Les suites judiciaires du conseil municipal du 24/04/2001

L'affaire n° 7 du conseil municipal du 24 avril 2001 sur la création de la ZAC Georges Pompidou, la délibération qui en a résulté et le procès-verbal qui en a rendu compte (validé lors de la séance du 19 juin 2001) ont été à l'origine de plusieurs procédures judiciaires intentées par le maire, Pierre DUDIEUZÈRE, à l'encontre des cinq, puis quatre (après de départ du groupe minoritaire de Maryse ÉDOUARD le 9 juin 2004), élus minoritaires, toutes payées sur les deniers de la commune (et donc par les contribuables vendarguois), par lesquelles le maire a réussi à faire condamner ces cinq élus en diffamation, mais a échoué à les faire condamner en dénonciation calomnieuse, faute d'avoir pu prouver qu'ils avaient menti dans leur relation de la séance du 24 avril 2001 (si deux des quatre élus poursuivi dans cette seconde plainte, Virginie SUC et Jean-Claude TORRENT, sont restés « techniquement » condamnés pour avoir, par lassitude, renoncé à faire appel de leur condamnation en première instance, le fait que les deux autres, Max HERMET et Bernard SUZANNE, qui, eux, avaient fait appel, aient été relaxés en appel, prouve qu'ils l'auraient été aussi s'ils avaient fait appel, puisque c'est une seule et même lettre cosignée des cinq élus minoritaires d'alors qui leur était reprochée et que cette lettre ne pouvait pas être calomnieuse de la part de deux cosignataires et ne pas l'être de la part de deux autres, dont l'auteur de la lettre). La condamnation en diffamation des cinq élus minoritaires ne signifie en effet pas qu'ils avaient menti, mais seulement qu'ils n'avaient pas eu moyen de présenter aux juges de la diffamation des preuves, convaincantes pour ces juges, que leurs propos, effectivement diffamatoires, c'est-à-dire portant atteinte à l'honneur ou à la considération du maire, étaient vrais, seule manière pour eux d'échapper à la condamnation.

Nous avons rendu compte dans diverses pages de ce site des étapes successives de ces procédures au fur et à mesure qu'elles survenaient. Maintenant que la dernière (du moins nous l'espérons) d'entre elles est arrivée à son terme, cette page se propose de consolider toute cette histoire en en fournissant la chronologie complète et en renvoyant aux diverses pages qui en détaillent tel ou tel épisode (par des liens au fil des étapes de la chronologie).

Pour ce faire, nous reprenons en la complétant la chronologie publiée dans la page qui, le 7 août 2004, rendait compte de la mise en examen des élus minoritaires suite à la plainte en dénonciation calomnieuse contre eux de Pierre DIDIEUZÈRE.

La chronologie des événements

Pour la compréhension de cette chronologie, rappelons que toute affaire pénale portée devant les tribunaux se déroule en deux phases :

• Une phase d'instruction, conduite par un juge d'instruction sur réquisition du Procureur de la République, qui vise à enquêter sur la réalité de faits punissables au regard du Code pénal et à tenter d'identifier les auteurs présumés de tels actes, avérés ou supposés. Saisi d'une plainte, le Procureur de la République peut soit la classer sans suite, soit en confier l'instruction à un juge d'instruction par réquisitoire introductif. Le juge d'instruction désigné peut se faire assister d'officiers de police judiciaire (par exemple des gendarmes) pour mener son enquête. Lui ou ceux qui l'assistent peuvent entre autre procéder à l'audition de témoins et le juge d'instruction peut décider de la mise en examen de personnes suspectées d'avoir commis des actes punissables au regard du Code pénal, ce qui donne à ces personnes le droit de se faire assister d'un avocat, qui a accès au dossier d'instruction complet et qui peut être présent lors des interrogatoires de la personne mise en examen. Au terme de son instruction, le juge d'instruction peut soit prendre une ordonnance de non lieu, s'il estime ne pas avoir d'éléments suffisants pour imputer à qui que ce soit un crime ou un délit, soit prendre une ordonnace de renvoi devant le tribunal pour jugement des personnes mises en examen. Cette décision, comme toute décision d'un juge, est susceptible d'appel par l'une ou l'autre des parties (le dépositaire d'une plainte peut s'estimer insatisfait par une ordonnance de non lieu, une personne mise en examen peut, elle, être insatisfaite par une ordonnace de renvoi). Un tel appel est jugé par une chambre spéciale de la Cour d'appel appelée Chambre de l'instruction, dont le seul pouvoir est de confirmer ou d'invalider les décisions d'un juge d'instruction par des décisions appelées « arrêts ». Il est possible de se pourvoir en cassation contre des arrêts de la Chambre de l'instruction si l'on estime que les formes légales n'ont pas été respectées (la Cour de cassation ne juge pas au fond, mais vérifie le respect des lois et des procédures par les tribunaux et renvoie devant la Cour pour un nouveau jugement les arrêts qu'elle estime non conformes au droit).
• Une phase de jugement devant le tribunal correctionnel (délits) ou la cour d'assise (crimes), si le juge d'instruction a conclu au renvoi et que cette décision est devenue définitive, soit parce qu'elle n'a pas été contestée par les parties, soit parce que les voies de recours exercées (appel devant la Chambre de l'instruction, pourvoi éventuel en cassation) ont confirmé l'ordonnance de renvoi et qu'il ne reste plus de recours possible. Le jugement de première instance (celui rendu par le premier tribunal saisi de l'affaire, tribunal correctionnel ou cours d'assise) peut donner lieu à appel par une ou plusieurs des parties. L'arrêt rendu par la Cour d'appel saisie de l'appel peut à son tour donner lieu à un pourvoi en cassation par une partie estimant que les formes légales n'ont pas été respectées. Si l'arrêt est cassé, l'affaire est rejugée par des juges différents de la même Cour d'appel ou devant une autre Cour d'appel si la Cour de cassation en décide ainsi.

Parallèlement à l'action pénale visant à punir le ou les éventuels coupables, le plaignant ou toute personne impliquée dans les faits objet de l'instruction peut se constituer « partie civile » en vue d'obtenir réparation de dommages dont elle s'estime victime du fait des faits sur lesquels portent l'instruction. Dans ce cas, le juge pénal devra à la foi apprécier la responsabilité des personnes qui lui sont renvoyées dans les actes pénalement répréhensibles qu'on leur reproche et la peine qu'elles méritent éventuellement (jugement pénal) et les dommages que chacun de ceux qui se sont portés partie civile a pu subir du fait de ces actes et les réparations mises à la charge des coupables en leur faveur (jugement civil).

Le faux et la dénonciation calomnieuse sont des faits réprimés par le Code pénal (articles 441-1 à 12 pour le faux, article 226-10 à 12 pour la dénonciation calomnieuse). Par contre, la diffamation est définie et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29 à 35, qui prévoit des procédures très spécifiques pour ce genre d'affaires. De plus, le fait que des propos ou écrits soient vrais ne modifie pas leur caractère éventuellement diffamatoire, c'est-à-dire attentatoire à l'honneur et à la réputation de la personne visée (il est toujours diffamatoire d'imputer à quelqu'un des actes pénalement répressibles), mais uniquement leur caractère punissable ou pas lorsqu'ils sont diffamatoires, pour autant que l'auteur puisse prouver au juge qu'il les savait vrais avant de les rendre publics : en d'autres termes, peu importe que les faits dont l'imputation à quelqu'un est diffamatoire soient prouvés après avoir été rendus publics par quelqu'un, si celui qui les a rendu publics n'a pas de moyen de prouver au juge, par des preuves matérielles ou des témoignanges, qu'il savait vrai ce qu'il a rendu public avant de le rendre public, l'imputation diffamatoire est punissable. C'est ce qui explique que la procédure en diffamation ne prévoit pas d'enquête et que ce soit à la personne accusée de diffamation de faire une offre de preuve au tribunal si elle veut faire jouer l'« exception de vérité » pour échapper à la sanction. Mais on voit aussitôt toute la difficulté de l'exercice lorsque les personnes accusées de propos diffamatoires sont, non pas des journalistes écrivant sur des faits dont ils n'ont pas été les témoins directs (n'oublions pas que la diffamation est définie dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse), mais l'une des parties en présence dans une discussion à laquelle ils ont participé et qu'ils contestent la sincérité du compte-rendu que donne de cette discussion leurs opposants dans la discussion...

Dans cette chronologie où les différentes affaires s'imbriquent les unes dans les autres, les cinq procédures initiées par le maire, toutes aux frais des contribuables Vendarguois, ont été numérotées D1 à D5, dans leur ordre chronologique d'apparition, comme suit  :

• (D1) Plainte en diffamation, Pierre DUDIEUZÈRE seul plaignant, contre les 5 élus du groupe minoritaire, Max HERMET, Maryse ÉDOUARD, Jean-Claude TORRENT, Virginie SUC et Bernard SUZANNE (décision n° 12/2001 du 2 juillet 2001, qui prévoyait initialement que tout le groupe majoritaire serait plaignant) ;
• (D2) Plainte en diffamation, Bernard GALTIER, premier adjoint, seul plaignant, contre les 5 mêmes élus (décision n° 22/2001 du 25 septembre 2001) ;
• (D3) Plainte en dénonciation calomnieuse, Pierre DUDIEUZÈRE seul plaignant, contre 4 des 5 élus du groupe minoritaire cosignataires d'une lettre au préfet du 3 juillet 2001, Max HERMET, Jean-Claude TORRENT, Virginie SUC et Bernard SUZANNE, mais pas Maryse ÉDOUARD (décision n° 21/2003 du 9 septembre 2003, après que Pierre DUDIEUZÈRE ait obtenu, le 29 juillet 2003, la condamnation définitive des cinq élus du groupe minoritaire au titre de sa plainte en diffamation) ;
• (D4) Plainte de Bernard GALTIER à l'encontre du juge d'instruction qui avait instruit sa plainte en diffamation, rejetée comme prescrite, à qui il reproche une erreur de procédure (décision n° 24/2003 du 28 octobre 2003) ;
• (D5) Assignation en référé de Bernard SUZANNE par Pierre DUDIEUZÈRE, Véronique MICO et Christian BÈZES pour tenter de faire supprimer du site « Le petit Vendarguois » la page dans laquelle Bernard SUZANNE rend compte de la condamnation en diffamation des élus du groupe minoritaire en citant les propres déclarations des plaignants, Pierre DUDIEUZÈRE, Véronique MICO et Christian BÈZES !... (décision n° 03/2004 du 27 janvier 2004)

Les différentes actions en justice initiées par Pierre DUDIEUZÈRE sont détaillées dans la colonne de gauche. Les différents actes d'une même procédure sont précédés du rappel du numéro de la procédure concernée selon la numérotation ci-desus. Les diférentes étapes de la seule action initiée par un élu du groupe minoritaire, la plainte en faux contre X déposée par Bernard SUZANNE et rendue nécessaire par les plaintes en diffamation contre lui et ses collègues déposées par Pierre DUDIEUZÈRE et Bernard GALTIER, sont détaillées dans la colonne de droite sous l'identifiant S1. La seule action conjointe des cinq élus qui faisaient alors partie du groupe minoritaire est l'appel de leur condamnation en première instance suite à la plainte en diffamation de Pierre DUDIEUZÈRE, qui est donc en fait lié à la procédure D1. De même, l'appel de Max HERMET et Bernard SUZANNE sur leur condamnation pour dénonciation calomnieuse, qui leur a valu la relaxe dans cette affaire, est un acte de procédure initié par eux, mais au titre d'une procédure (D3) initiée par le maire (et faire appel n'est pas abuser de la justice, surtout quand on obtient la relaxe).

À la date de publication de cette page (4 août 2005), ni le maire, ni Bernard GALTIER n'ont donné au conseil municipal d'informations sur les suites de la procédure intentée par eux à l'encontre du juge d'instruction qui avait instruit la plainte en diffamation de Bernard GALTIER, rejetée comme prescrite, par décision municipale n° 24/2003 du 28 octobre 2003 (affaire identifiée sous le numéro (D4) dans la chronologie ci-dessus).  

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 4 août 2005