ProcÈs-verbal n°07/2015
du conseil municipal du 17/12/2015

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Pascale LOCK - Mme Cathy ITIER - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Vanessa MASSON - Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC - M. Lionel ESPÉROU - Mme Amandine ALLEMANT - M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME

Représentés :

Mme Bérangère VALLÈS : pouvoir à Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE ; Mme Anne JULIAN : pouvoir à Monsieur Guy LAURET ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à Monsieur Jean-Paul FINART ; Mme Chantal WAFFLART : pouvoir à Madame Amandine ALLEMANT

Excusés :

Néant

Absents :

M. Henri ITIER

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité

Question n° Objet
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Adoption du procès-verbal n° 06/2015 du 29 octobre 2015
3. Décisions municipales n° 49 à 53/2015
4. Renouvellement de la commission d'appel d'offres
5. Construction de vestiaires pour le terrain synthétique n° 1 « Maurice TEISSIER » - adoption des lots n° 4, 8 et 12
6. Entretien régulier et travaux hors programme d'éclairage public - procédure adaptée - adoption des marchés
7. Prestations d'entretien d'espaces verts, paysagers, enherbés et d'enlèvement de feuilles - procédure adaptée - adoption des marchés
8. Travaux d'électricité dans les bâtiments communaux - procédure adaptée - adoption des marchés
9. Personnel communal - modification du tableau des effectifs
10. Personnel communal - approbation du transfert de personnel à Montpellier Méditerranée métropole
11. Montpellier Méditerranée métropole - convention CET
12. Montpellier Méditerranée métropole - transfert de voiries
13. Montpellier Méditerranée métropole - exercice des compétences transférées - convention de mise à disposition de biens, véhicules et matériels
14. Montpellier Méditerranée métropole - convention de gestion de provisoire · avenant opérationnel et financier n° 2 - adoption
15. Aliénation portion de voirie (allée des Acacias) - déclassement du domaine public et cession à M. et Mme MÉJEAN
16. Exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2016
17. Mise à disposition d'un véhicule de fonction à Monsieur le maire - délibération annuelle
18. Société SYSTÈME U - promesse de vente terrains communaux
19. Projet de schéma départemental de coopération intercommunale : fusion du SIVOM des 3 rivières et du SIVOM Bérange Cadoule et Salaison
20-1. ZAC POMPIDOU - approbation du dossier de réalisation de la ZAC modifié - approbation du programme des équipements publics modifié - articles R 311-6 et suivants du code de l'urbanisme
20-2. ZAC POMPIDOU - modification par avenant du traité de concession d'aménagement résultant de l'approbation des modifications mineures apportées au programme des équipements publics de la ZAC et au dossier de réalisation de la ZAC - approbation de l'avenant n° 3 au traité de concession

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 06/2015 de la séance du 29 octobre 2015

Le procès-verbal n° 06/2015 du 29/10/2015 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 49 à 53/2015

  Le conseil municipal prend acte des décisions du maire n° 49 à 53/2015 (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 49/2015 du 30/10 : Construction de vestiaires pour le terrain synthétique « Maurice TEISSIER » - contrat de maîtrise d'œuvre - avenant n° 1 fixant le forfait définitif de rémunération - Mme PLACHETKA-POHL, architecte DPLG
- 50/2015 du 06/11 : Travaux de reprise partielle du mur antibruit RD65 - missions d'études et de suivi de chantier - SERI

Ces travaux sont la conséquence de dégâts sur une portion du mur antibruit le long de la RD 65 occasionné par un accident de la circulation. Le tiers responsable des dégâts a été identifié et c'est son assurance qui paiera tous les travaux de remise en état. Mais du fait du montant , le code des marchés public impose à la commune de passer par une procédure de mise en concurrence, même si, en fin de compte, c'est l'entreprise ayant réalisé ce mur qui effectuera les travaux.

- 51/2015 du 18/11 : Convention d'assistance, conseil et suivi des marchés d'assurances de la commune - société AFC consultants
- 52/2015 du 01/12 : Fonctionnement et maintenance de la fontaine place Léopold Olivier et du système de brumisation du mail Saint-Laurent - société GTH
- 53/2015 du 03/12 : Prestations de service relatives aux activités « hippobus » et aux manifestations équestres communales - association « Les attelages des coronilles » - convention 2016-17

À l'occasion de cette décision, le maire revient sur la remarque que je lui avais faite lors d'un précédent conseil municipal pour lui dire que les transports scolaires sont une compétence du département, pas des communes, pour dire que la campagne qu'il a menée pour les élections régionales lui a fait découvrir que la récente loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) avait fait des transports scolaires une compétence des régions et non plus des départements (voir l'article L. 3111-7 du code des transports modifié par cette loi, dans sa version entrant en vigueur le 1er septembre 2017), et que, dans ces conditions, il comptait demander à la région de financer le service Hippobus que n'avait pas voulu financer le département (voir procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 octobre 2015, commentaire initial sur la lettre reçue par la commune du département).
J'explique au maire que ce n'est pas la procédure et que, si une collectivité est en charge de cette compétence, c'est avant de mettre en place un service de transports scolaires qu'il aurait fallu s'organiser avec elle, et non pas la mettre au pied du mur pour financer en tout ou partie un service de sa compétence sur lequel elle n'a pas donné son accord pour la mise en place. Et je redis au maire que, s'il accepte de financer ainsi un service qui n'est pas de la compétence de la commune, il ne faut pas qu'il vienne ensuite pleurer sur les réductions de dotations de l'État et sur les difficultés qu'il a à boucler son budget.

Question n° 4 - Renouvellement de la commission d'appel d'offres

Monsieur RASCALOU rapporte l'affaire ;
À la demande du groupe Ensemble pour servir Vendargues qui souhaite désigner M. Lionel ESPÉROU, en qualité de membre suppléant, en lieu et place de Mme Chantal WAFFLART, il est proposé de procéder au renouvellement de la commission d'appel d'offres.
Celle-ci comprend, hormis le maire ou son suppléant, qui est président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés par le conseil municipal en son sein.
Elle a à connaître l'ensemble des dossiers soumis à son examen, dans les formes prescrites par le code des marchés publics.
Conformément à l'article 22 du code des marchés publics, cette commission est constituée par vote à bulletins secrets, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection se fait par scrutin de liste sans ordre préférentieL Le remplacement d'un titulaire sera ainsi assuré par l'un des suppléants élu sur la même liste que le titulaire en cause.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Après déclaration de candidatures et vote à bulletins secrets, la commission d'appel d'offres se trouve constituée comme suit :

Groupe URPV : Groupe Ensemble servir Vendargues :
Membres titulaires
   - Marie NAVARRO
   - Jean-Paul FINART
   - Max RASCALOU
   - Sylvie COSTA
Membres suppléants
   - Michèle GARCIA
   - Vanessa MASSON
   - Guy LAURET
   - Philippe BERETTI
Membres titulaires
   - 
Amandine ALLEMANT
 
 
 
Membres suppléants
   - Lionel ESPÉROU
 
 
 

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

En séance, le rapporteur informe le conseil qu'en plus du remplacement de Mme WAFFLART dans cette commission, seul évoqué dans le projet de délibération envoyé aux conseillers municipaux avant le conseil, sont proposés le remplacement de Mme Anne JULIAN par Mme Marie NAVARRO et de M. Romain LECLERC par Mme Sylvie COSTA en tant que titulaires issus de la majorité municipale.

Question n° 5 - Construction de vestiaires pour le terrain synthétique n° 1 « Maurice TEISSIER » - adoption des lots n° 4, 8 et 12

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de construction de vestiaires pour le terrain synthétique n° 1 « Maurice TEISSIER » sis au complexe sportif Guillaume DIDES.
À cet effet, une procédure adaptée, en application de l'article 28 du code des marchés publics, avait été lancée.
Le dossier mis à la consultation comportait 12 lots ; chacun des lots faisant l'objet d'un marché séparé.
Par délibération n° 69/2015 du 29 octobre 2015, le conseil municipal avait adopté les marchés correspondants aux lots n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10 et avait déclaré les lots n° 4, 8 et 12 infructueux, dans la mesure où aucune offre n'avait été présentée.
Plusieurs entreprises ont été contactées selon lettre de consultation directe et nous avons reçu cinq offres de prix pour le lot n° 4, deux pour le lot n° 8 et trois pour le lot n° 12.
Après analyse de la conformité technique des offres et choix des attributaires le 03/12/2015 à 10h30, ont été retenues les entreprises suivantes pour les lots n°4, 8 et 12 (en gras et en italique), les autres lots figurant pour mémoire:

01 - GROS-ŒUVRE - V.R.D. S. Constructions (34170) 137.500,00 €
02 - CHARPENTE-COUVERTURE Célestin Charpentes (34800) 16.500,00 €
03 - ENDUITS DE FACADES MFG Ravalement (30190) 8.500,00 €
04 - ÉTANCHÉITÉ ETI ÉTANCHÉITÉ 6.499,90 €
05 - CLOISONS- ISOLATION Concept Habitat (34130) 25.396,80 €
06 - SOLS RÉSINE ST Group (34160) 15.785,00 €
07 - MENUISERIES PVC et ALUMINIUM VIP (34170) 16.040,08 €
08 - MENUISERIES BOIS CARAYON 13.960,00 €
09 - SERRURERIE Magik Métal (34080) 13.121,64 €
10 - ÉLECTRICITÉ Ent. Monnier (30980) 15.637,00 €
11 - PLOMBERIE SANITAIRE Ent. Monnier (30980) 51.769,00 €
12 - PEINTURE ATELIER M 7.043,00 €

Soit un montant total de travaux : 327.752,42 € H.T.

Je vous propose donc :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 6 - Entretien régulier et travaux hors programme d'éclairage public - procédure adaptée - adoption des marchés

Madame LOCK rapporte l'affaire ;
Une consultation selon la procédure adaptée a été lancée pour l'entretien régulier et des travaux hors programme d'éclairage public pour les exercices 2016-18.
L'avis d'appel public à la concurrence était affiché en mairie et aux services techniques le 04/11/2015, mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://marches.montpellier3m.fr le 04/11/2015 et publié sur la Gazette de Montpellier du 12/11/2015. La date limite de remise des offres était fixée au 02/12/2015 à 18 heures.
Il s'agit d'un marché décomposé en 3 lots :

Après ouverture des plis, le 03/12/2015 à 10h30, analyse technique des offres et choix de l'attributaire le 09/12/2015 à 9h30, il est proposé :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

À propos de cette délibération et de la suivante, le maire, en réponse à une question que je lui pose, précise que c'est à la demande de la métropole que les communes mettent en place ainsi des marchés qui portent sur des compétences de la métropole et seront financés par elle, alors même que la phase transitoire où de tels travaux étaient pris en charge par les communes par délégation de la métropole se termine au 31 décembre de cette année. La métropole croule en effet en ce moment, à l'approche de cette date fatidique du 31 décembre 2015 où les transferts de compétences doivent être achevés, sous une charge de travail vis à vis de laquelle toute aide que peuvent lui apporter les communes est la bienvenue.

Question n° 7 - Prestations d'entretien d'espaces verts, paysagers, enherbés et d'enlèvement de feuilles - procédure adaptée - adoption des marchés

Madame COSTA rapporte l'affaire ;
Une consultation selon la procédure adaptée a été lancée pour des prestations d'entretien d'espaces verts, paysagers, enherbés et
d'enlèvement de feuilles pour les exercices 2016-19.
L'avis d'appel public à la concurrence était affiché en mairie et aux services techniques le 04/11/2015, mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://marches.montpellier3m.fr le 04/11/2015 et publié sur la Gazette de Montpellier du 12/11/2015. La date limite de remise des offres était fixée au 02/12/2015 à 18 heures.
Il s'agit d'un marché réservé, en vertu de l'article 15 du code des marchés publics, aux entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail, décomposé en 2 lots :

Après ouverture des plis, le 03/12/2015 à 10h30, analyse technique des offres et choix de l'attributaire le 09/12/2015 à 9h30, il est proposé :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 8 - Travaux d'électricité dans les bâtiments communaux - procédure adaptée - adoption des marchés

Monsieur PUJOL rapporte l'affaire ;
Une consultation selon la procédure adaptée a été lancée pour l'entretien régulier et des travaux hors programme d'éclairage public.
L'avis d'appel public à la concurrence était affiché en mairie et aux services techniques le 04/11/2015, mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://marches.montpellier3m.fr le 04/11/2015 et publié sur la Gazette de Montpellier du 12/11/2015. La date limite de remise des offres était fixée au 02/12/2015 à 18 heures.
Il s'agit d'un marché décomposé en 2 lots :

Après ouverture des plis, le 03/12/2015 à 10h30, analyse technique des offres et choix de l'attributaire le 09/12/2015 à 9h30, il est proposé :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 9 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Madame MASSON rapporte l'affaire ;
Je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Pour les besoins des services administratifs :

Titulaires :

Pour les besoins de la crèche :

Vacataires :

création d'un second poste d'agent de crèche aux conditions de rémunération suivantes : taux horaire basé sur l'indice IB 340 pour des vacations en fonction des heures travaillées.

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune - chapitre 012

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 10 - Personnel communal - approbation du transfert de personnel à Montpellier Méditerranée métropole et suppression de postes correspondant au tableau des effectifs

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la création de Montpellier Méditerranée Métropole par transformation de la communauté d'agglomération de Montpellier au 1er janvier 2015. À cette occasion plusieurs compétences ont été transférées, conformément à l'article 43 de la loi MAPTAM, codifié dans l'article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales.
Afin de garantir la continuité et la bonne organisation des services et de disposer, pour la commune comme pour la métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre le transfert des compétences dans de bonnes conditions, la délibération du conseil municipal n° 83/2014 du 16 décembre 2014 a autorisé la signature d'une convention de gestion provisoire pour l'exercice des nouvelles compétences.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2015. En conséquence, conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert des compétences susvisées à Montpellier Méditerranée Métropole doit entrainer le transfert ou la mise à disposition de plein droit des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences transférées, et ce au 1er janvier 2016.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant en totalité des missions transférées sont transférés de plein droit à la métropole dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs. Les conditions de ce transfert sont présentées dans une fiche d'impact, soumise aux comités techniques et annexée à la présente.
Par assimilation au cadre applicable aux fusions de collectivités ou établissements publics, le code du travail dans son article L 1224-1 prévoit le transfert des agents recrutés sous contrat de droit privé, tels que les contrats emplois d'avenir et les contrats aidés.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant en partie seulement des missions transférées. À défaut, ils sont mis à disposition de plein droit à la métropole. Ils restent des agents communaux mais sont placés, pour l'exercice des missions transférées, sous l'autorité fonctionnelle de la métropole. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et la métropole.
Conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT et après avis des comités techniques compétents, il appartient donc au conseil municipal de déterminer les transferts de personnel relevant du groupe de compétences à Montpellier Méditerranée Métropole et de déterminer les suppressions de poste de la commune à compter du 1er janvier 2016.
Les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d'origine (troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 modifiée par la loi n° 2007-209 et son article 111-1).
Les modalités de transfert font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de la métropole. Cette décision sera finalisée par la signature d'arrêtés nominatifs portant transferts des agents concernés.
Après avis des comités techniques, il est proposé de transférer à Montpellier Méditerranée Métropole, les personnels correspondant
aux postes suivants :

Filière Catégorie
indiciaire
Cadre d'emplois Grade Temps complet/
non complet
Technique C Agents de Maîtrise Agent de maîtrise principal Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 1ère classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 1ère classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 1ère classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 2ème classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique 2ème classe Temps complet
Technique C Adjoints techniques Emploi d'avenir Temps complet
Technique C Adjoints techniques Emploi d'avenir Temps complet
Administrative C Adjoints administratifs Adjoint administratif 1ère classe Temps complet

Après avis de la commission administrative paritaire, il est proposé de mettre à disposition à titre individuel et de plein droit les personnels correspondants aux postes suivants à Montpellier Méditerranée Métropole :

Filière Catégorie
indiciaire
Cadre d'emplois Grade Quotité de mise à
disposition
Technique C Adjoints techniques Adjoint technique principal 1ère classe 50%

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

La fiche d’impact liée aux transferts de compétences des communes de Montpellier Méditerranée Métropole est disponible en cliquant ici. Elle liste en particulier l'ensemble des postes transférés par chacune des communes de la métropole.

Question n° 11 - Montpellier Méditerranée métropole - Convention relative aux Comptes Épargne-Temps (CET) des agents transférés

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne-Temps dans la fonction publique territoriale précise qu'un agent titulaire d'un Compte Épargne-Temps (CET) conserve les droits acquis au titre de ce CET en cas de changement de collectivité (article 9 alinéa 1), par voie de mutation ou de détachement.
La collectivité d'accueil assure alors la gestion du compte épargne-temps. L'article 11 du décret susmentionné précise que les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d'un CET à la date à laquelle ces agents changent de collectivité, par la voie de la mutation ou d'un détachement.
Par ailleurs, par délibérations n° 81/2010 du 15 décembre 2010 et n° 101/2014 du 16 décembre 2014, le conseil municipal approuvait les modalités d'utilisation du CET au sein de la commune.
La présente délibération propose d'autoriser la commune à conclure des conventions dans le cadre de transfert de personnels dotés de comptes épargne-temps.
Afin de ne pas pénaliser les agents transférés en application de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités, il est proposé, d'un commun accord avec Montpellier Méditerranée Métropole et par analogie avec le dispositif applicable aux mutations, de leur permettre de transférer les droits épargnés au titre de leur CET.
La commune s'acquittera en contrepartie d'un dédommagement financier pour la prise en charge de ce CET, selon les modalités établies dans la convention annexée à la présente.
En conséquence, il est proposé au conseil de bien vouloir :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 12 - Montpellier Méditerranée métropole - transfert de voiries

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Montpellier Méditerranée Métropole a été créée par décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 avec effet au premier janvier 2015.
Parmi les compétences dévolues par la loi aux métropoles, figure la création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics affectés à tout mode de déplacement urbain ainsi que leurs ouvrages accessoires.
Cette compétence emporte notamment la gestion de la totalité de la voirie publique communale et ses accessoires (rond-point, trottoir, piste cyclable, stationnement, délaissés de voirie, etc ...).
Conformément aux dispositions de l'article L 5217-5 du code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des nouvelles compétences, sont transférés dans le patrimoine de celle-ci au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil métropolitain.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
Conformément aux dispositions de l'article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exerce des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Il convient donc aujourd'hui d'opérer ce transfert par délibérations concordantes de la commune et de Montpellier Méditerranée Métropole, afm qu'il soit pleinement effectif au 1er janvier 2016.
La présente délibération concerne la totalité du domaine public routier communal non cadastré et ses dépendances ainsi que les chemins ruraux, l'espace public non cadastré dédié à tout mode de déplacements urbains et à ses accessoires, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 13 - Montpellier Méditerranée métropole - exercice des compétences transférées - convention de mise à disposition de biens, véhicules et matériels

Monsieur IBANEZ rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la création de Montpellier Méditerranée Métropole par transformation de la communauté d'agglomération de Montpellier au 1er janvier 2015. À cette occasion plusieurs compétences ont été transférées, conformément à l'article 43 de la loi MAPTAM, codifié dans l'article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre de ce transfert de compétences, il convient de formaliser dans une convention cadre les cas :

Ainsi la commune met à disposition de la métropole une partie des locaux des services techniques, biens et matériels nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Le cas échéant, la métropole remboursera à la commune les charges de fonctionnement selon les modalités définies dans la convention.
Par ailleurs, il est également prévu le cas particulier des véhicules et matériels transférés à la métropole, financés à 100 % dans l'attribution de compensation et mis à disposition de la commune sans remboursement de charges liée à la quotité d'usage communal. Tel est le cas, par exemple, de l'utilisation de la balayeuse pour l'entretien des cours d'écoles.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver ces mises à disposition et autoriser Monsieur le maire
à signer la convention et les annexes y afférentes.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

L'inventaire exhaustif détaillé de tout ce qui sera transféré à la métropole, descendant au niveau, par exemple, des éléments de mobilier dans les locaux transférés et d'autres détails similaires, n'est pas encore achevé, mais la délibération doit être votée avant la fin de l'année, ce qui explique qu'elle soit soumise au conseil municipal sans les annexes à la convention.

Question n° 14 - Montpellier Méditerranée métropole - convention de gestion de provisoire - avenant opérationnel et financier n° 2 - adoption

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
En application de l'article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales, une convention en vue de l'exercice transitoire des compétences nouvelles de la métropole a été adoptée par délibération du conseil municipal n° 83/2014 du 16 décembre 2014.
L'article 6.7 de cette convention précise que les volets opérationnels et financiers seront établis par avenant après notification des attributions de compensation provisoires. Ces volets définissent les enveloppes financières à l'intérieur desquelles la commune intervient pour le compte de la métropole, celle-ci assurant la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par la commune, dans la limite des montants définis dans l'avenant.
Les volets opérationnels et financiers, établis après notification des attributions de compensation provisoires, constituaient l'avenant n° 1 adopté par délibération du conseil municipal n°33/2015 du 27 mai 2015.
Il convient aujourd'hui, suite à l'adoption des attributions de compensations défintives, d'ajuster ces enveloppes financières telles que prévues dans l'avenant opérationnel et financier n° 2 joint à la présente.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter l'avenant n° 2 à la convention initiale signée le 31 décembre 2014 et d'autoriser Monsieur le maire à le signer:

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 15 - Aliénation portion de voirie (allée des Acacias) - déclassement du domaine public et cession à M. et Mme MÉJEAN

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis d'une demande de M. et Mme MÉJEAN Pierre, pour acquérir une portion de l'allée des Acacias (environ 35 m2),
afin de réaliser un mur de clôture et de protéger leur habitation contre les inondations lors de fortes pluies.
À cet effet, je vous propose :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

La portion concernée est en rose sur l'extrait cadastral ci-dessous :

Question n° 16 - Exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2016

Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE rapporte l'affaire ;
L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2015, il est proposé d’autoriser monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la répartition présentée ci-dessous.

Budget principal

CHAPITRE TOTAL 2015 CREDITS OUVERTS
20 132.252,00 € 10.000,00 €
21 213.800,00 € 50.000,00 €
23 947.591,23 € 200.000,00 €
...    
TOTAL 1.293.643,23 € 260.000,00 €

Je vous demande également de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2016.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 17 - Mise à disposition d'un véhicule de fonction à Monsieur le maire - délibération annuelle

Monsieur LAURET rapporte l’affaire ;
Il est rappelé les dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de
leurs fonctions le justifie
 ».
Cette délibération devant revêtir un caractère annuel, je vous propose, pour l’année 2016 à venir :

Monsieur le maire quitte la séance et Monsieur Guy LAURET prend la présidence de l'assemblée.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : 1 M. P. DUDIEUZÈRE (absent de la salle du conseil)
Abstentions : Néant  
Contre : 2 Mme DELOURME, M. SUZANNE
Pour : 25  

Comme l'an dernier et pour les mêmes raisons (voir délibération n° 25 du conseil municipal du 16 décembre 2014), Pauline Delourme et moi-même avons voté contre cette attribution d'une voiture de fonction au maire, qui nous paraît totalement injustifiée, un véhicule de service non exclusif nous semblant tout à fait suffisant. Le caractère injustifié de cette attribution est encore renforcé cette année par la preuve que vient de donner Pierre DUDIEUZÈRE, en faisant campagne pour les élections régionales, que la fonction de maire de Vendargues n'impose pas « une disponibilité de tous les instants » puisqu'il s'est présenté aux élections régionale à une place (7ème sur la liste de l'Hérault) qu'il pensait éligible et espérait donc être élu conseiller régional, ce qui lui aurait imposé de partager son temps par moitié entre la commune et la région, sauf à supposer qu'il envisageait ce nouveau mandat comme simplement honorifique et voulait se faire élire seulement pour percevoir une indemnité de fonction de plus. Et, même s'il n'a finalement pas été élu du fait du résultat calamiteux de la liste sur laquelle il était candidat (le plus mauvais résultat d'une liste Les Républicains en France, la seule région où la liste Les Républicains est arrivée derrière le FN ; sa liste n'a obtenu que 5 sièges dans l'Hérault et il était en septième position, et même à Vendargues, dans la commune dont il est maire, il n'a pas réussi à faire que sa liste soit devant le FN), il a passé le plus gros des trois derniers mois en campagne, au point de « sécher » le conseil municipal d'octobre, montrant dans les faits que la commune pouvait se passer de lui pour fonctionner.

Avant le conseil municipal, j'avais demandé une copie du carnet de bord de son véhicule de fonction (imposé à tout véhicule de la commune par le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service, auquel est soumise l'utilisation de son véhicule de fonction, comme le précise la délibération), ainsi que les facture associées à la carte de carburant et à la carte de péage qui lui sont attribuées pour ce véhicule. Je n'ai pour l'instant eu que le carnet de bord, mais le maire m'a promis durant le conseil qu'on me communiquerait le reste. (Note du 07/03/2016 : j'ai depuis ce conseil obtenu les factures de péages et de carburant, dont j'ai fait une analyse présentée dans une autre page de ce site accessible en cliquant ici)

Le carnet de bord n'est renseigné que pour les pleins d'essence faits par le vaguemestre de la commune à sa demande, pas pour les pleins faits par le maire lui-même, comme permet de le deviner le fait que l'espacement entre certains pleins révèle un nombre de kilomètres effectués entre ces deux pleins successifs largement supérieur à ce que permet un réservoir plein sur ce véhicule. Pourtant, le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service ne dispense pas de renseigner le carnet de bord lorsque c'est le maire lui-même qui fait le plein, soit parce qu'il est en déplacement pour le service soit même lorsqu'il est en déplacement à titre privé.
Ce que montre ce carnet de bord, c'est qu'entre le 26/12/2014 et le 14/12/2015, soit en un an, le maire a effectué avec ce véhicule 27.765 km. À titre de comparaison, si l'on suppose qu'il a fait tous les jours de l'année, dimanches compris, une fois le trajet aller et le trajet retour entre son domicile à Castries et la mairie de Vendargues, soit environ 8 km dans chaque sens, cela représente 5.840 km, soit 20 % environ du kilométrage effectué.

Peut-être ce kilométrage élevé s'explique-t-il par son activité de campagne électorale pour les élections régionales ces trois derniers mois ? Mais si c'était le cas, ce serait parfaitement illégal, car cela constituerait une contribution en nature à une campagne électorale par une personne morale, en l'occurence la commune de Vendargues, propriétaire du véhicule et probable fournisseur du carburant et autres pour ces déplacements, sauf si ces frais ont été refacturés à la campagne électorale de Dominique REYNIÉ.

Impossible pour l'instant de le savoir car, bien que le maire soit astreint pour ce véhicule au respect du règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service de Vendargues, il n'a pas respecté ce règlement. En effet, l'article 8 de ce règlement dit:

« Afin de maîtriser la gestion de l'ensemble des véhicules du parc et d'en contrôler l'utilisation, la tenue d'un carnet de bord est obligatoire.
En cas d'affectation à titre principal et habituel à un agent ou un binôme d'agents ou à un élu dans le cadre de ses fonctions et missions quotidiennes, seront a minima mentionnés et visés sur le carnet de bord:

Pour tout autre utilisateur ou toute sortie du territoire de l'agglomération de Montpellier, ce document comprend pour chaque mission :

Or aucune information sur les trajets hors métropole ne figure sur le carnet de bord, alors que la formulation du règlement indique clairement que l'obligation de renseigner ces informations s'applique à tous les utilisateurs de véhicules appartenant à la commune.

Comme j'avais fait cette remarque au directeur général des services avant le conseil municipal, pour « remédier » à cette situation, le maire a annoncé, après le vote de cette délibération, qu'il la ferait revoter lors d'un prochain conseil municipal pour préciser qu'il n'est pas tenu par ces exigences du règlement intérieur ! Il veut bien un véhicule payé par les contribuables vendarguois, mais pas les contraintes qui vont avec et comme c'est lui le roi, il change les règlements à sa guise pour pouvoir faire ce qu'il veut avec ce véhicule sans avoir à rendre de comptes à personne... Il roule et on paye !...
(Note du 07/03/2016 : la modification annoncée a été votée à l'affaire n° 4 du conseil municipal du 3 mars 2016 et l'analyse des factures obtenues depuis confirme que le maire a bien utilisé sa voiture en campagne électorale. Voir sur ces différents points mes commentaires à la délibération précitée et la page de ce site consacrée à l'analyse des factures de péages et carburant relatives au Koleos du maire.)

Question n° 18 - Société SYSTÈME U - promesse de vente terrains communaux

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de ses projets futurs d'extension, la société SYSTÈME U sollicite l'acquisition des parcelles communales qui jouxtent sa propriété située RD 610.
Il s'agit des parcelles BD 177 - 178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 287 - 290 - 291 - 293 et 294 pour une contenance totale de 21.121 m²,
situées en zone UEl du P.L.U., et de deux parcelles, BD 187 et 188, d'une contenance de 5.989 m², situées en zone N au P.L.U.

(Les parcelles concernées sont en rose sur le plan de zonage ci-dessus)

Conforfément à la loi n° 2001-1168, le directeur des services fiscaux a donné son avis sur la valeur vénale de ces parcelles communales, par lettre du 25 mars 2015, à savoir :

Après discussion avec la société SYSTÈME U, un accord est intervenu sur la base de 5 € pour le zonage N et 25 € pour le zonage UE1.
Je vous propose :

considérant l'absence d'intérêt pour la commune de conserver ces parcelles dans le patrimoine communal,

considérant, au contraire, l'intérêt pour la commune de favoriser et permettre la réalisation de projets économiques, créateurs d'emplois,

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : 1 (M. Christophe DUDIEUZÈRE)
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 27  

(Monsieur Christophe DUDIEUZÈRE ne prend pas part au vote car il est cadre à Système U)

Dans le cadre de la présentation de cette délibération, le maire a indiqué que Système U avait en projet, à un horizon de 4 ou 5 ans, de construire un hypermarché en continuité avec ses entrepôts actuels le long de la RD 610, dans le secteur où sont les terrains ici achetés à la commune, où Système U est déjà propriétaire d'une partie des terrains.

Question n° 19 - Projet de schéma départemental de coopération intercommunale : fusion du SIVOM des 3 rivières et du SIVOM Bérange Cadoule et Salaison

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015 vise à renforcer les intercommunalités,à les réorganiser selon un seuil de population correspondant aux réels bassins de vie des citoyens et à permettre d'organiser les services publics de proximité sur un territoire plus cohérent.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent compter au moins 15 000 habitants et sont organisés autour de bassins de vie.
Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses sont possibles avec un seuil minimal de 5 000 habitants. En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 12 000 habitants au moins récemment constitués peuvent être maintenus.
Dans le département de l'Hérault, sur les 22 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants, 5 de moins de 5 000 habitants doivent fusionner. Il s'agit de la communauté de communes du Pays Saint Ponais, de la communauté de communes Orb et Jaur, de la communauté de communes Orb et Taurou et de la communauté de communes du Pays de Thongue.
3 autres bénéficient d'une exemption prévue par la loi (communauté de communes le Minervois, communauté de communes Lodévois-Larzac et communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises).
Pour ce faire, le préfet doit réviser, avant le 31 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale, en collaboration avec la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Comme le prévoit l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet de l'Hérault a présenté le projet de schéma à la CDCI le 5 octobre dernier.
Conformément à la procédure, ce projet est ensuite soumis pour avis aux conseils municipaux des communes, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante. Dans ce cadre, la commune de Vendargues est sollicitée pour prendre connaissance de ce projet et donner un avis sur les différentes propositions.
Le schéma ayant été notifié pour avis à la commune le 18 octobre 2015, le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; à défaut de délibération dans ce délai, celle-ci serait réputée favorable.

Les propositions relatives aux syndicats :
La commune de Vendargues est concernée par des propositions de fusion du SIVOM des 3 rivières et du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison dont elle est membre.

Syndicats avant fusion Syndicats après fusion
Dénomination Président Membres Nature juridique Membres
SIVOM des 3 rivières R. Calvat
Jacou, Le Crès, Vendargues, Baillargues, Castries, Clapiers, Prades-le-Lez et Saint Brès
SIVOM
Baillargues, Beaulieu, Castries, Clapiers, Jacou, Le Crès, Montaud, Prades-le-Lez, Restinclières, Saint Brès, Saint Drézéry, Saint Geniès-des-Mourgues, Saint Jean-de-Cornies, Sussargues, Teyran et Vendargues
SIVOM Bérange,
Cadoule et Salaison
G. Pastor
Baillargues, Beaulieu, Castries, Jacou, Le Crès, Montaud, Restinclières, Saint Brès, Saint Drézéry, Saint Geniès-des-Mourgues, Saint Jean-de-Cornies, Sussargues, Teyran et Vendargues

Au 1er janvier 2016, le SIVOM des 3 rivières perdra une partie de ses compétences, qui seront exercées par Montpellier Méditerranée Métropole au titre de ses compétences « voirie » et « espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ».
Le SIVOM n'exercera plus que « le transport et l'aide à la manutention de produits alimentaires au profit des banques alimentaires » et « la gestion d'un véhicule équipé d'un élévateur de personnel posé ». Le maintien de ce groupement en l'état ne peut répondre aux objectifs de rationalisation fixés par la loi NOTRe.
De son côté le SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison perdra à cette même date la compétence « aire d'accueil des gens du voyage » qui sera également reprise par la métropole. Le SIVOM continuera à exercer ses compétences en matière d'EHPAD, soins infirmiers à
domicile, centres de loisirs et confection/fourniture de repas pour collectivités.
À noter que le périmètre du SIVOM des 3 rivières est pratiquement inclus dans celui du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison, puisque 6 de ses 8 communes sont membres des 2 groupements.
Le nouvel EPCI (résultant de la fusion des 2 SIVOM) serait ainsi constitué de 16 communes (les 14 communes du SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison + Clapiers et Prades-le-Lez) et s'étendrait sur les périmètres de la métropole et de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup. Il exercerait l'ensemble des compétences des 2 syndicats, hormis celles reprises au 1er janvier 2016 par la métropole.
La fusion proposée répond, selon le préfet, pleinement aux objectifs de la loi, puisqu'elle permettrait de diminuer le nombre de syndicats, tout en évitant le retour des compétences aux communes.
Par délibération en date du 25 novembre 2015, les représentants des communes membres du Sivom des Trois Rivières ont donné à l'unanimité leur accord à ce projet de fusion sous condition de répartition équitable des excédents issus des compétences transférées au 1er janvier 2016 à Montpellier Méditerranée Métropole (nettoiement des espaces publics de voirie, transport des déchets de voirie).
En conséquence, je vous demande :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : Néant  
Pour : 28  

Question n° 20-1 - ZAC POMPIDOU : approbation du dossier de réalisation de la ZAC modifié - approbation du programme des équipements publics modifié - articles R 311-6 et suivants du code de l'urbanisme

Monsieur LAURET rapporte cette affaire et la suivante, qui sont connexes ;
Par délibération en date du 26 novembre 2003, le conseil municipal a défini les objectifs poursuivis par le projet de création de la ZAC POMPIDOU et les modalités de la concertation.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, il a tiré le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création de la ZAC POMPIDOU.
Ce dossier prévoit notamment :
« La création d 'un vaste espace tampon paysager entre la RN 113 et la future zone d'habitation. Dans cette marge seront réalisés :
(...) des ouvrages hydrauliques, type bassin de rétention paysagers
 » ainsi que « l'aménagement d'une petite zone d'activités en continuité avec la cave coopérative permettant l'accueil d'activités commerciales et tertiaires. »
Ce dossier invite en outre à porter « une attention particulière (...) sur la zone de transition entre la RN 113 et le futur quartier d'habitation »
Par délibération du 19 juillet 2007, le conseil municipal a désigné la société GGL en qualité de concessionnaire de la ZAC POMPIDOU et autorisé Monsieur le maire à signer le traité de concession.
Ce traité a été signé le 27 juillet 2007.
Par délibération en date du 22 novembre 2007 la commune a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le programme des équipements publics.
Ce programme prévoit que : « les bassins de rétention seront paysagés et réalisés de façon à minimiser les pentes et les talus ».
Le programme global des constructions indique que sont prévus « environ 3 lots dédiés à l'exercice d'une activité artisanale ou de service et pour une SHON globale maximale de 4000 m² »
La finalisation de cette opération en voie d'achèvement suppose une modification mineure du dossier de réalisation ainsi que du programme des équipements publics.
En effet, il convient :

Dans ce but, il est envisagé de prolonger le stationnement sur dalle réalisé en surplomb du bassin de rétention ouest et d'autoriser la réalisation d'un bâtiment d'intérêt collectif à vocation de santé publique pouvant accueillir des activités telles que pharmacie, laboratoire d'analyse, opticien, cabinet médical.
L'ensemble sera accompagné d'un traitement paysagé adapté au positionnement du projet en entrée d'opération.
Cette hypothèse d'aménagement a été validée du point de vue technique notamment du point de vue circulatoire, acoustique et paysager (depuis les voies mais également depuis le nouveau quartier) afin d'affirmer le renforcement de la vocation de la zone tampon.
Elle a également été soumise à la MISE qui a confirmé la fonctionnalité du bassin de rétention.
Il s'agit d'une modification très mineure du programme des équipements publics et des charges d'aménagements de l'opération (moins de 5% du montant des dépenses figurant au bilan de l'opération).
La création d'un lot de volume cessible n'emporte, en outre, aucune incidence significative sur l'économie générale du traité de concession d'aménagement compte tenu notamment de la faible incidence du montant concerné au regard du bilan de l'opération. Cela permettra en outre d'équilibrer les charges nouvelles imposées à l'aménageur dans le cadre de l'évolution normale du projet (notamment suppression de deux lots à bâtir pour la réalisation d'un parc de stationnement, ajout de places de stationnement longitudinales en bordure de voies).
L'article R. 311-7 du code de l'urbanisme dispose :
« Le dossier de réalisation comprend :
a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;
b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ;
c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps.
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la zone.
 »
C'est dans ce contexte que le conseil municipal est saisi, conformément aux dispositions des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme des modifications apportées au dossier de réalisation de la ZAC ainsi que des modifications apportées au programme des équipements publics.
Je vous demande :
vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2007 d'approbation du programme d'équipements publics et du dossier de réalisation de la ZAC POMPIDOU,
vu le projet de dossier de réalisation de la ZAC POMPIDOU modifié,
vu le projet de programme des équipements publics de la ZAC POMPIDOU modifié,
vu le code de l'urbanisme notamment ses articles R. 311-6 et suivants,

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : 2 (Mme DELOURME, M. SUZANNE)
Pour : 26  

On peut aussi consulter le plan de zonage qui décrit les phases successives de la réalistaiton de la ZAC en cliquant ici, ainsi que le projet d'aménagement du bassin de rétention ouest nécessitant les modifications objets de cette délibération en cliquant ici.
Toutes les références à des délibérations antérieures dans le texte de la délibération sont des liens vers ces délibérations. Pour un rappel de l'historique de la ZAC Pompidou et un accès centralisé aux documents évoqués dans cette délibération, on se reportera à la page de ce site consacrée à cette ZAC, accessible en cliquant ici.

Cette affaire et la suivante, qui ne soit que deux parties d'une même affaire, méritent un « décodage », tant le langage des avocats qui ont rédigé ces textes est alambiqué, pour tenter de masquer la réalité de l'opération envisagée en minimisant la modification apportée au projet initial de la ZAC Pompidou.

Pour le dire simplement, il s'agit de permettre à GGL de vendre à des particuliers, et donc de faire un profit sur cette vente, des terrains réservés pour des équipements publics (un bassin de rétention) et donc destinés à devenir propriété de la commune en n'en vendant que la partie « supérieure » et en laissant la commune propriétaire du « sol » : à défaut de pouvoir tailler des parcelles dans la surface dont est propriétaire la commune, on taille dans le volume en faisant ce que la délibération appelle un « lot en volume » sur pilotis au-dessus du bassin de rétention !

Pourquoi ce soudain besoin de modifier le projet initial ? Les raisons qu'en donne la délibération sont toutes plus spécieuses les unes que les autres puisque rien n'a changé par rapport à ce qui était connu lors de l'élaboration du projet initial, qui justifierait de remettre en cause ce qui avait été prévu initialement pour « améliorer l'entrée de la ZAC au plan de sa perception depuis la RN 113 en renforçant à la fois son caractère urbain (front bâti) et son traitement paysager (le bassin de rétention ayant une incidence visuelle négative) ; finaliser la zone de commerces en bordure de la RN 113 en continuité avec la cave coopérative (les 4000 m² de surfaces de plancher n'ayant pas été atteints) pour renforcer la logique de mixité des fonctions urbaines et de réduction des déplacements automobiles qui a prévalu dans ce dossier ; renforcer la zone tampon et en particulier l'écran acoustique existant entre les voiries et les zones d'habitat »: l'incidence visuelle négative du bassin de rétention était connue depuis toujours et aucun élément nouveau n'est apparu depuis le projet initial de ce point de vue ; la zone de commerces en bordure de la RN 113 a été définie en sachant qu'une partie serait occupée par le bassin de rétention et, de toutes façons, le fait d'avoir prévu une limite (4000 m²) à la surface de plancher autorisée dans la zone n'impose nullement de devoir à tout prix atteindre cette limite (sinon pour de simples raisons de maximisation du profit de l'aménageur) ; enfin, le problème de bruit censé nécessiter un écran acoustique renforcé n'est pas nouveau et pouvait parfaitement être pris en considération dès le départ et, si ce n'est pas le cas, c'est que le promoteur a mal travaillé dans son projet initial ! Rien de nouveau donc justifiant une remise en cause du projet initial.

Rien ? Si ! Le fait que la commune ait demandé en cours de projet à GGL, du fait des problèmes de stationnement de plus en plus importants devant les nouveaux immeubles du bas de l'avenue du 8 mai 1945 au fur et à mesure qu'ils se construisaient, de réaffecter de l'espace initialement prévu pour des lots à vendre à la création d'un parking supplémentaire entre l'un des immeubles et le chemin de Saint-Antoine. C'est ce qu'avoue explicitement la délibération lorsqu'elle dit que « cela permettra en outre d'équilibrer les charges nouvelles imposées à l'aménageur dans le cadre de l'évolution normale du projet (notamment suppression de deux lots à bâtir pour la réalisation d'un parc de stationnement, ajout de places de stationnement longitudinales en bordure de voies) », suggérant implicitement que l'aménageur entend réaliser un profit sur cette opération pour compenser une perte antérieure. Nous y voilà ! Il faut compenser pour GGL ces manques à gagner en lui permettant de vendre ailleurs ! Mais après tout, s'il a fallu augmenter la surface de parkings aux abords des immeubles, n'est-ce pas parce que GGL avait au départ sous-estimé les besoins en places de stationnement, pourtant faciles à évaluer puisqu'on sait depuis longtemps qu'il faut compter environ deux places de stationnement par ménage. Mais pour un promoteur, de la surface utilisée pour des parkings en plein air, c'est de la surface non productive de profits et il fallait donc la minimiser.

Bref, il fallait trouver de la surface ailleurs pour compenser la place « perdue ». Mais de surface libre, il n'y en avait plus. D'où l'idée d'empiler des surfaces les unes sur les autres pour pouvoir vendre deux fois la même surface cadastrale, ou plutôt, rétrocéder à la commune une surface qui lui était destinée parce que prévue pour un équipement public, tout en la vendant, à l'« étage » supérieur à un particulier pour y faire construire une pharmacie (le projet vise en effet, comme l'a dit le maire en séance, la relocalisation de la pharmacie du stade au-dessus du bassin de rétention ouest de la ZAC, entre le restaurant Courtepaille et l'avenue du 8 mai 1945) !

Que l'idée de couvrir un bassin de rétention ne soit pas absurde, j'en conviens volontiers, et le fait d'avoir fait un parking au-dessus d'une partie de ce bassin de rétention pour y situer le parking du restaurant est une bonne idée (même si, d'un strict point devue "paysager", un parking bitumé n'est pas nécessairement plus avenant qu'un bassin de rétention enherbé). Mais un parking c'est une chose, et c'est encore un espace « public », une pharmacie, c'en est une autre.

Et surtout, ce que je ne puis admettre, c'est que le promoteur empoche des profits en vendant un espace qui ne lui appartient pas, mais appartient à la commune. Car en France, lorsqu'on est propriétaire d'un terrain non construit, on est propriétaire de tout l'espace au-dessus de ce terrain, et pas uniquement de la surface du sol. Et même si, techniquement, c'est encore GGL qui est « propriétaire » du terrain sur lequel est situé le bassin de rétention pour l'avoir acheté dans le cadre du remembrement qui lui était délégué par le traité de concession, dans la mesure ou ce traité prévoyait dès l'origine que ce terrain devrait être rétrocédé à la commune, GGL n'en était pas vraiment propriétaire, mais « porteur » par délégation dans le cadre de la concession d'aménagement, avec obligation de le rétrocéder à la commune une fois le bassin de rétention achevé, ce qui lui interdisait de le vendre. Et la « modification très mineure du programme des équipements publics » que propose cette délibération, en ajoutant dans le programme des équipements publics du dossier de réalisation, en page 5, section « eaux pluviales », la simple phrase « le bassin de rétention « versant ouest » pourra être couvert d’une dalle sur pilotis dans les conditions fixées dans le porté à connaissance n°2 du 2 octobre 2014, validé par la DDTM dans son avis du 21 octobre 2014 » ne suffit pas à changer le fait que cet équipement dans sa totalité reste un équipement public qui ne peut être vendu par le promoteur, mais seulement rétrocédé à la commune. Et en quoi le fait de couvrir le bassin de rétention par une dalle autorise-t-il à construire sur la dalle et à faire de cette dalle une propriété de l'aménageur qu'il peut commercialiser à son profit ? Si le bassin de rétention reste un équipement public à rétrocéder à la commune, cela reste vrai avec ou sans dalle de couverture, et si le « lot en volume » que l'on veut faire avec la dalle couvrant le bassin doit être vendu avant la rétrocession à la commune, ce ne peut être qu'avec son accord et à son profit, quitte à ce que la commune rembourse sur le prix de vente le promoteur des frais d'aménagement supplémentaire non prévus initialement, mais sans profit pour l'aménageur, comme c'est sans profit qu'il rétrocède les équipements publics mis à sa charge dans la ZAC.

Il est d'ailleurs particulièrement amusant de voir comment les rédacteurs de cette délibération se passent eux-mêmes la corde au cou en cherchant à faire croire que ce nouvel équipement (une pharmacie), reste un équipement public et ne dénature donc pas le projet initial en ne changeant pas la destination de cette parcelle : « il est envisagé de prolonger le stationnement sur dalle réalisé en surplomb du bassin de rétention ouest et d'autoriser la réalisation d'un bâtiment d'intérêt collectif à vocation de santé publique pouvant accueillir des activités telles que pharmacie, laboratoire d'analyse, opticien, cabinet médical ». « Un bâtiment d'intérêt collectif à vocation de santé publique », quelle belle manière de jouer sur les mots pour faire croire qu'on veut réaliser un équipement public ! Une pharmacie est peut-être un établissement recevant du public, comme tout commerce, mais cela n'en fait pas pour autant un équipement public et ça reste une entreprise privée destinée à faire du profit ! Mais le pire, c'est que, si l'on devait croire ce verbiage et admettre que cette pharmacie reste bien un équipement public, ce serait une raison de plus pour en conclure qu'elle doit être rétrocédée à la commune avec le bassin de rétention et que c'est à elle de la vendre ou de la louer pour le bénéfice de la commune, pas à GGL !

Et puis pourquoi n'a-t-il pas été nécessaire de modifier le traité de concession pour construire la dalle qui sert de parking pour le restaurant au-dessus du bassin de rétention et faut-il le modifier maintenant pour prolonger cette couverture ? Serait-ce parce que justement un parking reste bel et bien un équipement public alors que, si l'on veut vendre une partie de la dalle pour construire dessus au bénéfice d'un particulier, il faut lui donner une existence légale en en faisant explicitement mention dans le traité ? Ou serait-ce que l'on veut couvrir a posteriori la réalisation hâtive du parking du restaurant en même temps que légaliser celle à venir de la pharmacie ?

Certes, le bassin de rétention peut être considéré comme faisant partie du réseau pluvial de la commune au même titre que le Teyron enterré et les autres conduites souterraines d'écoulement des eaux pluviales. Mais justement, tous ces équipements du réseau pluvial sont sous des voies publiques qui font partie du domaine public de la commune (maintenant de la métropole, cf. affaire n° 12 ci-dessus), pas sous des propriétés privées.

Bref, on est dans l'enfumage le plus complet, avec un joyeux mélange d'intérêts publics et privés dans un montage dont la légalité est loin d'être évidente. Que la couverture du bassin de rétention par une dalle et la construction de bâtiments sur cette dalle ne posent pas de problèmes techniques et n'empêchent pas le bassin de rétention de jouer son rôle sous la dalle, c'est une chose que je ne conteste pas. Toute la question est de savoir qui est propriétaire de cette dalle et donc qui est en droit de tirer profit de la vente de bâtiments construits dessus.

Voilà pourquoi, devant tant d'imprécisions et de questions sans réponses, Pauline Delourme et moi-même avons voté contre cette délibération en deux parties.

Question n° 20-2 - ZAC POMPIDOU - modification par avenant du traité de concession d'aménagement résultant de l'approbation des modifications mineures apportées au programme des équipements publics de la ZAC et au dossier de réalisation de la ZAC - approbation de l'avenant n° 3 au traité de concession

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Par délibération en date du 26 novembre 2003, le conseil municipal a défini les objectifs poursuivis par le projet de création de la ZAC POMPIDOU et les modalités de la concertation.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, il a tiré le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création de la ZAC POMPIDOU.
Ce dossier prévoit notamment :
« La création d 'un vaste espace tampon paysager entre la RN 113 et la future zone d'habitation. Dans cette marge seront réalisés :
(...) des ouvrages hydrauliques, type bassin de rétention paysagers
 » ainsi que « l'aménagement d'une petite zone d 'activités en continuité avec la cave coopérative permettant l'accueil d'activités commerciales et tertiaires. »
Ce dossier invite en outre à porter « une attention particulière (...) sur la zone de transition entre la RN 113 et le futur quartier d'habitation »
Par délibération du 19 juillet 2007, le conseil municipal a désigné la société GGL en qualité de concessionnaire de la ZAC POMPIDOU et autorisé Monsieur le maire à signer le traité de concession.
Ce traité a été signé le 27 juillet 2007.
L'article I du traité prévoit que le concessionnaire réalise l'aménagement et l'équipement de la zone conformément à diverses pièces
dont le dossier de création.
L'article VII du traité indique que le concessionnaire prend à sa charge la réalisation et le fmancement des équipements tels que figurant au programme défini à l'annexe 2.
Par délibération en date du 22 novembre 2007 la commune a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le programme des équipements publics.
Ce programme prévoit que : « les bassins de rétention seront paysagés et réalisés de façon à minimiser les pentes et les talus ».
Le programme global des constructions indique que sont prévus « environ 3 lots dédiés à l'exercice d'une activité artisanale ou de service et pour une SHON globale maximale de 4000 m² »
La finalisation de cette opération en voie d'achèvement suppose une modification mineure du dossier de réalisation ainsi que du programme des équipements publics.
En effet, il convient :

Dans ce but, il est envisagé de prolonger le stationnement sur dalle réalisé en surplomb du bassin de rétention ouest et d'autoriser la réalisation d'un bâtiment d'intérêt collectif à vocation de santé publique pouvant accueillir des activités telles que pharmacie, laboratoire d'analyse, opticien, cabinet médical.
L'ensemble sera accompagné d'un traitement paysagé adapté au positionnement du projet en entrée d'opération.
Cette hypothèse d'aménagement a été validée du point de vue technique notamment du point de vue circulatoire, acoustique et paysager (depuis les voies mais également depuis le nouveau quartier) afin d'affirmer le renforcement de la vocation de la zone tampon.
Elle a également été soumise à la MISE qui a confirmé la fonctionnalité du bassin de rétention.
Il s'agit d'une modification très mineure du programme des équipements publics et des charges d'aménagements de l'opération (moins de 5% du montant des dépenses figurant au bilan de l'opération).
La création d'un lot de volume cessible n'emporte, en outre, aucune incidence significative sur l'économie générale du traité de concession d'aménagement compte tenu notamment de la faible incidence du montant concerné au regard du bilan de l'opération. Cela permettra en outre d'équilibrer les charges nouvelles imposées à l'aménageur dans le cadre de l'évolution normale du projet (notamment suppression de deux lots à bâtir pour la réalisation d'un parc de stationnement, ajout de places de stationnement longitudinales en bordure de voies).
C'est dans ces conditions que la commune et son concessionnaire ont souhaité amender le traité de concession pour annexer le dossier de réalisation et le programme des équipements publics modifiés au traité de concession en application de stipulations des articles I et VII dudit traité.
Le conseil municipal est saisi de l'approbation de l'avenant n° 3 à la concession d'aménagement de la ZAC G. POMPIDOU.
Cet avenant a donc pour objet :
-  d'approuver la mise à jour des annexes au traité de concession d'aménagement pour prendre acte de la modification du programme des équipements publics et du dossier de réalisation de la ZAC qui demeurent annexés à l'avenant.
Je vous demande :
vu le traité de concession signé le 27 juillet 2007,
vu le dossier de réalisation de la ZAC POMPIDOU modifié,
vu le programme des équipements publics de la ZAC POMPIDOU modifié,
vu l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement annexé à la présente (accessible en cliquant ici),
vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L 300-4 et suivants,

La présente délibération sera :

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Ne prennent pas part au vote : Néant  
Abstentions : Néant  
Contre : 2 (Mme DELOURME, M. SUZANNE)
Pour : 26  

 

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.


Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
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Dernière mise à jour le 7 mars 2016