ProcÈs-verbal n°07/2007
du conseil municipal du 22/11/2007

Présents :

M. DUDIEUZÈRE - M. GALTIER - Mme GARCIA - M. LAURET - Mme NAVARRO - Mme RUIZ - M. BERETTI - M. VASSALLO - M. BONNEGARDE - Mme AUDRAN - M. MALANDAIN - Mme OUFFE - Mme SALLES - Mme PINEL - M. COMBETTES - Mme FAIVRE - M. HERMET

Représentés :

Mme VEILLON : pouvoir à M. DUDIEUZÈRE ; M. AVELINE : pouvoir à M. VASSALO ; M. BERSON : pouvoir à Mme NAVARRO ; Mme BONNET : pouvoir à M. LAURET ; Mme ÉDOUARD : pouvoir à Mme SALLES ; Mme SUC : pouvoir à M. HERMET

Excusés :

M. SEGUIN

Absents :

M. CLARET - Mme ROQUEBLAVE - M. ESPÉROU - M. TORRENT - M. SUZANNE

Monsieur GALTIER a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte l'ordre du jour suivant :

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 06/2007 du 16 octobre 2007

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal n° 06/2007 de la séance du 16 octobre 2007.

Question n° 3 - Décisions municipales n° : 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32  et 33/2007

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
26/2007 : Convention d'occupation temporaire de terrains communaux - partie de parcelle BB n° 112 - madame SABATINO Maria Bénédicte, vente pizzas
27/2007 : Espace de loisirs La Cadoule - étude d'aménagement - SARL GREEN CONCEPT
28/2007 : Marché de travaux - réfection salle du conseil municipal - lot n° 1 : maçonnerie - AP CONSTRUCTION
29/2007 : Marché de travaux - réfection salle du conseil municipal - lot n° 2 : menuiserie bois - BARBEZIER Bruno
30/2007 : Marché de travaux - réfection salle du conseil municipal - lot n° 3 : peinture - SARL CALLAY
31/2007 : Marché de travaux - peinture locaux club photo suite à sinistre incendie - Sté CRESPON
32/2007 : Étude de faisabilité de vestiaires et salles annexes au complexe sportif Guillaume Dides
33/2007 : Défense des intérêts de la commune devant le T.A. de Montpellier - instance n° 0703693-4 - requête PRUDENT - désignation maître Alex COLLIN

Question n° 4 - Zac Pompidou - approbation du dossier de réalisation

Mme FAIVRE présente l'affaire ;
Par délibération du 11/07/2006 nous avons créé la zone d'aménagement concerté dénommée Georges Pompidou, au lieu-dit « les aires vieyes », d'une superficie d'environ 17 hectares, qui se compose principalement d'habitations, de quelques activités et d'une halle de sports.
Le dossier de réalisation soumis aujourd'hui à l'approbation du conseil municipal comprend :

• le projet de programme des équipements publics
• le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone
• les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnés dans le temps
• note hydraulique
• étude acoustique

En application de l'article L 123-3 du code de l'urbanisme, la localisation et les caractéristiques des espaces publics sont inscrits au plan d'occupation des sols révisé le 19 juillet 2007, pour tenir compte du projet d'aménagement urbain.

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain (SRU)
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 311-2, R 311-6, R 311-7 et R 311-9
VU la délibération du 26/11/2003 relative au lancement des études et de la concertation sur la ZAC Georges Pompidou
VU le POS révisé par délibération du 19 juillet 2007
VU le dossier de création de la ZAC Georges Pompidou approuvé par délibération du 11/07/2006
VU le dossier de réalisation de la ZAC présenté en pièce annexe

Je vous propose :

• d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC Georges Pompidou annexé à la présente
• de dire que, conformément à l'article R 311-5, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera également l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département, d'une transmission au préfet de région, préfet de l'Hérault, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Outre les documents listés ci-dessus, le dossier de réalisation soumis au conseil municipal inclut divers documents annexes et plans dont certains sont reproduits dans d'autres pages de ce site :

•  le dossier « loi sur l'eau » dont la note hydraulique mentionnée ci-dessus n'est qu'un bref résumé ;
•  un document intitulé « Projet de protections acoustiques » qui complète la note sur la gestion des nuisances sonores reproduite plus bas dans cette page ;
• une étude acoustique annexée au document précédent, datant de septembre 2005 et ayant servi de base en la matière aux documents soumis à enquête publique pour la création de la ZAC et la révision du POS qu'elle impliquait.

On trouvera en particulier dans le dossier « loi sur l'eau » un plan intitulé « Présentation du projet et fonctionnement hydraulique en situation projet » qui montre le détail du découpage en lots de l'ensemble de la ZAC tel qu'actuellement prévu.

ZAC POMPIDOU

Dossier de réalisation

Programme des équipements publics
Septembre 2007

(Dossier réalisé par Projetec Sud - Green Park - Bâtiment C - 149 avenue du Golf - 34670 BAILLARGUES)

Afin de répondre à la forte pression démographique et au dynamisme socioéconomique que connaît actuellement la région montpelliéraine, la commune de Vendargues a choisi d'urbaniser par l'intermédiaire d'une Zone d'Aménagement Concerté le lieu dit « Les Aires Vieyes ».
La ZAC dénommée « Pompidou » couvre un peu plus de 17 hectares et se compose majoritairement d'habitations, de quelques activités et d'une halle aux sports.
Elle est bordée au nord par l'urbanisation de la commune, au sud par la RN 113, à l'est par la RD 65, et à l'ouest par la rue de la cave coopérative. Elle constitue l'une des dernières poches d'urbanisation de la commune.

1. TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE LA Z.A.C.

RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'EAU POTABLE COMMUNAL

Vendargues est alimenté en eau potable par le syndicat du Salaison, qui comprend également les communes de Jacou, Le Crès et Saint-Aunès. L'alimentation du syndicat est assurée par le forage du stade Robert, pour 29 %, par l'achat à la CNABRL pour 18 % et par une reprise sur le réseau montpelliérain pour les 53 % restants.
L'eau consommée à Vendargues provient du Lez, elle est relevée au niveau des Châtaigniers, pour être stockée dans deux réservoirs : Maumaris (1 000 m3) et Meyrargues (600 m3).
Des études sont en cours afin de renforcer la production d'eau potable pour l'ensemble du syndicat.
Dans le cadre plus précis de l'urbanisation de la ZAC Pompidou, des travaux extérieurs doivent être entrepris afin de :

• Renforcer la capacité de reprise des Châtaigniers,
• Doubler le stockage de Maumaris, qui assurera l'alimentation de la ZAC,
• Adapter le réseau d'alimentation aux nouveaux besoins.

L'évaluation des travaux engendrés par la création de la ZAC a été réalisée en prenant comme base les besoins en défense incendie des services des pompiers, c'est-à-dire le fonctionnement en simultané de deux poteaux incendie (130 m3/h).
Le montant de l'ensemble de ces travaux a été évalué à 365 000 € H.T. (date de valeur septembre 2005), soit après actualisation, un montant de : 395 000 € H.T.

RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'EAUX BRUTES DU BAS RHÔNE LANGUEDOC

Comme de nombreuses zones agricoles de l'est de Montpellier, les anciennes cultures de la ZAC Pompidou étaient arrosées par l'eau de BRL. Un réseau structurant de diamètre allant de 160 mm à 250 traverse la ZAC d'ouest en est. Afin de limiter la consommation d'eau potable aux usages domestiques, il est judicieux de pouvoir mettre à disposition des espaces verts publics les eaux brutes.
Les raccordements se feront donc sur les réseaux existants, au niveau de leur arrivée dans le périmètre de la ZAC.

RACCORDEMENT AU RÉSEAU D'EAUX USÉES INTERCOMMUNAL

La station d'épuration assurant actuellement le traitement des eaux usées est située à proximité immédiate de la ZAC. Elle va être abandonnée très prochainement au profit du rejet des eaux de Vendargues dans le réseau de la communauté d'agglomération de Montpellier. Les eaux usées seront ensuite traitées par la nouvelle station d'épuration (dimensionnée pour 470 000 équivalents habitants), puis rejetées en mer à 300 m de profondeur et à 11 km des côtes.
L'entreprise en charge des travaux de raccordement de Vendargues à la station d'épuration de la Céreirède doit être désignée courant juillet 2007 pour une fin des travaux prévisibles pour l'été 2008.
Dans le cadre de la ZAC, les travaux consisteront au raccordement sur les antennes de réseau existant, située dans l'emprise de la ZAC ou à proximité immédiate.

RACCORDEMENT DES BASSINS DE RÉTENTION SUR LE RÉSEAU PLUVIAL EXISTANT

Un ensemble de bassins de rétention est prévu au titre des équipements publics de la ZAC. Le débit de fuite et la surverse des bassins se feront dans les fossés bordant la RN 113. L'exutoire de ces fossés est le bassin de rétention situé sur le giratoire de liaison entre la RN 113 et la rue du 8 Mai 1945.
Les eaux rejoignent ensuite la Balaurie.
Des travaux de reprise partielle des fossés sont à prévoir dans le cadre des travaux extérieurs à la ZAC. Ils constitueront avant tout à un nettoyage, et une linéarisation du fil d'eau.
Le montant est estimé à : 30 000 € H.T.

ALIMENTATION ÉLECTRIQUE

L'alimentation électrique de la ZAC se fera par le poste source HTB/HTA de Vendargues, sans travaux de renforcement particulier à l'extérieur de la ZAC. Un nouveau départ sera mis en oeuvre et permettra d'alimenter les postes de transformation, qui devront être créés dans le cadre de l'urbanisation.
Le chiffrage effectué concerne uniquement les travaux hors ZAC de raccordement au poste source.
Ils ont été évalués par les services d'Électricité de France à 183 500 € H.T. (date de valeur août 2006), soit après actualisation, un montant de : 189 000 € H.T.

ALIMENTATION GAZ

L'alimentation en gaz de la ZAC Pompidou peut être faite sans travaux extérieurs, des réseaux structurants sont à proximité immédiate de la zone.

TÉLÉCOMMUNICATIONS

La connexion de la ZAC au réseau France Telecom se fera à partir des chambres situées à proximité immédiate de la ZAC.

RÉCAPITULATIF

2. TRAVAUX DE LA Z.A.C.

LES VOIRIES

Elles ont été évaluées en tenant compte des profils joints au présent document. Conformément aux résultats de l'étude de sol réalisée sur certaines parcelles de la ZAC, les structures suivantes ont été prises en compte :

Voie et parking :

• Traitement en place sur une épaisseur de 35 cm,
• Couche de fondation en GNT 0/20 sur 25 cm,
• Couche de base en grave bitume sur 10 cm,
• Couche de roulement en enrobé de 5 cm.

Voie piétonne :

• Couche de fondation en GNT 0/31,5 sur 20 cm,
• Revêtement et couche de base sur une épaisseur de 15 à 20 cm.

MESURES DE PROTECTION CONTRE LES NUISANCES

Dans le cadre du dossier de création, une étude acoustique a été réalisée sur la ZAC, afin de quantifier les mesures à prendre en compte pour protéger les futurs riverains. La hauteur de la protection est de 3 m par rapport au niveau de la voie générant les nuisances. Elle peut être constituée d'un merlon paysager ou d'un mur.
Lors d'une réunion en date du 24 avril 2007, le conseil général s'est prononcé favorablement à la prise en charge financière de la réalisation de la partie d'ouvrage acoustique située en bordure de la voie d'insertion de la RD 65 sur la RN 113. Le linéaire à mettre en œuvre dans le cadre des travaux de la ZAC concerne la zone longeant la RN 113 et le retour sur la rue du 8 Mai 1945, il est de l'ordre de 500 ml. Le coût de cet aménagement est estimé à : 360 000 € H.T.

Alors que le dossier de création (voir « Étude d'impact », chapitre IV, section « les mesures de lutte contre le bruit ») parlait d'une alternance de merlon arboré (talus de terre) et de murs (pour laisser l'accès libre par endroits à la canalisation enterrée sous l'emplacement du merlon) d'une hauteur de 3 m, l'étude acoustique présentée ici (voir le document « Projet de protections acoustiques », chapitre 3) parle d'un merlon seulement le long de la RD65 et de la bretelle du nouvel échangeur vers la RN113, d'une hauteur réduite à 1,5 m, et d'un mur de béton continu d'une longueur de 420 m et d'une hauteur de 3 m le long de la RN113. Elle justifie ce choix par le fait que le mur pourra être implanté en limite d'emprise publique de la RN113, donc au plus près de la source du bruit et sera ainsi plus efficace, mais laisse complètement de côté l'aspect esthétique d'un tel mur de béton.

EAU POTABLE

Le réseau sera raccordé au niveau de la rue de la Cave coopérative et de la rue du 8 Mai 1945 et mis en œuvre sous les voies de la ZAC. Il sera réalisé selon les préconisations des services concessionnaires. La défense incendie sera conforme aux demandes du service de défense incendie.

EAUX BRUTES

Le réseau sera raccordé sur l'existant et mis en œuvre sous les voies de la ZAC, afin d'assurer l'alimentation en eaux brutes des équipements publics de la ZAC.

EAUX USÉES

Le réseau de la ZAC sera connecté sur le réseau actuellement en place à proximité du site ou sur le site. Les eaux usées seront gérées gravitairement. Un réseau gravitaire existant traverse la ZAC du nord au sud sur les zones ouest et est. Des dévoiements de ces réseaux seront à prévoir dans le cadre de l'urbanisation à venir.

EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales sont collectées sur les voiries et dirigées vers les bassins de rétention situés en bordure de la RN 113. Les canalisations mises en œuvre sous les voies sont dimensionnées pour une occurrence décennale et les bassins de rétention le sont pour une centennale.

Il est intéressant de constater que là où les travaux sont coûteux (et encore plus coûteux à reprendre par la suite, aux frais de la commune, cette fois, et non plus du promoteur), c'est-à-dire là où il faut enterrer sous les chaussées des conduites d'évacuation des eaux pluviales, on prévoir de dimensionner ces canalisations seulement pour des occurences relativement fréquentes, l'occurrence décénnale, moins violente que l'occurrence centennale, mais que, lorsqu'on a besoin de terre pour faire les merlons protecteurs contre le bruit, on n'hésite pas à prévoir des bassins de rétention, qui fourniront cette terre, dimensionnés pour une occurrence centennale ! Mais ces bassins auront bien du mal à être alimentés par les canalisations enfouies sous les chaussées lors d'une occurrence centennale, puisque celles-ci seront alors saturées, car dimensionnées seulement pour l'occurrence décénnale, et donc les rues inondées en amont des bassins de rétention ! Et d'ailleurs, ces bassins de rétention largement dimensionnés n'ont pas pour objectif de protéger la ZAC contre les inondations, puisqu'ils sont en aval de cette ZAC (le long de la RD 613, ex RN 113), mais de réguler le flot de ruissellement de la pluie pour protéger le centre commercial de Saint-Aunès et les habitations le long de la Balaurie (le Teyron en aval de Vendargues, dans lequel se déversent ces bassins) à Mauguio. Bref, on mégote pour protéger les futurs Vendarguois (les habitants de la ZAC), mais on ne lésine pas pour protéger Saint-Aunès et Mauguio (puisque de toutes façons, on a besoin de terre pour les protections anti-bruit et que ça coûtera moins cher de la prendre sur place) !...

Les volumes de rétention générés par l'urbanisation des 17 hectares ont été évalués de la façon suivante :

Les bassins de rétention seront paysagers et réalisés de façon à minimiser les pentes des talus.
Le coût de la rétention est évalué à 350 000 € H.T.

MOYENNE ET BASSE TENSION

Dans le cadre de ce dossier, ont été pris en compte les réseaux moyenne tension sous les voies de la ZAC permettant le raccordement des différents postes de transformation.
Un réseau basse tension sera également créé sous les voiries de la ZAC.

TÉLÉCOMMUNICATIONS

Le génie civil sera mis en œuvre sous les voiries de la ZAC, selon les préconiserions du service concessionnaire.

ÉCLAIRAGE PUBLIC

Des candélabres de hauteur adaptée à la largeur de la voie ont été répartis sur l'ensemble des voiries de la Z.A.C. Les réseaux permettant l'alimentation de ces candélabres ont été également pris en compte.

RÉCAPITULATIF

Le chiffrage ne fait apparaître aucun cheminement piétonnier entre la ZAC et le centre commercial de Saint-Aunès, alors que cette demande constituait une réserve du commissaire enquêteur dont le respect conditionnait son avis favorable (voir son rapport d'enquête) et que le maire et le conseil municipal avaient accepté de prendre en compte cette réserve lors de l'approbation de la révision du POS au cours du conseil municipal du 19 juillet 2007 (voir point 3 des « je vous propose », où l'on constate que le maire bottait déjà en touche en rejetant la responsabilité de cette action sur l'État)

3. DURÉE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

La durée des travaux correspondant au programme des équipements publics a été évaluée à deux ans.

Pour accéder aux figures fournies avec le document, cliquez ici.

PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS À ÉDIFIER DANS LA ZONE

La ZAC « Pompidou » est une opération mixte dont la vocation est de permettre la réalisation :

• d'environ 350 logements sous diverses formes : collectifs, groupés et individuels pour une SHON globale maximale de 65 000 m2 ;
• d'environ 3 lots dédiés à l'exercice d'une activité artisanale ou de service et pour une SHON globale maximale de 4 000 m2
• d'une halle aux sports d'une capacité d'environ 250 places, située à l'entrée ouest de la zone et pour une SHON maximale de 2 500 m2.

Plan de principe des équipements publics

Sur le schéma ci-dessus, ont été rajouté par nous les traits de coupe relevés sur d'autres plans du dossier, qui situent les plans de coupe des bassins de rétention et des voies fournis par ailleurs dans le dossier. Ces plans de coupe sont accessibles en cliquant sur l'un ou l'autre des traits de coupe AA', BB', CC', DD' ou EE' des bassins de rétention ou AA', BB', CC' et DD' des voies sur le schéma et s'ouvrent alors dans une fenêtre distincte du navigateur. On peut aussi accéder à un plan du mail (voie n° 3 sur le schéma ci-dessus) en cliquant ici.

MODALITÉS PRÉVISIONNELLES DE FINANCEMENT DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
ÉCHELONNÉES DANS LE TEMPS

PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS INTÉRIEURS À LA ZONE

PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS EXTÉRIEURS À LA ZONE

NOTE HYDRAULIQUE
SEPTEMBRE 2007

Dans le cadre de son développement, la commune de Vendargues a souhaité urbaniser par l'intermédiaire d'une zone d'aménagement concerté le lieu dit « Les Aires Vieyes ».
La ZAC dénommée « Pompidou » couvre un peu plus de 17 hectares.
La présente note hydraulique résume les éléments du dossier « loi sur l'eau ».

1. DESCRIPTION DU PROJET

Le secteur à urbaniser est divisé en deux zones délimitées par l'avenue du 8 mai 1945.
La partie ouest couvre 5,3 Ha et l'est 11,7.
Cette ZAC a avant tout vocation d'habitat : parcelles individuelles, habitat groupé et quelques collectifs. La zone ouest comprend également une partie activité et une halle aux sports.
Les caractéristiques prises en compte dans le cadre du dossier Loi sur l'Eau sont les suivantes :

Le ruisseau récepteur est la Balaurie situé à 400 m du projet.

2. FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE ACTUEL

Actuellement, les eaux de pluie ruissellent sur le terrain naturel vers les fossés situés le long de la RN 113.

Le secteur à urbaniser ne reçoit, par ailleurs, pas de ruissellements extérieurs à la ZAC car, d'une part, les eaux pluviales de la partie urbaine en amont ouest traversent l'opération par l'intermédiaire d'un fossé puis par un Ø 1000 jusqu'au bassin de rétention existant dans le rond point de la RN 113, et, d'autre part les eaux pluviales de la partie urbaine en amont est traversent l'opération par l'intermédiaire d'un Ø  1200 puis par un fossé le long de la RN 113 jusqu'au bassin de rétention.

Ce fonctionnement hydraulique ne sera pas modifié. Les eaux ruisselées sur la zone d'étude étant gérées de façon indépendante. (Voir plan de découpage des bassins versants).

3. FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE FUTUR

Les eaux de pluie seront collectées par un réseau enterré, dimensionné pour une occurrence décennale, et dirigé vers des bassins de rétention, situés en limite sud de la ZAC (point bas).
Pour la partie ouest, l'exutoire du bassin de rétention sera identique à celui de la situation actuelle.
Pour !a partie est, les différents bassins (dont la position précise devra être définie en fonction de l'urbanisation à venir) seront reliés sur le fossé pluvial en bordure de la RN 113. L'exutoire final reste la Balaurie, via le bassin de rétention du giratoire.

PLUVIOMÉTRIE

La pluviométrie prise en compte est celle de la station Bel Air de Montpellier. Les périodes de retour 1 an, 2 ans, 5 ans, 10 ans et 100 ans ont été étudiées. Les débits générés sont synthétisés dans le tableau suivant :

DIMENSIONNEMENT DU BASSIN DE RÉTENTION EST

Ce bassin est prévu pour l'urbanisation de la ZAC Pompidou, à l'ouest de la rue du 8 Mai 1945. Il est dimensionné sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé afin de répondre aux exigences des services instructeurs des dossiers Loi sur L'Eau. Le fonctionnement du bassin a par ailleurs été modélisé en régime transitoire et pour différentes durées de pluie, ce qui correspond à la méthode des pluies modifiées pour tenir compte de la variation du débit en sortie en fonction de la hauteur de remplissage.
Le volume de rétention à créer est de 3 400 m3.

DIMENSIONNEMENT DU BASSIN DE RÉTENTION OUEST

En utilisant les mêmes principes, l'ensemble des sous bassins de la zone est devra représenter un volume total de 5 300 m3.

TABLEAU RECAPITULATIF DES BASSINS DE RÉTENTION

ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES DES BASSINS DE RÉTENTION

L'ouvrage de régulation en sortie de chaque bassin sera équipé :

• d'un dégrilleur,
• d'un système siphoïde ou lame de déshuilage permettant de retenir les flottants et de traiter la pollution chronique,
• d'un système obturateur (clapet ou vanne murale) susceptible de retenir une éventuelle pollution accidentelle, qui devra ensuite être évacuée par pompage.

4. CONCLUSION SUR L'INCIDENCE QUANTITATIVE DU PROJET

Les mesures compensatoires mises en œuvre permettent, en situation projet, de limiter les débits de pointe maximum à des valeurs inférieurs aux débits critiques actuels.
Compte tenu de ces aménagements, l'incidence quantitative du projet peut être considérée comme très faible.

On trouvera sur une autre page de ce site le dossier « loi sur l'eau » complet que cette note hydraulique ne fait que résumer. Ce dossier inclut entre autre un plan intitulé « Présentation du projet et fonctionnement hydraulique en situation projet » qui montre le détail du découpage en lots de l'ensemble de la ZAC tel qu'actuellement prévu.

NOTE SUR LA GESTION DES NUISANCES SONORES
SEPTEMBRE 2007

Dans le cadre de l'urbanisation de la ZAC Pompidou, la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 impose la prise en compte des nuisances sonores (prévention, suppression ou limitation) dès l'élaboration du projet. Cela se traduit par :

• un classement des infrastructures en fonction de leur niveau d'émission sonore et les secteurs des nuisances,
• le respect de certaines normes d'isolement phonique pour les constructeurs dans le secteur de nuisance.

Une étude acoustique a été réalisée par le bureau d'études CIA - Voir annexe -
Les grands principes de la protection à mettre en œuvre sont repris dans ce document.

1. EN L'ABSENCE DE PROTECTION

Le résultat des simulations en prenant en compte l'impact acoustique de la RN 113 et de la RD 65 à l'horizon 2025, montre des niveaux sonores de l'ordre de 70 décibels au niveau de la zone d'espaces verts (bassin de rétention et future protection acoustique) et de l'ordre de 65 décibels pour les premières zones urbanisées. Cette valeur de 65 dB(A) correspond à une ambiance sonore modérée.

2. AVEC UNE PROTECTION ACOUSTIQUE DE 3 M

La même modélisation a été réalisée en insérant un mur (ou un merlon) à proximité de la zone génératrice des nuisances sonores. Cet ouvrage sera mis en oeuvre le long de la RN 113 et de la RD 65.
Les premières zones urbanisées descendent alors à une valeur de 60 dB(A).
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette protection permettra également aux futurs habitants de ne pas voir la route, génératrice de nuisance.

Voir sur une autre page de ce site le document « Projet de protections acoustiques » réalisé par la société CIA, qui est joint à cette notice dans le dossier de création de la ZAC.

FIN DU DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC POMPIDOU

Question n° 5 - Zac Pompidou - approbation du programme des équipements publics

M. LAURET rapporte l'affaire ;
Par délibération du 11/07/2006, nous avons adopté la création de la zone d'aménagement concerté Georges Pompidou, qui a pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains pour l'implantation de constructions à usage principal d'habitations, de quelques activités et d'une halle de sports, ainsi que des infrastructures et ouvrages techniques associés à l'aménagement de la zone.
Le programme des équipements publics est aujourd'hui soumis à l'approbation du conseil municipal conformément à l'article R 311-8 du code de l'urbanisme.

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain (SRU)
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 311-5, R 311-8 et R 311-9
VU le POS révisé par délibération du 19 juillet 2007
VU le dossier de création de la ZAC Georges Pompidou approuvé par délibération du 11/07/2006
VU le dossier de réalisation faisant l'objet d'une approbation distincte par délibération de ce jour
VU le programme des équipements publics présenté en pièce annexe

Je vous propose :

• d'approuver le programme des équipements publics de la ZAC Georges Pompidou annexé à la présente délibération, conformément à l'article R 311-8 du code de l'urbanisme
• de dire que, conformément à l'article R 311-5 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie - publiée dans un journal diffusé dans le département - transmise au préfet de r égion, préfet de l'Hérault - publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Zac Pompidou - déclaration d'utilité publique

M. GALTIER présente l'affaire ;
Par délibération du 11/07/2006, le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC Georges Pompidou.
Par arrêté municipal n° 327/2006 du 31 août 2006, monsieur le maire a prescrit une enquête publique relative à la révision simplifiée du POS concernant la ZAC G. Pompidou et valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) des opérations nécessaires à la réalisation de cette ZAC. Cette enquête s'est déroulée du 25 septembre au 27 octobre 2006.
Une nouvelle enquête, prescrite par arrêté n° 31/2007 du 2 février 2007, s'est déroulée du 22 février au 27 mars 2007 pour le même objet, suite aux modifications apportées au dossier pour tenir compte des observations formulées lors de la première enquête.
Le conseil municipal, par délibération du 19 juillet 2007, a approuvé la révision simplifiée du plan d'occupation des sols.
Dans le cadre de l'enquête conjointe qui a été réalisée, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique concernant la réalisation de la ZAC G. Pompidou.
Le choix du site est une résultante de la longue urbanisation de la commune. Il permet d'aménager une entrée de ville structurée, de requalifier un secteur actuellement dégradé par la déprise agricole et d'intégrer une friche industrielle jouxtant la cave coopérative.
Ce projet permet d'accentuer l'aspect aggloméré du village et de délimiter un nouveau quartier à l'intérieur duquel aucune perspective de valorisation agricole n'est concevable, compte tenu d'un environnement très urbanisé.
Les accès sont clairement définis avec la volonté de marquer une véritable entrée de l'agglomération par un réseau viaire hiérarchisé, un aménagement des chemins piétons existants, une préservation des perspectives paysagères. (Quelle « agglomération » ? L'agglomération de Montpellier commence à Saint-Brès, pas à Vendargues, sauf à la rigueur pour ceux qui arrivent par l'autoroute, et les études sur la ZAC ont fait apparaître que l'avenue du 8 mai 1945 ne pouvait constituer une entrée de ville tant est difficile par cette voie l'accès au centre ville de Vendargues )
Enfin, la mixité des formes urbaines est garantie par la diversification des constructions et la typologie de l'habitat, permettant ainsi de répondre à une très forte demande de logements (locatifs aidés ou primo-accédants).
Il est précisé qu'aucune modification n'a été apportée au dossier après la deuxième enquête publique.

Je vous propose donc :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 126-1 et R 126-1 et suivants
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11-1 et suivants
VU l'entier dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

• d'arrêter le dossier définitif du projet et de déclarer d'intérêt général le projet dénommé zone d'aménagement concerté Georges Pompidou
• de solliciter de monsieur le préfet de l'Hérault la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions et expropriations prévues à l'intérieur du périmètre de la ZAC Georges Pompidou
• de dire que la déclaration d'utilité publique est établie au bénéfice de la commune et de son concessionnaire, le groupe GUIRAUDON - GUIPPONI - LEYGUE, conformément au traité de concession adopté le 19 juillet 2007
• de dire que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Hérault et publiée conformément à l'article R 126-2 du code de l'environnement.

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Addition du 8 mai 2008 : la déclaration d'utilité publique (DUP) a été prononcée par l’arrêté préfectoral N° 2008-I-1023 du 14 avril 2008 du préfet de l'Hérault, reproduit en p. 173 du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault pour le mois d'avril 2008, consultable sur le site de la préfecture, section « Actualités ». Il ouvre pour 5 ans le droit à l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions fixées par le code de l’expropriation, à la commune et à son délégataire, le groupe Guiraudon-Guipponi-Leygue.

ENQUETE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.)
concernant
la réalisation de la Z.A.C. « Georges Pompidou »
sur la commune de Vendargues.

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

Vu le dossier déposé par la municipalité de Vendargues,
Vues les observations recueillies sur le registre d 'enquête et la teneur de mes entretiens avec les personnes intéressées,

Attendu que le projet de création de la ZAC Pompidou répond à une demande d'intérêt général dans les domaines du logement (construction de 320 logements dont un quart à caractère social), d'activités tertiaires complémentaires et d'équipement collectif sous forme d'une halle aux sports,

Attendu que ce projet est inscrit depuis longtemps en emplacement réservé dans les documents d'urbanisme successifs,

C'est vrai, sauf qu'il y avait initialement été inscrit pour être une zone d'activités économiques « pour son potentiel économique indéniable et son exposition au trafic routier, le rendant inapte à l'habitat », selon les propres termes du rapport de présentation inclus alors au POS de Vendargues ! Mais depuis, la fiscalité a changé et la taxe professionnelle n'est plus perçue par la commune, mais par l'agglo, ce qui fait que le maire n'est plus intéressé par les zones d'activités économiques.

Attendu que nulle objection légitime n'a été formulée au cours de la présente enquête, ni par écrit ni par oral, que ce soit par des particuliers ou des associations contre la pertinence de ce projet,

Certes ! Mais il s'agit là de la seconde enquête en quelques mois sur le même projet et les objections formulées lors de la première enquête, celle de septembre-octobre 2006, n'ont pas été représentées lors de la seconde enquête, celle de février-mars 2007, ce qui a permis au commissaire enquêteur de les ignorer ici !

Considère que le projet s'inscrit dans la stratégie urbaine de la municipalité et de l'agglomération,

Considère que le projet situé sur une friche agricole n'a pas d'incidence économique négative,

Il ne s'agit d'une « friche agricole » que parce que, depuis 1987 environ, il avait été annoncé que cette zone était destinée à l'urbanisation, sous forme d'une zone d'activités économiques d'abord, puis, depuis 1998 environ, sous forme d'une ZAC destinées à accueillir des logements. Les propriétaires terriens n'ont donc fait tout au plus qu'anticiper sur ces projets.

Considère que le projet, prenant en compte les nuisances sonores pour la population dues à la proximité de la RN 113, apporte les solutions techniques aptes à en réduire les effets,

Facile à dire pour qui n'ira pas y vivre !... Et « réduire » n'est pas « supprimer »...

En conséquence,
Propose de donner un avis favorable à la déclaration d'utilité publique déposée par la municipalité de Vendargues concernant le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Georges Pompidou » située sur le secteur dit « Lou Camp des Arts » selon les modalités décrites dans le dossier qui y est joint.

Jean-Paul de Roffignac
Commissaire-enquêteur.
Le 12 avril 2007

Question n° 7 - Travaux d'aménagement « cour PONCE » - appel d'offres ouvert - CAO des 9 et 15/11/2007 - adoption des marchés

Monsieur COMBETTES rapporte l'affaire ;
Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée pour les travaux d'aménagement de la « Cour PONCE ».
Le dossier mis à la consultation comportait quatre lots.
L'avis d'appel public à la concurrence a fait l'objet des publications suivantes : mise en ligne sur Internet le 16/10/2007 et Midi Libre du 20/10/2007.
La date limite de réception des offres était fixée au 08/11/2007 à 17 heures.
En application des dispositions du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres était réunie le 09/11/2007 à 8h30 pour procéder à l'ouverture des plis, et le 15/11/2007 à 8h30 pour analyser les offres et retenir les entreprises ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune, à savoir :

Je vous propose donc :

• d'adopter ces marchés
• d'autoriser monsieur le maire à les signer, ainsi que tous les documents utiles à leur exécution
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - Chapitre 23

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - Programme de voirie 2008 - appel d'offres ouvert

Monsieur BONNEGARDE rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de notre action de l'aménagement urbain qui contribue à l'amélioration de la vie quotidienne des Vendarguoises et Vendarguois, je vous propose d'adopter le programme de voirie 2008.
L'enveloppe de ce programme, qui comporte un lot VRD et un lot réseaux secs, est estimé à 1.000.000 € H.T.
Je vous propose :

• d'adopter la réalisation d'un programme de voirie 2008
• de fixer l'enveloppe financière de ce programme à 1.000.000 € H.T.
• d'adopter le DCE qui sera mis à la consultation et notamment le programme de travaux qu'il prévoit d'être réalisé
• compte tenu de l'estimation de la dépense, dire que la dévolution des travaux interviendra après appel d'offres ouvert
• d'autoriser monsieur le maire à signer les marchés à intervenir avec les entreprises retenues par la commission d'appel d'offres
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2008 de la commune - chapitre 23
• de dire que la réalisation de ce programme interviendra en 2008
• de fixer le prix de retrait du DCE, au titre des frais de reprographie, à 30 € l'unité

Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.

Le tableau ci-après, distribué en séance, détaille les travaux de voirie prévus au programme 2008 :

On voit que les élections municipales approchent ! Monsieur le maire est soudaint tellement pressé de lancer un nouveau programme de voirie qu'il n'attend même pas l'année 2008 et le vote du budget 2008 pour gréver ce budget en lançant un appel d'offres pour un programme de voirie 2008 musclé dont la réalisation pourra ainsi commencer avant les élections de mars 2008 ! Mais il n'a pas toujours été aussi pressé et soucieux de la voirie, comme le montrera ce petit rappel historique :

• en 2002, ce n'est que le 27 juin qu'il a fait adopter par le conseil municipal (affaire n° 11) un marché de maîtrise d'œuvre (donc pas même encore un marché de travaux) pour le programme de voirie 2002-2003, prévu alors pour environ 450.000 € HT sur deux ans ; mais lors du conseil municipal du 19 décembre, ce marché devient un marché de maîtrise d'œuvre pour le programme de voirie 2003-2004 (voir affaire n° 9) , sans qu'il soit possible de savoir ce qu'il est advenu d'un éventuel programme de voirie 2002 ;
• en 2003, un appel d'offre pour les travaux de voirie est voté par le conseil municipal le 23 avril (affaire n° 8) et un marché est adopté par le conseil municipal le 26 juin (affaire n° 4) pour un montant de 390.000 € HT environ, augmenté par un avenant de 22.000 € adopté lors du conseil municipal du 29 janvier 2004 (affaire n° 7) ;
• en 2004 et 2005, aucune délibération relative à des travaux de voirie n'est intervenue au conseil municipal ;
• en 2006, c'est au cours du conseil municipal du 11 juillet qu'a été votée l'adoption du marché de travaux de voirie (affaire n° 8) pour 330.000 € HT, porté à 370.500 € HT par avenant voté lors du conseil municipal du 23 novembre (affaire n° 6) ;
• en 2007, l'appel d'offre pour les travaux de voirie a été voté par le conseil municipal le 12 avril (affaire n° 8) pour un montant prévisionnel de 1.040.000 € HT , et le marché lui-même n'a jamais été soumis au vote du conseil municipal.

Si l'on se reporte maintenant aux comptes administratifs pour voir ce qui a été effectivement consacré à la voirie chaque année, on trouve les montants suivants (qui incluent la TVA) :

• au compte administratif 2002 : voirie = 510.474 €
• au compte administratif 2003 : voirie = 200.152 €
• au compte administratif 2004 : voirie = 378.898 €
  (+ 322.112 € de travaux hydrauliques exceptionnels liés aux inondations de l'automne 2003)
• au compte administratif 2005 : voirie = 112.820 €
• au compte administratif 2006 : voirie = 424.561 €
  (+ 301.697 € pour le recalibrage du chemin de Banières, financé par Système U pour son extension)

Soit, pour les 5 premières années du mandat, un total de 1.626.905 € (hors opérations exceptionnelles ou financées par des tiers), c'est-à-dire moins que les 2.040.000 € HT annoncés pour les programmes 2007 et 2008 cumulés ! Bref, la voirie n'intéresse notre maire actuel qu'une fois tous les 6 ans !

Question n° 9 - Commission d'évaluation des transferts de charges de la Communauté d'agglomération de Montpellier - adoption du rapport

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Conformément à l'article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure dévaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre dans le cadre du régime de la taxe professionnelle unique dont la procédure est codifiée au code g énéral des impôts (article 1609 nonies C IV), la communauté d'agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n° 4693 en date du 24 juin 2002 la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Le projet de rapport 2007, a été soumis à la commission lors de la séance du 28 septembre 2007, qui en a débattu et l'a approuvé à l'unanimité.
Le rapport établit, commune par commune, le montant définitif de l'attribution de compensation 2007.
L'approbation de ce rapport est soumise aux conditions habituelles de majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population ou 50 % des conseils représentant plus de 2/3 de la population) prévues par l'article L 5211-5 II du code général des collectivités territoriales.
Une fois ce rapport approuvé, le montant des attributions de compensation est fixé définitivement au regard des transferts de charges 2007.
Je vous propose d'approuver le rapport 2007 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, annexé à la présente délibération .
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Pour 2007, seules deux communes voient leur attribution modifiée : Castries, à la baisse (- 72.816,06 €), du fait du transfert du personnel de la bibliothèque municipale à l'agglo dans le cadre de l'ouverture de la médiathèque d'agglomération Françoise GIROUD, et Saint-Jean-de-Védas, à la hausse (+ 55.769,61 € en 2007 ; + 167.308,83 € à compter de 2008), du fait des accords entre la commune et l'agglo relatifs à la ZAC Marcel Dassault, dont la commercialisation s'est terminée en septembre 2007.

Le tableau ci-dessous liste, pour les 31 communes de l'agglo, les attributions de compensation versées en 2007 par l'agglo aux communes ou par les communes à l'agglo, selon les cas, tels qu'ils ressortent du rapport soumis au vote, listées ici dans l'ordre des montants décroissants de ce qui est versé par l'agglo aux communes, puis croissant de ce qui est perçu par l'agglo des communes pour lesquelles le différentiel entre la perte de rentrées fiscales pour la commune lors de la mise en place des la nouvelle fiscalité issue de la loi Chevènement et le coût des charges transférées à l'agglo lors de sa création ou depuis est en faveur de l'agglo.

On y voit que Vendargues reste la commune qui reçoit la plus grosse attribution de compensation de l'agglo.

Question n° 10 - Aliénation parcelle AC n° 195 (p) - époux WELSCH

Monsieur VASSALLO rapporte l'affaire ;
Madame et Monsieur WELSCH souhaitent acquérir une partie de la parcelle communale cadastrée section AC n° 195, pour aménager leur propriété contiguë et ce sans droit à construction complémentaire.
Les services fiscaux ont estimé la valeur vénale de cette parcelle, d'environ 80 m2, à 40,00 € le m2
Considérant que l'aliénation sollicitée ne remet pas en cause le projet d'aménagement de l'espace communal, je vous propose :

• d'émettre un avis favorable à l'aliénation envisagée,
• de dire que la cession sera réalisée sur la base de l'estimation des services fiscaux, soit 40,00 € le m2
• de dire que l'ensemble des frais nécessaires à la réalisation de cette vente sont à la charge de l'acquéreur
• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette aliénation
• de dire que l'emprise foncière cédée ne comporte aucun droit à construire (SHON) ni n'apporte aucun droit à construire complémentaire à la propriété des époux WELSCH, constituée des parcelles AC n° 113 - 196 et 197
• de dire que cette réserve sera portée dans l'acte de vente, objet de la présente délibération, et dans tous actes ultérieurs.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - CAF - adoption d'un contrat enfance jeunesse pour la période 2007-2010

Madame GARCIA rapporte l'affaire ;
Le contrat « temps libre » de la commune, conclu avec la caisse d'allocations familiales de Montpellier en vue de développer les actions en faveur des jeunes de 6 à 18 ans, est arrivé à échéance au 31 décembre 2006.
Le renouvellement de ce contrat est désormais régi par les nouvelles dispositions nationales relatives au contrat « enfance jeunesse » (CEJ).
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, seules certaines actions inscrites au programme de développement du contrat temps libre sont susceptibles d'être reprises dans le CEJ à intervenir, à savoir :

• les actions du service jeunesse et de « Place aux sports » requalifiables dans un accueil CLSH (déclaration en cours à Jeunesse et Sports)
• les actions du CLSH « Les flibustiers »
• les actions de formation

Il s'agit de maintenir les actions existantes ; aucun développement ni actions nouvelles ne sont susceptibles de cofinancement.
Enfin, les actions d'information et de communication ne sont plus éligibles.
Je vous demande, en vue de la conclusion d'un CEJ volet « Jeunesse » pour la période 2007-2010 :

• d'autoriser monsieur le maire à signer tous actes et pièces y afférents
• de dire que les crédits nécessaires au maintien des actions ainsi reprises dans le dispositif CEJ seront inscrits aux budgets successifs de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Modification du tableau des effectifs

Madame SALLES présente l'affaire ;
Le service de bibliothèque municipale connaît un vif succès auprès de la population vendarguoise et assure auprès des scolaires, en collaboration avec le personnel enseignant, un important travail de découverte et d'initiation à la lecture et au monde du livre. Afin de permettre à ce service de développer son action, je vous propose :

• de porter l'emploi de bibliothécaire de temps partiel (23 heures hebdomadaires) à temps complet, à compter du 1er décembre 2007.
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2007 de la commune - chapitre 012, et seront inscrits aux budgets successifs de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 13 - Forum de l'emploi - recrutement de deux vacataires

Madame AUDRAN présente l'affaire ;
Afin d'organiser dans de bonnes conditions le forum de l'emploi qui se tiendra le 27 novembre, il convient de recruter deux vacataires. Je vous propose donc :

• d'autoriser monsieur le maire à procéder à ces deux recrutements
• de fixer les conditions comme suit :
  • date : 1 jour, le 27 novembre 2007
  • taux d'emploi : 10 heures
  • rémunération : SMIG
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 012

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Dénomination d'une voie

Madame OUFFE rapporte l'affaire ;
Je vous propose d'attribuer à l'impasse située dans le lotissement « La lucques », le nom de : « Enclos de la lucques »

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 15 - SIVU la Farigoule - participation de fonctionnement

Madame NAVARRO rapporte l'affaire ;
Dans sa séance du 26 avril 2007, le conseil d'administration du SIVU de la Farigoule a adopté le versement d'une participation de fonctionnement, pour les communes adhérentes, pour les festivités de fin d'année.
La participation pour la commune de Vendargues, s'élève à la somme de 62,34 €.
Je vous demande :

• d'autoriser monsieur le maire à verser cette somme au syndicat
• de dire que les crédits sont inscrits au budget - chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 8 mai 2008