ProcÈs-verbal n°07/2012
du conseil municipal du 17/10/2012

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - Mme Marie NAVARRO - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL (à partir de la question n° 4) - Mme Cathy ITIER - Mme Dolorès PENO - Mme Agnès PRUVOST - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD  - Mme Aurélie MEYNADIER - M. Julien DAUMAS

Représentés :

M. Philippe BERETTI : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; M. Jean GUERRIERI : pouvoir à M. BONA ; M. Jacques VASSALLO : pouvoir à M. FINART ; Mme Patricia MARTINEZ : pouvoir à Mme SALLES ; M. Jean IBANEZ : pouvoir à M. LAURET ; M. Max HERMET : pouvoir à M. DAUMAS ; M. Lionel ESPÉROU : pouvoir à Mme MEYNADIER

Excusés :

Néant

Absents :

Néant

Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L’ordre du jour modifié suivant (suppression de l'affaire n° 4, « Agenda 21 - procédure de reconnaissance - entretien complémentaire dans les locaux du ministère - remboursement des frais », de l'ordre du jour prévisionnel ; ajout du point 3 à l'affaire 10, « Subventions » ; ajout des affaires 14 et 15) est adopté  à l’unanimité :

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 06/2012 de la séance du 27 juin 2012

Le procès-verbal n° 06/2012 de la séance du 27 juin 2012 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 27/2012 à 49/2012

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
 
27/2012 du 22/06 : Aliénation d'une voiture hippomobile - M. VITOU Nicolas - association « Traction Hippomobile Occitane »
28/2012 du 22/06 : Acquisition d'un cheval de trait « Nougat 175 » - Mme Pierrette ROULENQ
29/2012 du 22/06 : Convention de location de locaux communaux - maison « Malige » sise 31 avenue de la Gare à Vendargues - Monsieur
Richard MOREAU
30/2012 du 22/06 : Contrat de prêt - création / extension de la crèche - prêt auprès de la Caisse régionale de CRÉDIT AGRICOLE mutuel du Languedoc
31/2012 du 25/06 : Police municipale - patrouilles cynophiles - convention de mise à disposition d'un chien - Mme LÉPINAY·LEBIHAN
32/2012 du 26/06 : Travaux de clôtures des jardins familiaux - SARL DESMOULES POSE
33/2012 du 26/06 : Évolution du système de vidéoprotection de la place de la Mairie - Sté IPÉRION
34/2012 du 04/07 : Convention d'occupation précaire du domaine privé communal - activités de promenades équestres à la Cadoule - association « Les poneys du trident »
35/2012 du 10/07 : Transformation du terrain d'honneur pelousé en stade synthétique - coordination SPS - QUALICONSULT
36/2012 du 10/07 : Bail civil SERM/commune - ARES - location de lots d'atelier et de bureau
37/2012 du 20/07 : Avenant contrats CEGELEC sud-est - transfert à CEGELEC maintenance sud-est
38/2012 du 31/07 : Mise à disposition gratuite d'un véhicule type mini-bus 9 places - Sté VISIOCOM
39/2012 du 20/08 : Location terrasse place Gilbert Hermet - « Les délices de Fanny »
40/2012 du 20/08 : Location terrasse bar restaurant du Commerce
41/2012 du 20/08 : Location terrasse Le Potager
42/2012 du 20/08 : Location terrasse Brasserie des Sports
43/2012 du 20/08 : Défense des intérêts de la commune devant le TGI de Montpellier - appel en cause SAS RAMPA réalisations - désignation SCP MARGALL - D'ALBENAS

À la demande de M. FAVARD, le maire rappelle l'historique de cette affaire : elle concerne un terrain au fond de la zone industrielle, au bord du Salaison, que, dit-il, « on avait remblayé » et que la commune avait ensuite vendu à la société RAMPA (le promoteur d'immobilier d'entreprises qui avait fait la zone d'activités des Portes Domitiennes à Vendargues, le long de la RD 613 entre Vendargues et Le Crès ; sur cette vente, voir délibérations du conseil municipal du 2 décembre 1999, affaire n° 10,  du conseil municipal du 29 janvier 2004, affaire n° 11 et du conseil municipal du 22 avril 2004, affaire n° 13), qui l'avait elle-même revendu à la société PROXIA ; PROXIA avait découvert l'état du sous-sol à l'occasion des travaux de construction qu'elle y avait fait faire et avait eu à supporter un surcoût imprévu induit par le besoin de fondations plus profondes que prévu ; elle s'est donc retournée contre RAMPA pour obtenir un dédomagement et RAMPA se retourne à son tour contre la commune : dans un premier temps, la commune avait été impliquée dans une expertise liée au contentieux entre PROXIA et RAMPA (voir décision municipale n° 53/2011 du 10/10/2011, présentée lors du conseil municipal du 24/11/2011, affaire n° 3) et cette fois-ci, la société RAMPA assigne la commune pour un « appel en cause » dans la procédure qui l'oppose à PROXIA, c'est-à-dire demande que la commune soit partie au procès.
Il n'est pas impossible que cette affaire soit liée à l'affaire de la décharge de la plaine de Banières qui avait valu à la commune une condamnation fin 2002 à une amende de 40.000 € (voir notre page sur cette affaire). En effet, pour réhabiliter le terrain de la plaine de Banières, comme elle y avait été contrainte par l'arrêt la condamnant, la commune avait fait appel à l'entreprise Trébuchon et il semble bien que celle-ci avait transporté tout ou partie des détritus évacués de la plaine de Banières vers des terrains en bordure du Salaison, au fond de la zone industrielle et recouvert ensuite le tout de terre, comme le laisse entendre un article paru dans le Midi Libre du 3 novembre 2002. Or, à l'époque, le terrain ensuite vendu à RAMPA, justement dans ce secteur, appartenait encore à la commune et pourrait donc avoir servi à Trébuchon pour « disposer » des déchets de la plaine de Banières.

44/2012 du 20/08 : Autotisation de stationnement sur le domaine public - Pizza Party
45/2012 du 20/08 : Location terrasse place Gilbert Hermet - « L'abrivad' »
46/2012 du 31/08 : Contrat de prêt - investissements 2012 - prêt auprès de la Caisse d'épargne Languedoc Roussillon
47/2012 du 20/09 : Convention de location de locaux communaux - logement situé au 1er étage du bâtiment de la Poste sis 6 avenue de la Gare - madame VANOISE Anne-Laure
48/2012 du 03/10 : Défense des Intérêts de la commune devant le tribunal correctionnel de Montpellier - rejets polluants dans la rivière le Salaison

Cette affaire fait suite à une plainte déposée par la société de pêche du Crès. La commune est impliquée du fait des pouvoirs de police du maire, qui est responsable de s'assurer que les industriels de la zone industrielle respectent la réglementation relative à l'environnement. Le maire indique qu'il soupçonne l'entreprise Mialanes d'être à l'origine des rejets polluants et ajoute que ses pouvoirs de police ne concernent pas les rivières, qui sont du ressort du préfet.

49/2012 du 03/10 : Projet de réalisation d'une bibliothèque - cabinet TOURRE - assistance au maître d'ouvrage pour la définition d'un programme - étude de faisabilité

Le maire précise que cette étude n'est pas une remise en cause du projet, toujours d'actualité, de construire une nouvelle bibliothèque place Léopold Olivier, mais qu'il s'agit en fait d'une régularisation par rapport à une étude préalable à ce projet de nouvelle bibliothèque, visant à voir ce qu'il serait possible de faire sur place avant de décider d'implanter ailleurs la bibliothèque, étude qui avait été réalisée (une copie en possession du maire en est transmise à Éric Favard en séance à sa demande), mais jamais payée.
Le maire profite de la question qui lui est posée par Éric FAVARD sur cette décision pour faire le point sur ce projet de nouvelle bibliothèque, en précisant qu'il est en pourparlers avec le département et l'agglo pour d'éventuelles subventions et que ce projet ne se fera que si son financement est assuré dans des conditions acceptables pour le budget de la commune (qui, je le rappele, traîne une cagnotte de 2,5 millions d'euros depuis trois ans, comme je l'explique dans mes commentaires au budget 2012).

Question n° 4 - Majoration des droits à construire - abandon de la procédure de consultation préalable du public - délibération n° 40/2012 du 27 juin 2012 rapportée

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Compte tenu de la loi n° 2012-955 du 06/08/2012 visant à abroger la loi n° 2012- 376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, il n'est plus nécessaire de prévoir la mise à disposition d'une note d'information explicative relative à la mise en œuvre de ce dispositif.
En conséquence, je vous demande de rapporter la délibération n° 40/2012 du conseil municipal en date du 27 juin 2012 relative aux modalités de consultation préalable du public.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Délibération modificative budgétaire n° 03/2012

Sur l'ordre du jour, cette délibération modificative était identifiée comme n° 02/2012. Il s'agit en fait de la troisième délibération modificative de 2012, la première aynt été votée au conseil municipal du 25 avril 2012, affaire n° 5, la seconde au conseil municipal du 31 mai 2012, affaire n° 5.

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Afin de provisionner suffisamment les dotations aux amortissements, je vous propose d'adopter par chapitre, la délibération modifiative suivante :

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Présentée par l'adjointe aux finances et le maire comme un simple jeu d'écritures comptables destiné à ajuster le montant des amortissements pour 2012, cette délibération modificative constitue en fait une augmentation du budget d'investissement 2012 de 55.000 € sans que rien n'ait été dit de ce qui justifiait cette augmentation et de l'usage que le maire comptait faire de ces ressources supplémentaires.
Pour comprendre les implications effectives de cette délibération, un rappel des mécanismes budgétaries liés aux amortissements est nécessaire (pour une présentation détaillée de ces mécanismes, on pourra se reporter aux commentaires du budget 2012 sur la section 042, amortissements et provisions). Dans le principe, les amortissements sont des sommes mises de côté pour anticiper le renouvellement de biens de la commune (par exemple des véhicules, du matériel informatique, du mobilier, etc.), selon des règles comptables liés à la valeur d'achat des biens en question et à leur durée de vie moyenne (par exemple, on mettra de côté au titre des amortissements un tiers de la valeur d'achat d'un ordinateur chaque année pendant trois ans à partir de l'année suivant sa date d'achat si l'on considère que la durée de vie moyenne d'un ordinateur est de trois ans). La nature des biens à amortir, la durée d'amortissement en fonction de la nature du bien et les règles de calcul de l'amortissement annuel sont décidés une fois pour toutes par la commune dans le respect des options proposées par l'instruction comptable M14 qui régit la comptabilité des communes. Si le trésorier municipal gère bien ces amortissements de manière individualisée dans un « état des immobilisations » qui est l'inventaire de tous les biens de la commune (dans lequel ces amortissements viennent en déduction de la valeur des biens correspondants et constituent donc une dépréciation de leur valeur au bilan), d'un point de vue budgétaire, où l'on ne s'intéresse qu'à des flux (ce qui entre et ce qui sort des caisses de la commune une année donnée), les amortissements pour une année sont traités de manière globalisée : le trésorier de la commune calcule, à partir de l'état des immobilisations et des règles d'amortissement votées par la commune la somme qu'elle doit consacrer aux amortissements pour l'année et ce montant constitue une dépense obligatoire de la section de fonctionnement, qui est enregistrée comme recette d'investissement la même année et vient donc contribuer au financement des investissements de l'année, sans qu'on cherche à savoir à ce point si ce qui provient de l'amortissement d'un ordinateur sert bien à acheter un autre ordinateur, ce qui avait servi à amortir une armoire sert bien à racheter une armoire, etc. L'ajustement individualisé ne se fait, dans des postes comptables spécifiques, que lorsqu'un bien sort de l'inventaire de la commune, par vente ou mise au rebut : le bien en question a dans l'état des immobilisations une valeur résiduelle (encore appelée « valeur comptable »), éventuellement nulle, qui est égale à son prix d'achat moins le cumul des amortissements faits pour lui et, si cette valeur résiduelle n'est pas nulle et n'est pas totalement couverte par l'éventuel prix de vente, la différence entre la valeur résiduelle et le prix de vente constitue une perte pour la commune qui est inscrite en dépense ; si par contre le prix de revente du bien est supérieur à la valeur résiduelle, l'excédent constitue une recette pour la commune,qui vient abonder les recettes d'investissement.
Concrètement, cela revient à dire que les amortissements calculés par le trésorier municipal constituent une forme d'autofinancement obligatoire pour la commune, une partie de ses recettes de fonctionnement qu'elle doit obligatoirement consacrer aux investissements, sans toutefois qu'on impose ce à quoi elle doit l'utiiser.
Si l'on revient maintenant à la délibération modificative, elle prend son origine dans le fait que le budget 2012 n'avait pas prévu au compte 6811 du chapitre 042 un montant suffisant pour couvrir les amortissements obligatoires calculés par le trésorier (ce qui est surprenant, car les amortissements sont calculés sur l'état des immobilisations en début d'année, puisqu'on ne commence à amortir un bien que l'année qui suit celle de son achat, et que le budget a été voté que le 21 mars 2012, ce qui laissait près de trois mois pour calculer le montant d'amortissements nécessaire à partir de l'état des immobilisations au 31/12/2011, à condition bien sûr que cet état soit disponible et à jour à cette date, et fondé sur un inventaire à jour, ce qui ne semble pas avoir été le cas ici). La délibération présentée propose donc d'accroître de 55.000 € le montant du chapitre 042 des dépenses de fonctionnement, dans lequel sont comptabilisés au compte 6811 les dépenses liées aux amortissements. Pour couvrir ce besoin, la délibération modificative indique qu'on a puisé la somme manquante dans le chapitre 012 des charges de personnel, toujours artificiellement gonflé au budget pour servir de « cagnotte » en cas de besoin (voir sur ce point mes commentaires introductifs au budget 2012). L'opération est donc transparente pour la section de fonctionnement, dont le montant total ne varie pas, puisqu'on augmente un chapitre de dépenses (le 042) du montant dont on réduit un autre chapitre de dépenses (le 012).
La somme dont on augmente le chapitre de dépenses 042 de la section de fonctionnement est destinée, comme on l'a vu, à devenir une recette au chapitre 040 de la section d'investissement, comme toutes les sommes enregistrées au chapitre 042, qui sont des transferts entre sections. Or un budget doit être équilibré par section, c'est-à-dire que le total des recettes d'une section, dans notre cas la section d'investissement, doit être (au moins) égal au total des dépenses de cette même section (la loi autorise un budget en « suréquilibre », où les recettes de la section sont supérieures au dépenses, cf. art. L.1612-7 du code général des collectivités territoriales). Si l'on augmente les recettes d'investissement de 55.000 € au chapitre 040 (celui qui reçoit en recettes d'investissement les dépenses de fonctionnement du chapitre 042), il y a deux manières de conserver l'équilibre de la section d'investissement, si l'on ne veut pas accepter un suréquilibre de la section d'investissement (recettes supérieures aux dépenses) : soit réduire les recettes d'un autre chapitre, soit augmenter un chapitre de dépenses du même montant que l'acroissement de recettes (ici 55.000 €). Si l'on veut réduire un autre chapitre de recettes, deux chapitres seulement sont candidats à une réduction, les autres enregistrant principalement des dotations et subventions effectivement attendus dont cela n'aurait pas de sens de changer le montant : le chapitre 021, qui enregistre l'autofinancement prévu au budget (virement depuis la section de fonctionnement des surplus de recettes de fonctionnement non utilisées pour le fonctionnement et consacrées à l'investissement), et le chapitre 16, qui enregistre le montant des emprunts planifiés, puisque l'emprunt est le dernier recours pour équilibrer la section d'investissement, lorsque les autres ressources disponibles ne suffisent pas. Si en effet les ressources initialement prévues au budget gonflent en cours d'année, il semble logique, sauf si de nouveaux investissements sont envisagés, d'en profiter pour réduire d'autant le recours à l'emprunt. Mais on peut aussi partir du fait que, comme on l'a vu, les amortissements constituent une forme obligatoire d'autofinancement et considérer qu'on maintient constant le cumul amortissement plus virement de la section de fonctionnement (l'autofinancement volontaire). Dans notre cas, cela veut dire que le maire aurait pu, pour conserver l'équilibre de la section d'investissement sans modifier le total des dépenses d'investissement, réduire de 55.000 € soit le chapitre 016, « emprunt et dettes assimilées » en le passant de 1.650.000 € prévus au budget initial à 1.595.00 € (ce qui se serait traduit dans la délibération modificative par - 55.000 € au chapitre 16, « emprunt et dettes assimilées » au lieu de + 55.000 € au chapitre 021, « immobilisations corporelles »), soit le chapitre 021, « virement de la section de fonctionnement », en le passant des 1.700.000 € prévus à 1.645.000 € ; cette deuxième solution aurait eu de plus l'avantage de le dispenser d'avoir à toucher au chapitre 012 de la section de fonctionnement, puisque le montant du compte 021, « virement de la section de fonctionnement », en recette d'investissement doit être égal au montant du compte 023, « virement à la section d'investissement », en dépenses de fonctionnement (ce qui se serait traduit dans la délibération modificative par -55.000 € au chapitre 023, « virement à la section d'investissement », au lieu de -55.000€ au chapitre 012, « charges de personnel » en section de fonctionnement et par - 55.000 € au chapitre 021, « virement de la section de fonctionnement » au lieu de + 55.000 € au chapitre 021, « immobilisations corporelles » en section d'investissement ). Au lieu de cela, il a choisi d'enregistrer + 55.000 € au chapitre de dépenses 021, « immobilisations corporelles » (initialement prévu à 180.500 €), qui est celui qui finance une bonne partie bes biens amortissables, c'est-à-dire d'augmenter de 55.000 € le montant du budget d'investissements 2012, sans donner la moindre justification de cet accroissement de dépenses.
Remarquons pour finir que, si l'on se réfère aux comptes administratifs des années antérieures, le budget d'investissement n'est jamais consommé en totalité à la fin de l'année et donne lieu à des reports de « restes à réaliser (RAR) » sur l'année suivante et que même les emprunts ne sont pas toujours réalisés en totalité (à la date du conseil municipal, les deux seuls emprunts réalisés pour 2012 sont ceux qui apparaissent dans les décisions 30/2012 et 46/2012 listées à l'affaire 3, pour un total de 650.000 € par rapport à une prévision budgétaire de 1.650.000 €, soit à peine la moitié de ce qui était prévu au budget. Ces 55.000 € de dépenses supplémentaires théoriques ne correspondent donc sans doute pas à des projets de dépenses supplémentaires, mais à une approche purement comptable du problème dans un budget que l'on sait de toutes façons surévalué ; c'est la solution de facilité pour équilibrer le budget sans se poser trop de questions et le maire et l'adjointe aux finances ont sans doute suivi les « comptables » sans trop chercher à comprendre la signification implicite de ce choix.

Question n° 6 - Programme de voirie 2011 - Avenant n° 1 en moins-value - adoption

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Lors de la réalisation des travaux prévus au marché « programme de voirie 2011 », il est apparu nécessaire de procéder à quelques modifications ou adaptations techniques pour certaines rues (boulevard Frédéric Mistral - rue du Salaison - carrefour du Réservoir et place de la Mairie). Par ailleurs, compte tenu des difficultés pour avoir un accord des services de l'État sur l'aménagement du passage piéton RN 113, il a été décidé de surseoir à ces travaux.
Il s'en suit un avenant négatif de 26.189,65 € HT.
Le nouveau marché s'établit donc comme suit :
   Montant initial H.T.       831.885,85 €
   Avenant n° 1 H.T.         -26.189,62 €
                                      -----------------
Nouveau montant H.T.   805.696,23 €
 
Je vous demande d'adopter et d'autoriser monsieur le maire à signer cet avenant.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Transformation du centre de loisirs en crèche - avenants n° 1 en plus-value aux lots n° 2, 3, 5, 7 et 8 - adoption

Madame PINEL rapporte l'affaire ;
Il convient de compléter la consistance des travaux prévus au marché « transformation du centre de loisirs en crèche » afin de prendre en compte certaines adaptations ou modifications techniques.

Pour le lot n° 2 « étanchéité » - attribué à la société STAR BAT, il s'agit principalement de : réaliser des évacuations eaux pluviales supplémentaires pour la toiture terrasse existante
Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 - de 1.260,00 € H.T.
Portant le nouveau montant du marché à :

    Montant initial H.T.             7.200,43 €
    Avenant n° 1 H.T.           + 1.260,00 €
                                           ----------------
    Nouveau montant H.T.       8.460,43 €

Pour le lot n° 3 « cloisons » - attribué à la société SOPECC 34, il s'agit principalement de : réaliser des faux-plafonds supplémentaires, en création ou en reprise, pour passage de gaines, encastrements et trappes techniques et de réaliser des doublages supplémentaires aux endroits restés en trop mauvais état après modification
Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 - de 4.302,50 € H.T.
Portant le nouveau montant du marché à :

    Montant initial H.T.             16.992,00 €
    Avenant n° 1 H.T.             + 4.302,50 €
                                             ----------------
    Nouveau montant H.T.       21.294,50 €

Pour le lot n° 5 « menuiseries PVC » - attribué à la société ESPACE ALU, il s'agit principalement de : remplacer les faces avant des coffres des volets roulants (suppression des aérations non nécessaires avec VMC double flux) et de modifier une porte acier existante du futur dortoir en chassis vitré avec volet électrique (plus de luminosité)
Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 - de 3.972,00 € H.T.
Portant le nouveau montant du marché à :

    Montant initial H.T.             10.456,00 €
    Avenant n° 1 H.T.             + 3.972,00 €
                                             ----------------
    Nouveau montant H.T.       14.428,00 €

Pour le lot n° 7 « serrurerie » - attribué à la société SOLATRAG, il s'agit principalement de : poser un portillon supplémentaire pour l'accès et l'entretien de l'espace jardin côté rue.
Il s'en suit un projet d'avenant n° - de 1.968,00 € H.T.
Portant le nouveau montant du marché à :

    Montant initial H.T.             36.408,00 €
    Avenant n° 1 H.T.             + 1.968,00 €
                                             ----------------
    Nouveau montant H.T.       38.376,00 €

Pour le lot n° 8 « électricité » - attribué à la société INEO, il s'agit principalement de : reprendre les alimentations des volets roulants existants et créer les alimentations pour la badgeuse et d'une climatisation supplémentaire dans la cuisine.
Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 - de 4.486,39 € H.T.
Portant le nouveau montant du marché à :

    Montant initial H.T.             43.296,44 €
    Avenant n° 1 H.T.             + 4.486,39 €
                                             ----------------
    Nouveau montant H.T.       47.782,83 €

La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 15 octobre 2012 à 9 h 00, a émis un avis favorable à la passation de ces avenants.
Je vous demande :

• d'adopter ces avenants
• d'autoriser monsieur le maire à les signer
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 23

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Transformation du terrain d'honneur pelousé en stade synthétique - avenant n° 1 au lot n° 1 - adoption

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché « transformation du terrain d'honneur pelousé en stade synthétique ».
Un retour tardif du concessionnaire France Télécom nous a informés de la présence d'un réseau « grande ligne » dans l'emprise même du complexe sportif et du bassin initialement prévu.
Compte tenu des délais d'instruction et du coût d'éventuels travaux de dévoiement, il a été décidé l'adaptation technique suivante : réalisation d'une rétention d'eau sous structure (TURBOSIDER 400 m3 - diamètre 2,90 m) en remplacement de la rétention à ciel ouvert initialement prévue.
Le montant des prestations supplémentaires s'élève à 142.712,80 € H.T., celui des prestations supprimées s'élève à 78.406,68 € H.T., soit un montant total d'avenant n° 1 en plus-value de 64.306,12 € H.T. - soit 6,6 % du marché initial (lot n° 1).
Le nouveau montant du lot n° 1 « terrain de grands jeux - sols sportifs » devient :

    Montant initial H.T.              966.279,40 €
    Avenant n° 1 H.T.              + 64.306,12 €
                                            -------------------
    Nouveau montant H.T.     1.030.585,52 €

La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 15 octobre 2012 à 9 h 00 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Je vous demande :

• d'adopter cet avenant n° 1 au lot n° 1 « terrain de grands jeux - sols sportifs » à intervenir avec le groupement EIFFAGE - ENVIROSPORT
• d'autoriser monsieur le maire à le signer
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 23

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Participation aux frais de fonctionnement scolaire - classes vertes, de découverte, de neige

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Les écoles publiques de la commune organisent régulièrement des sorties « classes vertes, classes de découverte, classes de neige... ».
Ces activités qui s'inscrivent dans le temps scolaire font partie des charges de fonctionnement des écoles.
Ainsi la commune participe à hauteur de 77,00 € par enfant et par séjour à l'organisation de ces sorties.
Je vous demande :

• de dire que ces activités scolaires font partie des dépenses de fonctionnement des écoles
• qu'à ce titre, la commune prend en charge, directement sur son budget communal, une participation à l'organisation de ces activités
• de fixer cette participation à 77,00 € par enfant et par séjour
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Subventions 2012

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;

1) Association Clic Maill'âge

L'association Clic Maill'âge (Centre Local d'Information et de Coordination) œuvre sur le bassin gérontologique de Montpellier et sur la commune de Vendargues en organisant des programmes d'information médico-sociale pour les seniors (groupes mémoire, groupes d'activités physiques adaptées...).
Je vous propose de renouveler notre adhésion à cette association et pour ce faire adopter la cotisation annuelle 2012 fixée à 1.938,30 € (0,35 € par habitant).

2) Association AÏKIDO

Suite à une erreur matérielle, l'association AÏKIDO a été omise dans le tableau des « subventions 2012 » adopté lors de la séance du 31 mai 2012. Je vous propose de rectifier cette erreur en attribuant une subvention de 350,00 €.

3) La Cadoule Hand Ball

Le club associatif « la Cadoule Handball » propose de mettre une personne à disposition du service municipal des sports, pendant les périodes de vacances scolaires (Toussaint, Février, Avril, Juillet et Août) qui correspondent par ailleurs à un besoin ponctuel du service.
La mise à disposition porte sur 350 heures annuelles, et pour ce faire, la commune se propose d'attribuer une subvention de 3.500,00 € payable trimestriellement.

Je vous propose d'adopter les subventions ci-dessus, et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 65

Le conseil municipal, votant individuellement sur chaque subvention, adopte ces trois subventions à l'unanimité dans chaque cas.

Question n° 11 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable - exercice 2011

Monsieur VIDAL rapporte l'affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, pour l'exercice 2011.
L'entier dossier ainsi que la présente délibération seront mis à la disposition du public en mairie pendant une durée de un mois.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport.

Question n° 12 - ERDF - convention « Présence » - adoption

Monsieur COMBETTE rapporte l'affaire ;
ERDF nous a fait parvenir en mairie un projet de convention pennettant de renforcer le partenariat entre ERDF, les autorités concédantes et la commune.
Ainsi la convention « Présence » vise à développer une dynamique d'accompagnement dédiée pour la commune autour des partenariats suivants :

• renforcer la proximité par la désignation d'un interlocuteur privilégié ERDF
• contribuer à la gestion des incidents climatiques pouvant impacter le réseau électrique par la désignation et la formation d'un correspondant « tempête » au sein de la commune, par la mise à disposition d'un numéro d'accueil dépannage 24 h /24 et par une information SMS sur les situations de crise
• améliorer l'environnement des travaux par une analyse prospective et conjointe des projets, un suivi des travaux et un rôle conseil
• être un acteur sociétal du développement durable par des engagements pour l'environnement (objectifs d'efficacité énergétique et de préservation des paysages et de la biodiversité) et envers les acteurs du secteur protégé (insertion professionnelle, ESAT...).

La convention est établie pour 1 an à compter de la date de signature, renouvelable dans la limite de deux fois par tacite reconduction, soit une durée maximale de 3 ans.
Je vous demande d'adopter cette convention et d'autoriser monsieur le maire à la signer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Z.A.C. Georges Pompidou - classement en domaine public des voies, équipements et espaces communs

Monsieur CLERC rapporte l'affaire ;
Par délibération du 19 juillet 2007 a été adopté le traité concédant l'aménagement de la Z.A.C. Georges Pompidou au groupe G.G.L.
En application de l'article VII du traité de concession, le groupe G.G.L. sollicite le transfert en domaine public des voies, équipements et espaces communs, qui relèvent de la compétence communale, réalisés dans les tranches 3 et 4 et qui ont fait l'objet d'une réception technique lors de la visite de conformité du 10 juillet 2012.
Par ailleurs, ce classement permettra de libérer la provision constituée par chaque acquéreur d'un lot et ce en application du cahier des charges de cession des terrains. Je vous demande donc :

• d'adopter le transfert de propriété des voies, équipements et espaces communs terminés et réceptionnés des tranches 3 et 4 de la Z.A.C. Georges Pompidou
• de dire que la cession qui intervient à titre gratuit est estimée pour les besoins administratifs à 27.049,00 €
• de dire que l'assiette foncière, qui est constituée des parcelles AE 628, 704 et 705 pour une contenance totale de 27.049 m², est classée en domaine public communal
• de dire que l'ensemble des frais et actes relatifs à cette cession est à la charge du groupe G.G.L.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Protection sociale complémentaire - adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance - fixation du montant de la participation de la collectivité

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.
Par délibération n° 33/2012 du 31/05/2012, le conseil municipal a décidé de se joindre à la procédure engagée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34), conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de mise en concurrence pour la passation d'une convention de participation dans les conditions prévues au II de l'article 88-2 de cette même loi, pour le risque « prévoyance » (risques incapacité, invalidité et décès).
Après appel public à concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des quatre critères précisés dans le cahier des charges de la consultation et imposés par le décret susvisé, le conseil d'administration du CDG 34 a décidé après avis du comité technique, de retenir l'offre de la mutuelle SMACL Santé.
Compte tenu du taux proposé et des garanties associées pouvant intéresser les agents de la commune, pour lesquels l'adhésion individuelle reste facultative, je vous propose :

• d'adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de 6 ans, avec la mutuelle SMACL Santé, pour le risque « prévoyance » ;
• de fixer une participation financière symbolique de la commune de 1 euro par mois et par agent, sur la base d'un temps complet ; ce montant étant réduit selon la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel ;
• de donner pouvoir à monsieur le maire, pour la mise en œuvre de cette décision et de l'autoriser à contractualiser avec le CDG 34 pour adhérer à la convention de participation.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le maire demande à monsieur Bruno GIRAUDO, directeur général adjoint des services, qui suit cette affaire pour Vendargues, d'expliquer ce dont il s'agit. Monsieur GIRAUDO explique qu'il ne s'agit encore que d'une étape transitoire, qui permet d'être partie prenante à la convention avant la date butoir du 1er janvier 2013, date de prise d'effet de la convention négociée par le CDG 34 pour les ommunes de l'Hérault. D'ici là, la commission technique paritaire va examiner plus précisément les propositions qui seront faites aux agents de la commune et les modalités définitives de participation financière de la commune, les modalités indiquées ici n'étant que le minimum requis pour pouvoir adhérer à la convention et étant destinées à évoluer dans le cadre des discussions en cours avec la commission technique paritaire.

Question n° 15 - Dénomination

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Je vous propose de dénommer le perron de la mairie :

La Légion d'Honneur est la plus haute décoration honorifique française. Elle récompense depuis ses origines les mérites éminents militaires ou civils rendus à la Nation.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 14 novembre 2012