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Publication initiale le 22 novembre 2014
Dernière mise à jour le 7 janvier 2015
Cette page explique pourquoi Bernard SUZANNE a déposé un recours au tribunal administratif de Montpellier contre la délibération n° 82/2014 du 9 octobre 2014 du conseil municipal de Vendargues par laquelle celui-ci, mis devant le fait accompli d'une affectation antérieure dont l'absence de fondement légal venait d'être pointée par la Chambre régionale des comptes, a décidé de l'attribution d'un véhicule de fonction au maire, Pierre DUDIEUZÈRE. |
En mai 2010, le maire de Vendargues a, par simple décision municipale et sans l'avis du conseil municipal, fait acheter par la commune pour se l'affecter comme véhicule de fonction* un luxueux 4x4 Renault KOLEOS, dont on trouvera la description détaillée dans la page d'actualité que j'avais à l'époque consacrée à cet achat, accessible en cliquant ici.
* Selon la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents [de l'administration], à l'occasion du service, les véhicules de fonction, par opposition aux véhicules dits « de service », « sont des véhicules affectés à l'usage privatif de fonctionnaires d'autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés.
Ils constituent un avantage en nature, en supplément de la rémunération. » Elle ajoute que « bien qu'aucun texte n'ait prévu l'attribution de véhicules de fonction à des agents de l'État, il est d'usage de considérer qu'outre les ministres et secrétaires d'État et certains membres de leur cabinet, les directeurs d'administration centrale, puissent se voir attribuer l'usage privatif d'un véhicule.
Dans tous les autres cas, les véhicules affectés à l'usage des agents de l'administration sont considérés comme 'véhicules de service'.
Par ailleurs, les bénéficiaires d'un véhicule de fonction doivent impérativement souscrire une assurance complémentaire pour leurs déplacements privés et notamment le transport de tiers.
Dans cette hypothèse, l'utilisation privative d'un véhicule de fonction pour des déplacements privés est assimilable à une mise à disposition gratuite de véhicule. »
Concernat la mise à dispositon gratuite d'un véhicule de service, la même circulaire précise qu'« elle doit demeurer très exceptionnelle, qu'« elle doit être autorisée et faire l'objet d'une assurance complémentaire », que « l'autorisation [...] doit être préalable, écrite et nominative », car « le conducteur qui bénéficie d'une mise à disposition doit être titulaire d'une habilitation à conduire valide et correspondant au véhicule prêté » (dont l'administration reste propriétaire), que « l'agent doit souscrire une assurance complémentaire pour l'usage privé du véhicule pendant la période de la mise à disposition, couvrant notamment le transport de tiers (membres de la famille ou autres) », qu'il « doit prendre à sa charge les dépenses de carburant, ainsi que les éventuels dommages subis par les objets personnels transportés dans le véhicule, sauf si son assurance complémentaire les couvre ».
Dans son récent rapport sur Vendargues, présenté au conseil municipal du 9 octobre 2014, affaire n° 19, la Chambre régionale des comptes (CRC) de Languedoc-Roussillon, dans la section 4.5. La gestion du parc automobile (pp. 63 à 67) a souligné que cette affectation avait été faite en dehors de tout cadre légal et que certaines utilisations de ce véhicule dont les magistrats avaient retrouvé la trace à partir de frais de péage payés par la commune, « n'était pas toujours en lien direct avec les obligations du mandat électif ». Il s'agit d'un certains nombre de trajets Montpellier-Perpignan dont ils donnent les dates (section 4.5.2. L'utilisation des véhicules, pp. 64-65) :
« - du 27 décembre au 28 décembre 2012 (aller) avec 3 péages puis retour le 2 janvier 2013,
- du 14 février 2012 (aller) au 21 février (retour),
- du 5 mars 2012 aller Montpellier - Le Perthus à 11h21 retour à 21h25,
- péage
le 9 juillet pour Perpignan,
- péage le 29 juillet Béziers - Perpignan et péage le 10 août Perpignan - Béziers,
- péage
le 8 octobre Montpellier - Perpignan et péage le 11 octobre Perpignan -
Montpellier,
- péage
le 22 octobre Montpellier - Perpignan et péage le 24 octobre Perpignan -
Montpellier. »
Quant on sait que le maire, Pierre DUDIEUZÈRE, est propriétaire d'un somptueux châlet à Eyne (Pyrénées-Orientales), on peut penser que la plupart de ces trajets, majoritairement effectués pendant des périodes de vacances, étaient en fait des trajets Montpellier-Eyne, pour lesquels la seule partie à péage (donc laissant des traces) est l'autoroute A9 entre Montpellier et Perpignan. Cette supposition est confirmée par un autre élément fourni par le rapport de la CRC, le paiement par la commune d'une contravention routière en 2011 d’un montant de 144 € concernant le véhicule KOLEOS circulant à Rodès dans les Pyrénées-Orientales (section 4.5.3. Les contraventions routières, p. 67). Rodès est une commune dont le territoire est traversé par la RN 116, Perpignan - Bourg-Madame, que l'on emprunte pour aller de Perpignan à Eyne et le maire, sachant qu'il m'arrive aussi d'emprunter cette route, a eu l'amabilité, alors que je parlais avec lui de ce sujet, de me préciser où exactement sur cette route il s'était fait choper en montant vers Eyne.
Bref, la Chambre régionale des comptes a démontré que le maire utilisait ce véhicule pour aller en vacances en faisant payer par les contribuables vendarguois essence, péages et même ses contraventions, et tout cela en dehors de tout cadre légal !
Dans la réponse à la première version du rapport, jointe au rapport définitif, le maire déclare : « Un titre de recettes sera émis pour le remboursement des frais de carburant et de péages visés par la Chambre régionale des comptes comme n'étant pas strictement justifiés par l'intérêt communal » et plus loin « Les contraventions routières identifiées par la Chambre régionale des comptes comme ayant indument fait l'objet d'une prise en charge par la commune feront l'objet d'un titre de recette en remboursement ». Sans le dire explicitement, le maire avoue donc qu'il utilisait ce véhicule pour son usage personnel, entre autres en vacances, et il s'engage à rembourser... quoi ? Ce dont la CRC a pu retrouver la trace? Ou bien tout ce qu'il a fait payer par la commune qui n'était pas lié au service ? Quand on constate, à la lecture du rapport de la CRC, le laxisme qui régnait à Vendargues dans l'usage des véhicules municipaux et des cartes de carburant, qu'on note l'absence de carnets de bord retraçant tous les déplacements faits par chaque véhicule, avec date et kilométrage, je doute qu'il soit possible de déterminer combien de litres de carburant ont été utilisés par le maire dans ses déplacements privés depuis qu'il utilise le Koleos. Sans compter que les déplacements domicile - lieu de travail ne devraient pas être comptés comme déplacements pour les besoins du service, surtout pour un maire qui, propriétaire d'une maison à Vendargues, 14 impasse des écoles laïques (adresse sous laquelle lui, sa femme, son fils, sa brue et l'ainée de ses petites-filles sont inscrits sur la liste électorale de Vendargues alors qu'ils n'y habitent plus depuis longtemps), à 400 mètres de la mairie de Vendargues, qu'il habitait lors de sa première élection en 1989, a préféré, depuis qu'il est maire, la louer et quitter « le village où il fait bon vivre » pour aller habiter à Cadenet, à 8 km et 1/4 d'heure de son lieu de travail, sur la commune de Castries.
Quoi qu'il en soit, et même si, mis au pied du mur par les magistrats de la Chambre régionale des comptes, il rembourse ces frais à la commune, il n'en reste pas moins qu'il aura essayé de faire prendre en charge par la commune ses déplacements privés (et jusqu'à ses PV) et qu'il y serait parvenu sans l'intervention de la CRC.
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Le remboursement des frais de déplacement et autres frais d'un maire ou plus généralement d'un élu municipal est régi par les articles L. 2123-18 à 2123-19 (Remboursement de frais) et R. 2123-22-1 (Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial) et 2123-22-2 (Remboursement des frais de transport et de séjour) du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 2123-18 concerne les « mandats spéciaux » et dit que : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
La page relative au régime des remboursements de frais des élus municipaux du guide du maire disponible sur le site Internet collectivites-locales.gouv.fr définit ainsi les mandats spéciaux : « La notion de mandat spécial, qui a été construite par la jurisprudence, s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant [pour une commune, le conseil municipal] et avec l’autorisation de celui-ci. Un mandat spécial ne peut donc être confié par l’organe exécutif [dans une commune, le maire lui-même et les adjoints]. Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) peuvent être de nature à justifier un mandat spécial. »
L'article L. 2123-18-1 concerne les réunions où l'élu représente la commune ès qualités lorsqu'elles sont tenues hors du territoire de la commune et dit en son premier alinéa : « Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci » et renvoie pour les modalités d'application à un décret qui a introduit l'article R. 2123-22-2 qui dit, dans ses deux premiers alinéas : « Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1 », deuxième alinéa de l'article relatif aux frais liés à un mandat spécial, qui précise : « La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. » le décret auquel renvoie cet article est le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Il ressort de ces textes que la loi n'a prévu le remboursement de frais de déplacement à un élu, maire compris, que dans deux cas bien précis :
Rien n'est donc prévu pour rembourser les frais de déplacement du maire dans le cadre de son activité normale à l'intérieur de sa commune. Par contre, rien n'interdit qu'il utilise pour cela, quand c'est justifié, un véhicule de service appartenant à la commune et mis à sa disposition au cas par cas.
Quant aux trajets domicile - lieu de travail, il n'y a aucune raison qu'ils soient pris en charge par la commune : à chaque fois qu'il s'agit de préciser des modalités de remboursement pour les élus, le code général des collectivités territoriales renvoie aux textes applicables aux fonctionnaires, et en particulier au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Or l'article 9 de ce décret, alinéa 2, dit : « Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement » (les deux décrets cités concernent l'un, la région parisienne, et l'autre les personnes handicapées).
On peut d'ailleurs aussi citer ici le premier alinéa du même article, qui énonce un principe d'économie et d'adéquation : « Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. »
Une loi récente, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, a introduit dans la section du code général des collectivités territoriales consacrée aux rembooursements de frais un article L 2123-18-1-1 ainsi rédigé : « Selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie » (on notera que les parlementaires, députés et sénateurs, qui sont aussi pour la plupart des élus locaux, ont trouvé le moyen, sous couvert de transparence, de glisser dans cette loi votée à la suite de l'affaire Cahuzac, au moyen d'un amendement approuvé sans la moindre discussion, un article qui donne une base légale à une pratique largement répandue mais néanmoins contestable dans de nombreux cas).
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Dans ses commentaires, la CRC n'a pas pris en considération l'article L 2123-18-1-1dont il vient d'être question à la fin de la section précédente. En effet, cette loi d'octobre 2013 n'était sans doute pas encore votée au moment où les magistrats de la CRC menaient leurs investigations à Vendargues (la première version du rapport a été adressée au maire le 31 mars 2014 ; voir la lettre d'accompagnement de sa réponse, datée du 21 août 2014).
C'est en s'appuyant sur cet article que le maire, aussitôt après avoir présenté le rapport de la CRC au conseil municipal, comme la loi l'y oblige, a fait voter dans l'affaire suivante (affaire n° 20 et dernière du conseil municipal du 9 octobre 2014) une délibération lui attribuant un véhicule de fonction, sans même préciser lequel, tant il avait peur qu'on le prive de ce... joujou ? signe extérieur de puissance ? ou de statut social ? signe extérieur de richesse (de sa commune) ?...
Les élus du groupe « Vendargues autrement » ont voté contre cette délibération et, dans mon commentaire sur celle-ci, au PV du conseil municipal du 9 octobre, je précisais que je n'étais pas contre le principe d'un véhicule de fonction au maire, mais contre le véhicule particulier en cause, surdimensionné et trop luxueux pour les besoins du service. Pour être parfaitement rigoureux, j'aurais dû préciser que je n'étais pas contre le principe d'un véhicule de fonction au maire pourvu qu'on m'en démontre le besoin dans le cas du maire de Vendargues et qu'on m'explique pourquoi la solution du véhicule de fonction était préférables aux autres options disponibles depuis longtemps, savoir, l'utilisation au cas par cas, pour les déplacements dans la commune, d'un véhicule de service non affecté exclusivement au maire et le remboursement sur notes de frais des déplacements faits avec son véhicule personnel dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales, listés dans la section précédente.
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Et c'est très précisément cette justification que demande la loi, lorsqu'elle précise que « le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres [...] lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ». En d'autres termes, la délibération n° 82/2014 du conseil municipal du 9 octobre n'est légale que si elle justifie le besoin pour le maire d'un véhicule de fonction.
Or la seule justification donnée est que « la fonction de maire impose une disponibilité de tous les instants et pour ce faire, de disposer des moyens de transport nécessaires permettant d'intervenir à tout moment ». Le problème, c'est que cette justification est bien trop générale et ne parle aucunement du cas spécifique du maire de Vendargues, quel qu'il soit et compte non tenu du cas particulier de Pierre DUDIEUZÈRE et de ses choix de logement. Si cette justification, qui parle de « la fonction de maire » en général était pertinente, la loi n'aurait pas laissé à l'appréciation du conseil municipal le choix d'attribuer ou pas un véhicule de fonction au maire, mais aurait simplement dit qu'un maire avait droit à un véhicule de fonction.
Mais que veut dire le maire lorsqu'il parle de « disponibilité de tous les instants » et de moyens « permattant d'intervenir à tout moment » ? Il ne fait sûrement pas référence à des déplacements planifiés pendant les heures ouvrables, dans ou hors de la commune, sur des distances telles que la voiture (à moteur, pas à cheval) soit requise, qui, dans une commune de la taille de Vendargues, ne doivent pas être d'une fréquence telle qu'une voiture doive être en permanence à la disposition du maire pour les effectuer. Vendargues est une commune d’une superficie de 8,98 km², où les deux points les plus éloignés du territoire communal sont à moins de 5 km l’un de l’autre, où aucun point du territoire communal n’est à plus de 3 km de la mairie, où le point de la zone agglomérée le plus éloigné de la mairie est à environ 1 500 mètres de celle-ci.
Il s'agit plus probablement d'événements imprévisibles se produisant en dehors des heures ouvrables, la nuit ou le week-end, comme des catastrophes naturelles ou des troubles à l'ordre public ou autres faits pour lesquels la présence du maire en tant qu'officier de police judiciaire pourrait être nécessaire. Mais même dans de tels cas, quel est le degré d'urgence de la présence du maire, aujourd'hui où tout le monde (tous les élus et responsables de services municipaux au moins) ont un téléphone portable qui permet de les joindre à tout moment ? La fonction de maire, dans une commune de près de 6 000 habitants disposant d'une centaine d'employés municipaux ne consiste pas à traiter soi-même tous les problèmes qui se posent, mais à organiser les services municipaux spécialisés de manière à ce qu'ils soient justement capables de traiter les problèmes qui se posent dans leur domaine de compétence sans avoir besoin d'en référer au maire à chaque fois, et surtout pas justement lorqu'il y a urgence. Le fait pour le maire de vouloir se montrer chaque fois qu'un problème survient est un choix politique (et qui plus est, de politique politicienne, de « com »), pas une nécessité de la fonction.
Et s'il faut réellement qu'il puisse à toute heure du jour ou de la nuit se rendre en quelques minutes en un point ou un autre de sa commune, sans pouvoir traiter le problème, au moins dans un premier temps, par téléphone, pourquoi, avant de demander à bénéficier d'un véhicule de fonction, ne revient-il pas habiter dans la maison dont il est toujours propriétaire à Vendargues et reste-t-il dans une maison d'où il lui faut au minimum un quart d'heure pour être à Vendargues ? De plus, de tels événements imprévisibles ne sont pas quotidiens et, redisons-le, le trajet de son domicile à Vendargues n'entre pas dans les considérations qui pourraient justifier un véhicule de fonction.
Bref, la délibération ne donne aucune justification pertinente, ce qui la rend illégale, et il semble difficile de justifier que la fonction de maire de Vendargues en tant que telle et abstraction faite de la localisation du domicile du maire, qui n'a pas à entrer en ligne de compte, surtout quand il est, de par la volonté du maire, délibérément situé hors de la commune dont il est maire, requiert un véhicule de fonction plutôt que le remboursement sur justificatifs des quelques trajets que le maire dont faire hors de sa commune pour les besoins de sa fonction et l'utilisation de véhicules de service pour les déplacements planifiés.
Et pour finir, la justification du besoin devrait justifier non seulement le principe d'un véhicule de fonction, mais le choix du véhicule spécifique attribué, ce qui suppose que le véhicule attribué soit individualisé (la section suivant va développer d'autres raisons qui imposent cette identification). Et de ce point de vue, le choix fait par le maire antérieurement d'un 4x4 Koleos de 10 CV pour circuler majoritairement dans Vendargues et occasionnellement pour les besoins du mandat, hors de la commune mais dans un rayon rapproché (en gros, l'agglomération de Montpellier, rarement au-delà) est tout sauf pertinent, surtout pour un maire qui promeut dans sa commune un agenda 21.
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L'absence de justification n'es tpas le seul défaut de cette délibéraiton. En effet, l''article L 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales sur lequel se fonde la délibération précise que cette mise à disposition d'un véhicule de fonction se fait « selon les conditions fixées par une délibération annuelle » du conseil municipal (ce sont les premiers mots de l'article). Ceci implique qu'en plus de justifier le besoin d'un véhicule de fonction, la délibération en fixe les conditions d'utilisation. À défaut de précisions dans la loi sur la nature des conditions que doit fixer la délibération, on peut raisonner par analogie avec ce qui se passe dans le cas des fonctionnaires (c'est une pratique courante en droit administratif que d'assimiler les élus aux fonctionnaires dans des matières où la réglementation ne traite pas spécifiquement des élus, et c'est précisément ce que fait le code général des collectivités territoriales lorsqu'il renvoie, pour les modalités de remboursement des frais sur justificatifs, au décret, cité dans la section « Cadre légal », qui précise ces modalités pour les fonctionnaires). Ce décret est lui-même complété par la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents [de l'administration], à l'occasion du service (accessible sur ce site en version pdf en cliquant ici), dont j'ai cité quelques extraits pertinents dans la note sur le terme « véhicule de fonction » qui suit le premier paragraphe au début de cette page.
Un certain nombre de ces conditions tournent autour des problèmes d'assurance, ce qui implique que le véhicule objet de la délibération, qui vaudra autorisation d'usage par l'attributaire (le maire) d'un véhicule propriété de la commune, autorisation que le maire ne peut pas se donner à lui-même et qui ne peut donc venir que du conseil municipal (jouant ici le rôle de « supérieur hiérarchique » du maire), soit individuellement identifié par la délibération (dans le cas des fonctionnaires, la circulaire précitée dit que « le conducteur qui bénéficie d'une mise à disposition doit être titulaire d'une habilitation à conduire valide et correspondant au véhicule prêté », et que cette autorisation « doit être préalable, écrite et nominative », ce qui est la moindre des choses au regard des compagnies d'assurances). Par ailleurs, toujours au regard des assurrances, la délibération doit préciser de qui est pris en charge par l'assurance souscrite par la commune pour le véhicule, quelles limites sont impliquées par cette assurance (par exemple au regard du périmètre de circulation, de la possibilité de transporter des tiers ou pas, et quels tiers, etc.), et quelles assurances complémentaires doivent être souscrites par l'attributaire. Elle doit aussi préciser les conditions financières de l'utilisation du véhicule pour un usage privé, non lié au service et les contraintes à respecter pour garantir le respect de ces conditions (par exemple un carnet de bord enregistrant les usages du véhicule, les kilomètres parcourus à titre privé et ceux parcourus pour les besoins du service, etc.).
Rien de tout cela n'étant précisé dans la délibération, elle ne respecte pas, sur ce point-là non plus, les formes légales.
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Une autre chose qui manque à cette délibération, ce sont des informations sur les coûts induits pour la commune. Si le conseil municipal doit autoriser cette mise à disposition, la moindre des choses serait qu'il sache quel budget il engage ainsi et, à défaut de montant précis difficile à anticiper, qu'il puisse au moins fixer un plafond à ces frais. En l'état, la délibération est un chèque en blanc signé au maire.
La délibération se contente de dire que cette mise à disposition constitue un avantage en nature, déclarable auprès de l'administration fiscale et de l'URSSAF. Mais elle ne dit rien du mode de calcul de cet avantage ni de son montant. Or cet avantage en nature constitue un complément de « rémunération » du maire. Mais le code général des collectivités territoriales fixer un plafond à la prime de fonction des maires en fonction de la taille de la commune. Cet avantage en nature devrait entrer dans le calcul de ce qui est versé au maire pour vérifier qu'il ne dépasse pas le plafond légal. Or, la délibération du conseil municipal du 10 avril 2014 qui fixait les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués (affaire n° 16), prévoit pour le maire une indemnité qui est pratiquement au plafond légal (2.081,19 € par rapport à un plafond de 2.090,81 €). La délibération aurait donc dû préciser de quel montant était réduite l'indemnité versée en espèces au maire, ce qui suppose qu'ait été chiffré l'avantage en nature ainsi consenti, et comment se ferait cette réduction au cas où le chiffrage de l'avantage en nature ne serait pas déterminable par avance (on notera qu'il ne s'agit pas là d'une réduction des indemnités du maire qui pourrait bénéficier aux autres élus par redistribution, mais d'une modification de la manière dont ces indemnités lui sont versées : partie en espèces, partie en nature).
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Enfn, la dernière cause d'illégalité de la délibération est le conflit d'intérêt : le maire, intéressé au premier chef à l'affaire objet de la délibération, a pris part à la discussion et au vote. Or, selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Si la jurisprudence du Conseil d'État estime que la simple participation au vote d'un conseiller municipal « lambda » intéressé à l'affaire mais n'ayant pas joué de rôle actif dans la délibération et sa préparation ne suffit pas à elle seule à rendre celle-ci illégale dès lors qu'il n'a pas pu, à lui seul, exercer une influence sur le vote, il n'en va pas de même dans le cas du maire. Et de fait, un arrêt du Conseil d'État du 17 novembre 2010 (CE 338338) est particulièrement intéressant sur ce point. Il concerne une affaire où un maire avait simplement participé, sans prendre part au vote, à la réunion du conseil municipal au cours de laquelle celui-ci avait décidé de céder à titre gratuit des parcelles d'un chemin rural à une SCI dont il était l'associé. Or, dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que le simple fait pour le maire de présider la séance du conseil municipal où avait été votée cette délibération, même s'il n'était pas le rapporteur de l'affaire et n'avait pas pris part au vote, « a été de nature à exercer une influence sur la délibération du conseil municipal » et a donc rendu celle-ci illégale au regard de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. En d'autres termes, la simple présence du maire dans la salle du conseil pendant la discussion relative à cette délibération et le vote qui a suivi la rend illégale.
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En tant que conseiller municpal minoritaire, je ne puis empêcher le conseil municipal de décider majoritairement de voter une délibération attribuant au maire un véhicule de fonction dès lors que cette délibération respecte les formes et les contraintes légales. Pour l'instant, ce n'est pas le cas et c'est pourquoi j'ai déposé au tribunal administratif de Montpellier le 19 novembre 2014 un recours contre cette délibération (dont le texte au format pdf est accessible en cliquant ici) exposant tous ces arguments. Si une nouvelle délibération respectant les exigences de la loi et fournissant des justifications au besoin du maire d'un véhicule de fonction est votée, il ne restera comme option que de contester ces justifications si elles paraissent effectivement peu convaincantes.
Quant au modèle de véhicule retenu pour servir de véhicule de fonction au maire, il n'y a pas vraiement d'arguments juridiques déterminants pour le contester (peut-être le premier alinéa de l'article 9 du décret décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 mentionné dans la section sur le cadre légal, qui dit : « Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement ») dès lors que, tous les autres aspects de légalité de la délibération sont respectés, le conseil municipal l'approuve. C'est aux électeurs à exprimer leur éventuelle désapprobation au maire et aux élus qui l'ont approuvée et à en tirer les conséquences le moment venu.
Quoi qu'il en soit, la loi prévoit que la délibération doit être revotée chaque année (sans préciser s'il s'agit d'années glissantes, de date à date n'importe quand dans l'année, ou d'années calendaires/budgétaires). Donc, que celle-ci soit annulée ou pas par le tribunal administratif, le sujet reviendra devant le conseil municipal au plus tard dans un peu moins d'un an. Et même si le tribunal administratif n'a pas tranché d'ici là, le simple fait que mon recours ait été transmis à la commune (je l'ai moi-même, dès le jour de son dépôt au tribunal, transmis par mail au maire et au directeur général des services) fera sans doute que la nouvelle délibération prendra en considération tout ou partie de mes objections et qu'une discussion plus constructive pourra s'instaurer hors la présence du maire sur cette question. C'est en prévision de cette discussion que j'ai transmis à tous les élus du conseil municipal (adjoints et conseillers municipaux) une copie de mon recours par mail dont le texte était le suivant :
« Mesdames et Messieurs les élus,
Je vous transmets pour information le recours que j'ai déposé ce jour au tribunal administratif de Montpellier contre la délibération n°82/2014 du 9 octobre 2014 "Mise à disposition d'un véhicule de fonction - Monsieur le Maire", afin que vous puissiez juger par vous-même, à tête reposée, dans le calme et en dehors de l'atmosphère potentiellement conflictuelle et politisée du conseil municipal, des arguments que j'y développe.
Ma requête développe uniquement des arguments de forme et de légalité, les seuls pertinents devant le tribunal administratif, et laisse donc de côté la raison principale de mon opposition à cette délibération qui est, elle, de nature essentiellement "éthique". Je trouve en effet scandaleux qu'un maire qui a délibérément choisi de ne pas habiter dans la maison dont il est propriétaire dans sa commune, "le village où (dit-il) il fait bon vivre", à 400 mètres de la mairie, et qui promeut par ailleurs dans sa commune un Agenda 21 qui prône un comportement respectueux de l'environnement, des économies d'énergie, la lutte contre toutes formes de pollutions, se soit fait payer sur l'argent des contribuables vendarguois en dehors de tout cadre légal (voir le récent rapport de le Chambre régionale des comptes présenté lors du même conseil municipal) et sans en référer à qui que ce soit, un véhicule luxueux, puissant et polluant, complètement surdimensionné par rapport aux besoins de sa fonction (une Clio similaire à la mienne, par exemple, aurait largement suffi pour cela, à supposer que l'attribution d'un véhicule de fonction soit justifiée) et qu'il l'utilise pour ses déplacements personnels, en particulier pour aller dans son châlet de vacances à Eyne, comme l'a montré le rapport de la Chambre régionales comptes, en faisant payer ses trajets de vacances, essence, péages, et même PV (la seule chose que, semble-t-il, toujours d'après le rapport de la CRC, il ait accepté de rembourser à la commune*) par les Vendarguois, en ces temps où nombre d'entre eux ont du mal à boucler leur budget.
Je vous invite à vous poser à vous-même la question suivante: s'il ne nous avait pas mis devant le fait accompli lors du vote de cette délibération destinée à couvrir a posteriori son achat antérieur, et si nous avions dû voter non seulement sur le principe d'un véhicule de fonction, mais sur le choix du véhicule pas encore acheté, auriez-vous accepté, en tant que garants devant les électeurs vendarguois du bon usage de leurs impôts, d'assumer le choix d'un tel véhicule?
Notez à ce sujet que l'argument qui consiste à dire qu'il a été réélu après avoir acheté ce véhicule, dont il avait été question durant la campagne électorale, ne veut pas dire que tous les Vendarguois qui ont voté pour lui approuvent ce choix. Voter pour quelqu'un ne veut pas dire qu'on approuve sans réserve TOUTES ses actions passées, pas plus de ne pas voter pour un candidat ne veut dire qu'on désapprouve TOUT ce qu'il propose ou représente! Tout choix électoral est un compromis qui oblige à accepter, même de celui que l'on choisit, des actes et des comportements qu'on désapprouve pris individuellement.
Que ce soit du fait de mon recours ou pas, comme la délibération en cause doit être revotée chaque année, le sujet reviendra devant le conseil. Si la majorité du conseil reste convaincue que la fonction de maire de Vendargues nécessite l'attribution d'un véhicule de fonction plutôt que l'utilisation de véhicules de service ou le défraiement de l'utilisation d'un véhicule particulier, il n'est pas trop tard pour mieux adapter le modèle du véhicule aux besoins du service et en réduire la charge pour la commune. Et si le maire préfère le confort de son Koleos pour ses déplacements privés durant les vacances, peut-être la commune pourrait-elle lui revendre celui qu'il lui a fait acheter.
Cordialement,
Bernard SUZANNE
Conseiller municipal »
* j'ai commis une erreur dans ce mail en suggérant que le maire n'avait proposé de rembourser que les PV, erreur corrigée plus haut dans cette page, Il a aussi proposé de rembourser certains frais d'essence et de péage.
Je vous tiendrai informé des suites de cette action.
Les choses se sont passées comme je le prévoyais puisque, dès le conseil municipal suivant, le 16 décembre 2014, le maire a fait voter une nouvelle version amendée de la délibération au titre de l'année 2015 (affaire n° 25), qui prenait en compte la plupart des objections présentées dans mon recours : motivation spécifique à Vendargues, mention explicite du modèle de véhicule et de son numéro d'immatriculation, précisions sur les conditions d'assurance (le contrat souscrit par la commune couvre l'utilisation à titre privé du véhicule), valorisation de l'avantage en nature. Et, de bien mauvaise grâce et non sans avoir éssayé d'y échapper, le maire a quitté la salle du conseil pour le débat et le vote de cette nouvelle délibération pour éviter l'illégalté qui aurait résulté du conflit d'intérêt constitué par sa présence pour une délibération le concernant (voir mes commentaires sur la délibération dans le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2014, affaire n°25).
Mais si le maire a pris en compte dans cette nouvelle délibération la plupart de mes critiques sur la version précédente, il n'a pas cédé sur le fait que sa fonction justifiait un véhicule de fonction. Les explications qu'il en donne dans la nouvelle mouture de la délibération sont personnalisées au cas de Vendargues, comme je le demandais dans mon recours, mais ne sont pas plus convaincantes que les premières, raison pour laquelle Pauline DELOURME et moi-même avons comme la première fois voté contre cette affectation. Malheureusement, contester cette justification n'est plus un problème strictement juridique d'application de textes clairs, mais un problème plutôt « politique » d'appréciation au cas par cas en l'absence de règles claires sur ce qui constitue ou pas une « justification » valide de l'attribution d'un véhicule de fonction. La loi, votée par des législateurs qui sont aussi dans la plupart des cas des élus locaux, confie hypocritement le soin d'apprécier cette justification au conseil municipal, dont ils savent que, dans le système majoritaire en vigueur en France, il vote dans l'immense majorité des cas les yeux fermés ce que propose le maire. Certes, le conseil municipal est soumis au contrôle du juge administratif, mais en exigeant que la délibération soit annuelle, et non pas votée une fois pour toutes pour la durée du mandat (comme c'est le cas pour les indemnités de fonction des élus), les parlementaires savaient très bien ce qu'ils faisaient : chaque délibération aiinsi votée aurait une durée de vie (un an) moins longue que le temps moyen qu'il faut aujourd'hui à un tribunal administratif pour traiter une requête, qui est supérieur à un an. Ainsi les recours éventuels n'arriveraient pratiquement jamais à l'audience avant que la délibération attaquée ne soit devenue caduque.
Ainsi, dans le cas qui nous occupe ici, du fait de cette nouvelle délibération, ma requête contre la délibération du 9 octobre devenait caduque et c'est la raison pour laquelle j'ai, dès le lendemain du conseil municipal du 16 décembre, déposé au tribunal administratif une lettre de désistement de ma requête.
Le seul point restant de mes objections, non pris en compte dans la nouvelle délibération, est la question de savoir si l'avantage en nature constitué par cette mise à disposition entre dans le montant plafonné par la loi des indemnités du maire. La position du directeur général des services de Vendargues est que ce n'est pas le cas, mais il ne m'a pas fourni de textes ou de jurisprudences justifiant cette position. la délibération chiffre cet avantage à un peu moins de 150 € par mois à compter de mars 2015. Un tel enjeu, réduire l'indemnité versée au maire de 150 € sans que cela remette en cause l'attribution du véhicule de fonction, ne mérite pas d'encombrer le tribunal administratif, déjà suffisamment encombré par ailleurs.
L'affaire en restera donc là en ce qui me concerne, le maire conservera son somptueux véhicule de fonction payé par le contribuables vendarguois et, si ceux-ci n'y trouvent rien à redire, tant mieux pour eux...
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