ProcÈs-verbal n°03/2016
du conseil municipal du 25/05/2016

Présents :

M. Pierre DUDIEUZÈRE - M. Guy LAURET - Mme Cécile VEILLON - M. Philippe BERETTI - Mme Marie NAVARRO - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLÈS - M. Roger PUJOL - Mme Anne JULIAN - Mme Cathy ITIER - M. Christophe DUDIEUZÈRE - M. Pascal FLOT - M. Jean IBANEZ - Mme Sylvie COSTA - Mme Vanessa MASSON - M. Romain LECLERC (toutes les personnes précitées sauf le maire quittent le conseil après l'affaire 14)- M. Bernard SUZANNE - Mme Pauline DELOURME

Représentés :

M. Jean-Paul FINART : pouvoir à M. PUJOL ; Mme Régine SALLES : pouvoir à M. RASCALOU ; Mme Michèle GARCIA : pouvoir à M. Pierre DUDIEUZÈRE ; Mme Pascale LOCK : pouvoir à M. LAURET ; Mme Sonia MUSICCO : pouvoir à Mme COSTA ; Melle Meryll WENGER  : pouvoir à Mme VEILLON

Excusés :

M. Laurent VIDAL

Absents :

M. Henri ITIER, M. Lionel ESPÉROU, Mme Chantal WAFFLART, Mme Amandine ALLEMANT ; tous les élus du groupe majoritaire sauf le maire pour l'affaire n° 15

Mme Cécile VEILLON a été élue secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour

L'ordre du jour suivant est adopté  à l’unanimité (une nouvelle version du projet de délibération n° 9 est distribuée en début de séance, dans laquelle une modification du temps de travail d'un agent des services scolaires et agenda 21 est retirée)

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 02/2016 de la séance du 31 mars 2016

Le procès-verbal n° 02/2016 de la séance du 31 mars 2016 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décisions municipales n° 04/2016 à 10/2016

Le conseil municipal prend acte des décisions du maire n° 04 à 10/2016 (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 04/2016 du 18/04 : Réfection du terrain de football synthétique - mission de maîtrise d'œuvre
- 05/2016 du 19/04 : Photocopieurs - mairie, jeunesse, école Garrigues - acquisition et contrat de maintenance - SARL IBS BUROTEC
- 06/2016 du 28/04 : Acquisition de matériels informatiques - HELP Informatique
- 07/2016 du 02/05 : Acquisition d'un logiciel de gestion du R.A.M. et contrat de maintenance - Sté LIGER
- 08/2016 du 09/05 : Droit de place - food-truck « LE BISTROT DES GÔNES » rue de la Cave Coopérative - Madame Cindy LOYAU
- 09/2016 du 11/05 : Réaménagement et mise en conformité de l'accueil mairie - mission de maîtrise d'œuvre
- 10/2016 du 11/05 : École maternelle LA RIBAMBELLE - aménagement du hall d'entrée et création de deux salles - mission de maîtrise d'œuvre

Question n° 4 - Transfert temporaire du lieu de célébration des mariages

Monsieur IBANEZ rapporte l'affaire ;
Il est rappelé que l’article 75 du code civil impose les locaux de la mairie comme lieu de célébration du mariage.
Cependant, en cas d’impossibilité temporaire, et à titre exceptionnel, les mariages peuvent être célébrés dans un autre lieu.
Compte tenu des travaux d’aménagement de l’accueil de la mairie, programmés cet été, la salle du conseil, habituellement utilisée pour célébrer les mariages, va être indisponible.
C’est pourquoi je vous propose, après en avoir référé au procureur de la République :

• d’affecter temporairement la salle TEISSIER, située au 28 rue du Général Berthèzène à Vendargues, à la célébration des mariages pendant la durée des travaux,
• d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affectation.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

En séance, le maire s'inquiète de ce transfert, de la distance entre la salle Teissier et l'église et du risque que les mariés et leurs invités aient du mal à trouver la salle Teissier, et demande s'il serait possible de prévoir que, lorsqu'il fait beau, les mariages puissent se célébrer dans le jardin du presbytère. Le DGS lui dit qu'on ne peut changer ainsi à la volée cette délibération car elle requiert l'avis préalable du procureur de la République. En outre, ce ne serait qu'au dernier moment, en fonction du temps, qu'il faudrait choisir l'un ou l'autre lieu, ce qui serait encore plus perturbant pour les intéressés. Par ailleurs, les futurs mariés sont avertis lorsqu'ils viennent à la mairie pour fixer la date du mariage du changement de lieu et toutes les précisions leur sont données pour qu'ils n'ainet aucun mal à trouver la salle Teissier. Le maire suggère néanmoins qu'on vote la délibération modifiée selon son souhait (deux lieux au choix, salle Teissier ou jardin du presbytère) et qu'on voit ce qui se passerait avec le procureur, mais renonce finalement à cette option devant l'insistance du DGS, du DGS adjoint et de plusieurs membres de sa majorité à en rester à ce qui est prévu dans le projet de délibération.

Question n° 5 - Contrat de mixité sociale - adoption

Monsieur LAURET rapporte l'affaire ;
La loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, a renforcé les dispositions fixées par l’article 55 de la loi SRU en fixant à 25 % le taux de logements locatifs sociaux à atteindre d’ici 2025.
Dans ce cadre, l’instruction du gouvernement en date du 30 juin 2015 a rappelé l’intérêt du contrat de mixité sociale introduit par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, en particulier pour les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013.
Le contrat de mixité sociale s’attache à anticiper et à lever les obstacles à la réalisation des projets de construction de logements locatifs sociaux. Il définit de manière précise les engagements de la commune, de l’État et de la métropole en identifiant l’ensemble des opérations de développement de logements locatifs sociaux et en s’assurant du caractère opérationnel des projets. Les engagements pris peuvent ainsi porter sur l’intervention foncière (convention EPF), l’urbanisme réglementaire (servitude de mixité sociale), l’urbanisme opérationnel (ZAC, PUP), la programmation et les principes de financement…
Le projet de contrat de mixité sociale soumis à validation est l’aboutissement d’une démarche partenariale entre la commune, l’État et la métropole et couvre plus particulièrement les périodes triennales 2014-2016 et 2017-2019.
Pour chacune d’entre elles, l’objectif de production de la commune de Vendargues est fixé en référence au programme local de l’habitat 2013-2018 à 90 logements locatifs sociaux.
Les engagements pris dans le contrat de mixité sociale visent à permettre la mise en œuvre effective des opérations de logement locatif social pour l’atteinte de ces objectifs :

• pour la période 2014-2016 : réinvestissement urbain RD 613 (21 LLS), domaine Le petit paradis 1ère tranche (60 LLS), projet allée des Acacias (10 LLS) soit un total de 91 LLS ;
• pour la période 2017-2019 : domaine Le petit paradis 2ème tranche (30 LLS), projet quai de la gare (30 à 80 LLS), projet Meyrargues - zone IIAU2 du PLU (40 à 60 LLS) soit un total de 100 à 170 LLS.

À l’horizon 2019, le taux de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales de la commune devrait ainsi passer de 8 % à 13 %. Au-delà de cet objectif, la commune peut compter sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone actuelle AU0 de Meyrargues.
Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le projet de contrat de mixité sociale entre la commune de Vendargues, l’État et Montpellier Méditerranée métropole et d’autoriser Monsieur le maire à le signer.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

On pourra consulter la page de la section « Actualités » de ce site intitulée « Point sur les logements sociaux à Vendargues en janvier 2015 » pour mieux comprendre le contexte de cette délibération. On y verra qu'en 2013, le déficit de logements sociaux à Vendargues était de 418, les logements sociaux représentant 8,46 % du total de logements, pour un objectif légal de 25 %.

En présentant cette affaire, Guy LAURET a précisé que ce contrat n'était pas une obligation et résultait d'un choix volontaire de la commune. Mais il suffit de lire l'instruction du gouvernement du 30 juin 2015 mentionnée au début de la délibération, adressée par le premier ministre, Manuel VALLS, à tous les préfets et ayant pour objet la « mise en œuvre effective des dispositions conçues pour garantir le respect de leurs obligations par les communes en déficit de logements sociaux », pour se rendre compte que la marge de manœuvre du maire était très réduite et que le refus de signer une telle convention aurait eu des conséquences encore plus dommageables pour lui, comme la possibilité pour le préfet, fortement encouragée par le premier ministre, de définir lui-même les projets de construction de logements locatifs sociaux et d'en signer les permis de construire à la place du maire en imposant à la charge de la commune comme dépense obligatoire une partie du financement de ces programmes (voir l'instruction gouvernementale page 6, section intitulée « L'intervention de l'État vis-à-vis des communes carencées qui ne souhaitent pas signer les contrats de mixité sociale ou qui ne mettent pas en œuvre les actions prévues dans le contrat de mixité sociale signé »). Bref, le gouvernement ne plaisante plus et donne des instructions très fermes aux préfets en ce sens et il n'est plus question pour les communes récalcitrantes de tergiverser ou de se chercher des excuses, il faut passer à l'acte et construire des logements locatifs sociaux en quantité suffisante pour avoir rattrapé le retard en 2025, soit en 9 ans et si les maires n'agissent pas en ce sens, c'est le préfet qui prendra le relais.

Le contrat de mixité sociale pour Vendargues est accessible sur ce site en cliquant ici (document au format pdf de 4,15 Mb). Une synthèse des programmes prévus est fournie en annexe 8 du document et reproduite ci-dessous :

Contrat de mixité sociale
Annexe 8 : Synthèse des objectifs de production en LLS

Article de référence :
Article 4 -  Engagements en matière de programmation de logements sociaux

Objet :
Les opérations de développement du logement locatif social, en cours et à venir, pour la réalisation de cet objectif sont :

• PC « AFC Promotion » : 69 logements dont 21 LLS (Cf. Annexe 9),
• Permis d'aménager « Domaine Le Petit Paradis » : 300 logements dont 90 LLS (Cf. Annexe  10),
• Projet PC « Allée des Acacias » : 10 LLS (Cf. Annexe 11),
• Projet Permis d'aménager « Quai de la Gare » : 30 à 80 LLS (Cf. Annexe 12)
• Projet Permis d'aménager « Zone IIAU2 - Meyrargues » : 40 à 60 LLS (Cf. Annexe 13).

Elles permettraient les productions suivantes :

Pour la période 2014-2016 :
- 2014 : 21 LLS (PC « AFC Promotion »),
- 2016 : 60 LLS (PA « Domaine Le Petit Paradis » - 1ère tranche),
- 2016 : 10 LLS (PC « Allée des Acacias »),
- Soit un total de 91 LLS (sur 90 requis).

Pour la période 2017-2019 :
- 2017 : 30 LLS (PA « Domaine Le Petit Paradis » - 2ème tranche),
- 2018 : 30 à 80 LLS (PA « Quai de la Gare »),
- 2018 : 40 à 60 LLS (PA « Zone IIAU2 - Meyrargues »),
- Soit un total de 100 à 170 LLS (sur 90 requis).

Note : LLS : logement locatif social ; PC : permis de construire ; PA : permis d'aménager

Plan de situation des projets :

J'ai fait remarquer au maire que le programme pour 2014-2016 incluait une première tranche dans le secteur du petit paradis, que nous étions déjà pratiquement à mi-2016 et que rien n'était encore commencé dans ce secteur. Il m'a répondu que le permis d'aménager avait été délivré et que le préfet acceptait de compter les logements à partir du moment où ils étaient décidés et non pas à partir du moment où ils étaient achevés.

Dans le cours de cette discussion, le maire a fait semblant de découvrir que je n'étais pas à la commission d'urbanisme, où j'aurais eu connaissance de ce dossier. Quand je lui ai rétorqué qu'il n'avait pas voulu que j'y sois, pas plus d'ailleurs qu'à la commission des finances, il a essayé de se justifier en disant qu'il n'avait fait qu'appliquer la loi, qui demande que les membres des commissions soient élus par application de la la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, et que ce n'était donc pas de sa faute si je n'y étais pas. Mais je lui ai fait remarquer que c'est bien lui qui avait fixé le nombre de membres par commission, et que c'est en fonction de ce nombre que le groupe Agir pour Vendargues pouvait, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, avoir ou pas une place dans chaque commission, si bien que c'est lui qui avait fait ce qu'il fallait pour que je ne sois pas dans ces commissions en fixant un nombre de membres suffisamment réduit pour m'en exclure de fait (voir dans le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 avril 2014, mes commentaires à l'affaire n° 7, constitution des commissions facultatives). Au terme de cet échange, il a dit qu'il ferait le nécessaire pour que je sois dans ces deux commissions (finances et urbanisme).

Pour en revenir au contrat de mixité sociale, on notera que :

• le projet AFC Promotion comporte 69 logements et accroît dont le besoin en LLS de 25 % de 69, soit 18 LLS ; s'il inclut 21 LLS, cela ne fait que 3 de ces LLS qui contribuent au comblement du retard de Vendargues en LLS ;
• de même, le projet « Quartier Bourbouissou/petit paradis » contribue pour 90 LLS (60 en 2016 et 30 en 2017) à l'objectif de construction, mais ne contribue que pour 15 LLS au comblement du retard en LLS puisqu'il fait partie d'un programme de 300 logements, qui augmente donc le besoin en LLS pour Vendargues de 25 % de ces 300 logements nouveaux, soit 75 LLS, si bien que seul les 15 LLS au-delà des 75 LLS supplémentaires induits par le projet participent au comblement du retard en LLS ;
• le projet « allée des acacias » est limité à 10 logements, qui sont tous des LLS (voir annexe 11), si bien qu'il contribue pour 7 au comblement du retard, car 25 % de 10, soit 2,5 arrondi à 3, ne font que compenser l'accroissement du besoin en LLS induit par le projet ;
• le projet « quai de la gare » (qui nécessite une modification du PLU) prévoit de 60 à 80 logements (voir annexe 12 du contrat de mixité sociale pour le nombre total de logements prévus), dont 30 à 80 LLS ; il contribuera donc pour 10 à 60 LLS au comblement du retard : 10 si le projet va jusqu'à 80 logements avec seulement 30 LLS, puisque, dans ce cas, 20 des 30 LLS (25 % de 80 logements) ne font que compenser l'accroissement de besoin en LLS induit par le projet ; 60 si le projet est de 80 logements qui sont tous des LLS, 20 LLS dans ce cas ne faisant que compenser l'accroissement de besoin en LLS induit par le projet ;
• le projet « Meyrargues » est donné dans l'annexe 13 pour 100 à 150 logements, dont 40 à 60 LLS ; il contribuera au comblement du retard pour 2 à 35 LLS : 2 si l'on construit 150 logements et seulement 40 LLS, puisque, sur ces 40 LLS, 38 (25 % de 150 arrondi à l'entier supérieur) ne font que compenser l'accroissement de besoin en LLS induit par le projet ; 35 si l'on ne contruit que 100 logements et que 60 d'entre eux sont des LLS, dont 25 (25 % de 100) ne font que compenser l'accroissement de besoin en LLS induit par le projet.

Au final, le nombre de LLS contribuant à réduire le retard de Vendargues par rapport à l'objectif légal de 25 % de LLS, objectif qui, en nombre de LLS requis, augmente avec chaque projet, sera compris entre 37 (3+15+7+10+2) et 120 (3+15+7+60+35). Par rapport à un manque qui était de 418 LLS en 2013, on voit que, même dans l'hypothèse haute, on est encore loin du compte puisqu'on n'arrive même pas au tiers de ce qui manque. Et le reste du déficit doit être comblé en 2025, ce qui laissera 6 ans pour rattraper un retard compris entre 298 (418-120) et 381 (418-37) LLS, ce qui suppose d'en construire plus puisque chaque nouveau projet de construction, même s'il ne contient que des LLS, augmente le nombre de LLS requis de 25 % du nombre de logements construits. C'est pourquoi, lorsque le maire suggère qu'au delà de 2016, « la commune peut compter sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone actuelle AU0 de Meyrargues », il fait preuve d'un optimisme certain : en supposant que le promoteur se limite à 30 % de LLS dans ce secteur (le minimum actuellement imposé par le PLH de la métropole), cela veut dire que seulement 5 % des LLS construits contribuent au comblement du retard, si bien que, pour combler un retard de 340 LLS supposés manquant fin 2019 (point moyen entre 298 et 381), il faudrait construire 6.800 logements (5 % de 6.800 = 340), dont 2.040 LLS (30 % de 6.800), soit plus du double de tous les logements existants à Vendargues à cette date (2.530 en 2013 plus entre 539 et 659 issus des 5 projets ci-dessus, soit entre 3.069 et 3.189 logements) !... Avec 50 % de LLS, 25 % des LLS construits participent au comblement du retard, si bien que, pour combler un retard de 340 LLS, il faudra encore construire 4 fois plus de logements, soit 1.360 logements, c'est-à-dire plus du double de ce qui aura été construit dans les 6 années précédentes, dont la moitié, soit 680, en LLS. Si le maire impose la fourchette haute en termes de LLS d'ici 2019, le retard sera réduit à 298 LLS manquant, disons 300 pour simplifier les calculs, et, avec 50 % de LLS dans les projets 2020-2025 (à Meyrargues ou ailleurs), il faudra encore construire, en 6 ans, 1.200 logements, dont 600 LLS pour avoir complètement comblé le retard. À titre de comparaison, la ZAC Pompidou portait sur 320 à 340 logements, dont 25 % de LLS et sa réalisation s'est étalée sur plus de 5 ans...

Il y a fort à parier que le plus ardent désir du maire est que la droite revienne aux affaires en 2017 et modifie la loi SRU ! Pour lui, il est donc urgent d'attendre tout en donnant le moins de gages possible au pouvoir en place, juste ce qu'il faut pour ne plus être victime d'un nouvel arrêté de carence pour la période 2014-2016. Les logements sociaux, moins il en fera, mieux il se portera...

Question n° 6 - Construction de vestiaires pour le terrain synthétique n° 1 « Maurice Teissier » - procédure adaptée - nouvelle attribution du lot n° 3 suite à défaillance de l'entreprise titulaire

Madame MASSON rapporte l'affaire ;
Il est rappelé le projet de construction de vestiaires pour le terrain synthétique n° 1 « Maurice Teissier » - sis au complexe sportif Guillaume DIDES et la délibération du conseil municipal n° 69/2015 du 29 octobre 2015, attribuant notamment le lot n° 3 « Enduits
de façades » à l’entreprise MFG RAVALEMENT (30190)
Or, nous avons été informés de la liquidation judiciaire de cette entreprise par un jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 19/01/2016.
Conformément à la mise en demeure envoyée le 25/04/2016 et à la non-réponse du liquidateur en date du 29/04/2016 de ne pas poursuivre l’exécution du marché, le marché a été résilié.
Afin d’attribuer à nouveau ce lot, dont le montant initial était de 8.500,00 € H.T., la commune a consulté de nouvelles entreprises.
Je vous propose donc :

• de retenir l’offre techniquement conforme et la moins-disante présentée par la société ECO-BAT, dont le siège social est 66 rue de Lausanne à MONTPELLIER (34080), pour un montant total de travaux de 8.985,00 € H.T.
• d’autoriser Monsieur le maire ou en cas d’absence l’élu délégué, à passer commande de ces travaux relatifs au lot n° 3 « Enduits de façades » de l’opération considérée
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Extension du PRAE Via Domitia - adoption d'une convention tripartite pour la mise en œuvre de mesures compensatoires

Monsieur RASCALOU rapporte l'affaire ;
L’étude d’impact du projet d’extension du parc régional d’activités économiques Via Domitia, porté par LRA, a montré que des mesures de réduction d’impact étaient difficiles à intégrer au sein du futur projet pour certaines espèces faunistiques, telles que le busard cendré, le lézard ocellé et les psammodromes d’Edwards et Algire, pour lesquelles des impacts résiduels persistent.

Busard cendré (photo C. Aussaguel ©)	Lézard ocellé (photo Jessy Guérrini ©)
Psammodrome d'Edwards (photo Matthieu Berroneau ©)	Psammodrome Algire (photo B. & R. Fonters ©)

Les psammodromes sont des lézards des sables dont le nom, issu de racines grecques, signifie étymologiquement « qui court sur le sable ». À propos du busard cendré et du psammodrome d'Edwards, on pourra consulter les pages « sentinelles de la biodiversité » du site du département de l'Hérault relatives aux oiseaux et aux reptiles.

Au regard des impacts résiduels pressentis, le porteur de projet doit s’engager dans la mise en œuvre de mesures compensatoires.
Pour ce faire, des parcelles communales pouvant constituer la mosaïque de milieux recherchés ont été identifiées à proximité du projet.
Une convention tripartite entre la commune, Languedoc-Roussillon aménagement et l’office national des forêts doit donc être conclue pour définir les engagements des parties signataires dans la mise en œuvre des mesures compensatoires.
LRA s’engage pendant une durée de 30 ans, à prendre en charge financièrement les travaux de compensation biodiversité qui sont confiés à l’ONF.
Je vous demande :

• d’adopter la convention tripartite pour la mise en œuvre de mesures compensatoires afin de permettre l’exécution du parc régional d’activités Via Domitia
• d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 8 - École élémentaire Les Garrigues - ouverture d'un 5ème poste

Madame VEILLON rapporte l'affaire ;
Madame la directrice d’académie nous informe qu’après avoir consulté le comité technique spécial départemental et le conseil départemental de l’éducation nationale, elle a décidé l’ouverture du 5ème poste sur l’école élémentaire Les Garrigues.
Je vous demande de prendre acte de cette décision et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune afin de permettre sa mise en œuvre.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs

Madame JULIAN rapporte l'affaire ;
Je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal, comme suit :

Pour les besoins des services scolaires et entretien :

• Suppression d’un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps complet
• Création d’une poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet - (avancement de grade d’un agent)

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - RAM Cadoule Bérange - convention de partenariat entre les trois communes adhérentes - adoption

Madame VALLÈS rapporte l'affaire ;
Dans le cadre de notre projet de création d’un relais d’assistants maternels entre les communes de Vendargues, Baillargues et Saint-Brès (RAM Cadoule Bérange), il convient de fixer les modalités de fonctionnement de ce service intercommunal, placé sous notre responsabilité opérationnelle.
À cet effet, je vous propose :

• d’adopter la convention de partenariat jointe aux présentes et relative aux modalités de création puis d’existence du RAM Cadoule Bérange, entre les trois communes signataires
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence l’élue déléguée, à signer cette convention et l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

La convention de partenariat objet de cette affaire est accessible sur ce site en cliquant ici.

Question n° 11 - Aliénation parcelle communale BA 273 - SCI CAMPERI-GINESTET

Monsieur RASCALOU rapporte l'affaire ;
La SCI CAMPERI-GINESTET nous propose d’acquérir la parcelle communale, cadastrée section BA n° 273, d’une superficie de 404 m², qui jouxte sa propriété – 11 rue de la Garenne dans le parc Vallée du Salaison.
Par avis n° 2016-327V0558, en date du 11/04/2016, le service de France Domaine a établi la valeur vénale à 15 €/m² une emprise non viabilisée et non aménagée et à 35 € dans le cas contraire, avec une marge d’appréciation de 15 %.
Considérant que cette parcelle ne présente pas d’intérêt pour la commune, je vous propose d’émettre un avis favorable à la demande d’acquisition présentée par la SCI CAMPERI-GINESTET.
Considérant que la parcelle BA 273 ne nécessite pas de viabilisation ou d’aménagement pour être constructible, je vous propose de fixer le prix à 35 €/m².
Je vous demande donc :

• d’émettre un avis favorable à l’aliénation de la parcelle BA 273 à la SCI CAMPERI-GINESTET
• de fixer le prix de l’aliénation à 35 €/m²
• d’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents et actes utiles à la réalisation de la présente aliénation
• de dire que l’ensemble des frais, droits et taxes relatifs à cette aliénation est à la charge du preneur
• de dire que la présente vente est réalisée hors taxes et est exonérée de tous droits et impôts d’État

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

La parcelle concernée est en rose sur l'extrait de cadastre ci-dessous. Cette affaire fait suite à l'affaire initiée par délibération n° 15 du conseil municipal du 13 décembre 2012, qui a conduit au redécoupage de parcelles appartenant à la commune pour les vendre à trois artisans qui souhaitaient s'y installer. Le redécoupage a produit entre autre trois parcelles, BA 273, 276 et 278, qui n'intéressaient pas les artisans acheteurs du reste des parcelles communales redécoupées, mais pouvaient intéresser les riverains propriétaires des parcelles BA 92, BA 243 à 246 et BA 96 respectivement. Par délibération n° 14 du conseil municipal du 27 juin 2013, les parcelles BA 276 et BA 278 ont été vendues respectivement à la SCI Plaisance et aux époux DELUC. Mais la parcelle BA 274 n'avait pas trouvé preneur à l'époque. C'est chose faite par cette délibération.

Question n° 12 - Aliénation parcelles cadastrées AN 257, 259 et 261 - copropriétaires de la résidence centre médical Garrigues

Monsieur PUJOL rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis d’une demande des copropriétaires de la résidence « Centre médical Garrigues », pour acquérir les parcelles communales cadastrées section AN n° 257 – 259 et 261, pour une superficie totale de 30 m², correspondant à des délaissés enclavés dans leur propriété (parcelle AN 278).
Ces bouts de terrain, sis en sone UC du PLU et qui ne présentent pas d’intérêt pour la commune, permettraient aux acquéreurs de les intégrer dans leur projet de réaménagement et de restructuration des espaces de stationnement du centre médical.
Les services de France Domaine ont estimé la valeur vénale de l’ensemble à 1.500,00 € pour 30 m², soit 50,00 €/m².
Je vous propose :

• d’émettre un avis favorable à cette cession des parcelles AN n° 257 – 259 et 261, compte tenu des éléments précités,
• d’en fixer le prix à 1.500,00 € conformément à l’avis du 03/12/02015 émis par les services de France Domaine,
• de dire que l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de ces ventes sera à la charge des acquéreurs,
• de préciser que cette cession sera réalisée hors taxes et sera exonérée de tous droits d’impôts d’État,
• d’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’absence Monsieur le 1er adjoint, à signer tous documents utiles à la réalisation de cette aliénation.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Les parcelles concernées sont en rose sur l'extrait de cadastre ci-dessous.
Le maire explique qu'il a proposé aux acquéreurs une approche inverse, où c'aurait été la commune qui leur aurait racheté l'ensemble des espaces de parking pour les réaménager à ses frais en parking public, mais qu'ils n'ont pas accepté cette approche.

Question n° 13 - Congrès des maires - mandat spécial

Monsieur le maire rapporte l'affaire ;
Suite à son annulation en novembre 2015, l’AMF vient de fixer au 31 mai, 1er et 2 juin 2016, les nouvelles dates du 99ème congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France.
Il est intéressant pour la commune de participer à ce salon qui est un lieu d’échanges et de rencontres territoriales.
Je vous propose de donner mandat spécial à Monsieur Max RASCALOU pour se rendre au congrès des maires les 31 mai, 1er et 2 juin 2016.
Pour ce faire, je vous demande de dire que :

• les frais de ce mandat spécial seront remboursés à Monsieur RASCALOU, en application de la délibération du 16 décembre 2014
• les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Subventions aux associations - attribution pour l'année 2016

Monsieur le maire présente l'affaire ;
Il est demandé aux membres du conseil municipal

• d’adopter l’ensemble des subventions proposées au tableau d’attribution joint aux présentes
• de préciser que l’organisme bénéficiaire de la subvention accordée par délibération n° 07/2016 du 03/03/2016, est l’association « Les Négociales Languedoc-Roussillon » (voir commentaire après les tableaux)
• de que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune – chapitre 65

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des présents et représentés, les subventions telles qu'elles sont
détaillées ci-après ; par ailleurs, ne prennent pas part au vote :

• M. Pascal FLOT - pour la subvention attribuée à l'association Vend'altitude
• M. Max RASCALOU - pour la subvention attribuée à l'association AVEEC
• Mme Sonia MUSICCO - pour la subvention attribuée à l'association ASCV

Le tableau qui suit reproduit le tableau d'attribution fourni dans le dossier préparatoire au conseil en y ajoutant, en rouge foncé (comme ce texte), les subventions de 2014, en plus de celles de 2015 et des propositions pour 2016, seules fournies dans le dossier préparatoire, pour permettre un suivi des subventions sur une plus longue période, et en conservant les associations subventionnées en 2014 ou 2015, mais pas en 2016, soit qu'elles n'existent plus, soit qu'elles ne soient pas subventionnées en 2016 pour un raison ou une autre..

Le tableau suivant, qui ne figure pas au procès-verbal de la séance, reproduit le tableau précédent, limité aux seules associations subventionnées en 2016, classé en ordre décroissant de montant de subvention en 2016 (les subventions exceptionnelles sont cumulées à la subvention « normale » de l'association l'année où chacune d'elles a été versée).

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

La principale variation en montant de subvention concerne le comité des festivités, dont la subvention passe de 31.800 € en 2015 (après 35.500 € en 2014) à 8.000 € en 2016. Dans le passé, le maire avait expliqué que le montant important de la subvention qu'il octroyait au comité des festivités était destinée à payer les orchestres qui animent la fête votive en juillet. Il justifie aujourd'hui la baisse de la subvention par le fait que la commune a décidé de prendre directement à sa charge ces dépenses pour éviter un travail comptable délicat aux membres du comité des festivités. En réalité, ce comité n'a plus de président depuis un an, le dernier président ayant démissionné l'été dernier juste avant la fête votive et depuis, c'est Jean IBANEZ, conseille municipal et ancien président du comité des festivités, qui tient lieu de président. Il y a donc un risque important que cette association soit considérée comme ce que les tribunaux appellent une « association transparente », c'est-à-dire une association qui ne sert que de paravent à la mairie pour mener des actions spécifiques (dans le cas présent la fête votive et autres animations, d'Halloween et de Noël en particulier) en s'affranchissant des règles de la comptabilité publique, ce qui est interdit par la loi. Le maire précise que la subvention restante servira surtout aux autres animations prises en charge par le comité des festivités hors la fête votive.

Si l'on compare le total des subventions votées, en 2016, soit 221.622 € au total des subventions 2015, soit 237.738 €, on constate une baisse de 16.516 €. mais dans la mesure où la baisse conséquente de la subvention au comité des festivités est en fait un déplacement de compte pour des dépenses qui seront prises en charge directement par la commune sur un autre chapitre comptable, il faudrait, pour rendre la comparaison équitable, déduire du total des subventions 2015 les 23.800 € de baisse de la subvention au comité des festivités, supposés correspondre au coût des orchestres pour la fête votive. On arrive alors, non plus à une baisse du total des subventions, mais à une hausse de 7.284 €.

La subvention de fonctionnement au CCAS, qui n'apparaît pas dans ces tableaux puisqu'elle n'est pas votée comme une subvention, mais à travers une ligne budgétaire spécifique, augmente modestement en 2016 pour passer de 30.000 € à 40.000 €, sans retrouver son niveau, pourtant faible, de 2013 et des années antérieures, où elle était de 50.000 €. À titre de comparaison, la subvention votée au club taurin La Muletta est de 30.000 € : à Vendargues, il vaut mieux être taureau ou aficionado que pauvre !...

Concernant la subvention votée le 3 mars 2016 à l'association « Les Négociales » (voir mes commentaires sur cette affaire dans le procès-verbal de ce conseil, affaire n° 10), le maire informe le conseil que j'avais déposé un recours au tribunal administratif pour demander son annulation, que j'ai retiré ce recours après un contact avec Mme Aline DESTAILLATS, signataire de la demande de subvention à la commune, mais qu'il faudra nénmoins revoter cette subvention pour une question de forme, sans plus de précisions. C'est à ma demande que la subvention a été revotée car la demande de subvention (accessible en cliquant ici) était si mal rédigée et l'instruction de cette demande tellement bâclée (si tant est qu'il y ait eu une « instruction » au-delà de l'accord de principe du maire donné avant même le conseil municipal qui devait voter la subvention) que personne n'avait réalisé qu'il y avait deux associations distinctes derrière l'événement pour lequel était demandée la subvention, une association nationale appelée « Les Négociales », organisatrice d'un concours national de négociation commerciale pour étudiants d'écoles de commerce après sélections organisées dans plusieurs villes de France, dont Montpellier, et une association locale, « Les Négociales Languedoc-Roussillon », juridiquement distincte, dont Aline DESTAILLATS, directrice d'une école de commerce de Montpellier, est la secrétaire, et qui organise entre autres les sélections locales pour le concours national des Négociales dans le cadre d'un événement plus large y associant un forum pour l'emploi ouvert à tous. C'est pour l'association Les Négociales Languedoc-Roussillon qu'avait été demandée la subvention (sur un courrier où apparaissait en haut le logo de l'association nationale Les Négociales et en pied de page, le nom et l'adresse de l'association locale Les Négociales Languedoc-Roussillon) et elle avait été votée pour l'associaiton Les Négociales, d'où le besoin de la revoter ici. Et si j'ai retiré mon recours au tribunal administratif contre la subvention initialement votée en mars et que j'ai voté la subvention cette fois-ci, c'est parce que Mme DESTAILLATS (que j'avais cherché à contacter avant de déposer mon recours, mais qui était alors hospitalisée pour des problèmes de santé) a finalement pu me joindre après avoir reçu mon recours du tribunal administratif à sa reprise d'activité après hospitalisation et a pu me fournir les éléments qui justifiaient d'un intérêt pour Vendargues dans cette manifestation : le fait qu'elle ne se limitait pas à un concours fermé sur inscription préalable avec parrainage par une école de commerce, mais y associait un forum de l'emploi ouvert qui pouvait intéresser n'importe quel étudiant de Montpellier et ses environs, au même titre que les forums de l'emploi organisés périodiquement par l'agglo et maintenant la métropole.

Question n° 15 - Questions orales - article 5 du règlement intérieur

Les conseillers municipaux quittent la séance.
Restent en séance Monsieur le maire, Monsieur SUZANNE et Madame DELOURME

Au moment où le maire annonce cette dernière affaire, dans un mouvement manifestement concerté et prémédité, tous les élus du groupe majoritaire à l'exception du maire se lèvent et quittent la salle du conseil, nous laissant seuls, Pauline DELOURME et moi-même (il n'y avait aucun des quatre élus de l'autre groupe minoritaire à ce conseil), avec le maire, le DGS (Christian BÈZES), son adjoint (Bruno GIRAUDO) et Justine BOYER, qui, depuis plusieurs séances, remplace Véronique MICO, collaboratrice de cabinet du maire, au conseil municipal alors même qu'elle ne fait pas partie du cabinet du maire, que la loi limite à une personne pour une commune de la taille de Vendargues (voir à ce sujet mes commentaires sur l'affaire n° 10 du conseil municipal du 23 septembre 2015 où son poste a été défini et voté).

Cette manière de faire est révélatrice de la conception que se font ces élus du conseil municipal. Pour eux, c'est une corvée dont ils se passeraient bien puisque, étant majoritaires, ils savent que tout ce qui y sera présenté sera voté quoi que puissent dire ou faire les élus minoritaires. Ils font entre eux un « préconseil » quelques jours avant le conseil municipal et c'est là qu'ils arrêtent entre eux une position commune que, sauf de très rares exceptions, tous voteront ensuite unanimement. Le conseil municipal « officiel » n'a donc plus aucun intérêt pour eux puisqu'il n'y a aucun enjeu et, le plus souvent, pratiquement aucun public, ou alors des supporters à eux. Toute intervention des élus minoritaire est donc pour eux une perte de temps qui risque, dans un conseil commençant à 19 h, de retarder leur dîner et de leur faire manquer le début d'un match, d'un film ou d'une série à la télé ou de quelque autre activité vespérale infiniment plus intéressante que d'écouter les discours de SUZANNE... Qui plus est, pour certain(e)s d'entre eux (elles), toute critique à l'encontre de leur chef de file, le maire, ne peut être que dénigrement sans intérêt, argutie de politique politicienne sans ancun fondement sérieux, rancœur ou jalousie, tant ils (elles) sont convaincu(e)s que tout ce qu'il fait est bien et qu'aucune critique à son encontre ne peut être constructive, ou même simplement fondée.

Ils avaient lu (ou pas) mes mails et connaissaient donc mes questions, et le maire avait pu leur donner ses réponses pendant leur préconseil sans risque d'être contesté ou contredit et ça leur suffisait !

Et d'un point de vue strictement réglementaire, il n'y a rien à dire : le règlement intérieur du conseil municipal précise (article 12) que « Le quorum, à savoir, la majorité des membres en exercice (la moitié plus un), doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération » et l'article 5 relatif aux questions orales précise qu'elles « ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents » : pas de débat et encore moins de vote, c'est-à-dire pas de délibération, donc pas de quorum requis ; nous étions en conseil municipal à trois élus sur 29 pour mes questions !...

C'est ça, la démocratie !...

- Question 1 - « Charges de personnel »

QUESTION DE M. BERNARD SUZANNE :

Question posée par moi au maire par mail en date du 8 mai 2016, adressé en copie à tous les élus (tout le mail était reproduit dans le dossier préparatoire au conseil municipal). Cette question a été rédigée en même temps que la page d'actualité de ce site intitulée « Baisse des taux à Vendargues en 2016 : la vraie recette du maire », dont elle reprend certains graphiques en particulier.

Dans un communiqué récemment diffusé par mail, vous vous vantez de « maîtriser et réduire les dépenses de fonctionnement en impliquant tous les services » et, dans votre éditorial du numéro 74 de Au fil des pages, vous écrivez que « Vendargues fait figure d'exception en maîtrisant ses charges de fonctionnement ».

Vous trouverez ci-joint deux graphes qui analysent les charges de personnel  de Vendargues (chapitre 61 du compte administratif avant 1997, chapitre 012 du compte administratif à partir de 1997, date d’entrée en vigueur de l’instruction comptable M14) entre 1987 et 2014, ainsi qu’un fichier Excel qui détaille les chiffres qui ont permis de produire ces graphes. Le premier graphe mesure les charges de personnel en euros de 2015 par habitant (cliquer ici pour accéder au graphe) pour annuler à la fois l’effet de l’inflation et celui de l’augmentation de la population de Vendargues, le second les mesure en points d’indice salarial des fonctionnaires par habitant (cliquer ici pour accéder au graphe) pour tenir compte de l’« inflation » réelle des salaires des fonctionnaires (ce chiffre en lui-même ne veut pas dire grand-chose, mais son évolution dans le temps est significative puisqu’il annule dans le temps l’accroissement des charges de personnel liées à l’évolution de cet indice, auquel sont à peu près proportionnelles les charges de personnel).

Lorsqu’on mesure l’évolution des charges de personnel en euros de 2015 par habitant, elles passent de 232,81 € en 1988, dernière année avant votre première élection à la mairie, à 725,46 € en 2014, dernière année avant la création de Montpellier Méditerranée métropole et les transferts qui en ont résulté, soit une multiplication par 3,12 depuis que vous êtes maire.

Lorsqu’on les mesure en points d’indice pour tenir compte de l’évolution réelle des salaires des fonctionnaires territoriaux, elles passent de 3,56 en 1988 à 13,05 en 2014, soit une multiplication par 3,67 depuis que vous êtes maire qui n’est liée ni à l’accroissement de la population de Vendargues puisque c’est une mesure par habitant, ni à l’évolution automatique des salaires liée à l’augmentation du point d’indice puisque c’est une mesure en points d’indice.

Je vous demande donc d’expliquer au conseil lors du prochain conseil municipal ce qui a justifié ce presque quadruplement des charges de personnel depuis votre accession à la mairie de Vendargues une fois annulés à la fois l’effet de l’accroissement de population et l’effet de l’augmentation du point d’indice salarial.

 Je n’attends pas une réponse comparative, qui comparerait l’évolution des charges de personnel à Vendargues avec celle des communes de même strate, puisque précisément, selon vos propres termes « Vendargues fait figure d'exception en maîtrisant ses charges de fonctionnement », mais une analyse, dans le cas spécifique de Vendargues, des divers facteurs autres que l’accroissement de population et l’inflation qui ont contribué à ce presque quadruplement.

 L’évolution des charges sociales sur les salaires et autres frais annexes en pourcentage des charges de personnel a été très faible sur la période puisque, en 1988, elles représentaient 27,16 % ce ces charges (139.923 € de charges sociales, compte 618, plus 2.533 € de cotisation au centre de gestion, compte 6147, soit 142.456 € par rapport à un total de 524.498 € de charges de personnel au chapitre 61) et qu’en 2014, elles en représentaient  29,57 % (1.112.487 € aux comptes 645x, charges de sécurité sociale, 43.986 € aux comptes 647x, autres charges sociales, et 104.291 € aux comptes 633x, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations, soit 1.260.764 € sur un total de 4.263.342 € au chapitre 012), soit une augmentation de 2,4 %.

 Un autre facteur que l’on pourrait invoquer est l’élévation du niveau d’indice salarial du personnel municipal du fait d’une évolution de la complexité de certaines tâches requérant des personnels plus qualifiés. Afin d’évaluer l’impact de ce facteur, vous voudrez bien fournir l’indice moyen des employés municipaux en 1988 et en 2014 (cumul des indices des personnels dont la rémunération imputait le chapitre 61 en 1988 ou le chapitre 012 en 2014 divisé par le nombre de ces salariés).  Mais je doute que l’impact de ce facteur explique un presque quadruplement des charges.

Vous voudrez bien nous décrire les différents facteurs ayant induit cet accroissement en chiffrant la contribution approximative de chacun à l’accroissement constaté.

 Je ne doute pas que la maîtrise des charges dont vous vous targuez vous ait depuis longtemps conduit à faire cette analyse, indispensable pour assurer la maîtrise des charges de personnel qui, à elles seules, représentent plus de la moitié des dépenses de fonctionnement, et que donc vous n’aurez aucune difficulté à fournir les chiffres et les explications demandées.

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

Le texte ci-dessous en bleu est la réponse écrite figurant au procès-verbal (avec quelques commentaires en rouge au milieu). Les commentaires en rouge qui suivent avaient été faits de mémoire au lendemain du conseil à partir de ce qui s'était dit oralement en séance, le maire ne m'ayant donné aucun texte écrit en séance.

En préambule et sans entrer dans une litanie de chiffres et en prenant comme source la Direction Générale des Finances Publiques (source non contestable), les charges de personnel en 2014 sont de 696 €/habitant et non 725 € comme vous l'indiquez.

L'écart signalé par le maire vient du fait que, dans mes calculs, j'ai pris le cumul du chapitre 012 en dépense, sans en déduire les remboursements de charges enregistrés en recette au chapitre 64 des recettes de fonctionnement (pour 170.073,63 € en 2014). Si je tiens compte de ces remboursements, on arrive effectivement à un chiffre de 696,25 € en euros courants de 2014, soit 696,52 € par habitants en euros de 2015. Cette correction minime, qui se retrouve plus ou moins chaque année, ne change pas sensiblement le résultat final en tendance.

Je répète que chaque dépense de fonctionnement ou d'investissement est décidée à l'aune de la capacité financière de la commune.

Toujours, selon la même source, les charges de personnel représentent en 2014 51,46 % des charges de fonctionnement. La moyenne de la strate étant de 51,44 %, Il n'y a donc aucune distorsion.

J'avais pris soin de dire au maire dans ma question : « Je n’attends pas une réponse comparative, qui comparerait l’évolution des charges de personnel à Vendargues avec celle des communes de même strate, puisque précisément, selon vos propres termes « Vendargues fait figure d'exception en maîtrisant ses charges de fonctionnement », mais une analyse, dans le cas spécifique de Vendargues, des divers facteurs autres que l’accroissement de population et l’inflation qui ont contribué à ce presque quadruplement » ! Ce n'est pas parce que les autres font aussi mal que c'est bien ! La question n'était pas : « est-ce qu'on est meilleur ou plus mauvais que les autres ? », mais « Pourquoi les dépenses de personnel par habitant en euros constants de 2015, et donc hors inflation, ont-elle presque quadruplé en 25 ans dans le cas spécifique de Vendargues ? »

Sur le fond, trois raisons essentielles expliquent cette évolution :

• une raison structurelle, liée à l'urbanisation de la commune et à l'évolution des besoins de la population.
  On parle de charge par habitant ! Donc l'accroissement de la population est déjà pris en compte !
• une raison législative, liée à des décisions nationales de transferts de charges non compensées ou d'évolutions réglementaires impactant directement le fonctionnement des services et les charges de personnel : passage aux 35 heures (OK, mais au mieux dans un rapport de 1/8 en plus, pas une multiplication par 4 !), mise en œuvre du régime indemnitaire des agents communaux (quasi-identique à celui de Montpellier Métropole) (le régime indemnitaire a peut-être augmenté la rémunération des agents de quelques pourcents, mais ne l'a pas doublée ou triplée !), réforme des rythmes éducatifs et prise en charge des temps d'activités périscolaires (l'essentiel de la prise en charge des temps d'activité périscolaires est faite à travers des contrats de prestation de service avec des structures associatives et n'entrent donc pas dans les frais de personnel, mais dans le chapitre 011, charges à caractère général. Et en outre, cette surcharge date de 2014 et peut tout au plus expliquer une partie de l'accroissement entre 2013 et 2014, alors que la tendance à la hausse est constante et régulière sur toute la période de 25 ans).
• une raison politique, par la volonté de répondre aux attentes des administrés et des associations par la création de services : Place aux sports, service jeunesse, culture, protocole, hippomobile,... (tout cela manque de chiffres et dans certains cas, c'est le maire qui « crée » le besoin (service hippomobile, mise à disposition du service du protocole aux associations, par exemple), pas les administrés qui les demandent. Tant mieux si on peut se les payer, mais après, il ne faut pas venir pleurer misère !...)

Il est donné illustration de ces propos avec l'évolution de la crèche qui consistait en 1989 à accueillir quelques enfants avec un ou deux agents dans un Algéco, dans une cour d'école, pour aujourd'hui être un centre multi-accueil de 44 places avec 19 employés pour répondre aux besoins de la population et aux normes d'encadrement définis par les services de l'État. (Je doute que la crèche occupe 19 employés à plein temps. Le maire a dû compter là-dedans le personnel d'entretien, qui ne s'occupe pas que de la crèche, le personnel médical, partagé avec les écoles, etc.)

De même, la commune a toujours soutenu le fonctionnement des écoles et suppléé l'Éducation Nationale pour mettre à disposition des adjoints de direction, des auxiliaires de vie ou faire intervenir des éducateurs sportifs...

(Le compte-rendu commenté qui suit a été écrit avant que je découvre la réponse écrite du maire dans le procès-verbal. Je le laisse malgré quelques redondances dans les commentaires)

Le maire n'a pas vraiment répondu à mes questions. Après avoir remarqué que les ratios de Vendargues en la matière étaient dans la moyenne par rapport aux autres communes similaires (ce qui n'est pas une explications des causes de cette inflation et ne justifie pas de faire comme les autres si les autres sont dans l'erreur), il a proposé trois causes à l'accroissement des charges de personnel :

1. l'accroissement de la population de Vendargues
2. les évolutions règlementaires et législatives qui compliquent le travail
3. le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires.

La première explication n'en est pas une, puisque mes ratios sont des ratios par habitant.

La seconde est recevable mais n'explique pas à elle seule une multiplication par près de quatre des charges de personnel par habitant hors inflation, ce d'autant plus que cette complexification ne s'applique pas uniformément à toutes les activités incombant à la commune : ainsi par exemple, il n'y a toujours qu'une ATSEM par classe de maternelle, et le nombre de classes croît plus ou moins proportionnellement à la population, dont l'accroissement est annulé dans un ratio par habitant.

La troisième, le nouveau régime indemnitaire des élus, aurait pu expliquer un accroissement ponctuel lors de sa mise en place, pas un accroissement régulier et continu sur 25 ans. Et de toutes façons, il n'a pas multiplié par quatre la rémunération des agents hors inflation (mes ratios annulent l'effet de l'inflation) !

En fait, le maire a surtout fait un long discours tire-larmes dégoulinant de sentimentalisme sirupeux sur les merveilles de sa gestion, le fait que les gens souhaitaient venir habiter à Vendargues et, pour ceux qui y habitent déjà, y rester (sauf lui, qui a depuis longtemps quitté sa commune « où il fait bon vivre » pour aller habiter dans une commune voisine), que toutes les directrices d'école lui faisaient compliment de tout ce qu'il mettait à leur disposition et qu'elles n'avaient pas ailleurs, que le sourire émerveillé d'un enfant à qui le père Noël apporte un jouet en cariole à cheval ou qui va chaque matin en classe avec l'hippobus « ça n'a pas de prix ! », etc., etc.. Bref, on en revient toujours au même point : Vendargues est fiscalement riche, donc pourquoi compter ? Pourquoi se priver ? Pourquoi chercher à savoir où passe l'argent tant qu'on en a ? Surtout quand c'est l'argent des autres...

- Question 2 - « Projet médiathèque »

QUESTION DE M. BERNARD SUZANNE :

Question posée par moi au maire par mail en date du 15 mai 2016. Je n'avais pas mis les élus en copie de ce mail. Dans le dossier préparatoire au conseil, seules les deux dernières lignes du mail, intitulées « Question orale » étaient reproduite, sorties de leur contexte, ce qui les rendaient incompréhensibles. J'ai donc, avant le conseil municipal, adressé le 24 mai un mail à tous les élus reproduisant l'intégralité du mail ci-dessous. Dans le procès-verbal, ce mail n'est reproduit qu'à partir du paragraphe commençant par « Concernant le projet de médiathèque... », sans le paragraphe intitulé « Demande de documents ».

« Question écrite, question orale et demande de documents

(Pour mémoire, une question écrite est une question posée au maire par courrier à laquelle il répond par courrier en dehors du contexte d'une séance de conseil municipal, alors qu'une question orale est une demande d'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal d'une question que veut voir traiter l'un des élus et à laquelle le maire devra répondre en séance. Enfin une demande de document est une procédure qui n'est pas réservèe aux élus mais peut être utilisée par n'importe quel citoyen pour avoir accès à des documents dits « communicables », comme par exemple les budgets, les comptes administratifs, tous les justificatifs des opérations qui y sont inscrites, etc.)

Monsieur le maire,

En examinant en détail le compte administratif 2015 de Vendargues pour le mettre en ligne sur mon site Internet, je suis tombé sur le problème suivant: un certain nombre des opérations d'investissements enregistrées en reste à réaliser (RAR) dans le compte administratif 2014 et le budget 2015 n'ont pas été réalisées en totalité en 2015 et la plupart n'ont pas été reprises en RAR 2015 au budget 2016 pour les parties non encore réalisées. Il s'agit des opérations suivantes:

1) au compte 2031 (frais d'études), code fonction 321/11, l'opération "Bibliothèque - études projet médiathèque", avec un RAR 2014 repris au budget 2015 de 116.136,00€ et un réalisé en 2015 de 18.900,00€, ce qui laisse 97.236,00€ non réalisés en 2015

2) au compte 2313 (constructions), code fonction 33/12, l'opération "Espace Armingué - portes coupe-feux", avec un RAR 2014 repris au budget 2015 de 13.495,66€, dont rien n'a été réalisé en 2015 et qu'on retrouve en RAR 2015 repris pour le même montant au budget 2016

3) au compte 2315 (voirie, réseaux installations), code fonction 813/12, l'opération "Éclairage public - hors programme et mise aux normes 2013", avec un RAR 2014 repris au budget 2015 de 9.150,84€ et un réalisé en 2015 de 6.042,24€, ce qui laisse 3.108,60€ non réalisés en 2015

4) au compte 2315 (voirie, réseaux installations), code fonction 822/12, l'opération "Voirie - travaux hors programme 2013", avec un RAR 2014 repris au budget 2015 de 16.943,16€ dont rien n'a été réalisé en 2015

5) au compte 2315 (voirie, réseaux installations), code fonction 822/2014, l'opération "Programme voirie 2014 - rotonde", avec un RAR 2014 repris au budget 2015 de 5.795,00€ et un réalisé en 2015 de 3.632,52€, ce qui laisse 2.162,48€ non réalisés en 2015

6) au compte 2315 (voirie, réseaux installations), code fonction 833/16, l'opération "Environnement - travaux agricoles", avec un RAR 2014 repris au budget 2015 de 1.056,00€ dont rien n'a été réalisé en 2015

Dans la mesure où les RAR correspondent à des dépenses à venir irrévocablement engagées mais non encore payées (commande passée ou marché signé  en général), je ne m'explique pas ces non réalisations, surtout lorsque, comme pour toutes ces opérations sauf l'opération 2 dans la liste ci-dessus, les parties non encore réalisées ne sont pas reprises en RAR 2015 au budget de 2016. Pour que cela soit possible, il faut que les commandes ou marchés auxquels sont liés ces RAR aient été dénoncés avant leur achèvement, ce qui pourrait avoir donné lieu à des pénalités.

Question écrite: vous voudrez bien me donner pour toutes les opérations ci-dessus sauf l'opération n°2 (reprise en RAR 2015 sur 2016) toutes les explications et documents justificatifs (avenant ou lettre de dénonciation ou tous autres documents  et correspondances pertinents attestant de l'annulation de commande ou de la rupture de contrat ou de marché avant achèvement de la prestation commandée) justifiant la non reprise de la part non réalisée en 2015 et non reportée en RAR sur 2016, ainsi que toutes les précisions, financières en particulier (pénalités), sur les conditions de résiliation des commandes, contrats ou marchés concernés, et, pour l'opération n°2, toutes explications pertinentes pour expliquer le report de plus d'un an de la réalisation  d'une commande de 2014

Concernant le projet de médiathèque, la non reprise du reste à réaliser sur l'étude implique que le projet est abandonné et que les marchés et commandes antérieurement signés au titre de cette opération ont été résiliés avant complète réalisation, dans des conditions, pénalités en particulier, sur lesquelles la question écrite ci-dessus me donnera des précisions.

En reprenant les comptes administratifs successifs et les délibérations du conseil municipal et décisions prises dans le cadre de vos délégations concernant ce projet, j'arrive au résultat suivant:

- budget 2012: 20.000€ provisionnés pour l'étude d'une future médiathèque

- CA 2012: 5.980,00€ réalisés, aucun report en RAR vers 2013

- budget 2013: 40.000€ provisionnés pour la suite de l'étude

- CA 2013: aucune réalisation, mais 52.534,08€ inscrits en RAR à reporter sur 2014 au titre de la maîtrise d'œuvre

- budget 2014: reprise des 52.534,08€ inscrits en RAR et ajout de 100.000€ au titre du budget 2014

- CA 2014: le montant budgété pour ce projet figurant au CA 2014 est passé à 189.534,08€ alors qu'il était de 152.534,08€  au BP et le compte administratif fait apparaître 44.172,00€ réalisés et 116.136,00€ de RAR reportés sur 2015

- budget 2015: 116.136,00€ de RAR reportés de 2015 et aucune inscription nouvelle

- CA 2015: 18.900,00€  réalisés et aucun report en RAR vers 2016

- budget 2016: rien sur ce projet, ni en RAR 2015, ni en inscription nouvelle.

Par ailleurs:

- par décision municipale n°49/2012 du 03/10/2012, vous avez confié une mission d'étude de faisabilité et d'aide à la définition d'un programme chiffré au cabinet TOURRE pour la réhabilitation de « l'école BONNET » qui abrite l'actuelle bibliothèque. La mission porte sur l'analyse du site, une proposition d'aménagement, une estimation du projet, une esquisse, moyennant une rémunération fixée à la somme forfaitaire de 5.000,00 € H.T.

- au conseil municipal du 12/12/2013, affaire n°8, a été adopté le lancement d'une consultation selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics pour ce projet de médiathèque selon un programme (incluant des plans) présenté alors au conseil et autorisation vous a été donnée par le conseil de signer le marché qui en résulterait, dans une enveloppe financière fixée à 195.000,00€ H.T.

- au conseil municipal du 24/04/2014, affaire n°13, un avenant au marché de maîtrise d'œuvre issu de cette consultation, notifié à l'attributaire, la société N+B Architectes (34000), le 12/03/2014, a été approuvé pour prendre en compte le changement de nom de l'attributaire, devenu NBJ Architectes suite à un regroupement, ce qui implique que ce marché était déjà signé à cette date

- par décision municipale n°60/2014 du 30/09/2014, vous avez confiée une mission de contrôle technique à QUALICONSULT, sis Parc Club du Millénaire bât. 18 - 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier (34000), portant sur les missions L (solidité des ouvrages), SEI (sécurité des personnes), TH (isolation thermique et économie d'énergie), « hand » et « ATT Hand 2 » (accessibilité), pour un montant total d'honoraires de 10.800,00 € H.T.

- par décision municipale n°61/2014 du même jour (30/09/2014), vous avez confiée une mission d'étude géotechnique à A.B.E. sol, sis 146 chemin des Bas Prés Ouest à Saint-Hilaire de Brethmas (30560), incluant une tranche ferme (sondages pressiométriques et destructifs, étude en phase APD) pour 3.490,00 € H.T., et une tranche ferme (étude en phase PRO) pour 800,00 € H.T.

Cette opération a donc conduit à des dépenses pour un total de 69.052,00€, à la signature d'un marché de maîtrise d'œuvre de l'ordre de 195.000,00€ H.T. avec NBJ Architectes et à la commande de deux missions, une mission de contrôle technique avec QUALICONSULT pour 10.800,00€ H.T. et une mission d'étude géotechnique avec A.B.E. sol pour 3.490,00 € H.T. plus 800,00 € H.T.

Dès lors qu'il n'y a pas de report en RAR de 2015 vers 2016, c'est que le projet est abandonné, que les sommes déjà dépensées sont perdues et que le marché de maîtrise d'œuvre a été résilié, ainsi qu'au moins la commande de contrôle technique, ou alors, si ce marché et ces commandes ne sont que suspendues dans l'attente de "jours meilleurs" ou d'approche d'élections, cela signifie que votre compte administratif 2015 et votre budget 2016 sont insincères pour n'avoir pas repris les RAR du projet.

Demande de documents: vous voudrez bien me fournir toutes les factures justifiant des 69.052,00€ dépensés sur ce projet depuis 2012, ainsi que les documents contractuels (marchés, commandes ou autres) au titre desquels ces dépenses ont été engagées (les informations sur le devenir de ces contrats et commandes sont une partie de la demande constituant la question écrite n°1). Vous voudrez bien aussi me fournir le dossier complet, plans compris, qui avait été présenté au conseil municipal du 12/12/2013 et avait servi à l'appel à candidature en ayant résulté, ainsi que l'identité de la personne ou entreprise qui avait réalisé ce dossier, les documents contractuels (commande ou marché) dans le cadre desquels cette réalisation s'est faite et les factures correspondantes.

Question orale n°1: vous voudrez bien faire au prochain conseil municipal un bilan financier complet de cette opération et de son coût pour la commune, y compris les éventuelles pénalités pour rupture de marché ou de commande

REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

Ce décompte financier est confirmé, tout en précisant qu'il s'agit de dossier d'études qui étaient nécessaires aux demandes de subventions.

Compte tenu du désengagement du département dans le financement de l'opération, nous avions informé le cabinet NBJ Arcltltecte,
par lettre du 13/11/2015, que le projet était suspendu pour l'année 2016. En effet, le contrat de maîtrise d'œuvre conclu avec ce dernier permet à la commune de suspendre l'exécution des prestations à l'issue d'un élément de missions, en l'espèce après la mission PRO (qui avait été conduite en concertation avec les services de la DRAC).

En conséquence, il n y a pas eu reprise des crédits en « Restes à réaliser » au 31/12/2015.

Si le contrat devait être par suite résilié et si des pénalités étaient éventuellement réclamées, elles s'élèveraient au maximum à 4 % des frais d'honoraires restant dus, soit environ 2.500 € H.T.

En tout état de cause, les études réalisées nous appartiennent et pourront être réutilisées dès lors que ce projet pourra s'inscrire dans un contexte de financements plus favorable.

Le fait qu'il n'est pas nécessaire de prendre en reste à réaliser (RAR) un contrat prévoyant de possibles pauses entre les différents éléments de mission une année de pause où il n'est pas prévu d'entamer une nouvelle phase du projet m'a été confirmé par le responsable du bureau des finances locales de la préfecture appelé après le conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour le 7 juillet 2016