L'élaboration du
plan local d'urbanisme (PLU)
de Vendargues

Dernière mise à jour le 27 juillet 2013 : mise en ligne du PLU approuvé.

Cette page retrace l'historique de la procédure de transformation du POS de Vendargues en PLU réinitiée par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2009 (après une première mise en route factice par délibération du 27 juin 2002), et achevée par le vote d'approbation du PLU lors du conseil municipal du 27 juin 2013. Elle s'est enrichie tout au long de cette procédure dont elle a constitué une sorte de journal. Le POS dont elle est partie reste disponible sur ce site à titre d'archive et le PLU approuvé et maintenant en vigueur est accessible en cliquant ici. Cette page donne aussi accès à la version du PLU qui a été soumise à enquête publique et la page de présentation du PLU approuvé met en évidence les modifications apportées aux différents documents constituant le PLU au terme de l'enquête publique pour tenir compte des remarques des personnes publiques associées et du public durant l'enquête.

Sommaire

 

POS, PLU, SCOT, PLH, PDU, etc. : de quoi s'agit-il ?

Le remplacement des plans d'occupation des sols (POS) par des plans locaux d'urbanisme (PLU) résulte de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui a aussi introduit les schémas de cohérence territoriale (SCOT) au niveau de groupements de communes constituant un périmètre pertinent pour aborder certains problèmes d'urbanisme à une échelle plus appropriée que la commune (dans le cas de Vendargues, le périmètre d'intercommunalité pertinent pour le SCOT est la communauté d'agglomération de Montpellier). Mais il ne faudrait pas croire qu'il ne s'agit là que d'un changement de vocabulaire sans grandes conséquences sur le contenu des documents.

En fait, c'est bel et bien un changement majeur dans l'esprit qui préside à l'élaboration de ces documents dont il est question : là où le plan d'occupation des sols (POS) ne visait qu'à réglementer l'utilisation possible des sols dans les différentes parties de la commune à travers des plans de zonage et des réglements spécifiques à chaque zone décrivant le ou les types d'usage possible de la zone (terres agricoles, espaces naturels à protéger, constructions d'habitation, implantation d'activités économiques plus ou moins lourdes, etc.) et les contraintes pertinentes dans chaque cas (coefficient d'occupation des sols (COS), règles de mitoyenneté, d'alignement, de hauteur, contraintes par rapport au stationnement des véhicules, etc.), comme on pourra s'en rendre compte en consultant sur ce site le POS de Vendargues actuel, le plan local d'urbanisme (PLU) invite à prendre une vision prospective globale et cohérente de l'évolution de la commune sur une période de 10 à 20 ans en fonction de son environnement, traduite par un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui fait partie intégrante du PLU, dont il constitue en quelque sorte l'introduction obligatoire, et qui justifie les prescriptions réglementaires de celui-ci qui en sont la déclinaison dans le détail. Et c'est bien dans cette perspective de vision globale et cohérente avec l'environnement de la commune que la loi SRU a introduit une approche hiérarchique et imposé aux ensembles pertinents de communes des schémas de cohérence territoriale (SCOT) qui s'imposent aux PLU des communes participantes pour assurer la cohérence dans le développement de communes voisines interdépendantes les unes des autres sur des questions comme les transports urbains, le positionnement des zones d'activité par rapport aux zones d'habitation, le traitement des ordures, les questions d'eau et d'assainissement, ou de lutte contre les inondations, etc.

Pour avoir une meilleure compréhension des objectifs et du contenu de ces documents, il suffit de se reporter aux articles du code de l'urbanisme qui les décrivent, article qui, en l'occurrence, sont rédigés dans un langage à peu près compréhensible par tous.

Ainsi, le cadre général dans lequel s'insèrent les règles d'urbanisme est posé par l'article introductif du code de l'urbanisme, l'article L. 110, qui précise :

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.  »

L'article L. 121-1 de ce code, qui fixe le cadre général pour les SCOT et les PLU, précise :

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :
1° L'équilibre entre
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;
3°La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

Et les articles 123-1 à 123-1-13, qui décrivent le contenu des PLU, spécifient entre autres :

Article L.123-1

« Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
[...]  »

Article L. 123-1-2

« Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. »

Article L. 123-1-3

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Article L. 123-1-4

« Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
2. En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.
3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.
Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
[...] »

Article L. 123-1-5

« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
À ce titre, le règlement peut :
1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
3° (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000) ;
4° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ;
5° Délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie, nonobstant les règles fixées au 13° ci-dessous, et fixer la destination principale des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter ;
6° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou pouvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;
7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
7° bis. Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;
8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;
9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;
10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;
11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales ;
12° Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ;
13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
- dans les zones urbaines et à urbaniser ;
- dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions ;
13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions ;
14° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit.
Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu'il définit.
Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document d'aménagement commercial défini à cet article ;
15° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ;
16° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

Article L. 123-1-6

« Le rapport de présentation peut comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. »

Article L. 123-1-8

Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.

Article L. 123-1-9

« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il doit également être compatible avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan.
Le plan local d'urbanisme prend en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. »

Le second alinéa de cet article impose la cohérence du PLU, non seulement avec le SCOT, mais avec divers autres documents, dont certains s'appliquent au cas de Vendargues :

Article L. 123-1-10

« Le plan local d'urbanisme doit également, s'il y a lieu, être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés.
[...] »

En ce qui concerne les SCOT en général et le SCOT de l'agglomération de Montpellier en particulier (lui aussi disponible sur le site de l'agglo en format pdf à partir de la page accessible en cliquant ici), qui fixe le cadre avec lequel le PLU de Vendargues devra être cohérent, on pourra se reporter à la page de ce site qui en traite et en fait l'analyse pour ce qui concerne Vendargues.

Retour au sommaire

La mise en révision générale du POS

Rappel historique

Comme indiqué en introduction, une première délibération du conseil municipal, en date du 27 juin 2002, avait initié la mise enrévision générale du POS, qui devait aboutir à un PLU. Mais cette délibération n'était en fait pas destinée à mettre en route la révision générale du POS, mais seulement à respecter une contrainte légale d'alors pour pouvoir initier une révision d'urgence du POS/PLU, votée le même jour à l'affaire suivante et destinée à permettre l'extension de Système U (à cette date, la loi n'autorisait la révision d'urgence que si la révision générale du POS destinée à le transformer en PLU était en cours). Le maire a exliqué alors qu'il valait mieux attendre l'approbation du SCOT de l'agglo pour réviser le POS et le transformer en PLU, puisque le PLU devait être cohérent avec le SCOT. Le SCOT de l'agglomération de Montpellier a été approuvé à l'unanimité par le conseil de communauté en sa séance du 17 février 2006, mais à cette date, deux ans avant les élections municipales de mars 2008, le maire n'a pas voulu ouvrir un dossier, la révision générale du POS, pourtant formellement initiée 4 ans avant, qui serait devenu un thème majeur de campagne et risquait de se révéler conflictuel. Il a donc attendu que les élections municipales soient passée pour rouvrir ce dossier et faire revoter, lors du conseil municipal du 23 septembre 2009, une nouvelle délibération (affaire n° 24) de mise en révision générale du POS, auquel il avait fait subir dans l'intervalle plusieurs modifications et révisions « simplifiées » (procédures rendues possibles sur des POS non transformés en PLU par les évolutions législatives intervenues entretemps), dont celles qui étaient nécessaires pour mettre en chantier la ZAC Pompidou, délibération qui annulait et remplaçait celle de 2002.

Retour au sommaire

Enjeux de la révision

Par décision municipale n° 1bis/2010 du 25/01/2010, le maire a retenu le cabinet URBANIS pour assister la commune dans l'élaboration du PLU. On trouvera sur ce site une copie du cahier des charges du marché d'étude pour la révision générale du plan d'occupation des sols de Vendargues (fichier pdf nécessitant Adobe Reader). La lecture de ce document, et notamment de la section II, « Enjeux principaux de la révision », qui occupe les pages 5 à 12 d'un document de 15 pages, couverture incluse, montre que tous les grands axes de la révision étaient déjà définis avant le début de l'étude et la concertation avec la population et imposés au prestataire qui assiste la commune dans la procédure de révision. Nous reproduisons ci-dessous cette section :

« A. Concevoir un PLU morphologique et contextuel

La commune souhaite engager la révision générale de son document d'urbanisme afin de s'inscrire dans le cadre réglementaire défini par les lois SRU (solidarité et renouvellement urbains, décembre 2000) et UH (urbanisme et habitat, juillet 2003).

De manière générale, le PLU traduira graphiquement les orientations du projet urbain communal. Le plan de zonage et le règlement privilégieront une approche morphologique et qualitative, basée sur l'implantation des constructions, le gabarit constructible et l'emprise au sol (bâti et espaces libres).

L'approche réglementaire s'attachera à distinguer les quartiers à préserver compte tenu de leur unité morphologique et de leurs évolutions modérées, des secteurs de réinvestissement urbain qui nécessitent une nouvelle base réglementaire.

Dans le premier cas, la combinaison des règles morphologiques s'appuiera sur les typologies existantes. Les dispositions réglementaires seront ainsi plus contextuelles et donc plus efficaces, opérationnelles et garantes de l'évolution souhaitée du tissu urbain.

Dans le deuxième cas, il s'agira de permettre une densification raisonnée des tissus urbains existants par la mise en place de règles incitatives maîtrisant les conditions d'insertion des extensions bâties ou des constructions nouvelles.

Ce travail aboutira à la formalisation d'un plan des hauteurs, d'un plan des emprises constructibles (combinaison des articles réglementant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, l'emprise au sol et les espaces libres) et d'une iconographie illustrative à même de faciliter l'interprétation des règles.

Dans cette perspective, le guide des Plans Locaux d'Urbanisme, issu du Cahier de Recommandations du Schéma de Cohérence Territoriale de l'agglomération de Montpellier contient un ensemble de dispositions réglementaires concourant à cet objectif.

Retour au sommaire

B. Définir une stratégie de réinvestissement urbain

La définition d'une stratégie globale de réinvestissement est un enjeu prioritaire de la révision générale du Plan d'Occupation des Sols.

La commune souhaitant favoriser une densification raisonnée de certains secteurs urbanisés stratégiques, le prestataire identifiera des « îlots tests » qui feront l'objet de dispositions règlementaires incitatives.

Un examen attentif des possibilités de densification ou de requalification de l'espace public qui permettraient d'engager une revalorisation de la centralité communale est notamment attendu.

Compte tenu de la possibilité pour la commune d'être desservie par un transport collectif en site propre (T.C.S.P.) empruntant l'ancienne voie ferrée Montpellier-Sommières, le prestataire s'attachera également à optimiser les règles constructives dans un rayon de 500 mètres autour de la gare réaffectée au transport de voyageurs.

D'une manière générale, il conviendra de distinguer les secteurs pouvant se prêter à la mise en œuvre de projets sous maîtrise publique, de ceux entrant dans le cadre d'une évolution diffuse nécessitant un encadrement réglementaire à caractère morphologique.

Retour au sommaire

C. Appréhender la requalification des RD 613 et RD 610 comme vecteur du projet urbain

La commune de Vendargues est traversée par la RD 613, la RD 610, la RD 65, la RD 68 (LIEN) et l'autoroute A9. L'est de l'agglomération connaissant un fort développement résidentiel et économique, la commune connaît un trafic (VL/PL) de transit important.

Le projet départemental de déviation est de Montpellier devrait permettre, à terme, une diminution des flux routiers sur la RD 610 et la RD 613. Le projet de liaison entre le LIEN et l'A9, la mise à deux fois deux voies de la RD 65 et la création d'un barreau d'échange entre la RD 65 et le LIEN devraient également avoir un impact sur le trafic.

Cette réorganisation des flux de transit, associée à la desserte de la commune par un transport collectif en site propre, permet d'envisager une requalification complète de l'axe de la RD 613 et de la RD 610 en espaces publics urbains et de procéder à une reconquête urbaine de leurs abords.

Dans cette perspective, le Schéma de Cohérence Territoriale identifie un vaste espace à vocation économique d'enjeu communautaire au nord de la RD 610 et deux secteurs d'extension urbaine potentielle, au sud de la RD 613 et au nord-est du territoire communal.

Dans le cadre de la révision du Plan d'Occupation des Sols de Vendargues, en lien avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale et les orientations du Plan de Déplacements Urbains, le prestataire s'attachera à traduire, en relation étroite avec le syndicat mixte Via Domitia, l'agglomération de Montpellier et le conseil général de l'Hérault, les éléments du projet d'aménagement global « Porte Est ».

Le prestataire s'attachera également à concevoir un projet d'aménagement d'ensemble, à dominante résidentielle, à l'entrée nord-est de la commune. Il procédera, en outre, à un examen prospectif du développement urbain du secteur sud du territoire communal, préalable à la mise en place d'une véritable étude urbaine.

Par ailleurs, il reportera les éléments du projet de la Zone d'Aménagement Concerté Georges Pompidou ayant fait l'objet d'une révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols en 2007.

Dans cette perspective, le guide des Plans Locaux d'Urbanisme et le guide des espaces publics de voirie, issus du Cahier de Recommandations du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération de Montpellier contiennent un ensemble de dispositions réglementaires qui peuvent concourir cet objectif.

1. Transcrire les éléments du projet d'aménagement « Porte Est » de l'agglomération

La « Porte Est » de l'agglomération a été identifiée au Schéma de Cohérence Territoriale comme site d'enjeu communautaire pour l'accueil d'activités industrielles et logistiques d'envergure régionale.

À l'issue de l'étude urbaine définissant les grandes orientations d'aménagement du secteur, il a été décidé que le développement de la ZA Via Domitia, portée par la Région et Montpellier Agglomération réunies au sein d'un Syndicat mixte dédié, s'accompagnerait d'une requalification profonde de la ZA communautaire du Salaison.

Permettre le développement de la ZA Via Domitia Nord LIEN

Le projet de ZA Via Domitia s'étend sur les communes de Vendargues et Castries, entre la ZA du Salaison au Sud et la ZA des Cousteliers à l'Est. Il bénéficie d'une desserte routière par la proximité immédiate de grandes infrastructures (Liaison Intercantonale d'Evitement Nord, Déviation Est de Miontpellier, autoroute A9) et d'une desserte par embranchement ferroviaire. Par ailleurs, le projet de ligne de tramway T2 prolongée et la réaffectation de la gare de Vendargues pour le transport de voyageurs permettent d'envisager une desserte du site par un transport collectif en site propre.

En 2005, la communauté d'agglomération a engagé la réalisation d'une étude urbaine afin d'assurer la cohérence des développements opérationnels du projet (Ateliers Chemin Faisant - Guy Henry / Composante Urbaine). En 2008, la ZAC « Via Domitia Nord LIEN » a été créée sur le territoire communal de Castries pour engager la réalisation du parc régional d'activités économiques. Une seconde phase prévoit l'extension de cette zone d'aménagement concerté sur te territoire de Vendargues.

Le prestataire, en concertation étroite avec le syndicat mixte Via Domitia et le conseil général de l'Hérault, s'attachera transcrire tes éléments du projet d'aménagement « Via Domitia » et notamment :

Conforter la requalificatfon de la ZA du Salaison

La ZA du Salaison (150 hectares, 180 entreprises et environ 2500 emplois) connaît des besoins importants en termes de services et d'aménagements de l'espace publie (réfection des voiries, réaménagement des accès à la zone, gestion du stationnement...).

Face au risque de dépréciation progressive de cette zone d'activités, la communauté d'agglomération a décidé d'adopter une démarche globale sur le secteur de la Porte Est, en procédant à sa requalification.

Une étude de faisabilité (Chemin Faisant - Ingerop) a ainsi été réalisée pour déterminer les orientations participant d'une revalorisation de la zone.

Le prestataire, en lien avec l'agglomération de Montpellier et le conseil général de l'Hérault, s'attachera à transcrire les éléments du projet.

2. Concevoir le projet d'aménagement du secteur « Bourbouissou »

Au nord-est du territoire communaL, le secteur de « Bourbouissou » (environ 10 ha) est identifié comme site d'extension urbaine potentielle au Schéma de Cohérence territoriale. Compris entre la RD 610 et la RD 65, il constitue l'entrée est de l'agglomération montpelliéraine. Compte tenu de la requalification des axes en boulevards urbains et de la desserte de la commune par un transport collectif en site propre à moyen-long terme, le site présente une valeur urbaine stratégique.

Le prestataire concevra un projet d'aménagement, à dominante résidentielle, affichant une programmation d'au moins 30 % de logements locatifs sociaux en lien avec les objectifs du Programme Local de l'Habitat 2007-2012. Le parti d'aménagement réunira les conditions d'une greffe villageoise sur le tissu pavillonnaire existant.

Il est attendu l'élaboration d'un plan de référence définissant les principes d'organisation urbaine et d'un plan masse indicatif assurant le lien entre le plan de référence et les développements opérationnels ultérieurs.

Le plan de référence permettra d'assurer une traduction réglementaire et graphique des éléments intangibles du projet dans le Plan Local d'Urbanisme. Son élaboration s'inscrira dans les préconisations du « Guide des Projets Urbains » de la communauté d'agglomération. Ce plan, réalisé à l'échelle 1/5000ème, devra notamment intégrer :

Des rendus graphiques complémentaires, laissés au libre choix du prestataire, devront venir étayer l'ensemble des propositions : schémas, esquisses d'ambiance, etc.

Le plan masse constituera une phase d'approfondissement des propositions élaborées au niveau du plan de référence qui permettra d'en vérifier la pertinence et renforcer la fiabilité. Cette partie abordera plus précisément la question des formes urbaines et des densités bâties. Le plan, réalisé à l'échelle minimale du 1/2000ème, devra notamment venir préciser :

L'ensemble de ces éléments sera accompagné d'un bilan détaillé des différentes surfaces du projet, et de tout autre élément susceptible d'éclairer les choix retenus (coupes, esquisses d'ambiance...).

3. Doter la commune d'une vision prospective de l'extension sud de Meyrargues

La commune souhaite se doter d'une vision prospective du développement urbain du secteur de Meyrargues (environ 80 ha), préalable à la mise en place d'une véritable étude urbaine.

Il est attendu ['élaboration d'un plan de secteur définissant les principes d'organisation urbaine. Ce plan, réalisé à l'échelle 1/5000ème, devra notamment intégrer :

Des rendus graphiques complémentaires, laissés au libre choix du prestataire, devront venir étayer l'ensemble des propositions : schémas, esquisses d'ambiance, etc.

li est également attendu l'élaboration d'un plan de référence, à l'échelle du 1/2000ème, qui abordera plus précisément la question de la greffe urbaine entre le hameau de Meyrargues et la centralité villageoise.

4. Intégrer les éléments du projet de la Zone d'Aménagement Concerté « Georges Pompidou »

La ZAC Georges Pompidou, qui porte sur un terrain d'assiette de 17 hectares, comporte un programme résidentiel de 320 logements. Le prestataire intégrera, dans le Plan Local d'Urbanisme, les dispositions réglementaires et graphiques propres à la ZAC, issues de la dernière révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols approuvée en 2007.

Retour au sommaire

D. Transcrire le projet de valorisation du secteur « Cadoule - bois de Saint-Antoine »

Le secteur de la Cadoule sera, à terme, inscrit dans un triangle défini, à l'est, par la nouvelle déviation Castries - A9, à l'ouest, par la RD 65 réhabilitée en avenue urbaine et, au sud, par la RN 113.

La commune envisage de développer un « pôle nature à caractère écologique et environnemental » s'appuyant sur la zone de loisirs actuelle en bord de Cadoule et sur la piscine écologique que la commune souhaite réaliser. D'autres activités pourraient compléter l'offre de loisirs actuelle : carrière équestre, parcours santé, parcours de découverte botanique et faunistique, gîte d'accueil dédié aux randonneurs, etc.

Le PLU devra retranscrire graphiquement et réglementairement les principaux éléments du projet communal. Un volet « déplacements » spécifique sera établi pour accompagner le projet de valorisation du secteur de la Cadoule - Bois de Saint-Antoine.

Retour au sommaire

E. Intégrer les orientations des documents communautaires

il s'agit, tout d'abord, de prendre en compte dans les trois grandes composantes du dossier de PLU - le rapport de présentation, le PADD et la partie réglementaire - les orientations et prescriptions contenues dans le SCOT. À ce titre, le guide des PLU du Cahier de Recommandations du SCOT contient un ensemble de dispositions transcrivant les grandes orientations du SCOT.

De la même façon, le PLU intégrera les objectifs du Programme Local de l'Habitat 2007-2012, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.

Il conviendra également d'anticiper la prise en compte des orientations du Plan de Déplacements Urbains, actuellement en cours d'élaboration, dont l'approbation est prévue en 2010. En ce sens, le PLU comportera un volet « déplacements » réalisé en concertation avec les services de la communauté d'agglomération et du conseil général. Trois problématiques majeures devront, par ailleurs, être abordées :

En outre, un travail plus technique concernera la mise au point, en relation avec les services de la communauté d'agglomération, du volet assainissement du règlement. Cette approche sera complétée par la définition de dispositions réglementaires limitant l'imperméabilisation des sols, et ce, dans la perspective de la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement pluvial. »

Retour au sommaire

Les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Une nouvelle étape dans l'élaboration du PLU a été franchie lors du conseil municipal du 26 janvier 2012, avec la présentation, par Corinne SNABRE, du cabinet URBANIS, des orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui fixe le cadre du PLU, et le débat qui a suivi au conseil (qui ne donnaint pas lieu à vote).

Cette présentation avait été précédée, le 15 décembre 2011 d'une réunion de présentation au personnes publiques concernées par la révision du PLU (services de l'État, communes voisines, communauté d'agglomération de Montpellier), qui auront à donner leur avis sur le PLU le moment venu. Le compte-rendu de cette réunion, qui est inclus dans le dossier consultable en mairie, est disponible sur ce site en version pdf (1,4 Mb, nécessite Adobe Reader) et en transcription en page HTML, accessible en cliquant ici.

Les planches qui ont servi à ces présentations sont disponibles sur ce site en version pdf (nécessitant Adobe Reader) en cliquant ici. Comme ce fichier est volumineux (15 Mb), une transcription en page HTML est aussi disponible en cliquant ici. Après une présentation des étapes du projet depuis la délibération initiant la révison du POS jusqu'à l'approbation du PLU par le conseil municipal lorsqu'il aura été mis en forme et soumis à enquête publique, la présentation a décliné quatre axes majeurs :

en analysant chacun de ces axes selon deux phases : tout d'abord un constat de la situation passée et actuelle, puis des orientations pour le futur. Nous reproduisons ici les orientations proposées pour chacun de ces quatre axes :

1. Promouvoir un développement démographique maîtrisé et équilibré

1.1. Favoriser une croissance démographique modérée :

1.2. Maintenir une structure équilibrée de la population (en âge et en taille des ménages)

Retour au sommaire

2. Équilibrer le développement communal entre réinvestissement urbain et extension urbaine

2.1. Structurer le développement urbain de la commune autour des 3 portes d'entrées et phaser ce développement en fonction des besoins fonciers :

2.2. Favoriser le réinvestissement des espaces déqualifiés à vocation principale d'habitat

2.3. Favoriser le réinvestissement des secteurs d'activités :

2.4. Favoriser une évolution maîtrisée du centre bourg dans un objectif de renforcement de la centralité existante et de préservation de son identité :

Retour au sommaire

3. Améliorer le fonctionnement urbain dans un souci de mise en relation des quartiers

3.1. Reconnecter physiquement le bourg de Vendargues avec le reste du territoire communal :

3.2. Requalifier la RD 610 en relation avec le tissu urbain environnant et le projet tram / train selon les principes suivant :

3.3. Affirmer le pôle urbain de la gare tram / train en lien avec la zone d'habitat et la zone d'activités du Salaison :

3.4. Mettre en œuvre le schéma de circulations douces :

Retour au sommaire

4. Préserver et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles de la commune

4.1. Mettre en valeur l'espace naturel du bois de Saint Antoine et des berges de la Cadoule en tant qu'espace de loisirs et de promenade :

4.2. Renforcer la protection des espaces agricoles et forestiers du nord de la commune :

On trouvera dans la présentation complète en version HTML sur ce site les plans, schémas et photos qui étayent ces analyses.

On pourra aussi se reporter au procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier 2012 sur cette affaire pour un compte-rendu des débats et une présentation par le maire de la suite du processus.

Retour au sommaire

La concertation et les réunions publiques de présentation du projet (juin 2012)

Dans le cadre de la concertation avec la population, deux réunions publiques de présentation du projet de PLU ont été organisées les mercredi 13 juin et mardi 26 juin 2012.

Les documents présentés

La première réunion (13 juin 2012) a été consacrée aux orientations du PADD et a été l'occasion de la présentation à la population par Corinne SNABRE, du cabinet URBANIS, des orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qu'elle avait présenté au conseil municipal lors de la séance du 26 janvier 2012, à l'aide du même support de présentation, accessible à partir de la section précédente de cette page.

La seconde réunion (26 juin 2012), organisée la veille du conseil municipal qui devait arrêter le projet de PLU en vue de sa soumission aux personnes publiques concernées puis de sa mise en enquête publique (ce qui ne laissait pas beaucoup de temps à la population pour participer activement par ses remarques à une réelle concertation sur ces documents), a donné lieu à une présentation synthétique, toujours par Corinne SNABRE, du projet de plan de zonage et de règlement associé. Le projet de plan de zonage et les supports de présentation utilisés (repris le lendemain pour la présentation au conseil municipal) sont accessibles sur ce site en cliquant sur le nom du document qui vous intéresse dans la liste ci-dessous :

(Note du 3 décembre 2012 : l'unique plan de zonage présenté lors de la réunion était le plan au 1/5000ème de toute la commune, qui ne contenait pas la liste des emplacements réservés ; les extraits que j'en ai fait limités à la partie urbanisée sont bien des "extraits" de ce plan, c'est-à-dire des agrandissements sélectifs faits par moi à l'aide du même fichier original contenant le scan complet du plan au 1/5000ème, et non pas le plan au 1/3000ème de la partie urbanisée de la commune figurant aussi dans le dossier complet qui, lui et lui seul, contient la liste des emplacements réservés, liste qui n'a donc pas été présentée lors de la réunion de concertation.)

On pourra aussi se reporter au procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 juin 2012, affaire n°4, pour y voir comment, à travers ce qui est présenté comme « le bilan de la concertation », les sujets évoqués lors de la seconde réunion, celle du 26 juin (veille du conseil : le bilan a-t-il été fait dans la nuit, ou était-il déjà prêt avant la réunion ?!...) sont évoqués.

La présentation reprenait les quatre axes dégagés dans le document d'orientation du PADD en expliquant comment les différents points ainsi mis en évidence se traduisaient dans le zonage et dans les règlements associés à chacune des zones identifiées.

Dans les paragraphes qui suivent, je reprend en les résumant et regroupant par thème certains des commentaires et remarques faits pendant cette présentation, en y ajoutant à l'occasion mes propres commentaires.

La codification du zonage

Le code de l'urbanisme definit quatre types de zones :

Le code de l'urbanisme ne définit pas la nomenclature plus fine permettant de subdiviser ces zones, par exemple pour distinguer les zones d'urbanisation destinées à l'habitat et les zones d'urbanisation destinées aux divers types d'activités économiques (industries, commerce, loisirs, bureaux, etc.). C'est en se reportant à la réglementation spécifique à chaque zone que l'on pourra trouver les occupations de sol interdites ou soumises à restrictions.

Pour plus de détails sur les prescriptions susceptibles de figurer dans un PLU, au-delà de ce qui est dit dans les articles cités au début de cette page, on pourra se reporter aux articles R 123-1 à R 123-14-1 (section « contenu des plans locaux d'urbanisme » du chapitre 3, « Plans locaux d'urbanisme », du titre II, « Prévisions et règles d'urbanisme », du livre I, « règles générales d'aménagement et d'urbanisme » de la partie réglementaire du code de l'urbanisme).

Retour au sommaire

Les perspectives d'évolution du réseau routier autour de Vendargues

Dans le cours de la présentation, le maire et l'adjoint à l'urbanisme sont intervenus pour éclairer certains aspects du contexte dans lequel s'inscrit le PLU, en particulier en ce qui concerne l'évolution prévue à ce jour du réseau routier autour de Vendargues.

J'ai essayé de synthétiser ces informations à l'aide du plan ci-dessous (vous pouvez ouvrir une version plus grande de ce plan dans une fenêtre distincte du navigateur en cliquant dessus ou ici). Ce plan a été obtenu en partant d'un fond issu de Google® maps et en y superposant une version partiellement transparente du projet de zonage du PLU de Vendargues à la même échelle, qui permet de repérer les limites du territoire communal (zone partiellement blanchie aux couleurs moins contrastées sur la photo). Les tracés en rouge sont de moi et ont été faits à main levée sous Photoshop® pour permettre de situer approximativement les projets évoqués. Ils ne préjugent en rien d'éventuels tracés réels des projets évoqués, aucun plan précis n'ayant été présenté par le maire lors de la réunion.

Le SCOT de la communauté d'agglomération de Montpellier prévoit une zone d'activités économique dénommée « Porte est » qui s'étend à l'ouest de la D610 entre la zone industrielle du Salaison de Vendargues et la zone artisanale des Coustelliers de Castries, dont la ZAC Via Domitia nord LIEN à Vendargues, en cours de réalisation après celle de Castries déjà en service, est la première phase. Cette zone d'activités devait être délimitée à l'ouest par une nouvelle route ( sur le plan) qui devait aller du rond-point de sortie de la zone industrielle du Salaison sur la route de Jacou (D65, encore appelée « route des rond-points ») jusqu'au LIEN (D68). Ce barreau routier était destiné à devenir, une fois réalisé, le nouveau tracé de la R65 à la place du tronçon de la D610 qui longe Vendargues, déchargeant celui-ci d'un bonne partie de son trafic routier. En effet, complété par le tronçon manquant du LIEN (D68) qui doit relier le rond-point de la D610 entre Castries et Vendargues à l'autoroute A9 en empruntant une partie de la déviation de la N110/D610 autour de Castries par le sud (sur le plan) complétée par une portion spécifique (sur le plan), dont le point de jonction avec l'autoroute n'est peut-être pas celui que laisse supposer mon schéma, et dépend du tracé définitif du doublement de l'A9 pour le contournement de Montpellier (il devra en tout cas se faire sur la partie de l'autoroute actuelle qui sera déclassée en périphérique urbain de Montpellier, c'est-à-dire après le péage à créer pour les véhicules quittant l'autoroute pour aller vers Montpellier et ses environs ou entrant sur l'autoroute à partir de Montpellier et ses environs), il devait permettre au trafic poids-lourds entre l'autoroute et la zone industrielle du Salaison de ne plus avoir à emprunter la D610 et le chemin des Coustouliers ou la D613. En fait, ce barreau et la fin du LIEN jusqu'à l'autoroute devenaient le nouveau tracé de la D65. Or c'est justement ce point qui pose problème au maire du Crès, qui refuse la création de ce barreau. La raison en est que, s'il se fait, cela entérine pour longtemps le tracé de la D65 à travers Le Crès et en particulier le fait que cette voie à grande circulation, qui doit être portée à deux fois deux voies, continue de longer la ZAC Maumarin (sur le plan), de création récente, l'isolant de fait du reste de la commune et pérennisant les nuisances pour le habitants de ce nouveau quartier. Le maire du Crès souhaite que le raccordement de la D65 au LIEN se fasse en amont de la ZAC Maumarin, par exemple selon un tracé du genre de celui représenté en sur le plan (qui ne correspond à aucun projet précis dont j'aurais eu connaissance est n'a été mis par moi sur ce plan que pour illustrer mon propos). Selon les propos du maire, en l'état actuel des choses, le projet de la route est abandonné (au moins provisoirement, selon l'adjoint à l'urbanisme, qui avait l'air moins catégorique que le maire sur ce point).

Dans ces conditions, le problème du trafic poids-lourds entre l'autoroute et la zone industrielle se pose en termes nouveaux, car, faute de ce barreau , même lorsque le raccordement du LIEN à l'autoroute (et sur le plan) sera achevé, ce trafic sera encore contraint d'utiliser la portion de la D610 qui longe Vendargues (le long de Système U) pour rejoindre la zone industrielle soit par le rond-point Garibaldi (jonction D610 - D613) qui va être refait par le Conseil général à la fin de l'année 2012 sous la forme d'un double rond-point rond, soit par le rond-point de la route de Jacou.

C'est pour tenter d'apporter une solution nouvelle à ce problème que le maire a évoqué l'idée d'une déviation de la D613 dans la traversée de Vendargues, sous forme d'un contournement par le sud à la limite entre les communes de Vendargues et de Saint-Aunès ( sur le plan), selon un tracé qui retrouverait en tout ou partie l'ancien tracé de la RN 113, qui suivait, il y a longtemps, la limite de commune depuis le rond-point de Leclerc jusqu'au pont du Salaison (tracé et b sur le plan). Le tracé précis de cette nouvelle voie n'est pas encore fixé, et mon tracé est donc, là encore, purement illustratif, puisque ce projet est encore au stade des discussions entre les deux communes et l'agglo. En particulier, ni le point de départ sur la N113/D613 côté autoroute, ni le point d'arrivée sur la D613 côté Le Crès (quelque part entre le rond-point Garibaldi, à la jonction entre la D610 et la D613 (tracé a), et le pont du Salaison à la limite entre Vendargues et Le Crès (tracé b), c'est-à-dire entre les deux tracés extrêmes que j'ai fait figurer sur le plan), ne sont précisément fixés. Sauf avec le tracé a, ce point de jonction suppose, pour résoudre le problème du trafic avec la zone industrielle, qu'une nouvelle entrée de la zone soit créée sur ce tronçon de la D613. C'est ce qui pourrait bien résulter du projet de réhabilitation de cette zone engagé par l'agglo. Il est en effet question dans ce projet de refaire l'ancienne route de Sommières (sur le plan), chemin parallèle à la D613 le long de la voie ferrée de l'ancienne ligne de Sommières (qui, à terme, pourrait être réutilisée par un prolongement de la ligne 2 du tramway jusqu'à Castries), pour en faire une voie de circulation dans la zone industrielle dont certaines rues se terminent actuellement en impasses. Il serait alors possible de prévoir quelque part un raccordement de cette route refaite à la D613, qui constituerait une nouvelle entrée de la zone. C'est à ce point que pourrait se raccorder la déviation sud de la D613 (sur le plan).

Sans être plus précis, le maire s'est contenté d'affirmer que cette déviation se ferait et que, pour éviter des problèmes potentiels avec Saint Aunès, elle se ferait entièrement sur le territoire de Vendargues. Il n'en reste pas moins qu'au moment où la commune élabore un PLU qui doit encadrer l'évolution de Vendargues pour les vingt prochaines années, rien de ce projet particulièrement structurant pour la commune n'y figure, pas même des emprises réservées pour la future voie.

Pire ! Le plan de zonage présenté ne contient aucune emprise réservée pour quelque projet routier que ce soit : non seulement on y a supprimé l'espace réservé D1 qui figurait à l'ancien POS (réservation par le département pour une rocade nord de contournement de Vendargues, projet aujourd'hui abandonné et qui devait être remplacé par le barreau routier du plan ci-dessus), dont on devine encore la trace sur le plan de zonage du fait de l'effacement des limites de parcelles cadastrales, mais on ne l'a remplacé ni par une emprise réservée pour le barreau routier actuellement prévu au SCOT, ni par une emprise réservée pour le nouveau projet de contournement par le sud évoqué par le maire (sur le plan).

On se contente de déclarations d'intention orales sans le moindre schéma, même grossier pour les étayer. C'est peut-être dû au fait que ces évolutions sont récentes, mais en tout cas, c'est bien pratique pour ne s'aliéner personne avant l'enquête publique, car identifier des emplacement réservés pour des travaux d'intérêt public, donc des terrains susceptibles d'expropriation à terme, n'est pas nécessairement le meilleur moyen de se faire des amis !...

Et lorsqu'on regarde comment ces discussions ont été transcrites dans la délibération votée le lendemain pour faire le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU (voir le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2012, affaire n° 4), tout cela devient encore un peu plus flou ! ...Ou peut-être plus net, mais pas forcément dans le sens qui ressortait des échanges de la réunion publique...

Ce qui semble correspondre à la « déviation de la RD 613 » dont a parlé le maire en termes vagues lors de cette réunion y est en effet mentionné dans les termes suivants : « partant de ce nouveau rond-point [le rond-point Garibaldi, jonction RD 613 / RD 610, dont il est question au point précédent], création d'une nouvelle voie de desserte du futur quartier de Meyrargues qui permettra d'affirmer le caractère urbain de la RD 613 ». Il n'est plus ici question de « déviation de la RD 613 », mais d'une voie de desserte du futur quartier de Meyrargues (dont on nous dit par ailleurs qu'il ne verra pas le jour avant 2020 au plus tôt), ce qui n'est pas du tout la même chose ! Car si c'est cette voie de desserte d'un nouveau quartier d'habitation qui doit aussi servir au trafic des camions entre l'autoroute et la zone industrielle du Salaison, alors on recrée à l'horizon 2025 sur cette nouvelle voie les problèmes dont on voudrait sortir aujourd'hui sur le chemin des Coustouliers, la RD 610 et la RD 613, en pire même si ça devient la seule voie de circulation des camions entre l'autoroute et la zone industrielle, trafic qui, aujourd'hui, se divise entre la RD 613 d'une part, le chemin des Coustouliers et la RD 610 d'autre part.

Ceci étant, cette façon de présenter les choses, qui n'a pas vraiment été affirmée de manière aussi précise, ni lors de la réunion publique, ni lors du débat au conseil municipal, a le mérite de fixer l'une des extrémités de cette route nouvelle au rond-point Garibaldi. En partant de là et en regardant la carte du secteur de Meyrargues (voir plan ci-dessous issu de ViaMichelin), on peut essayer d'aller plus loin sur le possible tracé de cette nouvelle voie.

Elle ne peut emprunter tel quel le tracé du chemin en pointillés verts sur la carte qui monte de la RD 613 (avenue de Montpellier sur la carte) vers Saint-Aunès pour rejoindre la RD 145 (chemin de Saint-Aunès sur la carte) dans le virage avant le croisement avec le chemin de Montpellier à Nîmes à l'entrée de Saint-Aunès, car le point de départ de ce chemin, actuellement fermé à la circulation sauf pour les riverains, est trop loin de la jonction entre la RD 613 et la RD 610, et il faudrait donc « redresser » ce tracé pour qu'il soit dans le prolongement de la RD 610. Ceci étant, toute cette partie de la voie nouvelle, redressée ou pas, reste sur le territoire de la commune de Vendargues puisque, comme on le voit sur le plan, où figurent les limites de communes, c'est le chemin de Montpellier à Nîmes qui constitue dans ce secteur la limite entre Vendargues et Saint-Aunès.

Et c'est bien sûr la partie de cette route allant de la RD145 (chemin de Saint-Aunès sur la carte) à la ZAC Saint-Antoine (charmant vis-à-vis pour les habitants du futur quartier de Meyrargues !) et aux ronds-points du centre Leclerc qui pourrait constituer la seconde partie de cette voie nouvelle. Mais là, les choses se corsent pour deux raisons : d'une part parce que la route existante ne se termine pas sur le rond-point de la RD 613, mais tourne pour entrer dans la ZAC Saint-Antoine et rejoindre le rond-point sur la RD 112a à l'entrée de Leclerc et de Leroy-Merlin, et d'autre part parce que cette route étant à cheval sur les deux communes, il sera difficile de la recalibrer sans l'accord de Saint-Aunès. Et on voit mal comment Vendargues pourrait construire une route parallèle à la route existante à quelques mètres seulement de celle-ci. Par contre, le morceau manquant pour prolonger la route jusqu'au rond-point de la RD 613 serait entièrement sur la commune de Vendargues.

Si tel est le projet que le maire a en tête, projet qui paraîtrait raisonnable s'il concerne effectivement seulement la desserte du futur quartier de Meyrargues, on voit poindre à l'horizon 2025 une nouvelle configuration du « triangle infernal » dans lequel est enserrée la zone urbanisée du Vendargues actuel, qui est mise en évidence par le plan ci-dessous, obtenu en plaquant sur un plan ViaMichelin de Vendargues les zones d'urbanisation futures de la ZAC Pompidou (en cours), du secteur de Bourbouissou et du futur secteur d'urbanisation de Meyrargues, extraites du plan de zonage du projet de PLU et mises à l'échelle, et en figurant en traits rouges pointillés le tracé probable de la voie nouvelle dont on vient de parler.

Dans cette nouvelle configuration, on a simplement déplacé l'une des trois pointes du triangle, celle de la jonction entre la RD 613 et la RD 610, pour la reporter à la jonction entre la RD 145 (chemin de Saint-Aunès sur le plan) et le chemin de Montpellier à Nîmes. Il est clair que, dans cette nouvelle configuration, la RD 613 entre le rond-point au sud de la ZAC Pompidou et le futur rond-point Garibaldi devient une voie urbaine intérieure à la zone agglomérée de Vendargues, comme le devient aussi l'actuel chemin de Saint-Aunès qui prolonge la rue du Général Berthézène entre le feu sur la RD 613 et la nouvelle pointe du triangle. Mais il est clair aussi que cette configuration n'a de sens que si on refait aussi le prolongement du chemin de Montpellier à Nîmes à l'ouest de la nouvelle pointe du triangle jusqu'au pont du Salaison pour que cette voie reprenne la place de la RD 613 sur toute sa longueur (c'est-à-dire qu'il faut faire à la fois le tracé a et le tracé b du premier plan).

Ce plan met aussi en évidence un autre tracé possible pour « une nouvelle voie de desserte du futur quartier de Meyrargues » partant du rond-point Garibaldi, plus adaptée dans un premier temps à la zone d'urbanisation future retenue dans le secteur de Meyrargues (la zone AUo) : ce tracé suivrait tout simplement la limite sud ouest de la zone AUo en ligne presque droite entre le rond-point Garibaldi et le rond-point récemment réalisé par Saint-Aunès sur le chemin de Montpellier à Nîmes à la pointe ouest de la ZAC Saint-Antoine. Ce tracé a l'avantage, par rapport aux propos du maire, d'être entièrement sur la commune de Vendargues, mais sa réalisation rapide pose problème. En effet, la procédure normale consisterait à faire de cette voie nouvelle une partie des équipements publics mis à la charge de l'aménageur de la future extension de Meyragues, qui doit se faire, d'après le PLU, « dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble », et c'est cet aménageur qui, comme ça a été le cas pour la ZAC Pompidou, après déclaration d'intérêt général de l'opération, prendrait à sa charge l'achat des terrains, les expropriations si besoin est et le remembrement, puis la construction des voies nouvelles, dont la voie longeant la zone. Mais si l'urbanisation de Meyrargues est conditionnée par une future révision du PLU et n'est envisagée qu'après 2020, cela veut dire, ou bien que cette nouvelle route ne verra pas le jour avant au moins dix ans, ou bien que c'est la commune qui la prendra à sa charge si elle doit être réalisée plus tôt, avec toutes les procédures d'achat de terrains et d'expropriations éventuelles que cela implique, et donc de déclaration d'utilité publique préalable, ce qui rend peu vraisemblable qu'elle puisse voir le jour avant quatre ou cinq ans au mieux, et ce, aux frais de la commune.

Quant à vouloir faire jouer à l'une ou l'autre de ces voies nouvelles éventuelles (tracé direct que je viens d'évoquer ou tracé en deux segments évoqué auparavant) le rôle de « déviation » pour le trafic poids-lourds avec la zone indutrielle du Salaison, c'est se moquer à la fois des futurs riverains de la RD 613 dans la ZAC Pompidou (mais il est vrai que ce seront principalement des logements sociaux !) et des futurs riverains de la nouvelle route de desserte du quartier de Meyrargues, qui auront dèjà le plaisir d'avoir en vis-à-vis la ZAC Saint-Antoine (mais il est vrai que ceux-là ne voteront pas à Vendargues aux élections municipales de 2014, et sans doute pas non plus à celles de 2020, et que d'ici là, Pierre DUDIEUZÈRE aura pris sa retraite de maire !)

En fait, la seule solution raisonnable pour ce trafic, c'est celle qui était prévue au SCOT de l'agglo, avec la jonction du LIEN à l'autoroute et le barreau du premier plan, car c'est le seul tracé qui ne passe pas à proximité de zones d'habitations. Et la solution pour satisfaire la commune du Crès, c'est de faire aussi la route du premier plan en tant que nouveau tracé de la RD 65 (la route des rond-points), de manière à n'utiliser le barreau que pour le trafic avec la zone indutrielle du Salaison en en faisant le parcours obligatoire pour ce trafic. De cette manière, la section de l'actuelle RD 65 qui va du rond-point entre Le Crès et Jacou jusqu'à la jonction avec la RD 610 à Vendargues ne fera plus partie de la RD 65 et pourra être déclassé et devenir aussi boulevard urbain, ce qui résoudra le problème de la ZAC Maumarin.

Bref, l'avenir convenablement conçu du réseau routier autour de Vendargues, c'est de réaliser tous les tracés figurant sur mon premier plan. Et c'est particulièrement évident lorsqu'on regarde la photo aérienne qui sert de fond à ce premier plan tant les tracés s'alignent naturellement.

Mais accepter cette approche pour le maire de Vendargues, c'est accepter la confirmation de la zone « Porte Est ». Or, après l'avoir initialement acceptée dans le cadre du SCOT avec sa casquette de vice-président de l'agglo, il cherche par tous les moyens, avec sa casquette de maire de Vendargues, à la limiter à la ZAC Via Domitia nord LIEN pour des raisons plus électoralistes qu'urbanistiques : il ne faut pas s'aliéner les chasseurs qui tiennent à leur garrigue, ni quelques propriétaires influents qui ont leur domicile dans des maisons situées dans le secteur d'extension future du projet « Porte est » et donc expropriables à terme, mais pour lesquels on propose dans ce projet de PLU des zonages « sur mesure » en complète contradiction avec le SCOT, comme on va le voir dans la suite de cette page.

Note complémentaire du 20/08/2012 : peu de temps après avoir rédigé la première version de cette page, j'ai découvert que le maire avait en main dès la réunion publique du 26 juin presque tous les éléménts de réponse aux questions évoquées dans cette discussion sur le réseau routier autour de Vendargues, mais avait délibérément évité de les dévoiler en public ce jour-là : elles sont en effet contenues dans deux documents dont il avait alors connaissance, le projet de PLU lui-même et le plan de déplacements urbains (PDU) 2010-2020 de Montpellier agglomération, qui avait été soumis à enquête publique du 30 mai au 8 juillet 2011, soit un an avant cette réunion, et a été définitivement approuvé à l'unanimité par le conseil d'agglomération lors de sa séance du 19 juillet 2012, soit trois semaines plus tard, comme on s'en rendra compte en se reportant à la section « Le projet de PLU arrêté par le conseil municipal du 27 juin 2012 » plus loin dans cette page et à la page de ce site intitulée « Le PLU de Vendargues et le PDU de l'agglo ».

Retour au sommaire

Où en est l'extension de la ligne 2 du tramway ?

En ce qui concerne l'extension de la ligne 2 du tramway jusqu'à Vendargues et peut-être Castries, le maire a indiqué que le président de l'agglo lui avait confirmé que cette extension ne serait pas réalisée avant 2020 au mieux. Elle empruntera pour partie la voie de l'ancienne ligne de Sommières, mais en restant du même côté de la D610 jusqu'au rond-point de Castries au lieu de traverser la D610 après la gare, comme le faisait la ligne de Sommières au niveau du Petit paradis, pour partir ensuite vers la gare de Castries (devenue aujourd'hui l'« Espace Gare » de Castries, aménagé en salles de réunions).

Il devrait y avoir une station à l'entrée de la zone industrielle au niveau du rond-point Garibaldi (jonction D610/D613), où l'agglo a commencé à racheter des terrains, une autre au niveau de la gare de Vendargues, que vient de racheter la commune, l'agglo étant, elle, en train de racheter les terrains avoisinants appartenant à RFF et actuellement utilisés par l'entreprise SALTEL, et une au rond-point de Castries, avec un vaste parking d'échange. La question de savoir si la ligne se prolongera jusqu'à la gare de Castries n'est pas encore tranchée et ne concerne pas le PLU de Vendargues (Note complémentaire du 20/08/2012 : là encore, le maire a plus cherché à dire ce qu'il pensait devoir plaire à ses électeurs que ce qui était prévu dans les documents officiels, car, selon le PDU 2010-2020 de Montpellier agglo voté trois semaines plus tard, le prolongement de la ligne de tram est prévu jusqu'à Castries, avec quatre nouvelles stations au-delà de la station Notre-Dame de Sablassous : Le Crès, au niveau de l'Hyper U sur la RD613, Vendargues, au niveau de l'ancienne gare, Cousteliers, au niveau du rond-point entre Vendargues et Castries sur le D610, et Castries centre, au niveau de l'ancienne gare de Castries (voir la page intitulée « Le PLU de Vendargues et le PDU de l'agglo » et l'extrait du plan de synthèse du PDU reproduit en page 61 du rapport de présentation du projet de PLU de Vendargues ; certes, le projet n'est pas encore définitif, mais ce qui est certain, c'est que ces extensions de tramway n'ont de sens que si le nombre de stations sur les extensions n'est pas trop élevé, faute de quoi les temps de trajet deviennent prohibitifs ; il est donc peu probable qu'il puisse y avoir deux stations dans Vendargues et ce sera donc sans doute soit une station au rond-point Garibaldi, soit une station à l'ancienne gare de Vendargues, mais pas les deux)).

Le zonage proposé dans le PLU tient compte de ce projet et identifie des zones le long de la D610 réservées à des activités commerciales et touristiques en synergie avec le tramway.

Mais là encore, la lecture du bilan de la concertation présenté dans la délibération votée le lendemain (voir le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2012, affaire n° 4) soulève des questions. Il y est en effet question du « train/tram » et on déclare que « cette future ligne qui aboutira à Castries desservira le parc industriel vallée du Salaison » et que « les emprises nécessaires ont été acquises pour la réalisation d'une station ». Cette référence à un « train/tram » renvoie à des hypothèses qui avaient été évoquées dans le passé par l'agglo, consistant à faire partager l'ancienne ligne SNCF de Sommières réhabilitée entre le trafic tram et un trafic de trains de marchandises, puisque la jonction entre la ligne SNCF encore en service et l'ancienne ligne de Sommières existe toujours et pourrait aussi être réhabilitée.

C'est d'ailleurs ce qui est écrit en toutes lettres dans le SCOT de l'agglo, dans la description qui est donnée du projet « Porte est » : « Dans un lieu d'échange particulièrement bien desservi par la route et le fer, la « porte est » de l'agglomération sera, entre Vendargues et Castries, le site de développement économique privilégié pour l'accueil des activités utilisatrices des réseaux de transport de marchandises, notamment activités industrielles ou de logistique urbaine induite par les besoins de l'agglomération.
Le site de la « porte est » doit bénéficier de la connexion directe du LIEN avec la future A700 et de la réalisation d'un « boulevard des activités », reliant la RD65 et le LIEN en permettant une accessibilité lisible et directe. Il bénéficie également d'une desserte par la voie ferrée de Vendargues à Sommières dont la réaffectation doit permettre, à terme, d'optimiser et de concilier le transport public interurbain et le transport de marchandises » (Note complémentaire du 20/08/2012 : on a peut-être ici l'explication de la référence du maire à une station de « tram » au rond-point Garibaldi : en fait, il y aurait une gare dans la zone du Salaison pour le trafic marchandises, c'est-à-dire pour la partie "train" du « train/tram », et une station de tram au niveau de l'ancienne gare de Vendargues pour le trafic voyageurs).

Mais bien sûr, il est plus glorieux de parler de l'arrivée du tram à Vendargues que d'évoquer un possible trafic marchandises sur la même voie ! Et ça ne coûte rien de laisser entendre par quelques mots dans le texte d'une délibération qu'on a effectivement évoqué cet aspect du projet en réunion publique alors qu'il n'en a pas été question. Mais ce n'est que l'affaire d'un mot (« train ») qu'on a oublié de prononcer ! « Tram » ou « train/tram », c'est la même chose, non ?!... On ne va pas pinailler pour un mot oublié !

Retour au sommaire

Évolutions réglementaires et permissivité

Un certain nombre d'évolutions réglementaires visent à assouplir des règles d'urbanisme anciennes plutôt contraignantes, comme celles sur la distance minimale à respecter pour les piscines et autres constructions annexes par rapport aux limites séparatives, particulièrement pénalisantes pour les petites parcelles et dont certaines dans le passé ont parfois été ignorées par le propriétaires (l'adjoint à l'urbanisme fait à ce sujet remarquer que, lorsqu'on regarde les piscines de Vendargues sur une photo aérienne, on constate que la plupart sont en situation d'illégalité par rapport à ces règles). À partir d'une question d'une personne du public, une discussion s'engage avec le maire sur la question de savoir si, une fois ces règles assouplies, il fera respecter les nouveaux règlements plus souples, ou continuera à rester permissif par rapport à des règlements déjà assouplis. Car, fait remarquer l'intervenant, cela ne sert à rien de faire des règlements si c'est pour ne pas les faire respecter ensuite.

La réponse du maire à cette question est pour le moins filandreuse et inconclusive et ce qui est certain, c'est qu'il ne prend aucun engagement ferme de faire respecter strictement les nouveaux règlements. Il explique en fait qu'on ne peut être trop rigoristes et embêter les gens pour quelques centimètres de trop ici ou là (comme si les seule irrégularités commises ne portaient jamais que sur quelques centimètres, alors que certains zonages du PLU, comme par exemple les zones Nh et VAUb à l'ouest de la D610 de part et d'autre de la route de Teyran, sont destinés, de son propre aveu, à régulariser a posteriori des constructions entières faites sans permis ou dans l'illégalité !...), qu'il faut savoir faire preuve de compréhension et qu'en fin de compte, c'est aux voisins à s'arranger entre eux, mais ajoute que, depuis qu'il est maire, il n'a jamais vu un contentieux de l'urbanisme aboutir positivement pour le plaignant et qu'il est donc illusoire de vouloir après coup régulariser des situations de non respect des règlements, tout cela bien sûr, sans préciser s'il parle du passé ou de l'avenir.

Il est vrai que la rigueur sur le respect des règlements, d'urbanisme en particulier, n'est pas forcément très porteur électoralement quand on veut se faire réélire pour conserver son gagne-pain.

Retour au sommaire

Tourisme à Vendargues ?

J'ai mentionné dans la section précédente les zones Nh et VAUb à propos de régularisations a posteriori de constructions illégales. Je vais m'arrêter un instant sur ces deux zones pour voir de plus près de quoi il est question.

Les deux secteurs constituant ces deux zones, comme le montre l'extrait du projet de zonage reproduit ci-dessous, sont situés de part et d'autre de la route de Teyran, à l'ouest de la RD 610, derrière la gare, entre la route de Teyran et le Teyron pour la zone VAUb, entre la route de Teyran et la route de Jacou pour la zone Nh. Comme on peut le voir sur l'extrait du plan de zonage du POS actuel reproduit ci-dessous (en bas à droite du groupe des quatre images), elles sont pour l'instant toutes deux en zone ND, c'est-à-dire en zone naturelle non constructible. Par ailleurs, l'extrait du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté d'agglomération de Montpellier reproduit aussi ci-dessous (en bas à droite) montre qu'elles font partie de la zone identifiée au SCOT comme constituant le projet « Porte est », dont je reprends ici la description, déjà citée à propos du train/tram :
« Dans un lieu d'échange particulièrement bien desservi par la route et le fer, la « porte est » de l'agglomération sera, entre Vendargues et Castries, le site de développement économique privilégié pour l'accueil des activités utilisatrices des réseaux de transport de marchandises, notamment activités industrielles ou de logistique urbaine induite par les besoins de l'agglomération.
Le site de la « porte est » doit bénéficier de la connexion directe du LIEN avec la future A700 et de la réalisation d'un « boulevard des activités », reliant la RD65 et le LIEN en permettant une accessibilité lisible et directe. Il bénéficie également d'une desserte par la voie ferrée de Vendargues à Sommières dont la réaffectation doit permettre, à terme, d'optimiser et de concilier le transport public interurbain et le transport de marchandises. »
(le « boulevard des activités » évoqué ici est le barreau routier sur le plan présenté dans la section sur les perspectives d'évolution du réseau routier autour de Vendargues ci-dessus). On trouvera dans une autre page de ce site un plan prospectif extrait du rapport d'activité de la communauté d'agglomération pour 2005 montrant ce que devrait être le Porte est à terme (Note complémentaire du 20/08/2012 : ce plan est d'ailleurs reproduit en page 27 du rapport de présentation du projet de PLU de Vendargues). Pour l'instant, seule la partie située au nord du LIEN, sur les communes de Vendargues et Castries est en cours de réalisation.

À droite : le projet de zonage du PLU
 
 
 
Ci-dessous : les orientations du PADD                              
 

 
      Ci-dessus : les évolutions prévues à Vendargues
               par le SCOT de l'agglo de Montpellier
 
À gauche : le POS actuel

Dans les orientations du PADD (voir schéma en haut à gauche), était pourtant prévue dans ce secteur la création d'une « zone tampon à vocation d'activités touristiques et de loisirs », colorée en violet dans le schéma ci-dessus, en complète contradiction avec le SCOT. C'est d'une partie, et d'une partie seulement de la zone colorée en violet que sont issues les zones VAUb (le "V" doit se lire comme un cinq en chiffres romains) et Nh du projet de zonage du PLU. Et de ces deux zones, seule la zone VAUb est définie par le règlement comme « zone tampon à vocation d'activités touristiques et de loisirs », dans les termes suivants, repris de la présentation synthétique :

« Délimitation d'un secteur VAUb d'urbanisation future à vocation d'hébergement touristique et de loisirs :

Pour ce qui est de la zone Nh, il n'y est plus question d'activités touristiques, puisque les zones N sont les zones « naturelles et forestières », et elle est présentée en ces termes dans le même document :

« Délimitation d'un secteur Nh sur les parcelles bâties le long de la RD 610 :

En fait, ce secteur Nh n'a d'autre but que de régulariser a posteriori les constructions sauvages faites sur certaines des parcelles de cette zone, sans ouvrir de nouveau droits à construire pour les propriétaires respectueux de la réglementation qui n'ont pas voulu construire sans permis dans une zone non constructible, alors même que le nouveau règlement de cette zone permettra, comme on le voit ci-dessus, à ceux qui ont construit illégalement d'étendre encore leur construction « dans la limite de 20 m² », ce qui est un comble, surtout dans une zone qu'on prétend continuer à classer comme zone « naturelle » !

Quant à ce qui reste une zone « à vocation d'hébergement touristique et de loisirs », le secteur VAUb, il mérite une analyse plus fine. Il est constitué de 7 parcelles :

soit une superficie totale de 42.492 m², c'est-à-dire 4,25 hectares.

Les trois parcelles BD 95, 96 et 239 (18.202 m², en rose sur le plan de zonage ci-dessus) constituent sur le terrain, comme on peut s'en rendre compte en empruntant le chemin de terre qui les longe au nord à partir de la route de Teyran, une unique propriété enclose par un mur d'enceinte continu percé à l'approche du Teyron d'un monumental portail, qui cache aux regards ce qui se passe à l'intérieur. Cet ensemble est la propriété depuis plusieurs années du promoteur immobilier qui a réalisé à Vendargues l'immeuble « Le Méridien » en face des arènes (dont le maire a mentionné le nom lors des réunions publiques en parlant de ce secteur).

Quant à la parcelle BD 98 (7.341 m², en jaune sur le plan de zonage ci-dessus), la seule de ces 7 parcelles, toutes situées en zone inconstructible ND au POS actuel, à inclure une maison d'habitation, elle appartenait jusqu'à il y a un ou deux ans au frère de l'adjointe aux finances de Vendargues, dont elle constituait le domicile. Or, malgré le fait que cette propriété soit incluse dans une zone définie au SCOT de l'agglo comme destinée à terme à devenir une zone d'activités économiques, et donc vouée à l'expropriation, son propriétaire a réussi à la vendre et l'acheteur n'est autre que le promoteur propriétaire des parcelles voisines BD 95, 96 et 239, lequel s'est empressé, dès l'achat conclu, de refaire le mur de clôture et de faire des travaux d'aménagement sur la maison située sur la parcelle.

Il est difficile d'imaginer qu'un promoteur immobilier, dont c'est le métier de travailler sur des documents d'urbanisme, ignorait les menaces que le SCOT de l'agglo faisaient peser sur ces parcelles et qu'il aurait engagé des frais importants pour acheter cette parcelle et reaménager les lieux sans avoir des garanties sur la pérennité de ses investissements.

Je n'ai pas d'informations sur les propriétaires des trois parcelles restantes (BD 99, 100 et 101, soit 16.949 m², c'est-à-dire 1,7 hectares sur les 4,25 ha du total de la zone), mais ce qui est certain, c'est que le même propriétaire, promoteur immobilier, est maintenant propriétaire de plus de la moitié de la zone destinée à être classée VAUb au PLU, pour laquelle le règlement prévoit l'obligation d'une opération d'ensemble. De là à en conclure que ce zonage a été fait exprès pour lui et pour lui épargner les risques d'expropriation induits par le SCOT de l'agglo...

Toute la question est maintenant de savoir comment ce promoteur a pu faire preuve d'une telle intuition pour racheter la propriété du frère de l'adjointe aux finances avant même que le plan de zonage projeté du PLU ne soit rendu public et pourquoi le maire se met en contradiction avec lui-même en ignorant, avec sa casquette de maire, ce à quoi il avait donné son accord avec sa casquette de vice-président de l'agglo.

Bien sûr, le maire aura beau jeu de déclarer qu'il défend ici la garrigue et les espaces verts communaux. Mais alors pourquoi avoir accepté le projet « Porte est » du SCOT de l'agglo, dans lequel rien ne s'est fait sans l'accord des maires des communes concernées et qui a été voté à l'unanimité ?

Et puis ce n'est pas défendre la garrigue que d'envoyer aux propriétaires de terrains non constructibles une multitude de signaux de permissivité, en régularisant a posteriori des constructions illicites en zones naturelles, en allant même jusqu'à donner à ces propriétaires non respectueux des règlements des droits à construire supplémentaires, en déclarant publiquement qu'il n'a jamais vu aboutir favorablement un contentieux de l'urbanisme dans une réunion organisée justement pour présenter de nouveaux règlements d'urbanismes plus permissifs, etc.

Pour en finir avec la « zone tampon à vocation d'activités touristiques et de loisirs » que constitue la zone VAUb, remarquons que, lorsque toute la zone aura été remembrée pour l'opération d'ensemble qui seule y est permise et qu'on pourra y prévoir une entrée sur le chemin de Banières, cette entrée sera à quelques mètres seulement de la station de tramway projetée au niveau de la gare, ce qui donnera à cette zone une plus-value certaine.

Retour au sommaire

Zonage « à la carte »

Parlant de la division en deux sous-secteurs UE2a1 et UE2a2 du secteur UE2a de la zone industrielle au conseil municipal du 27 juin 2012, le maire a expliqué que la seule différence entre ces deux sous-secteurs était la hauteur maximale permise pour les constructions, 15 m dans le sous-secteur UE2a1 et 18 m dans le sous-secteur UE2a2, et que cette élévation à 18 m en secteur UE2a2 était proposée pour favoriser le projet d'extension d'une entreprise internationale déjà installée dans la zone du Salaison et qui souhaitait regrouper à Vendargues d'autres activités, dont des activités de production de profilés d'aluminium qui nécessitent des installations plus haute que ce que permet la limite de 15 m, et hésitait entre la ZAC Via Domitia nord LIEN, dont elle prendrait alors la totalité, ou la zone du Salaison. Interrogé sur la taille du sous-secteur UE2a2 et le fait qu'il incluait des entreprises existantes qui n'avaient pas l'intention de déménager, le maire a répondu qu'il ne pouvait pas délimiter un secteur pour une seule entreprise et qu'il avait donc défini une zone plus large que strictement nécessaire pour le projet évoqué. C'est sans doute un pur hasard si ce zonage englobe au passage l'une des entreprises qui a les plus hautes installations de toute la zone, dont on peut se demander si elles respectent la limite de 15 m en vigueur actuellement dans toute la zone.

Mais surtout, l'argument qu'on ne peut faire un zonage pour une seule entreprise laisse rêveur quand on voit ce qui a été fait avec la zone VAUa (appelée VAU1 dans la délibération du conseil municipal), qui recouvre exactement l'emprise du Petit Paradis et avec la zone VAUb (appelée VAU2 dans la délibération du conseil municipal) dont il vient d'être question dans la section précédente, qui vise explicitement une seule opération d'ensemble dont l'initiateur sera très vraisemblablement l'occupant actuel de la seule habitation existant dans cette zone, qu'il vient justement de racheter et d'aménager.

Et le zonage « à la carte » ne s'arrête pas là, car, de l'autre côté de la route de Teyran, on trouve une zone IVAUb (lire IV comme 4 en chiffres romains ; elle s'appelle IVAU2 dans la délibération du conseil municipal) qui est dans le même cas : elle regroupe un ensemble de parcelles qui appartiennent toutes au même propriétaire, par ailleurs propriétaire d'entreprises dans la zone voisine des Routous (UE5 sur le plan ci-dessous), et qui a son domicile dans la seule parcelle actuellement construite de la zone IVAUb.

Ce secteur est décrit ainsi dans la présentation synthétique faite lors de la réunion publique : « extension limitée de la zone d'activités artisanales des Routous par la délimitation d'un secteur IVAUb soumis à opération d'ensemble ». Ici encore on trouve l'obligation d'une opération d'ensemble, dont on se demande bien à qui elle pourrait profiter !

Dans l'extrait ci-dessus du plan de zonage, j'ai coloré en vert les zones N (« naturelles et forestières ») environnantes (en vert plus clair la zone Nh, qui n'est qu'à moitié « naturelle », comme on vient de le voir) pour mieux faire ressortir la grande logique qui a présidé au tracé des deux zones IVAUb et VAUb : deux « dents » mordant sur la zone « porte est » du SCOT en complète contradiction avec lui, prétendument pour « renforcer la protection des espaces agricoles et forestiers du nord de la commune » (c'est le point des orientations du PADD auquel sont associés ces deux zonages !) Mais si le maire voulait réellement « renforcer la protection des espaces agricoles et forestiers du nord de la commune », il lui fallait demander au vice-président de l'agglo qu'il est (avec les indemnités qui vont avec) de ne pas accepter la zone « porte est » du SCOT plutôt que de continuer à percevoir ses indemnités de vice-président de l'agglo tout en torpillant allègrement dans son projet de PLU cette composante du SCOT de l'agglo pour Vendargues pour tenter de sauver le domicile et de ménager les intérêts de deux de ses amis.

Retour au sommaire

Le secteur du Bourbouissou (IIAUa)

Le document présenté décrit ainsi ce secteur :

« Achèvement de l'urbanisation du triangle communal avec la délimitation d'un secteur II AUa de 9,4 ha sur Bourbouissou soumis à opération d'ensemble et à orientation particulière d'aménagement :

En fin de réunion, le maire et l'adjoint à l'urbanisme ont présenté un schéma de principe d'un futur aménagement de cette zone dont je reproduis de mémoire les grandes lignes sur le schéma ci-dessous (qu'il ne faut donc pas prendre au pied de la lettre, en termes de dimensions respectives et forme exacte des différentes zones colorées en particulier) (Note complémentaire du 20/08/2012 : le plan présenté en réunion, qui figure en page 7 du document intitulé « Orientations d'aménagement » du dossier complet du projet de PLU désormais accessible à partir d'une autre page de ce site, est maintenant reproduit dans cette page consacrée au projet de PLU, dans la section intitulée « Les orientations particulières d'aménagement », accessible en cliquant ici).

Le projet d'aménagement présenté s'articule autour d'une voie principale de circulation à créer (en rouge sur le plan, tracé approximatif) qui partirait de la RD 610 au niveau de ce qui est aujourd'hui le parking du Petit Paradis pour se terminer sur la RD 65 (chemin des Coustouliers) s'il est un jour déclassé en boulevard urbain à la charge de la commune, ou sur la contre-allée aujourd'hui en impasse à ce point (allée du Bois du juge).

L'espace compris entre les lotissements actuels et le Petit Paradis serait divisé en quatre zones, de plus en plus denses au fur et à mesure que l'on approche du Petit Paradis :

Par ailleurs, l'espace compris entre la voie à créer et le chemin des Coustouliers (en bleu sur le plan, forme et taille approximatives) serait dédié à des maisons individuelles mitoyennes sur petites parcelles du style de celles qui ont été réalisées en face du stade le long de l'avenue Mendès-France, en accession aidée à la propriété.

Le projet devra prévoir 30 % de logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU, qui seront regroupés dans le secteur jaune sur le plan. Avec la densité minimale de 25 logements à l'hectare imposée par le SCOT, le nombre minimal de logements sur 9,4 ha sera de 240 environ. 30 % de ce chiffre fait 72 logements sociaux. Mais le besoin en logements sociaux supplémentaires au titre de la loi SRU induit par ces 240 nouveaux logements est de 240 x 20 % = 48, ce qui veut dire que ces 72 nouveaux logements sociaux ne réduiront que de 24 (72 - 48) le déficit de logements sociaux à Vendargues, qui est de l'ordre de 260 logements manquants après réalisation de la ZAC Pompidou (voir notre page sur ce sujet, qui faisait le point en 2006 ; faute d'avoir tenu l'engagement triennal 2005-2007, la commune s'est vue appliquer pour la période 2009-2011 une majoration de pénalités ; en 2011, cette pénalité était de 160.000 € et elle a été portée à 180.000 € au budget 2012 ; et le gouvernement actuel parle de la quintupler pour les années à venir).

Retour au sommaire

Le secteur de Meyrargues (AUo)

Le document présenté décrit ainsi ce secteur :

« Délimitation d'un secteur AUo d'extension future à moyen / long terme de 37,5 ha sur Meyragues, dont l'ouverture à l'urbanisation ne pourra se faire que :

Le maire a clairement indiqué que l'urbanisation de ce secteur, qui ne couvre qu'une partie de ce qui était identifié au SCOT de l'agglo comme urbanisable, ne se ferait que dans un second temps, après une révision du PLU ou autre procédure adaptée en vigueur le moment venu. En dehors du noyau dense du hameau de Meyrargues qui reste classé UA, toute nouvelle construction dans ce secteur est gelée, sauf extensions limitées des constructions existentes.

La partie recouverte de tirets rouges à droite de la zone AUo correspond à une zone le long du Teyron définie au plan de protection des risques d'inondations (PPRI) qui couvre Vendargues comme inondables, et donc non constructible. Le maire a précisé lors de la réunion que, bien sûr, cette partie de la zone ne serait pas construite, mais qu'elle pouvait néanmoins rester dans le périmètre AUo pour contribuer à la superficie d'espaces verts de l'ensemble lorsqu'il sera urbanisé. Il a par ailleurs indiqué que la commune se proposait de racheter dès maintenant ces terrains à leurs propriétaires pour commencer à y aménager une coulée verte sans attendre l'urbanisation future.

Ceci étant, les chiffres d'évolution de population cible donnés au PADD et de nombre de logements induits traduits en besoins en hectares constructibles ne justifient nullement une « opération d'aménagement d'ensemble » de 37,5 ha, même à terme. Le tableau donné en justificatif de cette opération est en effet le suivant :

Population 2013 6 500 habitants
Population à échéance 2020 7 300 habitants
Besoins en logements 310 logements
Dont réinvestissement urbain 60 logements
Dont extension urbaine 250 logements (10 ha)
Population à échéance 2025 8 000 habitants
Besoins en logements 270 logements
Dont réinvestissement urbain 50 logements
Dont extension urbaine 220 logements (11 ha)
Population à échéance 2030 8 900 habitants
Besoins en logements 350 logements
Dont réinvestissement urbain 70 logements
Dont extension urbaine 280 logements (13 ha)

La population de 6 500 habitants en 2013 est celle résultant de l'achèvement de la ZAC Pompidou.

Pour l'échéance 2020, le PADD cible une population de 7 300 habitants, soit un accroissement de population supplémentaire de 800 habitants (de 6 500 à 7 300 habitants) qui nécessiterait 310 logements supplémentaires (soit une moyenne de 2,6 habitants par logement), dont 60 sont supposés fournis par le « réaménagement urbain », c'est-à-dire par démolitions et reconstructions ou extensions dans les secteurs déjà urbanisés, ce qui laisse 250 logements à produire dans des zones non actuellement urbanisées. Ces 250 logements nécessitent 10 ha de terrains, puisque le SCOT impose une densité minimale de 25 logements à l'hectare, et seront fournis par l'urbanisation du secteur Bourbouissou dont il a été question dans la section précédente (9,4 ha pour un besoin de 10 ha, ce qui imposera une densité légèrement plus grande que 25 logements à l'hectare).

Pour l'échéance 2025, le PADD cible une population de 8 000 habitants, soit un supplément de population de 700 habitants (7 300 à 8 000 habitants), induisant un besoin de 270 logements supplémentaires (soit, ici encore, une moyenne de 2,6 habitants par logement), dont 50 sont supposés fournis par le « réaménagement urbain », ce qui en laisse 220 à produire en zone non actuellement urbanisée. Mais là, alors que 220 logements à 25 logements à l'hectare conduisent à un besoin de 8,8 ha, on nous annonce un besoin de 11 ha d'« extension urbaine ».

Et pour l'échéance 2030, le PADD cible une population de 8 900 habitants, soit un supplément de population de 900 habitants (8 000 à 8 900 habitants), induisant un besoin de 350 logements supplémentaires (soit, ici encore, une moyenne de 2,6 habitants par logement), dont 70 sont supposés fournis par le « réaménagement urbain », ce qui en laisse 280 à produire en zone non actuellement urbanisée. Mais ici encore, alors que 280 logements à 25 logements à l'hectare conduisent à un besoin de 11,2 ha, on nous annonce un besoin de 13 ha d'« extension urbaine ».

En d'autres termes, pour un besoin effectif au vu des hypothèses de croissance retenues de 500 logements entre 2020 et 2030 (220 pour 2025 au-delà de Bourbouissou, 280 de plus pour 2030), qui nécessitent, à 25 logements à l'hectare, 20 ha de zones à urbaniser, on nous annonce le besoin à 24 ha et on nous propose une unique zone à urbaniser en une seule opération d'ensemble de 37,5 ha, le secteur de Meyrargues, soit près du double de ce qui est réellement nécessaire ! Et l'on sait par ailleurs qu'un promoteur n'étalera pas sur 10 ans la commercialisation de ce qui ne serait encore que la moitié d'une opération immobilière qui lui serait confiée.

Tout cela n'est pas très clair...

Mais nous n'avons rien à craindre : lors du vote de l'arrêt du PLU au conseil municipal du 27 juin 2012, le maire a demandé à Guy LAURET, son premier adjoint, qui est propriétaire d'une partie des terrains inclus dans la zone AUo, de ne pas prendre part au vote pour éviter le conflit d'intérêt, et c'est lui que le maire a positionné depuis plusieurs années comme son « dauphin »... Si le PLU est approuvé avant qu'il ne devienne maire, il n'y aura donc jamais eu de conflit d'intérêt !...

PLU et SCOT : ne pas mélanger !

On a vu au fil de cette présentation que certains aspects du projet de PLU n'étaient pas cohérents avec le SCOT de l'agglo. Mais il y a pire : le 27 juin 2012, le conseil municipal arrêtait le projet de PLU de Vendargues ici présenté, et le lendemain, 28 juin 2012, le conseil de communauté de l'agglo votait la mise en révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'agglomération de Montpellier qui avait été voté le 17 février 2006. Le maire, qui est aussi vice-président de l'agglo, ne pouvait ignorer que cette délibération de l'agglo était à l'ordre du jour et, plutôt que de se précipiter à arrêter le PLU de Vendargues, aurait pu trouver là l'occasion d'une synergie dans la réflexion entre la commune et l'agglo, une opportunité d'impliquer la population de Vendargues dans une réflexion plus large resituant la commune dans son environnement et permettant de prendre du recul par rapport aux problèmes vendarguo-vendarguois. Eh bien non ! Le maire a la ferme intention de boucler le PLU de Vendargues avant la fin 2012 sans y prendre en compte les évolutions que pourrait proposer l'agglo à travers la révision de son SCOT. Pour lui, c'est une casquette à la fois, comme on s'en rendra compte en refaisant un peu d'histoire.

Alors que le maire avait fait voter une première fois la mise en révision générale du POS de Vendargues pour le transformer en PLU par une délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002 (cette mise en révision générale lui était alors imposée par le code de l'urbanisme pour pouvoir lancer la procédure de révision d'urgence nécessaire à l'extension de Système U, votée le même jour dans l'affaire suivante), et qu'il aurait donc pu mener cette révision en parallèle avec l'élaboration du SCOT de l'agglo dans les années 2003 à 2005, en y impliquant le conseil municipal et la population, il a prétexté qu'il valait mieux attendre que le SCOT soit achevé pour transformer le POS en PLU, ce qui fait qu'il a participé à l'élaboration du SCOT pour ce qui concernait Vendargues (projet « Porte est », zone constructible autour de Meyrargues, entre autres) sans jamais y impliquer le conseil municipal, et encore moins la population, avant que le projet ficelé ne soit soumis au vote du conseil, laissant à l'agglo le soin de mener une concertation, puis une enquête publique sur le projet de SCOT dans son ensemble, dont il n'a pas vraiement fait la promotion dans sa commune.

Une fois le SCOT voté, début 2006, il n'a pas voulu mettre en chantier la transformation du POS de Vendargues en PLU à l'approche des élections municipales de 2008, par peur que le sujet devienne politique, et il a préféré mettre en chantier une n-ième révision du POS pour pouvoir annoncer la ZAC Pompidou et promettre des logements avant les élections, projet plus porteur électoralement qu'un débat de fond sur le devenir de Vendargues, surtout quand les promesses n'ont pas à être tenues avant les élections. Ce n'est donc que fin 2009 (conseil municipal du 23 septembre 2009, affaire n°24) qu'il a fait revoter la mise en révision générale du POS pour le transformer en PLU et il va faire en sorte que ce PLU entre en vigueur avant la fin de l'année c'est-à-dire juste avant que le SCOT soit révisé, ce qui lui permet de ne pas trop se sentir contraint par le SCOT actuel et en quelque sorte de « forcer la main » à l'agglo pour la révision du SCOT en ce qui concerne Vendargues, et le tout sans prendre en compte dans les plans de zonage par des emprises réservées la moindre évolution du réseau routier autour de Vendargues, comme je l'ai fait remarquer plus haut, alors qu'il est certain qu'il devra évoluer, maintenant que le doublement de l'autoroute est sur les rails avec le projet long.

Bel exemple de coopération intercommunale pour un vice-président de l'agglo !

Retour au sommaire

Le projet de PLU arrêté par le conseil municipal du 27 juin 2012

Lors du conseil municipal du 27 juin 2012, affaire n°4, le projet de PLU mis en forme avec l'aide du cabinet Urbanis a été présenté au conseil municipal à l'aide de supports de présentation similaires à ceux utilisés lors de la réunion publique de la veille. Il semble bien que, jusqu'à la dernière minute, des retourches aient été apportés au projet, ne serait-ce que pour donner l'impression qu'on tenait compte de la concertation avec la population, qui n'avait eu connaissance du plan de zonage et du projet de règlement que la veille, si bien que très peu de personnes, et probablement pas la plupart des conseillers municipaux, avaient eu accès au projet dans sa forme définitive avant le vote du conseil municipal. Mais après tout, ceci n'est qu'un moindre mal, puisqu'il ne s'agit encore que d'un projet, « arrêté » justement pour pouvoir prendre une forme stable afin d'être soumis dans un premier temps aux personnes publiques concernées (services de l'État, agglo, communes voisines, chambre d'agriculture, etc.) pour solliciter leur avis, puis dans un second temps, accompagné de ces avis, donner lieu à une enquête publique, sans doute à l'automne 2012, avant d'être définitivement approuvé par un vote du conseil municipal, dans une forme éventuellement modifiée suite à ces différentes consultations.

Le maire ayant accepté de me fournir sur CD une version complète au format pdf du projet, je mets ces documents à disposition des Vendarguois pour leur permettre d'en prendre connaissance à domicile avant l'ouverture de l'enquête publique. On trouvera la liste des pièces consituant le projet de PLU complet accompagnée de liens vers les documents correspondants et de commentaires dans une autre page de ce site accessible en cliquant ici.

Un examen attentif d'un cerains nombres d'éléments de ce dossier montre qu'on y trouve des réponses à pas mal des questions que j'évoquais dans mon compte-rendu ci-dessus des réunions publiques, ce qui suggère que le maire n'a pas souhaité faire une trop grande publicité à certains des éléments de ce dossier. On y trouve par exemple, dans un document appelé « Orientations d'aménagement », une section consacrée aux orientations d'aménagement de Meyrargues, qui inclut des schémas très précis sur le réseau de voirie à développer pour ce projet (que j'ai reproduits dans la page donnant accès au dossier), et permet de voir que la solution retenue est celle que j'envisageais à la fin de la section ci-dessus sur les perspectives d'évolution du réseau routier autour de Vendargues. Et pourtant, le maire n'a pas souhaité présenter ces schémas en réunion publique, malgré la demande que lui en a faite l'adjoint à l'urbanisme, et a préféré rester dans le vague sur le contournement de Vendargues par le sud en parlant de « déviation de la RD 613 » sans en préciser le tracé alors qu'il s'agit en fait d'une voie de desserte du futur quartier de Meyrargues.

Par ailleurs, lors de la séance du conseil d'agglomération du 19 juillet 2012, à laquelle j'assistais dans le public, les conseillers ont définitivement approuvé le plan de déplacements urbains (PDU) 2010-2020 de l'Agglomération de Montpellier, qui avait été soumis à enquête publique du 30 mai au 8 juillet 2011, soit un an avant l'arrêt du PLU de Vendargues, dont le maire ne pouvait ignorer le contenu, mais dont il semble n'avoir pas trop tenu compte dans ce PLU ! Ce plan confirme en effet les options du SCoT sur le secteur « Porte est » et le « barreau » de liaison entre la RD 65 et le LIEN ( sur le plan présenté au début de la section sur les perspectives d'évolution du réseau routier autour de Vendargues ci-dessus), pour lequel aucune emprise réservée n'est prévue au plan de zonage du projet de PLU.

On notera aussi que, si le PDU de l'agglo fait bien apparaître un tronçon final du LIEN qui passe à l'est du bois de Saint-Antoine et commence par un tronçon commun avec la déviation de Castries, il classe le chemin des Coustouliers, et son prolongement au-delà de la RN 113 vers Mauguio (D 112) en voies de niveau 3, ce qui correspond aux « voies de liaisons intercommunales ou structurantes », et le projet de plan de zonage de la zone urbanisée de Vendargues conserve du POS actuel un espace réservé tout au long du chemin des Coustouliers, appelé D1 dans le POS actuel (voir la liste des emplacements réservés du POS en vigueur) et devenu au projet de PLU l'emplacement réservé n° 17 au profit du département (la liste des emplacements réservés du projet de PLU ne constitue plus un document à part entière, mais figure seulement dans un tableau dans le coin en bas à droite du plan de zonage de la partie urbanisée de la commune, plan qui n'a pas été présenté en réunion publique, mais qui est accessible sur ce site en cliquant ici) décrit en ces termes « Rocade nord : élargissement du chemin des Coustouliers à 18m d'emprise entre la RD610 et la RD613 et création d'un carrefour sur la RD613 ». Le chemin des Coustouliers ne deviendra peut-être pas le tronçon final du LIEN, mais tout cela suggère qu'il n'est pas non plus question qu'il soit déclassé par le département en voie communale, mais que bien au contraire, il restera (au contraire des RD 610 et 613 le long de la zone urbanisée de Vendargues) une liaison intercommunale structurante et que le département souhaite l'élargir, ce qui serait cohérent avec le recalibrage récent par le département de la RD 112, qui en constitue le prolongement vers Mauguio après la traversée de la RN 113, et aussi avec les travaux entrepris par le maire pour construire un mur antibruit tout au long de cette voie alors même qu'il prétend depuis des années qu'il doit être déclassé en voie communale.

Pour une présentation plus détaillée du PDU de Montpellier agglomération dans ses interactions avec le PLU de Vendargues, on se reportera à la page de ce site intitulée « Le PLU de Vendargues et le PDU de l'agglo », accessible en cliquant ici.

Retour au sommaire

Les avis des personnes publiques associées

En même temps qu'il annonçait l'enquête publique sur le projet de PLU, fin novembre 2012 (voir ci-dessous), le maire mettait à disposition du public sur le site de la mairie les avis des personnes publiques associées à l'élaboration du PLU (services de l'État, département, Montpellier agglomération, communes limitrophes, CCI, etc.), qui font partie intégrante du dossier d'enquête publique. On trouvera ces avis dans la page de ce site qui donne accès au dossier complet du projet de PLU.

Les réserves les plus importantes sur le projet présenté émanent des services de l'État (Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), qui a repris les attributions de l'ancienne DDE) sous les ordres du préfet, du Département et de Montpellier agglomération. Et certaines d'entre elles rejoignent les remarques que j'ai pu faire dans les deux sections précédentes de cette page, en commentant les réunions publiques et le projet arrêté.

Le réseau routier autour de Vendargues

le PDU 2010-2020 de Montpellier agglomération autour de VendarguesAinsi, pour ce qui concerne le réseau routier, les remarques du Département confirment ce qui ressortait déjà du plan de déplacements urbains (PDU) 2010-2020 dont il a déjà été question et dont la partie concernant Vendargues est reproduite ci-contre, que le maire ne pouvait ignorer en élaborant son projet de PLU, mais dont il n'a pas tenu compte lorsque ça le gênait, puisqu'on y trouve les remarques suivantes :

« Pour mémoire, le Département étudie sur la commune les projets suivants :

et un peu plus loin :

« De plus, afin de donner une meilleure lisibilité à la situation future des infrastructures routières départementales, il conviendrait de compléter les plans de zonage par :

Ces remarques, dans un document daté du 18 novembre 2012, nous apprennent que, non seulement le barreau de liaison RD 65 - RD 68 est toujours d'actualité (ce que montrait déjà le plan de synthèse du PDU, où il figure en orange à la limite ouest de la zone hachurée gris clair-gris foncé correspondant au secteur « porte est » du SCOT), mais que la mairie disposait d'un avant-projet suffisamment avancé pour inclure un emplacement réservé, que le Département demande au maire d'inclure dans les plans de zonage !

Par contre, pour ce qui est du bouclage du LIEN par son raccordement à l'autoroute A9, on voit ici qu'il est moins avancé, puisque le département n'en est encore qu'à définir un fuseau d'étude, dont il communique le plan en pièce jointe à son avis. Et pourtant, c'est sur ce dernier projet que le maire, dès réception de l'avis du département, a choisi de communiquer en publiant sur le site de la mairie une page d'actualité sous le titre « Un projet qui avance », en y parlant abusivement de « déviation du chemin des Coustouliers » (voir mes commentaires sur cette page d'actualité dans la page de ce site intitulée « Un projet qui avance : oui, mais quel projet ? » dans la section « Actualités »).

Par ailleurs, le Département écrit aussi :

« Concemant les emplacements réservés au bénéfice du Département :
- Les numéros 17 à 22 sont à conserver tels qu'indiqués sur les plans de zonages de manière à gérer l'ensemble des évolutions prévisibles sur les axes départementaux. »

Parmi les emplacements réservés dont de département confirme le maintient, figure l'emplacement 17, ainsi libellé « élargissement du chemin des Coustouliers à 18m d'emprise entre la RD610 et la RD613 et création d'un carrefour sur la RD613 ». On a ici une confirmation du fait, déjà visible sur le plan de synthèse du PDU de l'agglo, où comme on le voit sur le plan reproduit ici, il figure en orange (voie de niveau 3 : « liaison intercommunale ou structurante »), qu'il n'est pas question de déclasser le chemin des Coustouliers en voie urbaine (couleur jaune, niveau 2, comme les RD 113 et 610 sur les deux autres côtés du triangle urbanisé de Vendargues), mais qu'au contraire, le département prévoit de l'élargir à terme, ce qui montre bien qu'il continuera à accueillir un trafic important, même après le bouclage du LIEN. C'est sans doute pourquoi Pierre DUDIEUZÈRE n'a pas présenté, lors des réunions de concertation, le seul plan de zonage qui contenait la liste des emplacements réservés (le plan au 1/3000ème de la partie urbanisée de la commune) et ne l'a pas non plus mis en ligne sur le site Internet de la mairie : seul le plan au 1/5000ème de toute la commune, sans la liste des emplacements réservés, a été présenté en réunion publique et est disponible sur le site de la mairie. L'absence de cette liste sur le plan au 1/5000ème lui a d'ailleurs valu une remarque du préfet.

Tout laisse à penser qu'on est là en présence d'une stratégie délibérée de la part de Pierre DUDIEUZÈRE et que, même s'il donne droit aux demandes du département en incluant l'emplacement réservé pour le barreau RD 65 - RD 68 dans la version finale du PLU, et à celle du préfet en rajoutant la liste des emplacements réservés sur le plan de zonage au 1/5000ème de toute la commune, il aura obtenu ce qu'il voulait : occulter ce qui le gène dans ces aspects de l'évolution du réseau routier autour de Vendargues. En effet, le résultat de tout cela c'est que ces aspects n'auront pas été présentés lors de la concertation (pire ! comme on le voit dans le compte-rendu que j'en fais plus haut dans cette page, et en particulier dans la section consacrée au réseau routier autour de Vendargues, il a même prétendu que le projet de barreau RD 65 - RD 68 étant abandonné, au grand dam de l'adjoint à l'urbanisme, et passé la plus grande partie de la réunion à élucubrer sur une éventuelle déviation par le sud pour le trafic entre l'autoroute et la zone industrielle) et n'apparaîtront durant l'enquête publique que pour ceux qui se donneront la peine d'aller lire des avis des personnes publiques associées et de recoller les morceaux à partir d'éléments d'information épars ici et là, dans le dossier du PLU, dans le SCOT et dans le PDU de l'agglo, etc., comme je l'ai fait moi-même... ou qui viendront consulter ce site ! Et, quoi qu'il en soit, ils ne pourront voir dans les documents présentés l'emplacement réservé que le Département demande d'y ajouter pour le barreau de jonction RD 65 - RD 68.

Bref, la concertation et l'enquête se seront faites sur un projet dont tout ce qui fâche aura été gommé et le document final sera autre chose !

Retour au sommaire

La compatibilité avec le SCOT

Aussi bien Montpellier agglomération que les services de l'État pointent des incompatibilités du projet de zonage avec le SCOT en particulier à propos de la zone VAUb à vocation touristique et de loisirs dont j'ai longement analysé les motivations plus haut dans cette page. Le préfet fait même de cette incompatibilité de la zone VAUb avec le SCOT l'un des « points essentiels à modifier dans le PLU ». Il remarque en outre qu'« aucune analyse n'est faite de l'activité touristique sur le territoire communal, d'autant que le PLU prévoit le développement de secteurs à vocation touristique » !

Si par contre rien n'est dit de la zone IVAUb voisine, dont j'ai aussi examiné les motivations plus haut dans cette page, dans la section intitulée « Zonage "à la carte" », c'est parce que, dans son cas, il s'agit d'une extension en vue d'acitivtés économiques qui ne sont pas incompatibles avec la vocation annoncée au SCOT pour le projet « Porte est », même si l'aménagement prévu de la seconde tranche de cette zone (voir la page d'actualité ancienne de ce site intitulée « Point sur le projet "Porte est" du SCOT à fin 2006 ») implique une restructuration d'ensemble et que, plus il y aura le moment venu d'entreprises déjà implantées, plus le remembrement et le réaménagement seront délicats. En ajouter à celles qui sont déjà là dans la zone UE5 voisine ne va donc sûrement pas dans le bon sens et ne respecte pas vraiment l'esprit, sinon la lettre, du SCOT.

En ce qui concerne le secteur Nh (la bordure ouest de la RD 610 entre la route de Teyran et la route de Jacou) dont il a aussi été question ci-dessus, le préfet en conteste le classement en zone N (espaces naturels) dans les termes suivants : « Le zonage « N » du secteur Nh apparaît peu pertinent : il est situé dans une zone d'extension urbaine au SCOT, est encadré de part et d'autre par des secteurs urbains ou d'extension urbaine au PLU, et la proximité des réseaux d'eau potable et d'assainissement permet un raccordement aisé. Un zonage U ou AU apparaît plus approprié. » Le problème auquel est confronté ici le maire est que les seuls classements U ou AU compatibles avec le SCOT sont des classements en zones d'activités économiques, alors qu'il essaie de régulariser des constructions d'habitation dans une zone où il ne devrait pas y en avoir, puisqu'elle est actuellement classée au POS en zone naturelle !

Une autre incompatibilité du projet de PLU avec le SCOT concerne le bois de saint-Antoine et la zone Ne qui le contient, et est formulée en ces termes par le préfet : « Le règlement du secteur Ne, à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif sportifs et de loisirs, autorise des équipements et installations liés à sa vocation mais sans aucune restriction. L'absence de règles limitatives ne permet pas de s'assurer du maintien de la vocation affichée au SCOT d'espace naturel et agricole. De plus, la suppression d'une partie importante de l'EBC (Espace Boisé Classé) inscrit au POS sur ce secteur augmente encore les possibilités de constructions nouvelles. Le règlement du secteur doit donc être revu afin de garantir le maintien du caractère naturel du secteur. »

Le préfet rappelle par ailleurs dans ses commentaires sur le règlement que « par application de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme, le classement en EBC interdit tout mode d'occupation du sol qui est de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Aucune construction ne peut donc être autorisée. Le règlement doit être revu en ce sens. »

Et encore ailleurs, il ajoute : « L'espace boisé classé (EBC) sur le bois de Saint-Antoine a été réduit sur sa partie centrale, en comparaison avec l'EBC présent au POS en vigueur. Cette réduction est justifiée dans le PLU par le fait que ce secteur est moins boisé que le reste. Je vous rappelle que le classement en EBC n'impose pas que les secteurs soient effectivement boisés, et vous encourage à élargir l'EBC de façon à reboiser ce secteur. »

Bref, les déclassements prévus par le maire pour rendre possible son projet de « bassin écologique » et autres parcours d'accrobranche n'ont pas l'heur de plaire au préfet, qui invite le maire à au contraire reboiser cette partie du territoire communal, en conformité avec son caractère d'espace naturel au SCOT et à conserver la totalité de cet espace en espace boisé classé.

Retour au sommaire

Les zones d'urbanisation future

En ce qui concerne le secteur de Bourbouissou (zone IIAU1), deux problèmes se posent, l'un soulevé par le département, l'autre par le préfet.

Le département émet les réserves suivantes :

« Cette zone d'urbanisation à court / moyen terme de 9,2 ha est située au nord de la zone urbaine dans le triangle de raccordement des RD 610 et 65. La réalisation des 250 logements prévus induira a minima autour de 600 déplacements de véhicules par jour. La desserte de cette zone nécessite la création de deux nouveaux accès, prévus sur les RD 610 (au niveau du parking du Petit Paradis) et 65 (à la limite nord des constructione existantes le long du chemin des Coustouliers).
Dans la situation actuelle, au regard des trafics de véhicules et de la sécurité, les voies départementales ne sont pas en capacité d'absorber des flux supplémentaires accompagnés de nouveaux carrefours particulièrement sur la RD 65 aux heures de pointe du matin et du soir.
Le Département n'est pas favorable à la création de ces nouveaux accès sur les RD 610 et 65 dans les conditions de circulation actuelle.
Les nouveaux accès pour l'aménagement du secteur du Bourbouissou sont à programmer lorsque les voies de délestage seront en service. Celles-ci auront pour conséquence un apaisement de la circulation sur les RD 610 et 65. »

Pour le préfet, le problème est un problème de procédure, qui fait, lui aussi, partie des points essentiels à modifier :

« Le PLU prévoit de supprimer la bande d'inconstructibilité de 75 mètres liée à la RD65, instaurée par l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme (dit « amendement Dupont »), au droit de la zone IIAU1, secteur de Bourbouissou.
Cette suppression est justifiée par l'existence d'une orientation d'aménagement du secteur traitant des questions de nuisances sonores, de qualités architecturale et paysagère et de sécurité,
L'orientation d'aménagement ne se substitue pas à une étude spécifique de levée d'amendement Dupont à intégrer au rapport de présentation et qui doit :

Le PLU doit être complété en ce sens. »

Le problème sous-jacent à ces deux remarques est celui du trafic sur le chemin des Coustouliers, explicitement mentionné dans les remarques du Département, implicite dans les remarques du préfet, puisque c'est ce trafic qui justifie le classement de cette route en voie à grande circulation, lequel induit la zone d'inconstructibilité de 75 m de part et d'autre qui ne peut être réduite que par la mise en œuvre de la procédure introduite par l'amendement Dupont auquel fait référence le préfet.

Au-delà des aspects de procédure, toute la question est de savoir s'il est raisonnable de continuer à urbaniser les abords immédiats du chemin des Coustouliers alors même que, pour satisfaire plus ou moins les actuels riverains, il a fallu construire un mur antibruit qui ne résout que partiellement le problème, et que, comme on l'a vu, même si le trafic sur cette route doit être réduit à l'avenir par le raccordement du LIEN à l'autoroute A9, elle restera une route à grande circulation et doit même être élargie par le Département.

C'est d'ailleurs ce qui sous-tend une autre remarque du préfet dans une section consacrée à la prise en compte du bruit des infrastructures, lorsqu'il écrit :

« Le PLU fait un état des lieux assez détaillé de la problématique et joint en annexe la carte des secteurs affectés par le buit.
Toutefois, le choix des secteurs d'ouverture à l'urbanisation et les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (3 ou 5 mètres selon les cas) vont totalement à l'encontre de la prise en compte de cette problématique.
Le règlement du PLU doit être réfléchi de façon à limiter au maximum l'impact du bruit sur les constructions. »

Retour au sommaire

Les logements sociaux

Concernant l'habitat en général et les logements sociaux en particulier, le préfet observe que, dans le rapport de présentation, « Les données concernant le logement sont absentes ou erronées : il conviendra de préciser :

Ceci étant dit, aussi bien le préfet que le Département et Montpellier agglomération estiment que les mesures prises pour résorber le manque de logements sociaux sont insuffisantes et seront sans doute de peu d'effet, du fait que le seuil de surface de plancher à destination d'habitat à partir duquel, dans une opération de construction ou d'extension en zone déjà construite (secteurs UA, UC et UD), un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux est imposé, fixé à 1.800 m², risque d'être largement inopérant dans les zones pavillonaires où il risque de ne concerner qu'un nombre très limité d'opérations ; l'agglo suggère de l'abaisser à 1.000 m², le préfet demande de l'abaisser à 500 m² en zone UA et à 1000 m² en zones UC et UD. C'est qu'en effet, la quote-part de logements sociaux dans les zones d'urbanisation future (Bourbouissou, puis Meyrargues), ne contribuent que faiblement à la réduction du déficit puisque une bonne partie des logements sociaux qui y sont prévus (20 % soit les deux tiers des 30 % demandés) correspondent au besoin supplémentaire induit par le projet correspondant et ne participent donc pas au rattrapage du retard. Il faut donc un nombre important de projets plus modeste en réinvestissement urbain, c'est-à-dire dans les zones déjà urbanisées, pour aider à combler le retard, sachant que là-aussi, si l'on se limite à 30 % de logements locatifs sociaux, une partie de ces 30 % sert à répondre au besoin supplémentaire induit par le projet (pour la déterminer, il faut savoir combien de logements préexistants sont remplacés par le projet : si le projet prévoit n logements en remplacement de p logements détruits, il augmente de n-p le nombre de logements de la commune, ce qui fait qu'il induit un besoin supplémentaire de 20% de ces n-p logements nouveaux en logements locatifs sociaux ; si 30 % des n logements du projets sont des logements locatifs sociaux, le nombre de ces logements qui réduit le déficit de logements sociaux de la commune est donc 0,3n - 0,2(n-p)=0,1n+0,2p, soit 10 % du nombre de logements du projet plus 20 % du nombre de logements détruits pour faire place au projet). Bref, si l'on veut véritablement rattraper le retard, il faudrait que certains projets dans les zones déjà urbanisées, de taille plus modeste que ces vastes projets d'urbanisation nouvelle, soient intégralement ou majoritairement consacrés à des logemements locatifs sociaux.

Montpellier agglomération insiste par ailleurs sur les règles de répartition du locatif social entre les différentes catégories et indique que, dans le secteur Bourbouissou, sur les 30 % de logements locatifs sociaux prévus, il ne faudra pas dépasser la limite de 5 % de logements financés en prêt locatif social (PLS, le « haut de gamme » des logements sociaux : les logements sociaux sont classés en fonction du type de prêt aidé qui a servi à les financer et qui conditionne le plafond de ressources des locataires y ayant droit ; on a en allant des plus aidés aux moins aidés, c'est-à-dire de ceux destinés aux familles ayant les plus faibles revenus à ceux destinés aux familles qui ont des revenus plus importants : prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), prêt locatif à usage social (PLUS) et enfin prêt locatif social (PLS)). Ce sont en effet les logements sociaux destinés aux personnes le plus en difficulté, donc les plus abordables financièrement, les PLAI, qui font le plus défaut, la plupart des programmes actuels de logements sociaux visant plutôt le « haut de gamme » social, plus rémunérateur. Il conviendrait en outre d'ajouter à ces 30 % de logements locatifs sociaux 20 % de logements en accession à la propriété à des prix abordables afin de satisfaire pleinement aux objectifs du PLH.

Retour au sommaire

Le ruissellement pluvial

Sur ce sujet, le préfet écrit :

« La commune de Vendargues est soumise à un risque important d'inondation par ruissellement pluvial.
Un premier schéma directeur d'assainissement pluvial (SDAP) a été réalisé en 1995 et 2004. Plusieurs actions ont été mises en œuvre (la réalisation de 7 des 8 bassins de rétention prévus), mais des « points noirs » subsistent.
En janvier 2011, un complément au SDAP a été réalisé (ce complément, annexe 7 au projet de PLU, est accessible sur ce site à partir de la page qui donne accès au dossier de projet de PLU). Ce complément évoque uniquement des solutions permettant de gérer au mieux la situation existante, sans reprendre les propositions des études antérieures, faute de disponibilités foncières ou en raison du coût trop élevé des aménagements.
Par ailleurs, le PLU prévoit l'ouverture à l'urbanisation d'une superficie importante qui représente 5 % du territoire communal. Cette possibilité offerte par le PLU présente une potentialité d'aggravation du risque en raison de l'augmentation de l'imperméabilisation des sols.
Compte tenu de l'insuffisance du réseau actuel et des risques importants d'inondation, je vous demande de mettre en œuvre dans le PLU les dispositions nécessaires (par exemple des emplacements réservés) pour permettre la mise en œuvre des travaux nécessaires à la résorption des problèmes d'inondation. »

Prenant acte du découragement de la SIEE, auteur des études de 1993-94, 2004 et 2011, qui, dans sa dernière étude, celle de 2011, renonce à proposer des solutions déjà proposées et jamais mises en œuvre par le maire, le préfet, non seulement ne remet pas en cause les solutions originellement proposées (dont le maire disait qu'elles étaient refusées par la DDE au motif que celle-ci interdirait de modifier les bassins versants existants, ce que faisait la solution initialement proposée par SIEE de déviation du Teyron le long de la RN 110 (devenue depuis RD 610) directement vers le Salaison et d'évacuation des eaux pluviales de la partie est de Vendargues (est de la rue des Devèzes) vers la Cadoule pour décharger le Teyron enterré dans Vendargues), mais demande au maire de prendre les mesures nécessaires au PLU pour rendre possible leur réalisation.

Retour au sommaire

L'enquête publique

Par arrêté n° 538/2012 du 26 novembre 2012, le maire publie les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Vendargues valant élaboration du plan local d'urbanisme, qui sont aussi présentées dans l'avis d'enquête publique affiché à la mairie.

Cette enquête a été instruite par Monsieur Bernard BRUN, enseignant retraité, en qualité de commissaire enquêteur, domicilié pour la durée de l'enquête à la mairie de VENDARGUES - place de la Mairie - 34740 VENDARGUES, et s'est déroulée du lundi 17 décembre 2012 au mercredi 23 Janvier 2013 inclus (on notera que le maire a choisi précisément la période des fêtes de fin d'année pour organiser cette enquête, sans doute dans l'espoir que les Vendarguois, occupés à autre chose, ne s'y intéressent pas trop).

Le commissaire enquêteur a assuré trois permanences à la mairie de Vendargues pour recevoir les observations écrites et orales du public, ainsi que ses propositions et contre-propositions en mairie de Vendargues :

Le dossier d'enquête pouvait être consulté pendant toute la durée de l'enquête :

Chacun a pu présenter ses observations, propositions et contre-propositions :

Retour au sommaire

Le rapport du commissaire-enquêteur (février 2013)

Le commissaire-enquêteur a remis au maire en mains propres le 1er février 2013 un procès-verbal de synthèse des observations qu'il avait recueillies pendant l'enquête publique. Ce document de 7 pages, qui constitue l'annexe 9 à son rapport, est consultable en format pdf en cliquant ici.

Le maire a fourni au commissaire-enquêteur des éléments de réponse aux diverses questions soulevées dans ce procès-verbal de synthèse dans un document de 7 pages en date du 11 février 2013, qui constitue l'annexe 10 au rapport du commissaire-enquêteur et est lui aussi consultable en format pdf en cliquant ici.

Vers la fin de l'enquête publique, le 9 janvier 2013, le commissaire-enquêteur, suite à mes remarques lors de sa première permanence, le 17 décembre 2012, a fait ajouter au dossier d'enquête un plan décrivant l'emplacement réservé dans le cadre de l'avant-projet de barreau de liaison RD 65-RD 68, prévu au SCOT et au PDU de l'agglo mais ne figurant pas sur les plans de zonage du projet de PLU. Ce plan, qui constitue l'annexe 11 au rapport du commissaire-enquêteur, est disponible sous forme de page web en cliquant ici. On notera que le plan en question date de janvier 2013, alors que, dans son avis sur le projet de PLU daté du 18 octobre 2012, le département demandait à la commune « de compléter les plans de zonage par l'emplacement réservé, au bénéfice du Département, pour le projet du barreau de liaison des RD 65 - RD 68, tel que défini dans le dossier d'avant-projet fourni à la Mairie ». Il semble donc que la mairie avait « égaré » le dossier évoqué par le département et a dû demander au conseil général de lui en fournir une nouvelle copie pour répondre à la demande du commissaire enquêteur.

Le rapport final du commissaire-enquêteur, daté du 21 février 2013, disponible sur ce site au format pdf en cliquant ici (et disponible aussi sur le site Internet de Vendargues, sans ses annexes), aboutit aux conclusions et à l'avis transcrits ci-dessous.

Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de VENDARGUES

L'enquête publique préalable à la révision générale du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune s'est déroulée à Vendargues dans de bonnes conditions pendant 38 jours consécutifs du lundi 17 décembre 2012 à 9 h au mercredi 23 janvier 2013 à 17 h 30.

Durant cette période un dossier très complet et un registre conformes aux prescriptions légales ont été mis à la disposition du public, les jours et heures d'ouverture au public des bureaux de la mairie de Vendargues.

Les formalités de publication légale et d'affichage de l'avis d'enquête publique ont été respectées (deux semaines avant le début de l'enquête et rappels dans les huit jours du début de l'enquête) avec mention sur le site Internet de la Municipalité et affichage sur les différents panneaux d'affichage de la Mairie ( formatA2 sur fond jaune) répartis sur l'ensemble du territoire communal. En outre le dossier a été mis à la disposition sur le site Internet de la Mairie dans un espace entièrement consacré au PLU.

Aucun incident n'a perturbé le bon déroulement de l'enquête

En conséquence le commissaire enquêteur considère que toutes les prescriptions de la loi inhérentes au déroulement de cette enquête ont été
appliquées.

Le commissaire enquêteur voudrait ensuite rappeler les orientations générales de la démarche communale en citant les quatre grands axes Plan d'Aménagement et de Développement Durable sur lesquels repose tout le projet du Plan Local d'Urbanisme :

un développement démographique maîtrisé et équilibré, un développement communal entre réinvestissement urbain et extension urbaine, l'amélioration du fonctionnement urbain dans un souci de mise en relation des quartiers et la préservation et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles de la commune.

Le projet tente donc de :

En résumé le projet semble répondre d'une façon cohérente aux principes et objectifs de l'Article L121-1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 123 du code de l'Urbanisme : « les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux, utilisation économe des espaces naturels,

préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et protection des sites, des milieux et paysages naturels,

sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables

diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs »

Par ailleurs le Rapport de présentation suit très exactement les recommandations de l'article 123.2 du Code de l'Urbanisme.

De plus, après avoir analysé le dossier, exprimé ses commentaires dans le corps du rapport le commissaire enquêteur considère que :

- le projet d'élaboration du du PLU de Vendargues est le fruit d'une analyse raisonnée de la situation existante tout au long des différentes phases de l'élaboration du document d'urbanisme en collaboration avec les PPA et qu'il va dans le sens d'une gestion rationnelle de l'espace communal et donc que, pour les motifs exposés ci-dessus le projet de PLU va dans le sens de

l'intérêt général au sens le plus large.

Cependant, à la suite du déroulement de l'enquête publique, des interrogations formulées par certaines observations du public (rapport p 11, des avis des Personnes Publiques Associées (rapport p 18) et de la lettre de réponse très complète de M le Maire (annexe n° 10) au PV de synthèse des observations remis en mains propres par le CE (Annexe n° 9),

le commissaire enquêteur formule les recommandations suivantes.

Avant de soumettre le dossier de révision générale du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme à l'approbation du Conseil Municipal de Vendargues il serait souhaitable que le dossier présenté prenne en compte les engagements écrits de M le Maire de Vendargues à savoir :

(suite aux avis des PPA et plus particulièrement de l'Avis de Synthèse du Préfet)

(Suite aux avis du public)

Enfin Monsieur le commissaire enquêteur estime que les requêtes de la DDTM et de la Communauté d'Agglomération sur la rectification du seuil de surface de plancher liées à la creation de logements sociaux en zone de réinvestissement urbain devraient être suivies si la commune veut rattraper son retard en matière de logements sociaux. (1000 m2 en Zone UC et UD) afin de respecter pleinement les orientations du Plan Local de l'Habitat).

C'est pourquoi il pense qu'il s'agit d'un ajustement essentiel d'autant plus que le secteur UD4 a été amputé d'une partie de sa surface initiale.

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus et tout en précisant que les recommandations ne sont pas des réserves car elles ont fait l'objet d'un engagement écrit du porteur de projet

le Commissaire Enquêteur émet

un Avis Favorable assorti de 12 recommandations

quant au projet de

Révision générale du Plan d'Occupation des Sols
valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de VENDARGUES

Fait à Lattes le 21/02/2013

Le commissaire enquêteur

Bernard BRUN

Retour au sommaire

L'approbation par le vote du conseil municipal
du PLU modifié suite à l'enquête publique (27 juin 2013)

C'est au cours de la séance du conseil municipal du 27 juin 2013 (affaire n° 16) qu'a été présenté au conseil municipal la version modifiée du PLU tenant compte des remarques des personnes publiques associées et de l'enquête publique et que celui-ci l'a approuvé par 24 voix pour et 4 abstentions (Mme MEYNADIER, MM. ESPÉROU, HERMET, DAUMAS). Pour la synthèse des modifications apportées, on pourra se reporter au procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2013, affaire n° 16.

Le PLU ainsi modifié et approuvé est disponible en ligne sur le site Internet de la mairie, ainsi que sur ce site en cliquant ici. Dans la page de présentation du PLU approuvé accessible sur ce site, j'ai mis en évidence, document par document, les modifications apportées au PLU au terme de l'enquête publique pour tenir compte des remarques des personnes publiques associées et du public durant l'enquête.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault)
Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide
Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter
Dernière mise à jour le 30 juillet 2013