Le projet de
plan local d'urbanisme (PLU)
de Vendargues

Cette page donne accès aux différents documents constituant le projet de plan local d'urbanisme de Vendargues arrêté par vote du conseil municipal du 27 juin 2012, affaire n°4, ainsi que les avis des personnes publiques consultées, l'ensemble constituant le dossier d'enquête publique pour l'enquête se déroulant du lundi 17 décembre 2012 au mercredi 23 janvier 2013 inclus. On pourra se reporter à la page de ce site consacrée à l'élaboration du PLU pour un historique de ce projet, incluant les documents préparatoires et des commentaires sur ces documents, ainsi que les liens vers le rapport du commissaire-enquêteur et la reproduction de ses conclusions et de son avis (dans la section « Le rapport du commissaire-enquêteur »).

Note : tous ces documents sont consultables en version papier à l'accueil de la mairie ; certains d'entre eux sont accessibles depuis le site Internet de Vendargues à partir d'une page consacrée au plan local d'urbanisme de Vendargues, qui contient des liens vers les documents suivants à télécharger :

• l'avis d'enquête publique
• l'arrêté du 22 novembre 2012 prescrivant l'enquête publique
• le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) (18,1 Mo)
• le projet de règlement (16 Mo)
• le projet de plan de zonage (1,3 Mo)
• le rapport de présentation (455 Mo)
• les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) (27,2 Mo)
• la délibération du 23 septembre 2009 (Prescription de la révision)
• la délibération du 26 janvier 2012 (Débat sur les orientations du PADD)
• la délibération du 27 juin 2012 (Blian de la conceration et arrêt du projet).

Malheureusement, comme on le voit ci-dessus, le rapport de présentation dans sa version originale mise en ligne telle quelle sur le site de Vendargues fait 455 Mo, du fait du grand nombre de plans et d'images qui n'y ont pas été comprimées, ce qui rend difficile sa consultation en ligne (si l'on veut à tout prix aller le consulter sur le site de Vendargues, il vaut mieux le télécharger localement par l'option « Enregistrer la cible du lien sous... » ou équivalent, puis le consulter à partir de la copie locale avec Adobe Reader). Le règlement fait pour sa part 16 Mo, principalement du fait d'annexes qui sont constituées de photocopies de documents administratifs, donc d'« images ». Par ailleurs, le site de la commune ne donne accès qu'au plan de zonage au 1/5000ème de l'ensemble de la commune, alors que le dossier complet contient aussi un plan de zonage au 1/3000ème limité à la zone urbanisée, qui est le seul à donner la liste des emplacements réservés.

Pour faciliter la consultation de ce dossier, j'ai réduit le volume des fichiers pdf à l'aide d'Adobe Acrobat® (le programme de fabrication des fichiers pdf) pour comprimer les images volumineuses à un niveau de qualité qui reste tout à fait acceptable pour une consultation à l'écran, ce qui a fait passer le rapport de présentation de 455 Mo à 5 Mo, et le règlement de 16 Mo à 6 Mo, et de plus, j'ai découpé les gros documents par chapitres, pour réduire les temps d'accès et faciliter la consultations de parties spécifiques sans avoir à charger tout le document.

Tous les documents constituant le dossier sont des fichiers pdf nécessitant Adobe Reader® pour être lus (si vous ne disposez pas de ce programme gratuit sur votre ordinateur, vous pouvez le télécharger depuis le site d'Adobe en cliquant ici). Le contenu du dossier complet est le suivant :

Outre le dossier proprement dit décrit ci-dessus, qui est celui qui a été communiqué aux « personnes publiques » (agglo, département, préfecture, communes limitrophes, etc.) auxquelles la loi fait obligation de le communiquer pour avis, on trouvera aussi à la fin de cette page les avis des personnes publiques associées, eux aussi sous forme de fichiers pdf. Là encore, pour une accessiblité plus aisée, j'ai découpé le document accessible à partir du site de la mairie, qui regroupe tous les avis en un seul document pdf de 27,2 Mo, en autant de fichiers accessibles individuellement que de personnes publiques associées, et réduit la taille des plus volumineux pour réduire les temps de chargement. Les avis exprimés sont listés ci-dessous. En cliquant sur un élément de la liste, vous accédez à un résumé de l'avis, suivi d'un lien donnant accès au fichier pdf contenant l'avis dans son intégralité.

Les autres communes limitrophes de Vendargues (Baillargues, Castries et Le Crès) n'ayant pas répondu dans les trois mois, leur avis est réputé favorable.

Le rapport de présentation

En page 7 de ce document, son contenu est ainsi décrit :

« Conformément à l'article R. 123-2 du Code de l'urbanisme, le rapport de présentation du PLU :

1. Expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme ;
2. Analyse l'état initial de l'environnement ;
3. Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie, le cas échéant, l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a) de l'article L. 123-2 ;
4. Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

S'agissant d'une révision du PLU, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. »

Le sommaire du rapport de présentation, reproduit ci-dessous, permet d'avoir une meilleure idée de son contenu.

Pour une vue d'ensemble des modifications introduites par le projet de PLU par rapport au POS (plan d'occupation des sols) actuellement en vigueur, on pourra consulter directement la section C.2 - Présentation détaillée des évolutions du zonage et du règlement du PLU, que j'ai isolée dans un document pdf distinct (taille : 137 Ko) pour un accès plus rapide, accessible en cliquant ici.

La version originale de ce document fait 455 Mo, ce qui représente un très gros volume de fichier. Une version complète en un seul fichier de 5 Mo, où les images ont été comprimées, mais qui reste tout à fait suffisant pour une consultation à l'écran, est disponible sur ce site en cliquant ici. Pour ceux qui souhaiteraient accéder à la version non comprimée, elle est disponible en un seul fichier sur le site Internet de Vendargues, d'où vous pouvez la télécharger en cliquant ici (clic droit sur le lien, puis choisir « Enregistrer la cible sous... » (Internet Explorer®), « Enregistrer la cible du lien sous... » (Mozilla Firefox) ou similaire, selon le navigateur ; une fois le fichier téléchargé sur votre ordinateur, vous pouvez le consulter avec Adobe Reader®).

Pour ceux qui ne souhaitent pas télécharger le document entier, mais seulement le consulter à l'écran, j'ai découpé le document en plusieurs fichiers distincts de volume réduit et reproduit ci-dessous son sommaire. Chaque titre est un lien vers la page du fichier contenant la partie correspondante du document. Les titres suivis d'une taille en Ko correspondent au début d'un nouveau fichier, qui contient toutes les sections jusqu'au prochain titre suivi d'une taille en Ko. Selon le navigateur Internet que vous utilisez et le paramétrage de votre système, il se peut que le fichier ne s'ouvre pas à la page demandée, mais au début du fichier la contenant ; dans ce cas, il vous suffit d'avancer dans le fichier jusqu'à la section demandée, dont le numéro de page figure dans le sommaire ci-dessous (attention que ce numéro de page est un numéro de page absolue dans le document complet (celui qui figure sur la page), pas le numéro de page relatif dans le fichier ne contenant qu'une partie du document).

Sommaire du rapport de présentation

Il n'y a pas de section 3 dans le document

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Ce document de 10 pages au format pdf (fichier de 1,1 Mo) est accessible en cliquant ici.

C'est la mise en forme littéraire synthétique de ce qui avait été présenté sous forme de planches PowerPoint® au conseil municipal du 26 janvier 2012, affaire n° 4 et au Vendarguois lors de la réunion publique du 13 juin 2012 et qui constitue les orientations pour l'élaboration du PLU. Il s'articule autour de quatre axes majeurs :

• Promouvoir un développement démographique maîtrisé et équilibré
• Équilibrer le développement communal entre réinvestissement urbain et extension urbaine
• Améliorer le fonctionnement urbain dans un souci de mise en relation des quartiers
• Préserver et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles de la commune

en analysant chacun de ces axes selon deux phases : tout d'abord un constat de la situation passée et actuelle, puis des orientations pour le futur.

On trouvera sur ce site, outre ce document destiné à faire partie du futur PLU, les planches de présentation en version pdf (1,4 Mb, nécessite Adobe Reader®) et en transcription en page HTML disponible en cliquant ici.

Les orientations particulières d'aménagement

Ce document de 14 pages au format pdf (fichier de 576 Ko) est accessible en cliquant ici.

Il décrit les orientations d'aménagement des deux secteurs d'urbanisation future :

• le secteur de Bourbouissou au nord de la zone urbaine, classé en secteur II AU1 au PLU ;
• le secteur de Meyragues au sud de la zone urbaine, classé en zone d'urbanisation fermée AU0 au PLU.

Je reproduis ci-dessous les deux schémas de principes d'aménagement de chacun de ces deux futurs quartiers. Pour les explications de ces schémas, on se reportera au document.

Le schéma de principe d'aménagement du secteur du Bourbouissou

Le schéma de principe d'aménagement du secteur de Meyrargues

Le règlement

Ce document de 161 pages plus 48 pages d'annexes diverses au format pdf (fichier d'origine de 16 Mo réduit à 5,7 Mo, dont 5,1 Mo pour les seules annexes, par compression des images), est accessible en version complète comprimée en cliquant ici.

Comme pour le rapport de présentation, je l'ai aussi découpé en fichiers plus petits pour un accès plus rapide en consultation à l'écran, accessibles à partir du sommaire ci-dessous. Chaque titre constitue un fichier distinct, sauf les titres IV et V, regroupés en un seul fichier, et les annexes sont regroupées dans un fichier distinct. Le plan des titres II à V est le même : une section par type de zone (UA, UC, AU0, etc.), elle-même découpée en 14 articles dont les titres sont les mêmes pour tous les types de zones.

À titre d'introduction à ce sommaire et aux plans de zonage, je reproduis ici l'article 3 du titre I, qui décrit la division de la commune en zones en précisant la signification succincte de chaque zone.

« Le PLU divise le territoire communal en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

• Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U » Peuvent être classés en zones urbaines, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
  Elles sont regroupées au Titre II du présent règlement et comprennent :
  • la zone UA correspondant à la partie la plus ancienne du village de VENDARGUES et au hameau de Meyrargues ;
  • la zone UC correspondant aux premières extensions pavillonnaires du village de VENDARGUES ;
  • la zone UD correspondant aux zones d'extension plus récentes et incluant six secteurs distincts :
    • un secteur UD1 à vocation principale d'habitat individuel, de densité intermédiaire ;
    • un secteur UD2 plus dense, à vocation d'habitat individuel et d'habitat collectif ;
    • un secteur UD3 correspondant à la Zone d'Aménagement Concerté Georges Pompidou et lui-même subdivisé en trois sous-secteurs UD3a, UD3b et UD3c qui se distinguent par les typologies bâties autorisées ;
    • un secteur UD4 dit de réinvestissement urbain le long de la RD 613 ;
    • un secteur UD5 à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif, de commerces et services autour de la gare ;
    • un secteur UD6 à vocation d'équipements publics ou d'intérêt collectif sportifs et socioculturels, correspondant au Complexe sportif G. Didies et au Centre de loisirs R. Couveinhes ;
  • la zone UE à vocation d'activités incluant six secteurs distincts :
    • secteur UE1 le long de la RD 610 (Zone d'activités SYSTEM U) ;
    • secteur UE2 correspondant à l'emprise de la Zone Industrielle du Salaison et du Parc d'Activités les Portes Domitiennes et comportant deux sous-secteurs distincts : sous-secteur UE2a et sous-secteur UE2b en façade sur la RD 613 ;
    • secteur UE3 de la Cave Coopérative ;
    • secteur UE4 au lieu-dit Les Châtaigniers ;
    • secteur UE5 à vocation d'activités artisanales Les Routous ;
    • secteur UE6 à vocation d'activités commerciales et de bureau, inclus dans le périmètre de la ZAC Georges Pompidou.
• Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres « AU ». Peuvent être classés en zones à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
  Elles sont regroupées au titre III du présent règlement et comprennent :
  • la zone AU0 de Meyrargues dont l'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble compatible avec l'orientation d'aménagement portée au PLU, après modification ou révision simplifiée du PLU (ou tout autre procédure s'y
    substituant) ;
  • la zone II AU1 de Bourbouissou qui ne pourra être ouverte à l'urbanisation que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, compatible avec l'orientation d'aménagement portée au PLU et respectant les dispositions du règlement correspondant ;
  • la zone II AU2 de Meyragues qui ne pourra également être ouverte à l'urbanisation que dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble, compatible avec l'orientation d'aménagement générale de Meyrargues portée au PLU et respectant les dispositions du règlement correspondant ;
  • les zones IV AU1 Via Domitia et IV AU2 des Routous à vocation d'activités ;
  • les zones V AU1 du Petit Paradis et V AU2 du Chemin de Bannières, à vocation d'activités touristiques et de loisirs.
• Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle portant la lettre « A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
  Elles sont regroupées au titre IV du présent règlement et incluent un secteur Ap strict sur lequel aucune construction nouvelle, hors équipements public ou d'intérêt collectif, n'est autorisée, y compris les constructions nécessaires aux exploitations agricoles (sauf extension limitée des habitations existantes à la date d'approbation du PLU et nécessaires à l'exploitation agricole).
• Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents graphiques par un sigle portant la lettre « N ». Peuvent être classés en zone naturelles et forestières les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
  Elles sont regroupées au titre V du présent règlement et incluent :
  • un secteur Ne à vocation d'équipements publics et d'activités sportives et de loisirs sur le secteur du Bois de Saint Antoine et de la Cadoule ;
  • deux secteurs Nj correspondant à l'emprise des jardins familiaux de la vallée de la Cadoule et du Chemin de Bannières ;
  • un secteur Nh dit de constructibilité limitée le long de la RD 610. »

Le sommaire du règlement

Les plans de zonage

Le dossier contient deux plans de zonage :

1. plan de zonage couvrant toute la commune (fichier pdf de 1,23 Mo)
2. plan de zonage limité à la zone urbanisée, zone d'activité du Salaison comprise (fichier pdf de 1,44 Mo)

Ces deux fichiers contiennent des plans sous forme d'images vectorisées, ce qui veut dire qu'on peut les agrandir dans Adobe Reader® à un niveau de zoom quelconque, même largement supérieur à 100 %, sans perte de qualité.

Vous pouvez aussi afficher dans une fenêtre distincte de votre navigateur, que vous pouvez conserver dans un coin de votre écran pendant que vous naviguez sur l'un ou l'autre plan :

• la légende de ces deux plans en cliquant ici,
• la liste des emplacements réservés, qui figure dans le coin en bas à droite du plan de la zone urbanisée, en cliquant ici (voir ci-dessous pour une version interactive du plan de la zone urbanisée qui permet d'obtenir la description de chaque emplacement réservé par simple survol avec la souris) ; les emplacements réservés sont décrits en pages 128-129 du rapport de présentation, section C.2.3 - Autres dispositions, accessible directement en cliquant ici.

Une version sous forme de page Web contenant les plans en tant qu'images jpeg (mode point), est disponible à partir de ces liens :

1. plan de zonage couvrant toute la commune (image de 3359x2394 points)
2. plan de zonage limité à la zone urbanisée, zone d'activité du Salaison comprise (image de 3364x2515 points) : sur ce plan, en survolant avec la souris (sans cliquer) une zone identifiée comme « emplacement réservé » (hachures noires : ) ou le numéro l'identifiant dans un cercle, vous ferez apparaître dans le coin en haut à gauche de la fenêtre du navigateur et/ou dans une infobulle la description de cette zone : son numéro, à quoi elle est réservée et par qui (commune, département, etc.).

Annexes

6.1 – Servitudes d'Utilité Publique et Régime forestier

Cette annexe décrit les servitudes d'utilité publique concernant le territoire de la commune de Vendargues. On y trouve :

• servitudes relatives à la conservation du patrimoine
  • périmètre de protection de l'ancienne église Saint-Antoine de la Cadoule à Baillargues
• servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
  • servitudes relatives au gazoduc DN 400 SMC
  • servitudes relatives aux lignes électriques à haute tension
    • ligne 225 000 volts Montpellier/Saint-Christol
    • ligne 63 000 volts Castelnau/Vendargues
    • ligne 63 000 volts Vendargues/Saint-Christol
  • servitudes relatives au chemin de fer
  • servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relative à l'aéroprot de Montpellier-Fréjorgues
  • servitudes de protection contre les obstacles du faisceau hertzien Saint-Drézéry/Vendargues
  • servitudes liées à la fibre oprique Vendargues/Vauvert
• servitudes relatives à la salubrité et la sécurité publique
  • servitudes résultant du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin versant du Salaison

Pour une description plus précise de ces servitudes, on pourra consulter les documents suivants :

• 6.1.1 – Liste des Servitudes d'Utilité Publique ( fichier pdf de 3,3 Mo, document de 51 pages)
• 6.1.2 – Plan des Servitudes d'Utilité Publique (fichier pdf de 812 Ko, un seul plan)
• 6.1 3 – PPRI (fichier pdf de 3 Mo, document de 22 pages, dont deux plans) : plan réduit à la partie concernant Vendargues et règlement

6.2 – Liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues

Ce document étant très succinct, j'en reproduis le contenu intégral ci-dessous.

L'article L442-9 du Code de l'urbanisme dispose que :
« Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».

Un seul lotissement est concerné par le maintien des règles :
- L'orée du Bois

6.3 – Annexes sanitaires

Ces annexes concernent :

• la gestion des déchets
• la distribution de l'eau potable
• la gestion des eaux usées : assainissement collectif (égouts) et non collectif (fosses septiques)

Pour plus de détails, on pourra consulter les documents suivants :

• 6.3.1 - Notice des annexes sanitaires (fichier pdf de 535 Ko, document de 38 pages) : la description des différents traitements
• 6.3.2 - Plan du réseau d'eau potable (fichier pdf de 1,66 Mo, un seul plan)
• 6.3.3 - Plan du réseau d'assainissement (fichier pdf de 2,23 Mo, un seul plan)
• 6.3.4 - Plan du réseau d'eau brute BRL (fichier pdf de 1,77 Mo, un seul plan plus page de titre)
• 6.3.5 - Zonage d'assainissement (fichier de 1,68 Mo, un seul plan) : plan délimitant les parties de la commune concernées par l'assainissement collectif
• Annexe déchets (fichier pdf de 2,37 Mo, document de 43 pages) : le document « Règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés » de Montpellier agglomération

6.4 – Annexe bruit

Elle concerne le classement sonore des routes ayant un trafic de plus de 5 000 véhicules par jour, des voies ferrées interurbaines sur lesquelles circulent plus de 50 trains par jour et des les lignes de transport collectif en site propre ayant un trafic de plus de 100 trains ou bus par jour selon un niveau allant de 1 à 5 qui détermine la distance de part et d'autre des bords extérieurs de la chaussée en-deça de laquelle les constructions doivent respecter des règles d'isolation phonique particulières (300 m pour une voie de niveau 1 ; 250 m pour une voie de niveau 2 ; 100 m pour une voie de niveau 3 ; 30 m pour une voie de niveau 4 ; 10 m pour une voie de niveau 5) : les constructions ne sont pas interdites dans ces limites, mais tous les constructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit classés par arrêté préfectoral sont tenus de mettre en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformes à la règlementation en vigueur.

Vendargues est concerné par le classement des routes suivantes :

(*) Dans le tableau ici reproduit figurant dans la notice de l'annexe bruit, on ne trouve pas le chemin des Coustouliers, alors que si l'on consulte le plan annexé à l'arrêté préfectoral de classement (arrêté n° 2007/01/1066 du préfet de l'Hérault en date du 01/06/2007) inclus dans ce même document, il est classé en niveau 3 au même titre que les deux autres voies bordant le triangle aggloméré de Vendargues. C'est pourquoi je l'ai ajouté ici.

(**) La RN 113/RD 613 est décrite dans ce tableau par les trois dernières lignes dans le sens est-ouest, c'est-à-dire en allant de Baillargues vers Le Crès et Montpellier.

Pour plus de détails, on pourra se reporter aux documents suivants :

• 6.4.1 – Notice de l'annexe bruit (fichier pdf de 1,81 Mo, document de 17 pages, dont deux plans) : on y trouve les arrêtés préfectoraux de classement des voies, ainsi qu'un plan illustrant ce classement, à la dernièrepage de la notice
• 6.4.2 – Plan des secteurs affectés par le bruit (fichier pdf de 662 Ko, 1 seul plan) : sur ce plan ont été reportées les limites de 100 ou 250 m par rapport à chacune des voies classées
• 6.4.3 – Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (État, Département, Montpellier Agglomération) (fichier pdf de 20 Mo, document de 46 pages, dont 34 pages de plans) : ce document regroupe un certain nombre de cartes de bruit publiées par la préfecture et par l'agglo, concernant non seulement le bruit lié aux routes, mais aussi, dans les cartes de l'agglo en fin de document, le bruit lié au train et le bruit industriel (ces cartes résultent d'études datant de 2005 à 2008)

6.5 – Périmètres particuliers

Cette annexe reproduit les documents définissant des secteurs de la commune concernés par des projets d'urbanisme en cours, à savoir :

• Périmètre d'étude pour la requalification de la zone industrielle du Salaison au sens des dispositions de l'article L 111-10 du code de l'urbanisme, instauré par délibération du conseil municipal de VENDARGUES en date du 20 novembre 2008
• Périmètre d'étude pour travaux d'aménagement du quartier des arènes au sens des dispositions de l'article L 111-10 du code de l'urbanisme, instauré par délibération du conseil municipal de VENDARGUES en date du 24 février 2012
• ZAC Pompidou créée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2006
• ZAC Via Domitia nord LIEN créée par délibération du conseil syndical du 31 août 2010 (après la 3ème révision simplifiée du POS permettant cette création, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2009)
• Décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute au droit de Montpellier compris entre Lunel Viel à l'est et Fabrègues à l'ouest.

L'annexe 5 (fichier pdf de 4,28 Mo, document de 16 pages dont 5 pages de plans) est accessible en cliquant ici.

6.6 – Annexe archéologique

Cette annexe inventorie et situe sur carte les sites archéologiques inventoriés, en l'état actuel des connaissances, sur le territoire de la commune de Vendargues.

L'annexe 6 (fichier pdf de 2 Mo, document de 6 pages dont une carte) est accessible en cliquant ici.

6.7 – Schéma directeur d'assainissement pluvial centre ville

Cette annexe est constituée d'un document intitulé « Complément au schéma directeur d'assainissement pluvial pour le centre village - étude hydraulique » réalisé par SIEE en janvier 2011 pour actualiser leur schéma directeur d'assainissement pluvial de 1995 et 1996 actualisé une première fois en 2004 (ces documents sont disponibles sur ce site en cliquant sur les liens que constituent les années).

L'annexe 7 (fichier pdf de 5 Mo, document de 22 pages, incluant 5 pages de plans et graphiques) est accessible en cliquant ici.

J'en reproduis ici quelques extraits, qui constituent une bonne synthèse de la problématique des inondations à Vendargues, assortis de quelques commentaires (la mise en gras, voire en rouge, de certaines parties de texte autres que les titres est de moi pour mettre en relief les éléments les plus importants de cette étude) :

« [...]

I.2. Études antérieures

I.2.1. Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial

Le SDAP de Vendargues a été réalisé en 1995 par SIEE. Il portait sur l'ensemble de la zone urbaine, en ne prenant en compte que les apports du ruissellement pluvial sur la zone agglomérée, l'hypothèse étant que la crue de type urbain n'était pas concomitante avec une crue des bassins versants amont (engendrée par des pluies plus longues).

C'est sur la base des conclusions de cette étude que vont s'appuyer les calculs de hauteur d'eau dans les rues en période de débordements.

I.2.2. Bassins de rétention en amont

En 2004 SIEE a réalisé une actualisation du Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial.

Cette étude a permis de redéfinir les caractéristiques des bassins versant du Bourbouisse, du Teyron et du Routous en amont de la zone urbaine suite à la création de la Liaison Inter communale d'Evitement Nord (LIEN) et surtout de calculer le dimensionnement de bassins de rétention à mettre en place sur les différents cours d'eau de façon à écrêter les débits dans le village et améliorer ainsi la situation.

Il s'agissait d'améliorer la situation, pas de résoudre complètement les problèmes d'inondation dans le village !

Les possibilités d'écrêtement ont été calculées à partir des volumes disponibles dans les emplacements indiqués par la commune. Les débits de fuite ont été calés en fonction de ces volumes mais aussi des capacités du réseau à l'aval.

L'objectif de ses bassins est d'écrêter les débits de pointe traversant le village, mais aussi de retarder les apports d'eau en provenance de l'amont de façon permettre aux écoulements urbains de s'évacuer avant l'arrivée des débits amont.

Le projet comprenait huit bassins de rétention :

• deux sur le Routous,
• deux sur le Teyron,
• trois sur le Bourbouisse,
• un sur le Bourbouisse sud.

Ces bassins ont tous été réalisés excepté un sur le Bourbouisse (2ème tranche de travaux).

I.2.3. PPRI

[...]

On note que la partie couverte des cours d'eau, correspondant à la traversée de la zone urbaine, n'a pas été étudiée.

En d'autres termes, le plan de protection des risques d'inondation (PPRI) n'a pas pris en considération la partie enterrée du Teyron, ce qui explique pourquoi les zones effectivements inondées du vieux village en cas de gros orages n'apparaissent pas comme zones inondables au PPRI !

[...]

II. Rappel des conclusions du Schéma Directeur d'Assainissement Pluvial

Les calculs réalisés dans le SDAP montrent que le réseau d'assainissement de la commune est saturé par les seuls apports décennaux de la zone urbanisée.

C'est-à-dire que le réseau n'a pas la capacité d'évacuation suffisante, même en faisant l'hypothèse que la crue urbaine n'est pas concomitante avec une crue sur les bassins versants amont, ou que les bassins permettent de retarder suffisamment le transit des débits de fuite de façon à ce que seuls les débits produits dans le village lui-même soient à évacuer.

En clair, la quantité de pluie tombant sur la zone urbanisée de la commune (partie comprise entre la RD 610, la RD 613 et la RD 65 (chemin des Coustouliers) lors d'un événement pluvieux comme il s'en produit en moyenne un tous les dix ans suffit à inonder certaines parties de Vendargues, sans même prendre en compte le ruissellement provenant de l'extérieur de ce triangle urbanisé. Or la plupart des bassins de rétention qui ont été faits depuis 2004 sont à l'extérieur du triangle urbanisé ! Comme le dit SIEE dans la section I.2.2. reproduite ci-dessus, ils ne peuvent donc qu'améliorer la situation, pas résoudre le problème.

Le schéma présenté en planche 4 indique les capacités des collecteurs, à comparer aux débits de pointe décennaux théoriques.

On note deux points noirs :

• rue des balances où le réseau en place est loin d'être à la mesure des débits théoriques à transiter,
• place Granier où l'augmentation des débits due à la confluence du Routous ne s'accompagne pas d'une augmentation significative de la capacité.

Remarquons également que les calculs ont été réalisés à partir de sections homogènes qui ne prennent pas en compte les singularités ou rétrécissements ponctuels signalés dans les rapports d'inspection de la SOMES (canalisations en voute réduisant la section d'écoulement, dépôts en fond, etc.) et qui sont susceptibles de faire chuter localement la capacité du tronçon.

Enfin les éventuels embâcles, défauts d'entretien, colmatage des grilles / avaloirs, défauts et problèmes de collectes susceptibles d'augmenter encore les débits à transiter en surface ne sont également pas pris en compte.

Bref, les calculs ont été fait dans une situation idéale où aucun obstacle temporaire (boues, branchages, feuillage, déchets, etc.) ou permanent (canalisations traversantes d'égouts ou autres, susceptibles en plus de retenir les branchages et autres déchets charriés par les eaux de pluie) ne ralentit le débit des eaux de pluie, alors que, dans la réalité, la situation est moins rose.

[...]

IV.4. Analyse et commentaires

En occurrence décennale, une pluie courte orageuse (sans mise à contribution des bassins versant amont) est susceptible de générer dans les rues un écoulement de surface d'une trentaine de centimètres de haut, voire une cinquantaine de centimètres en arrivant au droit de la rue du Général Berthezène. Au bas de l'allée des Acacias l'obstacle créé par la RN113 en remblai fait monter le niveau jusqu'à plus d'un mètre d'eau pour permettre au débit de déverser par-dessus la voie.

En considérant un événement centennal, le niveau d'eau moyen à attendre dans les rues, hors apports des bassins versant amont varie de 40 cm à 1,10 m dans la rue du Teyron. Il peut atteindre 1,30 m au niveau du déversement de l'allée des acacias.

Ces hauteurs d'eau conséquentes provoquent la submersion des rues adjacentes (rue du Salaison, rue vieille), avec départ d'une partie des écoulements vers les points bas submersion des jardins et rez-de-chaussée.

Les vitesses d'écoulements sont également élevées et peuvent présenter un danger pour les personnes voire les véhicules.

V. Propositions

Les aménagements visant à réduire les écoulements et à améliorer la situation dans le centre urbain de Vendargues pour les occurrences élevées ont déjà été étudiés dans les précédentes études. L'ensemble des possibilités a été envisagé et n'a pu être réalisé à ce jour faute d'emprise foncière, de solution technique ou de moyens (recalibrages importants, écrêtement, recherche de nouveaux exutoires, etc.).

SIEE ne dit pas que, comme le prétend le maire, la solution proposée par elle en 1995-96 n'était pas réalisable parce qu'on n'a pas le droit de modifier les bassins versants des cours d'eau, mais qu'elle n'a pas été mise en œuvre pour diverses autres raisons, dont des raisons financières. Quand on sait que Vendargues est une commune fiscalement riche du fait de l'héritage fiscal de la zone industrielle, ces raisons financières ne sont pas un manque de moyens, mais le résultat de choix politiques du maire en place sur la manière d'utiliser cette richesse.

L'objectif n'est donc pas de dresser la liste des aménagements qui ne pourront voir le jour, mais de proposer des mesures permettant de gérer au mieux la situation telle qu'elle se présente.

Pour sa troisième intervention à Vendargues sur la question depuis 1995, SIEE est devenue pragmatique et annonce clairement qu'elle n'a pas l'intention de proposer une fois encore des solutions qui seront mises au panier, mais quelques « pétassages » à bas coût susceptibles d'être acceptés par le maire.

Certaines modifications pourraient être apportées de façon à mieux canaliser les écoulements lors des épisodes courants :

• création de profils de voirie adaptés, avec des bordures permettant de contenir les lames d'eau de faible hauteur,
• suppression des points bas sans exutoire (comme le bas de la rue des balances),
• améliorer la collecte du ruissellement par la multiplication de grilles avaloirs, et leur calage altimétrique de façon à éviter leur implantation en points hauts de la voirie comme c'est parfois le cas,
• entretien régulier des ouvrages de collecte,
• entretien et curage régulier des réseaux.

Pour les débordements plus importants, le verrou créé par la RN113 est une contrainte importante. La capacité du cours d'eau à l'aval de la route est à première vue inférieure à celle de l'ouvrage de franchissement. Un changement brutal de direction et la réduction de la section d'écoulement freinent l'évacuation des débits qui n'ont d'autre possibilité que de déverser par-dessus la route en remblai. Les recharges successives sur la route finissent par faire monter ce point de déversement et noyer encore un peu plus les habitations riveraines.

Enfin, la mesure la plus adaptée, faute d'aménagement réalisable, semble être la réduction de la vulnérabilité avec mise en place de batardeaux sur les bâtiments existant, limitation des ouvertures sur les voies inondées et mise en place de vides sanitaires adéquats, voire suppression de l'habitat en rez-de-chaussée pour les points les plus exposés pour les nouvelles constructions.

Bref, à chacun des Vendarguois concernés de se protéger lui-même à ses frais !

Un plan communal de sauvegarde devrait également être établi par la commune de façon à préparer une organisation, prévue à l'avance, pour la gestion de la crise en cas d'événement grave en vue de sauvegarder des vies humaines, diminuer les dégâts et protéger l'environnement. »

6.8 – Annexe risque gonflement – retrait d'argiles

La cartographie de l'aléa retrait - gonflement des argiles établie par le BRGM classe la commune de VENDARGUES :

• pour la plus grande partie du territoire en zone d'aléa nul ou faible ;
• en zone d'aléa moyen pour une petite partie du territoire communal, hors zone urbaine ou d'urbanisation future.

Pièces jointes :

• Carte de l'aléa « retrait - gonflement des argiles » sur la commune de VENDARGUES
• Notice d'information sur les dispositions préventives à adopter.

L'annexe 8 (fichier pdf de 2,58 Mo, document de 7 pages dont une carte) est accessible en cliquant ici.

6.9 – Annexe risque sismique

La commune de VENDARGUES est classée en zone de sismicité 2 (faible) (sur une échelle de 1, très faible, à 5, forte) par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.

La construction de bâtiments nouveaux de catégories III (ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d'énergie ; établissements scolaires) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense national et au maintien de l'ordre ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d'eau potable, la distribution publique de l'énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires à la gestion de crise ; centres météorologiques) ainsi que certains travaux sur l'existant sont soumis à l'obligation de mettre en œuvre des dispositifs constructifs spécifiques.

L'annexe 9 (fichier pdf de 2,54 Mo, document de 33 pages, dont 15 pages pour le décret classant toutes les communes de France, 7 pages pour l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » et 8 pages pour une brochure du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement intitulée « La nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er mai 2011 ») est accessible en cliquant ici.

Les avis des personnes publiques associées

Les avis sont présentés ici dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le document mis en ligne sur le site de la mairie. Les plus étoffés sont ceux de l'Agglo, du département et du préfet, qui contiennent un certain nombre de réserves qui devraient conduire à des modifications du projet, comme en particulier le fait que le projet n'est pas cohérent avec le SCOT de l'Agglo dans certaines de ses provisions (en particulier en ce qui concerne la zone VAU2 d'activités touristiques et de loisirs derrière l'ancienne gare de Vendargues), ne prévoit pas l'emplacement réservé par le conseil général pour le barreau de liaison RD 65 (route de Jacou) - RD 68 (LIEN), ne protège pas suffisamment l'espace boisé classé (EBC) du bois de Saint-Antoine et en réduit la superficie.

Dans le résumé des avis que je donne avant le lien vers le texte complet de l'avis au format pdf, les sections en italique sont des citations textuelles de l'avis concerné.

Montpellier agglomération

L'avis de l'agglo est traduit par une délibération du conseil de communauté du 8 octobre 2012. La première observation qu'inspire ce document est que Pierre DUDIEUZÈRE, maire de Vendargues, n'était pas présent au conseil de communauté qui a examiné le projet de PLU de Vendargues.

Les principales observations de l'agglo portent sur :

• le fait que le projet ne précise pas dès maintenant que le secteur d'urbanisation future de Meyrargues devra satisfaire aux objectifs de production de logements sociaux fixés par le plan local de l'habitat (PLH) 2013-2018 de l'agglo en cours d'élaboration, soit 30 % au moins de logements locatifs sociaux, dont pas plus de 5 % de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) et 20 % au moins de logements en accession à la propriété abordable ;
• le fait que le seuil de surface de plancher à destination d'habitat à partir duquel, dans une opération de construction ou d'extension en zone déjà construite (secteurs UA, UC et UD), un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux est imposé, fixé à 1.800 m², risque d'être largement inopérant dans les zones pavillonaires où il risque de ne concerner qu'un nombre très limité d'opérations, ce qui ne permettra pas à la commune de rattraper son retard en logements locatifs sociaux au regard de la loi SRU (l'agglo suggère de l'abaisser à 1.000 m²) ;
• le fait que le projet de PLU ne prend pas en compte, en matière de développement économique, le projet stratégique « Porte est » identifié au SCOT de l'agglo pour l'accueil d'activités industrielles ou logistiques, en n'ouvrant pas le secteur concerné à l'urbanisation  ;
• ses doutes sur la compatibilité du secteur VAU2 identifié au PLU pour des activités d'hébergement touristique et de loisir avec les orientations du SCOT sur ce secteur, qui fait partie du secteur plus large du projet « Porte est ».

L'agglo suggère aussi que « la mise en place du Droit de Préemption Urbain (DPU) pourrait utilement être envisagée sur la partie du secteur d'extension potentielle de Meyrargues faisant l'objet d'un classement en zone à urbaniser (AU0). Son exercice permettrait, en effet, de contenir les phénomènes spéculatifs et de préparer les conditions favorables au portage d'une opération publique d'aménagement à terme. »

Pour consulter l'avis de Montpellier agglomération (4 pages) au format pdf (2,7 Mo), cliquez ici.

Agence régionale de santé (ARS) Languedoc-Roussillon

L'ARS rappelle à la commune qu'elle est concernée par les périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage d'eau potable Mas du Pont situé sur la commune du Crès et exploité au bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau Garrigues-Campagne, et que, si ces périmètres ne constituent pas à ce jour une servitude d'utilité publique, il convient néanmoins de les prendre en compte dans le PLU en y intégrant les documents et informations relatifs à ce captage (fournis en pièces jointes au courrier), afin d'anticiper sur les servitudes AS1 à venir.

Pour consulter l'avis de l'ARS Languedoc-Roussiloon (28 pages) au format pdf (3,34 Mo), cliquez ici.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Montpellier

Avis favorable sans remarques particulières.

Pour consulter l'avis de la CCI de Montpellier (1 page) au format pdf (443 Ko), cliquez ici.

Département de l'Hérault

Le département rappelle deux projets routiers en cours d'étude sur la commune :

• le barreau de liaison RD 65 - RD 68 (c'est-à-dire le barreau reliant la « route des ronds-points », dans sa partie qui est appelée sur Vendargues « route de Jacou », au LIEN) ;
• le projet de liaison RD 68 - RD 610 et A9 en cohérence avec la déviation de Castries (RD 610) (c'est-à-dire le tronçon terminal du LIEN entre le rond-point de Castries et l'échangeur de Vendargues sur l'autoroute A9, dont une partie sera commune avec la déviation de Castries).

Il précise qu'en l'état actuel du trafic sur les RD 610 et 65 (chemin des Coustouliers), il ne peut accepter la création de nouveaux accès sur ces routes pour la desserte du futur secteur d'urbanisation du Bourbouissou, et qu'il faudra attendre, pour envisager ces accès, que les voies de délestage en cours d'étude (le bouclage du LIEN vers l'autoroute A9 pour la RD 65, le barreau RD 65 - RD 68 pour le délestage du trafic sur la RD 610) soient en service.

Il confirme la nécessité de maintenir les emplacements réservés au profit du département n° 17 à 22 (en ajoutant que le n° 24, redondant avec le n° 19, est à supprimer) (on notera, en se reportant à la liste des emplacements réservée incluse dans le plan de zonage, que l'emplacement réservé n° 17 est libellé « élargissement du chemin des Coustouliers à 18m d'emprise entre la RD610 et la RD613 et création d'un carrefour sur la RD613 », ce qui montre que, non seulement le département n'a nulle intention de déclasser le chemin des Coustouliers pour en faire une voie urbaine de Vendargues, mais que, malgré le bouclage futur du LIEN sur l'A9, qui prendra en charge une partie du trafic actuel du chemin des Coustouliers, le département continue à prévoir d'avoir à élargir cette route, ce qui veut dire que son trafic continuera d'être important même après le bouclage du LIEN ; ceci est d'ailleurs confirmé par le plan de déplacements urbains (PDU) 2010-2020 voté par l'agglo le 19 juillet 2012, comme on peut le voir sur la page que j'ai consacrée à ce document).

Il demande à la commune d'inclure sur les plans de zonage :

• « l'emplacement réservé, au bénéfice du Département, pour le projet du barreau de liaison des RD 65 - RD 68, tel que défini dans le dossier d'avant-projet fourni à la mairie ;
• à titre informatif, le fuseau d'étude de la liaison RD 610 - A9 dont le tracé impactera l'extrémité est de la commune selon le plan joint en annexe du présent avis. »

(Cette demande montre que le barreau de liaison entre la route de Jacou (RD 65) au rond-point d'accès à la zone du Salaison et le LIEN (RD 68), qui, dans le SCOT de l'agglo, marque la limite nord de la zone « Porte est », non seulement est toujours d'actualité (contrairement à ce qu'a pu laisser entendre le maire lors de la seconde réunion publique de concertation), mais de plus est plus avancé que le bouclage du LIEN avec l'autoroute, puisque, pour le premier, le département a déjà fourni à la commune un avant-projet avec identification d'un emplacement réservé, alors que, pour le second, il n'en est encore qu'à produire un fuseau d'étude relativement large, reproduit ci-dessous)

Le département rappelle par ailleurs que, pour une commune comme Vendargues, le département préconise, pour une gestion économe du foncier, des densités de logements plus importantes que celles préconisées par le SCOT de l'agglo : pour Vendargues, de l'ordre de 38 logements/ha selon le règlement départemental, au lieu de 20 à 30 pour le SCOT, et suggère donc une densification plus importante que prévue du secteur de Meyrargues.

Comme l'agglo, il estime que les mesures proposées pour accroître l'offre de logements locatifs sociaux et se mettre en conformité avec les exigences de la loi SRU, par rapport à laquelle Vendargues a un gros retard, sont insuffisantes.

En conclusion, il donne un avis favorable avec réserves.

Pour consulter l'avis du département de l'Hérault (6 pages) au format pdf (772 Ko), cliquez ici.

Chambre d'agriculture de l'Hérault

La chambre d'agriculture regrette l'absence d'une analyse détaillée et d'un diagnostic spécifique à la profession agricole en préalable à l'élaboration du projet de PLU et émet des réserves sur le classement Ap d'une partie des terrres agricoles, classement qui proscrit le bâti agricole et risque de compromettre les installations agricoles, en contradiction avec l'axe 4 du PADD de préservation et de mise en valeur des espaces agricoles, mais donne néanmoins un avis favorable du fait du caractère périurbain de la commune.

Pour consulter l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault (3 pages) au format pdf (692 Ko), cliquez ici.

Préfecture (DDTM)

L'avis classe les observations des services de l'État en trois catégories :

• « les points essentiels, qui doivent être impérativement modifiés ;
• les points qu'il convient d'améliorer pour que le projet communal soit parfaitement réglementaire ;
• une série de conseils visant à améliorer la qualité du document d'urbanisme, en particulier pour faciliter sa lisibilité et sa mise en œuvre. »

Les points essentiels à modifier dans le PLU sont :

1. Incompatibilité avec le SCOT de l'agglomération de Montpellier en ce qui concerne :
   • le secteur VAU2 (la zone à vocation touristique et de loisirs derrière l'ancienne gare de Vendargues) qui ne respecte pas la vocation affichée pour le SCOT pour ce secteur, qui fait partie du secteur « Porte est » ;
   • le petit secteur UC à la pointe sud-ouest de la commune au niveau du pont du Salaison, qui est incompatible avec le classement en terroirs agricoles au SCOT et doit être revu au profit d'un classement en zone naturelle N ;
   • le secteur Ne (bois de Saint-Antoine), qui est identifié comme secteur à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif sportifs et de loisirs, mais autorise des équipements et installations liés à sa vocation sans aucune restriction, ce qui ne permet pas de s'assurer du maintien de la vocation affichée au SCOT d'espace naturel et agricole, ce d'autant plus que la suppression d'une partie importante de l'espace boisé classé (EBC) inscrit au POS sur ce secteur augmente encore les possibilités de constructions nouvelles.
2. Levée de l'amendement Dupont (bande d'inconstructibilité de 75 mètres de part et d'autre de la RD 65 (chemin des Coustouliers)) nécessaire pour le secteur d'urbanisation futur du Bourbouissou : le parti d'aménagement présenté ne dispense pas de l'étude spécifique prévue par l'amendement Dupont, qui doit donc être ajoutée au document et doit :
   • « analyser la situation existante du point vue des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale et de la qualité de l'urbanisme et des paysages ; cette analyse doit présenter, notamment, des mesures de niveaux de bruit, une analyse de l'accidentologie, une analyse paysagère fine...
   • proposer une solution d'aménagement qui prend en compte l'ensemble de ces points. »

Les points à améliorer dans le PLU sont :

1. Ruissellement pluvial : compte tenu de l'insuffisance du réseau actuel et des risques importants d'inondation, le préfet demande à la commune de mettre en œuvre dans le PLU les dispositions nécessaires (par exemple des emplacements réservés) pour permettre la mise en œuvre des travaux nécessaires à la résorption des problèmes d'inondation.
2. Logement social : comme l'agglo, le préfet estime que les contraintes posées par le règlement avec le seuil de 1.800 m² de surface de plancher à destination d'habitat à partir duquel, dans une opération de construction ou d'extension en zone déjà construite (secteurs UA, UC et UD), un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux est imposé, est insuffisant, et il demande à la commune de fixer ce seuil à 500 m² en zone UA et à 1.000 m² en zones UC et UD.
3. Risque incendie feux de forêt : le PLU doit prévoir des zones d'interface entre les zones soumises au risque incendie et les zones urbaines ou à urbaniser, qui doivent être non constructibles sur un minimum de 50 m de large, doivent présenter un risque minimal d'incendie de manière pérenne grâce à des entretiens réguliers, inclure des équipements connexes afin de faciliter l'intervention des sapeurs pompiers (accès, bornes incendies, points d'eau, ... ), figurer sur la carte de zonage par du zonage hachuré et être soumises aux règles de débroussaillement, conformément aux articles L322-3 et suivants du Code forestier.
4. Prise en compte du bruit : le choix des secteurs d'ouverture à l'urbanisation et les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (3 ou 5 mètres selon les cas) vont totalement à l'encontre de la prise en compte de cette problématique et le règlement du PLU doit être réfléchi de façon à limiter au maximum l'impact du bruit sur les constructions.
5. Assainissement des eaux usées : le préfet signale des incohérences et illégalités dans certaines prescriptions sur le raccordement ou pas au réseau d'eaux usées (tout à l'égout vs fosse septique) dans certains secteurs.
6. Zone agricole : l'article 2 de la zone A doit préciser le nombre de gîtes, de chambres d'hôtes et de places de camping autorisés pour chaque exploitation, afin de garantir le maintien du caractère agricole et naturel de la zone et de maintenir le caractère accessoire des ressources générées par ces activités.
7. Servitudes d'utilité publique : le préfet rappelle les prescriptions de l'ARS sur les périmètres de protection du captage d'eau potable du Mas du Pont et demande la mention de la servitude 13 relative à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz, conformément aux éléments transmis par les services de l'État.
8. Espaces boisés classés : la totalité des espaces naturels sensibles (ENS) du Conseil Général doit être classée en Espaces Boisés Classés (EBC) afin d'assurer leur protection effective, ce qui n'est pas le cas.
9. Le règlement : diverses précisions sont à apporter, entre autres :
   • le fait que l'inconstructibilité est totale dans les espaces boisés classés (EBC),
   • les conditions spécifiques d'occupation du sol pour toutes les occupations listées par les articles 2 pour les différents zonages, puisque ces articles ont justement pour objet de décrire les occupations qui sont soumises à conditions parmi celles qui ne sont pas interdites par l'article 1 et qui sont donc, par défaut, autorisées sans restrictions.

Parmi les conseils visant à améliorer la qualité du document, on notera en particulier les points suivants :

• « Les données concernant le logement sont absentes ou erronées : il conviendra de préciser :
  • que 70 logements sont potentiellement indignes, ce qui représente 3,6 % du parc de résidences principales ;
  • qu'il manque 294 logements locatifs sociaux à la commune pour atteindre le seuil des 20 % imposé par la loi ; qu'afin de rattraper ce retard, le PHL fixera des objectifs sur des périodes triennales ;
  • que Montpellier Agglomération a lancé, par délibération du 1er avril 2010, une procédure d'élaboration d'un nouveau PLH (programme local de l'habitat), en cours de réalisation ; lorsqu'il sera approuvé, celui-ci s'imposera au PLU, qui disposera d'un délai de 3 ans pour se mettre en compatibilité ; ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un programme de logements prévu au PLH qui nécessiterait une évolution du PLU. »
• L'absence d'une analyse détaillée de la thématique agricole, conformément aux remarques de la chambre d'agriculture ;
• L'absence totale d'une analyse de l'activité touristique, alors même que le PLU prévoit le développement de secteurs à vocation touristique ;
• À propos du bois de Saint-Antoine, le préfet écrit : « l'espace boisé classé (EBC) sur le bois de Saint-Antoine a été réduit sur sa partie centrale, en comparaison avec l'EBC présent au POS en vigueur. Cette réduction est justifiée dans le PLU par le fait que ce secteur est moins boisé que le reste. Je vous rappelle que le classement en EBC n'impose pas que les secteurs soient effectivement boisés, et vous encourage à élargir l'EBC de façon à reboiser ce secteur. »
• L'enjeu économique est absent des orientations du PADD alors que « le rapport de présentation indique que la commune constitue un pôle d'emploi majeur à l'échelle de l'agglomération et que le SCOT de l'agglomération de Montpellier prévoit un secteur de développement économique important ».
• « Une attention particulière devra être portée sur le traitement de la limite communale avec Saint-Aunès en termes de qualité architecturale et d'insertion paysagère, afin d'éviter la conurbation entre les deux communes »
• « Le zonage « U » du secteur UD5 (le secteur de l'ancienne gare de Vendargues, entre la RD 610 et le chemin de Banières) apparaît inapproprié : seules les extensions des constructions existantes sont autorisées, ce qui correspond davantage au règlement d'une zone AU. Le choix du zonage ne correspond pas au caractère de la zone. Un zonage AU bloqué permettrait, en outre, de définir ultérieurement un projet d'ensemble cohérent en vue de l'arrivée future du tramway. »
• « Le zonage « N » du secteur Nh (le côté nord-ouest de la RD 610 entre la route de Teyran et la route de Jacou) apparaît peu pertinent : il est situé dans une zone d'extension urbaine au SCOT (la zone « Porte est »), est encadré de part et d'autre par des secteurs urbains ou d'extension urbaine au PLU, et la proximité des réseaux d'eau potable et d'assainissement permet un raccordement aisé. Un zonage U ou AU apparaît plus approprié. »
• « La liste des emplacements réservés n'apparaît pas sur le plan au 1/5000ème (le plan couvrant toute la commune, le seul mis en ligne sur le site de Vendargues et le seul présenté lors des réunions publiques) alors que plusieurs emplacements réservés n'apparaissent pas sur le plan au 1/3000ème (le plan limité à la zone urbanisée de la commune, le seul à contenir la liste des emplacements réservés, que le maire semble peu enclin à diffuser largement aux Vendarguois, puisqu'il ne figure pas parmi les documents mis en ligne sur le site de la mairie) ; de plus, certains emplacements réservés ont un objet trop vague (équipement public, par exemple) qui fragilise le PLU. »
• « Plusieurs emplacements réservés sont destinés à l'élargissement des emprises des routes départementales ; le rapport de présentation du PLU pourrait très utilement justifier la mise en place de ces emplacements réservés pour le traitement urbain de la voirie : mise en place de pistes cyclables, de trottoirs, largeurs de chaussée réduites... en conformité avec le PDU qui classe les RD 613 et 610 en voies de catégorie 2 (voiries urbaines avec des vitesses limitées et la prise en compte de l'ensemble des modes de déplacements) »
• « Les dispositions générales du règlement mentionnent l'existence d'un droit de préemption urbain (DPU) sur la commune. Lors de l'approbation du PLU, une délibération du conseil municipal devra être prise pour déterminer les nouvelles zones sur lesquelles le DPU s'appliquera ; cette délibération devra être accompagnée d'un plan représentant ces zones ; le plan et et la délibération devront être joints en annexe au PLU. »

En conclusion, le préfet émet un avis favorable, sous réserve que soient apportées les modifications préconisées.

Pour consulter l'avis du préfet de l'Hérault (9 pages) au format pdf (695 Ko), cliquez ici.

Ministère de la culture (architecture et patrimoine)

Le service départemental de l'architecture et du patrimoine déconseille l'autorisation de panneaux solaires sur les toits en remplacement de tuiles canal, sauf en petite surface pour des chauffe-eau solaires, ainsi que des terrasses dites « tropéziennes », des menuiseries et volets en PVC blanc et des matériaux d'imitation sur le bâti ancien en zone UA ; il estime par ailleurs qu'il serait regrettable d'urbaniser tout autour du hameau de Meyragues, qui est « le site le plus ancien et remarquable avec l'ancien château sur le point haut », et qu'il faudrait plutôt « préserver une couronne naturelle autour du hameau et le mettre en valeur avec des extensions limitées ».

Pour consulter l'avis du ministère de la culture (2 pages) au format pdf (342 Ko), cliquez ici.

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault

Le SDIS transmet à la commune ses prescriptions techniques générales et particulières relatives aux contraintes minimales liées à l'accessibilité des engins de secours, à la défense extérieure contre le risque d'incendie et à la prise en compte des risques majeurs, document qui devra être annexé au PLU dans la mesure où, de par la loi (code de l'urbanisme), ces prescriptions valent servitudes.

Pour consulter l'avis du SDIS au format pdf, cliquez ici.

SNCF/RFF

La SNCF et Réseau ferré de France (RFF), propriétaire du foncier des équipements ferroviaires (voies de chemin de fer et bâtiments nécessaires à l'exploitation) sont concernés au titre des servitudes liées à la présence de voies de chemin de fer (aujourd'hui désafectées, mais toujours propriété de RFF) sur le territoire de la commune ; à ce titre, ils rappellent à la commune qu'aucun emplacement réservé ne peut être défini sur le domaine public ferroviaire et que ceux qui figurent dans le projet doivent être retirés, en l'absence d'une procédure de cession ou de transfert de gestion des emprises concernées acceptée par RFF et/ou la SNCF.

Pour consulter l'avis de la SNCF (10 pages) au format pdf (721 Ko), cliquez ici.

Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), service régional de l'archéologie

Aucune remarque particulière. Les éléments de patrimoine archéologique connus sont inventoriés en page 38 du rapport de présentation et détaillés dans l'annexe archéologique.

Pour consulter l'avis de la DRAC (15 pages) au format pdf (1,26 Mo), cliquez ici.

Commune de Saint-Aunès

Aucune remarque particulière.

Pour consulter l'avis de Saint-Aunès (1 page) au format pdf (172 Ko), cliquez ici.

Commune de Teyran

Avis favorable.

Pour consulter l'avis de Teyran (2 pages) au format pdf (437 Ko), cliquez ici.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 27 février 2013