ProcÈs-verbal n°02/2023
du conseil municipal du 16/03/2023

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - Mme Bérangère VALLÈS - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. Raymond HAREL - M. Frédéric SARROUY - M. Anthony PEROTTI (à partir de l'affaire n° 4) - Mme Valérie BONIOL ALDIÉ - M. Lionel ESPÉROU - M. Raymond HAREL

Représentés :

M. Jean-Paul FINART: pouvoir à M. Jean IBANEZ ; Mme Christine OLIVA : pouvoir à Mme Géraldine GROLIER ; Mme Céline CLOTET : pouvoir à Mme Christelle MUSICCO ; M. François BATOCHE : pouvoir à M. Max RASCALOU ; M. Naïl AOURRA : pouvoir à Mme Cécile VEILLON ; M. Pierre BARRE : pouvoir à M. Frédéric SARROUY

Excusés :

Néant

Absents :

M. Anthony PEROTTI (jusqu'à l'affaire n° 4) - Mme Sabrina ELKHEITER

Mme Cécile VEILLON a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 -Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté à l'unanimité.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 01/2023 de la séance du 08/02/2023

Le procès-verbal n° 01/2023 de la séance du 08/02/2023 est adopté à l'unanimité.

Concernant l'affaire n° 4 de ce conseil, « Motion de soutien à la bouvine et aux traditions locale et versement d’une subvention à l’association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions taurines » en vue de l’organisation de la manifestation du 11 février 2023 », dont j'avais contesté la légalité dans mon commentaire, j'ai mis à jour ce commentaire (mise à jour accessible en cliquant ici) après avoir reçu en réponse à ma demande au maire et au DGS le dossier considéré par eux comme la demande de subvention ayant conduit à une subvention de 1.000 € à l'association « Union des jeunes de Provence et du Languedoc » (et non pas « Union des jeunes de Provence et du Languedoc pour la défense de nos traditions taurines ») pour financer la manifestation du 11 février à Montpellier organisée à l'initiative de Laurent JAOUL, maire de Saint-Brès. Je précise dans cette mise à jour qu'à ma consternation, ce dossier ne contient aucune demande de subvention de cette assocation : la seule chose qui ressemble à une demande de subvention est un mail de Laurent JAOUL, agissant en tant que membre du comité directeur de la manifestation prévue chargé des relations avec les élus, proposant à certains des maires des communes de la métropole un texte préécrit de délibération (celui qui a été repris textuellement par le maire de Vendargues) incluant une demande de subvention non chiffrée (montant laissé à l'initiative de chaque commune). C'est donc l'organisateur de la manifestation lui-même qui demande à des maires de la métropole de subventionner la manifestation qu'il organise sous le paravent d'une association dont il enjolive le nom pour l'adapter aux circonstances et dont rien ne permet de savoir s'il en est membre et, si c'est le cas, quel rôle il y joue et à quel titre il s’arroge le droit de parler en son nom pour solliciter des subventions de plusieurs communes. Quel mépris des formes et de la légalité quand on sait qu'une commune ne peut voter une subvention sans une demande formelle de l'association subventionnée et que les collectivités territoriales sont tenues à un devoir de neutralité qui leur interdit de subventionner des activités politiques comme cette manifestation organisée dans le cadre d'un débat politique avec des partis politiques nommément désignés (parti animaliste) dans la délibération !...

Devant ces faits et à titre purement personnel de contribuable vendarguois soucieux de la bonne utilisation de nos impôts locaux et sans en avoir parlé à qui que ce soit, pas même aux élus du groupe « Bien vivre à Vendargues » que je soutiens, j'ai saisi le contrôle de légalité de la préfecture de l'Hérault pour demander l'annulation de cette délibération. On trouvera sur ce site mon mail de saisine et le dossier de demande de subvention auquel il fait référence, ainsi qu'une page de la section « Actualités » sur cette affaire intitulée « Comment une association non vendarguoise a obtenu une subvention de 1.000 € qu'elle n'avait pas demandée ».

Question n° 3 - Décisions municipales n° 06 à 11/2023

Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 06/2023 du 13/02 : Acquisition d'une paire de juments bretonnes - Écurie Éric Barbarin
- 07/2023 du 13/02 : Logiciels métiers « Ressources humaines » et « Finances » - modules complémentaires CIVIL NET - CIRIL GROUP
- 08/2023 du 15/02 : Projet de réhabilitation de la maison Serre - missions de contrôle technique, de repérage amiante/plomb et de coordination sécurité protection Santé (CSPS) - APAVE
- 09/2023 du 15/02 : Convention de location de locaux communaux - logement situé au 1er étage du bâtiment de la Poste sis 6 avenue de la gare - Madame CAMBAY Cécile et Monsieur HUGOL
- 10/2023 du 07/03 : Mission d'accompagnement dans l'élaboration de l'agenda 2030 - avenant n° 1 - association ARTIVISTES
- 11/2023 du 08/03 : Extension des locaux de l'espace jeunes - fourniture et installation d'une cuisine équipée et aménagée - SARL VENDEL (Cuisine plus Montpellier - Vendargues)

Monsieur Frédéric SARROUY s’interroge sur l’existence de comptes-rendus des travaux de cette association vendarguoise en vue de l’élaboration de l’Agenda 2030, qui nécessite aujourd’hui la passation d’un avenant financier selon la décision n° 10/2023.
Madame Sophie BELLOC rappelle le travail réalisé à ce jour et régulièrement présenté en commission « Développement durable », que ce soit la synthèse initiale de l’Agenda 21 (forces et faiblesses), le bilan des échanges avec les services municipaux et la désignation du CMJ comme ambassadeur de l’Agenda 2030 en 2022. Toutefois, ce document n’ayant pu être finalisé à fin 2022, cet avenant permet un délai supplémentaire pour aboutir à un document plus ambitieux. L’Agenda 2030, dans sa version définitive, sera ainsi présenté en commission avant son adoption officielle par délibération du conseil municipal d’ici à l’été.

Question n° 4 - Élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) climat – débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)  
(délibération n° 10/2023)

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la transformation, au 1er janvier 2015, de la communauté d’agglomération de Montpellier en métropole, dénommée « Montpellier Méditerranée métropole », a entraîné le transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) des communes membres à la métropole.

Par délibération du 12 novembre 2015, le conseil de métropole a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

En cohérence avec la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) qui consacre le PLUi comme document d’urbanisme des intercommunalités dotés de la compétence PLU, l’engagement de l’élaboration du PLUi de Montpellier Méditerranée métropole et de ses 31 communes répond à deux enjeux majeurs : d’une part, décliner localement les objectifs et orientations stratégiques de la métropole notamment ceux définis collectivement au schéma de cohérence territoriale (SCoT) révisé, adopté le 18 novembre 2019 et du plan climat air énergie territorial (PCAET) solidaire, d’autre part, permettre la réalisation des projets communaux.

Dans le respect des objectifs de densification des territoires urbains et de limitation de la consommation des terres agricoles, naturelles et forestières, le PLUi de Montpellier Méditerranée métropole et de ses 31 communes doit permettre, en particulier, de pallier les effets induits par la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) et des règles de superficie minimale des terrains, consécutive à la promulgation de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Il s’agit, dans cette perspective, d’élaborer un PLUi métropolitain novateur privilégiant une approche contextuelle et/ou morphologique, portant sur des formes et des densités urbaines ainsi que sur des règles architecturales adaptées (gabarits, hauteurs, implantations, emprises au sol...) et ce, afin d’insérer plus efficacement les projets dans son environnement.

La délibération du 12 novembre 2015 relative à l’engagement de la procédure d’élaboration du PLUi a fixé les objectifs suivants :

• préserver et valoriser l’exceptionnelle richesse environnementale ;
• se préparer aux évolutions démographiques prévisibles ;
• accompagner le développement économique pour qu’il soit créateur de richesses et d’emplois ;
• adapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets.

Conformément à la charte de gouvernance du PLU et à la délibération relative à l’engagement de la procédure d’élaboration du PLUi, les communes collaborent activement avec Montpellier Méditerranée métropole tout au long du processus d’élaboration du document d’urbanisme. Le fruit de ces travaux permet ainsi de soumettre, ce jour, les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) au débat tel que prévu à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable mentionnés à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Ce débat, sans portée décisionnelle décisoire ni vote, s’inscrit dans la procédure d’élaboration du PLUi.

Par la suite, l’élaboration du projet d’élaboration du PLUi se poursuivra, avec l’association des personnes publiques associées (PPA), mais aussi en concertation avec le public suivant les modalités fixées par le conseil de métropole.

Il est rappelé que, l’article. L. 151-5 du code de l’urbanisme, indique que « Le projet d'aménagement et de développement durables
définit :

1. les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2. les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 [...], et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés.
Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. [...]
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. »

Le PADD est donc un document essentiel du PLUi. Il définit les objectifs des politiques publiques qui fondent le projet. Il s’appuie sur
le diagnostic du territoire et l’état initial de l’environnement. Il établit le cadre à partir duquel s’établit le règlement écrit et graphique.

Les orientations du PADD telles qu’elles sont envisagées et soumises au débat, s’organisent autour de six axes stratégiques.

Le document joint en annexe, dont le projet a été communiqué avec la convocation à la présente séance (accessible sur ce site en cliquant ici), énonce de manière plus précise les objectifs qui pourraient être déclinés dans le cadre du PADD, en vue d’un débat sur l’ensemble de ces orientations.

1. Révéler le grand parc métropolitain.

Il s’agit de :

• préserver et restaurer les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques ;
• développer les fonctions agricoles, entre redéploiement agro-écologique et valorisation du paysage ;
• préserver durablement et maîtriser le développement des espaces littoraux ;
• structurer et valoriser les limites urbaines ;
• mieux intégrer les espaces urbanisés au paysage du grand parc métropolitain ;
• développer des armatures végétales en milieu urbain.

2. Se préparer au défi climatique.

Il s’agit de :

• optimiser les ressources énergétiques et leur distribution ;
• favoriser les îlots de fraîcheur urbains ;
• protéger la ressource en eau ;
• réduire l’exposition des personnes et des biens aux risques ;
• réduire la vulnérabilité du territoire au ruissellement urbain ;
• améliorer la qualité de l’air et limiter les nuisances sonores.

3. S’inscrire dans une trajectoire de maîtrise de la consommation foncière.

Il s’agit de :

• donner la priorité au réinvestissement urbain ;
• réduire les extensions urbaines et optimiser les opérations ;
• circonscrire la consommation foncière dans les espaces naturels, agricoles et forestiers ;
• accroître la désartificialisation du territoire.

4. Encadrer la croissance démographique.

Il s’agit de :

• assurer la répartition géographique de la croissance démographique ;
• poursuivre l'effort de production de logements en faveur d'une offre socialement accessible et diversifiée ;
• améliorer la qualité des projets urbains ;
• assurer la cohésion sociale et territoriale à travers l'accès aux équipements.

5. Construire la Métropole du quart d’heure.

Il s’agit de :

• offrir à la majorité des habitants une offre de transports en commun ;
• développer un réseau structurant de vélolignes ;
• favoriser les proximités ;
• mieux structurer le réseau viaire.

6. Affirmer une Métropole productive, créative et innovante

Il s’agit de :

• poursuivre une stratégie de développement économique fondée sur l'innovation et tournée vers l’emploi ;
• structurer l’offre foncière et immobilière autour de polarités économiques ;
• équilibrer l’armature commerciale de la métropole ;
• promouvoir un tourisme métropolitain d’affaires et de loisirs.

Les objectifs du PADD seront déclinés dans le règlement écrit et graphique ainsi que dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi.

Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, il est proposé lors de la présente séance du conseil municipal, d’engager un débat sur les orientations du projet de PADD sur la base du document présenté, (accessible sur ce site en cliquant ici) synthétisé par les éléments exposés.

Monsieur le maire rappelle la réunion publique du 16 février 2023 relative au PLUi, et la présentation, en 1ère partie, des orientations de ce PADD, sur lequel il est demandé aujourd’hui de débattre. Il ajoute que cette réunion qui s’est tenue à Vendargues, l’a été ou le sera dans les 30 autres communes de la métropole. Un 1er PADD avait été débattu en 2018 et il s’agit ici d’une version actualisée en vue de l’adoption d’un PLUi dit « Climat », à échéance fin 2024. Ce PADD définit la stratégie et les orientations du projet métropolitain d'aménagement du territoire, dans lesquelles s’inscriront les projets urbains locaux en lien avec le PLUi.
Le PADD s’articule autour des 6 axes ainsi présentés, avec des thématiques et enjeux qui concernent et intéressent pleinement la commune.
Monsieur le maire ouvre le débat.
Monsieur Frédéric SARROUY lit une déclaration au nom du groupe minoritaire « Bien vivre à Vendargues ». Si ce projet de PADD reste générique pour l’ensemble des communes de la métropole, il est inquiet sur plusieurs sujets et décisions qui restent à prendre en ce qui concerne Vendargues. Le premier est directement porté par la métropole avec le doublement de la RM 65, qui longe la Cadoule. Il considère que la commune doit être ferme et qu’à aucun moment nous ne devons subir les décisions unilatérales de M. Delafosse et/ou de ses collaborateurs. Nous devons être dans une relation gagnant/gagnant, être un partenaire et non un sujet. Aujourd’hui cela n’est pas le cas puisque la métropole « privilégie » ce tracé alors qu’il existe quatre autres variantes. Réaliser ce doublement, qui sera la fin du LIEN entre les deux autoroutes A750 et A709, entrainera des nuisances sur la population vendarguoise : augmentation de la pollution, nuisances sonores, augmentation de la circulation déjà saturée autour de la commune, en fait une perte de la qualité de vie pour tous les vendarguois.
Comment peut-on proposer une ZFE dans la métropole pour protéger la population et accepter cette situation à Vendargues ? Y aurait-il deux politiques métropolitaines ? Dans l’intérêt de tous les vendarguois, il est nécessaire dès à présent de montrer une réelle opposition à ce projet.
Monsieur le maire précise qu’il n’y a pas de politique métropolitaine différente à Vendargues et que, à ce jour, la métropole n’impose pas ce dédoublement de la RM65 (variante 5). Nous sommes toujours en phase de concertation interservices et un comité de pilotage est prévu en mai pour réévaluer les 5 variantes, avant la concertation officielle, notamment au regard du rendu attendu de nouvelles études de trafic. C’est un projet à long terme. Il rappelle l’avis déjà exprimé par délibération du 19 octobre dernier et le positionnement de la commune contre cette variante 5, au profit des variantes 3 ou 2, passant derrière le bois de Saint-Antoine, selon le fuseau originel de ce projet. Monsieur le maire propose de réaffirmer ce positionnement dans le dispositif même de cette délibération, qui doit prendre acte de la tenue de ce débat, et au-delà, de solliciter une rectification du tracé projeté sur les documents graphiques produits à l’appui du PADD, tel que transmis par la métropole. Il ajoute que la commune marquera à chaque étape et chaque fois que nécessaire son opposition, mais qu’il ne faut pas insulter l’avenir.
Monsieur Frédéric SARROUY, tout en indiquant qu’il sera derrière Monsieur le maire, persiste de dire qu’il faut taper du poing sur la table dès à présent, avant que tout soit décidé, notamment par rapport à l’aménagement à venir du giratoire des Coustouliers, notamment avec le futur bustram. Il évoque également deux autres sujets, l’un sur le règlement du futur PLUi, en ce qui concerne une différenciation entre l’ancien périmètre d’études du centre et le reste de la zone UA, l’autre sur la future zone à urbaniser de la ZAC de Meyrargues, où il lui paraîtrait opportun de diminuer le nombre de logements et de proposer plus d’équipements publics, notamment sportifs.
Monsieur le maire rappelle que le débat porte aujourd’hui uniquement sur le PADD et ses grandes orientations et que de parler du règlement ou du programme de la ZAC de Meyrargues est « hors sujet ». Sur ce dernier point, il précise toutefois que l’aménagement du secteur a été pensé avec un groupe scolaire, et à terme, avec un futur collège ou lycée. Autour de cet établissement qui sera de compétence départementale ou régionale, il y aura nécessairement des équipements sportifs mutualisés avec les besoins de la commune.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

• de prendre acte de l'existence et de la transmission aux élus du projet de délibération et du document annexé relatif aux orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD),
• de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),
• de réaffirmer, sur les enjeux de consolidation d’un réseau hyperstructurant (cf. point 5.3 « Mieux structurer le réseau viaire ») et en parfaite adéquation avec ceux de limitation de l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques et aux nuisances sonores (cf. point 2.6 « Améliorer la qualité de l’air et limiter les nuisances sonores »), le positionnement de la commune, déjà exprimé par délibération du conseil municipal n° 54/2022 du 19 octobre 2022 dans le cadre de l’avis rendu au titre de la consultation inter-administrative sur le projet de raccordement du LIEN (RD 68) à l’A709, et son opposition à toute variante de tracé qui consisterait au dédoublement de la RM 65 au droit de la zone urbaine de Vendargues ou qui se rattacherait directement au giratoire des Coustouliers pour traverser la plaine agricole de la Cadoule (Cf. documents graphiques avec figuration du réseau hyperstructurant des pages 19, 26, 28 et 33 du dossier PADD soumis à débat),
• de solliciter, à ce titre, une rectification du tracé de ce projet de raccordement afin de figurer ce nouveau tronçon (RM 68) sur tout document graphique produit à l’appui du PADD, selon le fuseau originel, tel que déjà pris en considération dans les documents de planification de la métropole préexistants (PDU de 2010, projet de PADD du PLUi de 2018 et SCoT révisé de 2019), c’est-à-dire par un raccordement à partir du contournement de Castries (RM 610) et passant à l’est du bois de Saint-Antoine.

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat.

Le texte intégral de la déclaration de Frédéric SARROUY faite au nom du groupe « Bien vivre à Vendargues » à laquelle fait allusion le maire dans le commentaire ci-dessus est le suivant (accessible en version originale sur ce site en cliquant ici) :

« Monsieur le maire,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames, Messieurs
Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme Intercommunal, ce soir nous devons prendre acte du document relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable. Ce projet comprend 6 grands axes stratégiques qui sont :
-1 révéler le grand parc métropolitain ;
-2 se préparer au défit climatique ;
-3 s’inscrire dans une trajectoire de maîtrise de la consommation foncière ;
-4 encadrer la croissance démographique ;
-5 construire la métropole du quart d’heure ;
-6 affirmer une métropole productive, créative et innovante.
Ce projet reste générique pour l’ensemble des communes de la métropole. En ce qui concerne Vendargues, notre groupe « Bien Vivre à Vendargues » est inquiet sur certaines décisions à réaliser.
La 1ère est portée par la métropole avec le doublement de la RM65 c’est-à-dire le doublement de la route longeant la Cadoule. Comme je l’ai évoqué en commission d’urbanisme, nous devons être très fermes avec les instances de la métropole. En aucun moment, nous devons subir les décisions venant unilatéralement de Mr Delafosse et/ou de ses collaborateurs. Nous devons avoir une relation gagnant/gagnant. Nous devons être un partenaire et non un sujet.
Aujourd’hui, cela n’est pas le cas puisque la métropole « privilégie » ce tracé alors qu’il en existe quatre autres possibles. Réaliser ce doublement qui sera la fin du LIEN entre les deux autoroutes A75 et A709, entraînera des nuisances sur la population vendarguoise. Augmentation de la pollution, nuisances sonores, augmentation de la circulation déjà saturée autour et dans la commune, en fait une perte de la qualité de vie pour tous les Vendarguois.
Comment peut-on proposer une ZFE dans la métropole pour protéger la population et accepter cette situation à Vendargues ? Y aurait-il deux politiques métropolitaines ? Monsieur le maire, dans l’intérêt de toutes les Vendarguoises et tous les Vendarguois, il est nécessaire dès à présent, de montrer une réelle opposition à ce projet…
La 2ème décision correspond au règlement du futur PLUI dans le cadre de la zone UA. Effectivement, il y a une différenciation de règlementation entre le périmètre d’études du centre (place de la mairie) et le reste de la zone UA. En effet, cette règlementation ou non règlementation permet la construction d’un immeuble, fût-il « Céleste », collé à l’église, sans zone perméable ou presque, sans le respect du nombre de places de stationnement, sans logement social, immeuble dont le conseil municipal a cédé des droits de servitude et même du terrain… Monsieur le maire, Les promoteurs de ce collectif, Messieurs AZNAR, DELMAS et le cabinet d’architecte TOURRE, seraient-ils devenus les nouveaux décideurs vendarguois. Si cela est le cas, je comprends mieux l’assignation reçue par l’association ASPIV à hauteur de 260 000 euros dans le cadre des recours engagés pour bloquer ce projet. À ce titre, même si j’ai été président de cette association, Mr Claret, le président actuel, n’a pas besoin de moi pour faire ses propres choix.
La 3ème réflexion porte sur la zone à urbaniser et plus précisément la future ZAC MEYRARGUES. Malgré des couloirs d’espace vert, la création de plus de 850 logements dont 600 collectifs va entrainer une forte demande dans les services et les installations collectifs. Seuls, une école, une crèche et un EPHAD privé sont prévus sur cette zone à l’heure actuelle. Il serait opportun de diminuer le nombre de logements et de proposer de futures installations publiques sportives, administratives, sociales…
Monsieur le maire, Mesdames, Messieurs,
Merci de votre attention »

Le maire répond qu'en ce qui concerne le tracé de bouclage du LIEN avec l'autoroute, le choix du tracé n'est pas encore fait, et qu'en ce qui concerne les questions de zonage, c'est hors sujet dans un débat sur le PADD (qui ne descend pas au niveau des zonages, mais fixe seulement de grandes orientations).

Et de fait, si l'on regarde attentivement les schémas du document faisant apparaître le bouclage du LIEN, par exemple le schéma de la page 26 reproduit ci-dessous por la partie pertinente et sur lequel j'ai coloré en rouge la voie en question, on voit qu'elle est représentée par un trait pointillé droit qui ne suit pas la limite de la zone agglomérée de Vendargues (partie colorée par rapport au fond blanc) et que sur ce schéma ne figurent ni la 113, ni le chemin des Coustouliers (RM 65), ni même la sortie Vendargues de l'autoroute A709, ce qui veut dire que le schéma ne correspond à aucun des 5 tracés envisagés, dont aucun n'est droit, pas même le tracé 5 controversé.

Cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire pour l'instant, mais simplement qu'on ne peut pas s'appuyer sur ce document pour arguer de ce que le choix de tracé à déjà été fait par la métropole en faveur du tracé 5 qui conduirait au doublement du chemin des Coustouliers le long de la façade est de la zone agglomérée de Vendargues.

Question n° 5 - Travaux de restauration, de valorisation, de rénovation énergétique et d’accessibilité de la maison Serre – demande de subvention auprès de Montpellier Méditerranée métropole
(délibération n° 11/2023)

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de restauration, de valorisation, de rénovation énergétique et d’accessibilité de la maison Serre et la demande de subvention déjà formulée, par délibération du conseil municipal n° 06/2023 du 8 février 2023 auprès de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2023 au regard des travaux spécifiques de rénovation énergétique et de mise aux normes/en accessibilité des locaux.

Au regard notamment du volet patrimonial et culturel de l’opération pour mettre en valeur cet immeuble historique devenu communal suite à un don de la famille Serre, et que le général Berthézène a habité, cette opération, dont le coût total s’élève à 532.540,00 € H.T. en phase avant-projet sommaire, pourrait bénéficier d’une aide financière de Montpellier Méditerranée métropole au titre de son dispositif de « fonds de soutien à la restauration des patrimoines » au profit des communes de la métropole.

Il est à noter que dans le cadre de ce projet une enveloppe prévisionnelle de 30.000 € sera également prévue pour l’acquisition d’un fonds « mobilier » relatif à la mémoire des lieux, avec l’appui technique de l’association « Mémoire de Vendargues ». Cette collectionà venir pourra être proposée au public par son exposition en accompagnement de l’escalier monumental et au sein d’une salle dédiée.

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

• de s’engager sur le coût hors taxes de ces travaux et sur la réalisation de cette opération,
• de solliciter de Montpellier Méditerranée métropole l’aide financière la plus élevée possible pour laquelle ce projet, ou tout ou partie des travaux ou acquisitions, serait éligible,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence, son représentant, à signer tous actes et pièces relatifs à cette demande de concours financier.

Monsieur le maire salue ce très beau projet de valorisation du patrimoine, ainsi que Monsieur BONAFY, présent dans l’assistance, qui aide la commune sur ce dossier qui intéresse fortement les personnes qualifiées de la métropole. Il rappelle les importantes aides financières pouvant être allouées pour cette opération : des crédits d’État au titre de la DSIL 2023 et/ou du fond vert, des crédits métropolitains au titre de ce fonds spécial, voire peut-être des fonds régionaux ou européens. Il évoque à moyen terme d’autres projets de valorisation/rénovation, comme l’ancienne école Bonnet ou le soubassement de la mairie.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Travaux communaux de maîtrise en énergie – projet « École Andrée Cosso » - demande de subvention auprès d’Hérault énergies
(délibération n° 12/2023)

Madame Cécile VEILLON rapporte l'affaire ;
Dans le contexte de crise actuelle, il est rappelé l’engagement de la commune à une politique de sobriété énergétique passant par la réalisation de divers travaux au sein des bâtiments communaux de maîtrise en énergie, notamment en matière de régulation.

Le projet de mise en œuvre d’un nouveau système de régulation communiquant, dit GTC (gestion technique centralisée), pour les locaux de l’école primaire « Andrée Cosso », répond à cet objectif, et ces travaux sont à ce titre éligibles aux aides financières d’Hérault énergies.

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

1. de s’engager sur la réalisation et le coût hors taxes de ces travaux, à savoir : 20.525,56 € H.T.,
2. de solliciter l’aide financière la plus élevée possible d’Hérault énergies,
3. d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence son représentant, à signer tous actes et pièces relatifs à cette demande de concours financier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Services municipaux – ALSH maternel 3-6 ans et primaire 6-12 ans – convention de gestion déléguée avec l’association « Vacances évasion » – avenant n° 1 – adoption
(délibération n° 13/2023)

Madame Bérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que par délibération n° 50/2021 du 7 juillet 2021, le conseil municipal avait approuvée la convention de gestion déléguée à intervenir, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er septembre 2021, avec l’association « Vacances évasion » (34000), pour la gestion de l’accueil de loisirs sans hébergement « maternel 3-6 ans et primaire 6-12 ans ».

Afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques d’exécution du contrat et en application de son article A21, il est proposé d’adopter un projet d’avenant n° 1 afin de procéder à une révision de la tarification du service ainsi qu’à la neutralisation budgétaire d’un transfert de recettes entre les parties, consécutif aux nouvelles modalités de versement du « bonus territoire » liée à notre contractualisation avec la CAF de l’Hérault.

1. Modification de la tarification du service à compter du 1er avril 2023 :

Le compte d’exploitation prévisionnel pour l’année 2023 présenté à la commune par le délégataire met en évidence l’impact du contexte inflationniste de ces derniers mois sur les charges directes :

• charges salariales : augmentations successives du SMIC en 2022 et revalorisation de 6 % des grilles de rémunération des métiers relevant de la convention collective de l’animation au 1er janvier 2023,
• achat de prestations alimentaires : augmentation de 7 % des prix des repas enfants et goûters au 1er janvier 2023,
• autres prestations de services : augmentation des coûts de transports et des prestataires d’activités.

Il est donc convenu de modifier les alinéas 3 et 4 de l’article « A20-RÉMUNÉRATION DU SERVICE », comme suit :

« La tarification du service s’établit à compter du 1er avril 2023 de la manière suivante :

Pour chaque famille ayant un revenu annuel compris entre le plancher annuel de 12 000 € et le plafond annuel de 38 520 €, application de la formule de calcul suivante (X = ressources de la famille) pour le tarif journalier :

• pour 1 enfant inscrit : X/12=RM*0.80%,
• pour 2 enfants inscrits : X/12=RM *0.76%,
• pour 3 enfants inscrits : X/12=RM *0.71%.

Les formules ci-dessus doivent se comprendre de la manière suivante : si X = ressources (anuelles) de la famille, alors les ressources mensuelles RM sont égales à X/12 et c'est ce RM=X/12 qui doit être multiplié par un coefficient dépendant du nombre d'enfants inscrits qui donne le tarif journalier. En d'autres termes, le tarif journalier TJ1 pour 1 enfant inscrit est donné soit par la formule TJ1=X*0,80/12, soit par la formule TJ1=RM*0,80, les deux formules étant équivalentes puisque RM=X/12, et de même pour TJ2 (2 enfants inscrits) en remplaçant 0,80 par 0,76, et pour TJ3 (3 enfants inscrits) en remplaçant 0,80 par 0,71.

Auquel s’ajoute le prix du repas (déjeuner plus goûter), facturé 4,75 €. »

2. Neutralisation budgétaire relative au versement du « bonus territoire » :

À compter de l’exercice 2023 et avec le renouvellement de la convention territoriale globale entre la CAF de l’Hérault et la commune pour les années 2023 à 2027, les modalités de versement de la prestation de service liée à cette contractualisation, dite « bonus territoire » (ex PSCEJ), sont modifiées.

En effet, cette participation financière complémentaire de la CAF ne sera plus versée à la collectivité, sur le territoire duquel s’applique la convention, mais directement au gestionnaire des structures d’accueil enfance et jeunesse.

Afin de préserver l’équilibre des relations financières des parties ainsi que l’économie générale du contrat, il convient de neutraliser ce transfert de recettes de la commune vers le délégataire.

Il est donc ajouté deux nouveaux alinéas en fin d’article « A20-REMUNERATION DU SERVICE », comme suit :

« À compter de l’exercice 2023, le bonus territoire, prestation financière identifiée à la convention territoriale globale entre la CAF de l’Hérault et la commune pour les années 2023 à 2027 au titre de l’action antérieure maintenue « accueil de loisirs sans hébergement
maternel et primaire » et dorénavant versée par la CAF de l’Hérault directement au délégataire en sa qualité de gestionnaire de la structure, fera l’objet d’un reversement à la commune.

Ainsi, le montant annuel du bonus territoire sera déduit par quart des facturations trimestrielles par le délégataire de la participation financière due par la commune au regard du nombre de journées enfants vendarguois réalisées. »

Dans sa séance du 8 mars 2023 à 17 heures 30, la commission de délégation de service public a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.

En conséquence, je vous demande :

• d’adopter cet avenant n° 1, tel que joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici), et d’autoriser Monsieur le maire à le signer,
• de préciser que les incidences financières sont prévues au budget de la commune.

Madame Bérangère VALLÈS rappelle le travail en collaboration avec les parents pour veiller à une montée en qualité des activités de l’ALSH, lors du renouvellement de la convention de gestion déléguée avec l’association Vacances évasion. Cependant, cette dernière a dû subir de fortes hausses dans leurs dépenses de personnel et d’achat des repas. Cette nouvelle grille de tarification aura un impact de 0,40 à 1,20 € par journée enfant pour les familles selon leurs niveaux de revenus. Cela permettra de maintenir l’équilibre financier de leur compte d’exploitation.
Monsieur Frédéric SARROUY demande le nombre d’enfants vendarguois fréquentant la structure.
Madame Bérangère VALLÈS fait état de 90/110 enfants les mercredis, et de 65/70 enfants pendant les vacances scolaires, dont une majorité de 3-6 ans.
Monsieur le maire en profite pour rappeler les nombreuses actions communales en faveur des enfants mais aussi des parents, et l’inauguration récente du LAEP (lieu d’accueil enfants-parents) « Les petits sourires » dans les locaux du relais petite enfance.
Madame Bérangère VALLÈS en explique son fonctionnement et précise, en réponse à Monsieur Frédéric SARROUY, que les visites sont libres tous les mardis de 14h à 17h30.
Monsieur Laurent TEISSIER ajoute que ce service sur Vendargues répond à un réel besoin : déjà des familles fréquentaient le LAEP de Castries. Et on note une forte fréquentation de papas.
Monsieur le maire en rappelle le budget de fonctionnement annuel de 17.000 €, financés à hauteur de 9.000 € par la CAF, 2.000 € par le département et 6.000 € par la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Madame Vallès explique que la commune n'avait guère le choix car l'association gestionnaire lui avait fait savoir que, sans ajustement des tarifs, son intervention sur Vendargues devenait déficitaire et que, dans ces conditions elle résilierait la convention, ce qui conduirait à la disparition de ce service sur Vendargues.
En réponse à une question d'Anthony PEROTTI sur la fréquentation de ce service, Bérangère VALLÈS l'estime à entre 90 et 110 enfants selon les jours, et principalement des élèves de maternelle, avec des pointes les mercredis, et à 60 à 65 enfants durant les périodes de vacances.

Question n° 8 - Finances - débat sur les orientations budgétaires 2023 
(délibération n° 14/2023)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
En application de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, il est présenté au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, tel que joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici).
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 et la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, sont venus préciser le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission de ce rapport, qui doit donner lieu à un débat au conseil municipal.

Monsieur le maire rappelle qu’il s’agit d’un moment important d’information sur l’état financier de la commune dans un contexte de forte inflation, notamment du coût de l’énergie. Ce DOB permet aussi de définir une trajectoire : conserver une capacité à investir, solliciter les partenaires financiers, se désendetter, le tout sans augmenter les taux d’imposition. Sur ce dernier point, il précise qu’il faudra toutefois bien communiquer auprès des contribuables car, même si les taux de fiscalité n’augmenteront pas, les bases ont été revalorisées par le gouvernement de 7,1 %, augmentant d’autant les impôts qui seront payés par les propriétaires fonciers.
Madame Géraldine GROLIER détaille les orientations budgétaires pour l’année 2023.
Monsieur le maire revient sur le mécanisme des attributions de compensation d’investissement et l’option choisie par la commune, qui permettra d’injecter plus d’argent dans des travaux de rénovation de la voirie. Il évoque également le respect par la commune de ses obligations de production de logements sociaux au titre de la période triennale 2020-2022, qui lui a permis d’échapper à la carence, et un risque de majoration des pénalités dites SRU de 300.000 à 400.000 € par an. En revanche, pour la prochaine période 2023-25, les objectifs de production seront très difficiles à tenir et l’épée de Damoclès demeure si la législation ne change pas d’ici là (rattrapage de 33 % des logements sociaux manquants sur la commune). Monsieur le maire évoque la nette augmentation des charges à caractère général (chapitre 011), qui correspond essentiellement à la hausse subie des coûts de l’énergie, mais les autres dépenses demeurent globalement maîtrisées.
Monsieur Frédéric SARROUY demande si des actions sont prévues en matière d’éclairage public.
Monsieur le maire évoque les travaux de relamping par des LED aujourd’hui poursuivis par la métropole. La commune vient également d’investir pour changer les éclairages du terrain de football « Maurice Teissier » et projette de rénover ceux des courts de tennis en 2023.
Monsieur Frédéric SARROUY trouve le projet de rénovation du terrain de tambourin pour 400.000 € particulièrement onéreux.
Monsieur Jean IBANEZ répond que ces travaux ont fait l’objet d’un appel d’offres et que les prix des matériaux ont flambé. Il faut garder en tête que cette opération permettra d’en faire un terrain multisports plus utilisé et utilisable tout temps. Il évoque ensuite le projet de restructuration/extension des vestiaires/club-house football avec une mission de programmation, qui sera menée en concertation avec le club.
Monsieur Laurent TEISSIER se félicite que les finances de la commune soient aussi bien gérées et sait qu’il est fait attention à l’utilisation des fonds publics. Il donne le contre-exemple de communes qui ont fait trop d’investissements dispendieux, même accompagnés par des partenaires financiers, et qui ont dû ensuite augmenter fortement les impôts pour en assurer le fonctionnement. En son sens, il convient de maîtriser les dépenses avant de recourir à la solution de faciliter qu’est l’impôt.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Quelques extraits significatifs du rapport joint au dossier du conseil municipal (consultable en intégralité sur ce site en cliquant ici) sont reproduits et au besoin commentés ci-dessous :

2.4.1 Une évolution métropolitaine impactant le cadre budgétaire communal et les relations financières avec l’EPCI (p. 6)

Depuis, le 1er janvier 2016, la commune n’a plus à sa charge, notamment les dépenses en matière de voirie et espaces publics. De même, 9 agents à temps plein ont été transférés à la métropole.

Pour mémoire, en contrepartie de ces transferts de charges, l’attribution de compensation (AC) versée par la métropole a été révisée à la baisse dès 2015 et intégralement imputée en fonctionnement (chapitre 73 - article 73211), alors même qu’une part non négligeable de cette AC concernait des dépenses d’investissement transférées pour 420.798 € (travaux relatifs à la voirie et espaces publics pour 391.429 € et renouvellement de matériels pour 29.369 €).

Cette imputation comptable en fonctionnement, d’une charge destinée à des dépenses d’équipement, était venue mécaniquement dégrader les niveaux d’épargne brute et nette de la commune qui servent à mesurer notre capacité d’autofinancement (CAF = excédent de fonctionnement permettant la couverture d’une partie des dépenses d’investissement).

Le caractère réel de cette dégradation de la CAF par l'imputation en fonctionnement de la part d'investissement faits par la commune au titre de la compétence « voirie », c'est-à-dire le fait qu'elle réduise la capacité de la commune à autofinancer les autres investissements restant à sa charge après le transfert à la métropole de cette compétence, dépend de la manière dont la commune finançait ces investissements. En effet, le coût annuel pour la commune des investissements au titre de la voirie n'est pas la moyenne des coûts des dépenses de voirie enregistrées chaque année au compte administratif, car il faut tenir compte de la manière dont chaque opération est financée et donc réduire ces coûts du montant des subventions ayant servi à les financer (dont celles, importantes, versées par les aménageurs pour justement financer des travaux de voirie induits par leurs opérations) et du montant des emprunts contractés pour les financer en tout ou partie, et par contre y ajouter la part de capital remboursée dans l'année sur des emprunts des années antérieures ayant servi à financer des travaux de voirie, ce qui fait que le coût une année donnée des investissements de voirie pour la commune est en fin de compte la somme de la part autofinancée des travaux de voirie de l'année et du montant de capital remboursé dans l'année sur des emprunts ayant servi à financer des travaux de voirie des années antérieures. Si l'on suppose maintenant (hypothèse peu vraisemblable dans la réalité mais utile pour la compréhension) que la commune finançait à 100 % ses travaux de voirie sur l'autofinancement, l'impact sur la CAF de l'imputation en fonctionnement de l'attribution de compensation à verser à la métropole au titre du transfert de la compétence « voirie », bien réel dans les chiffres apparaissant dans les comptes de la commune (réduction des recettes de fonctionnement et donc de la CAF), sera en fait transparent pour la commune puisqu'il réduira la CAF du montant qui lui servait auparavant à financer des travaux de voirie qu'elle n'a plus à financer et que donc le reliquat de CAF sera le même que celui dont elle pouvait disposer auparavant pour des investissements dans les autre domaines restant de sa compétence. Mais dès lors qu'une partie des travaux de voirie était financée par l'emprunt, ce qui est souvent le cas pour une bonne partie de ces investissements (comme par exemple la création de nouvelles voies de circulation ou la réfection complète de voies existantes) qui s'amortissent sur une longue durée, imputer en fonctionnement l'attribution de compensation à verser à la métropole au titre du transfert de la compétence « voirie » revient à supposer que la commune autofinançait en totalité ses investissements de voirie et réduit donc sa capacité à autofinancer d'autres investissements restant à sa charge du montant de la part des investissements de voirie qui étaient financés par l'emprunt, ce qui peut même conduire, pour une commune dont les capacités d'autofinancement sont limitées à rendre négative la CAF, et donc à l'impossibilité d'équilibrer le budget.

À noter que la loi de finances rectificative 2016 du 29 décembre 2016, prenant acte de l’impact négatif sur l’épargne nette des communes, pouvant être un frein à de nouveaux transferts, permet dorénavant d’imputer la partie du montant de l’AC liée à des charges d’investissement, en section d’investissement.

C’est dans ce cadre qu’a été fixée en 2018 la part d’AC « investissement » (ACi) de la compétence transférée « aires d’accueil des gens du voyage » pour 12.391,00 €, versée par la commune à la métropole.

Par ailleurs, la chambre régionale des comptes (CRC) a émis la recommandation, dans son rapport sur la gestion des comptes métropolitains du 5 octobre 2020, d’harmoniser le régime des attributions de compensation d’investissement liées au transfert de la compétence « voirie et espaces publics » (accès direct aux pages 28 et 29 du rapport de la CRC traitant de la problématique de l'attribution de compensation en cliquant ici ; ces pages sont reproduites ci-dessous).

Ainsi, la métropole a invité les communes à se positionner d’ici la fin du mandat en cours sur l’une des options permettant d’aboutir à un passage à 100 % des dépenses voirie transférées sur l’ensemble des communes (fin du régime initial d’AC avec une décote de 30 % sans ACi voirie – option 1), à savoir :

• AC de 70 % complétée par ACi voirie de 30 % avec bonification de la métropole (Option 2),
• ACi voirie 100 % sans bonification (option 3).

La commune proposera à la métropole d’acter un passage à l’option 2 à compter de cet exercice 2023, ce qui représentera une charge d’investissement annuelle nouvelle de 167.755,00 € (chapitre 204), avec une bonification du même montant par la métropole de l’enveloppe financière dédiée aux investissements « voirie et espaces publics » sur la commune. 17 communes ont déjà fait ce choix.

Il est trompeur de présenter cela comme une « charge d'investissement annuelle nouvelle », comme s'il s'agissait d'argent que la métropole prendrait à la commune. Si, comptablement, c'est bien quelque chose qui apparaîtra dans le budget et dans le compte administratif comme une dépense (en fait, dans le cas de Vendargues, non pas même comme une dépense mais comme une réduction de recette, puisque dans son cas, l'attribution de compensation est encore à son bénéfice, c'est-à-dire consiste en un versement par la métropole à la commmune, qui constitue une recette), c'est une somme qui correspond à une partie de ce que la commune a économisé du fait du transfert de la compétence « voirie » à la métropole en 2015, qui donc aurait dû dès 2015 revenir à la métropole dans un ajustement où personne n'aurait ni gagné, ni perdu quoi que ce soit, et que depuis cette date, du fait des « arrangements » entre les communes et la métropole ayant conduit à sous-évaluer de 30 % les dépenses des communes liées à la voirie pour fixer les attributions de compensation, la commune conservait pour elle pour l'affecter à d'autres dépenses que les dépenses de voirie ; ce n'est donc pas la métropole qui commence à imposer une charge supplémentaire à la commune, mais la commune qui cesse de « voler » à la métropole (en toute légalité puisque ces arrangements avaient été approuvés par tous les intéressés) une somme qui aurait dû lui revenir depuis 2015 et qui, comme je le disais dans mon commentaire sur le rapport d'orientation budgétaire de l'an dernier, lui a permis de s'approprier en sept ans la somme de 1.174.285 € au détriment de la métropole. La commune ne perd donc rien dans cette affaire, elle cesse seulement de s'enrichir sur le dos de la métropole en dégradant sa capacité à financer des opérations de voirie.
Au final, l'ajustement pour la commune résultant du transfert de la compétence « voirie » à la métropole se fera maintenant de la manière suivante : imputation de 70 % du coût pour la commune de la compétence voirie en fonctionnement par réduction de l'attribution de compensation versée à la commune par le métropole (pas de changement sur cette partie, déjà en vigueur depuis 2015), et des 30 % restant, que la commune se mettait jusqu'à présent dans la poche, en dépense d'investissement vesée à la métropole en tant que « fond de concours ».

S’agissant de la part d’AC « fonctionnement », au regard des derniers transferts de charges actés en 2018, elle s’élève à 1.427.980,58 €, versée par la métropole à la commune.

Voici ce que disait le rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) auquel le rapport fait référence sur la question des attributions de compensation liées à la compétence « voirie » (pp. 28-29) :

1.2.2.3. La progression de l’intégration financière et fiscale (p. 28)

Le régime des attributions de compensation

          Au sein de l’intercommunalité, le transfert de la compétence sur la voirie et le nettoiement a été perçu comme un risque pour les finances communales. Aussi une attention particulière a-t-elle été portée, dès le début 2015 (33), au calcul des attributions de compensation : si l’évaluation des charges en fonctionnement s’est d’abord faite sur la base des deux derniers exercices connus, en revanche l’évaluation des charges en investissement prévoyait, pour obtenir l’aval des communes, une décote, en ne portant que sur 70 % de la moyenne des dépenses d’investissement nettes des recettes sur les neuf dernières années. Sur le rapport de la CLERCT en septembre 2015, les exercices pris en compte ont été portés à trois ans pour le fonctionnement et dix ans pour l’investissement (34). Pour l’évaluation des autres charges, les modalités de calcul étaient basées sur des constats de dépenses non décotées, le cas échéant rapportées à la population ; elles n’appellent pas d’observation. Pour satisfaire les communes, le groupe de pilotage prévu par le règlement intérieur de la CLERCT a été élargi à leurs 31 maires.

          Dans ce contexte, le solde des attributions de compensation perçues par la métropole a connu entre 2014 (- 7 M€) et 2015 (+ 55 M€) une progression considérable (+ 62 M€). Le calcul de l’attribution de compensation a varié marginalement par la suite, avec notamment le transfert de la taxe sur la consommation finale d’électricité pour plusieurs communes en 2016. En 2018, des évolutions ont concerné la mise à jour des attributions de compensation « voirie-espace public », le transfert de charges des aires d’accueil des gens du voyage, des transferts de charges concernant Montpellier, ainsi que le transfert de la médiathèque Jules Verne de Saint-Jean-de-Védas. Surtout, la proposition a été faite aux communes de recourir aux dispositions de l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016, permettant d’inscrire une part des attributions de compensation en section d’investissement (35).

          Ce dispositif devait permettre de combler la décote établie en 2015 et s’accompagnait du recours au mécanisme de révision libre des attributions de compensation (36). Il a été adopté fin 2018 (37) sous le régime du volontariat, le choix étant laissé aux communes de choisir entre le dispositif initial, avec décote, et un transfert en attributions de compensation investissement de 100 % des charges d’investissement évaluées en 2015. L’actualisation des attributions de compensation pour 2018 (notamment pour le transfert de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – Gemapi – et celui de la taxe de séjour) a ainsi intégré le principe d’inscription d’une partie des attributions de compensation 2018 en section d’investissement pour la compétence Gemapi. 19 communes sur 31 avaient alors choisi d’intégrer ce dispositif.

          Enfin, en 2019 (38), la métropole a proposé une nouvelle modalité d’actualisation des évaluations de charges de 2015 pour la voirie et le nettoiement, toujours avec le souci de revenir sur la décote initiale, en ajoutant un dispositif supplémentaire consistant à compléter l’attribution de compensation « voirie » initiale par une attribution de compensation investissement représentant tout ou partie de la décote de 30 %. Ainsi, trois dispositifs d’attribution de compensation coexistent désormais :

• 12 communes ont opté pour le dispositif d’attribution de compensation investissement à 100 % ;
• 11 communes pour le dispositif d’attribution de compensation investissement à 30 % ;
• 8 communes pour le maintien du dispositif de décote initial.

          Ainsi, la métropole a significativement compensé (+ 6 M€), dès 2018, le déficit occasionné en 2015 par la prise en compte des inquiétudes des communes. En revanche, la chambre relève que la multiplication des régimes, si elle n’est pas explicitement proscrite par les IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, aboutit à une inégalité de traitement entre les communes. Elle ne favorise en outre pas la lisibilité du dispositif, alors même que la territorialisation de la compétence permet désormais de rendre compte précisément aux communes des interventions dans les domaines de la voirie et du nettoiement.

          Aussi la chambre recommande-t-elle à l’ordonnateur d’harmoniser, d’ici 2021, le régime des attributions de compensation. Dans cette perspective, la CLERCT devrait être saisie en vue de l’harmonisation des relations financières avec les communes membres.

Recommandation

1. Harmoniser d’ici 2021 le régime des attributions de compensation. Non mise en oeuvre.

(33) Délibération n° 12749 du 5 février 2015. (retour)
(34) Délibération n° 13142 du 30 septembre 2015. (retour)
(35) En ce qui concerne la compétence « voirie-espace public », les aires d’accueil des gens du voyage, l’extension de réseaux pour Montpellier ou encore la médiathèque Jules Verne pour Saint Jean de Védas. (retour)
(36) En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ». (retour)
(37) Délibération n° 2018-688 du 21 décembre 2018. (retour)
(38) Délibération n° 2019-268 du 23 mai 2019. (retour)

Ces pages décrivent en détail ce que j'expliquais dans mon commentaire du rapport d'orientation budgétaire 2022 sur la sous-évaluation de l'estimation des charges liées à la compétence voirie et l'explication du « fonds de concours communal exceptionnel d'environ 167.000 € pour le co-financement de la requalificatlon de l'avenue du 8 mai 1945 » prévu pour 2022. Ce que je ne savais pas à l'époque, c'est que la chambre régionale des comptes avait invité la métropole dès 2019 à uniformiser le mode de calcul et d'imputation de l'attribution de compensation « voirie » pour toutes les communes en mettant fin à la décote de 30 % qui avait été utilisée initialement pour calculer ces attributions et que cette recommandation n'était sans doute pas étrangère au fait que Vendargues s'était finalement décidé à verser en 2022 un fonds de concours comme par hasard égal aux 30 % de sous-évaluation initiale des charges d'investissement de la commune pour la compétence voirie.

3.1 Une épargne de gestion et une capacité d’autofinancement en hausse (p. 9)

Le compte administratif 2022 se clôture avec un excédent de fonctionnement à reporter, après affectation du résultat et couverture du besoin de financement en investissement, d’environ 2.9 M€.

L'excédent de fonctionnement reporté de 2021 sur 2022, après affectation du résultat et couverture du besoin de financement en investissement, était de près de 3,6 M€ (3.562.370,62 € très exactement, cf. délibération n° 7 du conseil municipal du 6 avril 2022), ce qui veut dire qu'en 2022, la commune a consommé de l'ordre de 0,7 M€ sur les réserves accumulées les années précédentes, soit de l'ordre de 20 % de celles-ci, ce qui laisse encore une belle « cagnotte » pour les années à venir.

Malgré un besoin de financement particulièrement important de la section d’investissement (- 2.3 M€), l’excédent reporté en section de fonctionnement pour l’exercice 2023 reste très confortable et permettra de dégager un financement supplémentaire de la section d’investissement.

L’exercice 2022 se caractérise par :

• la reprise des activités et le retour à un fonctionnement « normal » des services, en année pleine, après 2 années perturbées par les épidémies de Covid,
• des charges de fonctionnement en nette hausse mais compensées par des recettes fiscales très dynamiques, notamment la taxe additionnelle aux droits de mutation,
• la perception cumulée sur l’année 2022 de la prestation de service « Contrat enfance jeunesse », versée par la CAF de l’Hérault jusqu’alors en N+1, au titre de l’exercice 2021 ; mais aussi de l’exercice 2022 par rattachement, soit environ 300 000 € de recettes supplémentaires. À compter de 2023, cette prestation de service sera versée en année N dans le cadre de la nouvelle convention territoriale globale à intervenir.

La capacité d’autofinancement (CAF) nette s’en trouve améliorée, et s’établit à environ 1 358 K€.

La capacité d'autofinancement correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement de l'année par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement de l'année, compte non tenu de l'excédent reporté des années antérieures. Il représente ce qui reste à la commune après avoir payé toutes ses dépenses de fonctionnement de l'année pour le consacrer à des investissements. Cette CAF doit au moins couvrir la partie « capital » du remboursement des emprunts en cours (la partie « intérêts » constitue une dépense de fonctionnement), faute de quoi le budget n'est pas en équilibre. La CAF nette est ce qui reste de la CAF quand on en déduit le montant de capital d'emprunts remboursés dans l'année, c'est-à-dire ce qui est disponible pour de nouveaux investissements et non pas pour financer des investissements antérieurs initialement financés en tout ou partie par des emprunts.

Cette CAF nette de 1 358 K€ environ est à comparer avec celle de 2021, qui était de 1 135 K€ environ. Mais en fait, si l'on tient compte du nouveau mode de versement par la CAF des prestations « contrat enfance jeunesse » expliqué dans le point 3 ci-dessus, qui fait que la commune a perçu en 2022 deux années de prestations CAF, cela revient à dire que, si le nouveau mode de versement avait été en vigueur les années précédentes, la CAF nette de 2022 aurait été de 1 058 K€ (élimination des 300 K€ versés au titre de 2021, supposés dans l'hypothèse avoir été versés en 2021), soit légèrement inférieure à celle de 2021 (peu importe sur son montant que le versement de la CAF ait été fait au titre de l'anné en cours ou de l'année précédente dès lors qu'il était le même pour les deux années et qu'il n'était comptabilité qu'une fois dans l'année). L'améllioration constaté de la CAF nette en 2022 par rapport à 2021 est donc purement conjoncturel et lié à un événement qui ne se reproduira pas les années suivantes.

3.2 Un désendettement qui se poursuit en 2022 (p. 10)

La commune n’ayant pas eu recours à l’emprunt en 2022 s’est désendettée de 574 K€, maintenant ainsi un ratio de désendettement excellent (1.8 années).

3.3 Évolution de la fiscalité (p. 10)

Les taux de fiscalité de la commune n'ont pas augmenté depuis 2006.

Il convient de rapprocher cette information de celle donnée en p. 4, section 2.3.1, sur les mesures fiscales de la loi de finances pour 2023, qui précise que « la revalorisation forfaitaire (des bases d'imposition) s’élèvera comme chaque année au niveau du glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit +7.1 % ». Dans la mesure où pas plus cette année que les années précédentes, la commune n'envisage de baisser ses taux pour compenser l'augmentation des bases et parvenir à une vraie stabilité du montant de la part communale des impôts locaux payés par les Vendarguois, celle-ci augmentera en 2023 de 7,1 %. Mais comme, en 2023, plus personne ne paiera la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette augmentation ne frappera que les propriétaires Vendarguois et, ceux des Vendarguois assujettis à la taxe d'habitation sur des résidences secondaires ou des logement vacants, qui, en général, ne sont pas les plus en difficultés financières.

3.4 Evolution des principaux ratios (p. 11)

On retiendra du tableau ci-dessus extrait de la page 11 du document, qui liste les principaux ratios de la commune pour les années 2017 à 2022, que le ratio « dépenses réelles de fonctionnement par habitant » est pour Vendargues en 2022 de 1 118 €/h, supérieur donc à la moyenne de la strate dont fait partie Vendargues, qui est de 944 €/h, ce qui veut dire que Vendargues dépense 18 % de plus en fonctionnement que la moyenne des communes comparables.
Côté positif, la commune a un encours de dette par habitant inférieur de 34 % à celui des communes de sa strate. Mais ce n'est pas trop difficule quand on est une commune fiscalement « riche » avec des recettes réelles de fonctionnement par habitant supérieures de 23 % à la moyenne des communes comparables, même si une partie de cette « richesse » sert à ne pas de contraindre sur les dépenses de fonctionnement.

4. Les orientations budgétaires pour 2023 (p. 12)

En dépit d’un cadre financier toujours contraint, marqué par la crise énergétique, la pression inflationniste et la remontée des taux d’intérêts, la commune souhaite conforter le niveau des services offerts à la population, assurer l’entretien et le renouvellement de son patrimoine, tout en n’augmentant pas les taux de la fiscalité locale (mais en profitant de l'augmentation automatique des bases d'imposition locale).
Par ailleurs, afin de poursuivre notre participation à une nécessaire relance économique et de soutenir l’investissement local, les dépenses d’équipements pour l’année 2023 seront portées à un niveau toujours élevé, tel que le permet la bonne situation financière de la commune, soit un peu plus de 5,8 M€ de crédits (nouveaux et restes à réaliser confondus), sans recours à l’emprunt.

Objectifs du budget 2023 :

• Préservation d’une capacité d’épargne
• 0% augmentation des taux de fiscalité
• Participation à la relance économique et soutien à l'investissement local
• Absence de recours à l'emprunt

Rien de changé par rapport à 2022 sinon la disparition de l'objectif de retour à un fonctionnement normal des services et activités, atteint en 2022.

4.3 Les dépenses de fonctionnement

La maîtrise des dépenses de fonctionnement demeure une priorité absolue afin de contrer le risque d’« effet ciseaux » avec des recettes qui pourraient ne pas augmenter avec la même dynamique.
Les dépenses réelles de fonctionnement, c’est-à-dire hors opérations d’ordre (chapitres 042 et 023), malgré une augmentation significative des charges à caractère général (prix de l’énergie et des matières premières) ou des frais financiers (remontée des taux), une stabilisation des charges de personnel, devraient mécaniquement évoluer à la baisse en raison de la suppression du chapitre 022 et de la non inscription budgétaire possible de « dépenses imprévues » en raison du passage en M57 (-2.2% de BP à BP).

4.3.1 Charges à caractère général (Chapitre 011)

En 2022, les crédits ouverts avaient été ajustés à la hausse pour tenir compte de la pression inflationniste, de la hausse d’activité de certains services à la population et des charges induites par les nouveaux équipements sur une année pleine.

Pour 2023, il est proposé une hausse des crédits de 370 k€ pour tenir compte de l’envolée du coût de l’énergie et de certaines matières premières, de la pression inflationniste généralisée et de la hausse d’activité de certains services à la population.
[Chapitre 011 : +17.8% de BP à BP]

Dans la présentation, Géraldine GROLIER précise que sur les 370 k€ d'augmentation (de budget à budget, ce qui ne veut pas dire grand chose quand le budget 2022 avait dû répartir 3,9 M€ d'excédent reporté sur les différents chapitres pour arriver à des dépenses égales aux recettes, alors que l'intention n'était pas de dépenser ces sommes, et qu'en 2023, il reste encore 2,9 M€ d'excédent à ventiler de la même façon sur les différents chapitres) sont constitués pour la majeure partie (310.000 €) des augmentations de coûts sur le prix de l'énergie (électricité en particulier). Cette information est plus intéressante que la comparaison budget à budget, à laquelle, dans le cas de Vendargues, on peut faire dire ce qu'on veut en jouant avec la ventilation des excédents reportés d'année en année.

4.3.2 Dépenses de personnel (Chapitre 012)

À la clôture de l’exercice 2022, le chapitre 012 comptabilise un niveau de dépenses proche de 4 600 000 €, soit une augmentation de 372 k€ par rapport à l’année précédente.

Cette variation à la hausse s’explique par :

• les revalorisations du SMIC en janvier, mai et août, et la refonte des grilles indiciaires,
• une bonification d’ancienneté d’1 an accordée à certains cadres d’emplois de catégorie C au 1er janvier 2022 avec un impact sur des avancements d’échelon anticipés,
• le reclassement de certains cadres d’emploi en catégorie B (auxiliaires de puériculture),
• la revalorisation du régime indemnitaire au 1er juin 2022,
• l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022,
• et, en résultante, une augmentation plus rapide du glissement vieillissement technicité (G.V.T.)
  de la masse salariale,
• l’impact d’un absentéisme plus marqué et de remplacements quasi systématiques pour maintenir les niveaux de service.

Pour 2023, la masse salariale ne sera pas nécessairement revue à la hausse, notamment en raison de départs à la retraite en 2022 non systématiquement remplacés, qui permettront de compenser :

la nouvelle revalorisation du SMIC au 1er janvier,

• l’effet du GVT du personnel communal (augmentation mécanique de la masse salariale due aux évolutions des carrières des agents par avancements d’échelons ou de grades),
• l’impact en année pleine de la revalorisation du point d’indice et du régime indemnitaire,
• la nomination programmée d’un agent de police municipale,
• le recrutement anticipé d’une nouvelle responsable de la Bibliothèque pour tuilage avant départ à la retraite,
• les promotions internes, notamment d’agents de maîtrise,
• un recours plus important aux vacations et aux saisonniers, au regard de l’attractivité et de la fréquentation des services « jeunesse », « sport » et « hippomobilité ».

Il conviendra toutefois de rester vigilants sur de nouvelles annonces que le gouvernement pourrait faire en matière de revalorisation du SMIC, de grilles indiciaires, voire d’augmentation des cotisations retraite des employeurs territoriaux dans le cadre de la réforme en cours.
Ainsi, les crédits ouverts au chapitre 012 s’élèveraient à un montant total stabilisé de 4.610.000 €.
[Chapitre 012 : 0% de BP à BP]

Là encore, la comparaison de BP à BP ne veut pas dire grand chose. Il faudra voir ce qu'il en est réellement après le vote du compte administratif 2022, qui nous donnera les informations sur les montant réellement consommés en 2022.

4.5 Les dépenses d'investissement (p. 20)

Après couverture du remboursement du capital de la dette pour environ 590.000 € (chapitre 16), la commune pourrait poursuivre ses investissements en 2023 à hauteur de 5 383 000 €, dont 2 216 000 € de restes à réaliser 2022 (dépenses irrévocablement engagées en 2022 qui ne seront payées qu'en 2023 ou après : marchés signés mais non encore payés en totalité parce que les travaux ne sont pas encore terminés, voire même pas encore commencés, commandes passées mais non livrées, etc.).

Les principaux investissements inscrits en restes à réaliser concernent :

• les travaux de restructuration et d’extension des locaux du service jeunesse pour environ 1 172 000 €,
• les honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’amélioration de la surface de jeux du tambourin municipal pour environ 401 000 €,
• Le versement d’un fonds de concours à la métropole pour les travaux de requalification de l’avenue du 8 mai 1945 pour environ 167 000 €,
• les travaux de refonte et d’extension du système de vidéoprotection urbaine pour environ 132 000 €,
• la mutation de l’éclairage du stade M. Teissier en un système de projecteurs à LEDs pour environ 81 000 €,
• l’acquisition de deux véhicules pour les besoins des services techniques pour environ 44 000 €,
• les honoraires de maitrise d’œuvre pour les travaux de désimperméabilisation des cours des écoles les Asphodèles et la Ribambelle pour environ 42 000 €.

Les inscriptions nouvelles 2023 auraient principalement pour objet :

• les études et travaux de requalification, de rénovation énergétique et de mise en valeur et en accessibilité de la maison Serre pour 800.000 €, ainsi qu’une enveloppe de 30.000 € pour l’acquisition d’un fonds « mobilier » relatif à la mémoire des lieux,
• les travaux de désimperméabilisation des cours de l’école des Asphodèles et de la Ribambelle pour 625 000 €,
• les études relatives à la restructuration/extension du club house et vestiaires du terrain de football d’honneur pour 88 000 €, avec une provision éventuelle pour les travaux,
• la transformation des éclairages des courts de tennis en projecteurs à LEDs pour environ 50 000  €,
• la poursuite de études/travaux de rénovation, de mise aux normes ou en sécurité de bâtiments et équipements communaux, notamment de la mairie et des écoles.

À ces investissements, s’ajoutera le programme annuel des travaux de voirie, défini en concertation avec la commune et réalisé par la métropole, dans le cadre de l’enveloppe communale provenant de la part d’AC versée par la commune, majorée du FCTVA et de la part de taxe d’aménagement conservée par la métropole.

On ne sort toujours pas de cette approche dans laquelle la métropole est supposée consacrer chaque année pour des travaux de voirie dans une commune déterminés par le maire de la commune le montant exact correspondant à ce que cette commune consacrait à la voirie quand elle avait encore cette compétence, ce qui est parfaitement contraire à l'esprit d'un transfert de compétence, qui vise à confier une compétence au niveau le plus apte à la traiter dans une vision globale à l'échelle la plus pertinente. Quelle globalité y a-t-il si la métropole, au lieu de prendre une vision d'ensemble de la problématique de voirie à l'échelle de la métropole, se contente de financer dans chaque commune des travaux décidés par le maire de la commune avec sa vision purement communale des problèmes de voirie ?!

Compte tenu du projet de passage à 100 % des charges transférées selon l’option 2 (ACi 30 % avec bonification métropole) à compter de l’exercice 2023 (Cf. point 2.4.1 du ROB), cette enveloppe communale sera mécaniquement augmentée d’environ 335.000 €, au regard de la part d’ACi nouvelle versée par la commune à la métropole (167.755 €) et bonifiée par la métropole à due proportion (167.755 €).

Question n° 9 - Finances – mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 – fixation du mode et des durées d’amortissement des immobilisations 
(délibération n° 15/2023)

Madame Ghislaine BONNEFILLE rapporte l'affaire ;
L’instruction budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Elle reprend les principes communs aux trois référentiels des communes et EPCI, des départements et des régions.

Par délibération n° 44/2022 du 13 juillet 2022, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’adoption de ce référentiel à compter du 1er janvier 2023 pour son budget principal.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023, implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application est défini par l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il vous est proposé d’adopter les durées d’amortissements conformément à l’annexe jointe (accessible sur ce site en cliquant ici).

La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Vendargues calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier n+1.

L’assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour, d’une part les subventions d’équipements versées, et d’autre part les biens de faible valeur. Il est proposé, dans une logique d'approche par enjeux, d’amortir ces subventions et les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, en annuité pleine au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

• de fixer les durées d’amortissement conformément à l’annexe jointe à la présente délibération,
• de fixer le seuil des biens de faible valeur à 1.000 € TTC et de décider, par dérogation au principe de prorata temporis, d’amortir ces immobilisations sur une durée de 1 an sur l’exercice suivant leur acquisition.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Finances – mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 – application de la fongibilité des crédits en sections d'investissement et de fonctionnement 
(délibération n° 16/2023)

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023, la commune de Vendargues est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, sur accord de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer d’une plus grande souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée (fonctionnement et investissement).

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2023 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
• d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Si l'on prend l'exemple du budget 2022, où les dépenses réelles de fonctionnement étaient de 7,96 M€ et les dépenses réelles d'investissement de 4,877 M€, cela veut dire que, si ces dispositions nouvelles avaient été en vigueur en 2022, le maire aurait pu transférer jusqu'à 597 K€ environ d'un chapitre à un autre (sauf le chapitre 012 des charges de personnel) de la section de fonctionnement (par exemple en réduisant les subventions aux associations imputées au chapitre 65 pour faire face à des dépenses d'énergie, imputées au chapitre 011, parce que les crédits votés au budget pour tout le chapitre 011, et pas seulement pour le compte de ce chapitre concerné par les dépenses à couvrir, seraient épuisés) et jusqu'à 366 K€ environ d'un chapitre à un autre de la section d'investissement (par exemple pour puiser dans les créditifs votés au budget pour le chapitre 23, travaux en cours, pour abonder le chapitre 21, immobilisatios corporelles, pour acheter des fournitures ou du matériel au-delà de ce qui avait été prévu au budget, sachant que certains des travux prévus au chapitre 23 ne se feraient pas dans l'année) sans avoir recours à une délibération modificative votée par le conseil municipal.
Bref, ce qui n'était jusqu'alors possible au maire sans vote du conseil municipal, sans limites et sans avoir à lui en rendre compte, qu'entre comptes d'un même chapitre (par exemple dépasser la limite votée pour les frais d'électricité en puisant dans la somme affectée lors du vote du budget au compte « fêtes et cérémonies », deux comptes du chapitre 011), devient maintenant possible dans certaines limites enrte chapitres d'une même section (fonctionnement ou investissement) pour autant que le maire en rende compte au conseil municipal au plus tôt, comme pour les autres décisions qu'il peut prendre dans le cadre des délégations que le conseil municipal lui a votées.

Le maire, Guy LAURET, explique que cette facilité a été prévue pour permettre aux maires de faire face à des situations exceptionnelles, par exemple un besoin de fonds imprévu pour des dépenses imputables à un chapitre dans lequel il ne reste pas suffisamment de fonds pour faire face la dépense imprévue à un moment (vacances d'été par exemple) où il n'est pas possible de réunir rapidement un conseil municipal pour faire voter une délibération modificative.

Il indique qu'en ce qui le concerne, il ne compte pas faire usage de cette facilité nouvelle.

Question n° 11 - Finances – mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 –règlement budgétaire et financier - adoption
(délibération n° 17/2023)

Monsieur Jérémy GARCIA rapporte l'affaire ;
L’instruction budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Elle reprend les principes communs aux trois référentiels des communes et EPCI, des départements et des régions.

Par délibération n° 44/2022 du 13 juillet 2022, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de l’adoption de ce référentiel à compter du 1er janvier 2023 pour son budget principal.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023, implique l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF), qui a pour vocation de décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible. Il a également pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Le règlement proposé pour cette mise en œuvre est issu du modèle transmis par le service de gestion comptable métropole.

Il est valable pour la durée de la mandature et pourra toutefois être révisé, notamment pour détailler au besoin les processus financiers internes que la commune met en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le règlement budgétaire et financier de la ville de Vendargues, tel qu’annexé à la présente délibération (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Marchés publics - travaux de désimperméabilisation et de végétalisation des cours des écoles les Asphodèles et la Ribambelle - adoption du DCE – lancement d’une procédure adaptée 
(délibération n° 18/2023)

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet visant à la désimperméabilisation et à la végétalisation des cours des écoles « les Asphodèles » et « la Ribambelle ».

Afin de réaliser ces travaux, je vous propose :

• d’autoriser Monsieur le maire à lancer une procédure adaptée selon les dispositions de l’article R. 2123-1, 1° du code de la commande publique,
• d’adopter le dossier de consultation des entreprises (DCE),
• de dire que ce marché se décomposera en deux lots pour un montant total de travaux estimé en phase PRO à 473.210,90 € H.T.,
• d’autoriser, à l’issue de la procédure adaptée, Monsieur le maire à signer les marchés à intervenir pour la réalisation de ces travaux, dans les limites de l’estimation globale et sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2023 de la commune, chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 6 avril 2023