ProcÈs-verbal n°05/2009
du conseil municipal du 21/12/2009

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI  - Mme Marie NAVARRO - M. Jean GUERRIERI - Mme Michèle GARCIA - M. Jean-Paul FINART - Mme Nadine RUIZ - M. Robert BONA - M. Jacques VASSALLO - Mme Marie-France AUDRAN - Mme Régine SALLES - Mme Martine PINEL - Mme Patricia MARTINEZ - Mme Cathy ITIER - M. Jean-Louis CLERC - M. Xavier COMBETTE - Mme Géraldine FAIVRE - M. Laurent VIDAL - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - M. Jean-Pierre CHATAUX - M. Éric FAVARD - M. Max HERMET - M. Lionel ESPÉROU - Mme Aurélie BERTHÉZÈNE - M. Julien DAUMAS

Représentés :

Mme Dolorès PENO : pouvoir à Mme MARTINEZ

Madame Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour suivant :

Question n° 2 - Adoption du procès verbal n° 04/2009 de la séance du 23 septembre 2009

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal n° 04/2009 de la séance du 23 septembre 2009.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 35 à 44/2009

Le détail des décisions est fourni dans l'index des décisions municipales, accessible à la section concernée en cliquant ici.

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
35/2009 : Acquisition d'un cheval de trait comtois et d'une carriole - M. René JAUMES
36/2009 : Convention de location de locaux communaux - maison « Harel » sise 6 rue du Salaison à Vendargues - madame Joëlle FAVARD
37/2009 : Convention de location annuelle d'un local sis 7 rue du général Berthézène à Vendargues - EURL CASTELLA
38/2009 : Concention d'occupation temporaire de terrains communaux - partie de parcelle BB n°112 - madame SABATINO Maria Bénédicte (vente de pizzas)
39/2009 : Contrat de maintenance des logiciels « Municipol » et « Canis » société LOGITUD
40/2009 : Renouvellement bail professionnel Agglomération - Commune (avenant n° 2)
41/2009 : Convention de location de locaux communaux - maison « COMPAN » sise 4 rue des Clauzes à Vendargues - Mme Marine POHL et M. Nicolas RODRIGUEZ
42/2009 : Étude pour la traversée de la RD 613 - PROJETEC ENVIRONNEMENT
43/2009 : Lavage des vitres des bâtiments communaux - SARL Accès Propreté
44/2009 : Aliénation matériel d'occasion pour signalisation horizontale - KANGOUROU Signalisation

Question n° 4 - Installation de Messieurs FLOT et DAUMAS – modification en conséquence du tableau du conseil municipal et du plan de table

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Suite aux démissions présentées par Madame Catherine MANNOURY et Monsieur Pierre BONNEGARDE, ainsi qu’aux désistements qui ont été présentés, je vous propose :

• de procéder à l’installation de Monsieur Pascal FLOT et de Monsieur Julien DAUMAS
• de prendre acte de la composition et de l’ordre du nouveau tableau du conseil municipal
• de dire que le plan de table prévu au règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération n° 10/2008
  du 3 avril 2008, est arrêté tel qu’annexé à la présente délibération

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Annexe 1 : Tableau du conseil municipal en date du 21/12/2009

Annexe 2 : Plan de table du conseil municipal de VENDARGUES
à compter du 21/12/2009

En italiques, les personnes qui ne sont pas conseillers municipaux, savoir, le chef de cabinet du maire (Véronique ROUSSELIN), l'adjoint au directeur général des services (Bruno GIRAUDO) et le directeur général des services (Christian BÈZES).

Question n° 5 - Montpellier Agglomération – rapport d’activités 2008

Monsieur BONA présente le rapport d’activités 2008 de la communauté d’agglomération de Montpellier.
Il indique que ce rapport est mis à la disposition du public dans le hall de la mairie.
Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

Ce rapport (sous forme de fichier pdf, nécessitant Adobe Reader pour le lire) est consultable sur le site de l'agglo en cliquant ici.

On peut notamment y lire, concernant Vendargues :

dans la section « Foncier et aménagement opérationnel », sous section « Une opération d'envergure à Vendargues », p. 38 :

« Montpellier Agglomération a acheté au Ministère de la Défense le site Ercat, un ensemble immobilier de 10 213 m2 sur un terrain de 40 868 m2 situé dans le parc industriel du Salaisonà Vendargues. Cet ensemble comprend des entrepôts, des ateliers et des bureaux. Il offre des possibilités d’installation immédiate pour des activités artisanales, industrielles, tertiaires ou relevant de la petite logistique urbaine. La SERM assurera la requalification et la valorisation de ce site. »

et en page 40, sous section « Requalification des parcs d’activités : le Salaison comme site pilote » :

« La Communauté d’Agglomération de Montpellier dispose d’un réseau de parcs d’activités performants, mais dont certains nécessitent un certain nombre de réaménagements. Une démarche de requalification et de renouvellement urbain a donc été engagée. La volonté de Montpellier Agglomération est en effet de permettre l’épanouissement et le développement des entreprises et de leurs salariés, par une amélioration du cadre de vie, une adaptation aux besoins d’extension éventuels et la prise en compte des enjeux environnementaux.
Le parc du Salaison, à Vendargues, qui accueille 150 entreprises pour 3 000 emplois, a été choisi comme site pilote. Une programmation urbaine a été établie en 2008, fondée sur des entretiens avec les entreprises et sur un diagnostic économique et technique. Un plan d’action sera engagé en 2009, avec trois niveaux d’interventions : réorganiser l’espace et mutualiser les fonctions, densifier l’occupation pour optimiser l’usage foncier, optimiser l’activité et développer l’emploi dans les entreprises existantes.
Dans la continuité du parc du Salaison s’inscrit l’opération Via Domitia. Ce nouveau parc d’activités, d’intérêt régional, est développé par la Région Languedoc-Roussillon, en partenariat avec Montpellier Agglomération et les communes de Castries et Vendargues dans le cadre du syndicat mixte Via Domitia. Plusieurs étapes ont été franchies en 2008 : désignation de l’aménageur, établissement du dossier de réalisation de la Zac et démarrage des travaux pour la création d’un Village d’entreprises artisanales et de services (VEAS) à Castries. La surface totale a aménager est de 13 hectares dont 7,6 hectares cessibles, la vocation de ce parc étant l’accueil d’activités artisanales, industrielles, tertiaires et de négoce professionnel. »

dans la section « Assainissement », sous-section « Travaux liés à l'assainissement des communes », en page 75, un paragraphe intitulé « Raccordement des communes de Jacou, Le Crès, Vendargues, Assas, Teyran et Saint-Aunès à Maera » :

« La réalisation du nouveau collecteur permettant de diriger les effluents de ces six communes (dont trois sont situées hors de périmètre de la communauté d’agglomération de Montpellier) vers la station Maera a débuté en octobre 2007. La pose des canalisations, sur plus de 9 km, a été pratiquement achevée en juillet 2008. La construction des deux postes de refoulement nécessaires à ce raccordement, celui du Salaison (d’une capacité de pompage de 1 420 m3/h) et celui de Vendargues (400 m3/h), a débuté en octobre 2008. »

et en page 76, un paragraphe intitulé « Des études complémentaires » :

« En 2008, les études de zonage d’assainissement collectif et non collectif ont été finalisées. Les zonages définis ont été soumis à enquête publique pour 14 communes : Baillargues, Castries, Clapiers, Cournonsec, Fabrègues, Jacou, Juvignac, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Pérols, Restinclières, Sussargues et Vendargues.
Les dernières études complémentaires de diagnostic des réseaux d’assainissement, préconisées par le Schéma directeur pour affiner la connaissance du fonctionnement des ouvrages, se sont achevées en 2008. Elles concernaient trois communes : Baillargues, Clapiers et Pignan. »

et dans la sous section « Les travaux d’assainissement dans les communes », en page 77, un paragraphe intitulé « Accompagnement de voirie » :

« Des travaux ont eu lieu chemin des pins à Castelnau-le-Lez, au Mas de Courant à Lattes, rues du Général Dumas et Charles Flahaut à Montpellier, avenue de la gare à Pignan, au centre du village à Prades le Lez et rue Fontardiès à Saint Georges d’Orques.
D’autres travaux, consécutifs à une autorisation de droit des sols, ont concerné la voie d’accès à la clinique du Parc à Castelnau-le-Lez, la Zac de la Bornière à Pignan et la rue des Pénitents à Saussan.
Enfin, certains d’entre eux ont suivis des études de diagnostic et de zonage : ils ont été effectués sur le chemin Valat de la Fosse à Juvignac, pour l’extension du réseau du quartier de la Céreirèdeà Lattes, ainsi que sur le collecteur principal de la zone industrielle du Salaison à Vendargues. »

Question n° 6 - Montpellier Agglomération – rapport annuel sur l’assainissement

Monsieur IBANEZ rapporte l'affaire ;
En application des dispositions de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics destiné à l’information des usagers est présenté au conseil municipal.
Je vous demande de prendre acte la présentation du rapport annuel 2008 du service public de l'assainissement.
Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

Question n° 7 - Montpellier Agglomération – convention de dématérialisation des marchés publics

Monsieur FLOT rapporte l'affaire ;
Conformément au code des marchés publics, notamment son article 56, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent refuser des offres communiquées par voie électronique, dès à présent pour les procédures formalisées et le 1er janvier 2012 pour les MAPA supérieurs à 90.000 € H.T.
La dématérialisation des procédures de marchés publics se déroule conformément à l’arrêté d’application du 28 août 2006 et au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008, art. 64.
Au regard des contraintes techniques et juridiques inhérentes à la mise en place de ces procédures et afin de garantir à l’ensemble des communes membres un service sécurisé et de qualité pour un coût optimal, la communauté d’agglomération a souhaité développer une solution mutualisée de dématérialisation des procédures en partenariat avec ses collectivités membres dans le cadre des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du code général des collectivités territoriales.
La communauté d’agglomération en association avec l’ensemble des communes partenaires a ainsi développé un portail d’accès aux procédures dématérialisées depuis 2005.
Il convient aujourd’hui de renouveler la convention adoptée par délibération du conseil municipal du 31 mars 2005, arrivée à échéance.
Cette nouvelle convention, d’une durée de 3 ans, prévoit que cette solution de dématérialisation est paramétrée, hébergée et mise à jour par les services de la communauté d’agglomération de Montpellier.
Cette dernière assure également la mise en place, la formation et l’assistance relatives à la mise en œuvre du système de dématérialisation au sein de la commune.
Le coût annuel de mise à disposition de ces services est fixé pour la commune à 237,42 € H.T. par an ;
En conséquence, je vous propose :

• d’approuver le projet de convention de mise à disposition des services à intervenir avec la communauté d’agglomération pour la mise en place d’un solution mutualisée de dématérialisation
• d’autoriser monsieur le maire ou à défaut l’adjoint compétent, à signer la convention telle que décrite ci-dessus

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - SIVU la Farigoule – modification des statuts

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Il est rappelé au conseil municipal que le syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « la Farigoule » a pour objet depuis sa création, la gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) la Farigoule.
Conformément à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, le SIVU la Farigoule ayant décidé une extension de ses compétences à travers l’organisation et la gestion d’un service de soins infirmiers à domicile dénommé SSIAD la Farigoule, il convient donc de transformer le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) en syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM).
Un projet de nouveaux statuts a donc été rédigé.
Je vous demande :

• d’approuver la nouvelle compétence du syndicat, à savoir : le service de soins infirmiers à domicile dénommé SSIAD la Farigoule, c’est-à-dire la mise en œuvre des moyens matériels, financiers et humains nécessaire au fonctionnement de ce service. Ce service pourra être proposé à des communes hors périmètre
• d’approuver les statuts modificatifs du syndicat intercommunal « La Farigoule », tels qu’annexés à la présente.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - R.A.M. – création d’un mi-temps

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
À la présentation du bilan 2008 du RAM (Relais assistantes maternelles), il est apparu nécessaire pour plusieurs communes de maintenir la qualité de service, tant au niveau des animations proposées au sein des communes, qu’au niveau des permanences administratives, en développant le RAM.
Le RAM compte actuellement 202 assistantes maternelles, sans compter les dossiers en cours d’agrément.
Après avoir consulté la CAF de Montpellier et le conseil général de l’Hérault, il est possible d’envisager l’extension du RAM actuel, par la création d’un nouveau RAM à mi-temps, avec le soutien de ces 2 structures.
Il s’agirait donc de créer un deuxième RAM à mi-temps sur le canton de Castries.
Pour ce faire, les 13 communes adhérentes, (SAINT-GENIÈS-DES-MOURGUES, SUSSARGUES, JACOU, SAINT-JEAN-DE-CORNIES, SAINT-BRÈS, SAINT-DRÉZÉRY, VENDARGUES, BAILLARGUES, RESTINCLIÈRES, BEAULIEU, SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR, MONTAUD, CASTRIES) doivent donner leur accord pour la mise en place au 1er janvier 2010 de l’extension du RAM actuel, par la création d’un nouveau RAM à mi temps.
Le coût financier était de 0,4786 € / habitant en 2009, il passerait à 0,62 € / habitant en 2010.
La mise en place ne sera effective que si toutes les communes adhérentes sont favorables à ce projet.
Il vous est demandé :

• d’accepter l’extension du RAM actuel, par la création d’un nouveau RAM à mi temps à compter du 1er janvier 2010
• d’adopter l’incidence financière relative à cette modification
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget – chapitre 011

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Avenant au CEJ pour la création d’un R.A.M. à mi-temps

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Compte tenu de l’extension du RAM (Relais assistantes maternelles) actuel, par la création d’un nouveau RAM à mi-temps, avec le soutien de ces 2 structures, il est nécessaire de demander à la CAF de Montpellier, un avenant au CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) en cours afin d’intégrer cette action en action nouvelle.
Si toutes les communes adhérentes sont favorables au projet, la prise en compte de l’avenant prendra effet au 1er janvier 2010.
Je vous demande également d’adopter, et d’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant au contrat CEJ à intervenir avec la CAF de Montpellier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Personnel – taux de promotion aux grades d’avancement

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (créé par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale), il appartient à chaque assemblée délibérante, de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents, remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Je vous propose de compléter la liste des cadres d’emplois et grades concernés et de fixer les taux relatifs à la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Cette proposition a été soumise à l’avis du comité technique paritaire, réuni dans sa séance du 17/12/2009.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Personnel – tableau des effectifs 2010

Monsieur FINART rapporte l'affaire ;
Il est proposé aux membres du conseil :

• d’adopter le tableau des effectifs du personnel communal pour l’année 2010, tel qu’annexé aux présentes,
• de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune – chapitre 012.

Cette proposition a été soumise à l’avis du comité technique paritaire, réuni dans sa séance du 17/12/2009.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le tableau ci-dessous regroupe l'état du personnel fourni dans le dossier préparatoire au conseil en annexe à la question 12 en tant que tableau des effectifs pour 2010 soumis au vote du conseil et le tableau similaire fourni lors du vote de la question 8 au conseil municipal du 26 février 2009 qui fixait le tableau des effectifs pour 2009, pour permettre de voir l'évolution entre 2009 et 2010. Les changements de l'un à l'autre sont en rouge dans les colonnes 2010.

Question n° 13 - Personnel – création d’emplois aidés

Madame AUDRAN rapporte l'affaire ;
Je vous propose, dans le cadre des dispositifs des contrats aidés issus de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 dite de programmation pour la cohésion sociale, et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, la création de trois emplois aidés pour les besoins de la police municipale, des services techniques et espaces verts.
Seront conclus deux contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE) avant le 31 décembre 2009 et un contrat unique d’insertion (CUI), dispositif remplaçant le CAE après le 1er janvier 2010, aux conditions suivantes :

• durée déterminée de un an, non renouvelable
• durée hebdomadaire de service : 35 heures par semaine (temps complet)
• rémunération brute mensuelle : 126% du SMIC.

En conséquence, il convient :

• d’adopter la création de ces emplois,
• d’autoriser monsieur le maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire, et notamment les contrats à intervenir avec la personne recrutée, ainsi que la convention avec l’État, représenté par l’ANPE
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Délégation du conseil municipal – actualisation

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que, en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est possible, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de déléguer à monsieur le maire certaines attributions du conseil municipal. À cet effet, il est proposé que, parmi les attributions mentionnées à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, monsieur le maire, ou en cas d'absence monsieur le premier adjoint, soit chargé par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat :
1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2 - De fixer, dans la limite de 1.000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
3 - De procéder, dans les conditions ci-après définies, et dans la limite de 4 millions d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation en matière d'emprunts :
De passer dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, des contrats de prêt pouvant comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
• À court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire
• Libellés en euro ou en devise
• Avec possibilité d'un différé d'amortissement et / ou d'intérêts
• Au taux d'intérêt fixe et / ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
• Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et / ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement
• La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt
• La faculté de modifier la devise
• La possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt
• La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
D'exercer les options prévues par le contrat de prêt et de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Au titre de la délégation en matière d'opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
De procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus, et le cas échéant, les indemnités compensatrices,
De décider plus généralement de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
De procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts, et notamment de conclure des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), d'échange de devises, d'accord de taux futur (FRA), de garanties de taux plafond (CAP), de garantie de taux plancher (FLOOR), de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), de terme contre terme (FORWARD/FORWARD), d'options sur taux d'intérêt et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées). Ces contrats de couverture des risques de taux et de change devront être adossés à des emprunts réalisés ou à réaliser, ne pas excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés. Les index de référence pourront être le T4M, le TAM, l'EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR, ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers.
4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90.000 euros H.T.
5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers, jusqu'à 4 600 €.
11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts.
12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13 - De décider la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15 - D'exercer au nom de la commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions prévues par le conseil municipal.
16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les litiges relatifs aux affaires suivantes :
• du droit d'occupation ou d'utilisation des sols et des questions d'urbanisme en général
• des procédures d'aménagement et d'environnement
• des procédures de police administrative et rurale
• de la gestion du personnel
• de la gestion des affaires sanitaires, sociales, d'insertion professionnelle
• des procédures, de l'exécution et du règlement des marchés publics et des délégations de service public
• des procédures, de l'exécution et du règlement de toute convention de louage de chose
• des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire, directement ou par substitution, ou délégataire.
• Des procédures et actes d'expropriation, définies par le code de l'expropriation, menées pour le compte de la commune.
• Du remboursement ou reversement de produits et impôts et en règle générale des conventions ou contrats financiers ou fiscaux avec d'autres collectivités ou particuliers.
• De toute autre affaire relevant des compétences des juridictions administratives (et financières) et judiciaires (civiles et pénales), notamment celles concernant l'administration générale et l'organisation de l'assemblée
• De recourir à cet égard aux services de tout auxiliaire de justice compétent
17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximum de 3 000 €.
18 - De donner en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement publie foncier local.
19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur les bases suivantes :
Ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant annuel de 1.000.000 d’euros à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA – T4M – EURIBOR ou TAUX FIXE [Ces conditions figuraient auparavant dans le point 3]
21 - D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme.
22 - D’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme
23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du oatrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Le conseil sera informé des décisions prises en application des délégations ci-dessus énoncées à chacune de ses réunions obligatoires, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Cette délibération prend en compte les évolutions récentes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, qui ont introduit de nouveaux objets de délégation. Les ajouts par rapport à la délibération du 3 avril 2008 sont en caractères gras.

Question n° 15 - Service Jeunesse – tarifs au 01/01/2010

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Il est proposé de fixer les tarifs relatifs à la régie de recettes du service « Jeunesse », et ce à compter du 1er janvier 2010, comme suit :

Activités « Jeunesse » (ALSH « Jeunesse & Sport »)

N.B. : La non présentation de justificatifs ou l’absence de calcul de quotient familial entraîne l’application du tarif A, non modulé

Participation exceptionnelle « Extérieurs avec filiation sur Vendargues »

N.B. : la participation à une activité extérieure entraîne l’application du tarif A, non modulé.

Activités informatiques

Vide greniers et marchés aux puces CMJ

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ces tarifs sont identiques à ceux de l'année 2009 (voir affaire n° 11 du conseil municipal du 22 décembre 2008), le seul point nouveau étant l'ajout du tarif « sortie événementielle ».

Question n° 16 - Espace TEISSIER – frais de mise à disposition

Madame SALLES rapporte l'affaire ;
Nous sommes régulièrement sollicités par des particuliers ou des associations, extérieurs à la commune, pour l’organisation de manifestations à l’espace TEISSIER.
Jusqu’à présent cette mise à disposition s’effectuait gracieusement alors que la commune supporte un certain nombre de charges fixes liées à l’utilisation des locaux (personnel d’entretien – électricité – assurance …).
C’est pourquoi je vous propose de fixer un prix de location pour toute demande extérieure à la commune, aux conditions suivantes :

• Forfait 40,00 € par jour de réservation - ou 250,00 € la semaine (7 jours)
• Prise d’effet au 1er janvier 2010.

Je vous propose d’en délibérer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Presbytère – demande CADRO

Madame RUIZ rapporte l'affaire ;
Madame et Monsieur CADRO nous ont saisis pour acquérir une partie du jardin du presbytère qui jouxte leur propriété sise 1 rue des Devèzes, ou obtenir une location de longue durée pour justifier d’un aménagement de la partie sollicitée.
À défaut, ils souhaitent connaître le devenir de cet espace municipal.
La commission urbanisme saisie de cette demande dans sa séance du 22 juin 2009, propose de conserver cet espace communal qui jouxte le parc Serre, véritable poumon vert en centre urbain, afin de conforter sa vocation d’espace vert communal. Ce dernier fera l'objet d'un emplacement réservé dans l'élaboration du plan local d'urbanisme.
Je vous propose d’en délibérer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Ce que le conseil municipal adopte à l'unanimité, c'est la proposition faite par la commission d'urbanisme de conserver cet espace communal, et donc le rejet de la proposition d'achat ou de location de madame et monsieur CADRO. On notera que ceux-ci avaient déjà, dans le cadre de la rénovation de leur propriété, fait aménager des ouvertures donnant sur le jardin du presbytère dans les murs en limite de propriété de leur maison (l'article 675 du code civil, repris par l'article L. 112-9 du code de la construction et de l'habitation, stipule que « l'un des voisins ne peut sans le consentement de l'autre pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant »).

Question n° 18 - Projet immobilier PINCHEDEZ – PVR

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
La loi S.R.U. du 13 décembre 2000, a substitué à la « participation pour le financement des services publics industriels et commerciaux », la « participation pour création de voies nouvelles et réseaux » (P.V.R.).
Par délibération du 21 mars 2002, le conseil municipal, à l’unanimité, a instauré cette nouvelle participation.
Par ailleurs, la loi 2000-108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, stipule que la contribution relative à l’extension du réseau d’électricité hors du terrain d’assiette d’une opération est à la charge de la commune.
Dans le cadre du projet immobilier sis 5 rue de la Fontaine, présenté par M. PINCHEDEZ, en cours d’instruction, ERDF a chiffré la contribution pour adapter le réseau électrique au projet présenté, à la somme de 3.272,56 € H.T..
Ce chiffrage est calculé sur la base de 12 KVA monophasé pour 1 lot et 9 KVA monophasé par lot pour 5 lots.
Considérant que les travaux de renforcement prévus par ERDF sont induits en totalité par le projet immobilier présenté,
Je vous propose :

• de dire que la totalité de la contribution financière qui sera demandée par ERDF est mise à la charge de l’opération présentée par M. PINCHEDEZ – n° PC 34 327 09 M 0079 dans le cadre de la participation instituée par délibération du 21 mars 2002
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune – chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Projet Via Domitia Nord Lien – 3ème révision simplifiée - bilan de concertation – adoption

Monsieur GUERRIERI rapporte l'affaire ;
Par délibération du 23 septembre 2009, nous avons prescrit la révision simplifiée du plan d’occupation des sols afin de permettre la réalisation de l’opération d’aménagement « Via Domitia - Nord LIEN ».
Cette procédure vise la création d’un secteur à urbaniser destiné à l’accueil d’activités économiques (NAf4) à dominante artisanale et industrielle en limite nord-ouest du territoire communal. Elle concerne une superficie de 13 ha actuellement classés en zone naturelle (ND) au plan d’occupation des sols.
Située en continuité de la zone d’activités des Cousteliers, l’opération d’aménagement « Via Domitia nord LIEN » s’étend sur les communes de Castries et Vendargues et constitue la première tranche du projet de parc régional d’activités économiques « Via Domitia », porté par le syndicat mixte Via Domitia composé de la région Languedoc-Roussillon et de la communauté d’agglomération de Montpellier.
Ce projet a été soumis à une concertation préalable à compter du 29 septembre 2009. Elle a été assurée selon les modalités suivantes :

• affichage de la délibération et publication dans la presse ;
• mise à disposition en mairie du dossier explicatif du projet ;
• mise à disposition d’un registre en mairie pendant la durée de la mise au point du projet de révision simplifiée ;
• mise en place d’une exposition publique ;
• présentation du projet dans le bulletin municipal ;
• organisation d’une réunion publique de présentation le 2 novembre 2009.

Aucune observation n’a été consignée sur le registre mis à disposition en mairie. Par ailleurs, aucune observation de nature à modifier le projet initial n’a été formulée lors de la réunion publique.
Le projet a également fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées le 2/11/2009, dont le compte-rendu était joint au dossier d’enquête publique.
L’enquête publique s’est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2009 inclus. Monsieur Avrial, commissaire enquêteur, a remis son rapport et ses conclusions le 10 décembre 2009. Il émet un avis favorable au classement en zone NAf4 du terrain d’assiette du projet.
Le projet de révision simplifiée, intégrant les observations mineures formulées lors de l’examen conjoint par les personnes publiques associées, peut donc être soumis à l’approbation du conseil municipal.
Je vous demande :

• d’approuver le bilan de la concertation ;
• d’approuver le projet de révision simplifiée du POS, tel qu’il est annexé à la présente ;
• d’autoriser monsieur le maire à signer tout document à cet effet ;
• de dire que la présente délibération sera :
  • affichée pendant un mois en mairie, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l’urbanisme ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
  • publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R2121-10 du code général des collectivités territoriales.

La présente délibération sera exécutoire après sa réception par le préfet, et l’accomplissement des mesures d’affichage et d’insertion.
Le plan d’occupation des sols révisé sera ensuite tenu à disposition du public à la mairie de Vendargues et à la préfecture de l’Hérault, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Le dossier de cette révision simplifiée est consultable sur ce site en cliquant ici.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 5 février 2010