ProcÈs-verbal n°06/2017
du conseil municipal du 13/12/2017

Avant de débuter la séance, le maire fait le point sur l'aménagement de l'îlot central de la commune entre la rue du Teyron, la rue du général Berthézène, la place de la mairie et la rue de la Fontaine, après que des tracts aient été distribués dans les boîtes à lettres colportant des informations fausses sur ce projet. Il explique qu'il s'agit d'un projet privé en cours d'étude par la société Helenis, filiale de GGL Groupe. Le périmètre de ce projet, cohérent avec le préimètre d'étude qui avait été défini par délibération du conseil municipal du 23 octobre 2013, affaire n° 25 (voir plan annexé à cette délibération, accessible en cliquant ici, ainsi que mes commentaires à cette délibération), est rappelé par le maire par la projection de schémas similaires à ceux présentés ci-dessous, plan cadastral d'une part, vue GoogleView d'autre part (partie rosée à contours rouge).

Il explique qu'Helenis est actuellement en pourparlers avec les propriétaires des différentes parcelles (7 au total dont une, celle de la bibliothèque, appartenant à la commune) et que le projet ne se fera que s'ils obtiennent l'accord de tous les propriétaires de leur vendre leur parcelle à un prix qui permette un projet d'ensemble économiquement viable. Dans le cas contraire, le maire explique que l'état de délabrement de certains bâtiments, ceux en particulier derrière l'ancien café Chaptal et la pharmacie, qui font partie de la propriété MATTE (parcelles AL 67 et 68) que la commune avait préempté lorsqu'elle avait été mise en vente par les héritiers en 2011 (voir décision municipale 52/2011), sans succès malgré la saisine par la commune du tribunal de l'expropriation (voir décision municipale 65/2011 et commentaires à la délibération n° 5 du conseil municipal du 13 décembre 2011), les propriétaires ayant obtenu l'annulation de la préemption pour insuffisance de justification (pas de projet spécifique de la commune justifiant la préemption) par une action au tribunal administratif (voir décision municipale 44/2013 ; le jugement favorable aux propriétaires date du 27/02/2014), afin de pouvoir remettre leur bien à la vente sans attendre le délai de 5 ans après le retrait de la vente, il mettra en œuvre la procédure de péril à l'encontre d'édifices menaçant ruine.
Aucune date n'est donnée pour l'éventuel démarrage du projet si Helenis parvient à obtenir l'accord des propriétaires, mais le maire promet que rien ne se fera sans que le conseil municipal n'ait été préalablement informé par la tenue d'une commission d'urbanisme qui sera ouverte à tout les conseillers municpaux et qui sera suivie d'une réunion d'information à la population.
Concernant la bibliothèque, le maire annonce qu'il va réactiver le projet de création d'une nouvelle bibliothèque place Léopold Olivier, près du groupe scolaire Garrigues/Ribambelle (un article sur ce sujet, sans dates lui aussi, a été publié sur le n° 79 du bulletin municipal Au fil des pages de décembre 2017 distribué ces jours-ci dans les boîtes à lettres et est reproduit ci-dessous). Il précise que le prix de vente à Helenis du terrain de la commune sur lequel est située l'actuelle bibliothèque (la parcelle AL 66) est estimé à entre 1,1 et 1,25 M€ et que le coût de construction de la nouvelle bibliothèque est estimé à 1,3 M€, ce qui fait que les deux opérations pourraient à peu près s'équilibrer.

Le maire fait aussi remarquer qu'à chaque fois qu'il a proposé des réaménagements dans le centre ancien de la commune, spécifiquement, la démolition de l'ancienne école St Joseph au coin de l'avenue de la gare et de la rue de la fontaine, devenu aujourd'hui la place Gilbert Hermet, et la construction des nouvelles arènes, il y a eu de la part de certains, Vendarguois « de souche » en particulier, levée de bouclier, mais qu'aujourd'hui, personne ne remet en cause ces évolutions et qu'au contraire, beaucoup de communes du voisinage envient les arènes de Vendargues et certaines viennent même les visiter pour s'en inspirer.

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean-Paul FINART - Mme Régine SALLES - M. Max RASCALOU - Mme Michèle GARCIA - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Chantal WAFFLART - M. Bernard SUZANNE - M. Lionel ESPÉROU - Mme Pascale LOCK - M. Julien DAUMAS

Représentés :

Mme Bérangère VALLÈS : pouvoir à Mme JULIAN ; Mme Cathy ITIER : pouvoir à M. LAURET ; M. Christophe DUDIEUZÈRE : pouvoir à Mme VEILLON ; Mme Sylvie COSTA : pouvoir à Mme LOCK ; Melle Meryll WENGER : pouvoir à M. IBANEZ ; Mme Amandine ALLEMANT : pouvoir à M. ESPÉROU

Excusés :

Mme Vanessa MASSON

Absents :

Mme Sonia MUSICCO - M. Romain LECLERC - Mme Pauline DELOURME

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 05/2017 de la séance du 16 octobre 2017

Le procès-verbal n° 05/2017 de la séance du 16 octobre 2017 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 46 à 51/2017 - information

Le conseil municipal prend acte des décisions du maire n° 46 à 51/2017 (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 46/2017 du 24/10 : Acquisition d'une œuvre originale « Minotaure » signée Jean-Jacques FRANCOIS - galerie du Mas de Coulondre
- 47/2017 du 20/11 : Réfection du terrain synthétique « Maurice Teissier » - avenant n° 1 au contrat de maîtrise d'œuvre - TECTA
- 48/2017 du 27/11 : Aliénation d'un véhicule Citroën Jumpy - M. Gil SALAZAR
- 49/2017 du 27/11 : Photocopieurs - école les Garrigues et services techniques - acquisition et contrat de maintenance - SARL IBS BUROTEC
- 50/2017 du 27/11 : Contrat de maintenance - logiciels « acte état civil » et « recensement militaire » - SARL A.D.I.C
- 51/2017 du 27/11 : Contrat de maintenance - logiciels « Municipol » et « Canis » - société LOGITUD solutions SAS

Question n° 4 - Domaine communal - parcelles AA 120 et 121 - convention de mise à disposition de terrains communaux aux fins d'entretien par de la gestion pastorale - adoption

Monsieur RASCALOU rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de son Agenda 21, plus particulièrement sur les axes de l'intégration du développement durable dans les modes de gestion et d'entretien des espaces naturels communaux, la commune se propose de mettre à disposition d'un agriculteur, les parcelles communales AA 120 et 121 (le bois de Saint-Antoine, à côté de l'espace Cadoule), dans le but de permettre leur entretien par du pâturage d'un troupeau de chèvres et de participer ainsi à la prévention des incendies de forêt, risque particulièrement marqué sur ce secteur du territoire.
La convention à intervenir avec le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) « l'Etoile », représenté par Monsieur Cédric CARPENTIER et Madame Nathalie CARPENTIER, co-exploitants, dont le siège est route de Castries - Lieu-dit le « Noyer de Matte » - 34670 BAILLARGUES est un contrat administratif, convenu et accepté à titre précaire et révocable, et ne constitue pas un bail rural.
Compte tenu des conditions et finalités de cette occupation, dont le terme est laissé à l'appréciation de la commune, aucun loyer ou redevance ne sera dû par le bénéficiaire. Toutefois, ce dernier s'engage à participer, en lien avec les services municipaux, à une animation annuelle d'éducation à l'environnement en relation avec son activité agricole, sur les lieux de pâture ou sur son exploitation
agricole.
En conséquence, je vous propose :

• d'adopter le projet de convention joint aux présentes, et fixant les conditions de cette mise à disposition,
• d'autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le projet de convention mentionné ci-dessus est accessible sur ce site en cliquant ici.
Monsieur RASCALOU explique que les demandeurs sont un couple en reconversion, Nathalie et Cédric Carpentier, qui, après vingt ans d'activité dans l'immobilier à Mauguio, ont décidé de changer de vie et de mettre en application leur formation initiale (ils avaient fait des études dans la fabrication fromagère, durant lesquelles ils s'étaient rencontrés) en se lançant dans l'élevage des chèvres et la fabrication de fromage. Après une remise à niveau dans ce domaine d'activités, ils ont acheté un terrain à Baillargues non loin de l'autoroute, sur lequel ils font construire un bâtiment tout en bois pour abriter des étables et un laboratoire pour faire du fromage de chèvre. Pour obtenir les autorisations nécessaires à leur exploitation, ils doivent justifier d'un hectare de pacage par bête et ils comptent avoir un troupeau d'une cinquantaine de chèvres. Ils sont donc en pourparlers avec des prorpiétaires des environs pour obtenir des autorisations de pacage sur une superficie suffisante. Ils prévoient aussi de commercialiser de la viande de chevreau.

Question n° 5 - Affaires scolaires - modification des rythmes scolaires à la rentrée 2018-2019 - retour à la semaine de 4 jours

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 dit décret « BLANQUER » permet au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN), sur proposition conjointe de la commune et des conseils des écoles maternelles et élémentaires publiques, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire visant à répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 4 jours.
Compte tenu du temps nécessaire afin de mener la concertation locale avec les parents d'élèves et les enseignants, et de permettre aux associations d'anticiper un éventuel retour à la semaine de 4 jours, la commune était restée à 4,5 jours à la rentrée de septembre 2017/2018.
Depuis, les conseils des écoles ont pu être saisis de la question et se sont tous positionnés pour un retour à la semaine de 4 jours, à l'unanimité pour l'école « Les Asphodèles » le 16/11/2017, l'école « La Ribambelle » le 07/11/2017 et l'école « Les Garrigues » le 14/11/2017, et à la majorité des voix exprimées pour l'école « Andrée Cosso » le 19/10/2017.
43% des communes sont déjà revenues à 4 jours et, selon une enquête réalisée par l'association des maires de France (AMF) et publiée à l'occasion de son 100ème congrès, elles seraient au moins 80 % à la rentrée prochaine.
À l'instar de ces communes, nous avons été confrontés avec la réforme « PEILLON » à de multiples problématiques, telles que :

• le financement et le coût de fonctionnement des temps d'activités périscolaires (TAP),
• le recrutement de personnels et d'encadrants compétents et qualifiés,
• la déstabilisation du tissu associatif local,
• la fatigue des enfants et le rythme particulièrement inadapté pour les maternelles.

Pour toutes ces raisons, et conjointement aux propositions des conseils des écoles, je vous demande :

• de vous prononcer pour le retour à la semaine d'enseignement de 24 heures sur 4 jours à compter de la rentrée 2018/2019,
• de proposer au DASEN une nouvelle organisation du temps scolaire, comme suit :
   
  • École maternelle « La Ribambelle » :
    Lundi :       9h à 12h puis 13h50 à 16h50
    Mardi :       9h à 12h puis 13h50 à 16h50
    Jeudi :       9h à 12h puis 13h50 à 16h50
    Vendredi : 9h à 12h puis 13h50 à 16h50
     
  • École élémentaire « Les Garrigues » :
    Lundi :       9h à 12h puis 14h à 17h
    Mardi :       9h à 12h puis 14h à 17h
    Jeudi :       9h à 12h puis 14h à 17h
    Vendredi : 9h à 12h puis 14h à 17h
     
  • École élémentaire « Les Asphodèles » :
    Lundi :       9h à 12h puis 14h à 17h
    Mardi :       9h à 12h puis 14h à 17h
    Jeudi :       9h à 12h puis 14h à 17h
    Vendredi : 9h à 12h puis 14h à 17h
     
  • Groupe scolaire « Andrée Cosso » :
    Lundi :       8h50 à 11h50 puis 13h50 à 16h50
    Mardi :       8h50 à 11h50 puis 13h50 à 16h50
    Jeudi :       8h50 à 11h50 puis 13h50 à 16h50
    Vendredi : 8h50 à 11h50 puis 13h50 à 16h50
     
• d'autoriser Monsieur le maire, ou l'adjointe déléguée, à signer la demande de dérogation correspondante ainsi que tout document s'y rapportant.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Finances - admission en non-valeur de cotes irrécouvrables

Monsieur IBANEZ rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par le trésorier municipal, d'une impossibilité de recouvrement de certains titres de recettes, répertoriés sur l'état ci-joint, qui n'ont jamais pu être soldés malgré les poursuites réglementaires effectuées.
Je vous propose :

• de prononcer l'admission en non-valeur de ces sommes irrécouvrables pour un montant de 556,47 € (voir état joint en cliquant ici),
• d'accorder ainsi décharge au trésorier municipal de ce montant,
• de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Je demande au maire s'il compte faire en sorte que la commune ne fasse plus affaire avec les personnes et entreprises concernées. Il me répond que c'est déjà fait pour certaines d'entre elles.

Question n° 7 - Finances - décision modificative n° 1 postérieure au budget primitif 2017 - adoption

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Monsieur le trésorier nous a informés que le titre de recette n° 155 de l'année 2016 d'un montant de 117.095 € a été émis et imputé à tort au compte 70846 (mise à disposition de personnel) alors que cette recette correspondait à un versement d'attribution de compensation de la part de la métropole devant être imputé au compte 7321 (voir courrier du trésorier en cliquant ici).
Dans la mesure où nous avons par ailleurs bien imputé la totalité de la dotation annuelle au titre de l'attribution de compensation au compte 7321, il convient d'annuler aujourd'hui ce titre en doublon et d'établir un mandat de 117.095 € au compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs).
Afin d'ouvrir les crédits budgétaires nécessaires à cette régularisation, je vous propose, dans le cadre d'une décision modificative n° 1 postérieure au budget primitif 2017, d'autoriser Monsieur le maire à procéder aux inscriptions de crédits complémentaires, tels que proposés ci-dessous :

La section de fonctionnement s' élève, en dépenses comme en recettes, à la somme de 9.330.000 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le document budgétaire modifié par la décision modificative est accessible sur ce site en cliquant ici. Le texte initial de la délibération parlait de « virements entre chapitres », alors qu'il s'agit de l'inclusion dans le budget de recettes nouvelles non prévues initialement et introduites au chapitre 73, comptes 7381 (taxe additionnelle aux droits de mutation) et 7388 (autres taxes diverses (taxe forfaitaire sur terrains rendus constructibles). Suite à mes remarques sur ce point en séance, le DGS m'a informé à la fin de la séance qu'il allait modifier le texte de la délibération pour tenir compte de ces remarques et ne plus parler de « virements entre chapitres ». Ces recettes nouvelles de 60.000 € permettent d'augmenter le montant du budget 2017 de ces 60.000 €, en recettes comme en dépenses, et ces 60.000 € non affectés en dépenses sont affectés au chapitre 67 (charges exceptionnelles), compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs). Comme ce chapitre 67 était provisionné initialement pour 70.000 € (dont 30.000 € au compte 673), cela fait un nouveau total de 130.000 € au chapitre 73, suffisant pour couvrir les 117.095 € demandés par le trésorier, même si le compte 673 n'est provisionné au budget ainsi modifié que de 90.000 €, puisque le maire peut réaffecter les sommes à l'intérieur d'un même chapitre sans vote du conseil municipal et que le chapitre 67 est en général peu mouvementé (en 2016, il avait été provisionné pour 71.000 €, sur lesquels seulement 27.822 € avaient été consommés), et que par ailleurs, on est déjà à mi-décembre et que la commune doit savoir combien a été consommé avant ce virement sur ce chapitre.

Question n° 8 - Finances - exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2018

Monsieur IBANEZ rapporte l'affaire ;
L'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, et ce jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits ouverts en dépenses réelles d'investissement au titre de l'exercice 2017, hors crédits affectés au chapitre 16 pour le remboursement de la dette et hors restes à réaliser de 2016, s'élèvent à 1.758.800 €.
Je vous propose donc, dans la limite du quart de cette somme, soit 439.700 €, d'autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon la ventilation suivante :

Je vous demande également de dire que ces crédits ouverts par anticipation seront inscrits au budget 2018.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le maire précise que, contrairement à ce qui se faisait les années précédentes, où aucun détail n'était donné sur l'emploi des crédits ainsi ouverts avant le vote du budget, cette année, la délibération précise à quoi seront employés les crédits ouverts. J'ai demandé au maire si cela résultait d'une modification législative récente ou s'il avait omis de le faire les années précédentes en violation de la loi. Il m'a répondu que c'était une modification législative mais que peut-être il avait oublié de le faire les années précédentes. Il semble que ce soit la préfecturequi l'ait rappelé à l'ordre car une recherche sur Légifrance et un ancien code des communes (prédécesseur du CGCT) m'a permis de constater après le conseil municipal que cette obligation, imposée par l'alinéa 4 de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionné dans la délibération, existe depuis la création du CGCT par la loi n° 96-124 du 24 février 1996 et remonte à l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, donc d'avant sa première élection à la mairie en 1989.
Après le conseil, un mail du DGS m'a fourni quelques précisions sur cette évolution. Il m'y dit :
«  Les textes en la matière se contentent d'indiquer que l'autorisation du conseil municipal "précise le montant et l'affectation des crédits".
La question est donc de savoir quel doit être le degré de précision.
Notre budget communal étant voté par chapitre, il semblerait légitime que la ventilation des crédits ouverts par anticipation s'opèrent uniquement par chapitre. Tel est le parti de nombreuses collectivités, et notamment celui de la Métropole qui vote par opérations/chapitres sans détail sur la nature des dépenses.
Toutefois, par souci de sécurisation juridique, dans la mesure où de récentes circulaires rappellent que toute délibération trop générale pourrait être censurée, et par souci de meilleure information du conseil municipal, j'ai proposé à M. le Maire de préciser la nature de ces dépenses, et, si nécessaire, de prendre plusieurs délibérations avant l'adoption définitive du budget. »
De fait, les années précédentes, les ouvertures de crédit d'investissement étaient ventilées selon les trois chapitres 20 (« immobilisations incorporelles »), 21 (« immobilisations corporelles ») et 23 (« immobilisations en cours ») (voir par exemple la délibération de l'an dernier, affaire n° 20 du conseil municipal du 8 décembre 2016 ). Cette explication est plus satisfaisante que celle donnée en séance par le maire. C'est pourquoi je la mentionne ici.
Concernant l'exemple de la métropole cité par le DGS, il faut noter que le plan de comptes de la métropole n'est pas le même que celui d'une commune comme Vendargues, dans la mesure où, à Vendargues, les chapitres budgétaires sont des chapitres par nature de dépenses (en investissements, les trois chapitres 20, 21 et 23 mentionnés plus haut), aux noms ésotériques pour les profanes, alors qu'à la métropole, les chapitres sont des chapitres par fonctions/opérations, avec des noms tels que « services généraux », « sécurité et salubrité publique », « culture, vie associative, jeunesse, sports et loisirs », « aménagement des territoires et habitat », « action économique », « environnement », « transports », qui, tout en restant encore relativement généraux, sont quand même plus parlants pour les citoyens.

Question n° 9 - Marchés publics - travaux divers de maçonnerie 2018-20 - procédure adaptée - adoption

Monseiur FINART rapporte l'affaire ;
Une procédure adaptée n° PA.17.05, en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, a été lancée pour des travaux divers de maçonnerie pour les exercices 2018 à 2020.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, tel que défini aux articles 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Le montant maximum annuel de commandes a été fixé à 40.000 € H.T..
L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics https://marches.montpellier3m.fr le 24/10/2017 et publié dans la Gazette de Montpellier du 26/10/2017. La date limite de remise des offres était fixée au 20/11/2017 à 18 heures.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 23 novembre 2017 à 17 heures pour procéder à l'ouverture et à l'analyse des offres et choisir l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation.
Ainsi, je vous propose :

1. d'adopter le marché à intervenir avec la société Arts et traditions, dont le siège est chemin de la station, la Céreirède - 34970 LATTES, aux conditions suivantes :
   • prix des prestations : ceux fixés au bordereau des prix « Bâtiprix »auxquels s'applique un rabais de 32 %,
   • durée du marché : un an à compter du 1er janvier 2018, soit jusqu'au 31 décembre 2018, renouvelable ensuite par périodes d'une année, dans la limite de deux fois, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020,
2. de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune,
3. d'autoriser M. le maire à signer le marché tel que présenté.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Marchés publics - travaux de construction d'un espace de convivialité au complexe sportif G. Dides - adoption du DCE - lancement d'une procédure adaptée

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de construction d'un espace de convivialité au complexe sportif G. Dides.
Afin de réaliser ces travaux, je vous propose :

• d'autoriser Monsieur le maire à lancer une procédure adaptée selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés mublics,
• d'adopter le dossier de consultation des entreprises (DCE),
• de dire que ce marché se décomposera en cinq lots pour un montant total de travaux estimés à 115.900 € H.T.,
• d'autoriser, à l'issue de la procédure adaptée et dans les limites de l'estimation, Monsieur le maire à signer les marchés à intervenir pour la réalisation de ces travaux,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Marchés publics - contrats d'assurance des risques statutaires - lancement d'une procédure de consultation par le CDG 34

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) nous propose de participer à la prochaine consultation qu'il va organiser en 2018 pour le compte des collectivités affiliées en matière d'assurance des risques statutaires.
À cet effet, je vous demande :

• de confier au CDG 34 le lancement d'une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune, un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
• de dire que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
  • agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d'office, invalidité,
  • agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire,
• de préciser que la durée du contrat serait de 4 ans, à effet au 1er janvier 2019, sous le régime de la capitalisation,
• d'ajouter que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Montpellier Méditerranée métropole - convention de mise à disposition de services pour l'utilisation de la plateforme e-administration - adoption

Madame JULIAN rapporte l'affaire ;
Par délibération n°10/2015 du 26 février 2015, la commune avait adhéré à la proposition de Montpellier Méditerranée métropole de mise à disposition d'une plateforme informatique mutualisée pour favoriser l'utilisation de l'e-administration au sein des collectivités et répondre aux exigences de l'État en termes de dématérialisation.
Avec cette plateforme, il est donc possible depuis un portail sécurisé et unifié de signer électroniquement des documents numériques, de télétransmettre des documents à la préfecture (délibérations, arrêtés réglementaires et individuels, documents budgétaires), de télétransmettre au comptable public les pièces comptables (bordereaux, titres, mandats) et les pièces justificatives (factures, payes, délibérations, pièces de passation et d'exécution de marchés publics). Ces services pourront évoluer et s'étendre à d'autres fonctions concernant la chaîne de dématérialisation administrative, tels que l'envoi des convocations et la mise à disposition des documents des commissions ou conseils municipaux aux élus.
La convention initiale arrivant à échéance le 27/03/2018, je vous propose :

• d'adopter le projet de nouvelle convention de gestion de mise à disposition de services pour les communes déjà utilisatrices de la plateforme e-administration, pour une nouvelle période de 3 ans et un coût annuel de 41,11 € H.T., telle que jointe aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici),
• de dire que Montpellier Méditerranée métropole assurera les prestations d'hébergement et de maintenance de la solution d'eadministration, ainsi qu'un support technique et fonctionnel,
• d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire,
• de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune - chapitre 0 11.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Montpellier Méditerranée métropole - convention de coopération entre le réseau des médiathèques métropolitaines et la bibliothèque municipale - adoption

Madame SALLES rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de la coopérative de services, Montpellier Méditerranée métropole propose aux communes intéressées, au terme de conventions bipartites harmonisant les tarifs des bibliothèques municipales concernées avec ceux des médiathèques du réseau métropolitain, d'adhérer au dispositif du « passeport multimédia ».
Le « passeport multimédia » donne la possibilité à un usager inscrit en médiathèque dans l'une des collectivités, de fréquenter le ou les établissements de la collectivité partenaire sans devoir acquitter de frais supplémentaires au titre d'une nouvelle inscription.
Ce passeport est délivré, sur présentation du Pass agglo ou du Pass métropole, dans le lieu de la première inscription. Pour l'inscription initiale, l'usager est encouragé à s'inscrire à la bibliothèque de Vendargues en payant leur cotisation. Avec le passeport qui lui sera délivré, l'usager pourra s'inscrire, sans payer à nouveau, dans une médiathèque de la métropole.
Les deux collectivités adoptent des tarifs d'inscription identiques, qui s'élèveront à la date de mise en œuvre de la convention à :

• tarif adulte : 10 €- au lieu auparavant de 5 € (Vendargues) + 8 € (métropole) = 13 €
• tarif réduit couple : 15 € - au lieu auparavant de 10 € (Vendargues) + 15 € (métropole) = 25 €
• tarif réduit 18-25 ans : 5 € - au lieu auparavant de 5 € (Vendargues) + 5 € (métropole) = 10 €
• enfants jusqu'à 18 ans, titulaires minima sociaux et D.E. : gratuit.
• Compte tenu de l'intérêt de la démarche, je vous propose :

d'adopter le projet de convention de coopération entre le réseau des médiathèques métropolitaines et la bibliothèque municipale, telle que jointe aux présentes,

• d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire, (la convention est accessible sur ce site en cliquant ici)
• de dire que les tarifs de la bibliothèque municipale seront actualisés selon délibération distincte.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Je demande si cette convention prévoit un mécanisme de peréquation pour répartir le produit des inscriptions entre les collectivités partenaires. Ayant obtenu une réponse négative (chaque collectivité partenaire garde l'intégralité des inscriptions encaissées par elle), je demande si la commune a fait une évaluation de ce que risque de faire perdre à la commune le fait que des personnes pourraient utiliser la bibliothèque de Vendargues après s'être inscrites, par exemple à la médiathèque de Castries, ou dans tout autre bbliothèque/médiathèque partenaire, et dans cette même perspective, quel pourcentage du coût de fonctionnement de la bibliothèque de Vendargues est couvert part le produit des inscriptions, de manière à voir si le possible manque à gagner serait de toutes façons négligeable par rapport au financement de la bibliothèque ou pourrait être significatif. Personne n'est en mesure de me répondre et, pire, personne ne s'est posé la question (de l'avantage d'être dans une ville fiscalement riche : on n'a pas besoin de compter !...) La seule réponse qui m'est donnée est que la probabilité est que les gens iront s'inscrire au point le plus proche de chez eux et que donc la plupart des Vendarguois continueront à s'inscrire à la bibliothèque de Vendargues pour y obtenir le passeport multimédia, si bien que ça ne devrait pas sensiblement changer l'équilibre budgétaire de la bibliothèque.

Question n° 14 - Services municipaux - régie de recettes de la bibliothèque - fixation des tarifs au 1er janvier 2018

Madame SALLES rapporte l'affaire ;
Compte tenu de la mise en place du dispositif « passeport multimédia » en partenariat avec le réseau des médiathèques de Montpellier Méditerranée métropole, il est proposé de fixer les tarifs relatifs à la régie de recettes de la bibliothèque à compter du 1er janvier 2018, comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Services municipaux - acquisition de livres « Souvenirs de Lucas » - Madame Huguette NURIS

Madame LOCK rapporte l'affaire ;
Madame Huguette NURIS, écrivain vendarguoise, vient d'éditer son dernier écrit « Souvenirs de Lucas ».
Afin de mettre à disposition cet ouvrage, notamment aux usagers de la bibliothèque municipale et aux écoliers de la commune, je vous propose :

• d'acquérir 20 exemplaires de ce livre, au tarif unitaire de 18,00 €, soit une dépense totale de 360,00 €,
• de régler cette somme à Madame Huguette NURIS, domiciliée 2 rue du Peyrou à Vendargues,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 011 .

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Services municipaux - fourrière automobile - renouvellement de la délégation de service public et lancement de la procédure de mise à la concurrence

Monsieur PUJOL rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 07/2012 du 26 janvier 2012, nous avons concédé le service public de fourrière automobile à l'entreprise DEPANN' ÉCLAIR, sise 1185 avenue des Bigos à Vendargues (34740), devenue LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie (Cf. délibération n° 05/2016 du 3 mars 2016 portant adoption d'un avenant n° 1 suite au changement de dénomination), pour une durée de 6 ans, à compter du 1er février 2012.
Compte tenu de l'échéance prochaine de cette convention, au 31 janvier 2018, la commune doit se positionner sur le choix de gestion
de ce service public :

• soit en renouvelant la délégation de la gestion du service public à une entreprise dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Dans ce cas l'entreprise assure l'exploitation du service délégué à ses frais, risques et périls,
• soit en assurant la gestion du service public en régie. La commune assure alors, par ses propres moyens, fmanciers, humains et matériels, l'exploitation des installations et assure l'entière responsabilité juridique et fmancière du service.

Sur les moyens matériels et humains nécessaires, la commune ne possède pas à ce jour de terrain aménagé (de superficie adéquate, sécurisé et surveillé selon les réglementations en vigueur) ni le matériel spécifique (déplacement de toute sorte de véhicules) nécessaire pour reprendre cette activité en régie. Par ailleurs, les contraintes de service sont fortes (7/7 jours et 24/24 heures) et nécessitent l'intervention de personnels techniques formés et de l'obtention préalable de la qualité de « gardien de fourrière » par agrément préfectoral, conformément à l'article R 325-24 du code de la route, après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Sur l'intérêt du recours à une gestion déléguée, le recours à un délégataire permet de disposer d'un opérateur spécialisé disposant des moyens matériels et humains adéquats et conformes aux prescriptions réglementant cette activité spécifique.
Sur le mode de délégation, la délégation de service public est le mode de gestion le plus adapté puisque le délégataire assure, avec ses propres moyens, l'exploitation du service et perçoit, de la part des usagers des frais de « mise en fourrière » dans les limites fixées par arrêté ministériel. La rémunération par la commune n'intervient que pour les cas d'enlèvement d'un véhicule dont le propriétaire reste inconnu ou introuvable ou pour un simple déplacement de véhicule. Le délégataire exploite le service sous le contrôle de la commune et doit rendre compte de sa gestion.
Au vu de ces éléments, les membres de la commission de délégation de service public, réunis le 2 novembre 2017, ont émis un avis favorable au principe du renouvellement de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile, pour une durée de 6 ans selon les stipulations du projet de convention joint aux présentes.
Cette convention aura pour objet :

• l'enlèvement des véhicules dont la circulation ou le stationnement, en infraction au code de la route, aux règlements de police ou à la réglementation des assurances, compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publiques, l'esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publiques ou de leurs dépendances, et qui peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu à l'article L 325-3 du code de la route, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation, et le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction,
• la mise en fourrière des véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique, ou ses dépendances, d'une durée excédant sept jours consécutifs,
• l'enlèvement et la garde des épaves stationnées sur le domaine public, considérées comme des encombrants et désignés comme des véhicules ne pouvant plus être utilisés pour leur destination normale, et sur tout domaine privé (parking - terrain... ) lorsque le propriétaire du véhicule ou du terrain, après mise en demeure, ne s'est pas exécuté.

À cet effet, je vous propose :

• de vous prononcer sur le mode de gestion et de décider du renouvellement de la délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile, pour une durée de 6 ans selon les stipulations du projet de convention joint aux présentes (accessible en cliquant ici),
• d'autoriser Monsieur le maire, ou l'adjoint délégué, à lancer la procédure simplifiée de mise en concurrence, telle que définie par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que son décret d'application n° 2016-86 du 1er février 2016,
• de préciser que le conseil municipal sera appelé à se prononcer, à l'issue de la procédure de consultation et de négociation, sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Je demande si la prise en charge de ce service par la métropole pour l'ensemble des communes ne serait pas de nature à permettre une économie d'échelle. Il m'est répondu que ce service, pour être efficace, doit être fourni par un entreprise proche de la commune (actuellement, c'est un entreprise de la zone du Salaison) pour diminuer les coûts de déplacements et optimiser les délais d'intervention, et que d'autre part, le coût pour la commune est minime, le service n'étant à sa charge que pour faire enlever des véhicules abandonnés, puisque, dans tous les autres cas, c'est le propriétaire du véhicule qui paye.

Question n° 17 - Mise à disposition d'un véhicule de fonction à Monsieur le maire - délibération annuelle

Monsieur le maire quitte la séance et laisse la présidence à Monsieur Guy LAURET, premier adjoint (non sans quelques tentatives d'échapper à cette obligation qui, manifestement, l'indispose. Après le vote de la délibération, il essaye de m'expliquer qu'au conseil de métropole, on ne fait pas sortir les conseillers qui ne prennent pas part à la délibération, ce qui est vrai. Mais je lui fais remarquer qu'il ne s'agit pas du président, mais de simples conseillers dont le vote ne changera rien au résultat, et qu'une jurisprudence récente du Conseil d'État sur ce point porte sur une délibération annulée dans une commune parce qu'elle concernait une affaire avec une SCI dont le maire était partie prenante, alors même que le maire n'avait pas participé à la délibération et n'avait pas pris part au vote, mais était resté dans la salle du conseil, parce que les juges avaient estimé que sa simple présence dans la salle du conseil, du fait qu'il était le maire, était de nature à influer sur le vote des conseillers municipaux, surtout dans la mesure où le vote se faisait à main levée. En outre, les cas où, à la métropole, des élus ne prennent pas part au vote sont des cas où ces élus représentent la métropole dans un organisme où la métropole siège de droit et qui sont concernés par la délibération, comme par exemple dans le cas d'une délibération concernant l'office HLM ACM, dans le conseil d'administration duquel la métropole est représentée, et où il y a donc conflit d'intérêt entre deux mandats de l'élu, pas entre son mandat d'élu et ses intérêts personnels, alors que là, l'attribution d'un véhicule de fonction concerne des avantages personnels consentis au maire par la collectivité, ce qui n'est pas la même chose).

Madame JULIAN rapporte l'affaire ;
Il est rappelé les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».
Cette délibération devant revêtir un caractère annuel, je vous propose, pour l'année 2018 à venir :

• de mettre à disposition de Monsieur Pierre DUDIEUZÈRE, maire, le véhicule RENAULT Koleos immatriculé AM-846-KG, dont la date de 1ère mise en circulation est le 25/02/2010, adapté à la fois aux fonctions de représentation et aux nécessités de circulation sur tout chemin, notamment sur les chemins ruraux ou de service du territoire communal et de l'espace naturel « La Cadoule »,
• de dire que cette mise à disposition se justifie au regard des fonctions de maire de Vendargues, qui imposent une disponibilité de tous les instants, au regard des contraintes d'agenda, de la multiplicité des réunions de travail dans et en dehors de la commune (notamment sur le territoire et à l'hôtel de la métropole, en sa qualité de représentant de la commune, conseiller et vice-président métropolitain), des réunions, manifestations et cérémonies susceptibles d'être organisées à toutes heures et jours de la semaine (y compris les week-end et jours fériés) et des interventions en urgence et autres imprévus nécessitant sa présence (en sa qualité d'autorité de police administrative, d'officier d'état-civil et de police judiciaire),
• de préciser que cette utilisation d'un véhicule du parc automobile communal est couverte par le contrat d'assurance « flotte automobile » souscrit par la commune et s'inscrit dans le cadre général du règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service adopté par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2014, avec la précision que, pour l'application des articles 8 et 15 de ce règlement, l'aire de circulation de ce véhicule, en dehors de laquelle il doit être formalisé une note de mission et porté mention de cette sortie sur le carnet de bord, correspond au territoire de la nouvelle Région Occitanie - Pyrénées Méditerranée,
• d'ajouter qu'une telle mise à disposition, constituant un avantage en nature, fera l'objet des déclarations afférentes aux services fiscaux et de l'URSSAF, selon les modalités précisées par l'arrêté du 10 décembre 2002, à savoir : selon forfait annuel, sans prise en charge du carburant par la commune pour les déplacements non liés à l'exercice du mandat, soit une évaluation de l'avantage en nature égale à, au regard du coût réel d'acquisition par la commune, en euros T.T.C. :
                        29.500 € x 6% = 1.770 €
• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune - chapitres 011 et 65.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Monsieur le maire revient en séance et reprend la présidence du conseil.

Comme les années précédentes et pour les mêmes raisons (voir délibération n° 25 du conseil municipal du 16 décembre 2014), j'ai voté contre cette attribution d'une voiture de fonction au maire, qui me paraît totalement injustifiée, un véhicule de service non exclusif me semblant tout à fait suffisant.

Question n° 18 - Personnel communal - enquête de recensement de la population 2018 - création d'emplois d'agents recenseurs

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
La formule de recensement de la population pour les communes de moins de 10.000 habitants est la suivante : elles sont réparties en cinq groupes et sont donc recensées une fois tous les 5 ans. Ce recensement est exhaustif et porte sur l'ensemble des logements et de la population.
Vendargues se trouve concernée en 2018 et l'enquête de recensement des habitants de la commune se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018.
L'INSEE a divisé la commune en 14 secteurs et lui a alloué une dotation forfaitaire de recensement de 11.847 € pour couvrir les frais liés à l'organisation de cette enquête, au recrutement et à la rémunération des agents recenseurs.
Il est envisagé de confier les fonctions d'agent recenseur à 3 agents communaux en plus de leurs fonctions habituelles. Ces agents pourront ainsi prétendre au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) ; sachant que, par dérogation aux principes fixés par la délibération n° 71/2016 du 8 décembre 2016 adoptant le régime indemnitaire du personnel communal, le paiement d'I.H.T.S. au-delà du plafond des 25 heures sera possible, durant la période d'enquête, dans la limite de 50 heures.
Il convient donc par ailleurs de créer 11 emplois de non titulaires, à temps non complet, pour recruter les agents recenseurs complémentaires et faire face à ce besoin occasionnel.
Ces agents seront rémunérés à raison de :

• 4, 72 € bruts par bordereau de district,
• 0,98 € brut par feuille de logement,
• 1,26 € bruts par bulletin individuel.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune - chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Pour les besoins du service des sports :

Non Titulaires : création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 26 h

Pour les besoins du service jeunesse :

Non Titulaires : création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 17h30 

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Personnel communal - attribution de chèques cadeaux et colis de Noël aux agents

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
À l'occasion des fêtes de fin d'année, la commune attribue aux agents municipaux des chèques cadeaux pour l'achat de jouets aux enfants ou des colis de Noël pour les personnels sans enfant ouvrant droit à un bon d'achat.
Il est précisé que cette participation au titre de l'action sociale de la commune, est indépendante de la manifestation « arbre de Noël du personnel municipal », organisée et prise en charge par l'amicale du personnel dans le cadre de ses activités associatives (spectacle et apéritif dinatoire).
Je vous propose :

• de fixer les valeurs de ces prestations comme suit :
  • chèques cadeaux pour l'achat de jouets :
    • enfants de 0 à 3 ans : 36,00 € T.T.C.,
    • enfants de 4 à 7 ans : 42,00 € T.T.C.,
    • enfants de 8 à 12 ans : 48,00 € T.T.C.,
  • colis de Noël pour les personnels sans enfant ouvrant droit à un chèque cadeau et bénévoles / collaborateurs occasionnels :
    • valeur maximum du panier : 30,00 € T.T.C.
• de préciser que ces dispositions entrent en vigueur à compter de ce Noël 2017 et qu'elles annulent et remplacent toutes dispositions antérieures en la matière,
• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 21 - Personnel communal - mise en œuvre de l'entretien professionnel - détermination des critères d'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, pris en application d'une disposition de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a substitué définitivement l'entretien professionnel à la notation pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux.
Cette appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle du fonctionnaire se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ils sont fixés par le conseil municipal et doivent notamment porter sur :

1. les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation d'objectifs,
2. les compétences professionnelles et techniques,
3. les qualités relationnelles,
4. la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur, pour les agents concernés.

Conformément à l'avis favorable du comité technique lors de sa séance du 7 décembre 2017, je vous propose d'adopter les critères suivants à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent pourra être appréciée, au terme de l'entretien :

1. Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation d'objectifs :
   • 1.1 Exercer les missions dévolues avec méthode et rigueur (indicateurs : implication, sens de l'organisation, initiative, analyse et synthèse, assiduité, ponctualité, disponibilité)
   • 1.2 Restituer un travail fiable et de qualité (indicateurs : respect des directives et des délais, capacité à mettre en application un projet)
2. Les compétences professionnelles et techniques :
   • 2.1 Maîtriser, entretenir et développer les compétences requises par le poste (indicateurs : compétences techniques, expression écrite et orale, nouvelles technologies, régularité dans le travail, autonomie, adaptabilité, réactivité)
   • 2.2 Connaître son environnement professionnel et savoir s'y adapter (indicateurs : connaissances réglementaires, respect des normes et procédures, règles d'hygiène et sécurité, règles de fonctionnement de l'administration)
3. Les qualités relationnelles :
   • 3.1 Contribuer au collectif de travail (indicateurs : travail en équipe, sens de l'écoute, esprit d'ouverture au changement, capacité à partager et diffuser l'information, force de proposition)
   • 3.2 Entretenir des relations de qualité au sein de la collectivité et avec les usagers et partenaires (indicateurs : relations avec la hiérarchie, les élus et les usagers, discrétion professionnelle, respect des principes du service public)
4. La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur, pour les agents concernés :
   • 4.1 Savoir animer une équipe et mobiliser les compétences individuelles et collectives (indicateurs : capacité à valoriser les compétences individuelles et collectives, fixer des objectifs, conduire une réunion, animer une équipe, prévenir et arbitrer les conflits, déléguer et contrôler, dialoguer, informer et former les collaborateurs)
   • 4.2 Savoir faire des propositions, conduire un projet et faire appliquer des décisions (indicateurs : capacité à organiser, piloter, prendre et faire appliquer des décisions, évaluer des résultats, réaliser un projet, faire des propositions)
   • 4.3 Capacité d'expertise dans le domaine de compétence.

Le dispositif de l'entretien professionnel annuel sera étendu aux agents rion titulaires occupant des emplois permanents et aux stagiaires.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 22 - Création de la réserve communale de sécurité

Monsieur PUJOL rapporte l'affaire ;
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous.
Elle rappelle que si l'État est le garant de la sécurité civile au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par l'article L 1424-8-1 du code général des collectivités territoriales et par les articles L 724-1 à L 724-14 du code de la sécurité intérieure.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Je vous propose :

• de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours au maire en matière :
  • d'information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune,
  • de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres,
  • d'appui logistique et de rétablissement des activités,
• d'ajouter qu'un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation,
• de désigner Monsieur Roger PUJOL, conseiller municipal délégué à la police municipale, aux fms d'organisation et de direction de l'action de la réserve communale sous l'autorité du maire, et de lui donner délégation pour signer avec chacun des réservistes l'acte d'engagement à la réserve.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Un document de présentation de la réserve communale de sécurité distribué aux conseillers municipaux en séance et incluant en page 4 un bulletin de candidate à la réseerve qui peut être imprimé et renvoyé à la mairie est accessible sur ce site en cliquant ici (fichier au format pdf).

Question n° 23 - Collège de la Voie Domitienne - voyage « Histoire Mémoire » 2018 - demande de subvention complémentaire

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
Par délibération n° 42/2017 du 16 octobre 2017, le conseil municipal avait décidé de verser une aine fmancière de 1.000,00 € au foyer du collège dans le cadre du projet de voyage scolaire « Histoire mémoire », du 13 au 16 février 2018, axé sur la thématique annuelle du concours national de la résistance et de la déportation : « S'engager pour libérer la France ».
Afin de boucler le fmancement défmitif de ce séjour, qui conduira les élèves au camp des Milles à Aix-en-Provence, au centre d'histoire de la résistance et de la déportation de Lyon, au mémorial de la prison Montluc et au mémorial d'Izieu, nous sommes saisis d'une demande de subvention complémentaire de 500 €.
L'aide globale de la commune s'élèverait donc à 1.500 € ; la même somme ayant été attribuée par la commune de Le Crès.
À cet effet, je vous demande :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une aide fmancière complémentaire de 500,00 € au foyer du collège dans le cadre de ce projet,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 30 janvier 2018