ProcÈs-verbal n°06/2012
du conseil municipal du 27/06/2012

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Cathy ITIER - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD  - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU

Représentés :

Mme Régine SALLES : pouvoir à M. FINART ; Mme Patricia MARTINEZ : pouvoir à M. BONA ; Mme Agnès PRUVOST : pouvoir à Mme ITIER ; M. Julien DAUMAS : pouvoir à M. HERMET

Excusés :

Mme Cécile VEILLON ; Mme Martine PINEL ; Mme Dolorès PENO ; Mme Aurélie MEYNADIER

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 05/2012 de la séance du 31 mai 2012

À la question n° 10, Monsieur FAVARD indique que le débat s'est focalisé sur une association non retenue - il n'y a donc pas eu un « large débat ».
Monsieur le Maire rappelle qu'il a proposé un vote « individualisé ou bloqué » ; c'est cette dernière possibilité qui a été retenue à l'unanimité.
Le procès-verbal n° 05/2012 de la séance du 31 mai 2012 est adopté à l'unanimité.

Monsieur FAVARD fait remarquer que la formulation du compte-rendu de l'affaire n° 10, « subventions aux associations », ne reflète pas la réalité de ce qui s'est passé en parlant d''un « large débat », puisqu'en réalité, le débat a été interrompu par le maire après la discussion sur le cas de l'association « Atelier itinérant d'arts plastiques ». Le maire lui propose de fournir une formulation différente, qui sera incluse au procès-verbal (cette proposition est purement rhétorique pusique le procès-verbal se contente de reproduire le texte des délibérations telles qu'elles sont transmises au contrôle de légalité, sans aucun compte-rendu des débats éventuels, et que, pour cette affaire, la phrase contestée, « après un large débat et par 25 voix pour et 2 contre le conseil municipal adopte les subventions 2012 » est celle qui figure sur la délibération déjà transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie, si bien qu'il n'est plus possible de la changer).
En référence au commentaire fait par Éric FAVARD sur son blog à propos du vote bloqué qui oblige à voter contre toutes les subventions si l'on n'est pas d'accord avec une seule d'entre elle ou, dans le cas présent, avec le non renouvellement d'une subvention, le maire déclare qu'il a demandé avant le vote si le conseil voulait un vote bloqué ou un vote subvention par subvention et que c'est avec l'accord du conseil qu'il avait procédé par vote bloqué (on peut noter que, si le vote s'était fait subvention par subvention, Éric FAVARD et Jean-Pierre CHATAUX n'auraient pas pu exprimer leur désaccord avec la suppression de la subvention à l'association Atelier itinérant d'arts plastiques puisque justement, cette subvention ayant été supprimée par le maire, il n'y aurait pas eu de vote à propos de sa subvention !)

Question n° 3 - Décisions municipales n° 23/2012 à 26/2012

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :

23/2012 : Couverture d'une aire de pique-nique dite « Loupio » à la Cadoule - désignation de bureaux d'études - contrôle technique et accessibilité (QUALICONSULT) et coordination SPS (C.D.C.P.)
24/2012 : Mise à jour logiciel « Phase Web Élections » - NEMAUSIC - GFI
25/2012 : Travaux de ravalement des façades de l'école Les Asphodèles - Sté SOLARES
26/2012 : Construction d'un préau avec panneaux photovoltaïques à l'école Les Asphodèles - mission complémentaire d'assistance à maîtrise d'ouvrage - BET Icofluides

Question n° 4 - Révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme - bilan de la concertation - arrêt du projet de P.L.U.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme a été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe.
Monsieur GUERRIERI, adjoint à l'urbanisme, présente ce projet ;
Par délibération en date du 23 septembre 2009, le conseil municipal de Vendargues a prescrit la revision générale du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme. Pour mener à bien cette révision, une mission d'élaboration et d'assistance a été confiée au cabinet URBANIS.
Sur la base des conclusions du diagnostic communal et des enjeux mis en évidence, a été mis en forme le projet d'aménagement et de d éveloppement durable (PADD) de la commune.
Ce PADD s'articule autour de 4 grands axes eux-mêmes déclinés en orientations générales d'aménagement et d'urbanisme :

• Axe 1 : promouvoir un développement démographique maitrisé et équilibré :
  • favoriser une croissance démographique modérée et progressive avec un objectif de 7.300 habitants à échéance 2020 et 8.000 habitants à échéance 2025 ;
  • maintenir une structure équilibrée de la population ;
  • favoriser une diversification de l'offre de logements conformément aux orientations et objectifs de production du PLH de Montpellier Agglomération.
• Axe 2 : équilibrer le développement communal entre réinvestissement urbain et extension urbaine :
  • structurer le développement urbain de la commune autour des trois portes d'entrée et phaser ce développement en fonction des besoins fonciers ;
  • favoriser le réinvestissement des espaces déqualifiés à vocation principale d'habitat (RD 613) ;
  • favoriser le réinvestissement des secteurs d'activités ;
  • favoriser une évolution maîtrisée du centre bourg dans un objectif de renforcement de la centralité existante et de préservation de son identité.
• Axe 3 : Améliorer le fonctionnement urbain dans un souci de mise en relation des quartiers :
  • reconnecter physiquement le bourg de Vendargues avec le reste du territoire communal ;
  • requalifier la RD 610 en relation avec le tissu urbain environnant et le projet train/tram ;
  • affirmer le pôle urbain de la gare tram en lien avec la zone d'habitat et la zone d'activités du Salaison ;
  • anticiper la requalification de la RD 613 en avenue urbaine ;
  • mettre en œuvre le schéma de circulations douces.
• Axe 4 : Préserver et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles de la commune :
  • mettre en valeur l'espace naturel du bois de Saint Antoine et des berges de la Cadoule en tant qu'espace de loisirs et de promenade ;
  • renforcer la protection des espaces agricoles et forestiers du nord de la commune.

Un débat sur le projet d'aménagement de développement durable s'est tenu en séance du conseil municipal du 26 janvier 2012.
Les orientations générales du PADD se déclinent par la délimitation aux documents graphiques du PLU de différentes zones et secteurs soumis à des dispositions spécifiques du règlement.
Le PLU divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

• Les zones urbaines correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Elles comprennent :

• la zone UA correspondant à la partie la plus ancienne du village de Vendargues et au hameau de Meyrargues
• la zone UC correspondant aux premières extensions pavillonnaires du village de Vendargues
• la zone UD correspondant aux zones d'extension les plus récentes, et incluant 6 secteurs distincts :
  • un secteur UD1 à vocation principale d'habitat individuel, de densité intermédiaire
  • un secteur UD2 plus dense, à vocation d'habitat individuel et d'habitat collectif
  • un secteur UD3 correspondant à la ZAC Georges POMPIDOU et lui-même subdivisé en trois sous-secteur UD3a, UD3b et UD3c
  • un secteur UD4 dit de réinvestissement urbain le long de la RD 613
  • un secteur UDS à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif sportifs et socioculturels
  • un secteur UD6 à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif, de commerces et services autour de la gare
• la zone UE à vocation d'activités incluant 6 secteurs distincts :
  • secteur UE1 le long de la RD 610
  • secteur UE2 correspondant à l'emprise de la zone industrielle du Salaison et du parc d'activités les Portes Domitiennes et comportant deux sous-secteurs distincts : sous-secteur UE2a et sous-secteur UE2b en façade sur la RD 613
  • secteur UE3 de la cave coopérative
  • secteur UE4 au lieu-dit Les Châtaigniers
  • secteur UE5 à vocation d'activités artisanales Les Routous
  • secteur UE6 à vocation d'activités commerciales et de bureau, inclus dans le périmètre de la ZAC Georges POMPIDOU

• Les zones à urbaniser correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation. Elles comprennent :

• la zone AUO de Meyrargues dont l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec l'orientation d'aménagement portée au PLU, après modification ou révision simplifiée du PLU (ou toute autre procédure s'y substituant)
• la zone II AU1 du Bourbouissou qui ne pourra être ouverte à l'urbanisation que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, compatible avec l'orientation d'aménagement portée au PLU
• la zone II AU2 de Meyrargues qui ne pourra également être ouverte à l'urbanisation que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, compatible avec l'orientation d'aménagement générale de Meyrargues portée au PLU
• les zones IVAU1 Via Domitia et IVAU2 des Routous à vocation d'activités
• les zones VAU1 du Petit Paradis et VAU2 de la route de Teyran, à vocation d'activités touristiques et de loisirs.

• Les zones agricoles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Elles son regroupées au titre IV du présent règlement et incluent un secteur Ap strict.

• Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Elles incluent :

• un secteur Ne à vocation d'équipements publics et d'activités sportives et de loisirs sur le secteur du bois de Saint-Antoine et de la Cadoule
• deux secteurs Nj correspondant à l'emprise des jardins familiaux de la vallée de la Cadoule et du chemin de Bannières
• un secteur Nh dit de constructibilité limitée le long de la RD 610

Monsieur GUERRIERI explique les modalités selon lesquelles la concertation publique a été mise en œuvre, conformément à la délibération du 23 septembre 2009, prescrivant la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme :

• mise à disposition en mairie du dossier explicatif du projet
• mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations
• publication d'un bulletin municipal spécial
• mise en place d'une exposition publique
• organisation de réunions publiques
• tenue d'une permanence en mairie de l'adjoint à l'urbanisme

Conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, il convient de tirer le bilan de la concertation, avant arrêt du projet de plan local d'urbanisme.
Durant cette phase de concertation, les observations ont porté sur des questions d'ordre général portant notamment sur :

• le devenir du réseau routier : ce réseau est principalement départemental
  • déviation de la RD 65 (chemin des Coustouliers) et son embranchement sur la future autoroute
  • « barreau est » - ce projet qui permettrait de soulager l'important trafic sur la RD 610 rencontre des difficultés quant à son tracé, avec la commune du Crès
  • aménagement du « rond-point de GARIBALDI » (carrefour des RD 613 et RD 610). Ce projet doit voir le jour à l'automne 2012
  • partant de ce nouveau rond-point, création d'une nouvelle voie de desserte du futur quartier de Meyrargues qui permettra d'affirmer le caractère urbain de la RD 613
  • requalification en voie urbaine des RD 610 et RD 613
    
• le train/tram : cette future ligne qui aboutira à Castries desservira le parc industriel vallée du Salaison, les emprises nécessaires ont été acquises pour la réalisation d'une station. Une plateforme d'échanges serait réalisée à hauteur du giratoire d'entrée de Castries.
  La voie sera réalisée le long de la RD 610, côté SYSTÈME U permettant de traiter en « coulée verte » l'actuelle voie de chemin de fer
• règlement architectural : en complément du règlement, un cahier de prescriptions sera intégré et notamment en ce qui concerne la couleur des façades.

À noter qu'aucune observation n'a été formulée sur le registre mis à la disposition du public pendant toute la période de concertation. S'agissant des demandes individuelles qui ont été présentées, elles ont été étudiées au cas par cas et ont reçu une réponse favorable lorsqu'elles s'intégraient dans les objectifs de développement retenus soit par la commune soit par l'agglomération de Montpellier au titre du SCOT.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18
VU la délibération du 23 septembre 2009, prescrivant la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme et précisant les modalités de la concertation
VU le bilan de la concertation
VU le projet de PLU révisé et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations particulières d'aménagement, le règlement, les documents graphiques et les annexes
CONSIDÉRANT que la concertation a été menée tout au long de l'élaboration du projet de PLU conformément aux modalités définies par la délibération en date du 23 septembre 2009
CONSIDÉRANT que le projet de révision du PLU tel qu'il est présenté au consei[ municipal est prêt à être arrêté et transmis, conformément à l'article L 123-9 du code de l'urbanisme, aux personnes publiques associées à la révision ainsi qu'aux personnes qui ont demandé à être consultées
CONSIDÉRANT que le projet de révision du PLU doit être communiqué aux représentants de la chambre d'agriculture, de l'institut national des appellations d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière pour avis, conformément à l'article R 123-17 du code de l'urbanisme
Je vous demande :

• de prendre acte du bilan tiré de la concertation préalable à la révision générale du PLU
• d'arrêter le projet de révision du PLU tel qu'il est annexé à la présente
• de préciser que conformément aux articles L 123-9 et R 123-17 du code de l'urbanisme, le projet de révision du PLU et la présente délibération seront communiqués pour avis :
  • à l'ensemble des personnes publiques associées à la révision du PLU
  • aux représentants de la chambre d'agriculture, de l'institut national des appellations d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière
• de dire qu'en application de l'article R 123-18 du code de l'urbanisme la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un délai d'un mois
• de dire que conformément à l'article L 300-2 du même code, le dossier projet de PLU, tel qu'il est arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public en mairie.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Mme RUIZ et M. LAURET ne prennent pas part au vote pour éviter le risque de conflit d'intérêts, dans la mesure où ils sont propriétaires de terrains dans des zones qui vont être classées AU (à urbaniser), ce qui augmente leur valeur.

Le dossier complet de projet de PLU, incluant le rapport de présentation, le PADD, les orientations particulières d'aménagement des zone de Bourbuoissou et de Meyrargues, le règlement, les plans de zonage (commune entière et zone urbanisée, avec les emplacements réservés) et toutes les annexes, est disponible sur ce site en cliquant ici, sous la forme d'un certain nombre de fichiers pdf (nécessitant le logiciel gratuit Adobe Reader®) accessibles à partir de liens dans une page qui présente ces différents documents et en décrit succinctement le contenu.

On trouvera sur d'autres pages de ce site la version complète de la présentation PowerPoint ® qui a été faite au conseil municipal, et qui avait été faite la veille, 26 juin 2012, lors de la seconde réunion publique de concertation sur le PLU, ainsi que le plan de zonage du projet de PLU tel qu'il figurait au dossier préparatoire au conseil municipal (moins complet que le plan de zonage figurant dans le dossier définitif puisqu'en particulier, il ne donne pas la liste des emplacements réservés) :

• support de présentation :
  • version originale au format pdf (nécessite Adobe Reader® ; poids du fichier : 8,6 Meg)
  • version transcrite au format HTML (page web)
• projet de plan de zonage (s'ouvrent dans un fenêtre distincte du navigateur) :
  • plan de toute la commune en grande taille (taille de l'image : 3619x3508 pixels ; poids du fichire : 1,6 Meg)
  • plan de toute la commune en format réduit (taille de l'image  : 916x842 pixels ; poids du fichier : 145 Ko)
  • partie du plan précédent limitée à la zone urbanisée en grande taille (taille de l'image : 1689x1566 pixels ; poids du fichier : 705 Ko)
  • partie du plan précédent limitée à la zone urbanisée en format réduit (taille de l'image : 844x783 pixels ; poids du fichier : 220 Ko)

On pourra aussi se reporter à la page consacrée à l'élaboration du PLU, dans laquelle on trouvera, au-delà de ce qui y figurait déjà au titre des étapes précédentes, une nouvelle section sur les réunions publiques de concertation et mes commentaires sur ce qui y a été dit et plus généralement sur ce projet de PLU.

Question n° 5 - Loi relative à la majoration des droits à construire – modalités de consultation préalable du public - approbation

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire prévoir une majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de coefficient d'occupation des sols fixées par la plan local d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.
Cette disposition a vocation à s'appliquer, sur une période limitée à 3 ans, pour toutes demandes de permis ou déclarations déposées en vertu de l'article L 423-1 du code de l'urbanisme avant le 1er janvier 2016.
En l'absence de délibération du conseil municipal engageant la consultation du public visée à l'article L 123-1-11-1 du code de l'urbanisme, la loi prévoit l'entrée en vigueur de cette disposition au 21 décembre 2012, soit au terme d'une échéance de 9 mois après sa promulgation.
A contrario, il est donné la possibilité à la collectivité compétente de soumettre à la consultation préalable du public, avant le 21 septembre 2012, une note d'information présentant les conséquences de l'application de cette majoration dans le contexte communal.
Au terme de cette consultation et sur la base de ses conclusions, le conseil municipal pourra se prononcer par délibération sur l'opportunité d'une application totale ou partielle ou bien de la non application de cette disposition sur son territoire.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d'établir une note d'information dans les délais prévus par la loi.
Sur cette base, un dossier de consultation sera mis à disposition du public pendant un mois selon les modalités suivantes :

• affichage en mairie
• mise en ligne sur le site Internet de la commune
• information dans la presse
• mise à disposition d'un recueil d'observations et d'une note technique.

À l'issue de cette présentation et selon la conclusion tirée de la synthèse des observations formulées par le public, le conseil municipal pourra alors décider de la non-application, de l'application totale ou partielle de cette disposition sur le territoire communal.
Dans cette perspective, je vous demande de décider d'organiser la concertation selon les modalités suivantes :

• affichage en mairie
• mise en ligne sur le site Internet de la commune
• information dans la presse 8 jours avant la consultation
• mise à disposition d'un recueil d'observations et d'une note technique.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le maire indique qu'en l'état actuel des choses, il proposera au conseil municipal, le moment venu, de voter la non-application de cette disposition.

Question n° 6 - Aliénation parcelle BA n° 241 – société VESTIA Promotion

Madame AUDRAN rapporte l'affaire ;
La société VESTIA PROMOTION nous propose d'acquérir la parcelle communale BA n° 241, située au lieu-dit Lous Bigos – d'une superficie de 1.758 m².
Cette société a déjà aménagé la zone qui jouxte la parcelle communale (Odelia, immeuble de bureaux, supermarché bio …) et propose de réaliser un nouvel immeuble de bureaux et commerces.
Le projet proposé s'inscrit parfaitement dans la volonté de requalification de l'entrée de ville de la RD 613, classée UE2b au futur PLU de la commune.
La direction de France Domaine a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 52.740,00 € avec un marge de négociation de 15 %.
Je vous demande :

• de dire que la parcelle BA n° 241 ne représente pas un intérêt particulier pour la commune et qu'il peut dès lors être envisagé son aliénation
• de dire que le projet proposé par la société VESTIA PROMOTION s'inscrit dans la volonté de la commune de mettre en œuvre des projets de qualité dans la zone UE2b, située le long de la RD 613, en vue de sa requalification
• d'émettre un avis favorable à l'aliénation de la parcelle communale BA n° 241 à la société VESTIA PROMOTION pour la réalisation d'un immeuble de bureaux et commerces, dans la continuité de la zone déjà aménagée
• de dire que compte tenu de sa localisation, la majoration de 15 % est appliquée et que l'aliénation s'effectuera au prix de 61.000,00 € H.T.
• de dire que l'acte authentique n'interviendra qu'après la délivrance du permis de construire pour la réalisation de bureaux et commerces
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes, pièces et documents utiles à la réalisation de cette aliénation
• de dire que l'ensemble des frais relatifs à la présente aliénation est à la charge de l'acquéreur
• de dire que la présente vente bénéficiera de l'exonération de tous droits d'impôts et taxes d'État.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette parcelle avait été acquise par la commune en 2005 (voir conseil municipal du 19 octobre 2005, affaire n° 13) au prix de 17.600 € (soit 19.380 € en euros de 2012) pour y faire une salle des fêtes, au moment où la commune revendait le bâtiment « Le Bacchus » (voir la page de ce site concernant cette affaire à tiroirs). Il s'agissait alors de concrétiser une promesse faite aux élections municipales de 2001 (voire même à celles de 1995) aux riverains des salles Armingué, qui se plaignaient du bruit occasionné par les nombreuses manifestations publiques et privées organisées dans ces salles, mises à disposition par la mairie, non seulement pour les activités d'associations, mais aussi pour des fêtes privées (mariages, anniversaires, etc.). Le projet lié à cet achat, qui n'était que la troisième tentative du maire pour trouver un lieu approprié pour cette salle des fêtes (après la salle « La Fiesta » et le restaurant « Le Bacchus », tous deux achetés puis revendus par la commune), a constitué un des éléments du programme de Pierre DUDIEUZÈRE aux élections municipales de 2008 (voir, dans la page de commentaires sur ce programme, la section relative à cette salle des fêtes). Plus de dix ans après, la promesse n'est toujours pas tenue et on s'oriente vers une quatrième solution, le « Loupio » à l'espace Cadoule (voir conseil municipal du 31 mai 2012, affaire n° 9), qui a au moins le mérite de ne pas nécessiter l'achat par la commune d'un n-ième immeuble (bâtiment ou terrain nu) ! Quant au terrain qu'elle revend aujourd'hui, elle semble faire une plus-value conséquente sur cette vente au vu des prix d'achat et de vente. Il faut dire que lorsque la commune avait acheté ce terrain, c'était un terrain qui avait servi pendant des années à l'entreprise BONNA à disperser des fragments de tuyaux en béton de sa fabrication et autres rejets, et sur lequel on avait juste déversé de la terre pour couvrir ces débris, il il n'y avait encore rien à côté. Ceci étant, la plus-value réelle est peut-être moins importante que la simple différence entre le prix de vente (61.000 €) et le prix d'achat actualisé (19.380 €), car la commune avait dû faire des travaux de consolidation et de nivellement du sol, et a sans doute aussi sollicité au moins un bureau d'études d'architecture pour concrétiser le projet présenté pour les élections municipales de 2008.

Question n° 7 - Règlement du cimetière

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire, le conseil municipal adopte à l'unanimité le règlement du cimetière communal tel que joint à la présente délibération.

Le règlement du cimetière est disponible sur ce site en cliquant ici (fichier au format pdf nécessitant Adobe Reader®). On trouvera aussi, au même format, le plan du cimetière en cliquant ici.

Question n° 8 - Cimetière communal - tarifs des concessions funéraires - concessions perpétuelles au sein du carré musulman

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Il est proposé de fixer les tarifs des concessions dans le cimetière communal, comme suit :

* Concession individuelle perpétuelle sise dans le carré musulman.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Remise des pénalités – M. Jean BELMONTE – taxe d'urbanisme

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
La réglementation prévoit que les demandes de remises gracieuses des pénalités décomptées pour retard de paiement des taxes d'urbanisme doivent faire l'objet d'une délibération spécifique de la collectivité qui a délivré le permis de construire.
Au cas précis, monsieur le trésorier principal de la ville de Montpellier Municipale a émis un avis favorable à la remise sollicitée qui s'élève à la somme de 1.221,00 €.
Je vous demande de bien vouloir vous prononcer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Communauté d'agglomération de Montpellier – convention relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés – redevance spéciale 2012

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Par délibérations du conseil de communauté n° 6679 et 6834, des 19 septembre et 16 décembre 2005, Montpellier Agglomération a instauré, conformément à l'article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales, la redevance spéciale.
Sont concernées par cette redevance, les personnes morales de droit public, telles que les administrations, établissements publics, collectivités territoriales et personnes morales de droit privé.
La nature des déchets doit avoir les mêmes caractéristiques que les déchets produits par les ménages, et les quantités produites ne doivent pas soumettre le service d'élimination à des sujétions techniques particulières.
La redevance est un montant forfaitaire calculé annuellement en prix net sans taxe d'après la quantité de déchets produits évaluée avec le volume de conteneurs livrés dans les secteurs collectés.
Pour l'année 2012, la redevance est arrêtée à la somme de 9.092,45 €.
Je vous demande :

• d'adopter la convention à passer avec MONTPELLIER AGGLOMÉRATION pour arrêter la redevance spéciale 2012
• d'autoriser monsieur le maire à signer cette convention
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 011

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Subvention 2012

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Je vous propose d'attribuer une subvention de 100 € à l'association « Groupement de défense contre les organismes nuisibles de l'est Montpelliérain » dont l'objet est la lutte et la coordination des actions contre les ennemis des végétaux et produits végétaux.
Je vous demande d'autoriser monsieur le maire à procéder au mandatement de cette subvention et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Cette association lutte contre la flavescence dorée, maladie de la vigne qui sévit dans la région et qui est transmise de pied en pied par la cicadelle. Cette subvention doit aider l'association à acheter des pièges à cicadelles. L'association sollicite tyoutes les communes avoisinantes dans le même but.

Question n° 12 - Convention HÉRAULT ÉNERGIES

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et plus particulièrement son article 78 et ses décrets d'application
VU le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié, relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie
VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié, relatif aux certificats d'économie d'énergie
VU le projet de convention d'habilitation établi par HÉRAULT ÉNERGIES
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économie d'énergie
Je vous demande :

• d'approuver le projet de convention entre HÉRAULT ÉNERGIES et la commune pour la collecte de la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie
• d'autoriser ainsi le transfert à HÉRAULT ÉNERGIES des certificats d'économie d'énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces certificats d'économie d'énergie auprès d'E.D.F., acteur identifié comme « obligé » dans la loi programme des orientations de la politique énergétique de 2005
• d'autoriser monsieur le maire à signer ladite convention d'habilitation avec HÉRAULT ÉNERGIES.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Gestion du centre de loisirs - convention avec Vacances Évasion - avenant n° 1

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Il est rappelé la convention de gestion du centre de loisirs adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 28 septembre 2011 avec l'association Vacances Évasion.
Il apparaît aujourd'hui préférable, afin d'assurer un meilleur fonctionnement du centre, et notamment la possibilité de séparer les « enfants primaires et maternelles », de déplacer les activités du centre de loisirs au groupe scolaire Andrée Cosso.
À cet effet, je vous propose :

• de conclure un avenant n° 1 à la convention précitée fixant le lieu des activités au groupe scolaire Andrée Cosso – à compter du 9 juillet 2012
• de dire que les autres clauses de la convention demeurent inchangées
• d'autoriser monsieur le maire à signer ledit avenant.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Travaux de transformation d'un terrain d'honneur pelousé en terrain synthétique – marché à procédure adaptée – adoption des marchés

Monsieur BERETTI rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de transformation du terrain d'honneur pelousé en terrain synthétique au sein du complexe sportif Guillaume Dides.
Une consultation selon la procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics a été lancée pour ce projet.
Le dossier mis à la consultation comptait 2 lots.
L'avis d'appel public à la concurrence a fait l'objet des publications suivantes : mise en ligne sur la plateforme dématérialisée des marchés publics le 14/05/2012 et la Gazette de Montpellier du 17/05/2012.
La date limite de réception des offres était fixée au 07/06/2012 à 18 heures. Après ouverture des plis le 08/06/2012 à 9 heures, analyse technique des offres le 25/06/2012 à 14h30 et choix des attributaires le 26/06/2012 à 9 heures, il est proposé :

1. de retenir les entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour la commune au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation, à savoir :
• lot n° 1 : « terrain de grands jeux - sols sportifs » : groupement Envirosport - Eiffage TP Méditérranée selon leur solution en variante sans option n° 1 pour un montant de 966.279,40 € H.T.,
• lot n° 2 : « éclairage - réseaux secs » : SAS Bondon pour un montant de 102.000,00 € H.T.,
2. d'autoriser M. le maire à signer les marchés à intervenir pour la réalisation des travaux,
3. de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité des voix exprimés, adopte cette affaire.

Monsieur HERMET s'abstient car il pense que, pour le même prix, on aurait pu faire construire le terrain synthétique ailleurs et conserver le terrain pelousé, qui était apprécié de tous et avait valu à Vendargues la venue de l'équipe de France pour des entraînements.

Le maire informe le conseil des subventions obtenues pour financer cet équipement :

• 100.00 € cette année plus 50.000 € l'an prochain de Montpellier agglomération
• 200.000 € de la région
• 109.728 € du conseil général
• 50.000 € de la FFF

Question n° 15 - Construction de préaux à l'école « Les Asphodèles » - marché à procédure adaptée – adoption

Madame ITIER rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de construction de préaux à l'école les Asphodèles.
Une consultation selon la procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics a été lancée pour ces travaux.
Le dossier mis à la consultation comptait 5 lots.
L'avis d'appel public à la concurrence a fait l'objet des publications suivantes : mise en ligne sur la plateforme dématérialisée des marchés publics le 25/05/2012 et la Gazette de Montpellier du 31/05/2012.
La date limite de réception des offres était fixée au 18/06/2012 à 18 heures.
Après ouverture des plis le 19/06/2012 à 9h, aucune offre n'a été présentée pour le lot n° 4 qui consistait à l'installation et la gestion d'une centrale photovoltaïque sur les structures réalisées selon convention d'autorisation d'occupation temporaire au profit de l'entreprise. Cette dernière prenait en charge le coût des travaux / maintenance en contrepartie des recettes issues de la revente d'électricité à E.D.F. et d'une éventuelle redevance d'occupation versée à la commune.
En conséquence, il est proposé :

1. de déclarer le lot n° 4 « panneaux photovoltaïques » infructueux,
2. d'adopter la mise au point du lot n° 2 « charpente » consistant à assurer la couverture de la structure par la pose de panneaux PVC translucides complémentaires, en lieu et place des panneaux photovoltaïques initialement prévus,
3. de retenir les entreprises ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour la commune au regard des critères d'attribution énoncés au règlement de la consultation, selon analyse des offres et choix de l'attributaire du 26/06/2012 à 9 heures, à savoir :
   • lot n° 1 « fondations spéciales » : Techno Pieux Nîmes pour un montant de 20.041,96 euros H.T.,
   • lot n° 2 « charpentes » : E.C.I.M. pour un montant, après mise au point, de 87.759,08 euros H.T.,
   • lot n° 3 « électricité » : Bruyère pour un montant de 5.749,00 euros H.T.,
   • lot n° 5 « V.R.D. » : Eurovia pour un montant de 5.966,75 euros H.T.
4. de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Protection acoustique RD 65 – avenants n° 2 au lot n° 1 et n° 1 au lot n° 2

Monsieur COMBETTE rapporte l'affaire ;
Il convient de compléter la consistance des travaux prévus au marché « protection acoustique le long de la RD 65 » afin de prendre en compte certaines adaptations ou modifications.

Pour le lot n° 1 : « terrassement - structure antibruit » attribué à la société AXIMUM, il s'agit principalement de réhaussement / rallongement du mur antibruit et d'enlèvement d'arbres.
Il s'en suit un projet d'avenant n° 2 de 39.704,80 € H.T. (6,68 % du montant initial du marché), portant le nouveau montant du marché à :
   594.245,64 € H.T.
+   14.700,00 € H.T. (avenant n° 1 de 2,47 % adopté par délibération n° 56/2011 du 28/09/2011)
+   39.704,80 € H.T.
------------------------
= 648.650,44 € H.T.

Pour le lot n° 2 : « plantations - arrosage » attribué à la société Espaces Verts du Midi (E.V.M.), il s'agit principalement de travaux de canalisations et mise en place de végétaux complémentaires suite à extension du mur et vandalisme.
Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 de 4.233,00 € H.T. (13,71 % du montant initial du marché), portant le nouveau montant du marché à :
   30.872,76 € H.T.
+   4.233,00 € H.T.
-----------------------
= 35.105,76 € H.T.

La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 19 juin 2012 à 9h00, a émis un avis favorable à la passation de ces avenants.
Je vous demande :

• d'adopter des avenants et d'autoriser monsieur le maire à les signer
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 23

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Personnel communal – modification du tableau des effectifs

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Pour le besoin du fonctionnement de services municipaux, je vous propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Pour les besoins des services techniques / écoles :
Titulaires :
   - création d'un poste d'adjoint technique 2ème classe temps non complet 20 heures.

Pour les besoins du service de police municipale :
Titulaires :
   - création d'un poste d'adjoint technique 2ème classe temps complet (fonction d'ASVP – Agent de Surveillance de la Voirie Publique)

Pour les besoins des services techniques :
Contrat C.U.I.
   - d'une durée de 6 mois, à raison de 20 heures hebdomadaires –rémunération 126 % du SMIC.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Proposition de l'association UNC – avis du conseil municipal

Monsieur IBANEZ rapporte l'affaire ;
L'Union nationale des combattants, association vendarguoise et le musée de la libération de Salon de Provence, nous proposent de restaurer deux pièces d'artillerie allemande de la 2ème guerre mondiale, propriété de la commune, et en état d'abandon aux services techniques.
Suite à cette opération de réhabilitation, le musée de la libération conserverait un canon et le deuxième serait installé sur la future place des anciens combattants.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette proposition.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 17 octobre 2012