (avancements de grade de deux agents)

Pour les besoins des services techniques et du protocole :

Titulaires :

• Suppression de deux postes d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (dont un départ à la retraite d'un agent) et de trois postes d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
• Création de deux postes d'agent de maîtrise à temps complet (promotions internes de quatre agents sur les deux postes créés et deux devenus vacants)

Pour les besoins du service de la police municipale :

Vacataires :

• Transformation des emplois de vacataires créés par délibération du conseil municipal n° 65/2015 du 23 septembre 2015 pour des missions occasionnelles de gestion/sécurité des espaces publics communaux et de sortie des écoles avec attribution possible de missions complémentaires de vaguemestre/chauffeur, rémunérées à la vacation : taux horaire selon IB 347, en fonction des heures travaillées

Le tableau des effectifs joint aux présentes est actualisé en tenant compte de ces modifications, qui ont reçu l'avis favorable du comité technique lors de sa séance du 21 septembre 2017.

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Cette délibération et la précédente mettent le doigt sur un problème de gestion du personnel à Vendargues qui avait été souligné par le rapport de la Chambre régionale des comptes du du 27/08/2014, dans sa section intitulée « Déroulement de carrière » : l'avancement du personnel municipal est pratiquement automatique à Vendargues dès le délai minimum prévu pour un changement d'échelon ou de grade. La délibération précédente précise bien que, pour que l'avancement soit possible, l'une des conditions est « l'existence d'un poste vacant ou l'ouverture du poste budgétaire par délibération du conseil municipal », mais cette délibération montre qu'en fait, l'ouverture d'un poste par le conseil municipal est systématique dès qu'un agent doit être promu. En d'autres termes, on ne gère pas le personnel en partant des besoins de la commune et en définissant des postes en fonction de ces besoins, mais en partant des personnes et en créant les postes nécessaires à permettre l'avancement de carrière le plus rapide possible de chaque agent ! Si toutes les entreprises, publiques aussi bien que privées, fonctionnaient sur ce modèle, où irait-on ?!... Mais il est vrai de le maire n'est ni propriétaire ni actionnaire de la commune, n'est en place que pour un temps, se montre généreux avec l'argent des contribuables et n'aura bientôt plus à assumer les conséquences de sa gestion...

Question n° 11 - Dénomination de l'espace « Jean-Pierre TABART-DOUZOU »

Mme NAVARRO rapporte l'affaire ;
Afin d' honorer la mémoire de Jean-Pierre TABART-DOUZOU, poète et troubadour Vendarguois, qui nous a quittés en avril dernier, je vous propose de donner son nom à l'espace public sis au croisement de la rue des Devèzes et de la rue des Bergeries.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Sans que cela ait quoi que ce soit à voir avec les mérites de la personne ici concernée, je suis par principe contre cette mode de se précipiter, à peine le cerceuil refermé, voire même avant (comme par exemple dans le cas de l'école Cosso, baptisé du nom d'une personne qui était alors encore vivante et à qui le maire voulait faire avaler la pilule de ne pas la reprendre sur sa liste aux élections municipales suivantes), à donner à des édifices ou des voies et autres espaces publics le nom de personnes de la commune dont il est probable que personne ne saura plus qui c'était dans cinquante ans. Ceci étant, je désapprouve aussi le fait de leur donner des noms de décorations (parvis de la légion d'honneur, rond-point de l'ordre national du mérite) que l'on sait que l'on ne pourra jamais avoir pour en "décorer" sa commune à défaut de pouvoir les porter...

Question n° 12 - Permis d'aménager « domaine du petit paradis » - aliénation parcelle AP 30 - délibération n° 43/2016 du 6 juillet 2016 complétée

M. LAURET rapporte l'affaire ;
Par délibération du conseil municipal n° 43/2016 du 6 juillet 2016, il était décidé l'aliénation de la parcelle communale cadastrée section AP n° 30, d'une superficie de 1.862 m2 et sise dans l'emprise du permis d'aménager porté par la société « Petit paradis aménagement».
Compte tenu de l'affectation actuelle de cette parcelle, qui constitue une partie du bassin d'écrêtement du bassin versant dit « Bourbouissou sud » relevant de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » de la commune, il convient de préciser les conditions de cette vente au regard de cet usage public.
À cet effet, je vous propose :

• de constater l'affectation de la parcelle AP 30 à usage de bassin d'écrêtement,
• de décider le déclassement par anticipation de cette parcelle, du domaine public au domaine privé de la commune, dans les conditions de l'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
• de fixer le délai dans lequel la désaffectation doit intervenir à 2 ans maximum,
• de vendre ladite parcelle aux mêmes conditions de prix que celles fixées par la délibération du 6 juillet 2016 susvisée, soit 40,25 € le m2, sous condition résolutoire de l'exécution des travaux de réaménagement permettant la désaffectation matérielle dans ledit délai,
• de préciser que ces travaux seront réalisés, avec l'autorisation de la commune, par les soins et aux frais de l'aménageur dans le cadre de son opération, et ce conformément aux prescriptions de la note hydraulique jointe au permis d'aménager et à l'avis favorable des services du département de l' Hérault, mettant en évidence une non-aggravation des débits jusqu'à l'occurrence centennale,
• de dire que l'ensemble des droits, frais, taxes et impôts relatifs à cette vente est à la charge de l'acquéreur,
• d'indiquer que la présente aliénation n'entre pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée,
• de dire que la présente délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal n°43/2016 du 6 juillet 2016 susvisée,
• d'autoriser Monsieur le maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Aliénation locaux communaux situés au 1er étage du 27 av. de la gare - M. Mathieu DRENO et Mme Alice MICHON

M. le maire rapporte l'affaire ;
La commune était restée propriétaire de locaux situés au 1er étage de la maison sise sur la parcelle cadastrée section AS n° 229 au 27 avenue de la gare.
Nous avons été saisis d'une demande d'acquisition par M. Mathieu DRENO et Mme Alice MICHON, propriétaires du rez-de-chaussée et de la cour attenante dudit bien, ainsi que de la parcelle de terre voisine cadastrée section AS n° 230.
Avec le déménagement prévu des deux associations occupantes et afin de répondre à ce projet de vie, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à la vente de ces locaux d'environ 109 m2 constituant le lot 6 de la copropriété (146/368èmo) sise au 27 avenue de la gare, parcelle cadastrée section AS n° 229,
• de dire que l'aliénation sera effectuée sur la base de l'estimation faite par France Domaine dans son avis du 16/01/2017 (accessible sur ce site en cliquant ici), à savoir 160.000 € (200.000 € moins les 20 % de marge compte tenu des nécessaires et importants travaux de rénovation),
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence le premier adjoint, à signer tous actes, pièces et documents utiles à la réalisation de cette vente,
• de dire que l'ensemble des frais relatifs à la présente aliénation est à la charge des acquéreurs,
• de dire que la présente vente bénéficiera de l'exonération de tous droits d'impôts d'État.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Dans cette affaire, la commune fait le contraire de ce qu'il faudrait faire : au lieu de viser à corriger l'anomalie que constitue une propriété privée dans un morceau de bâtiment dont tout le reste appartient à la commune, avec un jardin privatif empiétant sur la place Espartinas, situation qui trouve son origine dans le fait qu'à l'époque où la commune a acheté le reste du bâtiment, c'est le fils d'un adjoint au maire qui habitait cet appartement, revendu depuis aux actuels propriétaires sans que la mairie ait éprouvé le besoin de préempter à un endroit où la justification de la préemption aurait été bien plus évidente à fournir qu'en d'autres lieux où elle a prémepté ou tenté de préempter, le maire engage des frais pour la commune pour déplacer deux salles actuellement mises à disposition d'associations dans l'étage vendu (le vestiaire du Secours catholique et l'école de musique) vers la partie du bâtiment de la salle Armingué I qui est le long de l'avenue de la gare, pour permettre à des particulier de s'agrandir. Et qui plus est, alors que l'évaluation de France domaines (accessible sur ce site en cliquant ici) a été faite en tenant compte du fait que « le toit non visible a été spécifié en mauvais état, à refaire » et que le logement était « entièrement à rénover », donc en tenant compte du mauvais état de l'immeuble objet de la vente, le maire accorde aux acheteurs une décote de 20 % par rapport à cette estimation « compte tenu des nécessaires et importants travaux de rénovation », qui ont déjà été pris en compte par France domaine dans son évaluation ! Et, quand je lui fais remarquer cela, lui demandant de revenir au prix fixé par France domaines, il me répond que la négociation a déjà eu lieu, ce qui veut dire qu'il a négocié avant d'en avoir l'autorisation par le conseil municipal qui, une fois encore, est mis devant le fait accompli !...

Question n° 14 - Commission d'évaluation des transferts de charges de Montpellier Méditerranée métropole - adoption du rapport

M. Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au code général des impôts (article 1609 nonies C), la communauté d'agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n° 4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n° 12297 du 19 juin 2014, la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC).
La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s'accompagnent d'un transfert de charges dans de nombreux domaines.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 19 septembre 2017. Au cours de cette réunion, le président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est présenté aujourd'hui, est soumis à l'approbation des communes.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, annexé à la présente délibération (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Attributions de compensation définitives pour l'exercice 2017

M. Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
La transformation de la communauté d'agglomération en métropole au 1er janvier 2015, par décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s'accompagnent d'un transfert de charges.
La fixation de l'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la métropole.
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences transférées. À cet égard, les méthodes d'évaluations ont été établies dans le cadre d'une concertation approfondie entre la métropole et les communes.
Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes le 6 février 2017, après délibération du conseil de métropole du 25 janvier 2017.
Les membres de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) se sont réunis le 19 septembre 2017 afin de rendre leurs conclusions sur l'évaluation des charges nettes transférées à intégrer dans les attributions de compensation définitives. Par rapport aux attributions de compensation provisoires, ces évaluations prennent en compte les correctifs des données individuelles communales portant sur la compétence voirie/nettoiement et sur les emprunts transférés, ainsi que le transfert de charges lié à la compétence habitat/logement pour la commune de Montpellier. La CLETC a émis un avis favorable sur l'évaluation de ces charges transférées.
En application de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLETC ».
Ainsi et conformément au rapport de la CLETC joint au présent rapport pour information (voir délibération précédente), les attributions de compensation définitives 2017 s'établissent comme suit :

En conséquence, il est demandé au conseil de bien vouloir approuver le montant de l'attribution de compensation définitive 2017 du tableau sus visé.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 17 octobre 2017