ProcÈs-verbal n°07/2022
du conseil municipal du 15/12/2022

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - M. Jean-Paul FINART - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Claude SALAS - Monsieur Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRA - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Lionel ESPÉROU

Représentés :

Mme Cécile VEILLON : pouvoir à M. Naïl AOURRA ; Mme Bérangère VALLÈS : pouvoir à M. Xavier COMBETTES ; Mme Christine OLIVA : pouvoir à Mme Géraldine GROLIER ; Mme Ghislaine BONNEFILLE : pouvoir à M. Jean-Claude SALAS ; Mme Valérie BONIOL ALDIÉ : pouvoir à M. Frédéric SARROUY ; M. Anthony PEROTTI : pouvoir à M. Pierre BARRE

Excusés :

Néant

Absents :

Mme Sabrina ELKHEITER

M. Max RASCALOU a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 -Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour modifié suivant (modification de l'affaire n° 16 : ajout d'une ligne au tableau des dépenses d'investissement autorisées en 2023 avant le vote du budget) est adopté à l'unanimité.

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 06/2022 de la séance du 19/10/2022

Le procès-verbal n° 06/2022 de la séance du 19/10/2022 est adopté à l'unanimité

Question n° 3 - Décisions municipales n° 58 à 67/2022

Le conseil municipal a pris acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 58/2022 du 17/10 : Maîtrise d'œuvre relative aux travaux de désimperméabilisatlon et de végétalisatlon des cours des écoles La ribambelle et Les asphodèles - SARL CEREG
- 59/2022 du 24/10 : Convention de location de locaux communaux - logement situé au presbytère sis 1A rue des Devèzes - Monsieur Humberto PABON, curé de la paroisse Saint-Jean XXIII
- 60/2022 du 04/11 : Espaces naturels sensibles - retrait de la décision n° 50/2022 du 26 août 2022 portant préemption des parcelles BB n° 10, BC n° 135, BC n° 174 et BD n° 69
- 61/2022 du 30/11 : Convention de location de locaux communaux - maison « Malige », sise 31 avenue de la gare à Vendargues - Monsieur SANTIAGO Romano - avenant n° 1
- 62/2022 du 30/11 : Autorisation de stationnement - M. VALON Damien - vente ambulante de sapins - espace ancienne gare
- 63/2022 du 05/12 : Acte portant création de la régie de recettes « Locations »
- 64/2022 du 05/12 : Droit de voirie - emplacement caviste au « Village de Noël » - MBC Wine
- 65/2022 du 05/12 : Droit de voirie - emplacement MARION Christelle - vente de produits sucrés
- 66/2022 du 06/12 : Droit de voirie - emplacement Monsieur Christophe CLAVEL « SAVEURS CAMARGUE » (restauration rapide salée)
- 67/2022 du 06/12 : Droit de voirie - emplacement marché de Noël - LAURET MAX - vente fruits et légumes - vin

À la demande de Monsieur Frédéric SARROUY, Monsieur le maire explicite les motifs de la décision n° 60/2022 portant retrait de la décision de préemption des parcelles cadastrées BB n° 10, BC n° 135, BC n° 174 et BD n° 69, à savoir : irrégularité de forme de la déclaration d’intention d’aliéner télétransmise le 10 août 2022 par le notaire, omettant la mention de parcelles indivises et entraînant une irrégularité de fond de la décision de préemption, recours contentieux engagé contre cette décision, et demande d’annulation de la vente par les parties.

Question n° 4 - Dérogations au repos dominical pour l'année 2023 - avis  
(délibération n° 71/2022)

Monsieur Jean-Claude SALAS rapporte l'affaire ;
L'article L 3132-26 du code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an.

La liste des dimanches travaillés doit être arrêtée, avant le 31 décembre pour l'année suivante, après consultation du conseil municipal.

Nous avons été saisis de demandes pour les secteurs suivants :

• secteur de l'automobile : pour 5 dimanches, les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023,
• commerce de détail spécialisé de l'équipement de la personne, culture, loisirs : pour 11 dimanches, les 8 janvier, les 14 et 21 mai, le 25 juin, le 24 septembre, le 22 octobre, les 19 et 26 novembre, les 3, 10 et 17 décembre 2023.

Lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, ces dérogations au repos dominical doivent faire l'objet d'un avis conforme du conseil de métropole. Ce dernier a ainsi émis un avis favorable par délibération en date du 6 décembre 2022.

Je vous propose d'émettre un avis favorable sur ce calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Dérogation scolaire - enfant HAYYANI Yassine - convention de participation aux charges de fonctionnement d'une classe U.L.I.S. sur la commune de Jacou 
(délibération n° 72/2022)

Madame Céline CLOTET rapporte l'affaire ;
Nous avons été informés par la commune de Jacou du maintien de la décision de l'académie de Montpellier, depuis la rentrée scolaire 2022/2023, de l'enfant HAYYANI Yassine, domicilié à Vendargues, au sein de la classe spécialisée (U.L.I.S.) du groupe scolaire« Condorcet » à Jacou.

S'agissant d'un cas dérogatoire où la commune de la résidence a l'obligation de participer au financement des écoles publiques de la
commune d'accueil, je vous propose :

• d'adopter la convention de participation à intervenir avec la commune de Jacou et d'autoriser Monsieur le maire à la signer (convention accessible sur ce site en cliquant ici),
• de préciser que le montant de la participation fmancière, pour cette classe U.L.I.S. et pour cette année scolaire, s'élève à 920,00€,
• de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Domaine communal - parcelles AA 115, BD 142 et 281 - convention d'occupation pour la gestion des jardins familiaux - association « Les jardins de Vendargues » - adoption
(délibération n° 73/2022)

Monsieur Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
Pour rappel, la commune a souhaité rendre accessible et favoriser la pratique du jardinage à vocation familiale aux résidents à titre principal de la commune, en particulier aux résidents en appartement ou à des résidents en maison individuelle dont la surface de leur parcelle serait insuffisante ou mal appropriée pour cet usage.

L'objectif poursuivi est que les pratiquants puissent développer entre eux les conditions d'une entraide et d'échanges d'expériences ainsi que bénéficier de soutiens collectifs par des conseils ou mutualisation d'équipements, dans un cadre organisé tout autant que convivial.

Pour ce faire, et par délibération n° 04/2019 du 19 février 2019, la commune, propriétaire de parcelles de terrain cultivables (parcelles AA 115, BD 142 et 281), a décidé de mettre à disposition des lots de jardins équipés d'infrastructures adaptées (15 lots dont 3 divisés en deux à la Cadoule et 57 lots à Bannières), et d'en confier la gestion à l'association « Les jardins de Vendargues » créée entre les personnes attributaires de ces lots de jardins.

La mise à disposition de ces terrains communaux spécialement aménagés emporte occupation privative du domaine public communal.
En ce sens, les terrains ne sont concédés qu'à titre essentiellement précaire et révocable.

La convention d'occupation arrivant à son terme le 31 décembre 2022, je vous propose :

• d’adopter le projet de convention joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici), et fixant les conditions de cette occupation qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023, pour une durée d'une année, dans la limite de trois fois, dans la limite de trois fois, et moyennant une redevance principale annuelle inchangée de 1.300 €,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire,
• de rappeler que les trois conseillers municipaux désignés par délibération n° 15/2020 du 17 juin 2020 comme représentants de la commune au « comité des jardins » tel que prévu à l'article 3, sont: MM. Max RASCALOU - Jean-Paul FINART - Laurent VIDAL.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Pour mes commentaires sur cette association « transparente » qui n'a même pas le droit de choisir ses membres et se contente de gérer à la place de la commune les jardins familiaux, voir mes commentaires à la délibération n° 04/2019 du 19 février 2019 précitée.

Question n° 7 - Agenda 2030 - exploitation de ruches au sein du bassin de rétention paysager du quartier Pompidou par M. Luc DURAND, apiculteur
(délibération n° 74/2022)

Madame Sophie BELLOC-SCHWEYER rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de son Agenda 2030, plus particulièrement sur les axes de sensibilisation à l'environnement et du maintien de la biodiversité, la commune s'est rapprochée de Monsieur Luc DURAND, apiculteur, domicilié 218 rue du stade à Saint-Christol (34400), et de Montpellier Méditerranée métropole pour l'exploitation de ruches peuplées au sein des bassins de rétention des eaux pluviales du quartier Pompidou, notamment dans un but de sauvegarde de l'abeille.

En contrepartie de la mise à disposition gratuite du terrain par Montpellier Méditerranée métropole et de la fourniture de 5 essaims avec reine par la commune, il s'engage :

• à mettre en place les ruchers, les entretenir et les exploiter,
• à fournir à la commune, sur sa production annuelle de miel, une dotation minimale de 50 pots de 125 g,
• à participer, en lien avec les services municipaux, à une animation annuelle d'éducation à l'environnement en relation avec son activité apicole.

À cet effet, je vous propose :

• d'approuver la participation de la commune de Vendargues à cette action, par l'acquisition des essaims, feuilles de cire et diverses fournintres, dont le coût estimatif est d'environ 1.000,00 €,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 011,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence son représentant, à signer toute convention ou tout document nécessaire à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - CDG 34 - convention d'adhésion au service de médecine préventive - adoption 
(délibération n° 75/2022)

Monsieur Jean IBANEZ rapporte l'affaire ;
Conformément à l'article L812-3 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales doivent disposer d'un service de médecine préventive.

Comme le permet l'article L452-47 de ce même code, la commune a fait le choix d'adhérer au service créé depuis 1994 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) pour le compte de ses collectivités affiliées.

Les missions de ce pôle « Médecine préventive » sont définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Afin d'améliorer les conditions d'exercice de ses missions (téléconsultation, rappel de rendez-vous de visite par SMS, maintien des visites réglementaires à deux ans, renouvellement du logiciel métier... ), le CDG 34 nous propose de renouveler la convention fixant les modalités d'intervention du pôle « médecine préventive » auprès de la commune, selon les conditions suivantes :

• Modalités financières :
  • cotisation de participation aux frais de fonctionnement : 0,42% de la masse salariale,
  • participation en cas d'annulation d'une visite médicale planifiée, soit par l'entité adhérente, soit en cas de refus de l'agent de répondre à la convocation ou en cas d'absence de l'agent : 55,00 €.
• Durée :
  • 3 ans, à compter du 1er janvier 2023,
  • renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 6 mois.

Je vous demande donc :

• d'adopter la convention, jointe aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) et à intervenir avec le CDG 34, afin de bénéficier des missions obligatoires fixées par l''article L812-3 du code général de la fonction publique précité,
• d'autoriser Monsieur le maire à la signer,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune, chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - CDG 34 - convention d'adhésion à la mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels - adoption 
(délibération n° 76/2022)

Madame Céline CLOTET rapporte l'affaire ;
L'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Comme le permet l'article L452-47 du code général de la fonction publique, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) propose une mission permettant de soutenir la commune dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

À cet effet, le projet de convention joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) permet d'accéder à :

1. des prestations socles comprises dans une cotisation annuelle en fonction de l'effectif de la collectivité, permellant de bénéficier de :
   • conseil et assistance téléphonique, de l'accès à la veille réglementaire, de l' accès au réseau des préventeurs,
   • la participation à maximum trois réunions du CHSCT,
   • la pré-étude de documents avant passage en comité,
   • le pré diagnostic en vue d'un accompagnement sur des situations particulières (analyse de la demande).
2. de diverses prestations complémentaires d 'accompagnement, qui fontl'objet au préalable d'une analyse de la demande et d'un devis soumis à validation, notamment en matière de :
   • rédaction et mise à jour du document unique (le « document unique », abrégé pour « document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) » est décrit par les articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail ; pour en savoir plus sur ce document, on se reportera à la page qui lui est consacrée sur le site officiel d'information administrative pour les entreprises entreprendre.service-public.fr)
   • évaluation des risques psycho-sociaux en vue de l'intégration dans le document unique,
   • réalisation de métrologie d'ambiance physique (bruit, éclairage, vibration...),
   • animation de réunion de sensibilisation, à la prévention des risques,
   • analyse d'une activité, d'une situation, d'un poste de travail, soutien auprès d'un agent et/ou de la collectivité...
   • médiation pour la résolution à l'amiable des conflits interpersonnels,
   • mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI),
   • mise à disposition d'un assistant de prévention,
   • mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

Le recouvrement des frais des prestations complémentaires est réalisé selon l'état d'avancement de la prestation en fonction du devis estimatif détaillé établi sur la base de 250 € la demi-journée.

Cette convention porte sur 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Je vous demande donc :

• d'adopter la convention, jointe aux présentes et à intervenir avec le CDG 34, afin d'adhérer à la mission facultative d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence son représentant, à la signer,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs 
(délibération n° 77/2022)

Madame Catherine ITIER rapporte l'affaire ;
Pour les besoins des services et vu l'avis du comité technique réuni le 2 décembre 2022, je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

Titulaires :

Pour les besoins du service communication :

• suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal 2ème classe à temps complet (intégration dans la filière administrative à la demande de l'agent sur poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet vacant)

Pour les besoins des services administratifs :

• suppression d'un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet (départ à la retraite au 1er janvier 2023 déjà remplacé),
• suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet,
• création d'un poste de rédacteur à temps complet (nomination suite à promotion interne).

Pour les besoins de la police municipale :

• suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (départ à la retraite au 1er octobre 2022),
• suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (départ à la retraite au 1er janvier 2023),

Pour les besoins du servlce scolaire/entretien :

• suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 26h15 (départ à la retraite au 1er octobre 2022)
• suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (départ à la retraite au 1er janvier 2023),
• suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet 28h,
• création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet 31h30 (augmentation du temps de travail d'un agent),
• création de deux postes d'adjoint technique à temps non complet 24h30 (stagiairisatîon et augmentation du temps de travail de deux agents).

Pour les besoins de la crèche :

• suppression d'un poste d'adjoint technique à temps complet (disponibilité pour convenances personnelles de durée supérieure à un an).

Non titulaires / saisonniers / vacatalres :

Pour les besoins du service scolaire/entretien :

• suppression d'un emploi vacataire d'encadrant études surveillées créé par délibération du conseil municipal n° 65/2015 du 23 septembre 2015,
• suppression de deux postes d'adjoint technique à temps non complet 22h30 et 16h créés par délibération du conseil municipal n° 61/2021 du 22 septembre 2021 (stagiairisation et augmentation du temps de travail de deux agents),
• création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet 19h, en application de l'article L332-23-1° du code général de la fonction publique (besoin lié à un accroissement temporaire d'activité), rémunéré sur la base de l'indice brut initial du grade de recrutement (référence actuelle : échelle C1 - IB 367).

Pour les besoins du service des sports :

• suppression d'un emploi vacataire d'éducateur sport scolaire créé par délibération du conseil municipal n° 61/2021 du 22 septembre 2021,

Pour les besoins des services hippomobile et jeunesse :

• suppression d'un emploi vacataire d'agent d'animation créé par délibération du conseil municipal n° 61/2021 du 22 septembre 2021,
• création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet 34h, en application de l'article L332-23-1 du code général de la fonction publique (besoin lié à un accroissement temporaire d'activité), rémunéré sur la base de l'indice brut initial du grade de recrutement (référence acruelle : échelle C1 - IB 367).

Le tableau des effectifs joint aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici) est actualisé en tenant compte de ces modifications.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Marchés publics - travaux de restructuratlon et extension des locaux de l'espace jeunes - avenants n° 1 aux lots n° 04 et 05 en plus-value - adoption
(délibération n° 78/2022)

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché de travaux de restructuration et d'extension des locaux de l'espace jeunes, pour les lots n° 04 et 05.

S'agissant du lot n° 4 « Menuiseries extérieures aluminium - protection solaire » conclu avec la société SMAB (84300) le 18 juillet 2022, la modification concerne le remplacement de la menuiserie en PVC blanc du local extérieur de rangement des jeux, non initialement prévu, et ce, afin d'harmoniser l'ensemble des nouvelles menuiseries du projet en aluminium teinte grise, selon devis n° 221204A1S du 04/1212022.

Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 en plus-value d'un montant de 1.662,00 € H.T. (accessible sur ce site en cliquant ici) portant le nouveau montant du marché à :

S'agissant du lot n° 5 « Enduits de façade » conclu avec la société SGBF (30 190) le 27 octobre 2022, la modification concerne la reprise du mur enduit sur façade arrière du bâtiment existant, côté bambous, sur 20 mètres linéaires, avec application d'un enduit d'étanchéité puis mise en peinture, selon devis n° 22-12-06-02 du 06/12/2022.

Il s' en suit un projet d'avenant n° 1 en plus-value d'un montant de 1.180,00 € H.T. (accessible sur ce site en cliquant ici) portant le nouveau montant du marché à :

Ces propositions d'avenants ont été présentées à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 8 décembre 2022 à 10h.

Je vous propose :

• d'adopter ces avenants n° 1 aux lots n° 04 et 05, et d'autoriser Monsieur le maire à les signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapître 23.

Monsieur le maire précise que, pour la partie de façade arrière à rependre, il s’agit de 20 m², et non 20 mètres linéaires.
Monsieur Frédéric SARROUY demande où en sont les travaux en cours.
Monsieur Jean-Paul FINART indique qu’ils se poursuivent selon le calendrier prévu avec l’élévation en agglos de l’extension et les travaux intérieurs du bâtiment existant, qui sera bientôt hors d’eau avec la pose des nouvelles menuiseries.
Madame Cathy ITIER confirme une livraison prévue pour les vacances d’été.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Marchés publics - prestations de nettoyage 2023-24 - procédure adaptée - adoption 
(délibération n° 79/2022)

Monsieur Raymond HAREL rapporte l'affaire ;
Une procédure adaptée n° PA.22.04, selon les dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique, a été lancée pour des prestations de nettoyage de locaux et lavage des bâtiments communaux pour les exercices 2023 et 2024.

Le marché a été décomposé en deux lots, désignés comme suit :

• lot 1 : nettoyage de locaux communaux,
• lot 2 : lavage des vitres des bâtiments communaux.

L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligue sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics, https://marches.montpellier3m.fr (profil acheteur de la commune) le 25/10/2022 et publié à la Gazette de Montpellier du 27/10/2022.
La date limite de remise des offres était fixée au 24/11/2022 à 12 heures.

5 entreprises ont participé à la visite des lieux organisée et déposé une offre par voie dématérialisée.

Dans sa séance du 8 décembre 2022, après analyse des offres, demandes de complément d'ordre technique et d'éventuelle meilleure dernière offre auprès de l'ensemble des candidats, la commission d'appel d'offres, réunie à titre informel et pour avis consultatif, proposait de retenir les entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour la commune au regard des critères d'attribution figurant au règlement de la consultation, à savoir :

• lot 1 : la société HEXA NET (siège: 13014 - agence : 34400), pour un coût total estimatif annuel de 88.006,45 € H.T.,
• lot 2 : la société JCS - OPIA (siège : 34740), pour un coût de redevance semestrielle de 1.105,00 € H.T..

Ces marchés sont conclus pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2023, soît jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable une fois pour une période d'une année, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

Je vous propose donc :

• d'adopter et d'autoriser Monsieur le maire à signer les marchés à passer avec les entreprises ainsi retenues,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune, chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Marchés publics - prestations d'entretien d'espaces communaux 2023-26 - procédure adaptée - adoption 
(délibération n° 80/2022)

Monsieur Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;
Une procédure adaptée n° PA.22.05, selon les dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique, a été lancée pour des prestations d'entretien des parcs, jardins, cimetières et autres espaces communaux pour les exercices 2023 à 2026.

En vertu des articles L2113-12 et R2113-7 du code de la commande publique, cet accord-cadre mono-attributaire était réservé à des
entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail ainsi qu'à des structures équivalentes.

Ces prestations seront réalisées selon des joumées d'intervention (env. 7 h) d'une équipe constituée d'un chef et de quatre agents.

Les montants annuels des commandes, fixés à l'acte d'engagement sont :

L'avis d'appel public à la concurrence était mis en ligne sur la platefonne de dématérialisation des marchés publics, https://marcbes.montpellier3m.fr (profil acheteur de la commune) le 25/10/2022 et publié à la Gazette de Montpellier du 27/10/2022.
La date limite de remise des offres était fixée au 24/11/2022 à 12 heures.

3 établissements adaptés ont déposé une offre par voie dématérialisée.

Dans sa séance du 8 décembre 2022, après analyse des offres, la commission d'appel d'offres, réunie à titre informel et pour avis consultatif, proposait de retenir l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d'attribution figurant au règlement de la consultation, à savoir : I'ESA T APSH 34 (34193/34970) selon un prix unitaire d'une journée d'intervention de 395,00 € H.T..

Cet accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable trois fois pour une période d'une année, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.

Je vous propose donc :

• d'adopter et d'autoriser Monsieur le maire à signer l'accord-cadre à passer avec I'ESAT APSH 34 ainsi retenu,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune, chapitre 011.

Monsieur Frédéric SARROUY approuve la démarche et demande si cette entreprise adaptée intervient déjà pour la commune.
Monsieur le Maire confirme que cet ESAT travaille déjà pour la commune et que le nombre de jours maximum d’intervention a été optimisé à l’occasion de cette nouvelle consultation.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Travaux de désimperméabilisation et de végétalisation des cours des écoles « La ribambelle » et « Les asphodèles » - demande de subvention auprès de l'agence de l'eau et de la région Occitanie 
(délibération n° 81/2022) 

Madame Christelle MUSICCO rapporte l'affaire ;
Il est rappelé l'étude préopérationnelle lancée pour l'élaboration d'un programme d'investissement de désimperméabilisation et de végétalisation des cours des écoles de la commune.

Selon décision du maire n° 58/2022 du 17 octobre 2022, une mission de maitrise d'œuvre a été confiée à la SARL CEREG, dont le siège social est 115 allée Norbert Wiener à Nîmes (30035 CEDEX 1 ), afin de mettre en œuvre au cours de l'été 2023 les travaux d'aménagement des cours des écoles « La ribambelle » et « Les asphodèles ».

Ces travaux apparaissent pour mémoire dans la fiche action C23 du contrat cadre « Grand cycle de l'eau » 2022-24 du bassin versant de l'Or, porté par le SYMBO, les intercommunalités, l'agence de l'eau et d'autres partenaires.

Il pourraient ainsi bénéficier de l'aide financière de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, ainsi que de la région Occitanie.

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

1. de s'engager sur la réalisation et le coût hors taxe de ces travaux, tels qu' ils ressortent du dossier AVP/PRO, à savoir :
   • pour la cour de l'école maternelle « La ribambelle »:  250.997,50 € H.T.,
   • pour la cour de l'école élémentaire « Les asphodèles » : 194.065,50 € H.T.,
2. de solliciter l'aide financière la plus élevée possible de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse et de la région Occitanie,
3. d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence son représentant, à signer tous actes et pièces relatifs à ces demandes de
   concours financiers.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Monsieur le maire présente le film d’animation des maquettes relatives à cette opération. Il rappelle que les cours des 4 écoles ont été étudiées, que celles des écoles des Asphodèles et de la Ribambelle seront désimperméabilisées et végétalisées en 2023, et celles des Garrigues et de Cosso en 2024. Les travaux d’aménagement se feront en été et les plantations en automne.

Question n° 15 - Finances - régularisation d'amortissements 
(délibération n° 82/2022)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
Considérant qu'en application de l'avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs, les collectivités locales appliquant l'instruction budgétaire et comptable M14 sont autorisées à corriger les anomalies liées aux amortissements par prélèvement ou abondement du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,

Considérant que l'écriture se traduit par une opération d'ordre non budgétaire,

Considérant que c'est à tort que des amortissements ont été constatés sur certaines lignes du compte 2031 correspondant à des frais d'études suivis de travaux,

Je vous propose que la comptabilisation de l'annulation des amortissements constatés les années antérieures soit effectuée en :

• débitant le compte 28031 de 50.000,51 €,
• créditant le compte 1068 de 50.000,51 €.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le responsable du service gestion comptable métropole à procéder à cette rectification conformément aux détails figurant en annexe de la présente délibération (accessible sur ce site en cliquant ici).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Finances - exécution budgétaire et contlnuité du service - exercice 2023  
(délibération n° 83/2022)

Madame Géraldine GROLIER rapporte l'affaire ;
L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement (dépenses d'équipement) au titre de l'exercice 2022, hors crédits affectés au chapitre 16 pour le remboursement de la dette et hors restes à réaliser de 2021, s'élèvent à 3.790.087,92 €.

Je vous propose donc, dans la limite du quart de cette somme, soit 947.521,98 €, d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la ventilation suivante :

Je vous demande également de dire que ces crédits ouverts par anticipation seront inscrits au budget 2023.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Cimetière communal - tarifs des concessions funéraires
(délibération n° 84/2022)

Monsieur François BATOCHE rapporte l'affaire ;
À l'instar d'autres communes et dans un souci de bonne gestion, il est proposé de mettre un terme à la vente de concessions perpétuelles afin de s'assurer d'un renouvellement régulier auprès des ayants-droits, et de lever ainsi les difficultés en cas de non-entretien ou d'abandon des sépultures.

Par ailleurs, afin d'harmoniser les prix des terrains concédés et de tenir compte des coûts d'édification des caveaux ou des columbariums bâtis ou rnuraux, il est proposé d'actualiser les tarifs des concessions dans le cimetière communal, comme suit :

À la question de Monsieur Frédéric SARROUY, il est confirmé que les concessions déjà acquises à perpétuité le demeurent. La présente délibération ne s’applique que pour les nouvelles concessions à attribuer.
Il demande ce qu’il se passera quand une concession ne sera pas renouvelée au bout des 30 ou 50 ans.
Monsieur François BATOCHE répond que les ayants-droits seront contactés pour renouveler la concession du terrain et que, en l’absence de réponse ou de demande de renouvellement, il sera procédé à la reprise de la concession, de la même manière que celles constatées en état d’abandon, avec une réduction des corps et un dépôt à l’ossuaire, avant possible remise en vente de la concession.
Il précise qu’un registre nominatif est tenu.
Monsieur le maire demande d’étudier la possibilité de graver les noms des défunts sur l’ossuaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Services municipaux - régie de recettes des services de restauration et de garderie scolaires - actualisation des tarifs au 1er janvier 2023 
(délibération n° 85/2022)

Madame Pascal LOCK rapporte l'affaire ;
Le SIVOM Bérange Cadoule et Salaison qui exerce la compétence « confection et fourniture de repas aux restaurants scolaires et ALSH » des communes adhérentes nous a informé de la revalorisation des prix d'achat des prestations alimentaires auprès de Scolarest Compass Group, au regard du contexte d'inflation de certaines matières premières, à hauteur de 7 %, à compter du 1er janvier prochain.

En conséquence, je vous propose d'actualiser nos tarifications au 1er janvier 2023, sans toucher à la tarification sociale, comme suit :

Tarification des prestations :

Tarification sociale pour les repas « enfant » selon barème de ressources :

* Revenus de toutes natures perçus en moyenne sur les 3 derniers mois (déduction faite du loyer et charges locatives)

Monsieur le maire précise que cette augmentation du prix d’achat des repas vaut pour l’année 2023, qui est la dernière année du marché de restauration, et qu’une nouvelle consultation sera lancée par le SIVOM Bérange Cadoule Salaison avec de nouveaux prix au 1er janvier 2024.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Services municipaux - conditions générales de mise à disposition des salles - adoption 
(délibération n° 86/2022)

Monsieur COMBETTES quitte l’assemblée et ne prend part ni aux débats, ni au vote (Cette information n'a pas été mentionnée en séance et a été ajoutée au procès-verbal ; Monsieur Combettes est resté en séance pendant l'évocation de cette affaire et a pris part implicitement au vote qui a suivi. Cette mention rajoutée a posteriori dans le procès-verbal suggère que M. Combettes ou quelqu'un de sa proche famille bénéficie de la mise à disposition à titre personnel d'un local municipal entrant dans le cadre de ceux soumis aux conditions de mise à disposition ici débattues, ce qui aurait crée un conflit d'intérêt s'il avait participé à la délibération et au vote).

Monsieur Jérémy GARCIA rapporte l'affaire ;
Il est proposé au conseil municipal d'actualiser les conditions générales de mise à disposition des salles, telles que jointes aux présentes (accessible sur ce site en cliquant ici).

Ces conditions générales figureront au recto des différents imprimés de demande de mise à disposition ponctuelle de salles communales, le demandeur (particulier, association ou personne morale privée) s'engageant nécessairement à les respecter.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Mise à disposition d'un véhicule de fonction à Monsieur le maire - délibération annuelle 
(délibération n° 87/2022)

Monsieur le maire quitte la séance et laisse la présidence à Monsieur Max RASCALOU, 1er adjoint, qui présente l'affaire.

Monsieur Xavier COMBETTES réintègre la séance.

Il est rappelé les dispositions de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».

Je vous propose pour l’année 2023 :

• de reconduire la mise à disposition de Monsieur Guy LAURET, le véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé FT-785-MF, acquis selon décision n° 35/2020 du 3 août 2020, dont la date de 1ère mise en circulation est le 19/10/2020,
• de dire que cette mise à disposition se justifie au regard des fonctions de maire de Vendargues, qui imposent une disponibilité de tous les instants, au regard des contraintes d’agenda, de la multiplicité des réunions de travail dans et en dehors de la commune (notamment sur le territoire et à l’hôtel de la métropole, en sa qualité de représentant de la commune et conseiller métropolitain délégué), des réunions, manifestations et cérémonies susceptibles d’être organisées à toutes heures et jours de la semaine (y compris les week-end et jours fériés) et des interventions en urgence et autres imprévus nécessitant sa présence (en sa qualité d’autorité de police administrative, d’officier d’état-civil et de police judiciaire),
• de préciser que cette utilisation d’un véhicule du parc automobile communal est couverte par le contrat d’assurance « flotte automobile » souscrit par la commune et s’inscrit dans le cadre général du règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service adopté par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2014, avec la précision que, pour l’application des articles 8 et 15 de ce règlement, l’aire de circulation de ce véhicule, en dehors de laquelle il doit être formalisé une note de mission et porté mention de cette sortie sur le carnet de bord, correspond au territoire de la région Occitanie,
• d’ajouter qu’une telle mise à disposition, constituant un avantage en nature, fera l’objet des déclarations afférentes aux services fiscaux (intégré aux revenus imposables) et de l’URSSAF (soumis aux cotisations sociales prélevées sur l’indemnité mensuelle de fonction du maire), selon les modalités précisées par l’arrêté du 10 décembre 2002, à savoir : selon forfait annuel, sans prise en charge du carburant par la commune pour les déplacements non liés à l’exercice du mandat, soit une évaluation de l’avantage en nature égale à, au regard du coût réel d’acquisition par la commune, en euros T.T.C. :

31.239,46 € x 9 % = 2.811,55 €

• de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune – chapitres 011 et 65.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 21 - Dématérialisation des dossiers de séances du conseil municipal - adoption
(délibération n° 88/2022)

Monsieur Jérémy GARCIA rapporte l'affaire ;
L'article L2121-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « toute convocation est faite par le maire. Elle indique
les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations. affichée ou publiée. Elle est transmise de
manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

S'inscrivant dans une démarche générale de modernisation de l'administration, d'amélioration du droit à l'information des élus et de développement durable, il est proposé à l'approbation du conseil municipal le passage à l'envoi dématérialisé des convocations et dossiers du conseil municipal.

Cette dématérialisation permet notamment, outre une mise à disposition immédiate des documents aux élus, une véritable réduction des coûts de reprographie et d'affranchissement.

Afin de s'assurer du respect des délais de convocation d'une part et de la traçabilité des documents d'autre part, l'envoi sera effectué par l'intermédiaire d'une plate-forme de dématérialisation sécurisée dénommée « i-delibRE » et mise à disposition par Montpellier Méditerranée métropole dans la cadre d'une convention de services numériques mutualisés.

Il est donc proposé que soient transmis par la plate-fonne « i-delibRE » les dossiers de convocation aux séances de l'assemblée délibérante à compter du premier conseil municipal de l'année 2023.

Afin de permettre aux élus municipaux l'accès à leur dossier de convocation électronique pour la préparation et les séances de l'assemblée, il est rappelé le dispositif de la délibération n° 46/2021 du 26 mai 2021 permettant aux élus en faisant la demande de leséquiper d'une tablette numérique.

li est donc nécessaire d'adapter le règlement intérieur du conseil adopté par délibération n° 28/2020 du 10 juillet 2020, en modifiant son article 2 relatif aux modalités de convocation aux réunions de l'assemblée délibérante, comme suit :
«[ ... ]
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie, salle du conseil municipal.

Elle sera précédée d'une pré-convocation transmise par simple courrier électronique au moins dix jours avant la date prévue de prochaine séance du conseil municipal.

L'envoi des convocations aux membres du conseil municipal est effectué par l'intermétiaire d'une plate-forme de dématérialisation sécurisée à l'adresse électronique de leur choix. Par ailleurs, pour les conseillers municipaux en faisant une demande expresse, un exemplaire papier de la convocation pourra être tenu à leur disposition et retiré par leurs soins en mairie. L'adresse électronlque de contact sera communiquée au service « secrétariat général » moyennant un imprimé spécifique de domicliation numérique. Tout changemeut de domiciliation électronique devra être signalé selon les mêmes formes et prendra effet pour toute prochaine convocation devant intervenir après un délai de traitement de la demande de 15 jours. [ ... ] »

Concrètement, un mail de « convocation » est adressé avec un lien permettant de diriger l'élu vers un espace extranet afin de consulter et télécharger le dossier de séance (ordre du jour, note explicative de synthèse, procès-verbal de la séance précédente, projets de délibération et annexes).

Un mot de passe d'identification sera communiqué aux élus afin qu'ils puissent entrer sur l'espace extranet ou se connecter via l'application dédiée à télécharger. Ils pourront accéder de manière sécurisée aux pièces de la séance en cours ainsi qu'à celles des séances précédentes. Les élus pourront alors télécharger sur leur équipement informatique le dossier de séance complet dans un format permettant un travail sur chacun des documents avec un maximum de souplesse.

Pour chaque réunion, les conseillers municipaux devront veiller à ce que leur matériel informatique ou tablette soit en parfaite capacité de fonctionnement pour la durée de la séance (autonomie assurée par une batterie suffisamment chargée). Il leur est également recommandé un téléchargement préalable du dossier afin de pouvoir le consulter en mode « hors ligne », en cas de dysfonctionnement ou d'absence de connexion internet par WiFi dans la salle de réunion du conseil.

Il sera procédé de même pour les convocations aux commissions légales que sont la commission d'appel d'offies et la commission de délégation de service public.

S'agissant des commissions communales facultatives, les convocations seront adressées par simple courrier électronique, l'article 9 du règlement intérieur devant être précisé comme suit :

« [...]
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par simple courrier électronique au moins 5 jours avant la tenue de la réunion. [...] »

Je vous propose donc:

• d'approuver le principe du passage à la convocation dématérialisée aux réunions du conseil municipal, de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public,
• d'approuver la modification du règlement intérieur du conseil municipal, joint en annexe à la présente délibération (accessible sur ce site au format pdf en cliquant ici ou sous forme de page web en cliquant ici)
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le maire propose de doubler l’envoi dématérialisé de la convocation de la prochaine séance de février selon la nouvelle plateforme avec un envoi mail classique.
Monsieur Frédéric SARROUY confirme l’inutilité de transmettre par voie postale recommandée un dossier papier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 12 février 2023