ProcÈs-verbal n°07/2020
du conseil municipal du 16/12/2020

Au début du conseil municipal, Sabrina ELKHEITER demande la parole et lit la déclaration suivante, motivée par les propos tenus à son encontre par Pierre DUDIUZÈRE en prélude au précédent conseil municipal, celui du 11 septembre 2020, auquel elle n'assistait pas, étant en arrêt maladie :

« Avant de commencer ce conseil municipal, je souhaiterais intervenir si cela est possible.
Lors du dernier conseil municipal, duquel j'étais absente, M. Guy Lauret, vous avez rendu une fervent hommage à M. Samuel Paty.
Vous aviez d'ailleurs convié M. Pierre Dudieuzère, ancien maire de Vendargues, à y participer.
Vous avez fait le choix de publier sur la page Facebook de la mairie, le passage de votre intervention mais vous avez omis de diffuser la partie correspondant à l’intervention de M. Pierre Dudieuzière,
Ce qui m'a interpellée,
Pourquoi cette intervention n'a‐t‐elle pas été diffusée ?
Il m'a été rapporté que, lors de son intervention, M. Pierre Dudieuzère se serait permis de tenir des propos totalement inappropriés et limite diffamatoires à l'encontre d'un conseiller municipal absent.
M. Pierre Dudieuzère aurait vivement critiqué l'absence du dit conseil municipal et aurait insinué que s'il n'était pas présent à ce conseil qui rendait hommage à M. Samuel Paty, c'est parce qu'il cautionnait ces actes de terrorisme et de barbarie et qu'il n'avait donc tout simplement pas sa place au sein de ce conseil municipal.
Tout d'abord, quelle légitimité a‐t‐il pour dire cela.
À la suite de son intervention, mon nom aurait été directement cité. Je suppose donc que j'étais la conseillère municipale visée par ses propos.
Pour votre parfaite information et en toute transparence, si j'étais absente de ce conseil, c'est que j'étais tout simplement en arrêt maladie.
Je tenais tout de même à rappeler que mon père est un ancien combattant qui s'est battu avec ferveur pour les valeurs de la République française, valeurs qu'il a su m'inculquer et que je continuerai à défendre et transmettre à mon tour. Liberté, égalité, fraternité sont les valeurs qui m'animent.
C’est d'ailleurs grâce à l'Éducation nationale et surtout grâce à des professeurs comme M. Samuel Paty que j'ai la chance d’être aujourd'hui ce que je suis, que j'ai pu développer mon esprit critique et m'inscrire dans les valeurs républicaines et démocratiques de notre pays.
J'ai été membre du conseil jumelage jeunesse de Vendargues dès mon adolescence, aujourd'hui je suis membre du conseil municipal, membre d'une association de parents d’élèves, représentante de proximité au sein du CSE de mon entreprise.
Je suis une personne qui s'engage pour le bien du collectif et n'adhère en aucun cas aux valeurs du terrorisme que je dénonce et condamne au quotidien.
Si ces propos ont réellement été tenus, je considère que M. Pierre Dudieuzère a outrepassé ses droits, je tiens à dénoncer ses propos que je qualifierais personnellement de racistes et qui n'avaient pas lieu d'être lors de ce conseil municipal car ils sont contraires aux valeurs de notre démocratie.
Pour moi, le conseil municipal n'est ni le lieu, ni l’endroit pour s'attaquer personnellement à un conseiller municipal, absent de surcroit, qui n'est donc pas en mesure de se défendre.
Le conseil municipal n'a pas vocation à cela.
J’ai été profondément blessée par ses propos.
M. le maire, je vous demande aujourd’hui de bien vouloir me transmettre une copie de la vidéo de l'intervention de M. Pierre Dudieuzère ainsi que des échanges qu'il y a eu à l'issue de son intervention.
Je souhaite aussi connaitre votre position sur les propos qui ont été tenus lors de ce conseil et savoir pourquoi l’intervention de M. Pierre Dudieuzère n'a pas été diffusée sur le site Facebook de la mairie alors que vous l’aviez initialement invité à participer à cet hommage ?
Personnellement, je me réserve le droit d’engager d’éventuelles poursuites judiciaires.
Merci de bien vouloir inclure mon intervention dans le compte‐rendu de ce conseil municipal.
Je vous remercie tous pour votre attention. »

La réponse de Guy LAURET à cette déclaration est la suivante (transcription de l'enregistrement vidéo fait par moi de cet échange) : « Bien. Merci pour ton intervention. Moi, je crois qu'avant tout, il faut remettre les choses dans leur contexte. La première chose, c'est que c'était en ouverture du conseil municipal et la seule chose que l'on a publié, parce qu'il y a eu également des personnes qui sont intervenues dans la salle, ça a été mes propos, donc ça, c'est un choix, c'était le préambule du conseil municipal pour [quelques mots incompréhensibles]. Ensuite, sur le reste, je pense que ce qu'a voulu dire Pierre Dudieuzère, parce qu'après trente ans de mandat, quand même, on est obligé un petit peu d'avoir, j'allais dire, la République en soi, et on était dans un contexte très particulier, et la seule chose qu'il a voulu dire, c'est nous rappeler à toutes et tous — bien évidemment, on peut avoir des excuses valables pour ne pas être en conseil municipal, il n'y a pas de discussion là-dessus — mais c'est un petit peu dans la teneur de ce qu'on avait fait à destination des écoles, de ce qu'on avait fait, vous savez, avec la projection des caricatures, avec ce que j'ai fait dans mon intervention, c'est de dire que cette République, on doit tous en prendre un petit morceau et on doit tous la défendre, voilà, tous et les conseillers municipaux certainement encore un petit peu plus que d'autres. Voilà ! Je crois que ça n'allait pas plus loin que ça. Sinon, avec Pierre Dudieuzère, on a été, pour les plus anciens, élus pendant trois mandats et quand il y avait une commémoration, quand il y avait un acte fort à faire, déjà quand il y avait des conditions où on n'allait pas, on en entendait parler, et quand il y avait une commémoration ou des actes forts auquel on participait, c'était encore plus fort, voilà, parce qu'il a cette République chevillée au corps. Et je crois que c'est la seule lecture qu'il faut avoir par rapport à cette intervention. Par contre, bien évidemment, ça ne remet pas en question tes idées et ton engagement et moi, j'en suis très heureux, mais, dans la même logique, si tu avais eu un moment de libre, tu vois, on avait fait, et qui tenait à cœur à ton papa, que je salue, on a fait le 5 décembre, on a commémoré autour de la date qui est choisie à la mémoire des victimes des combats de la guerre en Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie, et j'espère, et je me permets de le dire à l'assemblée ce soir, que lors de toutes les commémorations futures quelles qu'elles soient bien évidemmment, on sera le plus nombreux possible »

(Mon commentaire : Guy Lauret n'a pas dû assister au même conseil municipal que moi, car, sans avoir en ma possession l'enregistrement du discours de Pierre Dudieuzère ou la transcription du texte intégral de celui-ci, je suis certain, pour l'avoir entendu de mes propres oreilles et avoir une mémoire suffisante pour m'en souvenir, qu'il n'a pas parlé des conseillers municipaux en général, mais d'un conseiller municipal absent en particulier et que, s'il n'a pas explicitement dit que ce conseiller municipal soutenait le terrorisme, tous ses propos à son sujet suggéraient un lien supposé par lui entre son absence et l'hommage qui venait d'être fait à Samuel Paty qui ne pouvait être qu'un désaccord avec cet hommage, et il a clairement dit, sinon en ces termes exacts, du moins en des termes très voisins : « quand on n'est pas d'accord, on démissionne », évoquant même plusieurs fois cette idée de démission. Et le fait qu'il soit resté silencieux lorsque Frédéric Sarrouy, en réponse à ses propos, a donné la raison de l'absence de Sabrina Elkheiter en la nommant prouve que c'est bien elle qu'il avait en vue dans son discours.)

Suite à ces propos de Guy Lauret prend place l'échange suivant :
Sabrina Elkheiter : « Bon. Moi, je dis que ça ne répond pas vraiment à mes questions. A-t-il tenu ces propos lors du dernier conseil municipal ? A-t-il tenu ces propos ? A-t-il dit que l'absence à cet hommage était parce que cette personne, indirectement, était attachée à des valeurs terroristes et barbares. »
Guy Lauret : « Je ne sais pas ce qu'on t'a raconté, mais moi, j'ai pas entendu ça, je te dis, j'ai entendu qu'il était très engagé, voilà... »
Sabrina Elkheiter : « Dans ce cas-là, pourrais-je avoir au moins la vidéo de l'intervention ? »
Guy Lauret : « La vidéo, elle y est pas, c'était un morceau qu'on a publié, voilà »
Sabrina Elkheiter : « Oui, donc vous n'avez pas l'intégralité de la vidéo, donc je vais entreprendre des démarches pour l'obtenir. »

Présents :

M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean-Paul FINART - Mme Bérangère VALLÈS - M. Laurent VIDAL - Mme Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sylvie COSTA - Mme Céline CLOTET - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRA - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - Mme Valérie BONIOL ALDIÉ - Mme Sabrina ELKHEITER - M. Lionel ESPÉROU

Représentés :

M. Max HEINRICH : pouvoir à M. Guy LAURET

Excusés :

M. Anthony PEROTTI

Absents :

Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER

Madame Cécile VEILLON a été élu secrétaire de séance.

Question n° 1 - Adoption de l'ordre du jour.

L'ordre du jour modifié suivant est adopté à l'unanimité (ajout de l'affaire n° 23).

Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 06/2020 de la séance du 09/11/2020

Le procès-verbal n° 06/2020 de la séance du 9 novembre 2020 est adopté à l'unanimité.

Question n° 3 - Décision municipale n° 45 à 47/2020

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes (le contenu détaillé des décisions listées ci-dessous est accessible sur l'index des décisions municipales disponible sur ce site en cliquant ici) :

- 45/2020 du 03/11 : Aliénation d'un scooter Honda Lead - M. Anthony BOUCHET
- 46/2020 du 09/11 : Droits de voirie - emplacement food-truck « Roody's Burgers & Cie » sur l'espace « ancienne gare » - autorisation
- 47/2020 du 12/11 : Acquisition et déploiement d'une solution en téléphonie IP mutualisée en mairie - SAS Alliance Télécom

Question n° 4 - Urbanisme - ZAC 1 sur le secteur de Meyrargues - bilan de la participation du public par voie électronique et approbation du dossier de création
(délibération n° 67/2020)

Monsieur Max RASCALOU rapporte l'affaire ;
Par délibération du conseil municipal n° 35/2018 du 18 juillet 2018, a été initié le lancement d'une procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le secteur de Meyrargues, cette zone devant être la première d'un ensemble de 4 futures ZAC. Le projet de la ZAC dénommée ZAC 1 du secteur de Meyrargues, portant sur un périmètre de 22,9 ha, a notamment pour ambition :

• de répondre aux besoins futurs de production de logements, notamment à caractère social, tels qu'identifiés au PLU de la commune et au programme local de l'habitat (PLH) de la métropole, dans le cadre d'un développement démographique harmonieux et maîtrisé, pour les années 2020 à 2032 ;
• d'assurer l'intégration de ce nouveau quartier au fonctionnement général de la commune et créer une véritable greffe urbaine, en traitant la coupure d'urbanisation créée par la RD 613 ;
• de restructurer le réseau viaire en répondant, à court et plus long terme, à la problématique de l'accessibilité du secteur et en intégrant les divers projets de déplacement dans le secteur est de Montpellier ;
• de proposer une offre diversifiée de l'habitat en promouvant une diversité des fonctions et des formes urbaines, ainsi qu'une mixité sociale ;
• de créer des ambiances urbaines et un cadre de vie de qualité, dans le respect de l'identité paysagère et patrimoniale du site, en préservant le hameau de Meyrargues et en intégrant un volet agricole au projet urbain d'ensemble
• de mettre en valeur les futures franges urbaines de ce secteur, notamment via la gestion des eaux pluviales, et répondre à la problématique hydraulique globale du secteur ;
• de porter la réflexion sur les espaces et les équipements publics nécessaires au maintien de la qualité du cadre de vic des futurs habitants et usagers de l'opération.

Outre les objectifs d'aménagement, cette délibération fixait les modalités d'une concertation préalable à la création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues au titre du code de l'urbanisme, et notamment de ses articles L. 103-2 à L. 103-6, dont le bilan était tiré par délibération du conseil municipal n° 17/2019 du 3 avril 2019. À l'issue de cette phase de concertation publique, il n'a été relevé ni opposition majeure ni observation de nature à remettre en cause le projet de ZAC.

Conformément au code de l'environnement, et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et L. 123-19, au code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300-2, le dossier de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues, comprenant notamment l'étude d'impact, a été déposé le 29 juin 2020 auprès de l'autorité environnementale. Cette dernière a délivré un avis le 28 août 2020, disponible sur sa page internet http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/projetavisv0vendargues_adoptee.pdf (Le lien fourni dans la délibération est http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r310.html, qui conduit à une page qui liste une multitude d'avis rendus, dans lesquels il faut chercher l'avis concernant la ZAC de Meyrargues. Je l'ai remplacé ici par le lien direct vers cet avis au format pdf).

En application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, le projet de ZAC est exempté d'enquête publique, mais est soumis, à l'issue de la phase de concertation préalable, à la participation du public par voie électronique, dont les modalités sont définies à l'article L. 123-19 du même code.

Suite à sa décision n° 43/2020 du 13 octobre 2020, le public était informé que, en application des codes de l'urbanisme et de l'environnement, le maire de Vendargues soumettait aux formalités de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, le projet de dossier de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues, comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis émis par l'autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis.

L'avis de participation du public par voie électronique a été publié 15 jours au moins avant le démarrage de la participation, à savoir le 15 octobre 2020, dans la presse locale (Gazette de Montpellier n° 1687), sur le site internet de la commune, par affichage en mairie, sur les panneaux d' information habituels de la commwte (16) et à proximité du site concerné par le projet (aux 3 accès principaux au hameau de Meyrargues).

Le projet de dossier de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues a été ainsi mis à disposition du public par voie électronique sur la page lntemet du site de la commune https://www.vendargues.fr/page/projet-de-creation-dune-zac-sur-le-secteur-de-meyrargues, et par mise à disposition d'un ordinateur à l'hôtel de ville, 1 place de la mairie à Vendargues (34740), aux heures habituelles d'ouverture, afin de consulter le dossier numérique, du lundi 2 novembre 2020 au mardi 1er décembre 2020 inclus.

Conformément à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, le dossier mis à disposition était composé des pièces suivantes :

• le dossier de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues, tel qu'annexé aux présentes, et contenant :
  • le rapport de présentation,
  • le plan de situation,
  • le plan de délimitation du périmètre composant la zone,
  • l'étude d'impact (pièce B - 31,60 Mb) comprenant ses annexes (pièce C - 48,72 Mb) et son résumé non technique (pièce A - 1,09 Mb),
• l'avis de l'Autorité environnementale sur l'étude d'impact,
• le mémoire en réponse de la collectivité sur l'avis de l'Autorité environnementale (accompagné d'une version revue de l'étude d'impact (pièce B - 43,75 Mb), de ses annexes (pièce C - 148,28 Mb) et de son résumé non technique (pièce A - 4,03 Mb)),
• une notice explicative de la procédure dans laquelle s'insère le projet,
• le bilan arrêté le 3 avril 2019 ( DCM n° 17/2019) de la procédure de concertation amont prescrite le 18 juillet 2018 (DCM n° 35/2018) 

Synthèse des observations et propositions formulées par le public (voir version pdf en cliquant ici)

Les observations et propositions du public pouvaient être déposées par voie électronique, à l'adresse participation.zacmeyrargues@vendargues.fr, à compter du lundi 2 novembre 2020 et jusqu'au mardi 1er décembre 2020 inclus.

5 contributions par courriels ont ainsi été reçues les 21, 26, 28 et 29 novembre 2020 et 1er décembre 2020.

Les observations significatives portaient sur les thématiques suivantes :

1. l'intégration des riverains dans les réflexions et choix à porter sur le projet
2. les problématiques liées aux déplacements doux, à la circulation automobile et aux transports en commun :
   • sécurisation des parcours piétons entre Vendargues et Meyrargues,
   • création de piste cyclable / cheminement doux sécurisé permettant de créer une alternative à l'usage de la voiture,
   • questionnement sur la desserte du site en transport en commun,
   • plan de circulation futur du site / crainte sur l'augmentation de la circulation liée à la nouvelle ZAC 1 du secteur de Meyrargues.
3. le rapport ZAC / bâti existant
• crainte sur le rapport entre les maisons existantes en bordure de la ZAC et le nouveau bâti.
4. l'activité agricole
   • la question de l'intégration et de la cohabitation de l'activité agricole en place avec le nouveau quartier,
   • quelle place pour l'agriculture dans la future ZAC ?
5. la question du paysage et du traitement des « espaces verts »
   • le traitement qualitatif des espaces verts, l'intégration paysagère du projet et le respect du site.

Ces observations et propositions, ainsi que leur prise en compte ont fait l'objet en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, de la note de synthèse jointe à la présente délibération.

Ces contributions s'avèrent pertinentes et particulièrement développées. Les interrogations ainsi formulées font écho aux différents enjeux qui avaient été identifiés et appréhendés dans les études pré-opérationnelles.

L'objectif de la collectivité et de son aménageur sera donc de mettre œuvre ce projet d'aménagement tout en répondant aux attentes ou inquiétudes exprimées par la population, notamment les riverains immédiats. Des rencontres ou ateliers seront à prévoir afin de poursuivre cette concertation et participation du public tout au long de l'élaboration du projet, au-delà des procédures réglementaires qu'ont été la concertation préalable et la présente participation du public par voie électronique, et que sera l'enquête publique au titre du dossier d' autorisation unique.

Constat est fait que la participation par voie électronique réalisée n'a pas mis en évidence de nouvelles craintes de la part de la population, au regard des éléments déjà formulés dans le cadre de la concertation préalable du public au titre du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L 123-19-1 du code de l'environnement relatif au principe de participation du public, une note expose, à la suite et de façon séparée à la décision de la collectivité, les motifs que celle-ci retient en vue de la création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues, ce document étant annexé à la présente (ce document est accessible sur ce site en cliquant ici).

Les motivations principales de la décision de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues sont :

• réaliser dans le respect des principes du développement durable, un ÉcoQuartier à dominante d'habitat collectif et individuel, avec une résidence sénior, un groupe scolaire et quelques commerces de proximité,
• répondre aux besoins en matière d'habitat, toujours très importants de la commune, dans le respect du principe de mixité sociale mis en œuvre par la ville de Vendargues et la métropole de Montpellier dans l'ensemble des nouveaux quartiers,
• permettre à la commune de tenir les engagements en termes de production de logements sociaux (respect du PLH),
• reconstruire un lien entre le centre historique de Vendargues et le hameau de Meyrargues aujourd'hui isolé l'un de l'autre,
• offrir un nouvel espace de promenades aux habitants par la création d'un réseau de nouveaux parcs de plusieurs hectares,
• requalifier la route 113 en voie apaisée. Véritable frontière urbaine, cet axe sépare actuellement le centre historique de Vendargues du site de Meyrargues. Sa requalification au travers d'un rééquilibrage de la place des voitures au profit des modes de déplacement doux, permettra de retrouver ce lien aujourd' hui perdu entre ces deux parties de la ville, encadrer et structurer l'urbanisation du quartier pour préserver la forte identité du site.

En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale, du mémoire en réponse à cet avis et de ses annexes, de la synthèse des observations et propositions du public dans le cadre de la procédure de participation par voie électronique, au vu des motivations de la décision, et du dossier de création de la ZAC, il est proposé au conseil municipal :

• de prendre acte des observations et propositions formulées lors de la participation du public par voie électronique, relative à l'évaluation envirormementale de la zone d'aménagement concerté n° 1 du secteur de Meyrargues, telles qu'annexées à la présente délibération,
• de tirer et d'approuver la synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique, comportant les réponses formulées par la collectivité, telle qu'annexée à la présente délibération,
• d'approuver les motifs présidant à la décision de créer la ZAC 1 du secteur de Meyrargues, tels qu'exposés ci-avant et développés dans la note de motivation de la décision annexée à la présente délibération,
• de préciser que les observations et propositions, leur synthèse et les motivations en vue de la création de la ZAC seront mises à disposition du public pendant 3 mois,
• d'approuver le dossier de création de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues établi conformément à l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme, tel qu'annexé à la présente délibération (c'est le regroupement des divers documents mentionnés au fil de la délibération,complété par un document relatif à la taxe d'aménagement),
• de créer la zone d'aménagement concerté, dénommée « ZAC 1 du secteur de Meyrargues », ayant pour objet l'aménagement et l'équipement des terrains situés au sein du périmètre défini dans le dossier de création, avec un programme prévisionnel consistant en la réalisation d'ici à 2032 d'un programme d'environ 700 logements collectifs et individuels, en mixité sociale et avec de l'accession abordable, d'une résidence séniors, d'un groupe scolaire et possibilité de surfaces de services et/ou commerciales de proximité,
• de mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l'article R 331-6 du code de l'urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exclu du champ d'application de la part intercommunale de la taxe d'aménagement,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à faire établir le dossier de réalisation de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues, tel que visé à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme,
• de charger Monsieur le maire, ou son représentant, de la bonne exécution de la présente délibération, et notamment des mesures de publicité réglementaires. La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 5 - Dénomination des voies et espaces publics - impasse des Amandiers
(délibération n° 68/2020)

Monsieur Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;
Compte tenu des caractéristiques d'impasse de la voie, il est proposé au conseil municipal de modifier la dénomination de la rue des Amandiers en impasse des Amandiers.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 6 - Dérogations au repos dominical pour l'année 2021 - avis
(délibération n° 69/2020)

Monsieur Jean-Claude SALAS rapporte l'affaire ;
L'article L 3132-26 du code du travail donne compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an.

La liste des dimanches travaillés doit être arrêtée, avant le 31 décembre pour l'année suivante, après consultation du conseil municipal.

Nous avons été saisis de demandes pour les secteurs suivants :

• secteur de l'automobile : pour 5 dimanches, les 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021,
• commerce de détail spécialisé de l'équipement de la personne, culture, loisirs : pour 12 dimanches, les 3 et 10 janvier, les 16 et 23 mai, le 27 juin, le 26 septembre, le 24 octobre, les 21 et 28 novembre, les 5, 12 et 19 décembre 2021.

Lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, ces dérogations au repos dominical doivent faire l'objet d'un avis conforme du conseil de métropole. Ce dernier a ainsi émis un avis favorable par délibération en date du 23 novembre 2020.

Je vous propose d'émettre un avis favorable sur ce calendrier 2021 relatif aux ouvertures dominicales.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 7 - Montpellier Méditerranée métropole - rapports sur le prix et la qualité des services publics de l'exercice 2019 - présentation
(délibération n° 70/2020)

Monsieur Laurent VIDAL rapporte l'affaire ;
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411·13 et suivants et L. 2224-5, Montpellier Méditerranée métropole nous a adressé, compte tenu des compétences qu'elle exerce, les rapports visés ci-dessous :

• rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement pour 2019,
• rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable et de l'eau brute pour 2019,
• rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets pour 2019.

Il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance de ces rapports, tels que transmis avec la convocation à la présente séance et mis à la disposition du public au siège de la métropole.

Question n° 8 - Hérault énergie - convention de gestion des certificats d'économie d'énergie (CEE) - adoption
(délibération n° 71/2020)

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15 (repris dans le code de l'énergie),
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78 (qui a modifié l'article 14 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, tous deux repris dans le code de l'énergie), et ses décrets d'application,
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (abrogé depuis le 31 décembre 2015),
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie d'énergie,
Vu le projet de convention d'habilitation établi par Hérault énergies,
Considérant l'engagement de la commune dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public,
Considérant l'intérêt pour la commune d'intégrer le dispositif d'accompagnement mise en place par Hérault énergies afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE),
Je vous propose :

• d'approuver le projet de convention entre Hérault énergies et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie (CEE), valable pour la période d'obligation en cours 2018/2020, et reconductible par périodes successives de 3 ans,
• d'autoriser ainsi le transfert à Hérault énergies des certificats d'économie d'énergie liés aux travaux effectués par la collectivité pour réaliser des économies d'énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation des CEE auprès d'un obligé,
• d'autoriser M. le maire, ou en cas d'absence, l'adjoint délégué, à signer ladite convention d'habilitation avec Hérault énergies ainsi que tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 9 - RAM Cadoule Bérange - Convention relative au fonctionnement avec la CAF et le département de l'Hérault pour l'année 2021 - adoption
(délibération n° 72/2020)

Madame Bérangère VALLÈS rapporte l'affaire ;
Il est rappelé l'ouverture depuis le 1er juin 2016 du relais assistants maternels (RAM) « Cadoule Bérange » sur Vendargues permettant d'offrir aux familles et aux assistantes maternelles un service de proximité et de qualité.

Compte tenu de la modification du taux de la participation du département aux salaires et charges des animatrices des services RAM, qui passe de 20 % à 25 % pour l'année 2021, il nous est proposé une nouvelle convention relative au fonctionnement de ce RAM intercommunal, associant les communes de Baillargues et de Saint-Brès, je vous propose :

• d'adopter le projet de nouvelle convention relative au fonctionnement du service « RAM Cadoule Bérange » à intervenir entre la commune, la CAF de l'Hérault et le département de l'Hérault, pour l'exercice 2021, tel que joint aux présentes et fixant notamment les clés de cofinancement,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, l'élue déléguée, à signer cette convention et l'ensemble des actes relatifs à cette affaire,
• de rappeler que les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service, intégré au contrat global territorial et au contrat enfance jeunesse renouvelés avec la CAF de l'Hérault pour la période 2019 à 2022, seront inscrits au budget de la commune.
• Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 10 - Solution de chauffage / rafraichissement des locaux de l'école les Asphodèles - demande de subventions auprès de l'État at de la région Occitanie
(délibération n° 73/2020)

Madame Sylvie COSTA rapporte l'affaire ;
JI est rappelé le projet de mise en œuvre d'une solution de chauffage / rafraîchissement des locaux de l'école les Asphodèles par pompe à chaleur, selon le marché de travaux adopté par délibération n° 63/2020 du 9 novembre 2020.

Ces travaux, dont le coût total s'élève à 154.000,00 € H.T., vont bénéficier de l'aide financière du département de l'Hérault de 20.000 € qui nous a été accordée le 14 septembre 2020 au titre du fonds d'aide aux commune (FAIC) pour l'exercice 2020, et pourrait également bénéficier d'une aide financière de l'État ainsi que de la région Occitanie.

À cet effet, il est demandé au conseil municipal :

• de rappeler son engagement sur le coût hors taxe de ces travaux et sur la réalisation de cette opération,
• de solliciter l'aide financière la plus élevée possible de l'État au titre de la dotation de soutien à l'iInvestissement local (DSIL), ou tout autre dispositif pour lequel ce projet serait éligible, ainsi que de la région Occitanie, selon le plan de financement prévisionnel actualisé et ci-joint,
• de demander une dérogation pour débuter les travaux avant l'attribution de la subvention,
• d'autoriser Monsieur le maire, ou en cas d'absence, l'élue déléguée, à signer tous actes et pièces relatifs à ces demandes de concours financier.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 11 - Gestion de l'accueil de loisirs 3-6 ans at 6-12 ans - convention avec Vacances évasion - adoption
(délibération n° 74/2020)

Monsieur François BATOCHE rapporte l'affaire ;
li est proposé au conseil municipal de renouveler, de manière expresse et jusqu'au 31 août 2021, la convention de gestion de l'accueil de loisirs des 3-6 ans et 6·12 ans, à passer avec l'association Vacances évasion, sise immeuble le Jacques Cartier, 394 rue Léon BLUM, 34000 MONTPELLIER, aux conditions suivantes :

• Durée de la convention : du 1er janvier 2021 au 31 août 2021,
• Lieux d'activités : dans les locaux du groupe scolaire « Andrée COSSO » sis avenue du 8 Mai 1945 à Vendargues (34740),
• Le taux d'effort des familles :
  • 0,75 % pour un enfant inscrit,
  • 0,71 % pour 2 enfants inscrits,
  • 0,67 % pour 3 enfants inscrits ou plus,
• Niveaux des revenus :
  • Revenu mensuel plancher : 1.000,00 €,
  • Revenu mensuel plafond : 3.070,00 €,
• Participation municipale :
  • Au prix de journée : la commune versera une participation de 4,50 € par journée pour les enfants résidant sur la commune,
  • Au budget sorties : la commune versera un complément de 1,00 € par journée enfant de la commune (ou 0,50 € par demi-journée) pour abonder le budget « sorties ».

Je vous demande :

• d'adopter les termes de cette convention et d'autoriser Monsieur le maire à la signer,
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 12 - Personnel communal - modification du tableau des effectifs
(délibération n° 75/2020)

Madame Cécile VEILLON rapporte l'affaire ;
Pour les besoins des services, je vous propose de modifier le tableau des effectifs du personnel communal au 11 janvier 2021, comme
suit :

Pour les besoins du service « Protocole » :

Non titulaires - besoins occasionnels (emplois non permanents) :

• suppression d'un poste d'adjoint technique à temps non complet 28 h (créé par délibération du 04/12/2019)

Titulaires :

• Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet (pérennisation et augmentation du temps de travail d'un agent non titulaire en remplacement d'un agent titulaire à temps complet devenu inapte pour des missions de manutention)
• Suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (promotion interne d'un agent sur un poste vacant d'agent de maitrise)

Pour les besoins du service « .Jeunesse » ;

Titulaires :

• Suppression d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 23h30,
• Création d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 26h30 (augmentation du taux d'emploi suite à annualisation du temps de travail d'un agent).

Le comité technique a émis un avis favorable à ces propositions lors de sa séance du 11 décembre 2020.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Le tableau des effectifs mis à jour suite à ces modifications est disponible sur ce site en cliquant ici.

Question n° 13 - Personnel communal - Mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)
(délibération n° 76/2020)

Madame Ghislaine BONNEFILLE rapporte l'affaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84·53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Considérant, qu'en application de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;
Considérant l'avis du comité technique en date du 11 décembre 2020 ;
Je vous propose, en vue d'un accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, d'adopter les dispositions suivantes :

1. Demandes d'utilisatioh du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

• présentation de son projet d'évolution professionnelle,
• caractère principal ou accessoire de la nouvelle activité,
• programme et nature de la formation visée,
• organisme de formation sollicité,
• lieu de la formation,
• nombre d'heures requises,
• les prérequis exigés,
• le calendrier de la formation,
• le coût de la formation.

2. Instruction des demandes et régulation du dispositif

Les demandes seront instruites selon deux campagnes de recensement annuelles ouvertes du 15 novembre au 31 décembre et du 15 mai au 30 juin.
Le nombre maximum d'agents pouvant bénéficier du dispositif, tous types d'action confondus, est de 2 agents par campagne, soit 4 agents au maximum par an.
Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale après avis du supérieur hiérarchique.
Deux programmes de formation (ensemble des formations prévues dans le cadre d'un projet validé) et accordés au titre du CPF à un même agent sont espacées d'au moins 5 ans (la date de référence est celle de début de la première session de formation).

3. Critères d'Instruction et priorité des demandes

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences fondamentales (français, calcul) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service (article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Par ailleurs, les textes fixent comme prioritaires les requêtes suivantes (article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017) :

• suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
• suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,
• suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Pour l'instruction des demandes, il est donc proposé de fixer l'ordre de priorité suivant :

1. l'acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (français, calcul),
2. la prévention d'une situation d'inaptitude aux fonctions exercées,
3. la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,
4. les projets de reconversion et de mobilité professionnelle,
5. la préparation des concours et examens professionnels,
6. les projets de nouvelles activités professionnelles exercées à titre accessoire, sous réserve des règles de cumuls d'activités.

En outre, afin d'assurer un traitement équitable des demandes et de pouvoir le cas échéant les départager, les demandes seront appréciées selon les critères suivants :

• l'usure professionnelle,
• le socle de connaissances et de compétences professionnelles acquise,
• l'ancienneté au poste,
• la maturité/antériorité du projet,
• la faisabilité du projet,
• le caractère principal ou accessoire de la nouvel le activité envisagée,
• le calendrier et les nécessités de service.

4. Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai maximum de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.

5. Plafonds de prise en charge des frais de formation :

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, selon la priorité définie des actions, les modalités de prise en charge des frais de fonnation et les pJafonds suivants :

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect toutefois des nécessités de services.
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.

Je vous demande donc :

• d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte persorrnel de fonnation, telles que proposées,
• d'autoriser M. le maire ou son représentant à signer les décisions administratives et documents afférents à l'exécution de la présente délibération,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 14 - Marchés publics - prestations de nettoyage 2021·22 - procédure adaptée - adoption
(délibération n° 77/2020)

Madame Catherine ITIER rapporte l'affaire ;
Une procédure adaptée n° PA.20.04, selon les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique, a été lancée pour des prestations de nettoyage de locaux et lavage des bâtiments communaux pour les exercices 2021 et 2022.

Le marché a été décomposé en deux lots, désignés comme suit :

• Lot 1 : Nettoyage de locaux communaux,
• Lot 2 : Lavage des vitres des bâtiments communaux.

L'avis d'appel public à la concurrence était affiché en mairie le 20/10/2020, mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : https://marches.montpellier3m .fr (profil acheteur de la commune) le 20/10/2020 et publié à la Gazette de Montpellier
du 22/10/2020. La date limite de remise des offres était fixée au 23/11/2020 à 12 heures.

8 entreprises ont participé à la visite des lieux organisée et déposé une offre par voie dématérialisée.

Dans sa séance du 4 décembre 2020, après analyse des offres et demande de précisions techniques et de confirmation de prix auprès des candidats, la commission d'appel d'offres, réunie à titre informel et pour avis consultatif, proposait de retenir l'entreprise ayant présenté l' offTe économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard des critères d'attribution figurant au règlement de la
consultation, à savoir : la société HEXA-NET (siège : 13015 - agence : 30660), et ce, pour les deux lots :

• Lot 1 : pour un coût total estimatif annuel de 70.533 ,85 € H.T.,
• Lot 2 : pour un coût de redevance semestrielle de 2.600,00 € H.T.

Ces marchés sont conclus pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2021 , renouvelable une fois pour une période d'une année, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Je vous propose donc :

• d'adopter et d'autoriser Monsieur le maire à signer les marchés à passer avec la société HEXA-NET ainsi retenue,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune - chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

En réponse à une question de Sabrina ELKHEITER, qui pensait que le nettoyage des locaux communaux était fait par le personnel municipal, Cécile VEILLON répond que cela dépend des locaux : certains sont effectivement nettoyés par du personel municipal, et d'autres sont néttoyés par une entreprise extérieure. C'est par exemple le cas pour l'école Cosso et cette solution a l'avantage de ne pas poser de problèmes d'absence : si un des intervenants habituel est malade, c'est le problème du prestataire de le remplacer et il y a continuité du service, ce qui est important pour les écoles en particulier.

Question n° 15 - Marchés publics - construction de la bibliothèque « Jean d'Ormesson » - adoption d'un avenant n° 1 en moins-value au lot n° 03
(délibération n° 78/2020)

Madame Pascale LOCK rapporte l'affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché de construction de la bibliothèque « Jean d'Onnesson »,s'agissant du lot n° 03 « étanchéité » conclu avec la société ECFM (3407 0) le 17 décembre 2019.

Les modifications concernent l'ensemble des postes du marché et sont consécutives aux études d'exécution et de synthèse en phase préparation de chantier. Elles font l'objet d'un nouveau devis n° 1025 B du 28/04/2020 faisant apparaître une balance financière en négatif de 400,00 € H.T.

Il s'en suit un projet d'avenant n° 1 en moins-value d'un montant total de 400,00 € H.T. portant le nouveau montant du marché à :

Cette proposition d'avenant a été présentée à la commission d'appel d'offres qui s'est réunie, à titre informel et pour avis consultatif, le 4 décembre 2020 à 10h00.

Je vous propose :

• d'adopter cet avenant n° 1 au lot n° 03 et d'autoriser Monsieur le maire à le signer (accessible sur ce site en cliquant ici),
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 23.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 16 - Subventions aux associations - attribution exceptionnelle - Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon)
(délibération n° 79/2020)

Monsieur Jean IBANEZ rapporte l'affaire ;
En raison du contexte sanitaire, les manifestations du Téléthon, initialement prévues les 4 et 5 décembre 2020, et permettant de rassembler et mobiliser le public au profit de cette cause, n'ont pu se tenir.

La commune et les associations vendarguoises restent cependant actives afin de permettre la récolte de fonds consacrés à la recherche et à l'aide aux malades, en appelant aux dons et en encourageant la promotion du site du Téléthon sur les réseaux sociaux.

Il est à noter que la remise des fonds sera possible jusqu'au 15 février 2021 , laissant une porte ouverte, sous réserve de l'évolution de la situation sanitaire, à l'organisation d'évènements ou autres initiatives au profit du Téléthon.

Au-delà, afin d'assurer pleinement le soutien de la commune de Vendargues à cette cause pour cette campagne 2020 si singulière, je vous propose :

• d'autoriser Monsieur le maire à verser une subvention exceptionnelle de 3.000 € à l'association française contre les myopathies (AFM-Téléthon),
• de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune - chapitre 65

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 17 - Finances - admission en non-valeur de produits irrécouvrables
(délibération n° 80/2020)

Madame Mme Christine OLIVA rapporte l'affaire ;
Nous sommes saisis par Madame la trésorière municipale d'une impossibilité de recouvrement de certains titres de recettes, répertoriés sur l'état ci-joint, qui n'ont jamais pu être soldés malgré les poursuites réglementaires effectuées.

Je vous propose :

• de prononcer l'admission en non-valeur de ces sommes irrécouvrables pour un montant total admis de 2.229,00 €,
• d'accorder ainsi décharge à Madame la trésorière municipale de ce montant,
• de dire que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 18 - Finances - décision modificative n° 1 postérieure au budget primitif 2020 - adoption
(délibération n° 81/2020)

Monsieur Naïl AOURRAÂ rapporte l'affaire ;
Je vous propose, dans le cadre d'une décision modificative n° 1 postérieure au budget primitif 2020, d'autoriser Monsieur le maire à procéder aux inscriptions et ajustements de crédits, tels que proposés ci-dessous, afin de réaliser des opérations comptables spécifiques aux restitutions d'avances sur marchés :

La section d' investissement s'élève, en dépenses comme en recettes, à la somme de 4.918.713,64 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 19 - Finances - annulation d'amortissements de frais d'études
(délibération n° 82/2020)

Monsieur Jean-Paul FINART rapporte l'affaire ;
Considérant qu'en application de l'avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) relatif au changement de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs, les collectivités locales appliquant l'instruction budgétaire et comptable M14 sont autorisées, à corriger les anomalies liées aux amortissements par prélèvement ou abondement du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,

Considérant que l'écriture se traduit par une opération d'ordre non budgétaire,

Considérant que c'est à tort que des amortissements ont été constatés sur certaines lignes du compte 2031 correspondant à des frais d'études que l'aménageur de la ZAC 1 du secteur de Meyrargues doit rembourser à la collectivité.

Je vous propose que la comptabilisation de l'annulation des amortissements constatés les années antérieures sera effectuée en :

• débitant le compte 28031 de 17.520,00 €,
• créditant le compte 1068 de 17. 520,00 €.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame la trésorière à procéder à cette rectification.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 20 - Finances - exécution budgétaire et continuité du service - exercice 2021
(délibération n° 83/2020)

Madame Géraldiien GROLIER rapporte l'affaire ;

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement (dépenses d'équipement) au titre de l'exercice 2020, hors crédits affectés au chapitre 16 pour le remboursement de la dette et hors restes à réaliser de 2019, s'élèvent à 1 359 610.00 €.

Je vous propose donc, dans la limite du quart de cette somme, soit 330.902,50 €, d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la ventilation suivante :

Je vous demande également de dire que ces crédits ouverts par anticipation seront inscrits au budget 2021.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 21 - Désignation d'un correspondant tempête auprès d'ÉNEDIS
(délibération n° 84/2020)

Madame Céline CLOTET rapporte l'affaire ;
Les différentes vagues d'intempéries subies sur le territoire national depuis plusieurs années ont prouvé l'efficacité d'un dispositif collaboratif entre les communes et Énedis.

La réussite du dispositif est liée à la mise en place par les communes de correspondants tempête et par le système de communication par SMS déployé par Énedis.

Le correspondant tempête, représentant de la commune, est l'interface entre la commune et Énedis afin d'améliorer les conditions de dépannage des usagers lors de sinistres significatifs :

• il fait le lien pendant l'évènement entre la commune et Énedis via la cellule de crise de la direction territoriale d'Énedis,
• il participe à l'élaboration rapide des premiers diagnostics des réseaux sur sa commune en s'appuyant sur des fiches diagnostic,
• il diffuse les recommandations d'Énedis auprès des habitants,
• il fait remonter les situations à risque pour arbitrage par les cellules de crise,
• il informe le maire, les élus et la population de l'état des travaux, de leur avancement,
• il peut être sollicité pour l'accompagnement des équipes d'intervention sur place.

Des animations « correspondant tempête » seront organisées en 2021, lorsque la situation sanitaire le permertra, pour échanger sur ce dispositif.

À cet effet, je vous propose de désigner Monsieur Jean-Paul FINART en qualité de correspondant tempête auprès d'ÉNEDIS.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 22 - Détermination des modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
(délibération n° 85/2020)

Monsieur Xavier COMBETTES rapporte l'affaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une fonnation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant qu'une délibération du conseil municipal doit déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant, par ailleurs qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;
Considérant que conformément à l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient, sous réserve d'une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage ;
Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l'intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;
Je vous propose de déterminer les modalités d'exercice du droit à la formation comme suit :

1) Orientations en matière de formation :

La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice du mandat local. Sont ainsi principalement visées :

• les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions (urbanisme, développement durable, politique sociale, politique culturelle et sportive, sécurité,...),
• les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité,... ),
• les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, rédaction de courriers, informatique-bureautique, négociation, gestion des conflits,... ).

Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Le droit à la formation étant un droit individuel, propre à chaque élu, il s'exerce librement selon le choix de l'élu (thème et lieu).

2) Prise en charge des trais de formation :

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

• Les organismes de formations doivent être agréés par le ministère de l'intérieur (liste consultable à l'adresse internet suivante :
  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement),
• Dans l'Hérault, elles sont principalement dispensées par un établissement public créé à cet effet, le Centre de formation des élus locaux (CFMEL), auquel la commune a adhéré et cotise annuellement au profit de ses élus,
• Le cas échéant, en dehors des formations dispensées par le CFMEL et dans la limite des crédits complémentaires éventuellement ouverts au budget, une demande de remboursement sera préalablement déposée par le ou les élus concernés en précisant la spécificité et l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité,
• La prise en charge des frais sera liquidée sur justificatifs des dépenses,
• Le remboursement des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration s'effectuera en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État (Cf. délibération n°31/2020 du 10 juillet 2020).

3) Crédits budgétaires alloués :

ll sera alloué dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux se décomposant comme suit :

• de la cotisation au CFMEL auquel nous sommes adhérents (3.663,46 € en 2020 selon taux de cotisation de 0,58012 € s'appliquant à la population INSEE de la commune au 01/01, soit 3,4 % de l'enveloppe globale des indemnités des élus adoptée par délibération n° 26/2020 du 17 juin 2020) - article 65548,
• le cas échéant, d'une inscription complémentaire de crédits pour des besoins spécifiques - article 6535.

4) Le droit individuel à la formation (DIF) :

Par ailleurs, les conseillers municipaux bénéficient, chaque année, d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et fmancé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers.
L'exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.
Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
La gestion du DIF est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle seule accorde ou pas le droit à la formation.
Les dossiers de demandes sont à envoyer à la Caisse des dépôts, avant les 2 mois qui précèdent la formation.
Pour pouvoir prétendre au DIF élus, le nombre d'heures de formation inscrit au compte doit être supérieur ou égal à la durée de la formation, sachant que le droit s'élève à 20 h par an de formation, cumulable sur toute la durée du mandat.
Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 ouvre la possibilité pour les élus d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de 20 heures au début de chaque année de mandat.
L'état du compte peut être demandé au correspondant DIF élus par mail : dif-elus@caissedesdepots.fr
Les frais éventuels de déplacement, repas, parking seront remboursés à l'élu par la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Je vous propose :

• d'adopter les modalités d'exercice du droil à la formation des élus locaux, telles que présentées,
• de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune - chapitre 65.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

Question n° 23 - 30 millions d'amis - convention de stérilisation et d'identification des chats errants - exercice 2021
(délibération n° 86/2020)

Madame Christelle MUSICCO rapporte l'affaire ;
Afin de poursuivre notre action en matière de gestion des populations de chats libres sur notre territoire, la commune s'est rapprochée de la fondation 30 millions d'amis pour définir une nouvelle campagne de stérilisation et d'identification des chats errants sur l'exercice 2021.

Ainsi , un nouveau projet de convention détermine les besoins de la commune (estimés à 30 chats pour l'année) ainsi que les modalités de prise en charge des frais par la fondation 30 millions d'amis et la commune (50/50 dans la limite de tarifs dits de « cause animale »).

La commune s'engage donc à verser à la fondation 30 millions d'amis une participation aux frais, sous forme d'acompte et à hauteur de 50 %, soit 1.050,00 € pour une campagne 2021 de 30 chats.

Les vétérinaires partenaires seront directement réglés par la fondation 30 millions d'amis jusqu'à épuisement du crédit ainsi ouvert de 2.100,00 €, et à hauteur des tarifs fixés par la convention.

Je vous demande donc :

• d'adopter la convention à intervenir avec la fondation 30 millions d'amis pour l'exercice 2021,
• d'autoriser Monsieur le maire à la signer,
• de dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la commune, chapitre 011.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le site de Bernard SUZANNE, ancien conseiller municipal de VENDARGUES (Hérault) Accueil - Actualité - Dossiers - Documents - PV des CM - Aide Liens utiles - Qui suis-je - Me contacter Dernière mise à jour 5 mars 2021