ProcÈs-verbal n°05/2007
du conseil municipal du 19/07/2007

Présents :

M. DUDIEUZÈRE - M. GALTIER - M. LAURET - Mme VEILLON - Mme NAVARRO - Mme RUIZ - M. BERSON - M. SEGUIN - M. VASSALLO -  Mme AUDRAN - M. MALANDAIN - Mme OUFFE - Mme SALLES - Mme PINEL -  M. COMBETTES - Mme FAIVRE - M. HERMET - Mme ÉDOUARD - M. SUZANNE

Représentés :

Mme GARCIA : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; M. AVELINE : pouvoir à M. GALTIER ; M. BERETTI : pouvoir à Mme SALLES ; M. BONNEGARDE : pouvoir à M. VASSALLO ; Mme BONNET : pouvoir à M. LAURET ; Mme SUC : pouvoir à M. HERMET

Absents :

M. CLARET - M. ESPÉROU - M. TORRENT

Excusés :

Mme ROQUEBLAVE

Monsieur GALTIER a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour modifié suivant :

Deux affaires ont été retirées par rapport au projet d'ordre du jour envoyé aux conseillers municipaux avant la séance, les affaires numérotés 18, « Aliénation FONTANA », et 19, « Aliénation BERTRAND », dans ce projet. L'ordre du jour modifié de cette séance était donc le suivant :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 03/2007

M. SUZANNE signale l'erreur de calcul concernant l'avenant au lot n° 3 à la question n° 12 (Cantine garderie les Asphodèles) - page 5/9 du P.V.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal n° 03/2007 de la séance du 12 avril 2007.

Question n° 3 - Décisions municipales n° : 09 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 et 19/2007

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
09/2007 : Recours contre les délibérations des 30 janvier et 1er mars 2007 du conseil municipal - autorisation de défendre en justice - honoraires d'avocats

Il s'agit de défendre les intérêts de la commune dans le recours déposé par Bernard SUZANNE contre les délibérations citées qui visaient à faire prendre en charge par la commune les frais de justice de Pierre DUDIEUZÈRE et Bernard GALTIER dans des actions en diffamation contre les élus du groupe minoritaire, après l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de décisions prises en ce sens par le maire dans le cadre de ses délégations, alors que celles-ci ne l'y habilitaient pas. Pour plus de détails sur ces affaires, voir nos commentaires aux délibérations n° 9 du 30 janvier 2007 et n° 9 du 1er mars 2007.

10/2007 : Marché de travaux - agrandissement et rénovation de la carrière à chevaux de l'espace communal « La Cadoule » - EMF entreprise
11/2007 : Défense des intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Montpellier - instances n° 0701493-1, n° 0701494-1 et n° 0701449-1 - désignation SCP CGCB et associés

Il s'agit du déféré préfectoral et du référé suspension du préfet contre le sursis à statuer sur le permis de construire sollicité par SITA SUD, ainsi que de la requête de SITA SUD contre cette même décision. Pour plus de détails sur toute cette affaire, voir notre page d'actualité sur le permis de construire de SITA SUD.

12/2007 : Contrat d'abonnement location-entretien d'une balance postale et d'une machine à affranchir - société SATAS
13/2007 : Convention de location de locaux communaux - maison « PONCE » sise rue du Général Berthézène à Vendargues - Madame Amandine ALLEMANT
14/2007 : Contrat de maintenance logiciels  - cadastre informatique - SARL ORCIMA
15/2007 : Contrat de maintenance et d'entretien d'aires de jeu - SARL COALA Grand Sud
16/2007 : Renouvellement contrat de maintenance - logiciel de gestion du cimetière communal - société GESLAND Développements
17/2007 : Défense des intérêts de la commune devant le TA de Montpellier - instances n° 0606300-1, n° 0606304-1, n° 0606302-1, n° 0702347-1, n° 0702203-1 et n° 0702348-1 - désignation SCP CGCB & associés

Il s'agit cette fois de la défense de la commune contre les recours au fond déposés par SITA SUD et le préfet contre la modification de POS qui avait justifié le premier refus de permis de construire à SITA SUD et tous les refus successifs opposés par le maire, affaires qui sont toutes venues à l'audience du 28 juin 2007. Pour plus de détails sur toute cette affaire et sur le résultat, négatif pour la commune, de cette audience, voir notre page d'actualité sur le permis de construire de SITA SUD.

18/2007 : Gestion des emprunts - réaménagement de prêts - Dexia Crédit Local

Ce contrat de réaménagement de dette consolide 5 contrats antérieurs :

• un contrat souscrit en 2004 pour un montant de 2.988.812,31 € sur 20 ans, qui était lui-même le réaménagement de contrats antérieurs, sur lequel le capital restant dû est de 2.560.338,46 € ;
• trois contrats souscrits pour les investissements de 2004 :
  • un contrat souscrit en 2004 sur 20 ans pour 500.000 € sur lequel le capital restant dû est de 425.000 € ;
  • un contrat souscrit lui aussi en 2004 sur 20 ans pour 80.000 € sur lequel le capital restant dû est de 70.000 € ;
  • un contrat souscrit en 2005 sur 20 ans pour 320.000 € sur lequel le capital restant dû est de 288.000 € ;
• un contrat souscrit en 2006 sur 20 ans pour 300.000 € pour les investissements de 2006 sur lequel le capital restant dû est de 289.227,15 €.

Soit un capital emprunté total de 3.632.565,61 €. Le contrat est sur une durée de 19 ans, remboursable par annuités (un remboursement par an) avec un amortissement de capital progressif augmentant de 5 % par an, à un taux d'intérêt fixe de 4,38 % tant que l'EURIBOR 12 mois ne dépasse pas 6 %, et croissant au-delà en fonction de l'écart de l'EURIBOR 12 mois par rapport à 6 %.

En supposant que le taux reste fixe à 4,38 % sur les 19 ans et que les annuités tombent à la date anniversaire de la souscription (faute de quoi les intérêts sur la première annuité seraient réduits ou augmentés en fonction de son écart de durée par rapport à un an), l'amortissement du prêt se ferait selon le tableau suivant :

Bernard SUZANNE a fait remarquer au maire qu'un tel réaménagement pose un grave problème en ce qu'il reporte vers le futur, lorsque Pierre DUDIEUZÈRE ne sera plus maire, la plus grosse charge de remboursement de capital et oblige a commune a payer une plus grosse charge d'intérêts que d'autres structures de remboursement plus habituelles. C'est en quelque sorte la politique du « Après moi, le déluge ! » Car, non seulement il s'agit là d'augmenter la durée de prêts antérieurs, puisqu'on reprend sur 19 ans des prêts dont la plus grosse partie était déjà antérieure à 2004 (le prêt renégocié en 2004 dont il reste plus de 2,5 millions d'euros à rembourser, soit plus de la moitié du nouveau prêt, et qui reprenait des prêts souscrits sans doute en 1999, 2000 et 2001, en particulier pour la construction de l'espace FUXA et de l'école COSSO lors des précédentes élections municipales, et dont la durée se trouve ainsi prolongée de 5 à 7 ans), mais en plus, la structure de remboursement de capital choisie reporte le remboursement de la plus grosse partie du capital vers la fin du nouveau prêt (sur les six prochaines années on ne remboursera que 22 % du capital, soit à peine plus d'un cinquième) !

Certes, chacun sait que, dans les prêts à échéances constantes (même montant de remboursement pour toutes les échéances) souscrits par les particuliers, la part d'intérêts est importante au début et décroît ensuite, alors qu'au contraire la part de capital remboursé est faible au début et croît ensuite. Mais, outre que ce type de prêt (à échéances constantes) n'est pas celui qui est généralement souscrit par les collectivités locales, la formule souscrite par le maire dans le cadre de ce réaménagement est plus désavantageuse encore qu'un prêt à échéances constantes, puisque, comme on peut le voir sur le tableau ci-dessus, le prêt est à échéances croissantes, plus faibles au début, plus élevées vers la fin !

On trouvera ci-dessous le tableau d'amortissement d'un prêt à échéances constantes, qui serait remboursé par annuités (une seule échéance par an) constantes, dont le montant serait de 285.579,38 € par an.

Les colonnes « écart en capital » et « écart en intérêts » montrent, année par année, l'écart par rapport au prêt souscrit par la commune, positif si on rembourse plus cette année-là, soit en capital, soit en intérêts, dans la formule à échéances constantes que dans la formule retenue par le maire, négatif si l'on rembourse moins. On voit donc que, dans cette formule, on rembourse plus vite le capital (un peu plus de 23 % dans les six premières années au lieu de 22 %) et qu'on économise au total un peu plus de 27.000 € d'intérêts.

Mais la structure de prêt la plus classique pour les communes, du fait que le capital s'impute aux dépenses d'investissement et les intérêts aux dépenses de fonctionnement, et que le souci premier de la commune n'est pas d'avoir des échéances constantes, est celle où le capital est remboursé d'un même montant chaque année, soit, dans notre cas, un dix-neuvième par an pendant 19 ans. Le tableau d'amortissement d'un tel prêt est le suivant :

On voit qu'avec cette formule, l'économie pour la commune serait de 230.000 € environ sur les intérêts et que le remboursement du capital après 6 ans serait de 32 % environ au lieu de 22 % dans la formule retenue. Par le choix qu'il a fait, le maire reporte sur les six dernières années du prêt (2021 à 2026) un surcroît de capital à rembourser par rapport à la formule qu'il a retenue qui se monte à près de 380.000 €, soit environ 10 % du total emprunté.

La loi oblige la commune à dégager un autofinancement (part des recettes de fonctionnement non utilisées par les dépenses de fonctionnement) qui couvre au moins le montant des remboursements de capital des emprunts souscrits (faute de quoi cela reviendrait à devoir emprunter pour rembourser les emprunts). En réduisant le montant de capital à rembourser à court terme d'un montant supérieur à l'accroissement d'intérêts induit (qui vient, lui, augmenter les dépenses de fonctionnement et donc diminuer la part d'autofinancement disponible), ce qui est le cas dans le montage fait par le maire avec ce contrat, Pierre DUDIEUZÈRE augmente à court terme sa capacité à investir en reportant sur les années où il ne sera plus là la charge de payer le plus gros des investissements qu'il aura faits au cours de ses derniers mandats !

Bref, c'est la fuite en avant sur les remboursements d'emprunts !

19/2007 : Aménagement de la cour « PONCE » et programme de voirie 2008 - marché de maîtrise d'œuvre - SARL PROJETEC Sud

Question n° 4 - Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) - 2ème révision simplifiée - projet ZAC Georges POMPIDOU - Bilan de la concertation et approbation du P.O.S. révisé

Monsieur GALTIER présente l'affaire ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune approuvé par arrêté préfectoral du 23 mai 1980 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 66/2003 en date du 7 octobre 2003 prescrivant la révision simplifiée du P.O.S. pour le projet ZAC Georges POMPIDOU et approuvant les modalités de la concertation ;
CONSIDÉRANT que la concertation a été organisée conformément aux modalités fixées par cette délibération, à savoir :

• affichage de la délibération à compter du 13 octobre 2003,
• insertion de l'extrait de délibération dans l'Hérault du Jour du 31 octobre 2003 et dans le Midi Libre du 1er novembre 2003,
• informations dans les bulletins municipaux n° 37 de mai 2004, n° 40 de mai 2005 et n° 44 de juillet 2006,
• réunions publiques des 8 novembre 2004 et 14 juin 2006,
• mise à disposition en mairie d'un registre public, de documents et panneaux d'information pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision simplifiée,
• accueil du public dans le cadre des permanences habituelles ou sur rendez-vous, assurées par l'élu délégué à l'urbanisme,

CONSIDÉRANT que cette concertation est terminée et qu'il convient d'en présenter le bilan ci-après :

• une seule observation de pure forme a été consignée au registre au moment de sa mise à disposition,
• l'essentiel des observations et questions sur le projet de révision simplifiée a été formulé au cours des deux réunions publiques,
• les principaux thèmes abordés, et pris en compte dans le dossier, ont été : le traitement des eaux usées (=> raccordement de cette zone à la station de la Céreirède), le traitement des eaux pluviales (=> transparence hydraulique et réalisation de bassins de rétention paysagers selon étude « Loi sur l'Eau » du cabinet SIEE), la hauteur des collectifs et les problèmes de vis-à-vis avec les habitations individuelles (=> recul des emprises des collectifs et limitation à R+2), les logements sociaux (=> représenteront 25 % minimum du nombre total de logements) et la protection acoustique des habitations (=> réalisation d'ouvrages antibruit végétalisés selon étude acoustique du cabinet CIA),

VU l'arrêté municipal n° 327/2006 en date du 31 août 2006 prescrivant, du 25 septembre au 27 octobre 2006, une enquête publique relative à la révision simplifiée du POS concernant la réalisation de la ZAC Georges POMPIDOU ;
VU l'arrêté municipal n° 31/2007 en date du 2 février 2007 prescrivant, du 22 février au 27 mars 2007, une seconde enquête publique relative à la révision simplifiée du POS concernant la réalisation de la ZAC Georges POMPIDOU, suite aux évolutions du dossier visant à tenir compte des observations émises lors de la 1ère enquête ;
VU l'entier dossier de la révision simplifiée du plan d'occupation des sols, notamment la note décrivant l'opération d'intérêt général ;
ENTENDU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui souligne la très forte attente de la population en terme de logements et la prise en compte des recommandations qu'il avait formulées suite à la 1ere enquête ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable à ce projet, sous réserve de la réalisation d'un cheminement piétonnier entre le nouveau quartier que sera la ZAC Georges POMPIDOU et la zone commerciale de Saint-Aunès, en prévoyant une liaison sécurisée de franchissement de la RN 113 qui sépare les deux zones ;
CONSIDÉRANT que la révision simplifiée telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée ;
Je vous propose :

1. de délibérer et d'approuver le bilan de la concertation,
2. d'arrêter le dossier définitif du projet de révision simplifiée,
3. d'accepter de prendre en considération la réserve émise par le commissaire enquêteur, de réaliser un cheminement piétonnier entre le nouveau quartier que sera la ZAC Georges POMPIDOU et la zone commerciale de Saint-Aunès et de solliciter de l'État, gestionnaire de la voirie concernée, la réalisation d'une liaison sécurisée de franchissement de la RN 113 qui sépare les deux zones,
4. d'approuver le dossier de révision simplifiée du P.O.S. tel qu'il est annexé à la présente,
5. de dire que la présente délibération :
   • sera affichée pendant 1 mois en mairie, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
   • sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales,
   • sera transmise au préfet, accompagnée de 2 exemplaires du dossier de révision simplifiée du PLU,
   • sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité citées ci-avant (la date de publication au recueil des actes administratifs n'est pas à prendre en compte),
6. de préciser que le dossier de révision simplifiée du P.O.S. pour le projet ZAC Georges POMPIDOU est tenu à la disposition du public en MAIRIE de VENDARGUES, ainsi qu'à la DIRECTION DÉPARTEMENTAL de l'ÉQUIPEMENT et dans les locaux de la PRÉFECTURE de l'HÉRAULT aux jours et heures d'ouverture habituels.

Le conseil municiapl, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

On notera que, comme le rappelle la délibération dans ses premières lignes, cette révision a été initiée par une délibération du conseil municipal qui date du 7 octobre 2003 ! Il aura donc fallu au maire et à son équipe près de 4 ans pour mener à bien ce dossier, alors que le dossier en était prêt pour les élections municipales de 2001 et que le seul contentieux entrepris par le groupe minoritaire contre la première version du projet avait pris fin le 8 février 2002 par l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de la modification de POS du 27 septembre 2000 destinée à rendre possible la ZAC Pompidou dans sa version initiale (voir notre dossier sur cette affaire). Par contraste, le maire a su mener en 18 mois (entre le 27 juin 2002 et le 29 janvier 2004) une révision simplifiée selon une procédure similaire pour permettre l'extension de Système U.

Le groupe minoritaire a voté contre cette modification, non pas bien sûr parce qu'il est contre la construction de logements sociaux à Vendargues, mais parce qu'il est contre ce projet spécifique qui rend constructible pour l'habitation une zone aux abords de voies à grande circulation dont le POS disait auparavant qu'elle était impropre à l'habitat et qu'il utilise de manière absurde : ainsi, on place la halle des sports dans la partie de la zone la moins exposée aux nuisances et la plus propre à l'habitat, alors qu'on situe des logements sociaux aux endroits les plus exposés aux nuisances, au plus près du croisement de la RN 113 et de la RD 65, là où il aurait justement été plus approprié de mettre des équipements sportifs, et le long du mail d'entrée (pour plus de détails sur notre position sur ce sujet, voir notre dossier sur la ZAC Pompidou).

Question n° 5 - ZAC POMPIDOU - désignation de l'aménageur et approbation de la concession d'aménagement

Madame RUIZ présente l'affaire ;
En application des dispositions des articles L. 300-4 et suivants et R. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme, une procédure de publicité et de mise en concurrence a été mise en œuvre afin d'attribuer la concession de la ZAC Georges Pompidou.
Il est donné lecture du rapport du maire exposant le déroulement de la procédure, et les motifs du choix du groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et suivants et R. 300-4 et suivants.
Vu l'avis de la commission prévu par l'article R. 300-8 sur les candidature.
Vu l'avis de la commission prévu par l'article R. 300-8 sur les propositions des candidats.
Vu le rapport de monsieur le maire.
Vu le projet de traité de concession d'aménagement avec le groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE, et toutes ses annexes.
Il est proposé au conseil municipal :

• de délibérer et d'approuver le traité concédant l'aménagement de la ZAC Georges Pompidou au groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE, tel qu'annexé à la présente délibération ;
• d'autoriser monsieur le maire à signer le traité de concession ;
• de dire que la présente délibération sera affichée en mairie, transmise au préfet de l'Hérault et qu'un avis d'attribution sera publié conformément à l'article R. 300-9 du code de l'urbanisme.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, adopte cette affaire.

Pour rester cohérent avec son vote contre la modification de POS rendant possible la ZAC Pompidou et son opposition au projet en l'état proposé par le maire et la majorité municipale, le groupe minoritaire n'a pas pris part à ce vote, laissant au seul groupe majoritaire l'entière responsabilité de ses choix pour cette ZAC.

ZAC POMPIDOU

Rapport du Maire
établi au titre des articles L 300-4 et suivants du code de l'urbanisme
et conformément au règlement de la consultation.

Préambule

Par délibération du 23 novembre 2006, le conseil municipal a désigné, conformément à l'article R 300.8 du code de l'urbanisme, la commission chargée d'émettre un avis sur les offres reçues pour la concession d'aménagement de la ZAC G. POMPIDOU.

La publicité nécessaire à la passation de la concession d'aménagement est parue :

• au JOUE du 17 octobre 2006
• au MIDI LIBRE du 4 novembre 2006
• au MONITEUR du 10 novembre 2006

La date limite de remise des offres de candidature a été fixée au 11 décembre 2006.

La commission ad hoc, régulièrement convoquée, s'est réunie à huis clos le 10 janvier 2007 à l'hôtel de ville. Elle a pris acte des candidatures présentées : SERM - ARGOS - MONNÉ DECROIX - GROUPE GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE.

Un dossier de consultation comprenant :

• le règlement de consultation
• le dossier de création de la ZAC Pompidou, tel qu'approuvé par délibération du 11 juillet 2006
• le dossier de révision simplifié du POS, tel qu'il sera applicable dans le périmètre de la ZAC après approbation par le conseil municipal
• un document définissant les équipements publics de superstructure liés à l'opération d'aménagement
• l'avis d'appel à la concurrence

a été transmis le 5 février à l'ensemble des candidats. Le délai de réception des propositions a été fixé au 19 mars 2007 à 17 heures.

Le 20 mars 2007, la commission ad hoc s'est une nouvelle fois réunie, en application de l'article R 300-8 du code de l'urbanisme, pour procéder à l'analyse des propositions reçues et émettre un avis ; il en ressort :

• la société ARGOS ne donne pas suite à la consultation ;
• la société MONNÉ DECROIX présente des références sur des dossiers de moindre importance que la ZAC G. POMPIDOU ;
• les sociétés SERM et GROUPE GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE présentent un dossier similaire quant à leurs capacités à réaliser l'opération.

Elle note que la SERM se propose de reverser 80 % du solde excédentaire de l'opération (à la commune).

L'article 9 du règlement de consultation stipule que le concessionnaire sera choisi au regard des critères ci-après, chacun noté de 1 à 5, assortis d'un coefficient de pondération :

• capacités techniques et financières - coefficient 30 %
• aptitude à conduire l'opération projetée, notamment au regard de la méthodologie proposée - coefficient 50 %
• références et expériences de la société dans la réalisation d'opérations d'aménagement réalises avec une ou plusieurs personnes publiques - coefficient 20 %

Analyse et notation des propositions

Capacités techniques et financières

1) SERM - Société d'économie mixte au capital de 5.900.000 € .

Le bilan d'activités annuels présente :

• une production de charges foncières équivalente à 800/1000 logements
• une commercialisation d'environ 9 ha de terrains d'activités
• une production moyenne de 5000 m2 d'immeubles tertiaires

Au cours des trois dernières années, un montant moyen d'investissement en opérations d'aménagement de 150 M€ par an

Évolution du chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices clos :

Dotée de fonds propres à hauteur de 12 M€ , le capital de la SERM est détenu à hauteur de 71 % par des collectivités et 29 % par des actionnaires privés.

La SERM est composée de 77 personnes organisées en cinq départements

• La direction de la stratégie et du développement de l'aménagement (2 agents)
• Le département aménagement (40 agents)
• Le service administratif, financier, fonctionnel (16 agents)
• Le département gestion et services rattachés (10 agents)
• Le département grands projets (4 agents)

Sa structure et ses moyens lui permettent de proposer une maîtrise d'ouvrage dès l'amont d'une opération jusqu'à son parfait achèvement.

NOTE : 4,5 X 30 % = 1,35

2) Groupe MONNÉ DECROIX - Il s'agit de la holding France Capital qui regroupe trois filiales : MONNÉ DECROIX Promotion - MONNÉ DECROIX Épargne et Investissement - MONNÉ DECROIX Gestion

L'activité du groupe MONNÉ DECROIX s'appuie donc essentiellement sur la commercialisation de logements neufs (en moyenne 2.200 par an) complétée par des recettes de gestion locative et de syndic des logements gérés.

Évolution du chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices :

Les effectifs du groupe sont passés de 297 personnes en 2002 à 450 personnes en 2005, sans précision de l'organigramme du groupe et donc des moyens techniques pour assurer le rôle d'aménageur recherché.

NOTE : 2,5 X 30 % = 0,75

3) Groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE - Il s'agit d'une société en nom collectif au capital de 3.000.000 €, dotée de fonds propres à hauteur de 40 M€.

Son activité est principalement orientée vers les opérations d'aménagement, 670 ha au cours des dernières années sur l'ensemble du territoire de l'Hérault.

Son activité principale est complétée par des opérations :

• de superstructure : hôtel des impôts de Lunel, groupe scolaire à Mauguio
• de prestations de service pour les collectivités : gestion et commercialisation de ZAC à Mauguio et à Saint-Aunès, montage de PAE
• de promotion à Lunel, Montpellier, Pérols ....

Évolution du chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices :

Le groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE, doté de moyens techniques performants, est composé d'une équipe de 40 personnes, spécialisées dans les domaines de compétence de :

• l'aménagement foncier
• le conseil et l'ingénierie financière aux collectivités
• la promotion immobilière et la commercialisation de terrains

La structure et les moyens, présentés par le groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGU, permettent donc d'assurer en totalité la mission que souhaite confier la commune pour l'aménagement de la ZAC G. POMPIDOU.

NOTE : 4,5 X 30 % = 1,35

Références et expériences de la société

1) SERM

LA SERM présente de nombreuses références de réalisation de ZAC, mais principalement commandées par la ville de Montpellier pour le développement de nouveaux quartiers et la communauté d'agglomération pour le développement économique.

Ses références dans le péri urbain de Montpellier se limitent à la ZAC Jean Vilar à Baillargues et la ZAE La Croix à Gignac.

NOTE : 3,5 X 20 % = 0,70

2) Groupe MONNÉ DECROIX

Le Groupe MONNÉ DECROIX est principalement tourné vers la promotion. La seule référence donnée est une ZAC privée de 8 ha développée par deux co-aménageurs dont la « SARL Ponts Jumeaux », société créée à cet effet.

NOTE : 1 X 20% = 0,20

3) Groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE

Le groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE présente de nombreuses références de réalisation de ZAC, notamment dans des opérations d'importance similaire, dans les départements de l'Hérault, du Gard, de l'Aude, des Pyrénées Orientales.

Il convient de noter la diversité géographique des références présentées et donc la confiance apportée au groupe par de multiples collectivités territoriales.

Les références présentées sont plus complètes.

NOTE : 4,5 X 20 % = 0,90.

Aptitude à conduire l'opération projetée, notamment au regard de la méthodologie proposée

1) SERM

La méthodologie proposée est de qualité dans les différentes étapes de la conduite de l'opération et notamment au regard de l'association de la commune à l'ensemble des décisions qui devront être prises.

Il s'agit de :

• La poursuite des études et montages administratifs nécessaires, à savoir : analyse du foncier, archéologie préventive en liaison avec la DRAC, dossier loi sur l'eau, complément de l'étude d'impact, dossier de DUP, révision du POS, élaboration du dossier de réalisation. À noter que ces dossiers sont déjà réalisés par la commune ou grandement avancés.
• Maîtrise foncière : acquisition amiable ou par voie d'expropriation.
• Réalisation des travaux d'aménagement : les études seront réalisées en relation rapprochée avec la ville, qui émettra un avis à chaque étape clé. Elle sera associée, pour l'ensemble des marchés, aux jurys et commission d'appel d'offres. La SERM se propose de réaliser la halle de sports dans le cadre de la concession qui en assurera le financement.
• Phasage de l'opération : la SERM prévoit d'organiser un phasage cohérent de l'opération. Elle ne donne pas un planning prévisionnel, mais fixe l'objectif d'assurer dans le temps l'équilibre entre les dépenses et recettes de l'opération.
• Comptabilité - gestion financière : tous les documents comptables sont accessibles par la commune. Présentation d'un bilan annuel et d'un plan de trésorerie. La SERM s'engage à reverser 80 % du solde bénéficiaire de l'opération.
• Commercialisation - promotion : La SERM jouera uniquement un rôle d'aménageur. Le cahier des charges de vente des terrains fixera des conditions strictes aux promoteurs et lotisseurs, qui seront présélectionnés avec la commune, pour des projets HQE (haute qualité environnementale). Respect de 30 % de logements sociaux. Prix de vente des logements aux primo-accédants en accord avec la ville.

Commentaires : la note méthodologique présentée soulève quelques interrogations :

• Maîtrise foncière : la SERM ne dispose d'aucune maîtrise foncière. Elle procédera donc aux acquisitions nécessaires par voie amiable ou « forcée », ce qui entraînera un retard conséquent dans la réalisation des équipements publics et notamment de la halle des sports.
• Phasage de l'opération : il sera recherché dans le temps l'équilibre des dépenses et des recettes de l'opération. En cas d'insuffisance de trésorerie, l'aménageur pourra soit solliciter de la collectivité le versement d'une avance, soit contracter tous emprunts et avances nécessaires.
• Garantie financière : En application de l'article 19 (du projet de convention soumis par la SERM), la collectivité accorde sa garantie au service des intérêts et tous frais y afférents, ainsi qu'au remboursement des emprunts contractés
• Solde de l'opération : La SERM se propose de reverser 80 % du solde de l'opération qu'elle estime excédentaire de 1.123.000 €. À ce stade, l'annonce d'un tel montant apparaît surprenant, voire mirifique. On peut s'interroger par ailleurs sur la compatibilité d'une telle procédure avec l'article L 311.4 du code de l'urbanisme. A contrario, qu'adviendra-t-il si le solde d'exploitation est déficitaire ? L'article 16 du projet de concession d'aménagement ne laisse planer aucun doute quant à la participation financière de la collectivité.

Certains de ces commentaires posent problème, principalement celui sur la maîtrise foncière ! Il revient à dire qu'une société soumissionnant pour devenir aménageur d'une ZAC nouvellement créée devrait, avant même d'être choisie, anticiper sur une possible décision favorable à son égard en achetant un maximum des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC, afin de pouvoir présenter un dossier dans lequel sa « maîtrise foncière » du périmètre de la ZAC lui donnerait des points ! C'est parfaitement absurde. Sauf que c'est effectivement ce qu'a fait le groupe GUIRAUDON GUIPPONI, devenu ensuite GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE, depuis près de 10 ans, puisqu'il a commencé à proposer d'acquérir des terrains de la ZAC avant même que le conseil municipal ne soit officiellement informé de l'intention du maire de transformer cette zone de zone d'activités économiques en zone d'habitat par le lancement d'une étude préalable à une procédure de modification de POS votée lors du conseil municipal du 2 décembre 1999 (question n° 11), à une époque où ce promoteur ne s'intéressait qu'aux lotissements d'habitations et pas aux zones d'activités économiques et réalisait sur la commune le PAE Pompidou, ce qui lui permet aujourd'hui d'annoncer une maîtrise foncière sur 80 % du périmètre de la ZAC (« maîtrise foncière » signifiant, non pas nécessairement « propriété », mais au moins détention de promesses de vente non révocables par le vendeur sur leur période de validité) !...

On notera au passage l'aveu implicite du maire à travers la référence au retard possible de la halle des sports, que tout ce qui l'intéresse, c'est de pouvoir inaugurer cette halle des sports, ou au moins en poser la première pierre avant les élections ! Mais ce n'est pas encore fait, puisque le plan fourni par l'aménageur GGL dans le projet de convention reproduit plus loin montre qu'il ne maîtrise pas l'une des parcelles sur lesquelles doit se construire la halle des sports (parcelle n° 8 au nord-ouest de la ZAC) !

La proposition de la SERM de faire participer la commune à hauteur de 80 % au bénéfice de l'opération peut se comprendre du fait que cette société demandait à la commune de prendre à son compte le risque sur l'opération (à travers sa garantie financière). Mais elle pouvait aussi être le point de départ d'une négociation avec l'aménageur pour l'inciter à réduire son prix de vente sur les terrains en particulier destinés aux logements sociaux, de manière à réduire le coût d'achat ou de location pour les futurs occupants, manière indirecte pour la commune de rétrocéder cette part de bénéfices aux futurs vendarguois.

NOTE : 3 X 50 % = 1,50

2) Groupe MONNÉ DECROIX

Comme nous l'avons déjà analysé, le groupe MONNÉ DECROIX ne présente pas de référence en qualité d'aménageur, pour des opérations aussi importantes que la ZAC G. POMPIDOU.

Cet aspect ressort dans la note méthodologique présentée qui porte principalement sur :

• les risques liés à la conjoncture (retenir les leçons des années 90)
• problématique des VRD, tant du point de vue technique que financier, pour un aménagement de 17 ha
• la difficulté de maîtriser le foncier et notamment le coût, tout en constatant que la commune n'est propriétaire d'aucun terrain.

À noter, pas de commentaire sur la réalisation des équipements publics. Engagement sur une démarche « Haute Qualité Environnementale ».

NOTE : 2 X 50 % = 1

La remarque du groupe MONNÉ DECROIX sur le problème de la maîtrise du foncier est intéressant, car il suggère que c'est la commune et non pas un promoteur ne sachant pas encore (?!?) s'il serait retenu, qui aurait dû commencer à se porter acquéreur des terrains de la future ZAC pour freiner la spéculation foncière (mais on risque dans une telle opération de s'aliéner les suffrages de certains électeurs !) et garder ses mains libres pour le choix futur de l'aménageur, à qui elle aurait pu, le moment venu, céder les terrains dont elle était auparavant devenue propriétaire ! Cela aurait même sans doute permis au maire de lancer la construction de la halle des sports bien plus tôt, puisque ce type d'équipements n'était pas incompatible avec le POS avant révision...

4) Groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE

Propose une étude spécifique de la ZAC G. POMPIDOU. Il ne s'agit en aucun cas d'un copier/coller d'une autre opération. Prise en compte de la qualité architecturale et du souci d'intégration de ce nouveau quartier dans son environnement.

• hiérarchisation des voies pour permettre une lisibilité de l'espace urbain (question : combien de vendarguois « lisent » l'espace urbain de Vendargues ?!)
• marquer l'entrée de ville (remarque : même les urbanistes qui ont préparé le dossier de la ZAC ont été contraints de reconnaître que le futur mail de la ZAC Pompidou ne pouvait constituer une « entrée de ville » du fait des difficultés à joindre ce futur quartier de Vendargues au centre du village, via le seul cheminement possible, le rond-point du cimetière)
• répartir des densités de bâti en liaison avec les caractéristiques du site (traduction : utiliser les parties de la zones les moins exposées pour les pavillons individuels et garder les parties les plus exposées au bruit pour les logements sociaux)
• intégration paysagère tenant compte des contraintes hydrauliques et sonores (traduction : s'il nous reste des sous, on mettra quelques arbres sur les talus, pardon, les « merlons », qu'on sera bien obligés de faire pour faire un semblant de protection contre le bruit, et autour des bassins de rétention qu'il faudra creuser au bas de ces talus pour minimiser les risques d'inondations)

L'accent est particulièrement mis sur le caractère architectural, urbanistique et environnemental de l'opération en intégrant les normes H.Q .E. (Haute Qualité Environnementale : les trois candidats disent la même cose sur ce point !), en privilégiant le développement durable et en développant un cahier des prescriptions architecturales dans la phase réalisation de la ZAC.

La commune sera par ailleurs associée à tous les stades décisionnels des études, de la réalisation et de la commercialisation de l'opération.

• Maîtrise d'œuvre : une équipe sera constituée d'un urbaniste, d'un architecte, d'un paysagiste et d'un bureau d'études
• Montage administratif et études : réalisation des études et mise au point des dossiers réglementaires
• Maîtrise du foncier : le groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE déclare maîtriser 80 % de la zone et favoriser l'acquisition amiable des 20 % restants.
• Travaux d'équipement et d'aménagement : les études sont réalisées en relation permanente avec la collectivité. Il n'est pas donné un planning de réalisation. Le groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE prévoit d'organiser un phasage cohérent de l'opération
• Gestion commerciale et financière : conformément à réglementation en vigueur, tous les documents comptables relatifs à l'opération sont à disposition de la commune. Chaque année, présentation d'un bilan et d'un plan de trésorerie actualisé. Les promoteurs-constructeurs seront sélectionnés en accord avec la commune.

Commentaires

• Maîtrise foncière : le groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE dispose d'une forte maîtrise foncière, ce qui permettra un meilleur délai de réalisation de l'opération.
• Garantie financière : le groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE ne demandera aucune garantie financière, ni participation sous quelles formes qu'elles soient, à la commune

NOTE : 4 X 50 % = 2

On trouve ici l'argument majeur de la « maîtrise foncière », dont on a déjà dit ce qu'il valait dans nos commentaires sur l'analyse des propositions de la SERM et de MONNÉ DECROIX !

RÉCAPITULATIF DES NOTES

Suite à l'avis formulé par la commission ad hoc et en application de l'article 8 du règlement de consultation, les discussions afin de finaliser le contrat de concession sont engagées avec la SERM et le groupe GGL.

Une réunion de travail est fixée en mairie, par lettre du 26/04/2007, adressée à la SERM, pour le 2/05/2007 à 14h30 et par lettre du 27/04/2007, adressée au groupe GGL, pour le 3/05/2007 à 9h.

Les questions communes auxquelles il est demandé également une réponse écrite, portent sur :

• engagement à acquérir la totalité des terrains y compris par voix d'expropriation et modalités d'évaluation des acquisitions foncières figurant au bilan prévisionnel ;
• détail des recettes prévisionnelles ;
• présentation d'un calendrier prévisionnel de réalisation ;
• montant des participations à la réalisation des infrastructures et superstructures.

1) SERM

Engagement de maîtriser la totalité des terrains, y compris par voie d'expropriation.

Prix d'acquisition pour l'ensemble du périmètre 30 €/m2.

La SERM propose les prix de vente suivants :

• Logement social : 160 € nets vendeur le m2 de SHON (il s'agit du prix de vente à l'office d'HLM constructeur des logements)
• Primo-accédants : lot de 300 m2 à 110 000 € TTC ; soit 366,67 € le m2.
• Logement collectif : 300 € HT le m2 de SHON (il s'agit du prix de vente à l'office d'HLM constructeur des logements)
• Individuel : lot de 500 m2 à 160 000 € TTC ; soit 320,00 € le m2.

La SERM propose un fond de concours aux équipements publics de 5 842 000 €. Il intègre le solde excédentaire de 1 123 000 € au financement initialement chiffré à 4 720 000 €. En l'état du bilan prévisionnel, la participation de la commune reste fixée à 0 €.

La SERM précise qu'elle engagera les négociations foncières dès sa désignation en qualité d'aménageur et prévoit un dossier de réalisation de ZAC en Février 2008.

Remarques

1) Foncier : Le surcroît du bâti existant sur le terrain de la halle des sports n'est pas pris en compte. Les services fiscaux, par avis du 16/01/2006, avaient évalués l'acquisition de ce foncier à 945 000 €.

2) Prix de vente : les prix de vente en logement social et accession abordable semblent élevés.

3) Fonds de concours : le fond de concours, corrigé d'un excédent aléatoire (1 123 000 €) et du surcoût imputable au foncier (environ 1 000 000 €) devrait plutôt s'établir dans une logique de sagesse financière à 3 720 000 €. Il convient de ne pas oublier que la commune peut être appelée à intervenir financièrement pour l'équilibre de l'opération.

Compte tenu des éléments complémentaires donnés, la note « aptitude à conduire l'opération » est fixée à : 3,5 x 50 % = 1,75.

Note globale : 3.90

2) Groupe GGL

Engagement de maîtriser la totalité des terrains, y compris par voie d'expropriation.

Prix moyen d'acquisition de foncier à 30 €/m2, à l'exception du bâti situé sur l'emprise de la future halle des sports (150 €/m2)

Le groupe GGL propose les prix de vente suivants :

• Logement social : 150 € nets vendeurs le m2 de SHON (il s'agit du prix de vente à l'office d'HLM constructeur des logements)
• Logement collectif : 350 € T.T.C. le m2 de SHON (il s'agit du prix de vente à l'office d'HLM constructeur des logements)
• Individuel et primo accédant : 330 € T.T.C./m2 de terrain cessible

Le groupe GGL fixe ses participations au titre de l'article L 311-4 à 3 500 000 €. Aucune participation, de quelle nature qu'elle soit, ne sera demandée à la collectivité.

Compte tenu de sa maîtrise foncière, le groupe GGL précise que le dossier de réalisation pourrait être finalisé en septembre 2007 et le début de réalisation du programme courant premier trimestre 2008.

Le candidat insiste lourdement sur le fait qu'il avait depuis longtemps déjà anticipé la décision de Pierre DUDIEUZÈRE !

Remarques

1) Foncier : le groupe GGL maîtrise une bonne partie du foncier et notamment le terrain réservé pour la halle des sports (deux lots sur trois selon son plan. Et une fois encore, on voit qu'à l'approche des élections, cela semble être la principale préoccupation de Pierre DUDIEUZÈRE !)

2) Prix de vente : les prix proposés pour le logement social et l'accession abordable sont moins élevés que ceux proposés par la SERM.

3) Participation : bien que moins importante, elle est ferme et définitive et apparaît plus réaliste au regard du bilan prévisionnel. De plus, le groupe GGL assure seul le risque financier de l'opération.

4) Calendrier prévisionnel de réalisation : compte tenu de sa maîtrise foncière (on insiste, au cas où vous n'auriez pas encore compris !...), le groupe GGL peut proposer légitimement une commercialisation premier trimestre 2008 (étant entendu que, de l'aveu même du maire lors de la réunion informelle du conseil municipal tenue deux jours avant sur cette question, les travuax de raccordement de Vendargues à la station d'épuration Maera prévus par l'agglo doivent commencer en octobre ou novembre 2007 et durer dix mois, ce qui veut dire qu'il ne sera pas possible d'habiter sur la ZAC avant au mieux août ou septembre 2008).

Compte tenu de ce qui précède la note « aptitude à conduire l'opération » est fixée à : 4,5 x 50 % = 2,25

Note globale : 4,50

Le groupe GGL est désigné aménageur de la ZAC G. Pompidou.

Le contrat de concession établit à cet effet sera soumis à l'adoption du conseil municipal dès sa prochaine séance.

Fait à Vendargues, le 10 juillet 2007
Le Maire,
Pierre DUDIEUZÈRE

COMMUNE DE VENDARGUES
ZAC « POMPIDOU »

TRAITÉ DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA COMMUNE DE VENDARGUES,

représentée par son maire, monsieur Pierre DUDIEUZÈRE
habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 19 Juillet 2007 transmise au représentant de l'ÉTAT le ..........................
domicilié es qualités Hôtel de Ville, B.P. 28 - 34742 VENDARGUES

Ci-après désignée par « la Commune » ou « le Concédant ».

ET :

LE GROUPE GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE,
société au capital de 3 000 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 442 889 469

représentée par M. Jacques GUIPPONI
domicilié es qualités de Président au siège social sis Parc Club du Millénaire - Bât. 22 - 1025, Rue Henri Becquerel - B.P. 84 - 34935 MONTPELLIER Cedex 9

Ci-après désignée par « l'Aménageur » ou « le Concessionnaire ».

PRÉAMBULE

Par délibération en date du 26 novembre 2003, le conseil municipal a ouvert la concertation préalable à la création d'une ZAC sur le secteur dit « POMPIDOU ».

Cette zone présente des enjeux d'aménagement forts. Elle permet en effet de :

• Réaliser un nouveau quartier d'habitation proposant une diversité dans l'offre de logements ainsi que des services et commerces de proximité ;
• Finaliser l'urbanisation jusqu'à la RN 113 et offrir ainsi une véritable entrée d'agglomération vendarguoise.

Par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2006, le bilan de la concertation a été tiré et le dossier de création approuvé.

Par délibération en date du 7 octobre 2003, le conseil municipal a prescrit la mise en révision simplifiée du plan d'occupation des sols pour permettre l'ouverture à l'urbanisation du secteur « POMPIDOU ».

La révision simplifiée a été approuvée par le conseil municipal le 19 juillet 2007.

Par le présent traité, la Commune de VENDARGUES concède au groupe GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE la réalisation des opérations prévues dans la zone d'aménagement concerté Georges POMPIDOU, en application des articles L.300-4 et suivant du code de l'urbanisme.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE PREMIER : CONDITIONS GÉNÉRALES :

Article I - OBJET

1.1

Le Concédant confie au Concessionnaire l'aménagement et l'équipement de la Zone d'Aménagement Concerté (ci-après ZAC) « POMPIDOU » conformément aux pièces annexées à la présente soit :

Annexe 1 :

• La délibération du conseil municipal en date du 11 Juillet 2006 approuvant la création de la ZAC « POMPIDOU ».
• Les dispositions du plan d'occupation des sols applicables à l'intérieur du périmètre de la ZAC, approuvées par délibération du conseil municipal du 19 juillet 2007.

Annexe 2 :

• Le programme et les modalités de financement des équipements publics
• La liste prévisionnelle des équipements qui seront remis à la commune
• Le programme prévisionnel des constructions

restent à déterminer et seront annexés au présent traité dès l'approbation du dossier de réalisation.

Annexe 3 :

• Le bilan financier prévisionnel de l'opération

Annexe 4 :

• Le plan des terrains maîtrisés par le concessionnaire dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté ;

1.2

Conformément aux dispositions de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, le Concessionnaire :

• assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements d'infrastructure concourant à l'opération d'aménagement,
• réalise les études relatives à l'opération d'aménagement et toutes les missions nécessaires à leur exécution, à l'exception de l'élaboration du Dossier de Réalisation de Z.A.C. qui reste de la compétence du Concédant, et de celles que la loi réserve au Concédant ou à une autre personne publique,
• acquiert les biens nécessaires à la réalisation de l'opération,
• procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

Article II - DURÉE

Le présent traité est passé pour une durée de 8 ans à compter de sa notification au concessionnaire.

Si, à la date normale d'expiration du présent traité, tous les travaux et équipements de l'opération ne sont pas terminés et remis à la collectivité compétente ou bien, si tous les biens immobiliers compris dans le périmètre de l'opération et destinés à recevoir des constructions n'ont pas été vendus, loués ou concédés, les parties conviennent de se rapprocher aux fins de négocier un avenant de prorogation du présent traité.

Le présent traité ne peut être ni tacitement renouvelé, ni tacitement prorogé.

Trois mois avant la date d'expiration de la convention, la partie la plus diligente doit notifier à l'autre sa demande motivée de prorogation de la concession. Le destinataire doit répondre dans un délai d'un mois. Son silence vaut rejet de la demande de prorogation.

Article III - AVENANTS

Le présent traité pourra être utilement complété par avenants après accord des deux parties. Un avenant sera adopté au moment effectif de l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC par le conseil municipal.

TITRE DEUX : OPÉRATIONS FONCIÈRES :

Article IV - MAÎTRISE FONCIÈRE :

Le concessionnaire justifie de la maîtrise foncière des terrains compris dans le périmètre de la ZAC et figurés en annexe 4.

Le concédant charge le concessionnaire d'acquérir les biens dont il n'est pas propriétaire, par voie d'acquisition amiable. Les acquisitions sont entièrement financées par l'aménageur.

Article V - EXPROPRIATION ET PRÉEMPTION :

Le concédant charge le concessionnaire d'acquérir les biens dont il n'aura pu obtenir amiablement le transfert de propriété, par voie d'expropriation ou de préemption. Le présent traité et la délibération du conseil municipal qui l'approuvent valent, à l'intérieur du périmètre de la ZAC « POMPIDOU » :

• délégation du droit de préemption urbain, au sens de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme.
• autorisation de poursuivre les procédures administrative et judiciaire d'expropriation.

À cette fin, la commune s'engage à transmettre dès réception au concessionnaire les déclarations d'intention d'aliéner relatives à des biens situés dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté dont elle pourrait être destinataire.

Elle s'engage également à prêter assistance au concessionnaire pour la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et à examiner sans délai toute demande de celui-ci dans ce but. À cet égard, il est rappelé que le conseil municipal a, par délibération du 19 juillet 2007, déclaré d'intérêt général l'opération et sollicité du Préfet de l'HÉRAULT la déclaration d'utilité publique.

TITRE TROIS : RÉALISATION DU PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS :

Article VI - TRANCHES :

L'aménagement et l'équipement de la zone pourront être réalisés en une ou plusieurs tranches. L'échéancier prévisionnel de réalisation sera défini dans le cadre du dossier de réalisation.

Article VII - ÉQUIPEMENTS SOUS MAÎTRISE D'OUVRAGE DU CONCESSIONNAIRE :

- A - Le Concessionnaire prend à sa charge la réalisation et le financement des équipements publics réalisés sous sa propre maîtrise d'ouvrage tels que figurant au programme (annexe 3 dont le contenu est à déterminer).

- B - Les avant-projets des équipements visés au A ci-dessus seront soumis à l'agrément du Concédant, lequel disposera d'un délai de trois semaines pour notifier ses éventuelles observations. Les projets d'exécution devront être conformes aux avant-projets approuvés.

Le Concédant, les personnes publiques compétentes et les délégataires de services publics seront autorisés à suivre l'exécution des travaux et auront à tout moment accès aux chantiers, mais ne pourront présenter d'observation qu'au Concessionnaire et non directement aux entrepreneurs.

Lorsqu'il y aura lieu à réception des travaux, il y sera procédé par le Concessionnaire qui appellera le Concédant et éventuellement les autres personnes publiques compétentes et les délégataires de services publics à y assister.

- C - Lorsqu'un ouvrage sera terminé, le Concessionnaire notifiera au Concédant et éventuellement aux autres personnes publiques compétentes et aux délégataires de services publics, la date à laquelle ceux-ci auront à en prendre possession.

Le Concédant et éventuellement les autres personnes publiques compétentes et les délégataires de services publics disposeront alors à compter de cette date d'un délai de trois mois pour notifier leurs réserves au Concessionnaire.

Le transfert de propriété s'opérera pour chaque ouvrage à la levée des réserves. Tous les frais liés à ce transfert sont à la charge exclusive du concessionnaire.

Le concessionnaire s'engage à transférer les garanties découlant des marchés passés avec les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux, au concédant, aux autres personnes publiques compétentes ainsi qu'aux délégataires de services publics. À cet effet, il communiquera auxdites personnes, dès l'expiration du délai de notification des réserves, une copie des marchés, des procès-verbaux de réception des ouvrages et des équipements et des attestations d'assurance couvrant les garanties dues par les titulaires des marchés.

L'entretien de l'ouvrage demeure à la charge du Concessionnaire jusqu'au transfert de propriété.

Article VIII - ÉQUIPEMENTS SOUS MAÎTRISE D'OUVRAGE DU CONCÉDANT :

Le Concédant prend à sa charge la réalisation et le financement des équipements publics réalisés sous sa propre maîtrise d'ouvrage tels que figurant au programme dont le contenu est à déterminer (sera annexé au présent traité dès l'approbation du dossier de réalisation - annexe 2).

Le Concessionnaire est autorisé à suivre l'exécution des travaux et aura à tout moment accès aux chantiers, mais ne pourra présenter d'observation qu'au Concédant et non directement aux entrepreneurs.

Lorsqu'il y aura lieu à réception des travaux, il y sera procédé par le Concédant qui appellera le Concessionnaire à y assister.

TITRE QUATRE - PARTICIPATION DU CONCÉDANT AU FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS :

Article IX : MONTANT DE LA PARTICIPATION

(cet article a été modifié par délibération n° 15 du conseil municipal du 22 décembre 2008)

L'aménageur versera à la Commune une participation de 3 500 000 Euro (trois millions cinq cent mille Euro), selon les échéances suivantes :

• Un tiers avant le 31 décembre 2007.
• Un tiers avant le 31 août 2008.
• Un tiers avant le 31 décembre 2008.

Cette participation est destinée à financer les investissements supportés par la Commune au titre de la ZAC Georges POMPIDOU décrite dans le tableau ci-après :

Les taux correspondent à la part de l'ouvrage imputable à l'opération.

Ce tableau est intéressant à plus d'un titre !

En mettant 30 % de la halle des sports à la charge de la ZAC, alors que cet équipement est destiné à tous les Vendarguois et que, comme le rappelle le traité de concession sous le tableau, il ne peut être mis à la charge de la ZAC que la part correspondant aux besoins induits par celle-ci, donc ici le pourcentage du coût de l'équipement correspondant au pourcentage de la population de Vendargues qui habitera dans la ZAC une fois celle-ci achevée, cela revient à dire, si l'on suppose que la population actuelle de Vendargues est de l'ordre de 6.000 habitants, que la ZAC devrait induire un apport de population de l'ordre de 3.000 habitants (3.000 représente en effet un tiers, soit 33 %, de 9.000 habitants, c'est-à-dire les 6.000 actuels plus ces 3.000 supplémentaires) !

Par ailleurs, en mettant à la charge de la ZAC 50 % du coût de construction de l'école COSSO (chiffrée ici selon la fourchette haute, et non pas selon le coût annoncé à la population lors de l'inauguration de la seconde tranche, qui était plutôt de l'ordre de 2 000 000 €), équipement construit et payé depuis longtemps, le maire inaugure un principe nouveau qui est que l'on peut faire repayer à de nouveaux habitants (c'est eux en effet qui, en fin de compte, paieront cette participation que l'aménageur répercutera bien entendu sur le prix de ventes des terrains viabilisés) des équipements déjà existants et déjà payés par les habitants antérieurs !

Le maire prétend que l'école COSSO a été construite en prévision de la future ZAC, mais en fait, elle était intégralement justifiée par les lotissements successifs du PAE Pompidou, comme le prouve le fait que toutes les classes ont été ouvertes sans attendre la ZAC et qu'il a fallu faire fonctionner des classes dans des préfabriqués aux Asphodèles en attendant l'école COSSO !

En fait, ce montage est un moyen de faire financer par l'aménageur la plus grande partie de la halle des sports, le « clou » du programme d'investissements de Pierre DUDIEUZÈRE en prévision des élections municipales de 2008 dont il faut à tout prix au moins poser la première pierre avant mars 2008 alors qu'il la promet depuis qu'il est arrivé à la mairie voici 19 ans, sans que cela soit trop « voyant » puisque ce serait illégal !...

Il est surprenant que Pierrer DUDIEUZÈRE se soit arrêté en si bon chemin et n'ait pas pensé à faire financer par l'aménageur 30 % de l'espace Fuxa, , 30 % de l'extension du point info jeunes, 30 % du poste de police, 30 % de la mairie, etc. dont profiteront bien évidemment les futurs habitants de la ZAC !...

TITRE CINQ : GARANTIES :

Article X : NATURE DE LA GARANTIE

Le Concessionnaire devra, avant toute vente, location ou concession de terrain, avoir conclu avec l'une des personnes morales visées à l'article suivant, une convention garantissant le paiement de la participation visée à l'article IX ainsi que l'achèvement des équipements prévus à l'article VII, pour la tranche considérée. Cette intervention peut prendre la forme :

• soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au Concessionnaire ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux, cette convention devant stipuler au profit du Concédant et des futurs attributaires de lots le droit d'en exiger l'exécution,
• soit d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers le Concédant et les futurs attributaires de lots, solidairement avec le Concessionnaire, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.

Copie de cette convention sera communiquée au Concédant dans les huit jours suivant sa signature.

Article XI : GARANT

Les garanties prévues à l'article X résultent de l'intervention

• Soit d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier.
• Soit d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917.

Ces garanties seront données sans bénéfice ni de division ni de discussion. Elles prennent la forme :

• soit d'un engagement d'avancer au Concessionnaire ou de payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux d'équipement,
  Il est, dans tous les cas, stipulé que le Concédant aura le droit d'exiger l'exécution dudit engagement.
• soit d'une convention de cautionnement au terme de laquelle la caution s'oblige envers le Concédant, solidairement avec le Concessionnaire, à l'achèvement des équipements ou versement des sommes nécessaires à celui-ci.

Les versements effectués par l'établissement garant seront toujours réputés faits dans l'intérêt de la masse des créanciers.

Article XII : EXTINCTION DE LA GARANTI

La garantie d'achèvement prévue à l'article X prend fin à l'achèvement de chacun des ouvrages, pour ce qui concerne cet ouvrage.

Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite par les parties dans les conditions stipulées à l'article VII C ou, lorsqu'elles ne sont pas d'accord, par une personne qualifiée désignée par le Président du Tribunal Administratif statuant en référé saisi par la partie la plus diligente dans les conditions prévues à l'article R 261-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pas pris en considération les défauts de conformité avec les prévisions des avant-projets, lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ou qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur utilisation.

La constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, reconnaissance de la conformité de l'ouvrage avec les avant-projets.

TITRE SIX : CONTRÔLE TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE :

Article XIII - MODALITÉS DU CONTRÔLE

Le contrôle technique des travaux réalisés par le Concessionnaire s'exerce dans les conditions définies à l'article VII.

Le contrôle du concédant s'exercera conformément à l'article L.300-5 du code de l'urbanisme.

TITRE SEPT - RÉVISION

Article XIV - CAUSES DE RÉVISION

Les parties conviennent de se rapprocher aux fins de négocier une révision des conditions contractuelles :

• En cas de modification du dossier de création de la ZAC par le Concédant ou la personne publique qui lui succéderait par l'effet d'un transfert de compétence.
• En cas de modification du dossier de réalisation de la ZAC par le Concédant ou la personne publique qui lui succéderait par l'effet d'un transfert de compétence.
• En cas d'évolution de la législation ou de la réglementation, notamment le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement et le droit du patrimoine, dès lors que cette évolution a une incidence sur les conditions d'exécution du présent traité et son équilibre financier.
• En cas de prescription de l'autorité administrative, notamment au titre de la police de l'eau ou de la police archéologique, dès lors que cette prescription a une incidence sur les conditions d'exécution du présent traité et son équilibre financier.

Article XV - MODALITÉS DE RÉVISION

La révision fait l'objet d'un avenant approuvé notamment par le conseil municipal du Concédant.

TITRE HUIT - RACHAT, RÉSILIATION, DÉCHÉANCE

Article XVI - RACHAT :

Pour un motif d'intérêt général, le Concédant pourra décider unilatéralement du rachat de la concession.

Le rachat prend effet à la date de fin d'exécution de la tranche en cours.

La délibération par laquelle le Concédant décide du rachat est notifiée au Concessionnaire au plus tard six mois avant la date normale de fin d'exécution des travaux d'équipement en cours.

La décision de rachat emporte les effets suivants :

• Tous les contrats souscrits par le concessionnaire pour l'exécution du présent traité sont transférés au Concédant. Le Concessionnaire informe les titulaires des divers contrats de ce transfert au plus tard 15 jours avant la date de prise d'effet du rachat. Le Concessionnaire communique au Concédant les contrats transférés au plus tard 15 jours avant la date de prise d'effet du rachat.
• Les biens immobiliers, propriété du Concessionnaire, sis dans le périmètre de la ZAC, sont transférés en pleine propriété au Concédant à titre gratuit. Le concédant est subrogé dans les éventuels paiements à terme.

Le Concédant doit au Concessionnaire une indemnité résultant :

• de l'addition :
  • des dépenses exposées par le Concessionnaire en application du présent traité, pour réaliser les études, les travaux d'équipement et les acquisitions foncières, y compris celles antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent traité.
  • des sommes payées par le Concessionnaire au concédant au titre de la participation prévue à l'article IX.
  • du produit : valeur stipulée au bilan prévisionnel des terrains compris dans le périmètre de la ZAC, ni vendus, ni loués, ni concédés destinés à recevoir des constructions multipliée par 10 %.
• de la soustraction des recettes encaissées par le Concessionnaire en application du présent traité.

Pour la bonne exécution du présent article le Concessionnaire s'engage à tenir une comptabilité propre à l'opération.

Article XVII : DÉCHÉANCE :

En cas de faute d'une particulière gravité commise par le Concessionnaire, notamment si les travaux n'ont pas reçu un commencement d'exécution dans les huit premiers mois, ou bien si les travaux d'équipement ne sont pas achevés deux ans après l'expiration du délai d'exécution, le Concédant pourra prononcer la déchéance, après mise en demeure infructueuse à l'issue d'un mois suivant sa notification.

La déchéance ne peut être prononcée si la cause des retards réside dans une impossibilité d'assurer la maîtrise foncière de l'assiette des équipements publics, dès lors que cette impossibilité n'est pas imputable au Concessionnaire.

La déchéance emporte les effets suivants :

• Le présent traité est éteint dès la notification de la décision de déchéance.
• Tous les contrats souscrits par le Concessionnaire pour l'exécution du présent traité sont transférés au Concédant, si celui-ci le demande ou l'accepte. Le Concessionnaire informe les titulaires des divers contrats de ce transfert au plus tard 15 jours après la notification de la décision du concédant de reprendre lesdits contrats. Le Concessionnaire communique au Concédant les contrats transférés au plus tard 15 jours après la notification de la décision de déchéance.
• Les biens immobiliers, propriété du Concessionnaire, sis dans le périmètre de la ZAC, sont transférés en pleine propriété au Concédant à titre gratuit. Le concédant est subrogé dans les éventuels paiements à terme.
• Les comptes des parties sont soldés par :
  • L'addition :
    • des dépenses exposées par le Concessionnaire en application du présent traité, pour réaliser les études, les travaux d'équipement et les acquisitions foncières, y compris celles antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent traité.
    • des sommes payées par le Concessionnaire au concédant au titre de la participation prévue à l'article IX.
  • La soustraction :
    • des recettes encaissées par le Concessionnaire en application du présent traité.
    • du solde non payé de la participation dû par le Concessionnaire au concédant au titre de l'article IX.

Le solde négatif correspond à la dette due par le Concessionnaire au Concédant.

Le solde positif correspond à la dette due par le Concédant au Concessionnaire.

Article XVII : RÉSILIATION :

Hors les cas de rachat et de déchéance, la résiliation ne peut procéder que d'un accord des parties.

TITRE NEUF - DISPOSITIONS DIVERSES

Article XVIII - LITIGE :

En cas de litige, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER est compétent.

Article XIX - ÉLECTION DE DOMICILE :

Pour l'application du présent traité, les parties font élection de domicile en Mairie de VENDARGUES pour le Concédant, et à l'adresse du siège social de la Société pour le Concessionnaire.

Fait en quatre exemplaires originaux,
À Vendargues,
Le

Le Concédant représenté par le Maire, M. Pierre DUDIEUZÈRE
habilité par délibération en date du 19 Juillet 2007
transmise en préfecture le

Le Concessionnaire représenté par M. Jacques GUIPPONI
Es qualité de Président

ANNEXE 1

Délibération du Conseil Municipal approuvant la création de la ZAC « POMPIDOU »

Dispositions du POS applicables dans la ZAC

ANNEXE 2

- Le programme et les modalités de financement des équipements publics
- La liste prévisionnelle des équipements qui seront remis à la commune
- Le programme prévisionnel des constructions
(restent à déterminer et seront annexés au présent traité dès l'approbation du dossier de réalisation)

ANNEXE 3

Bilan financier prévisionnel de l'opération

COMMUNE DE VENDARGUES
ZAC "POMPIDOU"
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL DE L'OPERATION (en € HT)

ANNEXE 4

Plan des terrains maîtrisés par le concessionnaire dans le périmètre de la ZAC

Voir le plan en cliquant ici.

On pourra noter que ne sont pas maîtrisés par le concessionnaire :
- un des terrains nécessaire à la construction de la halle des sports (parcelle n° 8)
- les terrains nécessaires à la création d'un des côtés du mail (parcelles n° 49, 51 et 56)
- une partie des terrains nécessaires à la création des lots pour l'accession socilae à la propriété (parcelles n° 26, 28 et 40).

Question n° 6 - Délibération modificative n° 01-2007

Madame RUIZ présente l'affaire ;
Je vous demande d'adopter la délibération qui modifie le budget comme suit :

Augmentation des crédits Dépenses

Augmentation des crédits Recettes

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, adopte cette affaire.

Il s'agit d'une délibération modificative destinée principalement à intégrer au budget la participation de l'aménageur qui permettra de financer la halle des sports (comme on le voit, c'est la presque totalité de cette participation qui permet d'équilibrer le budget dès lors qu'on y inclut la halle des sports).

Comme pour la délibération précédente, le groupe minoritaire n'a pas pris part au vote, puisqu'il s'agit encore d'une délibération relative à la ZAC Pompidou.

Question n° 7 - Réalisation de la halle des sports de Vendargues - adoption du marché

Madame FAIVRE présente l'affaire ;
Comme suite à la délibération du conseil municipal n° 16/2007 du 1er mars 2007, une procédure d'appel d'offres restreint a été lancée pour la réalisation, en entreprise générale, de la halle des sports de Vendargues.
L'avis d'appel public à la concurrence a fait l'objet des publications suivantes : mise en ligne sur Internet le 16/03/2007, BOAMP du 20/03/2007 et MIDI LIBRE du 22/03/2007.
La date limite de réception des candidatures était fixée au 10/04/2007 à 17 heures.
La commission d'appel d'offres était réunie le 11/04/2007 à 9 heures pour procéder à l'ouverture des offres de candidatures, puis le 18/04/2007 à 9 heures pour analyser les candidatures, retenir et transmettre aux candidats sélectionnés les dossiers de consultation des entreprises.
La date limite de réception des offres de prix était fixée au 19/06/2007 à 17 heures.
La commission d'appel d'offres était réunie le 21/06/2007 à 9 heures pour procéder à l'ouverture des plis, puis le 12/07/2007à 9 heures pour analyser les offres et retenir l'offre émanant de l'entreprise DUMEZ SUD, pour un montant de 3.158.453,85 € H.T.,économiquement la plus avantageuse pour la commune, qui reste inférieure à l'estimation prévisionnelle des travaux, et dont le mémoire technique présente les éléments requis par le dossier de consultation.
Je vous propose donc :

• d'adopter ce marché,
• d'autoriser monsieur le maire à le signer ainsi que tous documents utiles à son exécution,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, adopte cette affaire.

Cette affaire étant liée aussi à la ZAC Pompidou, le groupe minoritaire n'a pas pris part au vote de cette délibération, même s'il n'est pas opposé à la réalisation d'une halle des sports, mais pas nécessairement à cet emplacement et dans ces conditions.

Question n° 8 - Réalisation d'un écran acoustique sur la RD 65 - avenant n° 1

Monsieur VASSALLO présente l'affaire ;
Pour une meilleure esthétique, il conviendrait de réaliser un retour de l'écran acoustique réalisé en bordure de l'allée des jardins d'hiver.
Ce retour améliorerait également la protection phonique du secteur.
Pour ce faire, il conviendrait d'adopter un avenant d'un montant de 24.988,80 € H.T.
La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 14/06/2007, a émis un avis favorable à cette réalisation.
Je vous demande :

• d'adopter la réalisation de ces travaux supplémentaires
• d'adopter l'avenant d'un montant de 24.988,80 € H.T., à passer avec l'entreprise BERLIOZ, titulaire du marché
• d'autoriser monsieur le maire à signer cet avenant
• de dire que le marché s'établit comme suit :

  - Montant du marché de base	188.842,10 € H.T.
  - Avenant n° 1	24.988,80 € H.T.
  - Nouveau montant du marché	213.830,90 € H.T.

• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Approbation de la modification des statuts du S.I.A.E. du Salaison et adhésion de la commune à sa nouvelle compétence (poteaux incendie)

Monsieur LAURET présente l'affaire ;
Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Salaison, par délibération du comité syndical, a procédé à la modification de ses statuts. Compte tenu du souhait des collectivités adhérentes de prendre en charge au titre du syndicat la compétence fourniture et entretien des poteaux incendie, le syndicat intercommunal est transformé de syndicat à vocation unique en un syndicat à vocation multiple.
La commune de Vendargues est adhérente au syndicat et les modifications envisagées présentent un intérêt certain en terme de sécurisation des installations de défense contre l'incendie.
Afin de permettre à monsieur le préfet de région, préfet de l'Hérault de procéder par voie d'arrêté à la prise en compte de ces modifications, et ce en conformité avec les dispositions des articles L 5211-17 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à cette modification des statuts du S.I.A.E.
• que la commune de Vendargues adhère à la nouvelle compétence du syndicat concernant les poteaux incendie
• d'autoriser monsieur le maire ou à défaut monsieur l'adjoint délégué à prendre toutes dispositions dans cette affaire, qui sera notifiée à monsieur le président du syndicat.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Instruction technique des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols - dénonciation de la convention de mise à disposition des services de l'État, et approbation d'une nouvelle convention avec la communauté d'agglomération de Montpellier

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Par délibération en date du 07/02/2002, le conseil municipal avait décidé de confier l'instruction des actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols à la direction départementale de l'équipement, subdivision territoriale de Montpellier.
La commune souhaite aujourd'hui que la gestion de ces actes et autorisations soit assurée par voie de convention, par les services de la communauté d'agglomération de Montpellier mis à disposition.
Cette mise à disposition prendra effet à compter du 1er octobre 2007.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal, de bien vouloir :

• dénoncer la convention de mise à disposition des services de l'État signée le 15/03/2002, et ce à compter du 1er octobre 2007 ;
• autoriser monsieur le maire à signer la convention avec la communauté d'agglomération de Montpellier pour l'instruction technique des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Rapport entre l'État et les établissements privés d'enseignement : école Saint-Joseph - année scolaire 2007-2008

Madame VEILLON Présente l'affaire ;
Madame la directrice de l'école privée Saint Joseph vient de déposer auprès des services de la préfecture une demande d'avenant au contrat d'association pour une classe d'adaptation et d'intégration scolaire.
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-97 du 25 Janvier 1985, il appartiendra à la commune de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériels de la classe supplémentaire, placée sous contrat, sur la base du coût moyen d'un élève d'une classe de même nature.
Il convient d'émettre un avis à cette demande.

Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à la demande présentée par l'école privée Saint-Joseph.

Ni Cécile VEILLON, adjointe aux affaires scolaires, ni Nadine RUIZ, adjointe aux finances, ni le maire, interrogés sur ces points par les élus du groupe minoritaire, n'ont pu donner la moindre information sur la nature exacte de cette classe et la cible d'élèves qu'elle concernait, sur le coût par élève pour la commune et sur le nombre d'élèves de Vendargues concernés par cette nouvelle classe.

Question n° 12 - Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Monsieur COMBETTES présente l'affaire ;
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
Monsieur le maire donne connaissance au conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il propose au conseil de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au seuil de 0,035 €/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus) selon le mode de calcul suivant :
PR = (0,035 € X L) + 100 € ; où PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ; 100 € représente un terme fixe.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Monsieur COMBETTES présente l'affaire ;
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.
Il donne connaissance au conseil du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité.
Il propose :

• de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus, en y appliquant le taux de revalorisation de 10,88 %
• de dire que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index d'ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Montant de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de communication électronique

Monsieur COMBETTES présente l'affaire ;
Les modalités de calcul des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communication électronique ont été actualisées par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer les tarifs de cette redevance, somme suit :

Ces montants seront révisés chaque année selon la formule d'indexation prévue au décret susvisé.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - Adoption de l'itinéraire de grande randonnée - GR n° 653

Monsieur MALANDAIN présente l'affaire ;
L'article 56 de la loi du 22 juillet 1983 confie au département la mise en place d'un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). En application de cette loi, le conseil général de l'Hérault a élaboré un plan comprenant des circuits de randonnée en boucles (PR ) et le réseau vert.
Par ailleurs, le conseil général a adopté un schéma dpartemental de grande randonnée qui vise la requalification des itinéraires de grande randonnée par le comité départemental de randonnée pédestre (CDRP). Cette requalification a pour objectif de garantir la qualité et la pérennité des G.R.
Ce schéma concerne les itinéraires de grande randonnée (GR) et de grande randonnée de pays (GRJP). Il confie l'aménagement, la gestion et la responsabilité de ces itinéraires au CDRP pour les parties qui n'empruntent pas un itinéraire inscrit au PDIPR (pour les parties inscrites au PDIPR, c'est le d épartement qui s'en charge.)
Les itinéraires GR, pour être intégrés au schéma départemental de grande randonnée, doivent préalablement se conformer à la charte de qualité établie par le conseil général en accord avec le CDRP dont, des travaux d'ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du CDRP ainsi que l'obtention des documents juridiques parmi lesquels la présente délibération.
SI la conformité de l'itinéraire est constatée, le conseil général inscrira par délibération l'itinéraire au schéma départemental de grande randonnée.
Il est demandé au conseil municipal d'adopter l'itinéraire sur la commune.
Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur cet itinéraire, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Dans le cadre de ce schéma le GR n° 653 traverse le territoire de notre commune.
Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de cet itinéraire dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune, il vous est proposé :

• d'adopter l'itinéraire du GR n° 653, tel que défini au plan ci-annexé
• d'autoriser le CDRP, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de cet itinéraire appartenant à la commune, le balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée. Ces travaux intervenant :
  • sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des piétons
  • sur les bas-côtés par nettoyage, débroussaillement, élagage léger
  • sur la signalétique propre à l'itinéraire de randonnée
• de s'engager, sur l'itinéraire ainsi adopté, afin d'éviter les confusions de balisage, d'informer le CDRP de toutes créations d'itinéraire de randonnées, empruntant le tracé du GR n° 653
• d'autoriser monsieur le maire à prendre pour l'ensemble de l'itinéraire concernant la commune, hormis pour les voies ouvertes à la circulation publique, un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4X4 et 2 roues. Cette interdiction ne s'appliquant pas aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants. Cette interdiction peut être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du conseil municipal.
  La commune a la charge de la mise en place de la signalétique de la réglementation et est responsable du respect de cette réglementation.
• d'autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Aliénation VASSEUR

Monsieur SEGUIN présente l'affaire ;
Madame et Monsieur VASSEUR, propriétaires de la parcelle cadastrée section AN n° 189, sise 2 rue des Bourbouissous, nous proposent d'acquérir une dépendance de la voirie qui jouxte leur propriété, située au croisement de la rue des Bourbouissous et de la rue des Lavandins, pour une superficie d'environ 160 m2 ; le document d'arpentage est en cours d'établissement.
Cette emprise ne présentant pas un intérêt particulier pour la commune, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à la vente sollicitée sur la base de la valeur fixée par le service des domaines, en son avis du 27 mars 2007, soit 40,00 € le m2 hors taxes
• de dire que l'ensemble des frais relatifs et nécessaires à la réalisation de cette aliénation sont à la charge de l'acquéreur
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette aliénation
• de dire que l'emprise foncière cédée ne comporte donc aucun droit à construire (SHON) ni n'apporte aucun droit à construire complémentaire à la parcelle AN n° 189 - La présente clause sera reproduite dans tous actes notariés ultérieurs.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Aliénation BATOCHE

Madame ÉDOUARD présente l'affaire ;
Madame et Monsieur BATOCHE, propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n° 4, sise 14 rue du Peyrou, nous proposent d'acquérir une dépendance de la voirie qui jouxte leur propriété, située au croisement de la rue du Peyrou et de la rue de la cave coopérative, pour une superficie d'environ 20 m2 ; le document d'arpentage est en cours d'établissement.
Cette emprise ne présentant pas un intérêt particulier pour la commune, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à la vente sollicitée sur la base de la valeur fixée par le service des domaines, en son avis du 27 mars 2007, soit 40,00 € le m2 hors taxes
• de dire que l'ensemble des frais relatifs et nécessaires à la réalisation de cette aliénation sont à la charge de l'acquéreur
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette aliénation
• de dire que l'emprise foncière cédée ne comporte donc aucun droit à construire (SHON) ni n'apporte aucun droit à construire complémentaire à la parcelle AE n° 4 - La présente clause devra être reproduite dans tous actes notariés ultérieurs.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Personnel communal - détermination des taux de promotion aux grades d'avancement

Conformément au 2eme alinéa de l'article 49 de la loi n° 84*53 modifiée du 26 janvier 2004 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale (créé par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale), il appartient désormais à chaque assemblée délibérante, de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Je vous propose de fixer, pour les cadres d'emplois et grades ci-après énumérés, les taux relatifs à la procédure d'avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Monsieur le maire propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

• En prévision d'avancements de grade d'agents titulaires :

• Création d'un poste d'attaché territorial principal à temps complet
• Transformation de 3 postes d'ASEM 1ère classe à temps complet en 3 postes d'ASEM principal 2ème classe à temps complet
• Transformation d'un poste d'auxiliaire de puériculture 1ère classe à temps complet en un poste d'auxiliaire de puériculture principal 2ème classe à temps complet

• En prévision du remplacement d'un adjoint technique de 2ème classe à temps complet :

Non titulaires :

• Création d'un poste d'auxiliaire de puériculture 1ère classe à temps non complet 25 heures

Titulaires :

• Suppression d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet
• Transformation d'un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 25 heures en un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 31 heures 30
• Transformation d'un poste d'auxiliaire de puériculture lere classe à temps non complet 31 heures 30 en un poste d'auxiliaire de puériculture 1ère classe à temps complet.

• Pérennisation d'un « emploi jeune »

• Création d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

Le maire précise que ces mesures ne changent pas le nombre d'employés municipaux, mais sont uniquement la conséquence de promotions et de remplacement de départs à la retraite.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte la modification du tableau des effectifs du personnel communal.

Question n° 20 - École les Garrigues - participation communale aux classes vertes - régularisation pour le séjour du 16 au 20 Avril 2007

Madame VEILLON présente l'affaire ;
Il est rappelé que la commune participe, à hauteur de 77,00 € par enfant aux séjours en classe verte organisés par les écoles.
Pour le séjour de 39 enfants de l'école « les Garrigues » au village de vacances « Le Saint-Bernard » à AUZAT (Ariège) du 16 au 20 avril 2007, la commune participe à hauteur de 39 X 77 = 3.003,00 €, pour un séjour facturé au total : 6.446,33 € ; soit un solde de 3.443,33 € à la charge de la coopérative scolaire.
Or, cette dernière ayant réglé un acompte pour ce séjour, d'un montant de 3.800,00 €, je vous propose de lui reverser la somme de 3.800,00 € - 3.433,33 € = 356,67 € - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Il ne s'agit pas d'un complément de participation, mais des modalités de paiement des 3.003 € prévus : normalement, la commune paye directement les prestataires à hauteur du montant de sa participation, qui ne transite donc pas par les caisses de l'école. Dans le cas présent, comme l'école a versé en accompte plus que sa participation, c'est à elle que la commune doit verser les 356,67 € qu'elle n'a pas versé aux prestataires. Un tel paiement requiert une délibération du conseil municipal.

Question n° 21 - Animajeunes - attribution d'une subvention complémentaire

Madame NAVARRO présente l'affaire ;
Il est proposé d'adopter l'attribution d'une subvention complémentaire à l'association vendarguoise « ANIMAJEUNES » pour un montant de 1.500 €.
Il est également demandé de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Madame NAVARRO explique que cette subvention est en quelque sorte une manière déguisée pour la commune de racheter des matériels informatiques appartenant à l'association et installés dans une salle de l'espace FUXA utilisée auparavant par Animajeunes et remise à la disposition de la commune pour les besoins du point info jeunes.

Question n° 22 - Collège du Crès - attribution d'une subvention exceptionnelle

Madame PINEL présente l'affaire ;
Nous avons été saisis d'une demande de subvention par le collège du Crès, pour l'organisation d'un voyage en Alsace.
Compte tenu du caractère éducatif de ce projet, auquel participent par ailleurs des élèves originaires de Vendargues, je vous propose :

• d'attribuer une subvention d'un montant de 1.000,00 € au collège du Crès
• de dire que la dépense correspondante, payable entre les mains de l'agent comptable de l'établissement, est prévue au budget de la commune - chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 23 - Agglomération - service assainissement - transfert des résultats

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Par délibération du 13 décembre 2000 il a été décidé de transférer budgétairement les résultats du budget assainissement, tel qu'ils ressortaient à la date du transfert.
Conformément aux lois sur l'intercommunalité de juillet 1999, ces résultats ont été transférés dans les comptes du budget général de la commune.
C'est donc ce budget qui doit retracer le transfert de ces résultats vers la communauté d'agglomération de Montpellier qui exerce à présent, la compétence d'assainissement.
Je vous demande d'adopter les opérations budgétaires de transfert des résultats :

Je vous demande également de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 10 et 67.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette délibération et la suivante concernent des régularisations comptables consécutives au transfert de la compétence « assainissement » à la communauté d'agglomération de Montpellier. Il s'agit de reporter vers les comptes de l'agglo, d'une part (cette délibération), le résultat d'exploitation du compte administratif de la dernière année où la commune a exercé cette compétence (compétence qui était alors exercée dans le cadre d'un budget annexe spécifique qu'il a d'abord fallu reprendre dans le budget principal de la commune), et d'autre part (délibération suivante), la valorisation des équipements transférés dans le cadre de ce transfert de compétences (opérations non budgétaires concernant seulement d'état patrimonial de la commune).

Question n° 24 - Agglomération - service assainissement - mise à disposition de l'actif et du passif

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Depuis le 1er avril 2000 la communauté d'agglomération de Montpellier exerce la compétence d'assainissement.
Conformément aux articles L. 1321.1 et suivants du code général des collectivités territoriales les communes doivent transférer l'ensemble de l'actif et du passif nécessaire à l'exercice de compétence à la date du transfert.
Les éléments d'actif et de passif dans le budget annexe assainissement étaient les suivants :

Je vous propose d'adopter les opérations suivantes :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 26 février 2009